Page 13 - SNCF_RSE 2018

RÉFORME FERROVIAIRE
La Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, à partir du 1er janvier
2020, de :
– Transformer SNCF en un grand Groupe public uni é et intégré, constitué d’une société nationale
à capitaux publics, SNCF, intégralement détenue par l’État et détenant elle-même deux sociétés : SNCF Mobilités, en charge de l’exploitation des services de transport ferroviaire, et SNCF Réseau, assurant l’accès à l’infrastructure ferroviaire et la gestion opérationnelle des circulations – toutes trois soumises aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, avec incessibilité des capitaux,
– Modi er l’organisation salariale en cessant de recruter sous le statut de cheminot, parallèlement à l’organisation de négociations au niveau de la branche ferroviaire,
– Assurer l’ouverture à la concurrence, notamment par l’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence.
Par ailleurs, l’État a annoncé les engagements suivants :
– Une nouvelle règle d’or relative au nancement des investissements de développement réalisés par SNCF Réseau,
– La reprise de la dette de SNCF Réseau pour 35 Mds €,
– La limitation de l’évolution du tarif des péages au niveau de l’in ation pour les activités non conventionnées.
GOUVERNANCE D'ENGAGEMENT SOCIÉTAL D'ENTREPRISE
La gouvernance d'Engagement Sociétal d'Entreprise est portée au plus haut niveau, par le Conseil de surveillance de l’EPIC SNCF, en particulier par le « Comité de la Stratégie, de la Cohérence Économique et de la Cohésion sociale », et par le Directoire. Rattachée au Secrétariat Général de l’EPIC SNCF et agissant pour le compte des
trois EPIC et des liales, la Direction du Développement Durable a pour missions de:
– Proposer et piloter la politique d'Engagement Sociétal d'Entreprise du Groupe;
– Appuyer l’ensemble des acteurs du Groupe dans la mise en œuvre de cette politique;
– Rendre compte des actions auprès de l’ensemble des parties prenantes du Groupe, au travers notamment du Rapport d'Engagement Sociétal SNCF 2018
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