31 décembre 2021
RAPPORT
FINANCIER
ANNUEL
GROUPE SNCF
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE SNCF DU 24 FÉVRIER 2022
PRÉSIDENT DIRECTEUR
GÉNÉRAL
GROUPE SNCF
RESPONSABLES DU
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
GROUPE SNCF
ÉDITO
« L’année 2021 présente un fort rebond par rapport à 2020, en particulier au
2nd semestre avec une fréquentation des voyageurs au rendez-vous dès
l’été et en fin d’année. Les résultats 2021 s’inscrivent dans l’engagement pris
avec l’État actionnaire en matière de trajectoire financière avec un niveau de
cash-flow libre positif dès 2022.
Fort de la capacité d’adaptation de ses équipes, d’un pilotage volontariste de
ses activités, de la poursuite de plans d’économies structurants, le groupe
SNCF a renoué avec un cash-flow libre positif au 2nd semestre. Cette
gestion rigoureuse et le soutien de l’État actionnaire ont permis au Groupe de
réaliser des chantiers essentiels à la performance globale du système :
l’adaptation des plans de transport, l’amélioration de nos fondamentaux
opérationnels (sécurité, régularité, information voyageurs), les travaux de
régénération et de modernisation du réseau et de l’infrastructure.
Ces résultats démontrent la pertinence de notre stratégie de diversification,
comme l’atteste le chiffre d’affaires record de GEODIS, sur fond de
croissance mondiale très forte du transport de marchandises et du commerce
en ligne. La progression des activités de KEOLIS renforce le leadership
global du groupe SNCF dans l’offre de solutions intégrées de mobilités
durables. Fret SNCF atteint l’équilibre financier : c’est un signal très
encourageant pour l’avenir du transport de marchandises en Europe. 2021 a
vu les premières concrétisations de l’ouverture du marché voyageurs ; ainsi
SNCF RESEAU et SNCF GARES & CONNEXIONS accueillent de nouveaux
acteurs dans le respect des règles d’impartialité, tandis que SNCF
VOYAGEURS renouvelle la compétitivité de ses offres. Présent au plus près
des territoires et dans 120 pays dans le monde, le groupe SNCF s’est doté
d’une ambitieuse feuille de route RSE pour accroître durablement sa
performance globale... Nous devons poursuivre la dynamique de
transformation et l’effort d’innovation pour positionner le groupe SNCF en tant
que leader mondial de la mobilité durable.
Je tiens à remercier chaleureusement l’ensemble des équipes du groupe
SNCF en France et par-delà les frontières. Je salue leur niveau
d’engagement exceptionnel sur toute la durée de la crise sanitaire. »
ATTESTATION DES
RESPONSABLES DU
RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
LA PLAINE SAINT-DENIS, LE 24 FÉVRIER 2022,
Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes consolidés annuels au 31 décembre 2021 sont établis
conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de
gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et
incertitudes auxquels nous sommes confrontés.
JEAN-PIERRE FARANDOU
LE PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL DU GROUPE SNCF
LAURENT TRÉVISANI
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
STRATÉGIE FINANCES
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE SNCF DU 24 FÉVRIER 2022
GROUPE SNCF
01 – RAPPORT DE GESTION DU GROUPE SNCF
PAGE 00
02 – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
PAGE
03 – COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS
DU GROUPE SNCF
PAGE
04 – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
PAGE
SA SNCF
05 – RAPPORT DE GESTION SA SNCF
PAGE
06 – COMPTES ANNUELS SA SNCF
PAGE
07 – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
COMPTES SOCIAUX
PAGE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
1
Rapport de gestion
01
31 DÉCEMBRE 2021
01 –
RAPPORT DE
GESTION
GROUPE SNCF
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
2
LE GROUPE SNCF EN 2021 3
1. PROFIL DU GROUPE SNCF 3
2. LES RÉALISATIONS MAJEURES DES ACTIVITÉS EN
2021 12
3. AUTRES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 2021 14
4. LE GROUPE SNCF EN QUELQUES CHIFFRES 15
5. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 16
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU
GROUPE 17
1. COMMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS DU
GROUPE 17
2. RÉSULTATS DES ACTIVITÉS 20
3. INVESTISSEMENTS ET ENDETTEMENT NET 31
4. PRISES DE PARTICIPATION 32
5. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT ET LES
COLLECTIVITÉS LOCALES 32
6. VOLET SOCIAL 33
LA GESTION DES RISQUES ET LES
DISPOSITIFS DE CONTRÔLE 34
1. LE MANAGEMENT DES RISQUES DU GROUPE
SNCF 34
2. LE CONTRÔLE INTERNE 39
3. LA DIRECTION DE L’AUDIT INTERNE GROUPE 39
4. LES ASSURANCES 40
5. LES CONTRÔLES INSTITUTIONNELS 40
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-
FINANCIÈRE 41
1. INTRODUCTION 41
2. GOUVERNANCE RSE 45
3. MATÉRIALITÉ DES ENJEUX RSE 57
4. DÉVELOPPER LA PART DU FERROVIAIRE ET DES
MOBILITÉS DURABLES 66
5. RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DE
NOS ACTIVITÉS 80
6. AMÉLIORER L’ADAPTATION ET LA RÉSILIENCE DES
ACTIVITÉS FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 94
7. AGIR POUR LA COHÉSION SOCIALE ET
L’ÉCONOMIE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DANS LES
TERRITOIRES 96
8. FAIRE DES SALARIÉS LES PRINCIPAUX ACTEURS
ET BÉNÉFICIAIRES DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET SOCIALE 103
9. CADRE DE REPORTING 113
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF 135
1. PREAMBULE 135
2. CONCERTATION AVEC LES PARTIES PRENANTES 137
3. CARTOGRAPHIE DES RISQUES LIÉS AU DEVOIR DE
VIGILANCE 138
4. DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES 139
5. SANTÉ ET SÉCURITÉ DES PERSONNES 142
6. ENVIRONNEMENT 146
7. FOURNISSEURS 149
8. SUIVI DES MESURES MISES EN ŒUVRE ET
ÉVALUATION DE LEUR EFFICACITÉ 152
9. MÉCANISME D'ALERTE 153
LE CONTRÔLE INTERNE RELATIF À
L’ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE
L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE 155
1. DÉFINITION, OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE 155
2. PROCESSUS DE PILOTAGE DE L’ORGANISATION
COMPTABLE ET FINANCIÈRE 155
3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
COMPTABLES ET FINANCIÈRES 157
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
3
LE GROUPE SNCF EN
2021
1. PROFIL DU GROUPE SNCF
1.1 RAISON D’ÊTRE
Nous réussirons collectivement le défi de la transition
écologique si nous réussissons parallèlement les
transitions économique et sociale qui s'imposent. Dans ce
contexte, le rôle des entreprises change, et leurs
responsabilités connaissent une extension à l'ensemble
des impacts que leurs activités peuvent avoir sur la
société, les territoires et l'environnement. Cette évolution
majeure de la conception de l'économie dans la société
est à la fois reflétée et encouragée par la Loi PACTE (Plan
d’Action pour la Croissance et la Transformation des
Entreprises), qui permet aux entreprises de se doter d'une
Raison d'être et de l'inscrire dans leurs statuts, afin de
prendre des engagements de long-terme envers leurs
principales parties prenantes.
Prenant toute la mesure de cette évolution majeure du
rôle et des responsabilités des entreprises dans la société,
le Groupe SNCF a construit son projet stratégique "Tous
SNCF" sur la conviction que seule la performance globale
est durable, ce qui implique de placer la RSE au cœur de
sa stratégie et de s'ouvrir pleinement aux parties
constituantes et parties prenantes de l'entreprise.
L'adoption le 16 décembre 2021 par le Conseil
d'administration d'une nouvelle raison d'être pour
l'ensemble du Groupe est venue conclure les travaux du
projet d'entreprise et ouvrir une nouvelle étape de la
gouvernance et du pilotage des activités du Groupe.
La nouvelle raison d’être du Groupe SNCF
« Le Groupe SNCF a pour mission de contribuer à la
vitalité de la société et de ses territoires. Nous offrons des
services de transports indispensables au dynamisme
économique et au lien social, indispensables au
développement des territoires comme au bien-être de
leurs habitants au quotidien, indispensables enfin pour
réussir la transition écologique.
La mission de service public dont la SNCF a été chargée
à sa création en 1938 perdure aujourd’hui dans
l’engagement des femmes et des hommes de l’entreprise,
au service de l’intérêt général. Garants de la sécurité,
nous imaginons et mettons en œuvre pour nos clients,
avec professionnalisme et sens du collectif, des solutions
de mobilité et de logistique du 21ème siècle, innovantes et
centrales pour la décarbonation des transports.
La performance et l’intégration de l’ensemble de nos
métiers autour du ferroviaire visent à optimiser le coût et
l’impact global des transports pour les clients, les
contribuables et les citoyens. Nos infrastructures et nos
services, qui s’inscrivent dans le temps long, constituent
un bien commun pour relever les défis sociaux,
écologiques et économiques, et ainsi agir pour une
société en mouvement, solidaire et durable. »
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
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Rapport de gestion
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
8
1.2 UNE AMBITION : ETRE LE CHAMPION
MONDIAL DE LA MOBILITE DURABLE D’ICI 2030
EN S’APPUYANT SUR 4 LIGNES DE FORCE
À moyen et long termes, la crise ne remet pas en cause
les fondamentaux du marché des mobilités qui est amené
à croître. Le groupe SNCF s’insère dans cette dynamique
et a adopté en 2020 son nouveau projet d’entreprise
« Tous SNCF », qui fixe une ambition claire :
devenir un
champion mondial de la mobilité durable de
voyageurs et de marchandises à horizon 2030
Pour mener à bien son ambition, le groupe investit sur ses
quatre lignes de force : l’humain, la transition écologique,
les territoires et l’innovation digitale, toutes orientées vers
le client.
1.2.1 L’humain
Le groupe SNCF souhaite remettre l’humain au cœur du
fonctionnement et de l’attention de l’entreprise pour
devenir l’un des groupes les plus attractifs de France. Les
transformations ambitieuses de l’entreprise (notamment
l’ouverture du marché domestique ferroviaire de
voyageurs) exigent qu’elle renforce son dialogue social,
qu’elle accompagne ses transformations tout en attirant et
en fidélisant les salariés.
L’humain se manifeste également par la solidarité au sein
du groupe en matière d’emplois. Entreprise de main
d’œuvre, les compétences de chacun sont la principale
richesse du groupe. La capacité à changer de métiers, à
changer d’activité, à développer ses propres compétences
par le maintien des ponts qui relient chaque société et
activité est l’une des forces de SNCF.
Ces éléments traduisent le besoin d’une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences fine et
territorialisée sur l’ensemble du groupe ainsi que du
développement de la mobilité professionnelle entre les
entités. Ceci doit permettre d’offrir à chacun une place
durable et épanouissante au sein de l’entreprise.
1.2.2 La transition écologique
SNCF est volontariste et exemplaire en matière
d’environnement et fait de la transition écologique à la
fois :
un impératif, qui doit irriguer l’entreprise à tous les
niveaux ;
une opportunité car en tant que mode de transport bas
carbone, le ferroviaire est une réponse adaptée dans la
lutte contre le changement climatique, qui se différencie
des autres modes concurrents.
SNCF s’est ainsi engagée dans une trajectoire de
réduction massive de son empreinte carbone : -30 % en
2030 sur ses activités ferroviaires et -50 % sur
l’immobilier. Elle œuvre sur l’ensemble des leviers :
décarbonation de l’énergie de traction, gestes métiers,
politique d’achat, etc.
1.2.3 Les territoires
SNCF veut renforcer son ancrage dans les territoires et
devenir un leader de la mobilité durable. Aujourd’hui, les
territoires sont des centres de créativité, d’innovation,
d’initiatives économiques, industrielles, associatives,
sociales. Cette vitalité territoriale est un atout et le groupe
y participe grâce à son offre diversifiée, de la desserte fine
au mass transit en passant par la grande vitesse. Par sa
capacité à mailler le territoire, par la centralité de ses
gares et ses solutions de mobilité de proximité, SNCF
demeure ainsi un acteur incontournable au service du
développement économique, environnemental, social et
culturel de tous les territoires.
1.2.4 L’innovation et le digital
L’innovation, et notamment le digital, sont au cœur des
services offerts aux clients, de nos processus de
production et donc au cœur des métiers de SNCF pour
assurer la compétitivité du groupe face aux enjeux de
demain. Ainsi, SNCF a pour ambition de devenir l’un des
leaders européens du numérique en Europe. Cela se
traduit, par exemple par :
•le positionnement du groupe sur le MaaS (
mobility as a
service
) pour répondre aux besoins de nos clients d’une
offre individualisée, écologique, fluide, intégrée, de bout
en bout. Sur la base des technologies existantes, SNCF
dispose d’atouts indéniables pour atteindre cette cible
convoitée par nombre d’acteurs ;
•le renforcement de la digitalisation de la gestion des
sillons pour une plus grande robustesse et agilité tout en
conservant une parfaite neutralité ;
•une valorisation accrue des données dans tous les
domaines, et notamment dans la gestion et maintenance
des actifs (immobiliers, matériels roulants, etc.) où cette
valorisation permet de développer des modèles prédictifs
permettant l’intervention de maintenance avant la panne
ou l’urgence.
1.3 UN PLAN STRATÉGIQUE AMBITIEUX
ADOPTÉ EN CONSEIL D’ADMINISTRATION
1.3.1 L’impact de la crise sur le Groupe
La crise sanitaire liée à la pandémie a impacté le groupe
et l’ensemble des activités ferroviaires depuis mars 2020.
Elle a essentiellement touché le transport ferroviaire de
voyageurs longue distance national et international de
TGV/Intercités. L’ensemble des activités de logistique et
du transport de marchandises ont en revanche démontré
un fort dynamisme.
Les transports conventionnés (KEOLIS, TER et Transilien)
ont encaissé des impacts limités grâce au respect de
clauses contractuelles permettant de partager les risques
avec les autorités organisatrices.
En 2021, la crise a eu un impact de -4,1 Md€ sur le chiffre
d’affaires dont plus de 80 % sur l’activité TGV (y compris
filiales), et -3,7 Md€ sur la marge opérationnelle dont 80 %
sur l’activité TGV.
Le cash-flow s’établit à -0,7 Md€ y compris plan de
relance et la dette nette s’élève à 36,3 Md€ (avant prise
en compte de la 2ème tranche de reprise de dette par
l’État à hauteur de 10 Md€ au 1er janvier 2022).
1.3.2 Une réaction à la hauteur de la gravité de la
situation
Face à l’ampleur de la crise, des mesures fortes ont été
mises en place pour surmonter les contraintes financières
tout en continuant à assurer la mission d’utilité publique du
groupe.
Pour absorber une partie des pertes, le groupe a mis en
place un plan de performance et d’économies permettant
d’améliorer la trésorerie disponible de 1,9 Md€ sur 2021
en activant tous les leviers possibles (maîtrise et baisse
des charges externes, des investissements, …). En
particulier, la gestion de la trésorerie a été un point de
vigilance permanent.
Au-delà de ce plan d’économies ambitieux, l’année 2021 a
vu également se concrétiser la cession d’Ermewa, actif
non stratégique, ainsi que le versement de 1,6 Md€ par
l’État au titre du plan de relance du ferroviaire (cf. infra), le
solde étant versé en 2022 et 2023.
Ces éléments installent le groupe sur une trajectoire qui lui
permettra de respecter ses engagements financiers
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
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prévus dans le cadre de la réforme ferroviaire de 2018.
Les objectifs d’un cash-flow libre à l’équilibre dès 2022,
d’un ratio « dette nette / EBITDA » inférieur ou égal à 6,0x
en 2023 et d’un ratio « FFO / Dette nette » supérieur ou
égal à 10 % sont confirmés.
1.3.3 Le ferroviaire, une priorité du plan de relance
Compte tenu de l’ampleur de l’impact de la crise du
COVID sur le transport ferroviaire, un soutien financier
public s’est avéré nécessaire dans le cadre du plan de
relance de l’économie du Gouvernement.
Pour le secteur ferroviaire, cela s’est traduit par 4 priorités
publiques : priorité au réseau ferroviaire, relance du fret
ferroviaire, lutte contre les inégalités territoriales et retour
à un équilibre financier sain et pérenne. Le ferroviaire
français a donc bénéficié de :
Un plan de relance de 4,7 milliards d’euros avec deux
volets :
de maintenir les capacités de développement et
d’investissements dans le réseau, versés chez SNCF
RESEAU par l’intermédiaire du fonds de concours sur
2021-2023. En 2021, ce sont 1,6 Md€ issus du plan de
relance qui ont bénéficié à SNCF RESEAU ;
de la rénovation du réseau de fret ferroviaire, des lignes
de dessertes fines du territoire et de la relance de deux
lignes de trains de nuit.
En complément, un plan de relance spécifique au
secteur du fret ferroviaire, qui bénéficie en partie à SNCF,
de l’ordre de 170 millions d’euros par an.
1.3.4 Face à la crise, une stratégie renforcée adoptée
par le Groupe en juillet 2021
Cette crise majeure renforce l’intérêt du transport
ferroviaire en France et en Europe compte tenu de la
pression et des opportunités écologiques :
elle conforte la croissance de la demande de transport
public de voyageurs à moyen et long termes ;
elle révèle aussi le caractère stratégique en France et en
Europe du secteur de la logistique et du transport de
marchandises, en croissance soutenue dans un marché
concurrentiel. Ceci se traduit par une volonté des
industriels et des acteurs économiques de renforcer la
résilience des chaines de logistique.
Face à cette crise, le Groupe confirme les orientations du
plan stratégique approuvé en Conseil d’administration en
juillet 2021 :
Réaffirmation du positionnement stratégique :
en 2030 ;
GEODIS, qui sont les relais de la croissance du groupe.
La crise a en effet révélé tout l’intérêt de ce type d’actifs
permettant la diversification des risques et des
opportunités grâce à des complémentarités en termes
de marchés et de clients, d’exposition géographique et
de niveau de sensibilité aux cycles économiques.
Maintien de l’objectif de rester l’opérateur de référence
et majoritaire dans le cadre de l’ouverture à la
concurrence des activités ferroviaires domestiques de
voyageurs. Pour ce faire, la priorité doit être de combler
l’écart de compétitivité, qui sépare l’opérateur historique
des nouveaux entrants et, qui induit nécessairement une
« transformation » continue de l’ex GPF ;
Confirmation de l’importance que représentent les lignes
de force, notamment l’Humain et le Digital dans le cadre
de la transformation à mener, en particulier au plan
social ;
Rappel des atouts et opportunités du groupe que
représentent notre forte présence territoriale et la prise de
conscience environnementale accrue dans un contexte de
croissance du marché des mobilités.
Le Groupe met ainsi en œuvre une stratégie ambitieuse
en pleine cohérence avec ces orientations et en prenant
en compte les derniers impacts Covid au plan stratégique,
social et financier.
Le Groupe va même au-delà de ces engagements avec
un objectif de forte amélioration de la profitabilité et un
retour à une structure financière équilibrée avec un
désendettement durable.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
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1.4 UNE ORGANISATION ET UNE GOUVERNANCE RENOUVELÉE ET STABILISÉE
La réforme ferroviaire de 2018 a confirmé le caractère public de la SNCF, ancrée au cœur du système ferroviaire
française au sein duquel elle a un rôle systémique.
1.4.1 Un groupe unifié composé de sociétés anonymes
Pour répondre à ses enjeux, SNCF s’organise autour
d'une société mère et de SNCF RESEAU, SNCF GARES
& CONNEXIONS, RAIL LOGISTICS EUROPE, SNCF
VOYAGEURS, GEODIS et KEOLIS :
SNCF SA, société nationale à capitaux publics et entité
mère du Groupe assure le pilotage stratégique et financier
du Groupe. Elle est garante de l’unité, de l’intégration et
de la solidarité du Groupe et mène à bien sa
transformation. Elle est chargée de :
Groupe, cohérence des stratégies des activités,
allocation de cash, gestion de portefeuille et définition
des partenariats ou alliances, gestion de la dette,
pilotage de quelques grandes politiques industrielles ou
transverses, pilotage de la recherche et innovation ;
trajectoire stratégique définie avec l’actionnaire : mise en
place de plans de performance transverses et suivi des
macro-indicateurs de l’activité tant financiers que de
production et de qualité de service.
SNCF VOYAGEURS, détenue par la société mère,
rassemble l’ensemble des entreprises ferroviaires du
groupe dédiées au transport de voyageurs en France et à
l’international ;
SNCF RESEAU, détenue par la société mère, assure
l’ingénierie, l’exploitation y compris commerciale et
l’entretien du réseau ferré français. Gestionnaire
d’infrastructures, SNCF RESEAU est le pivot du système
ferroviaire national, en assumant le rôle d’ordonnanceur
optimal et équitable entre les différents utilisateurs et
interfaces du réseau (entreprise ferroviaires, régions,
ports, etc.). SNCF RESEAU assure ainsi deux fonctions
essentielles : la tarification des péages et l’attribution des
sillons. Son indépendance est aujourd’hui garantie par la
mise en place d’une « muraille » avec le reste du groupe
sur ces deux fonctions ;
SNCF GARES & CONNEXIONS, filiale de SNCF
RESEAU, gère et exploite les gares de France. Elle
permet aux transporteurs de bénéficier de l’accès et de
services en gares ;
RAIL LOGISTICS EUROPE (RLE), chapeaute les
activités de fret et de logistique ferroviaires. Grâce à ses
nombreuses expertises, RLE propose des solutions de
porte à porte et sur-mesure à ses clients, pour tout type de
marchandises, en Europe et dans le monde grâce aux
marques Fret SNCF, VIIA, Captrain, Naviland cargo et
Forwardis ;
le groupe GEODIS est spécialiste du transport logistique
de marchandises en France et dans 120 pays dans le
monde ;
filiale de SNCF à 70 %, KEOLIS est un acteur majeur de
la mobilité partagée en milieu urbain et périurbain. Leader
mondial du métro automatique et du tramway, KEOLIS
exploite également des réseaux de bus, car, train,
transport à la demande, navette autonome, vélos… pour
le compte de 300 Autorités Organisatrices de Mobilité
dans 15 pays
1.4.2 Le renforcement de la gouvernance normalise le
Groupe en matière économique et financière
Le changement d’EPIC en SA emporte un changement de
gouvernance : des organes plus présents dans la conduite
du groupe, des administrateurs aux origines diverses et
complémentaires, un pilotage industriel et financier fondé
sur l’intérêt social de l’entreprise.
Ce changement contribue à normaliser le groupe en
matière économique et financière et permet une
responsabilisation accrue de ses sociétés.
D’un point de vue financier, les sociétés sont désormais
soumises aux mêmes règles juridiques que l’ensemble
des sociétés commerciales, notamment en matière
bilancielle. Elles sont incitées à maîtriser leurs résultats et
leur endettement. Cette normalisation économique et
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
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financière est vertueuse : elle est associée à une
gouvernance assainie et favorise la transformation du
groupe pour faire face à l’ouverture à la concurrence.
La fin du recrutement au statut ou encore l’ouverture à la
concurrence sont d’autres éléments qui tendent à affermir
cette « normalisation » des sociétés dans leurs contraintes
d’exploitation et financières.
1.4.3 La SNCF assume une mission de solidarité au
profit de tout le système ferroviaire national
En 2018, la réforme ferroviaire a prévu la reprise de 35
Md€ de dette de SNCF RESEAU par l’État. La loi de
finance pour 2020 a entériné la reprise d’une première
tranche de dette à hauteur de 25 Md€ au 1er janvier 2020.
La reprise de la seconde tranche est intervenue début
2022.
Le désendettement reste une priorité pour libérer des
marges de manœuvre et permettre à SNCF RESEAU de
moderniser et régénérer le réseau ferroviaire afin de
réduire l’âge moyen du réseau et de favoriser le report
modal depuis la route et l’aérien.
La pérennisation et le renouvellement du modèle
économique de SNCF RESEAU est un enjeu majeur pour
la stabilité du groupe. Deux mécanismes essentiels de
solidarité financière ont ainsi été pérennisés :
L’intégration fiscale : ce dispositif de droit commun
permet à une société mère, dite tête d’intégration fiscale,
de percevoir l’impôt sur les sociétés (IS) de ses filiales.
L’écart entre l’IS perçu des filiales et l’IS dû à l’État, qui
découle de la consolidation des déficits et bénéfices entre
filiales, alimente les ressources de la société mère ;
Le fonds de concours de l’État : compte tenu de la
tension financière exercée sur le modèle économique de
SNCF RESEAU, un fonds de concours de l’État a été
constitué. Ce fonds dote SNCF RESEAU d’une
subvention d’investissement annuelle permettant le
financement des opérations de régénération. Ce fonds est
alimenté par les ressources propres de la société mère,
essentiellement les dividendes auquel l’État renonce, tout
ou partie du produit d’intégration fiscale ainsi que, le cas
échéant, sa trésorerie. Dans le cadre du plan de relance
ferroviaire, SNCF SA a bénéficié de 4,05 Md€ de
recapitalisation en 2020 qui ont été versés sur le fonds de
concours. Le versement vers SNCF RESEAU s’étalera sur
2021-2023 (1,6 Md€ en 2021) pour sécuriser ses
investissements.
1.5 UN GROUPE RESPONSABLE
Le contexte dans lequel évolue l’ensemble des États est
celui d’une quadruple urgence aux segments
interconnectés :
Une urgence climatique en réponse à laquelle des
changements radicaux de comportements sont
nécessaires, qu’ils soient d’ordre individuel ou collectif ;
Une urgence territoriale : tous les territoires ne
connaissent pas le même niveau de développement ni la
même inclusion dans la globalisation des échanges. Ceci
crée des asymétries de développement, de ressources
fiscales et donc de couverture en services publics ;
Une urgence sociale consécutive à la crise territoriale
matérialisée par un accès à l’emploi rendu difficile ainsi
que des inégalités de revenus mettant à mal la capacité
des ménages à changer leurs modes de vie notamment
vers des comportements plus respectueux de
l’environnement ;
Une urgence sanitaire d’ampleur historique qui a
provoqué une crise mondiale depuis 2020 et dont les
conséquences vont perdurer plusieurs années entraînant
des changements profonds d’ordre économique, social ou
encore culturel.
Les engagements du Groupe sont détaillés dans la
déclaration de performance extra financière (cf. partie 5).
1.5.1 Un engagement social réaffirmé
La responsabilité sociale du groupe SNCF est multiple :
En tant qu’employeur, le groupe emploie plus de
270 000 salariés (dont près de 210 000 en France) à
travers le monde. Il doit apporter à chacun les moyens de
son épanouissement professionnel ainsi qu’un cadre
social protecteur et un environnement rassurant. Élément
de la promesse employeur, il s’agit également de relever
le défi de l’attractivité de la marque employeur pour attirer
et fidéliser les compétences rares et essentielles ;
En tant que donneur d’ordre, le groupe est un acteur
majeur de la filière ferroviaire et de l’économie nationale et
européenne ;
En tant qu’apporteur de solutions de mobilités, le
Groupe est au cœur de la vie de nombreux français et
citoyens d’autres pays. La performance opérationnelle et
commerciale est une condition de leur qualité de vie, de
leur capacité à trouver un emploi et à s’y rendre
quotidiennement, à accéder à leurs droits. De ce fait,
l’amélioration permanente de nos fondamentaux n’est pas
qu’un enjeu de compétitivité ; c’est un enjeu de justice
sociale et d’équité territoriale ;
En tant qu’entreprise publique, SNCF est au service de
la Nation. Elle entend être un groupe utile dans le
quotidien de chaque Français.
La SNCF adhère depuis 2003 aux 10 principes du Pacte
Mondial des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme,
à la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la
protection de l’environnement. Elle publie annuellement
ses progrès en la matière.
1.5.2 La lutte contre le changement climatique au
cœur de l’engagement
Si le secteur des transports émet 30 % des gaz à effet de
serre (GES) du pays, le ferroviaire n’y participe qu’à
hauteur de 0,6 % alors qu’il représente 10 % des
personnes et des marchandises transportées. Afin
d’améliorer encore ce résultat et de favoriser le report
modal vers les transports collectifs, le Groupe SNCF est
engagé dans un plan ambitieux de réduction des
émissions de CO2e.
Comme indiqué supra, l’objectif du Groupe est de réduire
les émissions de CO2e du transport de 30 % et celles
liées au bâtiment de 50 % d’ici 2030 par rapport à 2015.
Ces objectifs sont en cohérence avec la stratégie
nationale bas carbone de la France et les objectifs de
l’Accord de Paris.
SNCF met en œuvre trois principaux leviers de
décarbonation pour respecter ces trajectoires :
Sobriété
Efficacité
Changement de fluides énergétiques et utilisation
d’évolutions technologiques.
SNCF s’engage dans une trajectoire zéro déchet non
valorisé à horizon 2030 sur les produits au cœur de
l’activité ferroviaire (infrastructure, matériel roulant et
déchets en gare et dans les trains).
L’économie circulaire est un axe majeur de la stratégie
de développement durable du Groupe SNCF qui
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
12
développe depuis 2013 une politique visant à limiter la
consommation de ressources, réduire les déchets dans
l’ensemble de ses processus d’exploitation, et valoriser
les produits en fin de vie (ballast, traverses, rails,
appareils de voie, caténaire).
SNCF recycle ses trains à plus de 92% en moyenne et
55 000 tonnes de matériaux sont recyclés chaque année
en moyenne.
SNCF est engagée depuis de nombreuses années dans
une démarche environnementale certifiée ISO 14001
pour ses établissements industriels et a mis en place
une démarche de Système de Management
Environnemental (SME) adapté, dans tous les
établissements opérationnels.
SNCF met en œuvre un programme de surveillance et
de recherche de solutions d’amélioration de la qualité de
l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines.
Plusieurs technologies de réduction des particules ont
été testées depuis 2020 et de nouvelles technologies
seront testées d’ici à 2023.
Avec 30 000 km de lignes et 100 000 hectares
d’emprise, SNCF interagit en permanence avec la
nature. Elle œuvre pour concilier pratiques industrielles
et biodiversité, et s’est ainsi engagée en 2018 dans
Act4Nature (premier évènement français qui regroupe
65 entreprises qui s’engagent en faveur de la protection
de la biodiversité).
dispositif Act4Nature International
SNCF met en œuvre depuis 2005 une politique d’actions
raisonnées en matière de maîtrise de la végétation,
basée notamment sur l’amélioration continue des
pratiques de désherbage (trains désherbeurs équipés de
GPS professionnels), recours à des solutions
alternatives sur des zones très ciblées. En 2021, SNCF
RESEAU a tenu son engagement de sortie du
glyphosate.
1.5.3 SNCF, un partenaire naturel et engagé pour le
développement des territoires
La relation entre le Groupe et les territoires est naturelle et
historique : les transports ont toujours permis le
désenclavement et le développement des territoires, des
agglomérations et des centres villes. Celle-ci est favorisée
par les 11 coordinateurs régionaux du Groupe qui ont pour
mission de renforcer les liens de proximité avec les
acteurs du territoire.
Les territoires connaissent aujourd’hui de grandes
mutations : la métropolisation et la globalisation, la
désindustrialisation de territoires, le vieillissement de la
population, leur volonté de réduire leur empreinte
énergétique.
Tous les métiers du groupe sont une part de la réponse :
accompagner le développement du mass transit tout en
redynamisant les lignes de dessertes fines du territoire,
augmenter les capacités des grandes gares tout en
maintenant un maximum de gares ouvertes dans des
conditions acceptables, accompagner tous les territoires
dans le développement de services de mobilité adaptés à
leurs enjeux démographiques, environnementaux et
financiers.
Ainsi, le Groupe initie une nouvelle approche stratégique
territoriale avec ses clients autorités organisatrices pour
les accompagner dans l’optimisation de l’utilisation de
leurs infrastructures et solutions de transports. Dans ces
démarches, SNCF mobilise l’ensemble des entités du
groupe afin d’apporter des solutions globales de mobilité
adaptées aux spécificités de chaque territoire.
SNCF Développement apporte son soutien à l’économie
locale affectée par la transformation des implantations
industrielles du Groupe. Depuis 2011, 654 entrepreneurs
ont été soutenus et 2 113 emplois ont été financés pour
un montant total de 10,9 M€.
La Fondation du Groupe SNCF, de son côté, a lancé son
quinquennat 2021-2025 consacré à l’insertion des jeunes
dans la société. Elle consacre un budget annuel de 4,5 M€
principalement au soutien d’associations travaillant avec
des jeunes. La Fondation poursuit par ailleurs son
engagement pour le développement du mécénat de
compétences, avec plus de 6 200 salariés impliqués
auprès d’associations.
2. LES RÉALISATIONS MAJEURES DES
ACTIVITÉS EN 2021
La stratégie de diversification des activités du Groupe
compense les effets des mesures sanitaires et
contribue directement au rebond
Transport de marchandises et logistique
Le dynamisme des activités de logistique et du
transport de marchandises agit comme amortisseur
du choc de la crise sanitaire et constitue un relais de
croissance pour l’avenir.
GEODIS a généré un chiffre d’affaires record en
2021
, en progression de 28% à 10,9 Mds€. Cette forte
croissance est portée par le Freight Forwarding
(commissionnaire de transport), grâce à un effet prix
favorable et à la hausse des volumes. Elle bénéficie aussi
de la croissance de l’activité Contract Logistics (logistique
contractuelle), soutenue par le e-commerce et le
dynamisme du marché aux États-Unis et en Europe.
GEODIS a réalisé plusieurs acquisitions stratégiques dont
Pekaes en Pologne (Road Transport).
Performances solides de RAIL LOGISTICS EUROPE
dans son ensemble
, qui voit son chiffre d'affaires
augmenter de 9% vs 2020. L’EBITDA et le cash-flow libre
sont également positifs y compris sur Fret SNCF pour la
première fois.
Transport de voyageurs
SNCF VOYAGEURS : le transport ferroviaire de
voyageurs longue distance
a su capter la reprise de la
demande voyageurs après la levée des restrictions en mai
2021 (+32% de chiffres d’affaires vs 2020). La
gamme tarifaire lancée en juin 2021 a favorisé ce
rebond et a contribué à compenser le retrait de la
clientèle affaires.
vendues entre juin et décembre 2021.
Intercités a développé de nouvelles offres dont le
lancement des trains de nuit Paris-Nice en mai. Sur
l’année, l’activité reste très en deçà de 2019 (année de
référence avant Covid).
La grande vitesse internationale (Eurostar, Thalys et les
autres liaisons trans-nationales) a souffert des mesures
sanitaires contraignantes mais a su adapter son offre à la
clientèle loisirs. L’exportation de la grande vitesse SNCF
en Espagne est une pleine réussite : la ligne TGV low
price Ouigo España ouverte en mai 2021 atteint 95% de
taux de remplissage.
Les activités de transport régional de SNCF
Voyageurs connaissent une croissance dynamique de
leur chiffre d’affaires
: Transilien +3% et TER +6%
versus 2020.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
13
Pour l’activité Transilien, la fréquentation est ralentie
d’un tiers, notamment par l’effet du télétravail
. La
performance opérationnelle est positive : avec une
ponctualité supérieure aux objectifs contractuels et une
qualité de service à son plus haut niveau historique.
Tout comme Transilien, TER a été affecté par les
conséquences des mesures sanitaires
. L’été 2021 a vu
le retour massif de la clientèle occasionnelle, avec une
fréquentation globale atteignant 80% de celle de 2019 et
+35% par rapport à 2020.
KEOLIS
er
et des effets périmètre importants (sortie de Wales &
Borders, Pays de Galles, Royaume-Uni), le chiffre
d’affaires augmente de +3% par rapport à 2020. Il est
porté par une reprise progressive de la fréquentation au
2
ème
maintien de l’offre de service. KEOLIS prépare l’avenir
avec des gains commerciaux importants tels que le
contrat d’exploitation du métro de Dubaï.
Gestionnaire d’infrastructure
Retour à un niveau quasi-normal des circulations
voyageurs et fret sur le réseau ferroviaire à partir de juin.
Le chiffre d’affaires de SNCF RÉSEAU est en
croissance de +12%
des circulations de +19%. Celles-ci restent toutefois
inférieures de -4% à celles de 2019.
Le chiffre d'affaires de SNCF GARES &
CONNEXIONS est en hausse de +4%
revenus de concession des commerces en gare restent
toutefois inférieurs de -12% à ceux de 2019.
Des investissements records, soutenus par le plan de
relance, essentiels au futur ferroviaire de la France
Accompagné par l’État, le groupe SNCF a maintenu
une
trajectoire d'investissement élevée pour mener à bien
ses projets d’investissements prioritaires pour
l’avenir
, notamment ceux de régénération et de
modernisation du réseau ferroviaire national.
10,3 Mds€
d’investissements ont été mobilisés
près de 35% financés en propre et
95% réalisés en France et
dans le ferroviaire
. Les investissements pour le réseau
ferroviaire représentent 5,6 Mds€ et ceux concernant les
matériels roulants et l’exploitation de SNCF VOYAGEURS
2,9 Mds€.
Sur les 4,05 Mds€ du plan de relance du ferroviaire de
l’État, 1,6 Md€ ont été versés en 2021. Grâce à ce soutien
très significatif,
les travaux de régénération et de
modernisation du réseau ferroviaire ainsi que les
travaux en gare se poursuivent à un rythme conforme
aux prévisions
.
Le groupe SNCF poursuit un plan de performance et
des mesures d’économies exceptionnelles
Le groupe mène un plan de performance et
d'économies important depuis 2016
frais de structure et de fonctionnement, réduction des
charges industrielles et des coûts projets, report des
projets non essentiels. Ces mesures ont assuré des gains
de performance significatifs au Groupe,
de 1,9 Md€ en
2021 (après 2,5 Mds€ réalisés en 2020)
.
Le groupe SNCF présente une situation financière
maîtrisée
Le groupe SNCF dispose de capacités de financement
intactes, d'une trésorerie nette robuste de 8,5 Mds€ à
fin décembre 2021 et d'une ligne de crédit disponible
de 3,5 Mds€
.
En matière de financement, de nombreuses opérations
ont été réalisées en 2021 pour un total de 2,8 Mds€. Une
opération publique de référence à 40 ans pour 1,5 Md€,
des placements privés longs en devises et un retour sur le
marché de la Livre Sterling, contribuant à financer le
Groupe sur des niveaux de taux de 0,6% pour une
maturité moyenne de 28 ans.
Au total, le Groupe a levé l’équivalent de plus de 900 M€
en devises étrangères, soit 32,6% des financements levés
en 2021, sur des maturités comprises entre 2 et 40 ans,
diversifiant ainsi largement ses financements en Asie et
Scandinavie, notamment auprès de nouveaux
investisseurs.
La notation de crédit de SNCF a été confirmée par
l’ensemble de ses agences de notation (S&P : AA-,
Moody’s : Aa3, Fitch : A+).
Le groupe SNCF confirme sa trajectoire de retour à
l’équilibre
Les mesures mises en œuvre par le Groupe,
combinées au plan de relance de l’État, ont un impact
favorable sur la trésorerie financière du Groupe
1,9 Md€ d’économies en 2021 grâce aux plans de
performance (après 2,5 Mds€ réalisés en 2020) ;
3,2 Mds€ de cession d’actif non stratégique ;
1,6 Md€ versés en 2021 par l’État au titre du Plan de
Relance du ferroviaire (le solde sera versé en 2022 et
2023).
Ces éléments installent le Groupe sur une trajectoire qui
lui permettra de respecter
ses engagements financiers
prévus dans le cadre de la réforme ferroviaire de 2018.
Les objectifs d’un cash-flow libre à l’équilibre en 2022
,
d’un ratio Dette nette / EBITDA inférieur ou égal à 6,0x en
2023 et d’un ratio FFO
1
10%
sont confirmés
.
Une performance économique, environnementale et
sociale durable
Une stratégie RSE ambitieuse, une gouvernance claire
Le projet d’entreprise "Tous SNCF" place la RSE au cœur
de la stratégie du Groupe et ouvre pleinement la
gouvernance aux parties constituantes et parties
prenantes de l'entreprise. Cette stratégie constitue un
avantage compétitif fort. Elle est construite autour de 6
axes majeurs :
Développer la part du ferroviaire et des mobilités
durables, avec un horizon, 2030
Réduire l’empreinte environnementale de l’ensemble
des activités du Groupe
Améliorer l’adaptation et la résilience de ses activités au
changement climatique
Agir pour la cohésion sociale et l’économie écologique et
solidaire dans les territoires
Faire de ses salariés les principaux acteurs et
bénéficiaires de la transition écologique et sociale
Développer une éthique irréprochable et une
gouvernance ouverte
Le Conseil d’administration s’est doté d’un comité
spécialisé et a ainsi vu son périmètre étendu à tous les
sujets de la RSE.
Des comités stratégiques
thématiques des Présidents des sociétés du Groupe
ont été install
és pour la mixité, la trajectoire énergie-
carbone ou l’adaptation au changement climatique.
1
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
14
La performance du groupe SNCF en matière de RSE a
été reconnue en 2021 par l’agence de notation
Vigeo
Eiris qui lui a attribué la note A1+, avec un score de
75/100, en augmentation de +1 point par rapport à
2020. SNCF est 1ère dans le secteur d’activité
transport et tourisme en Europe et 6ème mondial
tous
secteurs d’activité confondus parmi près de 5 000
entreprises évaluées.
Le déploiement de la stratégie RSE s’est illustré par
plusieurs faits marquants dès cette année.
Le développement des mobilités durables
Des solutions emblématiques de mobilités durables
ont été relancées
comme la liaison Perpignan-Rungis
pour le Fret ferroviaire ou les trains de nuit pour les
voyageurs. L’accessibilité des prix pour les TGV a été
renforcée avec une carte Avantage simplifiée et des tarifs
plafonnés) ou l’enrichissement de l’offre low-cost Ouigo.
Une année d’accélération de la transition énergétique
du Groupe
Plusieurs programmes se sont intensifiés dans le cadre de
la
trajectoire énergie-carbone
pour la conversion du parc diesel de TER (trains hybride
ou à batteries), commande des premiers trains à
hydrogènes, développement des bus électriques chez
KEOLIS ou encore de camions au gaz naturel liquéfié
pour GEODIS.
Le programme de développement des énergies
renouvelables
nouveau PPA (Power Purchase Agreement) avec EDF qui
permettra, dès la mise en service prévue en 2023,
d’ajouter 25 GWhs par an en énergie renouvelable au mix
énergétique SNCF. Il est à noter que les émissions de gaz
à effet de serre par passager et par kilomètre parcouru ont
diminué de 8% par rapport à 2020 (9,2gCO2e /
passager.km en 2021). Cette baisse a été tirée par
l’augmentation du taux d’occupation des trains et la
reprise des trafics.
Dans le domaine de l’économie circulaire
, de nouvelles
usines de démantèlement du matériel roulant en fin de vie
ont été ouvertes, avec 400 emplois induits à terme,
contribuant ainsi à la constitution de véritables filières de
valorisation des déchets ferroviaires.
Fin 2021, SNCF Réseau a annoncé
l’arrêt de l’utilisation
du glyphosate
Le groupe SNCF engagé pour la cohésion, l’économie
sociale et écologique dans les territoires
36% des achats de SNCF ont été contractualisés avec
un poids minimum de 20% accordé à la RSE
5,5% en 2020), contribuant ainsi à une dynamique
vertueuse en faveur du développement durable. Le
montant des achats auprès de l’économie sociale et
solidaire s’est élevé à 33,5 M€ en 2021.
Plus d’une centaine de projets ont bénéficié du mécénat
financier de la Fondation SNCF, engagée en faveur de
l’insertion des jeunes à travers deux programmes phares :
« Trouver sa voie » et « Agir pour l’environnement dans
les territoires »
Une politique volontariste pour la diversité, la mixité
et la non-discrimination
. Le groupe SNCF a ainsi
enregistré un bond de plus de 200 places dans le
classement Diversity Leader publié par le Financial Times
en novembre 2021.
D’importantes avancées ont été réalisées en faveur de la
mixité, avec notamment la signature d’un accord unitaire
avec les organisations syndicales.
Le Groupe a
progressé de 11 points (de 78/100 à 89/100) dans
l’index égalité hommes/femmes grâce à des mesures
d’équité en faveur des femmes à leur retour de congé
maternité et une part plus importante de femmes dans
les Comex des sociétés du Groupe (38%)
. Un accord
collectif pour favoriser l’emploi des personnes en situation
de handicap a été signé tout début 2022 par trois
organisations syndicales prévoyant la mise en œuvre de
feuilles de route annuelles par société et le pilotage
d’objectifs volontaristes.
Une politique de l’emploi soutenue en 2021. Le groupe
SNCF se place toujours parmi les tout premiers recruteurs
français, avec plus de 11 600 nouveaux collaborateurs en
France en 2021 et plus de 10 000 recrutements attendus
en 2022. À cela s’ajoutent 5 000 nouveaux alternants
attendus en 2022 après les 7 000 recrutés en 2021 au
sein des activités ferroviaires.
Mise en place d’une stratégie « 100% Finance
durable »
Validé par le Conseil d’Administration du Groupe en 2021,
l’objectif est d’
émettre 100% de produits financiers
conformes aux critères de l’investissement
responsable à horizon 2025
. SNCF est déjà le
6ème
émetteur de Green Bonds au monde
de 7,6 Mds€. Les projets financés ont permis
d’économiser 26 millions de tCO2. En 2021, en
1ère
mondiale, SNCF a lancé un programme de titres verts
à court terme
(« Green Commercial Paper »). KEOLIS a
renouvelé une partie de sa dette, à hauteur de 600 M€,
sous format « Sustainability-Linked ».
3. AUTRES FAITS MARQUANTS DE
L'EXERCICE 2021
3.1 CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
L’activité du groupe SNCF continue d’être fortement
impactée par les conséquences de la crise sanitaire du
Covid 19 au cours de l’exercice 2021.
Le métier Voyageurs est resté particulièrement touché par
les restrictions de déplacement qui pénalisent les
fréquentations des TGV, notamment sur la clientèle
professionnelle.
SNCF a maintenu ses efforts pour absorber une partie des
pertes et pour maintenir sa solidité financière avec la
poursuite du plan d’économies et des mesures spécifiques
de gestion de la trésorerie (cf note 6 des comptes
consolidés annuels). Parallèlement, les mesures de
chômage partiel ont été à nouveau mises en place.
3.2 SOUTIEN FINANCIER D'EUROSTAR ET DE
THALYS
Très touché par les restrictions sanitaires strictes
pratiquées en Grande-Bretagne, Eurostar a bénéficié du
soutien de ses actionnaires et d’un nouveau plan de
refinancement pour supporter la chute du trafic. Ses
actionnaires, dont SNCF, ont procédé dans un premier
temps à une conversion en fonds propres du prêt
d’actionnaires et des dividendes restants à verser à
hauteur de 115 M£. Dans le cadre du nouvel accord de
refinancement, les actionnaires ont apporté 50 M£
supplémentaires ainsi qu’une garantie à première
demande au nouveau prêt bancaire de 150 M£ obtenu.
Les banques actuelles ont également octroyé un différé de
paiement de 50 M£ permettant au total à Eurostar de
bénéficier d'un apport total de 250 M£.
Thalys a également dû recourir à un emprunt bancaire de
120 M€, tiré en partie, pour sécuriser son avenir dans un
contexte de levée des restrictions de déplacement et de
reprise progressive de l’activité.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE GROUPE SNCF EN 2021
15
3.3 VERSEMENT À SNCF RÉSEAU DE LA
PREMIÈRE PARTIE DE L'AIDE DE L'ÉTAT
Un premier montant de 1,645 Md€ a été versé le 23 février
2021 par l’État à SNCF Réseau au titre du plan de relance
du ferroviaire.
3.4 CESSION DE LA FILIALE ERMEWA
La cession d’Ermewa Holding SAS et de ses filiales,
approuvée par le conseil d’administration du 8 octobre
2020, a été signée le 22 octobre 2021 pour un montant
brut de 3,2 Md€. La plus-value de cession comptabilisée
sur la ligne « Résultat de cession d’actifs » du compte de
résultat consolidé s’élève à 1 125 M€. Cette opération a
permis au Groupe de se désendetter à hauteur de
2,1 Md€. Pour rappel, un montant de 1,1 Md€ a été
soustrait de l’endettement sur l’exercice 2020 du fait de
son reclassement selon IFRS 5.
Au 31 décembre 2021, des informations détaillées sont
fournies dans la note 4.2.6 des comptes consolidés
annuels.
3.5 RACHAT DU TRANSPORTEUR POLONAIS
PEKAES PAR LA FILIALE GEODIS
Geodis a acquis 100% des titres du Groupe polonais
PEKAES le 1
er
Le goodwill résiduel après affectation s’élève à 86 M€. Au
31 décembre 2021, des informations détaillées sont
données dans la note 4.1 des comptes consolidés
annuels.
Le groupe PEKAES, 3ème groupe logistique de Pologne,
réalise un chiffre d’affaires de 282 M€ depuis son
acquisition avec un effectif moyen de 1310 salariés et un
portefeuille de plus de 10 000 clients.
3.6 CESSION DE L'ACTIVITÉ FERROVIAIRE DE
KEOLIS EN ALLEMAGNE
Keolis, trois autorités organisatrices de transport public de
Rhénanie du Nord (1) en Allemagne et la province
d'Overijssel aux Pays-Bas (2) ont conclu un accord, le 15
décembre 2021, pour procéder à certains ajustements
contractuels ainsi que pour autoriser la cession par Keolis
de ses activités ferroviaires allemandes à un nouvel
actionnaire, TEAM Treuhand GmbH (Groupe Noerr).
La cession a pris effet au 31 décembre 2021 dans le
cadre d’une transaction tripartite qui a nécessité la
recapitalisation, partiellement libérée au 31 décembre
2021, de Keolis Deutschland par Keolis SA conformément
aux hypothèses de pertes à terminaison provisionnées
dans les comptes de Keolis jusqu’à la cession.
Cette transaction a pour conséquence l’absence de tout
engagement résiduel pour Keolis concernant les
opérations d’exploitation de Keolis Deutschland à compter
du 31 décembre 2021.
4. LE GROUPE SNCF EN QUELQUES
CHIFFRES
4.1 PRINCIPAUX INDICATEURS CLÉS DE
PERFORMANCE FINANCIÈRE
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
34 752
29 975
EBITDA
4 343
1 936
Résultat net - Part du groupe
890
-3 030
Résultat net récurrent -
Part du groupe (1)
-185
-2 757
Investissements nets (2)
3 435
3 667
Investissements
tous financements (3)
10 293
8 932
Cash Flow Libre (4)
-689
-2 838
Endettement net / EBITDA
8,4
19,7
Effectifs
270 296
271 509
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Endettement net du groupe SNCF
36 296
38 148
dont endettement net
de SNCF Réseau
29 333
29 422
et résultats financiers du Groupe de ce même rapport.
(2) Les investissements nets sont obtenus par :
En millions d’euros
31/12/2021
31/12/2020
la somme des lignes de l’état des flux
de trésorerie :
- Acquisition d'immobilisations
corporelles et incorporelles
8 223
7 250
- Intérêts d'emprunts capitalisés
228
131
- Subventions d'investissement
reçues
-4 866
-3 319
- Nouveaux actifs financiers de
concession
1 853
1 469
- Encaissement sur actifs financiers
de concession
-2 003
-1 863
Total investissements nets
3 435
3 667
(3) Les investissements tous financements sont obtenus par :
En millions d’euros
31/12/2021
31/12/2020
la somme des lignes de l’état des flux
de trésorerie :
- Acquisition d'immobilisations
corporelles et incorporelles
8 223
7 250
- Intérêts d'emprunts capitalisés
228
131
- Nouveaux actifs financiers de
concession
1 853
1 469
diminuée de la variation du BFR
d'investissement présentée en note
4.2 des comptes consolidés annuels.
11
-82
Total investissements tous
financements
10 293
8 932
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
16
(4) Le Cash Flow Libre est obtenu par :
En millions d’euros
31/12/2021
31/12/2020
la somme des lignes de l’état des flux
de trésorerie :
- CAF après coût de l'endettement
financier net et impôt
3 129
856
- Acquisition d'immobilisations
corporelles et incorporelles
-8 223
-7 250
- Intérêts d'emprunts capitalisés
-228
-131
- Subventions d'investissements
reçues
4 866
3 319
- Remboursement des obligations
locatives
-965
-962
- Remboursements des créances
financières de location IFRS 16
0
1
- Produits de cession
d'immobilisations corporelles et
incorporelles
367
137
- Nouveaux actifs financiers de
concession
-1 853
-1 469
- Encaissement sur actifs financiers
de concession
2 003
1 863
- Incidence de la variation du BFR
102
983
la variation du BFR IS inclus dans la
ligne «Impôts (décaissés) encaissés»
de l’état des flux de trésorerie
98
-202
les intérêts courus sur obligations
locatives IFRS 16 inclus dans la ligne
«Intérêts payés sur obligations
locatives» de l'état des flux de
trésorerie
-0
-1
les dividendes reçus des entités
mises en équivalence inclus dans la
ligne «Dividendes reçus» de l’état
des flux de trésorerie
15
17
Total Cash Flow Libre
-689
-2 838
4.2 PRINCIPAUX INDICATEURS CLÉS DE
PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERS
Indicateurs extra-financiers
31/12/2021
31/12/2020
Consommation d'énergie totale (en
GWh)
16 411
14 671
Émissions de gaz à effet de serre (kt
de CO2e) liées aux consommations
d’énergie scope 1 2 3 (hors fluides
frigorifiques)
3 050
2 842
Taux de féminisation
25,9%
25,4%
Nombre de recrutements en CDI en
France
11 282
10 044
Nombre de contrats en alternance
8 139
7 109
% de salariés ayant bénéficié d’une
formation au moins, en France
62%
5. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA
CLÔTURE
Les principaux événements postérieurs à la clôture sont
les suivants :
5.1 REPRISE PARTIELLE DE LA DETTE SNCF
RÉSEAU PAR L'ÉTAT
Le 1er janvier 2022, l'État a repris 10 Md € de dettes à
SNCF Réseau conformément à la loi de finance initiale
2022. Les modalités de la reprise partielle de la dette sont
les mêmes qu'au 1er janvier 2020, s'agissant de la
première reprise partielle de dette qui s'était élevée à
25 Md €.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
17
ACTIVITÉS ET
RÉSULTATS FINANCIERS
DU GROUPE
1. COMMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS DU GROUPE
1.1 RÉSULTATS DU GROUPE
En millions d'euros
Année 2021
Année 2020
Variation
2021 vs 2020
Chiffre d'affaires
34 752
29 975
4 777
15,9%
Péages
-603
-698
95
-13,7%
Achats et charges externes hors péages
-14 112
-12 030
-2 082
17,3%
Impôts et taxes
-1 201
-1 296
95
-7,3%
Charges de personnel
-14 620
-14 064
-555
3,9%
Autres produits et charges
126
49
77
155,5%
EBITDA
4 343
1 936
2 407
124,3%
Dotations aux amortissements
-3 822
-4 012
190
-4,7%
Variation nette des provisions
92
-128
220
-171,9%
Résultat opérationnel courant
613
-2 204
2 817
-127,8%
Résultat de cession d'actifs
1 254
134
1 120
836,2%
Pertes de valeur
-51
-266
215
-80,7%
Résultat opérationnel
1 815
-2 337
4 152
-177,7%
Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence
7
19
-12
-64,3%
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises
mises en équivalence
1 822
-2 318
4 139
-178,6%
Coût financier net des avantages du personnel
69
-8
77
-962,5%
Coût de l'endettement financier net et autres
-966
-1 119
153
-13,7%
Résultat financier
-897
-1 127
230
-20,4%
Résultat avant impôt
925
-3 445
4 370
-126,8%
Impôt sur les résultats
-158
-4
-155
-
Résultat net des activités ordinaires
767
-3 448
4 215
-122,2%
Résultat net d'impôt des activités transférées
-
-
-
n/a
Résultat net de l'exercice
767
-3 448
4 215
-122,2%
Résultat net - Part du groupe
890
-3 030
3 920
-129,4%
Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts
minoritaires)
-124
-419
295
-70,4%
Résultat net récurrent - Part du groupe (1)
-185
-2 757
2 572
-93,3%
EBITDA / chiffre d'affaires
12,5%
6,5%
Résultat opérationnel courant / chiffre d'affaires
1,8%
-7,4%
(1) Le Groupe communique, en interne et en externe, sur
un résultat net récurrent part du groupe déterminé à partir
du résultat net part du groupe retraité :
des pertes de valeur ;
des opérations entraînant un impact en résultat
individuellement supérieur à 50 M€ en valeur absolue et
généralement inclus dans et/ou répartis entre les lignes
« Réévaluation à la juste valeur de la participation
antérieurement détenue » et « Résultat de cession
actifs » ;
de la quote-part du Groupe dans ces différents éléments
comptabilisés dans les entreprises mises en équivalence
et incluse dans la ligne « Quote-part de résultat net des
entreprises mises en équivalence » ;
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
18
de la variation de juste valeur des instruments financiers
incluse dans la ligne « Coût de l'endettement financier net
et autres », lorsqu’elle dépasse 50 M€ en valeur absolue ;
des opérations particulières portant sur les instruments
financiers (restructurations, renégociations ou autres)
entraînant des impacts supérieurs à 50 M€ en valeur
absolue sur le coût de l’endettement financier net ;
de la variation d’impôts différés actifs reconnue sur les
entités de l’intégration fiscale SNCF dans la ligne « Impôts
sur les résultats » ;
de la part des minoritaires relative à ces différents
éléments et incluse dans la ligne « Résultat net attribuable
aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts
minoritaires) ».
L’indicateur ainsi déterminé vise à mieux refléter le
résultat net part du groupe relatif à la performance
récurrente du Groupe. Il s’établit comme suit à la clôture :
En millions d'euros
Notes (*)
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net - Part du groupe
890
-3 030
Pertes de valeurs
4.4
51
266
Inclus dans la ligne 'Dotations aux amortissements"
4.2.5
-
-60
Inclus dans la ligne "Variation nette des provisions"
4.6
-
108
Inclus dans la ligne "Résultat de cession actifs"
4.2.6
-1 125
-
Inclus dans la ligne "Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence"
-
7
Inclus dans la ligne "Coût de l'endettement financier net et autres" (opérations
particulières sur instruments financiers)
6.3
-
4
Inclus dans la ligne "Impôts sur les résultats"
7
0
6
Inclus dans la ligne "Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle
(intérêts minoritaires)"
-2
-60
Résultat net récurrent - Part du groupe
-185
-2 757
(*) les renvois aux notes se rapportent aux comptes consolidés annuels.
1.2 COMPARABILITÉ DES COMPTES
La comparabilité des résultats 2021 avec ceux de 2020 est affectée par les variations de périmètre et change suivantes :
En millions d'euros
Effets sur l'évolution
du chiffre d'affaires
TGV - Intercités
Variation des taux de change
4
Voyageurs autres
Variation de périmètre 2020
(1)
Cession OuiCar
-5
Keolis
Variation de périmètre 2021
Cession CSG Commuter Security
-13
Variation des taux de change
41
Geodis
Variations de périmètre 2021
Acquisition Condi Services
23
Acquisition Pekaes
282
Acquisition Gandon Transports
10
Cession STSI
-4
Variation des taux de change
-77
Rail Logistics Europe
Variation des taux de change
0
Marchandises & Logistique
autres
Variation de périmètre 2020
(1)
Acquisition DEMI
3
Variations de périmètre 2021
Acquisition INVEHO Allemagne
17
Cession Ermewa Group
-83
Variation des taux de change
-1
Opérations internes
14
Total
212
(1) Opérations réalisées en 2020 ayant un effet sur l'évolution du chiffre d'affaires 2020 / 2021
-
-
-
1.3 RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021
1.3.1 Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires consolidé du groupe SNCF s’élève à
34 752 M€ à fin décembre 2021, soit une augmentation de
4 777 M€ (+15,9%) par rapport à 2020 qui s’explique par :
des effets périmètre pour +244 M€ ;
l’effet de la variation des taux de change pour -33 M€ ;
une croissance organique pour le Groupe de +4 565 M€
(+15,3%) ; celle des activités est la suivante (données aux
bornes des activités) :
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
19
Croissance organique 2021 du chiffre d'affaires aux
bornes des activités
SNCF Réseau
+720
M€
+12,2%
SNCF Gares & Connexions
+66
M€
+4,5%
Transilien
+108
M€
+3,3%
TER
+267
M€
+5,4%
TGV - Intercités
+1 256
M€
+30,5%
Direction industrielle
+119
M€
+7,5%
Voyageurs autres
+57
M€
+11,9%
Keolis
+193
M€
+3,2%
Geodis
+2 311
M€
+27,7%
Rail Logistics Europe
+130
M€
+8,9%
Marchandises & Logistique autres
+14
M€
+3,4%
SNCF Immobilier
+5
M€
+0,8%
Corporate
+14
M€
+1,3%
1.3.2
EBITDA
Au 31 décembre 2021 l’EBITDA s’établit à 4 343 M€, en
amélioration de 2 407 M€ par rapport à 2020 ; le ratio
EBITDA sur chiffre d’affaires passe de 6,5% à 12,5%
entre 2020 et 2021.
En millions d'euros
Année 2021
Année 2020
Variation
2021 vs 2020
Variation à périmètre et
change constants
Chiffre d'affaires (CA)
34 752
29 975
4 777
15,9%
4 565
15,3%
Charges de personnel
-14 620
-14 064
-555
3,9%
-543
3,9%
Achats et charges externes (hors péages,
énergie de traction et carburant) et autres
produits et charges
-12 969
-11 055
-1 913
17,3%
-1 711
15,5%
Péages
-603
-698
95
-13,7%
101
-14,5%
Énergie de traction et carburant
-1 017
-925
-92
9,9%
-87
9,4%
Impôts et taxes
-1 201
-1 296
95
-7,3%
96
-7,4%
EBITDA
4 343
1 936
2 407
124,3%
2 421
125,1%
Taux EBITDA / CA
12,5%
6,5%
1.3.3 Résultat opérationnel courant
Le résultat opérationnel courant atteint 613 M€, en hausse
de 2 817 M€ par rapport à 2020.
Le taux de transformation du chiffre d’affaires en résultat
opérationnel courant passe ainsi de -7,4% à 1,8%.
À l'amélioration de l’EBITDA de 2 407 M€ s’ajoutent :
la baisse de 190 M€ des dotations aux amortissements
dont 182 M€ en lien avec la cession de la filiale Ermewa ;
l'évolution favorable de la variation nette des provisions :
reprise nette de 92 M€ en 2021 contre une dotation nette
de -128 M€ en 2020.
1.3.4 Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel progresse de 4 152 M€ ; à
l’évolution du résultat opérationnel courant s’ajoutent :
2021 contre -266 M€ lors de l’exercice précédent ;
Le résultat de la cession de la filiale Ermewa au cours de
l’exercice 2021 s’élève à +1 125 M€.
1.3.5 Résultat financier
L'amélioration de 230 M€ du résultat financier entre 2020
et 2021 s’explique principalement par un gain de juste
valeur et par l’effet favorable de l’évolution des
hypothèses actuarielles relatives aux avantages du
personnel.
1.3.6 Impôt sur les résultats
Le montant de la charge d’impôt sur les résultats
augmente de 155 M€. Une charge de TREF (taxe sur les
résultats des entreprises ferroviaires) de 97 M€ a été
comptabilisée en 2021. En 2020 aucune charge de TREF
n’avait été constatée dans les comptes.
1.3.7 Résultat net part du groupe
Conséquence de l’ensemble de ces évolutions, le résultat
net part du groupe est bénéficiaire de 890 M€, contre une
perte de -3 030 M€ en 2020, après constatation d’un
résultat net attribuable aux participations ne donnant pas
le contrôle (intérêts minoritaires) de -124 M€.
1.4 ENJEUX ET PERSPECTIVES
Le net rebond au 2nd semestre 2021 conforte les
perspectives pour 2022 du Groupe en termes de niveau
d’activité. Combinée à l’effet du plan de relance et à la
poursuite des mesures de performance,
cette dynamique
s’inscrit dans l’objectif d’un cash-flow positif au
niveau Groupe en 2022
.
Dans ce contexte, Le groupe SNCF déploie une stratégie
de (re-)conquête des volumes, fondée sur la mise en
œuvre d'une
politique tarifaire plus attractive et sur la
valorisation des atouts du rail en matière
environnementale.
Néanmoins, les incertitudes relatives à l’évolution de la
crise sanitaire sont persistantes, comme l’a montré la
vague du variant Omicron de la COVID-19. De nouvelles
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
20
restrictions sanitaires auraient mécaniquement un impact
sur les trafics domestiques et internationaux.
À l’international, le Groupe se fixe pour objectif de
sécuriser les gains de contrats pour KEOLIS et de
conserver la dynamique favorable des opérations pour
GEODIS. Ces deux sociétés stratégiques continueront à
être de véritables relais de croissance et à assurer la
résilience et la rentabilité du Groupe.
Dans le cadre d’une politique nationale et européenne,
le
groupe SNCF contribue à un objectif de doublement
des volumes de marchandises et de voyageurs
actuellement transportés par train
, au service de
l’atteinte des objectifs fixés dans la Stratégie Nationale
Bas Carbone (SNBC). Plus largement, elle répond à un
fort désir de mobilité couplé aux préoccupations
environnementales croissantes chez les Français.
2. RÉSULTATS DES ACTIVITÉS
Les contributions au chiffre d’affaires, à l’EBITDA, aux investissements nets et
aux investissements tous financements des composantes du Groupe
s’établissent comme suit (sauf indication contraire, les données financières par
activité figurant dans le tableau ci-dessous et dans ceux des pages suivantes
sont présentées en contributif Groupe) :
En millions d’euros
SNCF
Réseau
SNCF
Gares &
Con-
nexions
Transilien
TER
TGV -
Intercités
Direction
industrielle
Voyageurs
Autres
Keolis
a) Chiffre d'affaires
externe
2 651
239
3 052
4 827
4 976
71
23
6 190
b) Chiffre d’affaires
interne
3 954
1 306
337
342
392
1 620
518
123
a+b Chiffre d’affaires
6 605
1 545
3 388
5 169
5 368
1 692
541
6 314
c) EBITDA externe
1 672
292
283
253
-399
40
21
606
d) EBITDA interne
105
16
31
40
50
29
4
17
c+d EBITDA
1 777
308
315
293
-349
69
26
623
Investissements nets
2 105
408
-354
-130
507
84
37
203
Investissements tous
financements
5 666
877
1 382
650
776
97
37
233
(1)
En millions d’euros
Geodis
Rail
Logistics
Europe
Logistique
Autres
SNCF
Immobilier
Corporate
Élimina-
tions inter-
secteurs
Total
a) Chiffre d'affaires
externe
10 803
1 482
382
43
14
34 752
b) Chiffre d’affaires
interne
102
112
57
607
1 014
-10 486
-
a+b Chiffre d’affaires
10 906
1 594
439
650
1 028
-10 486
34 752
c) EBITDA externe
948
176
240
225
-15
4 343
d) EBITDA interne
7
50
-
2
54
-405
-
c+d EBITDA
955
226
240
227
39
-405
4 343
Investissements nets
184
69
242
22
57
3 435
Investissements tous
financements
178
74
246
20
56
10 293
(1)
Sauf indication contraire, les analyses des résultats par activité sont présentées
non retraitées des effets périmètre et change ; les commentaires du chiffre
d’affaires et de l’EBITDA portent sur des données calculées aux bornes de
chaque activité.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
21
2.1 SNCF RÉSEAU
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF RÉSEAU
SA Réseau
Filiales
Sferis
Altametris
Eurailscout
SNCF Immoréseau
Terralpha
SA Réseau
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF Réseau commercialise les sillons, gère, assure la
maintenance, modernise et développe le réseau national.
Ses clients sont les 35 entreprises ferroviaires circulant
sur le réseau ferré national et 13 autres entreprises
(opérateurs de transport combiné, ports, etc.) qui
commandent des sillons qu’elles confient ensuite à
l’entreprise ferroviaire de leur choix. Ce secteur intègre les
filiales Sferis, Altametris, Eurailscout, SNCF Immoréseau
et Terralpha.
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
2 651
2 406
244
b) Chiffre d’affaires interne
3 954
3 478
476
a+b Chiffre d’affaires
6 605
5 884
720
c) EBITDA externe
1 672
851
821
d) EBITDA interne
105
110
-5
c+d EBITDA
1 777
961
816
EBITDA / Chiffre d'affaires
26,9%
16,3%
Investissements nets
2 105
2 681
-575
Investissements tous
financements
5 666
5 101
565
-
-
-
-
Faits marquants
Signature en 2021 des contrats de performance avec les
régions Normandie et Nouvelle Aquitaine.
Développement du fret avec la signature de quatre
conventions de financement de projets au service du fret
entre l’État et SNCF Réseau.
Ouverture à la concurrence au service annuel 2021 avec
Trenitalia premier acteur à circuler en open access sur le
marché voyageurs national.
Des trafics qui s’établissent à 424 millions de trains-km,
en écart de -11% par rapport à une année normative. Les
lignes à grande vitesse et les lignes internationales sont
les plus touchées.
Des mesures d’adaptation engagées cette année encore
pour limiter les effets de la crise.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de SNCF Réseau est en hausse de
12,2% soit 720 M€ par rapport à 2020. Les effets de la
crise sanitaire et le contre-effet des grèves du début
d’année 2020 sont estimés à respectivement +421 M€
(pour la SA SNCF Réseau) et +80 M€. L'écart résiduel est
dû principalement à un effet prix/volume sur les
redevances d’infrastructure.
EBITDA
L’EBITDA progresse de 816 M€ soit 84,9% par rapport à
l’exercice précédent dont 442 M€ (pour la SA SNCF
Réseau) en lien avec la crise sanitaire et 70 M€ en lien
avec les grèves 2020. Le solde de la variation s’explique
principalement par l’effet prix/volume favorable sur les
redevances (+123 M€) ainsi que par la mise en œuvre
d’un plan de performance et de mesures d’adaptation
(+136 M€). Par ailleurs la variation nette positive des
provisions sur actifs circulants a eu un effet sur la
progression de l’EBITDA à hauteur de 29 M€.
Investissements nets
Le volume des investissements nets de l’exercice
(2 105 M€) est en recul de 575 M€. Cette évolution est
liée :
du fond de concours encaissé (-903 M€) ;
activés en progression (+532 M€), en particulier sur la
régénération du réseau et le projet EOLE ;
également en hausse (-204 M€).
Investissements tous financements
Le volume des investissements tous financements de
l’exercice (5 666 M€) progresse de 565 M€ en lien avec le
contre-effet de la crise sanitaire qui avait ralenti les
travaux en 2020 et avec le plan de relance de l’État qui a
permis de maintenir un haut niveau de régénération du
réseau en 2021 (2,74 Mds€ vs 2,45 Mds€ en 2020).
Perspectives 2022
Tarification : finaliser avant décembre 2022 la tarification
des péages 2024-2026 et accompagner les nouveaux
services et les nouveaux entrants.
Transferts des lignes de desserte fine du territoire :
accompagner les transferts en préservant au mieux les
intérêts de SNCF Réseau. Veiller à la neutralité financière
dans les modalités de transferts.
Contrat de performance avec l’État : le conseil
d’administration de SNCF Réseau a approuvé le contrat le
4 novembre 2021 et l’ART a rendu son avis le 8 février
2022. La signature est prévue d’ici avril 2022.
2.2 SNCF GARES & CONNEXIONS
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF GARES & CONNEXIONS
SA SNCF Gares &
Connexions
Filiales
Gestion et
développement des
gares françaises
AREP Groupe
Groupe Retail &
Connexions
Hubs & Connexions
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF Gares & Connexions est le spécialiste de la gare,
de la conception à l’exploitation en passant par la
commercialisation. Il intègre la SA SNCF Gares &
Connexions ainsi que ses filiales Arep, Retail &
Connexions et Hubs & Connexions.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
22
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
239
186
53
b) Chiffre d’affaires interne
1 306
1 293
13
a+b Chiffre d’affaires
1 545
1 479
66
c) EBITDA externe
292
237
55
d) EBITDA interne
16
11
5
c+d EBITDA
308
248
61
EBITDA / Chiffre d'affaires
20,0%
16,8%
Investissements nets
408
23
385
Investissements tous
financements
877
811
66
-
-
-
-
Faits marquants
Crise sanitaire
établi en moyenne à -27% par rapport à 2019 vs -45%
en 2020.
le niveau de performance, un plan d’économies sur les
charges d’exploitation en gare, les frais de structure et
les investissements a été mis en place.
Déchéance du concessionnaire du projet Paris Gare du
Nord : le 21 septembre 2021, SNCF Gares & Connexions
a prononcé la déchéance pour faute du concessionnaire
du contrat conclu avec la société Gare du Nord 2024
entraînant la dissolution de plein droit de la société suivie
de sa liquidation.
Document de référence des gares 2021 : le 7 octobre
2021, l’Autorité de Régulation des Transports a publié un
avis conforme sur le document de référence des gares
2021 intégrant un taux de WACC de 4,5 % vs 5,5%
antérieurement.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de SNCF Gares & Connexions
est en progression de 66 M€ (4,5%) par rapport à 2020.
L'impact net favorable de la crise sanitaire (+87 M€) est en
partie compensé par la diminution du chiffre d'affaires des
filiales (-13 M€) et par la baisse des loyers internes (-
8 M€).
EBITDA
L’EBITDA progresse de 61 M€ entre 2020 et 2021 en lien
à hauteur de 69 M€ avec l’effet net favorable de la crise
sanitaire.
Investissements nets
Le volume des investissements nets de l’exercice
(408 M€) progresse de 385 M€. Cela s’explique par un
volume de projets réalisés en hausse (+66 M€), effet à la
fois amplifié par une très forte réduction de la dette
fournisseurs (+442 M€) et atténué par des encaissements
de subventions en progression (-123 M€).
Investissements tous financements
Le volume des investissements tous financements de
l’exercice (877 M€) ne présente pas d’évolution
significative par rapport à l’exercice précédent.
Perspectives 2022
Reprise de l’activité : le niveau d’activité des
commerçants en gare devrait s’établir à -10% vs 2019 au
premier semestre 2022 et à -5% vs 2019 au deuxième
semestre 2022.
Impact de la publication du décret mono transporteur :
ce décret va permettre de donner un cadre aux futures
relations avec les transporteurs qui assureront dans le
futur des prestations contribuant à la prestation de base
unifiée à l’assistance des personnes à mobilité réduite et
aux personnes en situation de handicap pour le compte de
SNCF Gares & Connexions.
Évolution du modèle tarifaire : le document de référence
des gares 2022 poursuivra et approfondira la reforme
tarifaire initiée avec le document de référence des gares
2021 via principalement une revue des inducteurs de coût
et une mise en conformité avec l’évolution de la
réglementation sur l’assistance des personnes en mobilité
réduite et en situation de handicap.
Contrat de performance État - SNCF Gares &
Connexions 2021-2026 : ce premier contrat en phase de
consultation a pour finalité de favoriser le développement
du système ferroviaire, notamment à travers l’adaptation
et la modernisation des infrastructures et services en gare,
sur la base d’un modèle économique soutenable.
2.3 TRANSILIEN
-
-
-
-
-
-
-
-
TRANSILIEN
SA Voyageurs
Transilien
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Transilien propose des services de transport ferroviaire de
proximité en Ile-de-France.
Les données financières de ce secteur intègrent
également, pour l’année 2020 uniquement, celles de la
direction des mobilités quotidiennes.
Année
2021
Année
2020 (*)
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
3 052
2 946
106
b) Chiffre d’affaires interne
337
334
3
a+b Chiffre d’affaires
3 388
3 280
108
c) EBITDA externe
283
297
-13
d) EBITDA interne
31
33
-2
c+d EBITDA
315
329
-15
EBITDA / Chiffre d'affaires
9,3%
10,0%
Investissements nets
-354
-185
-169
Investissements tous
financements
1 382
866
516
-
-
-
-
(*) La révision des tarifs des activités régulées a entraîné une
modification des données comparatives de l'exercice 2020 relatifs
au métier Voyageurs concernant les indicateurs financiers Chiffre
d’affaires interne et EBITDA. Les règles de séparation comptable
de SNCF Voyageurs ont été déposées à l’ART en janvier 2021 et
approuvées par cette dernière dans sa décision n°2021-029 du
27 mai 2021.
Faits marquants
Un impact de la crise sanitaire sur la fréquentation des
trains en Ile-de-France (de 2/3 en moyenne par rapport à
la référence nominale), accompagné par la mise en place
d’un plan de transport adapté aux nouveaux
comportements des voyageurs sur près des trois quarts
des lignes Transilien depuis la fin du 1
er
l’accord d’Ile-de-France Mobilités (IDFM).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
23
Des résultats de ponctualité (92%) qui dépassent les
objectifs contractuels.
Une qualité du service à son plus haut niveau historique
avec un taux de satisfaction clients frôlant les 80%.
La poursuite à un rythme soutenu du programme
d’investissements avec notamment :
25 rames Regio2N pour la ligne N, de 6 tram-trains
Dualis pour le T13 (tangentielle ouest) et de 4 tram-
trains Dualis pour le T12 (tangentielle Massy-Évry),
ligne de Vaires (lignes E et P) et de Corbeil (lignes D et
R) et la mise en service de l’atelier de Montrouge pour
les lignes N et U,
validation dans les gares d’Ile-de-France,
pour l’information voyageurs (écrans météo du trafic et
tableaux d’informations multimodaux).
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de Transilien est en progression
108 M€ soit +3,3% par rapport à 2020. Cette évolution
s’explique pour +137 M€ par un effet de la crise sanitaire
moins fort en 2021 qu’en 2020 et pour +52 M€ par le
contre-effet des grèves de janvier 2020. En revanche la
progression du chiffre d’affaires est atténuée par la baisse
de la rémunération prévue dans le contrat avec Ile-de-
France Mobilités. Les trafics progressent de 21%.
EBITDA
L’EBITDA de Transilien recule de 15 M€ entre 2020 et
2021. L’impact de la crise sanitaire moins fort en 2021
qu’en 2020 (+71 M€) et le contre-effet des grèves de
janvier 2020 (+30 M€) ont été plus que compensés par
des éléments non récurrents favorables en 2020 et par la
hausse des dépenses d’énergie en 2021.
Investissements nets
Le volume des investissements nets (-354 M€) est en
recul de 169 M€. La hausse importante des
investissements tous financements (+516 M€) a été plus
que compensée par une augmentation de la dette
fournisseurs (-172 M€) et par celle des subventions
encaissées (-513 M€).
Investissements tous financements
Le volume des investissements tous financements de
l’exercice (1 382 M€) progresse de 516 M€. La hausse
concerne notamment les achats de matériels roulants
neufs et ce malgré les difficultés de production des
constructeurs en 2021 ; elle porte également sur les
rénovations de matériels et sur les autres projets
d'installations fixes et SI en lien avec l'ambition du
nouveau contrat IDFM.
Perspectives 2022
Des hypothèses de retour progressif à la normale de la
fréquentation avec un impact pérenne du télétravail et une
reprise progressive de la fréquentation loisirs sans
atteindre néanmoins le niveau constaté avant le début de
la crise sanitaire.
Le maintien d’un plan de transport adapté, validé par
IDFM, en lien avec les hypothèses de fréquentation de
nos clients.
Un niveau de qualité de la production et du service qui
reste ambitieux.
De nouveaux services comme la pré-exploitation et
l’exploitation du T13 (tangentielle ouest) et la pré-
exploitation du T12 (tangentielle Massy-Évry).
La poursuite à un rythme soutenu du programme
d’investissements avec notamment :
NAT pour les lignes J et P, 40 rames Regio2N pour la
ligne N, 14 tram-trains Dualis pour le T12 (tangentielle
Massy-Évry) et le T13 (tangentielle ouest), 29 rames
RER NG pour le prolongement du RER E à l’ouest et le
RER D,
validation dans de nouvelles gares d’Ile-de-France et le
développement du programme d’information voyageurs
sur l’affluence dans les trains.
La mise en concurrence d’un premier lot de lignes : les
trams T4, T11 et l’axe Esbly-Crécy pour une reprise
d’exploitation fin 2023.
2.4 TER
-
-
-
-
-
-
-
-
TER
SA Voyageurs
Filiales
TER
Ritmx
SNCF Sud-Azur
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TER propose des services de transport régional de
voyageurs conventionné, ferroviaire et routier, y compris
urbain et périurbain ainsi que les services
complémentaires associés via la filiale RITMx.
Année
2021
Année
2020 (*)
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
4 827
4 533
294
b) Chiffre d’affaires interne
342
369
-27
a+b Chiffre d’affaires
5 169
4 902
267
c) EBITDA externe
253
405
-152
d) EBITDA interne
40
39
1
c+d EBITDA
293
444
-151
EBITDA / Chiffre d'affaires
5,7%
9,1%
Investissements nets
-130
-80
-50
Investissements tous
financements
650
519
131
-
-
-
-
(*) La révision des tarifs des activités régulées a entraîné une
modification des données comparatives de l'exercice 2020 relatifs
au métier Voyageurs concernant les indicateurs financiers Chiffre
d’affaires interne et EBITDA. Les règles de séparation comptable
de SNCF Voyageurs ont été déposées à l’ART en janvier 2021 et
approuvées par cette dernière dans sa décision n°2021-029 du
27 mai 2021.
Faits marquants
Un plan de transport adapté en début d’année en
fonction des vagues de pandémie et jusqu’à la fin de l’été
pour une région.
Le retour de la clientèle occasionnelle en période
estivale qui a permis aux recettes d’être proches de 90%
de celles de 2019 et 15% au-dessus de celles de l’été
2020. Toutefois, cette hausse de recettes est en grande
partie compensée par une baisse de contribution.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
24
Des négociations sur l’impact de la pandémie sur les
comptes 2020-2021 et des devis 2021 validés qui ont eu
lieu tout au long de l’année.
La cession des actifs de 4 ateliers de TER PACA à
l’autorité organisatrice pour remise en concession à TER.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de TER est en hausse de
267 M€ soit 5,4% par rapport à 2020 du
fait principalement d’un effet de la crise sanitaire très
inférieur en 2021 par rapport à 2020 (+283 M€). Les
trafics progressent de 33%.
EBITDA
L’EBITDA de TER diminue de 151 M€ (-33,9%) entre
2020 et 2021. Cette évolution s’explique principalement
par le contre-effet en 2021 d’éléments non récurrents
constatés en 2021 (-59 M€), par une dotation nette aux
provisions sur actifs circulants à hauteur de -34 M€ en
2021 (0 M€ en 2020) et par une hausse des charges
d’exploitation (charges de personnel, énergie notamment).
Investissements nets
La baisse des investissements nets de TER (-50 M€)
s’explique essentiellement par une augmentation des
subventions encaissées (-197 M€), effet atténué par des
investissements tous financements en hausse (+131 M€).
Investissements tous financements
Le volume des investissements tous financements de
l’exercice (650 M€) progresse de 131 M€. Les projets
d'acquisition de matériels neufs ont significativement
repris en 2021 (+89 M€), notamment avec de nouvelles
commandes de Regiolis. De même les projets relatifs aux
installations fixes et SI ont augmenté de 47 M€.
Perspectives 2022
Mener à bien la vague de renégociation de quasiment
tous nos contrats avec les régions (contrats à signer d’ici
décembre 2023).
Respecter les échéances pour les réponses aux appels
d’offres des lots Grand-Est, Hauts-de-France et Pays-de-
la-Loire.
Préparer l’avenir de TER au nouvel environnement
concurrentiel en poursuivant la transformation des
organisations et process et en délivrant nos projets de
court terme (notamment SI) pour améliorer notre
compétitivité.
Conforter la progression des fondamentaux de la
production.
Optimiser les recettes directes, qui pourraient se
rapprocher du niveau de 2019 (-7%) si la pandémie reste
maîtrisée après la vague de janvier. La moitié des régions
acceptent la mise en place de plans de transport adaptés
en ce début d’année.
2.5 TGV - INTERCITÉS
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TGV - INTERCITÉS
SA Voyageurs
Filiales & partenariats
Transporteurs
TGV France
INOUI et OUIGO
Eurostar
Westbahn
Elipsos
TGV Italia
Ouigo España
Thalys
Alleo
Lyria
TGV Europe
-
-
-
-
-
-
Intercités
Luxembourg-Bâle
Trains spéciaux
Distribution
SNCF Connect
e-Voyageurs
CRM Services
Rail Europe
Avancial
-
-
-
-
-
-
-
TGV - Intercités propose à ses clients :
un service de transport porte-à-porte en France et en
Europe via la SA Voyageurs (TGV, OUIGO, Intercités) et
des coopérations européennes (Alleo avec la DB, etc…)
et ses filiales (Eurostar, Thalys, Lyria, OUIGO España…) ;
la distribution de produits liés au voyage (dont la filiale
SNCF Connect).
En millions d’euros
Année
2021
Année
2020 (*)
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
4 976
3 693
1 283
b) Chiffre d’affaires interne
392
419
-27
a+b Chiffre d’affaires
5 368
4 112
1 256
c) EBITDA externe
-399
-1 458
1 059
d) EBITDA interne
50
52
-2
c+d EBITDA
-349
-1 406
1 057
EBITDA / Chiffre d'affaires
-6,5%
-34,2%
Investissements nets
507
386
121
Investissements tous
financements
776
720
56
-
-
-
-
(*) La révision des tarifs des activités régulées a entraîné une
modification des données comparatives de l'exercice 2020 relatifs
au métier Voyageurs concernant les indicateurs financiers Chiffre
d’affaires interne et EBITDA. Les règles de séparation comptable
de SNCF Voyageurs ont été déposées à l’ART en janvier 2021 et
approuvées par cette dernière dans sa décision n°2021-029 du
27 mai 2021.
Faits marquants
TGV
En 2021, TGV a réussi à dynamiser la demande à
chaque desserrement des contraintes sanitaires et à
atténuer les impacts de la crise sanitaire.
l’activité, principalement sur les trafics de la clientèle
loisirs, grâce à une très forte action commerciale et une
refonte tarifaire pour rendre plus simple et plus lisible la
gamme.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
25
preuve d’agilité en adaptant son offre au plus près de la
demande tout au long de l’année.
Les actions menées en 2021 préparent le retour au
développement de l’activité et à l’amélioration de la
rentabilité.
activement en 2021 les actions permettant de
développer son activité et de faire face à la concurrence
en 2022.
permis de limiter les impacts de la crise sanitaire sur
l’EBITDA et le cash-flow libre.
Intercités
La crise sanitaire a nécessité une adaptation du plan de
transport d’Intercités : une forte réduction au premier
semestre à la suite de la crise Covid et la continuité des
jauges dans les trains de nuit jusqu’au mois de novembre.
Malgré ce contexte, l’activité a développé de nouvelles
offres avec une bonne dynamique commerciale :
mai 2021 (initialement prévu en avril).
er
Bordeaux après de longs travaux de rénovation sur le
réseau.
décembre 2021.
Elle a aussi signé avec l’autorité organisatrice un
avenant pour l’année 2021 et engagé la négociation de la
future convention 2022 avec pour ambition une signature
au premier trimestre 2022.
Focus sur les conventions de financement et sur
l’amélioration du cash-flow.
ateliers de maintenance du nouveau matériel roulant
AMLD (automotrice de moyenne et longue distance) et
avenant à la convention du matériel AMLD.
Signature des conventions de financement pour la
relance nuit.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de TGV - Intercités est en progression
1 256 M€ (+30,5%), conséquence notamment du contre-
effet des grèves de janvier 2020 et d’un effet de la crise
sanitaire plus fort en 2020 qu’en 2021. Le reliquat de
l’évolution s’explique principalement par une diminution de
la clientèle professionnelle dans le mix.
À l’exception d’Eurostar dont le chiffre d’affaires est en
baisse de 28,0% en raison des contraintes sanitaires
imposées entre la France et le Royaume-Uni, tous les
autres segments voient leur activité progresser dont
notamment TGV (hors filiales) +1 221 M€ (+37,3%) et
Thalys +54 M€ (+28,5%).
EBITDA
L’EBITDA progresse de 1 057 M€. Le moindre effet en
2021 de la crise sanitaire et le contre-effet des grèves
2020 ont fait progresser l’EBITDA de respectivement
502 M€ et 104 M€. Le plan d’économies, les gains de
productivité et l’adaptation du plan de transport ont
également permis d’améliorer la performance de l’activité.
La croissance de l’EBITDA concerne tous les segments :
TGV (hors filiales), Eurostar, Thalys et Intercités.
Investissements nets
Le niveau des investissements nets s’élève à 507 M€ en
2021 contre 386 M€ en 2020. La hausse concerne
Intercités du fait principalement du montant élevé de
subventions reçues en 2020 par cette activité.
Investissements tous financements
Le niveau des investissements tous financements ne
présente pas d’évolution significative d’un exercice à
l’autre.
Perspectives 2022
TGV
2022 marque la reconquête des trafics, la poursuite du
développement et du progrès sur les fondamentaux.
concurrence en France, l’année 2022 sera l’année de la
reconquête d’une grande partie des trafics perdus en
2020 et 2021.
déploiement de projets importants : Planète Voyages,
mise en œuvre opérationnelle du projet de
rapprochement entre Eurostar et Thalys, lancement
effectif de l’offre OUIGO Trains Classiques, déploiement
de nouvelles routes OUIGO en Espagne, modernisation
de l’outil industriel, poursuite du projet de refonte de
l’inventaire et du yield management, plans de
performance métiers permettant l’amélioration des
fondamentaux.
En 2022, un cash-flow libre positif, reflet d’un
redressement de l’activité qui passe par une forte
amélioration de la rentabilité opérationnelle, en lien
notamment avec la reprise et le développement de
l’activité.
L’année 2022 marque ainsi le début du désendettement
de l’activité, alors que sa dette a été fortement alourdie
par les deux années de crise sanitaire.
En ce début d’année 2022, TGV reste particulièrement
attentif à l’évolution de la crise sanitaire et à ses
conséquences sur son activité domestique et
internationale.
Intercités
Signature de la nouvelle convention TET 2022 et
poursuite des négociations en vue de la signature d’une
convention longue (10 ans).
2.6 DIRECTION INDUSTRIELLE
-
-
-
-
-
-
-
-
DIRECTION INDUSTRIELLE
SA Voyageurs
Filiales
Matériel
Masteris
Traction
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
La Direction industrielle assure la coordination d’ensemble
des autres activités et métiers du groupe SNCF. Il
regroupe les activités Matériel, Traction, la production
ferroviaire et leur filiale Masteris.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
26
Année
2021
Année
2020 (*)
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
71
60
11
b) Chiffre d’affaires interne
1 620
1 513
108
a+b Chiffre d’affaires
1 692
1 573
119
c) EBITDA externe
40
-60
100
d) EBITDA interne
29
29
-1
c+d EBITDA
69
-30
99
EBITDA / Chiffre d'affaires
4,1%
-1,9%
Investissements nets
84
87
-3
Investissements tous
financements
97
88
9
-
-
-
-
(*) La révision des tarifs des activités régulées a entraîné une
modification des données comparatives de l'exercice 2020 relatifs
au métier Voyageurs concernant les indicateurs financiers Chiffre
d’affaires interne et EBITDA. Les règles de séparation comptable
de SNCF Voyageurs ont été déposées à l’ART en janvier 2021 et
approuvées par cette dernière dans sa décision n°2021-029 du
27 mai 2021.
Faits marquants
Sécurité : poursuite des actions volontaristes pour
diminuer les « Événements remarquables de
sécurité (ESR) » (7 en cumul à fin novembre versus 11
sur la même période en 2020).
RSE : un programme de démantèlement de rames à
l’objectif, avec plus de 1 000 caisses traitées en 2021, en
augmentation par rapport à 2020.
Production
transformation, avec la fin du projet ‘Waouh’ pour
Transilien, la poursuite des rénovations Duplex, le
lancement des rénovations des trains de nuit ainsi
qu’une forte demande d’études d’ingénierie (exploitation,
acquisition, transformations).
dessus des prévisions malgré la crise sanitaire et la
réduction des plans de transports des activités.
stock de pièces malgré les pénuries de matières
premières et l’arrivée de nouveaux matériels (RER NG).
maintenance locomotives et wagons en dépit d’un
marché en décroissance.
Amélioration de la compétitivité de l’activité Matériel
performance sur les frais de structure, tant en direction
qu’en établissements industriels.
locomotives et wagons (Dunkerque, Avignon…) en lien
avec la contraction du marché.
OP’TER au-dessus de l’objectif.
Ouverture à la concurrence
tarification et de la comptabilisation en lien avec le
régulateur.
accidentelle), avec la mise hors périmètre des
maintenances industrielles N4 / N5 sur le matériel
roulant (décret du 16 juin 2021).
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le
chiffre d’affaires 2021 de la Direction industrielle est en
hausse de 119 M€ soit 7,5% par rapport à 2020 du fait :
qu’en 2021 générant une croissance du chiffre d’affaires
de 167 M€ ;
L’écart complémentaire de -61 M€ est lié notamment aux
mécanismes de détermination des tarifs régulés (effet
neutre aux bornes du Groupe).
EBITDA
L’EBITDA de la Direction industrielle progresse 99 M€
entre 2020 et 2021 du fait essentiellement d’un impact de
la crise sanitaire moins fort en 2021 qu’en 2020 pour
+82 M€ et du contre-effet des grèves de janvier 2020 pour
+6 M€.
Investissements nets et investissements tous
financements
Les investissements nets tout comme les investissements
tous financements ne présentent pas d’évolution
significative au cours de la période.
Perspectives 2022
Sécurité : poursuite des objectifs de réduction des ESR
(aucun ESR) et des accidents du travail (objectif d’un taux
de fréquence de 5 en 2025).
RSE : développement du futur assistant de conduite des
conducteurs.
Production
visant la rénovation d’environ 900 rames TER d’ici 10
ans.
de pénuries de matières et avec un périmètre de
matériels étendu à de nouvelles séries.
Améliorer la compétitivité
production visant à moderniser les installations et
gagner en compétitivité.
spécifications du matériel roulant.
le déploiement d’un outil permettant d’optimiser les
volumes d’achats de pièces.
cumulé de plus 120 M€ en 2022.
transverses.
Ouverture à la concurrence
contribuer avec TER à gagner les appels d’offres ou se
positionner sur le marché pour de nouveaux entrants.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
27
2.7 KEOLIS
-
-
-
-
-
-
KEOLIS
Keolis International
Keolis France
Grande-Bretagne
Grands réseaux
Europe Continentale
Grands urbains
Australie
Territoires
Amérique du Nord
Île-de-France
Nouveaux territoires
Keolis Santé
Nouvelles mobilités
EFFIA
Kisio
Stationnement
Cykleo
-
-
-
-
-
-
Keolis est un opérateur de transport public de voyageurs
et de services de mobilité présent dans 16 pays. Son
expertise s’étend à l’ensemble des modes de transport
(train, bus, car, métro, tramway, navette maritime ou
fluviale, vélo) ainsi qu’à la gestion du stationnement.
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
6 190
5 982
209
b) Chiffre d’affaires interne
123
111
12
a+b Chiffre d’affaires
6 314
6 093
221
c) EBITDA externe
606
434
172
d) EBITDA interne
17
16
0
c+d EBITDA
623
450
173
EBITDA / Chiffre d'affaires
9,9%
7,4%
Investissements nets
203
219
-17
Investissements tous
financements
233
288
-56
-
-
-
-
Faits marquants
France
gains commerciaux significatifs, notamment en Ile-de-
France avec le gain de deux lots Optile dans les
Yvelines pour un montant total cumulé de 680 M€ sur la
durée des contrats et le gain de PAM77, ainsi que le
gain de l’appel d’offre offensif à Thionville
précédemment exploité en SPL (société publique
locale). Ces quatre contrats représentent un CA
supplémentaire de 100 M€ en année pleine.
Covid-19 avec l’impact défavorable de la poursuite de la
crise sanitaire sur la fréquentation des réseaux de
transport en particulier au cours du premier semestre
(recettes des réseaux urbains en retrait d’environ 20%
au cours de l’année en comparaison avec 2019 : -30%
au premier semestre et -10% au deuxième). La
fréquentation des réseaux est cependant en
amélioration par rapport à 2020, avec un dernier
trimestre en nette reprise jusqu’à l’arrivée du variant
Omicron mi-décembre 2021.
menées et se poursuivent avec les autorités
organisatrices pour atténuer l’impact de cet événement
externe imprévisible, notamment sur les engagements
de recettes de trafic.
été réalisés.
EFFIA
de reprise progressive de la fréquentation notamment
dans les parkings de gare très impactés par la forte
baisse de fréquentation de la clientèle d’affaire des TGV.
La situation tendait cependant à s’améliorer au cours du
deuxième semestre jusqu’à l’arrivée du variant Omicron.
International
à l’international avec un niveau de fréquentation et de
service en deçà des prévisions. Néanmoins, les
discussions avec les gouvernements et autorités
organisatrices ont permis d’en atténuer les effets (aux
Pays-Bas, en Suède et en Amérique du Nord
principalement).
avec la signature pour 5 ans d’un contrat d'assistance
technique entre KA Wales Consulting et l’autorité
organisatrice.
de sortie avec trois autorités organisatrices de transport
public de Rhénanie du Nord en Allemagne et la province
d'Overijssel aux Pays-Bas est effectif au 31 décembre
2021 et s'inscrit dans la décision du groupe de recentrer
ses priorités stratégiques.
gains commerciaux de premier ordre (contrat bus dans
la région de Sydney, métro de Dubaï, réseau bus
d’Uppsala...) et des démarrages de contrats importants
(notamment l’exploitation du réseau ferroviaire
d’Adélaïde, réseau de bus de Bergen, d’Ijssel-Vecht,
Dubaï).
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de Keolis est en hausse de
221 M€ (3,6%) par rapport à 2020. Cette évolution
s’explique notamment par :
un effet périmètre défavorable pour -13 M€ (détail en
point 1.2 Comparabilité des comptes),
un effet change favorable de +41 M€.
À périmètre et taux de change constants, le chiffre
d’affaires de Keolis est en hausse de +193 M€ (+3,2%).
L’effet portefeuille des contrats gagnés/perdus s’élève à -
220 M€ dont principalement -230 M€ à l’international avec
notamment la sortie du contrat Wales & Borders pour -
310 M€ compensée en partie par le démarrage du contrat
ferroviaire à Adélaïde et de celui de bus dans la région de
Sydney en Australie ainsi que de l’exploitation du métro
automatique et du tramway de Dubaï.
Les contrats existants sont en amélioration de 413 M€
principalement grâce à la reprise de la fréquentation des
réseaux de transport et des parkings EFFIA observée au
second semestre.
EBITDA
L’EBITDA de Keolis progresse de 173 M€. Hors effets
périmètre et change, la hausse est de 167 M€ tirée par les
bonnes performances opérationnelles en Suède, en
Amérique du Nord, en Australie et du socle France.
Investissements nets et investissements tous
financements
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
28
Les investissements nets tout comme les investissements
tous financements ne présentent pas d’évolution
significative au cours de la période.
Perspectives 2022
France
particulièrement en Ile-de-France et dans les Grands
Urbains. 2022 verra aussi aboutir la réflexion du
SYTRAL sur l’allotissement éventuel du réseau de Lyon,
qui conditionnera la prochaine consultation.
concrétiseront (exemple : bus électriques à Lyon et
Rennes, cars électriques dans les Alpes Maritimes, bus
à hydrogène à Dijon, GNV en interurbain…).
en urbain attendu au 4
ème
nouveaux variants et Omicron) avec des actions
marketing spécifiques de reconquête.
(malades ou cas contacts) combiné à une difficulté
croissante de recrutement de conducteurs ou de
mainteneurs peut engendrer des difficultés sur la
capacité des réseaux à délivrer le service attendu en
2022.
grâce à d'importants plans d'économies et de
productivité dans un contexte inflationniste avec
notamment un risque sur l’évolution des coûts d’énergie
par rapport aux indices contractuels.
EFFIA
parkings est attendue en 2022.
International
(Western Sydney Airport, Stockholm, Ontario,...).
certains pays à l’international (en particulier en Australie
et au Canada).
une forte poussée des autorités organisatrices en faveur
des mobilités vertes sur nos marchés, y compris dans
les pays qui rattrapent leur retard, comme les États-Unis
(KTA dispose déjà de quelques bus électriques aux
États-Unis et la loi sur les infrastructures pourrait offrir
une opportunité pour davantage d'investissements de la
part des autorités organisatrices).
2.8 GEODIS
-
-
-
-
-
-
GEODIS
Distribution &
Express
Contract Logistics
Freight Forwarding
Road Transport
Supply Chain
Optimization
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Geodis est un opérateur européen à vocation mondiale
proposant des solutions de pilotage de tout ou partie de la
chaine logistique (Supply Chain Optimization, Freight
Forwarding - aérien et maritime, Distribution & Express,
Road Transport, Contract Logistics).
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
10 803
8 260
2 543
b) Chiffre d’affaires interne
102
101
1
a+b Chiffre d’affaires
10 906
8 361
2 545
c) EBITDA externe
948
707
240
d) EBITDA interne
7
10
-4
c+d EBITDA
955
718
237
EBITDA / Chiffre d'affaires
8,8%
8,6%
Investissements nets
184
143
41
Investissements tous
financements
178
138
40
-
-
-
-
Faits marquants
Après avoir démontré sa résilience et sa capacité
d’adaptation depuis le début de la crise sanitaire, Geodis a
réalisé en 2021 une performance record.
Les activités de Freight Forwarding affichent une très
bonne performance portée principalement par un effet prix
favorable et par la croissance des volumes sur l’aérien. Le
manque de capacité observé dès 2020 sur le fret aérien
s’est étendu depuis le printemps 2021 au fret maritime.
Pour répondre aux demandes de clients dans ce contexte
inédit, les opérations de charter aérien lancées en 2020 se
poursuivent de manière ciblée et sont désormais
complétées par la mise à disposition d’un avion-cargo
dédié à Geodis et par des opérations de charters
maritimes.
Les activités de Contract Logistics aux États-Unis sont
en forte croissance, tirées par les importants volumes sur
le marché du e-commerce et sur les grands comptes. En
Europe, Contract Logistics affiche également une
progression notable portée par le e-commerce et le
démarrage de nouveaux sites.
Les activités de Distribution & Express bénéficient
depuis le début de l’année 2021 d’un niveau d’activité
soutenu et les activités de Road Transport retrouvent une
dynamique portée par l’acquisition de Pekaes.
Enfin, Geodis a réalisé plusieurs acquisitions au cours
de l’année 2021 dans des activités variées, la principale
étant le groupe Pekaes en Pologne (activité de Road
Transport).
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de Geodis est en hausse de
2 545 M€ (30,4%) par rapport à 2020. Il a été affecté par :
Comparabilité des comptes),
À périmètre et taux de change constants, le chiffre
d’affaires est en hausse de 27,7% (+2 311 M€). L’analyse
de l’activité figure dans la partie Faits marquants (ci-
dessus).
EBITDA
L’EBITDA progresse de 237 M€.
À périmètre et taux de change constants il progresse de
219 M€, principalement porté par la forte croissance des
activités de Contract Logistics, de Distribution & Express
et de Freight Forwarding. L’analyse de l’activité figure
dans la partie Faits marquants (ci-dessus).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
29
Investissements nets et investissements tous
financements
Les investissements nets tout comme les investissements
tous financements ne présentent pas d’évolution
significative au cours de la période.
Perspectives 2022
La dynamique des opérations est favorable sur
l’ensemble des métiers et des géographies.
Les principaux sujets de vigilance concernent l’inflation
des coûts (énergie, salaires, sous-traitance), ainsi que
l’évolution des capacités et des prix pour le fret aérien et
maritime.
2.9 RAIL LOGISTICS EUROPE
-
-
-
-
-
-
-
-
RAIL LOGISTICS EUROPE
SAS Fret SNCF
Filiales
SAS Fret SNCF
VIIA
Captrain
Combicargo
Forwardis
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rail Logistics Europe regroupe des activités d’entreprises
ferroviaires de transport de marchandises, d’opérateurs de
transport combiné et de commissionnaires en Europe et
dans le monde, à travers plusieurs entreprises (SAS Fret
SNCF, Captrain, Combicargo, Forwardis et VIIA).
En millions d’euros
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
1 482
1 361
120
b) Chiffre d’affaires interne
112
102
10
a+b Chiffre d’affaires
1 594
1 463
130
c) EBITDA externe
176
17
159
d) EBITDA interne
50
59
-9
c+d EBITDA
226
76
150
EBITDA / Chiffre d'affaires
14,2%
5,2%
Investissements nets
69
55
14
Investissements tous
financements
74
58
16
-
-
-
-
Faits marquants
Transverse Rail Logistics Europe
Le transport ferroviaire de marchandises a connu en 2021
une reprise marquée se traduisant, pour Rail Logistics
Europe, par un chiffre d’affaires en croissance de 9% vs
2020.
2021est la première année du plan de relance applicable
à l’ensemble du secteur, avec notamment l’aide au wagon
isolé et le doublement de l’aide au transport combiné en
France ; ces mesures, combinées aux nouvelles aides
octroyées plus largement en Europe, favorisent le report
modal en compensant l’écart en matière d’externalités
avec la route.
SAS Fret SNCF
Sous l’effet d’une vigoureuse reprise des trafics
sidérurgiques, chimiques et pétroliers, Fret SNCF renoue
avec la croissance de son chiffre d’affaires (+6%) et
dégage un EBITDA en nette croissance.
Captrain
Captrain connaît une reprise d’activité solide à+8% vs
2020 malgré les difficultés du secteur automobile et des
intempéries en février et juillet 2021 et voit sa rentabilité
restaurée sous le double effet du niveau d’activité
retrouvé, notamment dans le secteur sidérurgique, et des
aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire de 2020.
Forwardis
Après une très bonne année 2020 en France malgré la
crise sanitaire, Forwardis connaît une nouvelle
progression de son activité, liée en particulier au
développement des trains vers/depuis la Chine.
Combicargo
Le transport combiné connaît, avec Combicargo, une
croissance de 24% son chiffre d’affaires vs 2020, son
produit Navitrucking induisant un fort report modal.
VIIA
La performance des autoroutes ferroviaires VIIA est
contrastée selon les lignes, avec de nouveaux records de
circulation sur la ligne Bettembourg-Le Boulou opérée par
Lorry Rail.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires 2021 de Rail Logistics Europe est en
hausse de 130 M€ (8,9%) par rapport à 2020.
Le moindre effet de la crise sanitaire en 2021 par rapport
à l’année précédente a eu un effet positif de 119 M€ sur le
chiffre d’affaires.
EBITDA
L’EBITDA progresse de 150 M€ en lien à hauteur de
67 M€ avec l’amélioration de la situation sanitaire. Les
économies générées par le plan de transformation de Fret
SNCF ont également contribué à la progression de
l’EBITDA.
Investissements nets et investissements tous
financements
Les investissements nets tout comme les investissements
tous financements ne présentent pas d’évolution
significative au cours de la période.
Perspectives 2022
Transverse Rail Logistics Europe
Aides au wagon isolé, aux péages et au transport
combiné confirmées en France jusqu’en 2024.
Aides sillons confirmées en Allemagne jusqu’en 2023 et
en Italie jusqu’en 2022.
SAS Fret SNCF
Des prévisions de produits du trafic en forte hausse sur
le dédié, en croissance sur le mutualisé et en résistance
sur le wagon isolé éligible à l’aide qui devient un segment
attractif pour la concurrence.
Une reprise attendue de l’activité Combiné & Autoroutes
ferroviaires et une activité Sidérurgie, notamment avec
Arcelor, comparable à 2021.
Des prévisions 2022 meilleures sur les Céréales &
Sucres après une campagne 2020 / 2021 difficile.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
30
Un environnement concurrentiel fort dans le secteur de
la Chimie qui n’annonce pas de nette reprise en 2022 et
un marché de l’Automobile en reconfiguration logistique.
Captrain
Succès commerciaux (notamment en Belgique et en
Italie) et croissance (notamment en Espagne) des trafics
intragroupe favorisés par le développement de synergies
au niveau de RLE.
Très forte pression concurrentielle sur les prix en
Allemagne.
Inflation des coûts partout en Europe (énergie, coûts
salariaux).
Forwardis
Enjeu fort de développement commercial dans un
contexte fortement concurrentiel.
Combicargo
Dynamique de croissance à un rythme plus modéré
s’appuyant sur le niveau d’activité atteint en 2021 et
poursuite du développement des produits
Navitrucking/Naviroad et Combiné.
Poursuite de l’amélioration de la marge contributive
transport (saturation des trains grâce au report modal).
VIIA
Poursuite de la dynamique de croissance provenant
pour la majeure partie de nouvelles lignes (Occitanie-Ile-
de-France, Bettembourg-Barcelone combiné…) et de la
rationalisation des lignes existantes (exemple : arrêt de la
ligne Calais-Orbassano).
Projet de refinancement par sale & lease-back du parc
actuel de 240 wagons.
2.10 SNCF IMMOBILIER
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF IMMOBILIER
SA SNCF
Filiales
Division Immobilière
S2FIT
Foncière immobilière
Espaces Ferroviaires
ICF habitat
(NOVEDIS)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
SNCF Immobilier est mandaté ou prestataire pour le
compte des autres métiers du Groupe sur 4 missions
essentielles :
La gestion des parcs d’exploitation (optimisation du parc
avec des schémas directeurs immobiliers, construction et
rénovation de bâtiments et gestion locative) ;
La valorisation des biens non utiles aux activités
ferroviaires ;
L’environnement de travail des principaux immeubles
tertiaires ;
La gestion du parc de logement au travers du groupe
ICF Habitat, filiale de SA SNCF.
Année
2021
Année
2020
Variation
a) Chiffre d’affaires externe
43
56
-12
b) Chiffre d’affaires interne
607
590
17
a+b Chiffre d’affaires
650
645
5
c) EBITDA externe
225
204
21
d) EBITDA interne
2
2
0
c+d EBITDA
227
206
21
EBITDA / Chiffre d'affaires
34,9%
31,9%
Investissements nets
22
5
17
Investissements tous
financements
20
2
19
-
-
-
-
Faits marquants
Valorisation et développement urbain
arrondissement) par la filiale S2FIT pour près de 30 M€.
arrondissement) phase 1 pour le développement du
projet urbain.
pour la mise en œuvre de projets contribuant au
développement durable du territoire.
l’ancienne gare de marchandises des Quatre-Chemins
(Pantin).
pour Rouen Saint-Sever, trois sites de la Petite-Ceinture
parisienne (dans les 15ème, 19ème et 20ème
arrondissements).
Gestion
projets pour l’amélioration des conditions de travail
(budget de 15 M€).
PACA.
devant conduire à la réduction d’un 1/3 des surfaces
louées dans 6 métropoles de province et de 1/5 en Ile-
de-France.
maintenance à Nice.
Logements
Logement en mai 2021. Cette dernière fixe un objectif de
cession de nouveaux fonciers permettant la construction
de 15 000 à 20 000 logements d’ici 2025, dont 35 % de
logements sociaux. Signature de sa déclinaison pour
l’Ile-de-France en décembre, sur la base d’une cession
de 53 ha, soit un potentiel de construction de 6 600
logements.
lot « Raynal Gare Basse », a retenu un groupement
composé notamment de GA Smart Building et de
l’architecte François Leclercq pour la conception et la
construction des 13 000 m² de bureaux situés au cœur
du projet Grand Matabiau à Toulouse.
Résultats de l'exercice 2021
Chiffre d’affaires
Entre 2020 et 2021 le chiffre d’affaires de SNCF
Immobilier est en hausse de 5 M€ soit +0,8%.
EBITDA
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
31
L’EBITDA s’établit à 227 M€ en 2021 contre 206 M€ en
2020.
Investissements nets et investissements tous
financements
Les investissements nets tout comme les investissements
tous financements ne présentent pas des montants
significatifs.
Perspectives 2022
Valorisation et développement urbain
Lyon Daumesnil (Paris 12ème arrondissement) phase 1
pour le développement du projet urbain.
Gestion immobilière
d’approvisionnement en énergie des bâtiments.
prestations courantes confiées à un seul opérateur pour
chacun des centres de formation de SNCF Réseau
livrés fin 2021 et en 2022.
développement du Technicentre de Tergnier (projet de
40 M€).
possibles en Ile-de-France et passage en espaces
dynamiques.
Développer le logement au cœur des territoires : ICF
Habitat la Sablière a pour objectif de produire 4 700
logements dans les 5 prochaines années sur le territoire
francilien.
Optimiser la performance des activités SNCF
déploiement des schémas directeurs, notamment celui
d’Ile-de-France mais aussi de Lyon et la résiliation de
20 000 m² à Saint-Denis en 2022 en relogeant les
entités occupantes dans des prises à bail déjà
existantes.
SNCF Réseau à Bègles-Hourcade et Saint-Priest (3
campus, avec celui de Nanterre, remplacent 21 écoles
régionales).
3. INVESTISSEMENTS ET ENDETTEMENT
NET
3.1 INVESTISSEMENTS
En millions
d'euros
Année 2021
Année 2020
Évolution
Investissements
tous financements
10 293
8 932
1 361
+15%
Cessions
367
137
230
+169%
Investissements
nets des
cessions
9 926
8 795
1 131
+13%
-
-
-
-
-
Le niveau des investissements tous financements, en
progression de 1 361 M€ par rapport à 2020, s’établit en
2021 à 10 293 M€. Le volume des investissements de
l’exercice précédent avait été fortement affecté par la crise
sanitaire (ralentissement des chantiers d’infrastructure,
plans d’économies mis en place en 2020). Par ailleurs le
plan de relance de l’État a permis de maintenir un haut
niveau de régénération du réseau.
Le montant des cessions est en progression de 230 M€
par rapport à 2020 ; les cessions de l’exercice se
composent principalement de biens immobiliers.
3.2 ENDETTEMENT NET DU GROUPE
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Évolution
Dette non courante
73 041
76 196
-3 155
Créance non courante
-30 403
-33 490
3 087
Dette nette non
courante entrant dans
le calcul de
l'endettement net
42 638
42 706
-68
Dette courante
8 843
8 240
602
Créance courante
-15 184
-12 798
-2 386
Dette nette courante
entrant dans le calcul
de l'endettement net
-6 341
-4 558
-1 783
Endettement net
36 296
38 148
-1 853
Endettement net /
EBITDA
8,4
19,7
Gearing (Endettement net
/ Fonds propres)
2,5
3,0
-
-
-
-
L’endettement net s’élève à 36 296 M€ au 31 décembre
2021, soit un gearing (Endettement net / Fonds propres)
de 2,5 (3,0 au 31 décembre 2020). Le ratio endettement
net sur EBITDA passe de 19,7 au 31 décembre 2020 à
8,4 au 31 décembre 2021.
La trésorerie nette du groupe SNCF s’élève à 8 481 M€ au
31 décembre 2021 (5 026 M€ au 31 décembre 2020). Elle
est constituée de la trésorerie et équivalents de trésorerie
pour 10 772 M€ (7 939 M€ au 31 décembre 2020) diminué
des dettes de trésorerie et trésorerie passive pour
2 291 M€ (2 913 M€ au 31 décembre 2020).
Au cours de l'exercice 2021, l’endettement net a été
affecté par les variations suivantes :
Endettement net à l'ouverture
38 148
CAF
-3 129
Investissements nets
3 435
Cessions
-367
Dividendes reçus des entreprises mises en
équivalence
-15
Remboursement des obligations locatives et
intérêts associés
965
Opérations sur le périmètre
-1 915
Variation du BFR d'exploitation
-102
Dividendes versés
148
Variation de juste valeur, coût amorti, écart de
conversion
-718
Variation du BFR d'impôt
-98
Autres
-57
Endettement net à la clôture
36 296
3.3 SOURCES DE FINANCEMENT ET GESTION
DE LA DETTE
La dette non courante diminue de 3 155 M€ et la dette
courante augmente de 602 M€.
Ces variations proviennent essentiellement :
du remboursement d’emprunts obligataires pour un
montant de -3 128 M€ ;
de la variation de juste valeur pour -1 510 M€ ;
du remboursement d’emprunts auprès des
établissements de crédit pour -827 M€ ;
de la diminution des dettes de trésorerie pour -637 M€ ;
de l’augmentation des emprunts obligataires nette des
primes d’émission pour +2 780 M€ ;
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
32
de la souscription d’emprunts auprès des établissements
de crédit nette des primes d’émission pour +964 M€.
La créance non courante diminue de 3 087 M€ et la
créance courante augmente de 2 386 M€.
Ces variations proviennent essentiellement :
du remboursement de la créance CDP pour -1 271 M€ ;
de la diminution des dépôts versés pour -1 082 M€ ;
de la variation de juste valeur pour -749 M€ ;
de la baisse des subventions à recevoir dans le cadre
des partenariats public-privé -279 M€ ;
de l’augmentation de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie pour +2 983 M€.
La dette à long terme du groupe SNCF est notée comme
suit par les principales agences de notation :
Note long
terme
Perspective
Date du
rapport
Standard & Poor's
AA-
Négative
21-oct.-20
Moody's
Aa3
Stable
20-oct.-20
Fitch Ratings
A+
Négative
22-mai-20
-
-
-
-
3.4 EXPOSITION DU GROUPE AUX RISQUES DE
MARCHÉ ET MODALITÉS D’UTILISATION DES
INSTRUMENTS FINANCIERS
La gestion des risques de marché fait l’objet d’un cadre
général, approuvé par le conseil d’administration du
Groupe.
Le détail de la stratégie mise en œuvre est décrit en
note Capitaux et financements des comptes consolidés
annuels.
4. PRISES DE PARTICIPATION
La seule prise de participation significative de l’exercice
2021 concerne l’acquisition par Geodis du groupe de
transport et de logistique polonais Pekaes.
5. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT
ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
SNCF reçoit :
des subventions au titre des investissements sur le
réseau,
des commandes publiques de prestations de services
(comme tout concessionnaire de service public ou
fournisseur de l’État et des collectivités locales), dans un
cadre législatif et règlementaire de monopole,
des subventions d’exploitation et d’investissement
reçues pour l’essentiel dans le cadre des activités de
Transilien, TER et Intercités.
5.1 COMMANDES PUBLIQUES DE
PRESTATIONS DE SERVICES
Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires réalisé
par la SA Voyageurs et la SA Réseau avec les Régions,
Île-de-France Mobilités et l’État :
En millions d'euros
Année 2021
Année 2020
Variation
Compensations
tarifaires régionales
24
22
2
Prestations de
services pour les
Autorités
Organisatrices
(Régions et Île-de-
France Mobilités)
6 550
6 483
67
Tarifs sociaux
6
13
-7
Défense
129
93
36
Trains d'Équilibre du
Territoire (TET)
189
173
16
Redevance d'accès
TER et TET
1 965
1 910
56
Total
8 862
8 693
169
-
-
-
-
5.2 SUBVENTIONS ET CONCOURS PUBLICS
REÇUS DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS
PUBLIQUES
Les concours publics apportés au groupe par l’État et les
collectivités publiques sont présentés dans le tableau
suivant :
En millions d'euros
Année 2021
Année 2020
Variation
Subventions
d'exploitation
294
159
135
Encaissement sur
actifs financiers de
concession
2 003
1 863
140
Subventions
d’investissement sur
immobilisations
corporelles et
incorporelles (1)
4 866
3 319
1 546
Compensation tarifaire
liée à l’activité fret
159
124
35
Trains d'Equilibre du
Territoire (TET)
189
173
16
Total
7 511
5 640
1 872
1) Voir note 4.2 des comptes consolidés annuels.
Au titre des investissements sur le réseau, SNCF Réseau
reçoit des cofinancements de la part de partenaires
publics et privés. Les partenaires publics peuvent être
différenciés selon qu’il s’agisse de l’Agence de
Financement des Infrastructures de France (AFITF) ou
des autres collectivités publiques.
SNCF Voyageurs et Keolis perçoivent des subventions
d’investissement sous la forme de financement par des
tiers, principalement des collectivités territoriales,
notamment pour le matériel roulant.
En application de l’interprétation IFRIC 12, les subventions
reçues dans le cadre de concessions sont présentées
dans l’état de situation financière en diminution des actifs
incorporels ou des actifs financiers en fonction du modèle
applicable après analyse de chaque contrat de
concession. Dans le cas des actifs financiers de
concession, les subventions reçues sont considérées
comme une modalité de remboursement de ces actifs.
Les subventions d’investissement reçues sont présentées
en diminution des immobilisations corporelles et
incorporelles au bilan. Au compte de résultat, elles sont
constatées en résultat d’exploitation (diminution de la
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
ACTIVITÉS ET RÉSULTATS FINANCIERS DU GROUPE
33
dotation aux amortissements) en fonction de la durée de
vie économique estimée des biens correspondants.
La compensation tarifaire liée à l’activité fret est destinée à
assurer la couverture du coût marginal des circulations de
fret, en complément des redevances versées par les
entreprises de fret.
6. VOLET SOCIAL
6.1 EFFECTIFS
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Variation à
périmètre constant
SNCF Réseau
57 495
57 603
-0,2%
-108
-0,2%
-108
SNCF Gares & Connexions
5 123
4 937
+3,8%
186
+3,8%
186
Transilien
14 377
14 458
-0,6%
-81
-0,6%
-81
TER
28 471
28 440
+0,1%
31
+0,1%
31
TGV - Intercités
22 439
23 445
-4,3%
-1 006
-4,3%
-1 006
Direction industrielle
10 597
10 972
-3,4%
-375
-3,4%
-375
Voyageurs autres
490
466
+5,1%
24
+5,1%
24
Keolis
67 753
68 833
-1,6%
-1 079
+0,1%
61
Geodis
43 189
41 038
+5,2%
2 151
+1,8%
751
Rail Logistics Europe
9 183
9 443
-2,8%
-260
-2,8%
-260
Marchandises & Logistique autres
-
786
-100,0%
-786
-100,0%
-5
SNCF Immobilier
1 618
1 585
+2,1%
33
+2,1%
33
Corporate
9 560
9 504
+0,6%
56
+0,6%
56
TOTAL
270 296
271 509
-0,4%
-1 213
-0,3%
-693
6.2 PRINCIPAUX ACCORDS SIGNÉS EN 2021
Un accord relatif à l’activité partielle de longue durée sur le
périmètre des cinq sociétés SNCF a été signé le
15 janvier 2021.
Un accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et de la mixité a été signé le
9 novembre 2021.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
34
LA GESTION DES
RISQUES ET LE
S
DISPOSITIFS DE
CONTRÔLE
Pour sécuriser ses décisions et renforcer sa capacité de
création de valeur, le Groupe SNCF entend disposer
d’une vision claire des risques auxquels il est exposé et
mettre en place des dispositifs contribuant à la maîtrise de
ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à
l’utilisation efficiente de ses ressources.
Le management des risques et les dispositifs de contrôle
participent de façon complémentaire à prévenir et
maîtriser ces incertitudes.
L’organisation générale du management des risques et
des dispositifs de contrôle du Groupe s’appuie sur un
modèle de gouvernance fondé sur trois lignes de maîtrise.
Le management opérationnel des entités constitue la
première ligne de maîtrise. Il définit et met en œuvre un
dispositif de contrôle sur les processus dont il a la charge.
Les directions fonctionnelles des SA forment la deuxième
ligne de maîtrise, en exerçant des missions d’appui et de
pilotage. Elles apportent également leur expertise aux
directions opérationnelles, entre lesquelles elles favorisent
les échanges et le partage de bonnes pratiques. Elles
concourent à la structuration et la coordination du
dispositif de contrôle.
En 3ème ligne, l’audit interne apporte une évaluation
indépendante du niveau de maîtrise des risques et de la
robustesse du contrôle interne.
Chacune des SA est placée en responsabilité sur la
gestion des risques et le contrôle interne de son
périmètre, incluant ses filiales.
La démarche de management des risques est animée et
pilotée, au sein du Groupe par la Direction du
Management des Risques, entité de la Direction Risques,
Audits, Sécurité et Sûreté (DRA2S).
Le contrôle interne est animé et piloté, au sein du Groupe,
par la Direction du Contrôle Interne Groupe, entité de la
Direction Financière du Groupe.
La Direction de l’Audit Interne du Groupe, entité de la
Direction Risques, Audits, Sécurité et Sûreté (DRA2S)
assure la 3ème ligne de maîtrise, au travers la réalisation
de missions d’audit interne.
Par ailleurs, d’autres dispositifs contribuant à la gestion
des risques et au contrôle sont décrits dans la DPEF,
notamment ceux relatifs à l’éthique et la conformité.
1. LE MANAGEMENT DES RISQUES DU
GROUPE SNCF
Un risque est défini pour le Groupe SNCF comme « un
événement susceptible d’impacter négativement l’atteinte
des objectifs d’une entreprise, ses actifs, sa réputation, les
personnes ou l’environnement ». Cette définition inclut
aussi bien les risques endogènes qu’exogènes.
Le management des risques consiste, après avoir identifié
et évalué les risques, à mener les actions prioritaires pour
en améliorer la maîtrise et ramener le risque, ou le
maintenir, à un niveau de probabilité de survenance et
d’impact acceptable. Il appartient à la gouvernance de
l’entreprise d’exprimer son appétence face aux risques,
c’est-à-dire le type et le niveau des risques qu’elle est
prête à prendre au regard de sa stratégie. Le niveau
d’appétence aux risques exprimé, détermine l’allocation
des ressources et le rendement attendu.
Le système de management des risques SNCF s’inspire
des principaux standards français et internationaux : cadre
de référence de la gestion des risques FERMA, norme
ISO 31000 et recommandations de l’AMF de 2010.
Le Groupe SNCF se donne comme objectif de faire de
l’approche par les risques un élément de la culture du
Groupe et de l’ancrer progressivement dans les processus
de l’entreprise (plan stratégique, pilotage des projets, ...).
Pour consolider ses risques, l’entreprise s’appuie sur une
double approche :
une vision « top down » par le biais d’entretiens réguliers
avec les Présidents des Sociétés Anonymes et membres
des Comex
une vision « bottom up » par le biais de plusieurs
niveaux de cartographies dans l’entreprise, qui nourrissent
la cartographie Groupe (3 niveaux de cartographies :
Groupe-niveau 1, Sociétés Anonymes-niveau 2, Activités-
niveau 3)
La méthodologie commune déployée au sein du Groupe
s’envisage dans une perspective dynamique, organisée
autour de 4 étapes :
L’identification des risques d’une entité par le biais
d’entretiens individuels ou collectifs afin de collecter
l’ensemble des risques sur un périmètre et les documenter
(scénario(s) maximum crédible(s), causes, conséquences,
lien avec le projet stratégique, dispositif de maîtrise
existant pour faire face au risque
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LA GESTION DES RISQUES ET LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
35
L’évaluation des risques selon une méthode classique :
évaluation de l’impact, de la probabilité et de la marge
d’amélioration sur la maîtrise des risques, afin d’obtenir
une vision hiérarchisée des risques les uns par rapport
aux autres.
Le traitement des risques
du Comex de l’entreprise. Ce dernier peut nommer un
pilote opérationnel (n-1 du membre de Comex) pour
mener les travaux de mise sous contrôle des risques,
améliorer la maîtrise des risques (mesures de
prévention, de protection, de transfert etc.), suivi de
l’avancement des plans d’actions, et remontée
éventuelle des alertes au plus haut niveau de
l’entreprise.
La revue des risques qui s’envisage annuellement pour :
de leur efficacité,
du contexte, de l’organisation ou de l’avancée des plans
d’actions (réévaluation des risques, suppression de
risques, ajout de nouveaux risques).
Le questionnement collectif autour de ces 4 étapes
constitue une réelle opportunité d’alignement managérial
pour identifier les priorités à court et moyen terme.
Une entreprise ne peut pas progresser sans prendre de
risque, mais elle doit avoir la capacité à prendre des
décisions éclairées, arbitrées et en toute connaissance de
cause, en diminuant autant que possible la part d’aléa et
d’incertitude. C’est le principe d’appétence au risque que
s'applique à déployer le Groupe SNCF.
1.1 RISQUES LIES A LA SÉCURITÉ ET À LA
SÛRETÉ
1.1.1 SECURITE
1.1.1.1 Description du risque
Le groupe SNCF est reconnu pour son excellence en
matière de sécurité des personnes et des circulations. Les
attentes de nos clients en la matière sont très élevées. La
sécurité est inhérente à toutes les activités du Groupe
SNCF et la culture sécurité est profondément ancrée dans
tous les métiers. De très importants moyens sont mis en
œuvre pour assurer cette sécurité. Néanmoins, il n’est pas
possible d’écarter tout à fait le risque d’accident ferroviaire
ou d’accident du travail majeur.
Le Groupe respecte et valorise les obligations
réglementaires définies par les États où il exerce ses
activités. Pour la France, le cadre réglementaire est
principalement issu du code des transports, mais aussi de
la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, qui assure notamment la
transposition en droit français des directives européennes.
Il comprend également le décret 2006-369 du 28 mars
2006 relatif aux missions et aux statuts de l’EPSF ainsi
que le décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité
du système ferroviaire, modifié par les décrets 2010-814
du 13 juillet 2010, 2014-121 du 11 février 2014, 2015-143
du 10 février 2015, 2015-960 du 30 juillet 2015 et 2015-
1757 du 24 décembre 2015.
1.1.1.2 Principaux dispositifs de maîtrise
Lancé en 2016, le programme de transformation du
management de la sécurité PRISME (Pro-activité –
Risques – Interfaces – Simplification – Management –
Équipements) a permis de réduire de 50% le nombre
d’événements sécurité remarquables sur le périmètre de
l’ex-groupe public ferroviaire. Des actions, des méthodes
d’analyse, ainsi que la mise en place de mesures de
prévention, ont permis d’amorcer un virage essentiel pour
assurer la sécurité des salariés de l’entreprise et des
clients. À titre d’exemples, on peut évoquer la
sensibilisation à l’importance de la prise en compte des
Facteurs organisationnels et humains (FOH) et la
formation de 8 000 cadres, les « Règles qui sauvent »
déployées dans l’ensemble des établissements, l’analyse
par les risques avec la méthode des « nœuds papillons»,
etc.
En 2021 le déploiement de la saison 2 de PRISME qui a
pour ambition d’ancrer durablement une culture de
sécurité participative, proactive et intégrée, s’est poursuivi.
Il est décliné autour de six enjeux :
Accompagner les projets sur l’ensemble de leur cycle de
vie (conception, déploiement, ancrage des pratiques,
mesure)
Donner à la Sécurité et Santé au Travail un poids
équivalent à la Sécurité de l’Exploitation Ferroviaire en
développant des méthodes et des outils communs (qualité
et partage des retours d’expérience, analyse des
situations à risque, partage de bonnes pratiques...)
Élargir la prise en compte des Facteurs Organisationnels
et Humains au «O» de organisation, pour réduire
l’exposition aux risques et fiabiliser l’action humaine.
Mobiliser le leadership Sécurité : Prisme doit donner aux
dirigeants et aux managers des moyens et outils pour
mieux appréhender la place de la sécurité dans leurs
décisions quotidiennes. Cela passe par le soutien des
spécialistes Sécurité, ainsi que par des formations.
Encourager et accueillir, notamment au travers de la
démarche Juste et Équitable, la participation individuelle
et collective essentielle à l’amélioration de la sécurité des
opérateurs.
Développer la conscience des risques et leur
management à tous les niveaux de l’entreprise.
1.1.2 SURETE
1.1.2.1 Description du risque
Le Groupe SNCF place la sûreté des biens et des
personnes au cœur de ses préoccupations. Les
installations recevant du public et le réseau ferré sont des
lieux ouverts qu’il n’est pas toujours possible de sécuriser
dans leur totalité.
En 2021, la menace terroriste ne s’est pas relâchée en
France comme à l’international et les modes opératoires
potentiels se sont encore diversifiés. Les gares et les
trains peuvent constituer à cet égard une cible privilégiée
d’attaque.
1.1.2.2 Principaux dispositifs de maîtrise
L’approche de ce risque systémique qui dépend de
facteurs exogènes forts est transverse au Groupe.
L’entreprise travaille le sujet de la menace terroriste en
lien très étroit avec les pouvoirs publics.
Le Groupe est proactif en matière de recherche et de tests
de solutions de prévention et met en œuvre des actions
pour mieux détecter la menace sur ses emprises («
Agissons sûreté », agents de la Sûreté Générale en civil
et armés, coopération avec la Gendarmerie Nationale,
équipages cyno détection, vidéo protection, patrouille
vidéo, algorithmes de détection etc.).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
36
1.2 RISQUES LIES AUX SYSTEMES
D’INFORMATION
1.2.1 Description du risque
Les activités du groupe SNCF se sont digitalisées
progressivement au fil des années et l’entreprise est
devenue un acteur majeur du numérique. L’accélération
de la transformation numérique de l’entreprise apporte
indéniablement des leviers de performance et des
opportunités mais, en corollaire, introduit une dépendance
croissante des métiers et activités du Groupe aux
systèmes d’information qui accentue les impacts en cas
de dysfonctionnement majeur du système d’information
sur la production opérationnelle de l’entreprise.
Les cyber attaques contre les entreprises se multiplient.
Aucun secteur n’est épargné (industrie, finances,
administration, hôpitaux…) et le risque d’un arrêt des
activités du fait d’une cyber-attaque est aujourd’hui avéré.
L’indisponibilité de nos systèmes d’information peut avoir
également pour cause un incident de production dû à une
défaillance interne, la perte d’un datacenter ou la panne
d’un opérateur télécom.
L’entreprise mène des projets ambitieux de
développement de nouveaux systèmes d’information
(production, distribution, information voyageurs, RH) qui
vont apporter des sauts de performance très significatifs.
Néanmoins, on ne peut pas écarter le risque d’un manque
de maîtrise de ces grands projets impliquant une dérive
des coûts et une indisponibilité ou sous-efficience
temporaire de certains systèmes d’information.
1.2.2 Principaux dispositifs de maîtrise
Le Groupe SNCF est collectivement investi au plus haut
niveau sur le sujet de la cyber sécurité à travers son
comité directeur SSI (Sécurité des Systèmes
d’Information), régulièrement informé de la situation de
ces risques, qui oriente les grands chantiers liés à cette
problématique au travers d’un schéma directeur SSI
pluriannuel actualisé annuellement. Ce schéma directeur
met en avant un pilotage par les risques selon un principe
d’amélioration continue, d’anticipation de la menace et des
évolutions du métier de la SSI en fonction de la
transformation des métiers de SNCF et de respect des lois
et réglementations.
Une entité interne spécialiste de la cyber sécurité réalise
des tests techniques de façon à s’assurer de la conformité
des applications aux législation en vigueur et de l’efficacité
des règles opérationnelles de protection des systèmes
d’information sur le périmètre du Groupe. Les écarts
constatés sont restitués et donnent lieu à des plans
d’actions correctives.
Parallèlement et parce que les comportements humains
sont au cœur de la protection du SI de l’entreprise, des
actions de sensibilisation auprès des utilisateurs mais
aussi des chefs de projets, sont menées, afin que les
bonnes pratiques de cyber sécurité se diffusent et que la
vigilance individuelle s’impose dans les comportements au
quotidien.
Des projets de Migrations Techniques Majeures
permettent de remédier aux obsolescences prioritaires en
migrant une partie des SI dans le cloud et en renouvelant
nos datacenters.
En matière de gestion de projet, les comités de validation
et de suivi des projets permettent de s’assurer de la bonne
application de la politique d’urbanisme du SI du Groupe.
Des Plans de Reprise d’Activité informatique et des Plans
de Continuité d’Activité métiers sont élaborés et testés
dans le cadre d’exercices de crise réguliers afin que les
managers et les opérationnels puissent acquérir les bons
réflexes.
1.3 RISQUES LIES A LA NON CONFORMITE
1.3.1 Description du risque
Le Groupe SNCF a identifié plusieurs types de risques de
Non-Conformité pour lesquels une autorité de contrôle
française ou étrangère, sanctionne l’absence de dispositifs
internes destinés à leur prévention. Il s'agit notamment du
risque de corruption et trafic d'influence, et du risque de
non-respect du RGPD (Règlement Général sur la
Protection des Données).
1.3.2 Principaux dispositifs de maîtrise
Chacun de ces risques fait l'objet de plans d'actions écrits,
pour améliorer leur maîtrise et garantir la traçabilité et
l'auditabilité du dispositif de mise en conformité.
Parmi les principaux dispositifs de maîtrise en place pour
le risque de corruption et trafic d'influence par exemple on
peut citer en 2021 la mise à jour de plus de 100
cartographies de risques consolidées et validées sur 3
niveaux, selon une méthode commune à l’ensemble du
Groupe SNCF. Ces cartographies permettent de détecter
les processus les plus fragiles et de prioriser les actions
de remédiation à mettre en œuvre. Les piliers de la Loi
Sapin 2 font ainsi l'objet d'un travail commun au sein du
Groupe SNCF, dans un souci constant d'amélioration
continue.
1.4 RISQUES LIES À L'ENVIRONNEMENT
ÉCONOMIQUE ET AUX MARCHÉS
1.4.1 Description du risque
La crise liée à la pandémie mondiale de COVID 19 a
fortement impacté toutes nos activités (transport de
voyageurs et de marchandises, maintenance et travaux,
activité dans les gares).
La mobilité de nos clients voyageurs évolue dans le
contexte d’une crise sanitaire cyclique difficilement
prévisible (développement du télétravail, conscience
environnementale, report vers la voiture individuelle…).
Un risque de perte de chiffre d’affaires durable se
matérialise pour les activités voyageurs et un risque de
perte de recettes issues des péages/redevances pour
Réseau et Gares & Connexions. Le risque à long terme
serait une attrition du ferroviaire du fait d’une désaffection
des clients pour le train et du manque d’investissement
sur le réseau.
Parallèlement, l’arrivée de concurrents sur les activités en
open access et sur les activités conventionnées contribue
-de façon marginale pour le moment- à la réduction des
parts de marché du Groupe SNCF, le privant d’une partie
de son chiffre d’affaires.
Les modèles économiques de nos différentes activités qui
sont en grande partie constitués de coûts fixes sont donc
challengés.
1.4.2 Principaux dispositifs de maîtrise
Les activités Voyageurs, Fret, Gares & Connexions, et
Réseau déploient d’ambitieux plans de performance visant
à diminuer leurs charges grâce à une meilleure utilisation
de leurs actifs, une politique d’investissement plus
sélective et la refonte des process selon les principes de
l’excellence opérationnelle.
Le Groupe fait preuve d’une politique commerciale très
dynamique grâce à la mise en place de nouvelles offres,
des programmes de fidélisation, de développement à
l’international et de la simplification de ses grilles tarifaires.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LA GESTION DES RISQUES ET LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
37
1.5 RISQUES LIES A L'HUMAIN
1.5.1 Description du risque
Au niveau Groupe, la trajectoire d'évolution des emplois et
compétences fait l'objet d'une vigilance partagée, face au
risque de manque (qualitatif ou quantitatif) de ressources
compétentes - notamment sur certains métiers en tension,
ou de déséquilibre entre compétences disponibles et
besoins de l'entreprise sur les territoires.
La crise sanitaire, et son impact économique, accentue les
risques sociaux liés à la conduite des transformations
(plans de performance…) et aux évolutions d'effectifs,
nécessitant une anticipation et un accompagnement
renforcés.
Enfin, dans le cadre des profondes transformations des 5
sociétés SNCF, un risque de décrochage de l'engagement
des salariés et de dégradation du climat social, fait l'objet
d'un suivi au niveau des instances dirigeantes.
1.5.2 Principaux dispositifs de maîtrise
Le partage régulier des trajectoires d'emploi et de
ressources, en cohérence avec les plans stratégiques des
sociétés SNCF, et les démarches renforcées
d’accompagnement des transformations (évaluation des
impacts sociaux et économiques…) renforcent les actions
menées afin de maîtriser les risques identifiés.
L'engagement des salariés est l'un des piliers du projet
d'entreprise Tous SNCF, faisant l'objet de plans d'actions
déclinés au sein des projets d'établissements.
La mobilisation partagée avec les managers dans le cadre
du projet d'entreprise et le déploiement opérationnel du
programme Solidarité Emploi, contribuant au pilier Humain
porté en 4ème "fondamental" du groupe, avec la mise en
place d'un pilotage territorial de l'emploi depuis 2020,
renforcent la maîtrise de ces risques.
Les résultats de l’enquête salarié (« c’est à vous ») menée
fin 2021 témoignent d’un bon niveau d'engagement des
salariés.
1.6 RISQUES JOP 2024
1.6.1 Description du risque
La France se prépare à accueillir les Jeux Olympiques et
Paralympiques en 2024. L’objectif de ces Jeux est que
100% des déplacements vers les sites de compétition se
fassent en transports en commun (37 sites de compétition
en France et principalement en Ile-de-France, 13,5
millions de billets vendus).
Pour SNCF, être prêt pour l’objectif des Jeux Olympiques,
c’est avoir la capacité d’identifier nos principaux risques
en lien avec la sécurité, la sûreté, les systèmes
d’information, la performance de l’exploitation ferroviaire et
la satisfaction de nos clients habituels et des spectateurs
internationaux, et mettre en place des dispositifs de
maîtrise robuste.
1.6.2 Principaux dispositifs de maitrise
Le Groupe SNCF a mis en place en 2020 un directeur de
programme JOP 2024, rattaché à la SA SNCF et
travaillant en collaboration avec l’ensemble des activités
du Groupe.
Un des objectifs du programme est la mise en œuvre d’un
plan de management des risques co-construit entre la
Direction de Programme JOP 2024 et les Activités. À
travers la cartographie des risques du programme, sept
sujets transverses et critiques ont été identifiés. Une revue
semestrielle au plus haut niveau de l’entreprise permet de
faire un état d’avancement de ces sujets et traiter les
alertes.
1.7 RISQUES GRANDS PROJETS FRANCILIENS
1.7.1 Description du risque
L’important portefeuille des travaux à mener fait peser un
risque sur la livraison des projets et les coûts associés.
Par ailleurs, l’échéance JO 2024 pourrait amener des
demandes complémentaires majorant le risque. Certains
plannings globaux sont en phase de reprogrammation
dans un contexte challengeant : retards de certains
industriels, interfaces nombreuses, pénurie de
compétences techniques.
1.7.2 Principaux dispositifs de maîtrise
SNCF a mis en place une gouvernance dédiée qui pilote
les risques au plus haut niveau du Groupe. Des plateaux
communs sont en place, ainsi qu’une Direction dédiée à
l’exploitabilité Système IDF. Un comité de suivi présidé
par le Préfet de Région IDF rassemble l’ensemble des
parties prenantes (SNCF Mobilités, RATP, IDFM,
Collectivités et Élus, ADP) et partage les diagnostics pour
choisir collégialement les solutions.
1.8 RISQUES LIES A LA RSE
1.8.1 Description du risque
SNCF place sa responsabilité sociale d’entreprise au
cœur de sa raison d’être et de sa stratégie. Elle a la
conviction que les entreprises ont un rôle déterminant à
jouer et une responsabilité à tenir pour contribuer à
l’atteinte des objectifs de développement durable de
l’ONU. SNCF se doit de respecter des règles en matière
environnementale et sociétale de plus en plus
contraignantes. Elle prend par ailleurs des engagements
volontaires plus ambitieux qu'elle doit également
respecter. Malgré l'importance accordée à la
responsabilité sociale d'entreprise, SNCF n'est pas à l'abri
d'incidents ayant un impact grave sur l'environnement, ni
de pratiques impactant les libertés fondamentales des
salariés ou des tiers (clients, fournisseurs, sous-traitants,
public, etc.), ces incidents pouvant entrainer des coûts et
un impact médiatique négatif.
Par ailleurs, SNCF doit d'ores et déjà faire face aux
conséquences du dérèglement climatique sur ses
activités. Cela s’exprime par des dommages subis sur les
infrastructures (perte de valeur d'actifs, dégradation de
voies…), le matériel (pannes, vieillissement accéléré…),
et se traduit par une baisse de qualité de service (retard,
arrêt temporaire de l’activité). Ces événements ont des
impacts financiers et affectent la satisfaction clients. Au-
delà des incidences sur les opérations de SNCF, ces
événements pourraient avoir des répercussions en
cascade sur les territoires, avec des effets
socioéconomiques non négligeables.
1.8.2 Principaux dispositifs de maîtrise
SNCF fait de sa stratégie RSE un levier de performance
globale, de compétitivité et d’attractivité. Dans ce cadre,
des actions d'amélioration de la maîtrise des risques sont
lancées.
Pour réduire les risques environnementaux, les rôles et
responsabilités sont définis avec un référentiel commun.
La veille réglementaire est organisée, la certification ISO
14001 des sites les plus à risques est mise en œuvre ainsi
qu'un dispositif d’auto-évaluation de la performance
environnementale pour les autres sites. Enfin, un dispositif
de formation environnementale existe, adapté aux
différents métiers. Par ailleurs, un conseil stratégique
énergie, composé des dirigeants des différentes sociétés
du groupe, est mis en place depuis 2020 afin de définir les
objectifs et les trajectoires et suivre les résultats des
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
38
programmes tels que l'éco-conduite, l'éco-stationnement,
la décarbonation des matériels roulants…
Face aux risques sociaux, SNCF a mis en place des
chartes formalisant les engagements du Groupe, ainsi que
les principes d'actions à adopter par chaque
collaborateur : charte éthique, charte fournisseurs RSE,
charte diversité / mixité. Par ailleurs, un dispositif d'alerte
professionnelle permet à tous les collaborateurs employés
sur le territoire français de signaler des faits ou des
comportements contraires à la loi ou à la réglementation
ou de nature à affecter l'activité ou la réputation de
l'entreprise.
Pour réduire la vulnérabilité des infrastructures, des gares
et du matériel roulant – et augmenter leur capacité de
résilience à ces pressions exogènes – l’intégration du
risque climatique dans les choix techniques d’aujourd’hui
est structurant pour la performance de l’entreprise dans
les années à venir, car elle engage l’entreprise pour
plusieurs décennies, du fait de la durée de vie des
investissements. Des études sont conduites pour mieux
comprendre les mécanismes et les effets du dérèglement
climatique sur l’exploitation ferroviaire et intégrer cette
connaissance aux référentiels et processus de
fonctionnement de l'entreprise, ainsi qu'à ses plans
d'actions.
1.9 RISQUES FINANCIERS
Depuis le 1
er
financiers au sein du Groupe SNCF est strictement
encadrée par un document approuvé par le Conseil
d’administration de SNCF SA intitulé le cadre de gestion
des risques financiers. Il définit les modalités de gestion
des risques financiers et précise les instruments autorisés
et les limites d’intervention des métiers.
Ce cadre de gestion rappelle le rôle central de la Direction
Financement et Trésorerie qui a pour vocation d’assurer le
pilotage stratégique et financier du Groupe SNCF. Elle
assure le financement de l’ensemble des entités du
groupe, ainsi que la gestion des risques financiers.
Le Groupe SNCF est exposé aux risques financiers
suivants :
1.9.1 Risques de taux
Afin de limiter son exposition à une augmentation de ses
charges financières, le Groupe SNCF fixe, dans le cadre
de sa stratégie financière, des principes dont l’objectif est
de restreindre son exposition au risque de taux.
Le niveau historiquement bas des taux d’intérêt actuels et
la volonté de préserver les équilibres économiques à
moyen et long terme, ont conduit le Conseil
d’Administration de SNCF SA à opter pour une structure
cible de son endettement brut long terme à 90 % à taux
fixe minimum. Un intervalle limité de +/- 10 points autour
de cette cible reste cependant autorisé.
Pour atteindre cette répartition, le Groupe peut utiliser des
produits dérivés optionnels ou d’échange de taux d’intérêt
(swaps), dans une optique de couverture.
1.9.2 Risques de liquidité
La stratégie financière de SNCF SA lui impose de
disposer à tout moment des ressources financières
suffisantes pour financer l’ensemble du Groupe. En
complément de ses ressources propres et des concours
publics qui lui sont versés, SNCF SA a assuré l’essentiel
de son financement sur les marchés de dette organisés ou
de gré à gré.
SNCF SA pour couvrir son besoin de financement en
2021 disposait de plusieurs programmes de financement
couvrant des maturités plus ou moins longues :
Programme EMTN (Euro Medium Term Notes), cadre
général des emprunts obligataires de SNCF SA, d’un
montant maximum de 15 Md€ ;
Programme ECP (Euro Commercial Paper), format des
émissions à court terme d’un montant maximum de
5 Md€ ;
Programme NEU CP (Negociable European Commercial
Paper) d’un montant maximum de 3 Md€.
De plus, SNCF SA bénéficie d’une ligne de crédit
revolving de 3,5 Md€ qui n’a jamais fait l’objet de tirage.
Afin de donner une bonne visibilité aux marchés financiers
sur la qualité de sa signature, SNCF SA est notée par trois
agences de notation : Moody’s, Standard & Poor’s et
Fitch. En tant qu’émetteur de titres de créances côtés,
SNCF SA se doit de respecter certaines obligations
règlementaires, à la fois vis-à-vis de l’AMF, son autorité
compétente au titre du programme EMTN, mais aussi des
règles et dispositions qui lui sont applicables dans d’autres
juridictions.
1.9.3 Risques de change
Dans le cadre de son activité financière, SNCF SA
négocie des financements en devises étrangères qui
génèrent un risque de change. SNCF SA n’a pas vocation
à demeurer en risque de change ainsi toutes les
opérations financières initiées en devise sont
systématiquement couvertes afin de les ramener en euro
1.9.4 Risques de contrepartie
Le Groupe SNCF est exposé à un risque de contrepartie
dans le cadre du placement de ses disponibilités et de la
souscription de produits dérivés auprès de ses partenaires
financiers, dans l’hypothèse où le débiteur se refuserait à
honorer tout ou partie de son engagement ou serait dans
l’impossibilité de le respecter.
Afin d’encadrer et de limiter ce risque, les instruments de
placements et les dérivés ne sont mis en place qu’avec
des établissements financiers correspondants aux critères
de notation de crédit et de niveau de Fonds Propres
validés par le Conseil d’administration de SNCF SA. Un
montant limite d’engagement par établissement bancaire
est décidé en fonction de ces critères.
Afin de couvrir son risque de contrepartie, SNCF SA
procède à des appels de marge auprès de ses
contreparties financières. Du collatéral (uniquement sous
forme de cash) est appelé à hauteur de la valeur de
marché des portefeuilles d’instruments financiers avec
chaque contrepartie avec laquelle SNCF SA est en risque
net.
1.9.5 RISQUES SUR MATIERES PREMIERES
Pour ses besoins de production, le Groupe est exposé aux
risques de variations des cours des produits pétroliers ou
plus largement d’énergie. Ce risque est géré par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés fermes ou
optionnels (contrats d’échange, options, prix plancher, prix
plafond).
1.9.6 Risques liés à l’utilisation des moyens de
paiement
Trois types de moyens de paiement sont à la disposition
de SNCF SA pour le règlement des charges et des
fournisseurs : les virements, les prélèvements et les
chèques.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LA GESTION DES RISQUES ET LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
39
La sécurisation de l’utilisation des moyens de paiement
est assurée par la mise en œuvre d’une procédure de
vérification. L’émission de paiements est en effet soumise
à l’intervention d’au-moins trois/quatre personnes de deux
services distincts, à savoir un opérateur de saisie de
factures, un « valideur » de factures (service comptable)
et deux signataires des ordres de paiements (service de
trésorerie) pour les virements, un seul signataire pour les
chèques et les autorisations de prélèvements.
La Direction du Financement et de la Trésorerie de SNCF
SA contrôle les habilitations des personnes utilisant les
moyens de paiement (délégations de signatures auprès
des banques).
2. LE CONTRÔLE INTERNE
2.1 DÉFINITION ET OBJECTIFS
Le contrôle interne donne à la gouvernance du Groupe et
de façon plus générale à chaque manager, une vision sur
la maîtrise des différents processus. Il couvre les
processus internes de l’entreprise (organisation,
procédures, systèmes d’information, questionnaires
d’évaluation, référentiels…) dont la finalité est d’éviter ou
de réduire les risques identifiés. Les grands objectifs en
sont :
la conformité aux lois et aux règlements,
le bon fonctionnement des processus internes,
notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs,
l’application des instructions et des orientations fixées
par la direction générale,
la fiabilité de l’information financière.
Comme tout dispositif de contrôle, il ne peut cependant
fournir une garantie absolue que tout risque soit
totalement maîtrisé ou éliminé.
2.2 RÉFÉRENTIEL UTILISÉ
Le référentiel de contrôle interne du Groupe s’appuie sur
le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés
Financiers) de juillet 2010. Ce cadre identifie notamment
cinq composantes :
une organisation comportant une définition claire des
responsabilités, disposant des ressources et des
composantes adéquates et s’appuyant sur des
procédures, des systèmes d’information, des outils et des
pratiques appropriés,
la diffusion en interne d’informations pertinentes et
fiables,
un système visant à recenser et analyser les principaux
risques et à s’assurer de l’existence de procédures de
gestion de ces risques,
des activités de contrôle proportionnées aux enjeux,
une surveillance permanente du dispositif.
2.3 ANIMATION ET PILOTAGE
Les différentes SA du Groupe sont placées en
responsabilité première sur leur contrôle interne y compris
pour les filiales qui leur sont rattachées.
Les ambitions du Groupe en matière de contrôle sont
définies au travers du référentiel contrôle interne Groupe.
La comitologie en place est la suivante :
un Comité Contrôle Interne Groupe, composé du
Directeur Stratégie & Finances, du Directeur Financier, du
Directeur de l’Audit Interne Groupe, du Directeur Juridique
et Conformité Groupe, et du Directeur des Risques qui fixe
les grands objectifs en matière de contrôle interne et
s’assure de leur bonne réalisation.
un Comité Contrôle Interne Activités qui réunit les
Directeurs / Responsables du contrôle interne des
Activités du Groupe. Il assure la mise en œuvre des
objectifs fixés en Comité Contrôle Interne Groupe, le
partage des pratiques au sein du Groupe, la mise en place
des projets transverses au Groupe en matière de contrôle
interne (formation, évaluation des dispositifs …).
Un réseau de correspondants œuvrant au sein des
Activités, Métiers et Directions transverses du Groupe
SNCF est animé régulièrement.
Un référentiel de points de contrôle commun au Groupe
couvre les processus figurant dans le guide d’application
du cadre de référence de l’AMF ainsi que les différentes
composantes de « l’environnement de contrôle » et
certains processus spécifiques.
Depuis l’automne 2020, un nouvel outil de contrôle interne
est déployé au sein des 5 SA/SAS afin de procéder à
l’évaluation de 13 processus du Groupe SNCF
(environnement de contrôle, achats, ressources
humaines, notes de frais, …). L’exploitation des résultats,
en lien avec les référents des processus, donne lieu, au
besoin, à la définition de plans d’actions collectifs et
individuels ainsi qu’à la mise à disposition de bonnes
pratiques.
En 2021, un plan de contrôle interne spécifique filiale a été
déployé pour les filiales qui n’en disposaient pas.
3. LA DIRECTION DE L’AUDIT INTERNE
GROUPE
La fonction audit interne est assurée par la Direction de
l’Audit Interne Groupe (DAIG).
La Directrice de l’Audit Groupe est nommée par la
Direction Générale du Groupe SNCF. Elle est
hiérarchiquement rattachée au Directeur Risques, Audits,
Sécurité et Sûreté.
La Directrice de l’Audit Groupe dispose d’un accès direct
aux Présidents de chacune des SA et SAS, avec lesquels
elle échange régulièrement et chaque fois autant que
nécessaire.
Elle entretient par ailleurs un lien fonctionnel avec les
Comités d’audit, des comptes et des risques auxquels elle
participe.
La DAIG exerce ses missions d’audit en toute
indépendance et avec objectivité. Ses activités sont
encadrées par la Charte d’audit interne du groupe public
unifié, approuvée par la gouvernance du Groupe SNCF.
Tous les auditeurs internes et les éventuels prestataires
externes de la DAIG s’engagent à respecter les règles de
déontologie du Cadre de Référence International des
Pratiques Professionnelles (CRIPP) décliné en France par
l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes
(IFACI). Des modalités spécifiques sont mises en œuvre
pour la réalisation d’audits portant sur le périmètre des
facilités essentielles afin de garantir le respect de
l’ensemble des dispositions légales et réglementaires
attachées à l’exercice de ces fonctions. En déclinaison du
Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC)
établi par SNCF Réseau, la DAIG a signé un accord de
confidentialité avec SNCF Réseau.
Pour réaliser ses missions, la DAIG s’appuie sur une
méthodologie rigoureuse et éprouvée, conforme aux
normes professionnelles en la matière. Certifiée par IFACI
Certification depuis juin 2006, la DAIG s’est vu renouveler
sa certification professionnelle en 2020.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
40
Les missions d’audit interne s’inscrivent dans le cadre du
programme d’audit consolidant les plans d’audit respectifs
des SA SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau.
Afin de permettre au Groupe SNCF d’avoir une meilleure
assurance de la couverture de ses risques, la DAIG
s’appuie sur les cartographies des risques majeurs de
SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ainsi que du Groupe
SNCF pour proposer un plan d'audit annuel pour les SA
SNCF (intégrant Fret SNCF), SNCF Voyageurs et SNCF
Réseau (y compris SNCF Gares & Connexions).
Un dialogue étroit avec les dirigeants des SA/SAS
accompagne la consolidation de ces trois plans d’audit.
Les Présidents et leurs COMEX/CODIR, ainsi que les
Comités d’audit, des comptes et des risques valident les
plans d’audit relevant de leur périmètre.
L’ensemble du programme consolidé du groupe public
unifié (c’est-à-dire les 3 plans d’audit SNCF, SNCF
Voyageurs et SNCF Réseau) est présenté au Conseil
d’Administration de la SA SNCF afin de lui donner une
vision d’ensemble du dispositif de maîtrise des risques du
Groupe.
La DAIG a réalisé en 2021 une cinquantaine de missions
d’audit. Les rapports, assortis de recommandations
destinées à réduire les risques associés, ont été restitués
aux commanditaires et membres des COMEX/CODIR
concernés. Chaque Président est en outre informé des
éléments et enseignements majeurs des audits de son
périmètre.
La mise en œuvre effective des plans d’actions, établis en
déclinaison des recommandations, fait l’objet de suivis
réguliers par la DAIG. Les conclusions de ces suivis sont
périodiquement présentées par la DAIG aux
COMEX/CODIR et aux Comités d’audit, des comptes et
des risques.
Le bilan d’activité de la DAIG est présenté annuellement
aux Comités d’audit, des comptes et des risques.
La DAIG (Mission d’Audit Sécurité SI) conduit également
des audits relatifs à la Sécurité des Systèmes
d’Information (SSI). Elle réalise chaque année un
programme d’audits fonctionnels et techniques de façon à
éclairer le métier et les équipes SI des risques auxquels ils
sont confrontés en cas de compromission de leurs SI. Elle
s’assure notamment de la conformité et de l’efficacité des
règles opérationnelles de sécurité des SI sur le périmètre
du Groupe. Elle a ainsi mené une quinzaine de missions
en 2021 sur des périmètres métiers ou des socles
technologiques à forts enjeux : applications manipulant
des données sensibles, applications essentielles
supportant les processus métier critiques du Groupe,
évaluation de la maturité d’entités ou de filiales en lien
avec les bonnes pratiques SSI (normes ISO
27001/27002), etc…
La DAIG veille par ailleurs à coordonner son action avec
les autres fonctions d’assurance et de contrôle du Groupe
SNCF : management des risques, contrôle interne,
éthique, conformité. Elle entretient des relations régulières
avec les Commissaires aux Comptes (CAC) et la Mission
de Contrôle Economique et Financier des Transports
(MCEFT).
4. LES ASSURANCES
La direction juridique et de la conformité assure la
couverture des risques des entités du groupe SNCF auprès
des compagnies d’assurances.
Dans ce cadre, ses missions sont de concevoir et mettre en
œuvre la politique d’assurance du groupe public unifié.
Cette action est exercée dans une démarche mutualisée
améliorant les garanties des principales sociétés (hors
Geodis) et de leurs filiales tout en leur faisant bénéficier de
conditions tarifaires compétitives.
Les polices d’assurances négociées et suivies par la
Direction Juridique du Groupe avec les courtiers et
assureurs protègent les actifs du groupe face aux
événements aléatoires susceptibles d’impacter ses
comptes, par effet d’intensité ou par effet de fréquence.
Elles couvrent un large portefeuille de contrats pour tous
types de garanties, en particulier les programmes
suivants :
(y compris dommages ayant
pour origine des événements d’origine climatique)
La Direction Juridique du Groupe supervise par ailleurs la
« captive de réassurance » SNCF RE, filiale de SNCF
Participations, avec pour finalité de réassurer pour partie
des risques majeurs de dommages et de responsabilité
civile du groupe.
5. LES CONTRÔLES INSTITUTIONNELS
Le Groupe dispose d’un environnement complet de
contrôle institutionnel, il est soumis au contrôle :
de la Cour des Comptes,
du Commissaire du Gouvernement,
de la Mission de Contrôle Économique et Financier des
Transports (MCEFT),
de l’Agence des Participations de l’État (APE),
de l’Autorité de Régulation des Transports (ART),
de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire
(EPSF),
du Haut Comité du système de transport ferroviaire
national.
L’audit des comptes est assuré par deux commissaires
aux comptes nommés par l’Assemblée générale ordinaire,
à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, après avis du
Comité d’Audit, des Comptes et des Risques, et sur
proposition du conseil d’administration. Chaque filiale
significative est auditée par au moins un des deux
commissaires aux comptes du Groupe SNCF. Une
mission de vérification de la déclaration de performance
extra-financière est de plus réalisée par un OTI
(organisme tiers indépendant) accrédité et désigné par la
direction générale, à l’exception des indicateurs extra-
financiers issus de la règlementation taxonomie qui
restent audités par les commissaires aux comptes.
Ces différents intervenants ont notamment pour mission
de vérifier que le Groupe SNCF respecte les obligations
qui s’imposent et particulièrement dans le domaine
comptable et financier.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
41
DÉCLARATION DE
PERFORMANCE EXTRA
-
FINANCIÈRE
1. INTRODUCTION
1.1 IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
Le groupe SNCF et ses salariés au rendez-vous des
Français et des enjeux sanitaires
Durant cette deuxième année de crise sanitaire, le groupe
SNCF a su se mobiliser avec ses partenaires pour
redonner aux Français l’envie d’utiliser ses services. Il est
aussi resté engagé dans la lutte contre la pandémie pour
assurer au mieux la sécurité sanitaire de ses salariés, ses
fournisseurs, ses sous-traitants et ses clients.
1.1.1 Impact sur l’activité globale
Une année encore compliquée sous le signe du
rebond
Si les activités de transport de marchandises multimodal
de Rail Logistics Europe (RLE) et de GEODIS ont bien
résisté à ces deux années de pandémie, c’est moins le
cas pour les activités voyageurs. Cependant, les effets
conjugués du plan de relance gouvernemental, des ventes
d’actifs, des programmes d’économies et de
transformations ont aidé le groupe SNCF à atténuer
l’impact de la crise sanitaire en 2021.
Ainsi la rénovation des gares s’est poursuivie, de même
que les travaux de régénération de SNCF Réseau qui
profitent à toutes les activités et à la redynamisation des
régions. Fret SNCF a pu renouveler la quasi-totalité des
contrats avec ses 30 clients chargeurs les plus importants.
Le groupe SNCF a également retrouvé 80% à 90% de ses
voyageurs sur les transports du quotidien et sur la longue
distance.
1.1.2 Impact sur les salariés, clients, prestataires
Pour assurer son plan de continuité d’activité tout en
garantissant la sécurité de ses salariés et de ses clients,
l’entreprise a mis en place deux « task forces ». La
première est une équipe aux compétences sécurité,
ressources humaines, médicale, logistique et
communication, chargée de coordonner la mise en œuvre
des mesures gouvernementales. La seconde, experte en
sécurité médicale, est le comité scientifique SNCF,
composé de quatre médecins hospitalo-universitaires
assurant une consultation hebdomadaire pour la SNCF, et
d’un épidémiologiste.
Parmi les mesures prises pour les salariés, on compte la
protection des agents en service, notamment au contact
des clients, le maintien du salaire en cas de mise en
activité partielle et le recours massif au télétravail quand le
poste de travail le permet. L’entreprise a pérennisé le
recours au télétravail, sans pour autant le généraliser, en
invitant les salariés, dans chaque société du Groupe, à
signer un avenant à leur contrat de travail à partir de
septembre 2021.
Afin d’éviter tout risque d’isolement et répondre aux
contraintes de certains salariés (situations familiales
spécifiques, exiguïté du logement…), l’entreprise a aussi
prévu des espaces de coworking qui pourraient préfigurer
de nouvelles façons de travailler.
Pour les salariés exerçant leur mission en présentiel ou à
distance, comme pour les prestataires (nettoyage,
sécurité, travaux…), l’organisation du travail est régie par
un respect strict de la consigne COVID-19 disponible sur
l’intranet.
1.1.3 Zoom sur la logistique
Le transport de marchandises renforcé par la crise
La crise sanitaire a accéléré la prise de conscience
collective et citoyenne autour du ferroviaire comme levier
pour le développement durable. Cette évolution est visible
au regard des clients qui confient à la SNCF des trafics
réalisés jusqu’ici par la route. Certains chargeurs
demandent aussi plus de ferroviaire car leurs propres
clients veulent décarboner leur chaîne logistique.
1.2 TENDANCES DE MARCHÉ : UN MONDE EN
TRANSITION PORTEUR D'OPPORTUNITÉS
En quelques années, le marché de la mobilité des
personnes et des marchandises a profondément évolué.
En France, le ferroviaire représente près de 10% de part
modale tant pour les voyageurs que pour les
marchandises, ce qui offre des opportunités importantes
de développement.
Trois éléments clé président au repositionnement des
tendances commerciales :
domestique
1.2.1 L’ouverture à la concurrence du transport
ferroviaire domestique
L’ouverture à la concurrence est un défi que le groupe
SNCF a déjà relevé sur d’autres marchés ferroviaires (fret,
lignes internationales, logistique, transport urbain). Depuis
décembre 2019 pour le transport régional et depuis
décembre 2020 pour la longue distance, la concurrence
modale sur le marché domestique devient
progressivement une réalité pour l’ensemble des
exploitants ferroviaires du Groupe. Si la crise sanitaire a
touché l’ensemble des opérateurs et a modifié le
calendrier d’arrivée des concurrents, les activités se
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
42
mettent en situation de toujours mieux répondre aux
enjeux des clients voyageurs et Autorités Organisatrices
dans un cadre ouvert. Pour ce faire, l’entreprise continue
de travailler au développement de sa compétitivité, à
l’amélioration de sa qualité de service et notamment de sa
ponctualité, ainsi qu’à une meilleure lisibilité de ses offres.
1.2.2 Les nouveaux modes de consommation
Alors que « le prix » et « le temps » ont longtemps été les
principaux critères de décision des clients, la
consommation responsable tend à se développer. Les
consommateurs et les clients sont plus vigilants vis-à-vis
de l’impact environnemental (empreinte carbone), social
(conditions de travail, parité) et territorial (création
d’emplois locaux). Spécialisé dans le ferroviaire, la
logistique à grande échelle et le transport collectif, le
Groupe apporte des solutions durables :
d’un mix énergétique peu émissif
remplissage du matériel roulant
d’optimiser leurs déplacements et leur empreinte
carbone
disposer de solutions sur mesure.
1.2.3 La crise sanitaire
La crise sanitaire de la COVID-19 a été un accélérateur
historique des modifications des comportements, sans
que toutes les conclusions ne puissent encore être tirées.
Le télétravail, la digitalisation de l’économie, la
relocalisation de la production et de la consommation, la
prise de conscience écologique sont autant de
mouvements qui ont connu un fort développement.
Concernant les transports, ces changements présentent
des opportunités (renoncement à des vols intérieurs,
attention portée à l’impact environnemental des
déplacements, retour au tourisme local) ainsi que des
risques (craintes sanitaires, réduction de la demande de
mobilité notamment dans le cadre professionnel).
La crise sanitaire modifie profondément les marchés de la
mobilité et le positionnement de ses acteurs. Groupe
engagé dans l’innovation, la transition écologique, le
service aux territoires et aux clients, le respect des droits
humains, la SNCF dispose d’atouts pour conforter une
place de choix dans les nouvelles pratiques de mobilité.
1.3 LE PROJET D’ENTREPRISE PLACE LA RSE
AU CŒUR DE LA STRATÉGIE DU GROUPE
Le projet d’entreprise « Tous SNCF » est une démarche
lancée en 2020 par le président-directeur général Jean-
Pierre Farandou, pour définir à la fois la stratégie 2020-
2030 et sa mise en œuvre au sein du Groupe. Cette
démarche a été co-construite à trois niveaux :
stratégique du groupe SNCF à dix ans
Connexions, Fret SNCF, SNCF Voyageurs ont construit
leur plan d’affaires à cinq ans
Parce que le développement durable est le seul chemin
possible pour construire une société prospère, solidaire et
durable, la stratégie du Groupe est bâtie autour de six
dimensions d’égale importance, les « six piliers de la
maison Tous SNCF », dans un objectif de performance
globale.
Le projet d’entreprise « Tous SNCF » est piloté par la
DESTE (direction de l’Engagement social, territorial et
environnemental) et s’appuie sur la force du collectif,
l’exigence individuelle dans l’effort, le partage et la
richesse de la diversité. Il est incarné par les trois valeurs
du Groupe : ENGAGEMENT, EFFICACITÉ et
OUVERTURE.
En 2021, tous les établissements ferroviaires ont rédigé
leur projet d’entité. Afin de s’ancrer partout, le projet
d’entreprise s’inscrit dans la durée. Ainsi, 2022 sera la
deuxième année de mise en œuvre du projet. Il s’agira
d’aller plus loin dans la mise en œuvre des trois
incontournables du projet « Tous SNCF » :
SNCF »
l’entité qui construit son projet
l’entité.
Pour venir outiller cette feuille de route 2022, la SNCF a
mis à disposition des managers et des établissements des
kits d’animation permettant de réaliser les projets d’équipe
ainsi qu’un outil de pilotage de la performance incarnant
cette volonté d’amélioration continue : PROGRESSEO. Il
permet de visualiser ses marges de progression sur
différents indicateurs de performance, ses sauts de
performance et de se positionner par rapport à ses pairs.
Une nouvelle raison d’être
Le groupe SNCF a profondément évolué ces dernières
années, notamment à travers les réformes successives
qui ont modifié la constitution et l’organisation de
l’entreprise. Le projet d’entreprise est venu matérialiser
ces dynamiques de changement. C’est donc
naturellement qu’une nouvelle raison d’être est venue
conclure les travaux du projet « Tous SNCF » sur l’identité
et la vision stratégique du groupe SNCF, permettant de
refléter l’identité et la singularité du Groupe : ce qui nous
rassemble, ce qui nous anime au quotidien et ce à quoi le
groupe SNCF contribue dans la société.
Dans l’esprit de la loi PACTE, le Groupe s’est donc doté
d’une nouvelle raison d’être et d’engagements directement
liés aux six piliers du projet d’entreprise :
Agir pour une
société en mouvement, solidaire et durable
.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, chapitre Le
groupe SNCF en 2021, partie Profil du Groupe.
1.4 STRATÉGIE ET PERSPECTIVES
Plus de détails, voir le rapport de gestion, chapitre le
Groupe SNCF en 2021, partie Profil du Groupe.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
43
1.5 ENGAGEMENT AUPRÈS DES NATIONS
UNIES
Le groupe SNCF s’engage à faire respecter et à intégrer
pleinement les 10 principes universels des Nations unies
relatifs au respect des droits humains, aux normes de
l’OIT, à l'environnement et à la lutte contre la corruption.
Depuis 2015, le Groupe est au niveau Advanced du
Global Compact, le standard le plus élevé de performance
en matière de responsabilité sociétale. Les actions mises
en œuvre pour l’intégration de ces principes renforcent la
contribution de l’entreprise aux 17 Objectifs de
développement durable des Nations unies.
En savoir plus >
Le développement durable à la SNCF
En savoir
DROITS HUMAINS
Charte éthique et dispositif d’alerte éthique
Bilan annuel de la direction de l'Éthique Groupe
Charte fournisseurs RSE – Anticorruption (2021)
Adhésion à la charte des relations fournisseurs responsables
Évaluation du niveau de maturité des fournisseurs en matière de respect des droits humains
Plan de vigilance Groupe
NORMES DE L’OIT
Signature chaque année d’accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives
Accords signés en 2021 :
- Accord relatif à l’activité partielle de longue durée sur le périmètre des cinq sociétés SNCF
(15/01/2021)
- Reconduction tacite des accords d’intéressement (2021)
- Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité
(10/11/2021)
ENVIRONNEMENT
Engagement de réduction des émissions de CO2e de 30% sur les activités de transport et 50% sur les
activités immobilières entre 2015 et 2030
Engagement de trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec la
Stratégie Nationale Bas Carbone de la France (SNBC) en 2050
Trajectoire zéro déchet non valorisé en 2030 sur les produits au cœur de l'activité ferroviaire
Système de Management de l’Environnement (SME)
Certification ISO 14001 des établissements industriels
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Charte éthique du Groupe, Mémo éthique (2021)
Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Charte fournisseurs RSE – Anticorruption (2021)
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
44
Sur les 17 Objectifs de développement durable des Nations unies, le groupe SNCF contribue directement à 14 d’entre
eux.
Pour plus de détails, voir la table de correspondance dans le chapitre Cadre de reporting.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
45
1.6 DATES CLÉS DE NOS ENGAGEMENTS
DATES CLÉS DE NOS ENGAGEMENTS
1999
Charte des entreprises publiques pour
l’environnement
2003
Pacte mondial (Global Compact) de l’ONU
2004
Charte de la diversité avec IMS-Entreprendre
pour la cité
2006
1er accord collectif d’entreprise en faveur de
l’égalité professionnelle et de la mixité
2008
Charte du développement durable de l’Union
Internationale des Transports Publics (UITP)
2010
Charte de la mobilité durable de l’Union
Internationale des Chemins de fer (UIC)
2012
Label Relations Fournisseurs et Achats
Responsables (RFAR)
2013
Charte Entreprendre dans les quartiers avec le
ministère de la Ville
2015
SNCF est membre fondateur de l’initiative
Railsponsible, pour des achats responsables
du secteur ferroviaire
Engagement dans l'intiative French Business
Climate Pledge
2016
Adhésion au Science Based Targets
2017
Charte Démoclès pour la valorisation des
déchets du second œuvre
2018
Charte Paris Action Climat
Participation à l’initiative Act4nature, avec 15
engagements en faveur de la biodiversité
Engagement dans la démarche PAQTE en
faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville
Engagement dans la coalition Rail Freight
Forward pour lutter contre le changement
climatique
2019
Charte Numérique Responsable INR
Validation des objectifs de SNCF par l’initiative
Science Based Target (iSBT)
Engagement dans l’initiative #StopE
2020
Signature French Business Climate Pledge
2021
Label employeur Pro Vélo
Climate change - CDP
1.7 ÉVALUATIONS EXTRA-FINANCIÈRES DU
GROUPE
1.8 LE MODÈLE D’AFFAIRES
Le modèle d’affaires du Groupe est présenté dans le
rapport de gestion, chapitre Le groupe SNCF en 2021,
partie Profil du Groupe.
2. GOUVERNANCE RSE
2.1 GOUVERNANCE GLOBALE
2.1.1 La direction de l’Engagement social, territorial et
environnemental (DESTE)
La direction de l’Engagement social, territorial et
environnemental (DESTE) est rattachée directement au
président-directeur général du Groupe public unifié. Elle
est positionnée au sein du comité exécutif Groupe et du
Comité de direction générale de la SA SNCF. Elle a pour
mission de :
l’ensemble de ses dimensions
sein des sept sociétés et leurs filiales
coordonnant les acteurs RSE des sociétés du Groupe,
des territoires, et en assurant la veille réglementaire
RSE pour le compte des sociétés du Groupe
SNCF auprès des instances de gouvernance et de
l’ensemble des parties prenantes
matière de RSE
Son positionnement lui permet d’animer les différents
réseaux, de favoriser la transversalité et le partage de
bonnes pratiques, d’apporter des solutions concrètes en
fonction des besoins dans les projets. La DESTE est
garante de la soutenabilité des trajectoires, en cohérence
avec les ambitions du Groupe, les engagements pris et les
ressources disponibles au sein de l’entreprise. À ce titre,
elle suit concrètement les indicateurs permettant de
mesurer la mise en œuvre de la stratégie.
La DESTE réunit :
Transition écologique et la délégation à la Transition
énergétique et la neutralité carbone
social et territoires et la Fondation SNCF
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
46
d’entreprise « Tous SNCF », le réseau SNCF Mixité et le
Lab SNCF Impact
Evénements SNCF.
Une instance de coordination et de pilotage territorial
RSE
Cette instance de coordination a pour objectif de renforcer
l’unité du Groupe à l’échelle de chaque région, de
simplifier les échanges avec les parties prenantes tout en
améliorant la transversalité et la gestion des interfaces.
Elle est pilotée par un conseiller territoires rattaché au
cabinet du président-directeur général du Groupe depuis
le 1
er
coordinateurs régionaux chargés de développer :
chaque région : immobilier, sûreté – sécurité, innovation,
développement, aménagement urbain, digital, transition
écologique, énergie
information, fiabilité, disponibilité
développement, logement, lien social, éducation
2.1.2 Le Conseil d’administration de la SA SNCF
Le conseil d’administration examine régulièrement les
questions de RSE lors de ses réunions. Il a adopté le 23
juin 2021 la stratégie RSE 2020-2030 du groupe SNCF. Il
est soutenu dans ses travaux par le comité spécialisé des
nominations, des rémunérations, de la gouvernance et de
la RSE (CNRG et RSE), en charge des questions de RSE.
Plus de détails, voir le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Chiffres clés
SNCF en 2021
en 2021
2.1.3 Les comités stratégiques au sein du comité des
présidents
Trois comités stratégiques ont été créés au sein du comité
des présidents, composé des présidents et directrice
générale de sociétés du Groupe (SNCF, SNCF
Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions,
Rail Logistics Europe, Keolis et GEODIS). Ils sont
présidés par le président-directeur général de la SNCF. Ils
concernent la stratégie énergie-carbone, l’adaptation au
changement climatique et la mixité. Ils se réunissent une à
deux fois par an et permettent de fixer et de suivre au plus
haut niveau les ambitions et trajectoires du Groupe à
court, moyen et long terme.
Le comité stratégique Énergie – Carbone (CSEC)
En 2020, Le Groupe s’est engagé auprès de l’Agence des
Participations de l’État (APE) sur une trajectoire de
réduction des émissions de gaz à effet de serre à 2030.
Dans ce cadre, le comité stratégique a validé en mars
2021 :
avec chacune des activités du Groupe,
Il se réunit a minima deux fois par an pour piloter la mise
en œuvre des plans d’action.
La trajectoire prévisionnelle de réduction des émissions de
gaz à effet de serre et le plan d’action font l’objet d’un
premier rapport annuel présenté dans le chapitre Cadre
de reporting de la présente DPEF, en application de
l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de
finances rectificative pour 2020.
Le comité stratégique Adaptation au changement
climatique (CSACC)
Le comité stratégique Adaptation au changement
climatique a tenu sa première réunion le 29 novembre
2021. Il a permis de définir les actions à mener en 2022 et
mis en place une gouvernance.
Le directeur de la DESTE rendra compte au comité des
présidents de l’avancée des travaux du Groupe en matière
d’adaptation au changement climatique une fois par an.
Le comité stratégique Égalité femmes-hommes
En 2021, le comité stratégique Égalité femmes-hommes a
acté la trajectoire mixité 2020-2030 du groupe SNCF,
constituée de six thématiques :
point fort de la SNCF, avec 0,7% d’écart de
rémunération entre les femmes et les hommes des cinq
sociétés ferroviaires en 2021. Objectif : rester à moins
de 1% d’écart.
instances de direction pour atteindre 40% de femmes en
2030, contre 38% en 2021 sur le périmètre du Groupe
objectif de 25% en 2024 et 30% en 2030. En 2021, elle
atteint 18,5% sur le périmètre des cinq sociétés
ferroviaires, et 23,7% pour le Groupe
indicateurs sont en cours de définition
Objectif : la
part du nombre d’heures de formation pris par les
femmes dans chaque métier doit être égale à la part des
femmes dans le métier
des pères pouvant y prétendre est passée de 61,5% en
2020 à 67,8% en 2021 sur le périmètre des cinq
sociétés ferroviaires.
2.2 GOUVERNANCE CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE
2.2.1 La direction juridique et conformité
La SA SNCF est dotée d’une direction juridique cumulant
les fonctions traditionnelles de ce type de direction, avec
celle d’une direction de la conformité.
Dans ce cadre, parmi ses missions de conformité, elle est
chargée, par délégation du Président, de prévenir les
risques d’infractions aux lois et règlementations relatives
notamment aux problématiques suivantes :
Conformité
La conformité du Groupe repose sur une organisation à
plusieurs niveaux :
s’appuie sur le département conformité. Cette entité est
chargée du déploiement, de la mise en œuvre des
modalités de suivi des programmes de conformité, du
contrôle et de l’évaluation des dispositifs, du suivi de
l’actualisation de la cartographie des risques et des
plans d’action, et de l’animation du réseau de référents
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
47
conformité au sein des directions de SNCF SA et de ses
filiales.
été constitué courant 2020 pour déployer le programme
de conformité au sein du Groupe.
2018.
Présidé par le directeur général délégué de la SA SNCF,
ce comité est composé des directeurs juridiques des
sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Fret
SNCF, GEODIS et Keolis, du directeur de l’Éthique
Groupe, du directeur des Achats Groupe, du directeur des
Risques, de la sécurité et de la sûreté, de la directrice de
l’Audit Groupe, du directeur de la DESTE, du directeur
Douane et Contrôle des exportations Groupe de GEODIS.
Ce comité est notamment chargé de s’assurer de l’état
d’avancement du programme anticorruption et de
coordonner les actions à conduire de façon harmonisée et
cohérente au sein du groupe SNCF. Le périmètre
d’intervention du comité porte notamment sur :
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de
l’Éthique Groupe.
La gouvernance du plan de vigilance est assurée par la
DESTE.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Cartographie des risques liés au devoir
de vigilance.
Protection des données personnelles
En 2018, le nouveau Règlement général européen sur la
protection des données (RGPD) est venu renforcer la
protection des données à caractère personnel.
Dans une approche globale de protection des données,
l’entreprise a mis en place une politique de confidentialité
et de sécurité des données visant à garantir la plus grande
protection des données à caractère personnel de ses
salariés, clients ou partenaires.
Data Protection Officer) a été désigné début 2018 dans
chaque entité du Groupe pour veiller au respect de
l’ensemble des obligations fixées par le règlement.
registre documenté des traitements de données à
caractère personnel.
caractère personnel fait l’objet d’un accord spécifique
portant sur la protection des données.
d’impact sur la vie privée des personnes concernées
(EIVP).
personnes concernées font l’objet d’un examen attentif
par les DPO et les directions responsables de la mise en
œuvre des traitements pour répondre aux personnes
concernées, selon des conditions et dans les délais fixés
par le RGPD.
Des indicateurs communs à toutes les entités du Groupe
sont en construction pour rendre compte du déploiement
du programme de conformité RGPD.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Part du CA Europe couvert par un
DPO (%) - GPU
n.c.
n.c.
98,8
2.2.2 La direction de l’Éthique Groupe (DEG)
La direction de l’Éthique Groupe promeut les valeurs et
principes de la charte éthique du Groupe au travers de :
salariés, par exemple sur la prévention du harcèlement
moral et sexuel, ou des conflits d’intérêts.
de tous les salariés.
d’entités opérationnelles.
téléphones professionnels.
Elle contrôle la mise en œuvre des principes de la charte,
notamment grâce au dispositif de l’alerte professionnelle
et de conseil, et grâce à ses enquêtes menées pour le
compte des cinq sociétés du périmètre ferroviaire. Les
sujets examinés sont entre autres des dossiers de
harcèlements, d’atteintes à la probité ou encore de conflits
d’intérêts. Positionnée au sein de la direction des
Ressources humaines Groupe, elle a une compétence
transversale pour toutes les sociétés du Groupe. Elle
publie un rapport annuel de ses activités.
En savoir plus >
Bilan éthique
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Alertes éthiques reçues (nb) -
5 SA
80
95
110
Enquêtes réalisées par la
direction de l'Éthique Groupe
(nb) -
5 SA
28
24
22
Sessions de formation sur le
programme de prévention de la
corruption (nb) -
5 SA
46
114
152
Le comité éthique Groupe
Créé en 2006, le comité éthique Groupe comprend des
représentants de grandes filiales et de plusieurs fonctions
transverses du Groupe. Il s’agit d’une instance de
réflexion et d’orientation de la politique éthique du Groupe.
Son président, issu du secteur industriel, est par ailleurs,
président du Cercle d’éthique des affaires (CEA),
président de la commission anti-corruption et
responsabilité d’entreprise d’ICC France (comité national
de la Chambre de Commerce Internationale) et référent
éthique du Global Compact France.
Réseau de référents éthiques
Un réseau de près de 60 référents éthiques, représentatif
des différentes activités du Groupe, est animé par la
direction de l’Éthique Groupe. Ces référents, informés
régulièrement, sont chargés de relayer, renforcer et au
besoin adapter dans leur entité la démarche éthique du
Groupe.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
48
En 2021, sous pilotage de la DEG, un référent prévention
harcèlement sexuel d’entreprise a été désigné au sein de
chacune des cinq sociétés ferroviaires, de GEODIS et de
Keolis. Ils animent un réseau d’interlocuteurs et échangent
sur les bonnes pratiques de prévention et de traitement du
harcèlement sexuel en entreprise.
Il existe 33 CSE (comités sociaux économiques) au sein
des cinq sociétés ferroviaires. Il a été décidé d’ajouter un
référent prévention harcèlement sexuel complémentaire
par CSE. Les CSE compteront ainsi 66 référents
prévention harcèlement sexuel/sexisme, au lieu des 33
prévus initialement par la loi française.
Zoom sur la mise en œuvre du programme anti-
corruption
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte
contre la corruption et la modernisation de la vie
économique, dite aussi loi Sapin II, impose aux grandes
entreprises de mettre en œuvre un programme de huit
mesures, destiné à prévenir, lutter et détecter en France
et à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic
d’influence. Outre le comité de la conformité précité, un
comité de pilotage anti-corruption, présidé par le directeur
général délégué de la SA SNCF, a été mis en place
depuis mai 2021. Coordonné par le directeur de la DEG, il
s’assure tous les mois de la conception, de la mise en
œuvre et du suivi des actions nécessaires par pilier de la
loi Sapin II.
Par délégation du Président, le directeur de la DEG
assure une mission particulière de pilotage du programme
de prévention et lutte contre la corruption pour le Groupe.
Il est également l’interlocuteur de l’Agence française anti-
corruption (AFA). Un comité opérationnel anti-corruption,
réunissant les parties prenantes internes à l’échelle du
Groupe, est également dédié aux échanges sur les
bonnes pratiques et l’état d’avancement du programme.
Le directeur de l’Éthique Groupe rend compte de
l’avancement du programme au président-directeur
général une fois par mois, au comité exécutif Groupe ainsi
qu’au comité d’audit du Conseil d’administration du
Groupe plusieurs fois par an.
Parmi les nouvelles actions conduites en 2021 :
Le code de conduite sur la prévention de la
corruption
, adopté initialement en octobre 2017,
a été
révisé
du Groupe public unifié, intervenu au 1er janvier 2020, le
code de conduite a pris en compte les scénarios de
risques issus de ces nouvelles cartographies du risque
corruption, mais également les recommandations
initiales de l’AFA. Ainsi, une thématique sur les
représentants d’intérêts a été intégrée et la politique
cadeaux et invitations du Groupe révisée. La nouvelle
version est annexée aux règlements intérieurs du
personnel des sociétés SNCF en France et à l’étranger
elle est diffusée aux personnels des filiales.
Un comité de pilotage anti-corruption mensuel
,
présidé par le directeur général délégué de la SA SNCF
a été institué en mai 2021 pour renforcer le pilotage du
programme et accélérer son déploiement.
Un état des lieux du déploiement du programme
anti-corruption a été présenté tout au long de
l’année 2021 lors des comités exécutifs
du groupe
SNCF et de ses sociétés, ainsi que devant le comité
d’audit du conseil d’administration du Groupe.
La formation des personnels les plus exposés au
risque de corruption,
les recommandations de l’AFA et s’adapte aux
différentes entités avec plus de 80 cas pratiques dédiés.
Ces formations se sont poursuivies en 2021 avec plus
de 150 sessions dédiées et 3 600 salariés exposés à un
risque de corruption formés par la DEG sur l’année.
Selon les sociétés, le taux de complétude des
formations des salariés SNCF exposés varie de 56% à
100 %.
Le e-learning de sensibilisation à la prévention de
la corruption
, adressé en 2020 aux salariés des cinq
sociétés ferroviaires du Groupe en France, a été enrichi
par une introduction du président-directeur général de la
SNCF. Il a été suivi par 9 140 salariés de mai 2020 à
décembre 2021.
Les actions visant à évaluer l’intégrité des clients,
fournisseurs et intermédiaires
2021 par la mise en place progressive d’une procédure
Groupe, accompagnée d’une note de cadrage et d’un
guide méthodologique, et le lancement d’un appel
d’offres pour doter le Groupe d’un outil informatique
commun.
En savoir plus >
Le code de conduite anti-corruption
2.2.3 Les valeurs éthiques du Groupe
Principes de comportement
La charte éthique du groupe SNCF, adoptée par le conseil
de surveillance et le comité exécutif en novembre 2016,
formalise cinq valeurs éthiques : intégrité, responsabilité,
respect des personnes, confiance, courage, et onze
principes de comportement devant être respectés par les
collaborateurs. En cas de doute, la charte explicite les
trois réflexes à adopter : discernement, demande de
conseil et alerte professionnelle.
En savoir plus >
Valeurs et principes éthiques
Faire de chaque salarié un acteur responsable
La démarche éthique promeut les bons comportements à
adopter par les salariés. La direction de l'éthique Groupe
veille à leur application, afin de faire de chacun un acteur
responsable et efficace, respectueux des autres et de
l’entreprise.
Ainsi l'alerte professionnelle permet à tous les
collaborateurs employés sur le territoire français de
signaler des faits ou des comportements contraires à la loi
ou à la réglementation ou de nature à affecter l'activité ou
la réputation de l'entreprise. Pour en favoriser l’usage :
Les salariés du Groupe reçoivent régulièrement
une information
complète sur ce dispositif. Un guide,
explicatif sur le fonctionnement de l’alerte
professionnelle a été refondu en mai 2021. Pour y
recourir facilement, tout salarié, opérationnels et
conducteurs compris, peut désormais saisir la DEG sur
son smartphone professionnel.
Un projet de refonte du dispositif d’alerte
a été
lancé en 2021. Unifié et élargi à l’ensemble des salariés
du Groupe, en France et à l’international, ainsi qu’à des
tiers, il sera déployé en mars 2022.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Mécanisme d’alerte.
En outre, la fiche pratique et le guide sur les conflits
d’intérêts ont été révisés et diffusés aux salariés à deux
reprises en 2021 pour les sensibiliser à ce sujet et les
aider à gérer au mieux ces situations quand elles
surviennent.
2.3 DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES
2.3.1 Mise en place du Comité des parties prenantes
Comité consultatif, le Comité des parties prenantes (CPP)
permet de renforcer le dialogue entre la SNCF et des
représentants de la société française pour mieux répondre
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
49
à leurs préoccupations. Il mobilise 16 personnalités
extérieures, 18 à terme, représentant les parties
prenantes du Groupe : clients, élus, autorités
organisatrices de la mobilité, associations représentatives
et experts du monde académique. Pour accompagner la
transformation du Groupe, les travaux du CPP seront liés
au projet d’entreprise « Tous SNCF » et à ses quatre
lignes de force stratégiques : humain, territoires,
environnement, innovation & numérique. Les conclusions
seront transmises au Conseil d’administration et aux
activités concernées. La première réunion, qui a eu lieu en
septembre 2021, a permis de mettre en lumière le thème
de l’ambition ferroviaire pour la suite des travaux.
Plus de détails,
voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Concertation avec les parties prenantes
Comité des parties prenantes au niveau régional
(CRPP)
Dans l’objectif de renforcer l’écoute et les échanges du
Groupe auprès de l’ensemble de ses parties prenantes
sur le territoire, un dialogue volontariste s’est poursuivi en
2021 via la tenue de comités régionaux des parties
prenantes, mis en place depuis 2018. Leur composition et
les thématiques qui y sont traitées varient en fonction des
régions et des enjeux qui leur sont propres.
Cinq CRPP sont animés par SNCF Réseau, dans les
Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-
Franche-Comté et Bretagne, Pays de la Loire, Auvergne-
Rhône-Alpes, Normandie. Le CRPP de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur est animé conjointement par
la coordination régionale du Groupe et la direction
territoriale de SNCF Réseau. Le comité des parties
prenantes de Nouvelle Aquitaine a été remplacé en 2021
par 20 comités de lignes ouverts à des institutionnels,
associations, clients et acteurs économiques et sociaux.
Une fois par an un, SNCF Réseau organise un comité
consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et
des gares auquel elle associe SNCF Gares & Connexions.
Ce comité réunit sept personnalités désignées par leur
institution, sept par SNCF Réseau et six personnalités
qualifiées sur les sujets de mobilité, transition écologique
et aménagement du territoire, également désignées par
SNCF Réseau. Ce comité permet notamment de partager
sur des thèmes structurants tels que la responsabilité
sociétale de l’entreprise, l’aménagement et la cohésion
des territoires, l’offre et la qualité de service, la sécurité et
la sûreté et le suivi du projet d’entreprise.
2.3.2 Relations institutionnelles
Le groupe SNCF est un groupe public de transport et de
logistique parmi les plus importants au monde. À ce titre, il
est régulièrement amené à exprimer sa position sur les
sujets qui le concernent et sur le cadre au sein duquel il
exerce ses métiers.
Il participe ainsi aux réflexions et travaux relatifs aux
évolutions réglementaires françaises et européennes,
notamment dans le secteur du transport de voyageurs et
de marchandises, dans le domaine du développement
durable, de la concurrence, du numérique ou plus
largement, sur toute réglementation pouvant le concerner,
au niveau de l’Union européenne (UE), au niveau national
et au niveau des territoires. Le Groupe mène ses activités
de représentation d’intérêt en conformité avec les
législations et réglementations internationales,
européennes et nationales.
Dialoguer avec les territoires
Les territoires constituent une des quatre lignes de force
stratégiques du projet d’entreprise « Tous SNCF ». La
nouvelle politique des territoires mise en place par le
groupe SNCF vise à gagner en lisibilité et en efficacité vis-
à-vis de ses interlocuteurs externes. Elle a vocation à
faciliter les interactions entre les composantes du Groupe,
au bénéfice de ses clients, de ses partenaires
institutionnels ou économiques et de ses salariés, dans le
respect des responsabilités de chacun, des règles de
concurrence et d’indépendance des fonctions essentielles
du gestionnaire d’infrastructures.
Dès le 1er juillet 2020, cette volonté s’est concrétisée par
la nomination, dans chaque région, d’un « coordinateur
régional Groupe » (CRG). Désigné parmi les dirigeants en
place dans chaque région, il représente les différentes
composantes du Groupe (SNCF Voyageurs, SNCF
Réseau, SNCF Gares & Connexions, Fret SNCF ou
encore SNCF Immobilier). Il est accompagné depuis
février 2021 d’un CRG adjoint (CRGA) rattaché à la SA
SNCF dont le temps est dédié à 100% à ces missions de
coordination du groupe SNCF en régions. Cela s’est
notamment traduit par des feuilles de route partagées
SNCF-Conseils régionaux, sous la forme de stratégies
territoriales. Il en a été de même avec plusieurs
Métropoles.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
50
Source Étude Utopies 2021 (chiffres 2020).
La SNCF est en cours de négociation avec les Régions
Hauts-de-France et Île-de-France.
Par ailleurs, le groupe SNCF développe des partenariats
avec les principales associations d’élus telles que Régions
de France, l’Association des départements de France
(ADF), l’Association des maires de France (AMF), France
urbaine, Villes de France, l’Association des petites villes
de France (APVF). Dans ce cadre, le Groupe est associé
aux événements annuels qu’elles organisent.
Partager sa vision au plan national
Dans le cadre des travaux du Parlement français, le
groupe SNCF est régulièrement sollicité par l’Assemblée
nationale et le Sénat afin de partager sa vision ou son
retour d’expérience.
Ces actions s’exercent dans le respect des dispositions de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II »,
notamment s’agissant des obligations déclaratives
annuelles concernant les actions de représentation
d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique (HATVP). Le Groupe a également
désigné un représentant de ses intérêts dûment inscrit sur
le registre du Sénat. De plus, la charte des affaires
publiques a été publiée en 2015 et mise à jour en 2018.
Une nouvelle version est en cours de rédaction en 2022.
Enfin, la SNCF expose sa vision et fait valoir ses intérêts,
via son adhésion à l’Union des transports publics et
ferroviaires (UTP), l'organisation professionnelle des
entreprises de transport urbain et des entreprises
ferroviaires (fret et voyageurs) en France, ainsi qu’à
d’autres organisations comme France Industrie ou Fer de
France.
Au-delà des nombreuses lois de gestion de la crise
sanitaire qui ont marqué l’année 2021, le groupe SNCF a
suivi les travaux du Parlement sur :
La loi « Climat et Résilience »,
du 22 août 2021, qui
crée un environnement favorable au développement du
transport ferroviaire et fixe notamment l’objectif de
doublement de la part modale du fret ferroviaire dans le
transport intérieur de marchandises d'ici à 2030.
La loi pour une sécurité globale préservant les
libertés
renforçant la sûreté dans les transports, comme la
pérennisation de l’usage des caméras mobiles par les
agents de la sûreté ferroviaire, le service interne de
sécurité de la SNCF.
La loi confortant le respect des principes de la
République
, du 24 août 2021, s’agissant notamment de
la neutralité des agents des entreprises de transport.
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021
,
qui acte en particulier la suppression de la contribution
de solidarité territoriale (CST) et de la taxe sur le résultat
des entreprises ferroviaires (TREF). Elle a aussi donné
lieu à de nombreuses auditions sur la mise en œuvre du
plan de relance, les besoins de régénération et de
modernisation du réseau et la pérennisation des aides
au fret ferroviaire.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action
publique locale
transfert de gestion des petites lignes ferroviaires en y
incluant les gares et en prévoyant les conditions de mise
à disposition des salariés.
Les dirigeants du Groupe ont également été entendus
dans le cadre du contrôle budgétaire opéré par les
rapporteurs spéciaux de la commission des finances du
Sénat sur la situation financière de la SNCF et ses
perspectives.
Enfin, le président-directeur général de la SNCF, Jean-
Pierre Farandou, a été auditionné en décembre 2021 par
les commissions développement durable de chaque
chambre pour faire le bilan de son action à la tête du
Groupe et tracer les perspectives pour les années à venir.
En savoir plus >
Registre HATVP
,
Registre du Sénat
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
51
Collaborer au niveau européen
Pour tous les acteurs du secteur des transports, l’Union
européenne constitue un échelon de décision
incontournable.
Présent à Bruxelles depuis 1992, le Groupe dispose d’une
représentation auprès de l’Union européenne, dont le
personnel est rassemblé au sein de la direction des
Affaires européennes (DAE). Le Groupe apporte son
expertise et fait valoir ses intérêts directement auprès des
institutions européennes – Parlement, Commission et
Conseil – ainsi qu’auprès des représentations
permanentes des États membres et de diverses autres
parties prenantes au niveau européen.
Il le fait aussi de façon indirecte, via son adhésion à
plusieurs associations professionnelles. Parmi les plus
importantes : la CER (Community of European Railway
and Infrastructure Companies), l’EIM (European
Infrastructure Managers), l’UITP (Union Internationale des
Transports Publics), l’UIC (Union internationale des
chemins de fer) et la SGI Europe (Association of
companies providing public services or services of general
interest).
Le Groupe est inscrit en tant que représentant d’intérêts
dans le registre de transparence de l’Union européenne.
De ce fait, la SNCF a adhéré et soumet ses représentants
au code de conduite décrit à l’annexe I de l’Accord
interinstitutionnel sur un registre de transparence
obligatoire du 20 mai 2021 (Journal officiel, loi L 207 du 11
juin 2021, pages 1 à 17). Dans son inscription au registre
de transparence, la SNCF rend publiques de nombreuses
informations sur ses activités de relations institutionnelles
européennes. Il s’agit aussi bien des sujets sur lesquels
elle intervient, que les réponses aux consultations
publiques, sa participation aux intergroupes, aux groupes
d’experts et aux associations, le nombre d’employés
participant aux activités couvertes par le registre, le
budget qui y est consacré ou les subventions
européennes reçues. L’inscription au registre est
régulièrement mise à jour.
En savoir plus >
Registre de transparence de l’UE
En 2021, le groupe SNCF a contribué aux travaux
législatifs et réglementaires européens en particulier sur :
transport
distance passagers
entreprises ferroviaires et celles sur le règlement OSP
(obligations de service public)
(Emissions Trading Scheme), la directive sur la fiscalité
de l’énergie, le Fonds social pour le Climat, les
règlements sur les infrastructures de carburant alternatif,
sur le partage de l’effort
Mobility Services) et les MMITS (Multimodal Information
and Ticketing Systems), le Data Act et Data Governance
Act.
vertes.
Acteur de l’interopérabilité ferroviaire européenne, le
groupe SNCF participe également à l’élaboration de la
législation et de la réglementation secondaire européenne
pilotée par l’Agence ferroviaire européenne (ERA) et la
Commission.
La SNCF est aussi membre du partenariat public-privé
Shift2Rail
, co-financé par le programme européen
Horizon 2020. Les activités de ce programme définissent
le ferroviaire du futur par des projets collaboratifs avec, en
retour, un financement de 45% de l’Union européenne. Il
se focalise sur plusieurs programmes d’innovation dédiés
au matériel roulant, au contrôle commande, à
l’infrastructure et au fret ferroviaire.
La SNCF a activement participé aux travaux de définition
de son successeur Europe’s Rail Joint Undertaking, en
tant que futur membre fondateur. Plus généralement, le
Groupe joue un rôle actif dans l’écosystème européen
d’orientation des financements pour la recherche et
l’innovation, notamment dans le Groupe Recherche
(RICG) de l’Union internationale des chemins de fer et à
l’ERRAC, la plateforme technologique européenne du
transport ferroviaire.
Le Groupe contribue par ailleurs à l’animation du débat
public européen en organisant des conférences ou
événements sur des sujets d’actualité. En 2021, il a
directement contribué au Connecting Europe Express, un
train créé à l’initiative de la Commission européenne, qui a
sillonné toute l’Europe à l’occasion de l’Année européenne
du rail, et a organisé ou coorganisé des événements dans
cinq villes françaises où le train faisait étape : Hendaye,
Bordeaux, Chambéry, Strasbourg et Paris.
Par l’ensemble de ses actions au niveau européen, le
groupe SNCF vise à encourager la construction d’un
cadre réglementaire et financier favorable au
développement du transport ferroviaire
et au report
modal vers celui-ci. Il contribue ainsi à diminuer les
émissions de gaz à effet de serre du secteur des
transports - qui représente 30 % du total des émissions en
France - et à atténuer ainsi le changement climatique.
2.3.3 Contribution à la mobilisation
Plusieurs événements en 2021 ont donné lieu à des prises
de parole en public des dirigeants SNCF sur les atouts du
train pour répondre aux enjeux environnementaux et
sociaux. Accroître la part du train dans les déplacements
des voyageurs et des marchandises, pour la doubler d'ici
dix ans en France, est une condition nécessaire pour
atteindre les engagements climat, mais aussi pour réduire
la dépendance énergétique et pour limiter les emprises au
sol.
Ces prises de parole ont ainsi développé les conditions de
réussite du ferroviaire pour le rendre plus attractif auprès
des voyageurs et des chargeurs, et plus performant sur le
plan économique et environnemental. La mise en œuvre
d’investissements, l’intégration des coûts externes pour
tous les modes de transport et l'extension du système
européen des ETS (Emissions Trading Scheme) à tout le
secteur en sont des leviers indispensables.
COP 26
L’engagement du groupe SNCF pour la COP26 à
Glasgow s’est matérialisé en deux temps :
L'organisation, la veille de l’inauguration officielle
de la COP26 le 30 octobre, de deux voyages en
train :
Paris et Glasgow avec, pour chacun, une première
partie du trajet jusqu’à Londres en Eurostar. Au départ
d’Amsterdam, ont participé des représentants des
gestionnaires d’infrastructure européens et de la
direction générale Mobilité et transports de la
Commission européenne. Au départ de Paris, on
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
52
comptait une cinquantaine de partenaires stratégiques
du Groupe, parmi lesquels les principaux acteurs du
développement durable et du climat, dont des membres
du GIEC, et des représentants d'entreprise.
Le Groupe a aussi participé, les 9 et 10 novembre,
à plusieurs tables rondes,
notamment à l’occasion de
la journée dédiée aux transports le mercredi 10
novembre sur le Pavillon français.
Nice Transition Day
Le Nice Transition Forum, fondé en 2018, s’est donné
pour objectif d’accélérer la transition vers un avenir moins
carboné, en mobilisant une communauté diversifiée
d’acteurs internationaux. Sa vocation est ainsi d’être un
catalyseur de solutions.
En septembre 2021, la 4e édition « Time to co-operate »
était dédiée au développement de nouvelles coopérations,
au service de la transition écologique dans le contexte de
relance économique européenne et de son Green Deal.
Le sommet international a proposé quatre séquences
durant les deux jours d’échange : se déplacer, se nourrir,
se loger, produire et consommer. Le groupe SNCF a
participé à plusieurs évènements lors de cette édition. Le
directeur de la DESTE a ainsi participé à la table ronde
« A new deal, a Green Deal – Construire un nouveau
pacte avec les citoyens, les territoires et les acteurs
privés » aux côtés de la sous-gouverneure de la Banque
de France, du maire de Nice, président de la Métropole
Nice - Côte d’Azur, président délégué de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la présidente du
directoire d’ENEDIS et du maire de Saint-Germain-en-
Laye.
UICN
La SNCF s’est mobilisée à l’occasion du congrès mondial
de la nature qui s’est tenu du 4 au 11 septembre 2021 à
Marseille. Un accueil spécifique en gare de Marseille
Saint-Charles pour les participants a été mis en place,
ainsi qu’une exposition sur les réalisations du Groupe en
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière de
protection de la biodiversité. Un stand dans le pavillon
France a permis de présenter les actions développées par
les membres du Club infrastructures linéaires et
biodiversité (CILB) auquel la SNCF appartient. Après avoir
participé au sommet des dirigeants d’entreprise, le
directeur de la DESTE et la directrice de la délégation
Transition écologique au sein de la DESTE du Groupe
sont intervenus notamment à deux tables rondes sur la
philanthropie environnementale, puis sur les transports
durables. Ils ont aussi participé à la conférence organisée
en partenariat avec l’association multi-acteurs OREE sur
le thème de l’intégration de la biodiversité dans la
stratégie SNCF. Enfin le réseau Entreprises pour
l’Environnement (EpE) a présenté sa publication du bilan
des actions des entreprises engagées dans Act4Nature,
dont celui de SNCF.
Train France Relance
La SNCF a été partenaire, avec Pôle emploi et EDF, du
« Train de la relance » qui a sillonné les 12 régions
françaises entre le 6 septembre et le 2 octobre 2021.
Initiée par le gouvernement, la démarche visait à
présenter dans les territoires les enjeux du plan d’aides
publiques de 100 milliards d’euros lancé en 2020 pour
surmonter la crise de la COVID-19 et construire une
France en 2030 plus écologique, plus compétitive, plus
solidaire. Ce fut l’occasion notamment d’expliquer que le
volet ferroviaire de France Relance, à hauteur de 4,7
milliards d’euros, s’inscrit en cohérence avec les priorités
des politiques publiques dans le cadre de la relance et
avec celles du projet stratégique du groupe SNCF à
horizon 2030 baptisé « Tous SNCF ».
Ce train expo a aussi permis de faire connaître aux
demandeurs d’emplois, et plus particulièrement aux
jeunes, les besoins de recrutement des entreprises.
2.3.4 Engagements dans le secteur des transports
UIC
La SNCF est membre du comité de pilotage de la
plateforme développement durable de l’UIC (Union
internationale des chemins de fer) et participe activement
à de nombreux travaux et engagements relatifs à la
contribution du rail au défi du développement durable et à
la recherche de solutions pour rendre les chemins de fer
plus propres et plus silencieux. Elle se concentre sur cinq
grands thèmes environnementaux : qualité de l'air,
économie circulaire, énergie et CO2e, bruit et vibrations,
utilisation durable des sols. La SNCF a également
renouvelé sa signature de la déclaration du secteur
ferroviaire sur le climat.
UTP
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) est
l’organisation professionnelle regroupant les entreprises
de transport public et les entreprises de la branche
ferroviaire (transport de fret et/ou de voyageurs,
gestionnaires d’infrastructures et d’installations de service,
autres) en France. Les sociétés concernées du groupe
SNCF participent aux travaux de l’UTP dans ses
différentes commissions thématiques, notamment la
commission Technique et développement durable où sont
partagés les travaux (réglementation, veille,
technologie…), ainsi que l’actualité RSE de la profession.
Fin 2021, l’UTP a publié les résultats de
l'observatoire de
la mobilité 2021
qui inciteraient les autosolistes à se reporter vers les
transports collectifs, mais aussi les attentes en matière de
sûreté. Il montre à quel point le développement des
transports publics et ferroviaires est attendu par les
Français.
Au regard de ces résultats, l'UTP a dévoilé son manifeste
adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Intitulé
« Donnons enfin la priorité aux transports publics et
ferroviaires », il comporte 20 mesures pour répondre aux
attentes des Français.
En savoir plus >
Le manifeste de l’UTP
UITP
La SNCF est aussi membre de l’Union internationale des
transports publics et signataire de sa charte du
développement durable. L’UITP était présent à la COP 26
et a participé avec la SNCF à une table ronde sur les
leviers de la coopération dans les stratégies de mobilité
durable.
En savoir plus >
La charte développement durable de
l’UITP
2.3.5 Partenariats
Dans un contexte perturbé par la pandémie de COVID-19,
la SNCF a néanmoins développé en 2021 de nouvelles
relations partenariales et poursuivi les actions engagées
avec ses principales parties prenantes.
Afin de préparer au mieux la transition écologique de la
mobilité, la SNCF participe à la mobilisation autour des
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
53
enjeux RSE en nouant des partenariats, en réalisant des
projets communs et en participant à des groupes de
travail. Les associations et réseaux listés ci-dessous sont
ceux avec lesquels le Groupe a particulièrement collaboré
ces deux dernières années. Un travail a notamment été
mené durant l'année 2021 autour du plaidoyer pour le
train dans le cadre d’une ambition partagée de doubler la
part modale du ferroviaire.
Deux échanges ont ainsi été organisés avec les
organisations les plus impliquées sur les enjeux
climatiques et de mobilité écologique pour les voyageurs
et les marchandises :
En avril, un échange dédié au fret
ferroviaire
ont participé le Réseau action climat (RAC), la Fondation
pour la nature et l’homme (FNH), France nature
environnement (FNE), l’Institut du développement
durable et des Relations Internationales (IDDRI),
l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et The Shift
Project en présence du directeur général exécutif
Stratégie et affaires corporate de SNCF Réseau, du
président de Rail Logistics Europe, et du directeur de
l’Engagement social, territorial et environnemental
(DESTE).
En juin, la présentation de la stratégie RSE
groupe SNCF 2020-2030 par le directeur de la DESTE,
en présence des mêmes interlocuteurs, auxquels s’est
ajouté Météo&climat (Jean Jouzel) afin de recueillir leurs
remarques pour enrichir ce projet avant sa présentation
pour validation en conseil d’administration.
2.3.5.1 Réseaux multi-acteurs
EPE
Partenaire depuis 1993
écologique
thématiques et groupes de travail tel que le changement
climatique, la biodiversité, le numérique responsable, la
représentation des modes de vie dans la publicité...
Réalisations
Etude Zen2050
différents secteurs d’activités, afin de parvenir à « zéro
émission nette » de gaz à effet de serre à l’horizon 2050,
en France
Les solutions des entreprises pour la biodiversité,
changer d’échelle
,
Les partenariats de l’économie
circulaire
la
représentation des modes de vie et la transition
écologique
, afin d’encourager de nouveaux imaginaires
plus durables (2021)
Act4Nature
International
COP 26
ORÉE
L’ENVIRONNEMENT EN ENTREPRISE -
Partenaire
depuis 2013
par la SNCF de deux clubs métiers (valorisation des
mousses et textiles, gestion des déchets liés à la
déconstruction des bâtiments) et participation à celui sur
la gestion des déchets dans les établissements recevant
du public (ERP)
et l’ancrage territorial
des projets FRIVEP (Filière de réemploi et de recyclage
industriel des vêtements professionnels), FIREX (Filière
Industrielle de Recyclage des textiles) et FREPI (Filière
de recyclage des équipements de protection
individuelle).
Réalisations
FRIVEP
professionnels à destination des acteurs du secteur,
institutionnels, ADEME, entreprises… (2020)
Entreprises et transition écologique, menés par ORÉE
avec le soutien du ministère de la Transition écologique
(2021 pour publication en 2022)
RECORD
Partenaire depuis 2013
tripartite originale entre industries, organismes publics et
chercheurs, votés chaque année par le conseil
d’administration, dont font partie SNCF et SNCF Réseau
technologies et leurs impacts, sur des projets de
normalisation et de réglementation
caractérisation, méthodes et outils, développement de
nouvelles filières de valorisation et de traitement des
déchets, évaluation des risques sanitaires et
environnementaux, évaluation des dimensions
économiques et sociales
Réalisations
approches moléculaires pour
caractériser les fonctions écologiques du sol dans le
cadre d’une réhabilitation écologique
capteurs pour la
surveillance environnementale des sites industriels et
urbains
réhabilitation de sites dégradés intégrant les solutions
fondées sur la nature
COMITÉ 21
actualités
Réalisations
Les entreprises et leurs parties prenantes :
nouvelles voies de gouvernance et de résilience
(2021)
SNCF au GIEC Pays de la Loire (2020 – 2021)
concertation renforcée visant à améliorer l’accessibilité
et l’intermodalité des gares de la ligne Nantes <>
Châteaubriant (2020 – 2021)
une étude prospective sur les attentes en matière de
RSE de la direction de la Communication et de la
marque du groupe SNCF (2021)
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
54
FRANCE VILLE DURABLE –
Partenaire depuis 2019
entreprises, associations, pour construire une ville
durable et neutre en carbone en 2050
Réalisations
« Santé / Bien-être et ville durable : comment prendre en
compte les déterminants de santé dans une stratégie
globale de territoire ? » (2021)
AREP et l’APUR présentant l’ouvrage collectif sur les
nouvelles urbanités (2021)
France de demain » du ministère en charge du logement
à travers la rédaction d’une trentaine de fiches pratiques
sur des projets SNCF innovants et réplicables (2021)
ORSE
– OBSERVATOIRE DE LA RESPONSABLILITÉ
SOCIÉTALE DES ENTREPRISES
2010
publications sur des thèmes émergents pour
accompagner la stratégie RSE des entreprises
Réalisations
RSE ?
Benchmark des Bonnes pratiques diversité en
entreprise
Développement Durable (C3D) sur
la Loi Pacte &
Raison d’être
taxonomie,
l’analyse de la matérialité au service du
dialogue parties prenantes
,
la comptabilité intégrée
le C3D et l’association Orée,
la finance durable
,
le
reporting extra-financier
,
les nouvelles pratiques du
télétravail
,
les salariés aidants
grand témoin à une étude prospective sur les attentes
en matière de RSE de la direction de la Communication
et de la marque du groupe SNCF (2021)
EDH
– ENTREPRISES POUR LES DROITS DE
L’HOMME
-
Partenaire depuis 2021
Entreprise pour les droits de l’Homme contribuera à
améliorer la prise en compte des droits humains à
l’échelle internationale du groupe SNCF, en partageant
les meilleures pratiques avec d’autres grands groupes
français.
OBSERVATOIRE DE LA MIXITÉ
– Partenaire
depuis 2019
sur le sujet de la mixité
Réalisations
Six mesures concrètes pour accélérer la
mixité dans les organisations
Manifeste des acteurs économiques contre les
violences faites aux femmes
FONDATION DES FEMMES
–
Partenaire depuis 2019
des femmes
Réalisation
début 2022 (2021)
réseaux » de mixité : 2GAP, le
cercle interElles
,
Femmes
en mouvement
,
L’alliance pour la mixité en entreprise,
visent à partager les bonnes pratiques et amplifier l’action
des entreprises en faveur de la mixité.
2.3.5.2 Laboratoires de recherches
THE SHIFT PROJECT -
Partenaire depuis 2013
publications et de conférences, organisées par The Shift
Project afin d’éclairer et d’influencer le débat en faveur
d’une économie décarbonée en Europe
Réalisations
Scénarios énergie-climat : évaluation et mode
d’emploi
Mobiliser l’enseignement supérieur pour le
climat
Vision globale du Plan de transformation de
l’économie française (PTEF)
;
Décarboner la mobilité en
Vallée de la Seine
Le possible déclin de
l’approvisionnement en pétrole de l’UE d’ici 2030
Crise(s), climat : préparer l’avenir de l’aviation
2.3.5.3 Associations environnementales et sociétales
FNE
Partenaire depuis 2008
environnementales (mobilité, biodiversité, ressources…)
soutien à leur mise en œuvre
territoires avec les associations locales
Réalisations
participatifs EGALIM organisés par SNCF Réseau,
publication avec Réseau Action Climat :
Transport
ferroviaire : sommes-nous sur les rails, propositions pour
une véritable relance du transport ferroviaire
(2020)
relatives à l’arrêt de l’usage du glyphosate dans les
emprises ferroviaires et encadrement de l’information
sur l’usage des produits phytosanitaires (2021)
FNH
– FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME •
Partenaire depuis 2011
FNH
FNH)
Réalisations
des mobilités du quotidien de FNH (2019)
Ferroviaire : 3 priorités pour relancer un
secteur clé de la transition écologique et sociale
Réseau Action Climat,
Transport ferroviaire : sommes-
nous sur les rails
, propositions pour une véritable
relance du transport ferroviaire (2020)
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
55
Participation de la SNCF aux webinaires organisés par la
FNH pour les partenaires sur les travaux et programmes :
la justice climatique, l’action citoyenne pour la
biodiversité, la loi Climat et résilience, la transition juste
du secteur automobile, l’échec de la réduction des
pesticides en France (2021)
LPO
Partenaire depuis 2015
biodiversité dans les emprises ferroviaires
activités ferroviaires
Réalisations
(avifaune, maîtrise de la végétation), mise en place de
59 nichoirs à mésanges pour lutter contre les chenilles
processionnaires dans le Grand Est et en Provence-
Alpes-Côte d’Azur et de 48 nichoirs à chiroptères en
Provence-Alpes-Côte d’Azur, formation et guide à
destination des chantiers de maîtrise de la végétation en
Pays de la Loire (2020)
biodiversité pour une meilleure prise en compte dans les
travaux et d’encouragement au dialogue et à la
recherche de solutions adaptées en amont des
interventions (2021)
MÉTÉO ET CLIMAT
plénières…)
Train du climat
pour
inviter le public à dialoguer avec les scientifiques afin de
mieux comprendre les enjeux, les solutions possibles et
à accélérer le passage à l’action dans les territoires.
Forum
International Météo et climat
(FIM) en tant que membre
du Club des partenaires
Réalisations
Colloque
Les événements extrêmes : un avant-goût du climat
futur ?
du climat, à un nouveau projet commun de
sensibilisation et de mobilisation d’envergure sur les
enjeux climat et biodiversité par le dialogue avec les
scientifiques (2021).
CAPITAL FILLES
collaboratrices volontaires « marraines » SNCF : conseil,
expertise dans leur choix de parcours, candidature pour
une école ou une alternance
Réalisations
chaque année, et quatre déléguées SNCF pour la
promotion de la démarche (2021).
2.3.5.4 Monde académique
Le groupe SNCF s’appuie sur les partenariats
académiques pour travailler sur l’expertise scientifique et
les compétences futures potentiellement nécessaires aux
évolutions technologiques qui impacteront les différents
métiers de l’entreprise. 37 partenariats académiques sont
actifs en 2021. Parmi ceux-ci :
IRT RAILENIUM
– Thématique : train autonome
Actualités 2021
L’IRT Railenium et la SNCF sont tous deux partenaires du
projet Train Autonome Service Voyageurs, aux côtés
d’Alstom, de Thales, de Bosch et de Spirops. L’objectif est
de réaliser un prototype de train apte à la conduite
complètement autonome (GOA4) sur la base d’un train
TER Régio 2N.
Doté d’un budget de 30 millions d’euros, le projet a débuté
en septembre 2018 et se terminera en septembre 2023.
Après deux années de spécification et de conception,
l’année 2021 a été consacrée principalement aux premiers
essais sur plateforme puis sur train des sous-systèmes -
automate de conduite, lecture de la signalisation,
géolocalisation, cartographie - permettant une conduite
semi-automatique (GoA2).
L’IRT Railenium assure l’encadrement budgétaire et
contractuel du projet et a la responsabilité ou contribue
aux lots monitoring de l’environnement, facteurs humains,
sécurité, cartographie et impacts socio-économiques.
ENS – Paris Saclay
– Collaboration : Chaire IDAML
(Industrial Data Analytics & Machine Learning)
Thématique : Intelligence Artificielle (IA)
Actualités 2021
L’équipe du Plateau Intelligence artificielle a débuté les
travaux de collaboration sur la prédiction de retard,
notamment chez Transilien. En 2021, les travaux de la
chaire étaient orientés sur la mise en service du projet AI-
fluence, avec la startup Quantmetry sur la prédiction
d’affluence. Ces travaux portaient sur l’analyse de graphe
appliqué au domaine ferroviaire. Les livrables scientifiques
et techniques de la Chaire seront bientôt compilés dans le
rapport annuel de la Chaire, et contiennent des librairies
open source sur notamment la détection d’anomalie.
Prévisions 2022
Cette année marquera la suite et fin de l’accompagnement
du projet AI-fluence, prévue pour fin 2022. Une
réorientation du contenu scientifique de la Chaire est
envisagée vers l’affective computing, avec une branche
traitement du signal et mathématiques appliquées à la
cognitique. Cela rentre dans le cadre d’un projet de thèse
CIFRE pour le projet Cognitive Toolkit mené avec
Transilien et TGV-Intercités sur la détection et la
prédiction de la sous-charge mentale des conducteurs.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
56
2.3.6 Être à l’écoute des Français
1.1.1.1 Mobilité inclusive
Partenaire des territoires
Du fait de son offre de mobilité durable, mais aussi de son
empreinte dans les territoires en matière d’emploi, de
logement, de son soutien aux associations, des
partenariats avec des organismes de formation,
d’accompagnement de start-ups locales, la SNCF est un
acteur clé pour mener à bien les politiques publiques
déployées par les acteurs locaux. Elle entend ainsi
contribuer à répondre aux principales préoccupations des
Français que révèle la deuxième édition du Baromètre des
Territoire s : santé, pouvoir d’achat, environnement.
En collaboration avec ses partenaires territoriaux, le
groupe SNCF et ses différentes entités évalueront, année
après année, les avancées de leur action commune au
travers d’indicateurs.
La SNCF a participé au Baromètre des Territoires Paris
avec Elabe et l’Institut Montaigne, en partenariat avec
France Info et de nombreux titres de presse quotidienne
régionale. Cette enquête menée auprès de plus de 10 000
personnes, dresse un état des lieux chiffré des
dynamiques et des fractures territoriales, à travers les
filtres des mobilités sociale, économique et géographique.
Le Baromètre des Territoires 2021 propose :
résultats nationaux de l’enquête
qui coexistent dans notre espace national et leurs
évolutions depuis le dernier baromètre
spécificités de chacune d’elles.
Forum vies mobiles
La SNCF soutient le Forum vies mobiles, un institut de
recherche sur la mobilité qui étudie la place des
déplacements dans les modes de vie en France et dans le
monde et prépare la transition vers des modes de vie
désirés et plus durables. Il a notamment lancé en 2021
son Forum Citoyen, une démarche de démocratie
participative pour débattre collectivement des modes de
vie souhaités pour demain : les déplacements, les
rythmes de vie et les enjeux climatiques. Cette première
édition s’est tenue durant l’été 2021 sur la thématique
« mobilité et travail ». 120 citoyens y ont exprimé
librement leurs aspirations et ont ensuite débattu et
élaboré des propositions pour les réaliser.
2.3.6.1 Évaluation de la satisfaction des voyageurs
Baromètre image SNCF
L’image de la SNCF auprès des Français, qu’ils soient
clients ou non clients, est mesurée via ce
baromètre depuis 1987,
annuellement ou semestriellement jusqu’en 2012 puis en
continu en ligne depuis 2012.
À l’occasion du nouveau projet d’entreprise « Tous
SNCF », le questionnaire a été recentré autour de
la compréhension des composantes de l’image et des
quatre lignes de force du projet. Le but est de remettre ce
baromètre au cœur de la stratégie de communication et
d’en faire un outil de pilotage de l’image du Groupe, de la
marque SNCF et un référentiel commun à l’ensemble de
l’entreprise.
Ce baromètre permet de suivre mensuellement l’opinion
des Français sur la SNCF et de mesurer l’impact de
l’actualité, de la stratégie de l’entreprise et de sa
communication sur son image.
Baromètre satisfaction client BtoB et BtoC en gare
À l’écoute de ses clients BtoB et BtoC, SNCF Gares &
Connexions conduit des enquêtes de façon récurrente :
fois dans l’année, les clients entrants et sortants au sujet
des promesses de service en gare. Ainsi, dans le cadre
de la vague de septembre 2021, près de 39 000 clients
ont été interrogés dans 145 gares. Les résultats sont
disponibles sur
l’open data SNCF
.
niveau de satisfaction des autorités organisatrices et des
transporteurs au sujet des services proposés en gare à
travers 50 à 60 enquêtes semi-directives. Pour l'année
2021, 18 autorités organisatrices et 38 transporteurs ont
été consultés dans le cadre d’un questionnaire qualitatif
et quantitatif.
2.3.6.2 Relations clients et service après-vente
Outre la réalisation d’études sur les attentes de mobilité
des Français (Forum vies mobiles), la co-construction de
services avec les associations de consommateurs sur tout
sujet lié au transport (PMR, vélo, gamme tarifaire...),
chacune des activités Voyageurs a une politique de
relations clients spécifique. Différents dispositifs
d’information, d’aide ou de prise en charge sont ainsi
déployés en gare, à bord des trains et sur internet pour
répondre plus précisément à leurs demandes.
Le programme Simplicité clients voyageurs
Proposer aux clients une expérience de voyage utilisant
plusieurs trains SNCF tout en restant fluide : c’est l’une
des promesses de « Simplicité clients voyageurs ».
L’objectif de ce programme, qui sera déployé en 2022, est
d’apporter au client dès son premier contact avec la SNCF
une réponse complète
à
ses questions, quel que soit le
point de contact : guichet, agent d’escale, centre de
relation client, téléphone, internet... Il s’agit notamment de
lui permettre d’acheter son billet de bout en bout en
juxtaposition tarifaire TGV + gamme régionale TER, sur
tous les canaux. Le client sera ’accompagné jusqu’
à̀
la fin
de son parcours en cas de rupture de correspondance,
même s’il a achet
é́
les billets TGV et TER séparément.
Enfin, ce programme simplifiera la prise en charge des
personnes
à
mobilit
é́
réduite qui doivent aujourd’hui
appeler chaque transporteur pour réserver ce service.
Pour cela, le programme doit gommer les frontières
techniques des différents transporteurs de SNCF
Voyageurs (Transilien, TER, TGV-Intercités...). Élaboré
notamment à partir du ressenti de 150 clients et de
l’analyse de différentes remontées (réclamations,
tweets...), le programme va donc embarquer courant 2022
les salariés de la relation clients, de la vente, de l’escale,
des trains, de l’information voyageur et les centres PMR
de toutes les entités. Sans modifier leurs métiers, le
programme va pouvoir les aider dans leurs missions de
satisfaction des clients multi-transporteurs. Pour ce faire,
les difficultés qu’ils ont rencontrées sur le terrain vont être
prises en compte pour que les outils internes remontent
les bonnes informations.
Focus sur la médiation SNCF Voyageurs
Le dispositif de médiation permet depuis 1994 aux
voyageurs de demander un deuxième avis sur leurs
réclamations directement auprès du Médiateur. Ce service
constitue un mode de règlement simple, gratuit et
confidentiel des litiges entre les transporteurs (SNCF
Voyageurs, Eurostar, Thalys et Chemins de Fer de la
Corse) et leurs clients.
Le médiateur est compétent pour les litiges commerciaux
de nature contractuelle, nationaux et internationaux, entre
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
57
les transporteurs et leurs clients ainsi que pour les
réclamations consécutives à des infractions à la police du
transport ferroviaire.
Le médiateur, personnalité indépendante et extérieure à
l’entreprise, peut être saisi via le site
https://mediation-
sncf.force.com/
Médiateur SNCF Voyageurs, TSA 37701, 59973
TOURCOING CEDEX.
Le nombre de saisines de la Médiation SNCF Voyageurs
est en constante augmentation depuis quatre ans, avec
une moyenne de 650 réclamations par mois en 2017 et
près de 1 500 en 2020. Après une légère diminution des
saisines au premier semestre 2021, conséquence de la
baisse de trafic liée à la crise sanitaire, on observe une
reprise du nombre des réclamations depuis octobre 2021,
avec environ 1 400 saisines mensuelles.
Les demandes sont examinées en droit et en équité, au
cas par cas. Les avis se traduisent par des satisfactions
partielles ou totales de la demande du client, ou par un
refus.
Le client conserve la possibilité d’aller en justice s’il n’est
pas satisfait de l’avis rendu par le Médiateur. En pratique
cependant, très peu d’avis donnent lieu postérieurement à
une action en justice.
La Médiation alerte les services clients lorsqu’elle constate
certains dysfonctionnements récurrents à l’occasion des
réclamations dont elle est saisie. Dans son rapport annuel,
le médiateur émet des recommandations à destination des
services clients.
L’orientation clients absolue de SNCF Réseau
L’amélioration du service vis-à-vis des clients et de leur
satisfaction est un enjeu majeur de la pérennité du
système de transport ferroviaire. Pour cette raison, SNCF
Réseau place ses clients et partenaires au cœur de son
projet d’entreprise depuis 2018, qui a vu la création d’une
direction générale dédiée :
& Services (DGCS)
. En outre, dans le cadre du projet
Groupe « Tous SNCF », SNCF Réseau a intégré, fin
2020, la notion d’« Orientation clients absolue » au sein de
tous ses services et métiers dans leurs actions et
arbitrages au quotidien.
Par ailleurs,
le Comité des Opérateurs du Réseau
(COOPERE)
de consultation et de concertation entre SNCF Réseau,
ses clients et ses partenaires. L’objectif est d’améliorer la
connaissance réciproque des enjeux et contraintes des
différentes parties prenantes du système ferroviaire, et de
favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national
et des réseaux voisins. Elle est composée de 30
membres : gestionnaires d’infrastructures titulaires de
concessions ou de délégations de service public,
entreprises ferroviaires fret et voyageurs, autorités
organisatrices de transport, opérateurs de transport
combiné et chargeurs. Présidée par le président de SNCF
Réseau, cette instance a mis en place des groupes de
travail sur la priorisation des circulations, la
programmation amont des travaux et de la capacité, les
voies de service et la compatibilité du matériel roulant.
3. MATÉRIALITÉ DES ENJEUX RSE
3.1 ANALYSE DE MATÉRIALITÉ
La SNCF a donné une nouvelle dynamique à ses
démarches de dialogue avec ses parties prenantes en
réalisant en 2017 une enquête auprès de ses parties
prenantes internes et externes sur leurs attentes à l’égard
du Groupe. Cette analyse de matérialité a contribué à
redéfinir la stratégie d’engagement sociétal du Groupe.
L’ensemble des salariés du Groupe et près de 25 000
externes (collectivités, partenaires, fournisseurs, clients)
ont été questionnés. Près de 9 000 personnes ont exprimé
leur opinion sur l’importance des différents enjeux RSE
pour le Groupe et sur sa performance dans ces différents
domaines. Un tiers des répondants a déclaré son intérêt à
poursuivre le dialogue sur les enjeux RSE du Groupe.
Le questionnaire a été établi en se basant sur les
principaux enjeux et référentiels RSE (ISO 26 000, Global
Compact, Objectifs du développement durable de l’ONU,
Global Reporting Initiative). Il intégrait les résultats d’une
enquête quantitative (interviews face à face) et d’ateliers
de travail ayant réuni plusieurs dizaines de collaborateurs
d’horizons divers, et un groupe de représentants
d’usagers.
L’analyse de matérialité sera mise à jour en 2022.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
58
Les enjeux de la SNCF
3.2 LES RISQUES EXTRA-FINANCIERS
Rattachée directement au Président-directeur général du
Groupe public unifié, la DESTE, positionnée au sein du
comité exécutif Groupe et du comité de Direction générale
de la SA SNCF a pour mission d’élaborer, en conformité
avec le décret d’application 2017-1180 du 19 juillet 2017,
la cartographie des risques extra-financiers du Groupe, en
cohérence avec les risques propres aux SA. Ce travail est
mené en collaboration avec la direction du Management
des risques et avec l’appui des trois lignes de maîtrise au
sein des sociétés, de spécialistes du développement
durable et des "risk managers" (représentants des
métiers) au sein des activités et filiales du Groupe.
L’identification et l’évaluation des risques extra-financiers
significatifs s’appuient sur le référentiel des risques
Groupe et sur l’étude de matérialité Groupe réalisée en
2017, ainsi que sur la cartographie des risques réalisée
pour le plan de vigilance en 2021. Celui-ci appréhende les
risques relatifs à la RSE sous l’angle de ses impacts pour
la SNCF, en cohérence avec l’approche des risques
propres (ou risques majeurs) de l’entreprise. L’approche
relative au devoir de vigilance vient compléter la vision
des risques extra-financiers, en appréhendant leurs
conséquences pour les tiers et l’environnement (« risques
tiers »), et non plus leurs seules conséquences pour
l’entreprise. L’organisation générale du management des
risques et du contrôle interne du Groupe ainsi que les
risques auxquels le groupe SNCF est exposé sont
présentés dans le rapport de gestion, chapitre Gestion des
risques et contrôle interne.
Gestion des risques et plan de vigilance
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Cartographie des risques liés au devoir
de vigilance
La responsabilité au cœur des processus d’achats
En 2020, la SNCF a réalisé avec le support d’un
prestataire spécialisé une cartographie de ses risques
RSE et achats. Cette cartographie porte sur l’ensemble
des 123 familles d’achats et couvre un périmètre de 12
milliards d’euros (chiffres 2019). Elle a permis d’identifier
et de prioriser les familles d’achats sur lesquelles des
actions spécifiques de maîtrise des risques sont mises en
œuvre dans une démarche d’amélioration continue.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Droits humains et libertés
fondamentales et chapitre Fournisseurs.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
59
3.3 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS
Principaux risques extra-financiers
Principaux risques
Engagements et
Objectifs
Références
Indicateurs
2019
2020
2021
Péri-
mètre*
Sécurité d’exploitation
et Sûreté des
personnes et des
biens
La sécurité des clients, des
personnels et des sous-
traitants est la priorité
absolue
Veiller à la tranquillité et
sécurité des personnes et
des biens par une politique
de sûreté ciblée.
PROGRAMME PRISME
4.1 Assurer les
fondamentaux de la
sécurité, de la
ponctualité et de
l’information
voyageur
Évènements de
sécurité remarquables
(ESR) (nb)
164
184
158
5 SA
4.2 Assurer la
sérénité des voyages
Atteintes physiques
envers les clients et
agents SNCF et vols
simples contre les
clients (nb)
12 064
9 257
11 642
5 SA
Actes de malveillance
contre les biens et le
patrimoine financier
(nb)
21 265
17 793
19 984
5 SA
Actes d'incivilités et
infractions à la
législation (nb)
207 980
267 234
368 271
5 SA
Non-conformité RGPD
Veiller au respect des règles
relatives à la protection des
données à caractère
personnel
2.2 Gouvernance
conformité et éthique
Part du CA Europe
couvert par un DPO
(%)
n.c.
n.c.
98,8
GPU
Accès de l’offre et
réponse aux attentes
clients
Faciliter la mobilité de tous
les citoyens en améliorant
l’accessibilité des structures
ou services et en orientant
les publics les plus fragiles
Objectif: 100% des 736
points d’arrêt nationaux et
régionaux en France
accessibles en 2025
PROGRAMME SDNA
Ad'AP
4.7 Favoriser l’accès
à la mobilité en
autonomie
Taux d'avancement de
la mise en accessibilité
des gares (%)
39,50%
45,30%
51,90%
5 SA
Proposer des modes de
transport pluriels, toujours
plus responsables et
adaptés aux attentes de
voyageurs en quête de
fluidité et d’innovation
Objectif: 90 000 places de
stationnement vélo
disponibles d'ici 2025
4.4 Réinventer la
mobilité des
voyageurs
Nombre de places de
stationnement vélos
sécurisées (nb)
n.c.
20 254
27 010
5 SA
Développer des offres de
mobilité personnalisées et
inclusives
PROGRAMME H00
PROGRAMME FIRST
4.6 Proposer des
offres de mobilité
accessibles à tous
Taux de satisfaction
client Baromètre image
SNCF (%)
73%
70%
76%
5 SA
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
60
Principaux risques
Engagements et
Objectifs
Références
Indicateurs
2019
2020
2021
Périmètre
(*)
Changement
climatique
Objectif: Améliorer la
performance énergétique
de la traction des trains et
du parc immobilier
5.3 Matériels
roulants : moins
consommer et
changer d’énergies
Consommation
d'énergie totale (
GWh)
17 899
14 671
16 411
GPU
Consommation
d'énergie pour la
traction ferroviaire
(GWh)
10 558
8 426
9 405
cinq
sociétés
Keolis
Autres
Part d'énergie
renouvelable dans le
mix électricité traction
ferroviaire (% de la
consommation)
n.c.
n.c.
0,1
cinq
sociétés
Consommation de
carburants des
véhicules routiers des
flottes commerciales
(GWh)
4 297
3 718
4 057
GEODIS
Autres
Consommation de
kérosène de véhicules
aérien (en GWh)
0
0
97
GEODIS
Consommation
d'énergie des
véhicules routiers de
service (en GWh)
256
222
266
cinq
sociétés
GEODIS
Autres
Consommation
d'énergie des
bâtiments (en GWh)
2 789
2 304
2 586
GPU
Changement
climatique
Sensibiliser nos clients à
des solutions de mobilité
toujours plus
respectueuses de la
planète grâce à des outils
pour faciliter le choix des
transports multimodaux bas
carbone
Proposer aux chargeurs
des solutions multimodales
peu carbonées pour
contribuer à doubler la part
du rail dans le fret en
Europe (de 15 à 30%) et en
France (de 9 à 18%) entre
2020 et 2030
4.4 Réinventer la
mobilité des
voyageurs
4.5 Rééquilibrer la
part du rail dans le
fret
4.8 Faciliter et
encourager la
mobilité bas-
carbone pour
contribuer à
l’atteinte de l’objectif
français de
neutralité carbone
en 2050
5.3 Matériels
roulants : moins
consommer et
changer d’énergies
5.4 Devenir un
acteur engagé dans
la performance
énergétique des
bâtiments :
trajectoire émissions
GES
6. Améliorer
l'adaptation de nos
activités face au
changement
climatique
Émissions de gaz à
effet de serre (kt de
CO2e) liées aux
consommations
d’énergie Scope
1&2&3
3 507
2 842
3 050
GPU
Tenir une trajectoire de
réduction des émissions de
carbone pour le train, les
bâtiments et toutes nos
activités, en consommant
moins et en utilisant
d’autres énergies
Objectif: - 30% GES de
traction et -50% GES pour
le parc immobilier entre
2015 et 2030
Émissions de CO2e
par voyageur.km
(Scope 1&2&3)
(gCO2e/ voy-km)
7,5
10,0
9,2
5 SA
Normes et
réglementation en
matière
d’environnement
Déployer des SME dans les
sociétés du Groupe pour
améliorer la performance
environnementale de SNCF
5.9 Optimiser le
management de
l’environnement
Établissements
industriels ferroviaires
certifiés ISO 14001
(%)
97%
90%
88%
5 SA
Lutter contre l’épuisement
des ressources et contre
les impacts de la production
de matière et de déchets
sur les ressources
naturelles, la biodiversité et
le climat
Viser une trajectoire Zéro
déchet non valorisé à
horizon 2030 sur les
produits au cœur de
l'activité ferroviaire
5.7 Ancrer
l’économie circulaire
dans le Groupe
Quantité totale de
déchets dangereux
produits (K.tonne)
84,5
69,7
75,2
GPU
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
61
Principaux risques
Engagements et
Objectifs
Références
Indicateurs
2019
2020
2021
Périmètre
(*)
Normes et
réglementation en
matière
d’environnement
Poursuivre nos
engagements dans le cadre
du dispositif Act4Nature
5.8 Préserver la
biodiversité et les
ressources
naturelles
Part des installations
ferroviaires (RFN,
Sites) couvertes par
des actions de
réduction ou de
suppression d’usage
des produits
phytosanitaires (Hors
biocontrôle) (%)
5,90%
15,40%
16,80%
5 SA
Anticiper l’interdiction des
produits phytosanitaires à
base de glyphosate fin 2021
Droits humains et
Fournisseurs
Accompagner l'insertion
professionnelle des
personnes éloignées de
l’emploi ou en situation de
handicap par l’intégration
de clauses sociales dans
les marchés
7.2 Développer une
politique ambitieuse
d'achats
responsables qui
embarque
fournisseurs et
sous-traitants
Plan de vigilance
Achats solidaires (M€)
31,0
26,0
33,5
5 SA
Augmenter le poids des
critères RSE dans le choix
de nos sous-traitants et
améliorer notre
performance d’acheteur
responsable
Part du montant
d'achats contractualisé
sur l'année N et
couvert par une
notation des offres
RSE à 20% de la note
globale (%)
n.c.
5,50%
36,00%
5 SA
Renforcement des critères
RSE tout au long du
process achats pour
promouvoir la performance
sociale et environnementale
Performance RSE des
fournisseurs (note sur
100)
dont social et droits de
l'homme
56,9
n.c.
56,5
59
57,4
60,2
5 SA
Corruption, manque
au devoir de probité
Promouvoir les
comportements éthiques et
contrôler la mise en œuvre
de la charte éthique
2.2 Gouvernance
conformité et
éthique
Alertes éthiques
reçues (nb)
80
95
110
5 SA
Enquêtes réalisées
par la direction
Éthique Groupe (nb)
28
24
22
5 SA
Sessions de formation
sur le programme de
prévention de la
corruption (nb)
46
114
152
5 SA
Santé sécurité au
travail
Évaluer, prévenir et mieux
maitriser tous les risques
liés à la sécurité à la santé
et à la qualité de vie au
travail des salariés SNCF
PROGRAMME HUMAIN
8.1 Accompagner
les salariés avec le
programme Humain
Taux de gravité des
accidents du travail
(Pour 1000 heures
travaillées)
1,59
1,66
1,75
GPU
8.4 Garantir santé et
sécurité dans le
Groupe
Taux de fréquence
des accidents du
travail (Pour 1 000 000
heures travaillées)
22,39
16,93
20,77
GPU
8.4 Garantir santé et
sécurité dans le
Groupe
Taux absentéisme
(maladie/blessures
hors service) en
France
5,98
7,08
6,80
GPU
Cohésion sociale
dialogue social
engagement des
salariés
Entretenir un dialogue
social de qualité
PROGRAMME HUMAIN
8.1 Accompagner
les salariés avec le
programme Humain
8.3 Favoriser les
conditions d’un
dialogue social
nourri
Journées perdues
par agent lors de
mouvements sociaux
(nb)
2,84
1,35
0,47
5 SA
Développer un vivre et
travailler ensemble de
qualité en favorisant une
culture de l’inclusion
PROGRAMME HUMAIN
8.1 Accompagner
les salariés avec le
programme Humain
8.5 Mieux vivre
ensemble
Effectif féminin (%)
25,2
25,4
25,9
GPU
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
62
Principaux risques
Engagements et
Objectifs
Références
Indicateurs
2019
2020
2021
Périmètre
(*)
Attractivité marque
employeur
Renforcer l'attractivité des
métiers pour attirer les
talents et proposer une
offre de formation et des
mobilités attractives pour
demeurer un employeur de
référence et de préférence
Objectif: Recruter 7000
alternants en 2021
PROGRAMME HUMAIN
8.1 Accompagner
les salariés avec le
programme Humain
8.2 Attirer et fidéliser
les talents
8.5 Mieux vivre
ensemble
8.6 Soutenir
l'engagement des
salariés
Recrutements en CDI
en France (nb)
13 391
10 565
11 622
GPU
Part des femmes
cadres (%)
35,1
35,0
35,4
GPU
Licenciements (nb)
5 881
10 739
6 485
GPU
Contrats
en alternance (nb)
6 649
7 109
8139
GPU
Turnover (%)
11,3
9,2
11,7
GPU
Gestion des
compétences
Permettre aux salariés de
s'adapter aux évolutions
des métiers, des techniques
et des organisations, par
des mobilités
professionnelles facilitées à
l’échelle du Groupe, par
des parcours
professionnels construits et
des formations adaptées.
PROGRAMME HUMAIN
8.1 Accompagner
les salariés avec le
programme Humain
8.2 Attirer et fidéliser
les talents
Heures de formation
(en milliers)
6 255
4 591
5 228
cinq
sociétés
Keolis
Autres
Part des salariés ayant
bénéficié d’une
formation au moins en
France (%)
70,00
62,00
69,00
cinq
sociétés
Keolis
Autres
La définition des indicateurs est reprise dans la partie cadre de reporting.
(*) Le périmètre des indicateurs de la DPEF correspond :
et Fret SNCF
Voyageurs, Keolis, GEODIS, Rail Logistics Europe.
La thématique d’évasion fiscale a été prise en compte lors de l’identification des risques extra-financiers mais ne fait
pas partie des risques les plus significatifs au regard de la stratégie fiscale de la SNCF.
3.4 STRATÉGIE FISCALE DU GROUPE SNCF
Les médias, l'opinion publique ainsi que les organisations
non gouvernementales accordent une attention croissante
aux problématiques d'évasion fiscale internationale par les
grands groupes multinationaux. En outre, dans un
contexte où les finances publiques subissent une pression
grandissante, les gouvernements sont particulièrement
attentifs à l'érosion de la base fiscale résultant de
l'attribution artificielle de bénéfices imposables au sein de
juridictions fiscales différentes de celles où l'activité
économique effective a lieu.
En 2015, dans le cadre de son projet BEPS (Base Erosion
and Profit Shifting) visant à lutter contre l'érosion de la
base d'imposition et le transfert de bénéfices,
l'Organisation de coopération et de développement
économique (l'OCDE) a publié un ensemble de
recommandations permettant une action internationale
coordonnée afin de réformer le système de taxation
internationale existant et d'en supprimer les faiblesses.
En tant que groupe multinational exerçant ses activités à
l'échelle mondiale, la SNCF reconnaît le rôle clé que les
impôts jouent dans la construction du budget des pays au
sein desquels elle développe ses activités. L'ensemble
des entités du Groupe soutient l'initiative BEPS et est
convaincu que les efforts en matière de transparence
fiscale contribueront à limiter la concurrence fiscale
déloyale et profiteront ainsi au développement de ses
activités.
Le groupe SNCF applique les lignes directrices suivantes :
contribuables responsables au niveau mondial, dans le
respect des législations fiscales et des règlements
applicables
transparentes
confiance entre les décideurs en matière de politique
fiscale et les entreprises
aux différents acteurs intervenant dans le cadre fiscal
international, avec pour objectif principal de se
conformer à ce cadre
claires et transparentes aux différentes administrations
fiscales afin de permettre à ces dernières d'appréhender
au mieux la stratégie fiscale du Groupe.
3.4.1 Nos engagements
S’acquitter du juste montant d’impôt dans le respect des
délais légaux.
Piloter la politique fiscale de façon responsable
Gérer efficacement le risque fiscal.
Établir des relations de travail constructives avec les
administrations fiscales.
3.4.1.1 Conformité — S'acquitter du juste montant d'impôt
dans le respect des délais légaux
La SNCF s’engage à se conformer à la législation et à la
réglementation fiscale des pays dans lesquels les entités
du groupe SNCF exercent une activité. Il s'agit donc de
s'acquitter du juste montant d'impôt, dans les délais
légaux et auprès de la juridiction fiscale du pays dans
lequel cet impôt est dû. Cela implique également de
déclarer tous les faits et circonstances pertinents, et de
solliciter les exonérations et incitations fiscales existantes.
Par ailleurs, la SNCF dépose chaque année une
« déclaration pays par pays » (Country by Country Report,
ou CbCR), conformément aux recommandations
internationales et à la législation fiscale française.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
63
3.4.1.2 Responsabilité dans le pilotage de la politique
fiscale
Dans le cadre du développement de nos activités
commerciales, la SNCF tient compte, parmi d'autres
facteurs, de la réglementation fiscale des pays au sein
desquels elle intervient, avec pour objectif de maximiser
de façon durable la création de valeur pour ses
partenaires ou ses collaborateurs.
Toute implantation dans un État est dotée d'une
substance économique et commerciale et prend en
compte les incidences potentielles sur la réputation et
intégrité éthique de la SNCF. L’entreprise ne met pas en
place de schémas artificiels à visée exclusivement fiscale.
Chaque entité au sein du groupe SNCF adopte une
démarche responsable et prudente : aucun dispositif dont
le but principal ou exclusif serait fiscal n'est mis en œuvre.
En matière de transactions transfrontalières, la SNCF
applique les principes de l'OCDE et s'assure que les
règles en matière de prix de transfert définies au sein du
Groupe respectent le « principe de pleine concurrence ».
Ces transactions transfrontalières font l'objet d'une
documentation au sein du Groupe et sont intégralement
déclarées auprès des administrations lorsque cela est
exigé par la réglementation fiscale du pays.
La direction fiscale du Groupe a la responsabilité de :
Définir la politique de prix de transfert pour
l'ensemble des activités du Groupe
, en veillant à ce
que les sociétés du groupe SNCF appliquent cette
politique
S'assurer de la bonne application des dispositions
prévues par les conventions fiscales
pays dans lesquels opère le groupe SNCF.
3.4.1.3 Gestion efficace du risque fiscal
Eu égard à l'étendue des activités et des obligations
fiscales qui incombent au Groupe, des incertitudes liées à
l'interprétation de dispositions fiscales locales ou
internationales peuvent parfois apparaître. En outre, des
conflits de compétences juridictionnelles peuvent conduire
à des désaccords concernant le pays susceptible
d'appréhender le bénéfice imposable.
La SNCF entend à la fois identifier, évaluer et contrôler
tout risque fiscal afin de veiller à sécuriser l'ensemble de
ses opérations. En cas d'incertitude ou de complexité dont
le degré peut présenter un risque fiscal, l'avis d'un conseil
externe est sollicité, notamment en matière de fiscalité
internationale.
Le groupe SNCF emploie des collaborateurs qualifiés
dans tous les domaines financiers. Ces collaborateurs ont
la responsabilité de la gestion de la fiscalité liée à la fois
aux retenues à la source et aux déclarations d'impôts.
La direction fiscale du groupe SNCF assure le respect des
obligations pour l'ensemble des impôts et taxes, tels que
notamment en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, et
d'impôt sur les salaires.
3.4.1.4 Relation de travail constructive avec les
administrations fiscales
La SNCF entretient une relation de travail professionnelle,
coopérative et respectueuse avec l'ensemble des
autorités fiscales des juridictions dans lesquelles le
Groupe opère.
Aucune position fiscale susceptible de créer un risque
pour sa réputation ou de compromettre son image auprès
des autorités fiscales n'est prise par le Groupe. La SNCF
répond toujours en toute transparence à chaque demande
de renseignements des autorités fiscales.
Toutefois, après avoir d'abord cherché à résoudre les
questions litigieuses par une discussion équitable et
transparente, la SNCF est prête à engager des
procédures judiciaires lorsqu'un désaccord avec une
décision ou un jugement d'une autorité fiscale subsiste.
3.5 TAXONOMIE ENVIRONEMENTALE
3.5.1 Contexte général de la taxonomie, origines et
enjeu de la réglementation
Les accords de Paris de 2015 et le Green Deal européen
témoignent de l’importance de la réorientation des
investissements directs vers les activités durables. Pour
mener à bien cette réorientation, les acteurs financiers,
investisseurs et assureurs notamment, ont besoin d’une
définition commune et partagée de la notion de durabilité,
ainsi qu’une information standardisée et comparable sur
les enjeux environnementaux et sociaux.
Ce besoin a abouti à la publication du règlement
taxonomie, dont l’un des enjeux est de donner une
information financière comparable sur les enjeux
environnementaux. Par ailleurs, des travaux sont en cours
pour standardiser l’information extra financière dans le
cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainability
Reporting Directive) ; l’application en est prévue à
l’horizon 2024.
3.5.2 Description du dispositif
La taxonomie est un dispositif majeur pour répondre à ces
enjeux de comparabilité et de standardisation des enjeux
environnementaux. Issue de trois ans de travaux au sein
de l’Union européenne, elle est applicable sans
transposition en droit national dès l’exercice 2021 pour les
entreprises d’intérêt public.
Le règlement taxonomie vise à mesurer la contribution des
entreprises déclarantes à six objectifs environnementaux :
aquatiques et marines
écosystèmes
Trois indicateurs de performance ont été identifiés dans la
taxonomie pour valoriser cette contribution : chiffre
d’affaires, CAPEX (investissements) et OPEX (charges
d’exploitation).
Les modalités d’application du règlement taxonomie sont
décrites dans des actes délégués. Le premier acte
délégué du règlement taxonomie décrit les secteurs
d’activités référencés au regard de l’adaptation2 au
changement climatique et de l’atténuation3 du
changement climatique. Le choix de ces secteurs s’est fait
en raison de leur contribution significative aux enjeux
climat.
Pour l’exercice 2021, la mise en pratique de la directive
taxonomie a consisté à établir la correspondance, ou
« fléchage », entre les entités de l’ensemble du Groupe
SNCF -incluant Keolis et Geodis- et les secteurs
d’activités décrits par la taxonomie. Ce fléchage fait
correspondre l’essentiel des activités du groupe SNCF au
secteur des transports. Dans les termes du règlement
2
https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/taxonomy -regulation-
delegated-act-2021-2800-annex-1_en.pdf
3
https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/taxonomy -regulation-
delegated-act-2021-2800-annex-2_en.pdf
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
64
Taxonomie et pour l’exercice 2021, cela signifie qu'une
partie des activités du groupe SNCF est « éligible » à une
analyse sur les deux objectifs climat.
Lors d’une seconde phase de travail, à mener en 2022, il
sera procédé à la mesure des activités « alignées » dans
ces périmètres éligibles.
Au sens de la taxonomie, une activité est alignée si elle
contribue substantiellement à tout ou partie des objectifs
environnementaux de la taxonomie4, sans effet collatéral
sur les autres objectifs environnementaux et en respectant
des minima sociaux. La mesure de l’alignement des
activités sera effectuée progressivement pour chacun des
six objectifs environnementaux jusqu’à l’exercice 2023.
Cette combinaison d’une valorisation financière de
périmètres associés à des enjeux environnementaux et
des minima sociaux est un des aspects d’une démarche
d’intégration entre l’information extra-financière et
financière. Elle aboutit pour l’exercice 2021 à présenter
les Chiffre d’affaires, CAPEX et OPEX sur le périmètre
éligible. Pour l’exercice 2022, ces 3 indicateurs seront
déterminés sur le périmètre des activités alignées.
3.5.3 Positionnement du Groupe SNCF
Les entités du groupe SNCF sont éligibles sur les secteurs
d’activités suivants de la taxonomie :
3 – Construction et rénovation de matériel roulant
6 – Transport et activités associées,
7 – Immobilier
La correspondance avec la taxonomie a été établie en
utilisant les codes NAF & NACE des entités du Groupe
pour les rattacher au secteur d’activité associé dans la
taxonomie. Cette démarche a été affinée et approfondie
dans certains cas. Les entités étrangères, ne disposant
pas de codes NAF & NACE ont été classifiées au vu de la
description de leurs activités. Les entités aux activités
multiples et significatives ont été affectées à différents
secteurs d’activités de la taxonomie.
Le périmètre éligible définit ainsi la structure des groupes
d’activités dont l’alignement sera mesuré au cours de
l’exercice 2022.
De manière transverse, les calculs d’indicateurs de
performance ont été réalisés sur des données en
contributif par cohérence avec une vision consolidée des
données financières du groupe. Une approche additive a
été privilégiée à partir des données par entités. Elle a mis
en évidence la diversité des activités du groupe SNCF :
certaines homogènes au regard des sous-secteurs de la
taxonomie, d’autres plus composites.
3.5.4 Chiffre d’affaires éligible
Le chiffre d’affaires éligible pour le groupe SNCF s’élève à
26,6 milliards d’euros.
Il représente 77 % du chiffre d’affaires du Groupe, soit un
taux d’éligibilité de 77%.
Plus de détails sur le chiffre d’affaires global du groupe
figure dans les comptes consolidés note 3.2.
Le tableau ci-après détaille les principales activités
éligibles composant ce chiffre d’affaires.
Chiffres d'affaires éligible (M€)
31/12/2021
6.1 - Transport ferroviaire interurbain de
voyageurs
13 734
6.2 - Transport ferroviaire de fret
1 320
6.3 - Transports urbains et suburbains,
transports routiers de voyageurs
4 769
6.6 - Transport routier de fret
3 587
6.14 - Infrastructures de transport ferroviaire
2 509
Autres activités de transport
392
3.3 - Technologies de fabrication à faible
identité de carbone pour le transport
160
7.7 - Acquisition et propriété de bâtiments
144
Total CA éligible
26 614
CA groupe
34 752
% éligibilité CA
77%
Le chiffre d’affaires éligible du groupe SNCF couvre les
activités suivantes :
routier, maritime
ferroviaires (réseau ferré et gares)
roulant
Le périmètre non éligible concerne les activités suivantes
du Groupe :
des navires multi transporteurs
parking et de services divers
Le chiffre d’affaires a été évalué en contributif, éliminant
dès lors les opérations réciproques (intercos) entre entités
du Groupe. Dans certains cas, l’analyse d’éligibilité
générale d’une entité a dû être affinée pour tenir compte
de la diversité des activités de certaines entités du groupe,
et affiner ainsi le fléchage vers les activités de la
taxonomie.
Le haut niveau d’éligibilité des activités de transport
ferroviaire est une reconnaissance de l’importance de ce
secteur pour la transition vers une économie soutenable.
Les mesures d’alignement à mener en 2022 permettront
d’appréhender plus finement la durabilité de ces moyens.
Ces mesures viendront éclairer la stratégie de
décarbonation des activités telle que décrite dans le
rapport de gestion, partie 1.5 Un Groupe responsable.
3.5.5 CAPEX éligibles
Les CAPEX éligibles du groupe SNCF représentent 96 %
de l’ensemble des CAPEX
5
, soit un taux d’éligibilité de
96%.
4
5
16
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
65
Les CAPEX éligibles se composent essentiellement des
investissements suivants :
l’infrastructure ferroviaire (Voies et Gares)
tramway
camions
rénovation de patrimoine)
Selon la définition de l’acte délégué taxonomie, les
CAPEX se composent des investissements acquis ou
produits par le groupe et de ceux associés aux contrats
retraités en application de la norme IFRS 16
Cette éligibilité globale de 96% se décline sur les activités
suivantes du référencement de la taxonomie.
CAPEX éligibles (M€)
31/12/2021
6.1 - Transport ferroviaire interurbain de
voyageurs
481
6.2 - Transport ferroviaire de fret
385
6.3 - Transports urbains et suburbains,
transports routiers de voyageurs
293
6.6 - Transport routier de fret
522
6.14 - Infrastructures de transport ferroviaire
6 561
Autres activités de transport
49
3.3 - Technologies de fabrication à faible
identité de carbone pour le transport
629
7.7 - Acquisition et propriété de bâtiments
298
Total CAPEX éligibles
9 219
CAPEX groupe (*)
9 610
% éligibilité CAPEX
96%
(*) dont :
Investissements immobilisations corporelles et
incorporelles (voir note 4.2.4 des comptes
consolidés annuels)
8440
Contrats de location IFRS 16 (voir note 4.2.3
des comptes consolidés annuels)
976
Entrées de périmètre (compris dans les
Variations de périmètre note 4.2.3 et 4.2.4 des
comptes annuels consolidés annuels)
194
Le haut niveau d’éligibilité des CAPEX du Groupe SNCF
est lié à la prédominance des investissements en
infrastructure et matériel roulant, correspondant
directement aux activités taxonomie. Les mesures
d’alignement à mener en 2022 permettront d’appréhender
plus finement la durabilité de ces moyens.
De manière générale, les CAPEX incluent aussi bien les
investissements récurrents, de maintien en condition
opérationnelle de l’appareil ferroviaire que des
investissements de transformation et modernisation des
installations et équipements.
Dans le cadre de sa stratégie de décarbonation, le Groupe
a notamment engagé des actions de rénovation de son
patrimoine immobilier et de transformation de son matériel
roulant
Rénovation des bâtiments : isolation, changement des
chaudières, pose de panneaux photovoltaïques
Équipement du matériel thermique en moteur bi- mode
Installation d’équipement d’optimisation de conduite à
bord des rames
Recherche et développement sur des alternatives
énergétiques
Cas particuliers des actifs financiers de concession
IFRIC 12
Les actifs financiers de concession correspondent à des
contrats de financement et d’exploitation de matériel
roulant conclus avec les Autorités Organisatrices de
Transports (AOT). D’un point de vue comptable, ces
contrats sont enregistrés comme des actifs financiers
dans les comptes du Groupe (cf. comptes consolidés
annuels note 3.3 Accords de concession de services).
Techniquement, ils correspondent à des investissements
sur le matériel roulant dans une moindre proportion à de
l’infrastructure ferroviaire. En 2021, les flux associés à ces
contrats s’élèvent à 1 853 M€.
La définition du règlement taxonomie ne prévoit pas
d’inclure ce type de biens dans les CAPEX. Ils ne
contribuent donc pas au calcul des 96% d’éligibilité
globale des CAPEX du Groupe. Ils sont mentionnés à titre
d’information compte tenu des actions industrielles qui
peuvent être menées sur ces actifs et de leur intégration
dans les investissements sectoriels (cf. comptes
consolidés note 3.1.3) Leur éligibilité serait de 100% et
conduirait, selon leur nature à les répartir de la manière
suivante sur les activités suivantes de la taxonomie :
6.1 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
6.3 - Transport urbain et suburbain, transports routiers de
voyageurs
6.14 – Infrastructures de transport ferroviaire
3.3 - Technologies de fabrication à faible intensité de
carbone pour le transport
De manière générale, les CAPEX du groupe SNCF ont été
identifiés selon une double approche.
Pour les entités prestataires du groupe, une approche par
nature a été privilégiée pour le fléchage vers les activités
de la taxonomie. Ce classement par nature vise à
préparer au mieux la détermination des sous périmètres
d’analyse pour les tests d’alignement en privilégiant la
nature technique du CAPEX.
Pour les entités mono activités ou assurant une activité de
transport ou les filiales, les CAPEX ont essentiellement
été identifiés selon leur périmètre d’affectation.
3.5.6 OPEX éligibles
Les OPEX éligible pour le groupe SNCF s’élèvent à
6,8 milliards d’euros. Ceci représente 94% des OPEX du
Groupe, soit un taux d’éligibilité de 94%.
Le pourcentage des OPEX éligibles correspond à la
proportion de charges éligibles rapportée à une sélection
de charges, dites « qualifiées » : charges éligibles /
charges qualifiées.
La sélection des charges qualifiées a été réalisée en
suivant les directives du règlement taxonomie et les
recommandations de l’AMF :
Sélection des charges associées aux opérations de
maintenance, d’entretien et de recherche et
développement
Exclusion des charges courantes de fonctionnement
péages, énergie, ainsi que des comptes à usage large et
multiple comme la sous-traitance ou l’intérim.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
66
Les charges qualifiées font partie de l’ensemble des achats
et charges externes (cf. Comptes Consolidés, note 3.4.1).
Les OPEX éligibles du groupe SNCF concernent
essentiellement les charges d’entretien et de maintenance
de l’infrastructure (voies et gares) et du matériel roulant.
Ils englobent également les frais de recherche et
développement (ingénierie, architecture).
3.5.7 L’éligibilité générale des entités du groupe
De manière générale, le haut niveau d’éligibilité des
indicateurs : 77% pour le chiffre d’affaires, 94% à 100 %
pour les OPEX et CAPEX engage le Groupe dans une
démarche fine et étendue d’analyse de ses activités au
regard des critères d’alignement.
La taxonomie, avec son approche intégrative des enjeux
environnementaux, contribuera à structurer les
nombreuses actions déjà lancées dans le Groupe dans le
cadre de sa stratégie RSE et à leur donner une
représentation financière, intégrée.
4. DÉVELOPPER LA PART DU
FERROVIAIRE ET DES MOBILITÉS
DURABLES
4.1 ASSURER LES FONDAMENTAUX DE LA
SÉCURITÉ, DE LA PONCTUALITÉ ET DE
L’INFORMATION VOYAGEUR
4.1.1 Contexte
Afin de partager une culture commune d’excellence
opérationnelle sur ses fondamentaux, la SNCF a mis en
place des programmes transverses qui irriguent et
nourrissent l’action quotidienne des cinq sociétés
ferroviaires du Groupe : PRISME sur la sécurité
ferroviaire, H00 sur la ponctualité et Information FIRST sur
l’information voyageur.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Santé et sécurité des personnes.
4.1.2 Nos engagements
Assurer un meilleur service aux clients en termes de
sécurité, d’information et de ponctualité des trains pour
développer la part du ferroviaire.
4.1.3 Politique et actions sur la sécurité
SNCF Sécurité : le programme PRISME
La sécurité des clients, des personnels et des sous-
traitants est la priorité absolue de la SNCF et fait partie de
son identité. Depuis 2015, la SNCF entend transformer le
management de la sécurité avec son programme PRISME
pour renforcer la culture de la sécurité au sein des
différentes entités du Groupe. Ses principes, rappelés
dans la charte d’engagement signée en octobre 2021 par
les présidents des cinq sociétés ferroviaires du Groupe,
consistent notamment à :
pour mieux les prévenir
contribuant à la sécurité pour en faciliter l’appropriation
prioriser les actions
les agents
Démarche Juste & Équitable, règles qui sauvent,
management par les risques, transformation managériale,
audits et veille rénovés, prise en compte des facteurs
organisationnels et humains… Les chantiers engagés
depuis six ans ont contribué à ancrer les plus hauts
standards de la sécurité dans les comportements.
Résultat : PRISME a permis de réduire de moitié le
nombre d’événements de sécurité remarquables (ESR) en
2021 par rapport à 2015.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Évènements de sécurité
remarquables (ESR) (nb) - 5 SA
164
184
158
Les résultats sont en amélioration par rapport à 2020,
année atypique, poursuivant la tendance constatée depuis
plusieurs années.
Ancrer d’ici 2026 une culture sécurité participative,
proactive et intégrée
Depuis 2020, le programme s’appuie sur l’intelligence
collective pour installer durablement la culture sécurité
dans toutes les sociétés ferroviaires du Groupe. Par
exemple, des cafés Sécurité favorisent le partage de
bonnes pratiques entre pairs et l’expression des besoins.
La définition de standards managériaux, organisationnels
et opérationnels en est une illustration avec :
données ouverte à tous les établissements
équipes le niveau de maturité des transformations
portées par PRISME. Cette démarche est intégrée dans
le Système général de sécurité (SGS) de SNCF
Voyageurs et SNCF Réseau.
sanitaire, plus souvent exposées au risque d’erreur face
aux changements d’organisation dans les activités.
La SNCF développe partout et pour tous l'approche par
les risques et l’usage du savoir voir/savoir dire, ainsi que
l’exemplarité managériale, notamment via des formations
à la sécurité. L’entreprise continue par ailleurs de
s’appuyer sur un comité international d’experts, missionné
pour la conseiller et l’éclairer dans son management de la
sécurité. Enfin, dans le cadre du projet d’entreprise, la
sécurité et la sûreté constituent avec l’éthique les
fondations de la « Maison Tous SNCF.
Crise sanitaire : la SNCF veille à la santé de ses
clients
Sur les trains longue distance.
pour mettre en œuvre à partir du 9 août 2021 des
contrôles massifs des passes sanitaires de ses clients.
Plus de 200 agents et prestataires sont ainsi mobilisés à
plein temps sur cette mission dans une vingtaine de gares
en France, avec l’appui de la Sûreté ferroviaire ou des
forces de l’ordre. Pour faciliter ces vérifications, SNCF
Voyageurs et SNCF Gares & Connexions ont mis en place
un dispositif d’information complet (SMS, affichage en
gare, mails...) rappelant aux voyageurs l’obligation de
présenter un passe sanitaire pour voyager. En outre, la
SNCF a prévu trois dispositifs pour fluidifier les voyages
de ses clients :
l’embarquement à ceux qui sont en règle et arrivent tôt
en gare.
ceux qui ne sont pas en règle mais sont munis d’un billet
pour la journée, de revenir prendre leur train en cas de
résultat négatif ou un autre train en cas de résultat
positif.
facultatif, pour associer le passe sanitaire au billet en
ligne avant de se rendre en gare et gagner du temps lors
de l’accès au train.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
67
En savoir plus >
Prêt à voyager
Sur les trains du quotidien où le passe sanitaire n’est pas
obligatoire.
charte « En train, tous responsables » l’application des
protocoles sanitaires. Sur le réseau Transilien :
une fois par jour, ainsi que les gares. En outre, des
distributeurs de gel hydroalcoolique ont été installés
dans plus de 100 gares.
barrière, des annonces sonores sont diffusées en gares
et sur les quais, 250 000 stickers permettent d’effectuer
un parcours sans contact et les marquages au sol de
respecter la distanciation physique. Ce message est
régulièrement relayé sur les blogs de lignes et fils
Twitter.
ou de recharger son titre de transport en ligne. Enfin,
pour éviter l’affluence dans les trains, les voyageurs sont
invités à décaler leurs déplacements en dehors des
heures de pointe.
La même démarche est appliquée dans tous les TER.
En savoir plus >
La charte « En train tous responsables »
La culture sécurité chez Keolis
La politique sécurité du groupe Keolis élaborée par la
maison mère couvre aussi bien la santé et sécurité au
travail que la sécurité d’exploitation. Basée sur un socle
commun d’organisation et de management, elle est
déclinée dans l’ensemble des entités françaises et
internationales, en fonction de leur contexte réglementaire
et des spécificités des services de mobilité opérés.
L’objectif ultime restant celui de « Zéro accident mortel
responsable » pour les voyageurs, les salariés et les tiers,
le groupe Keolis apporte le support nécessaire
localement. Il s’assure aussi de l’amélioration continue,
développe l’échange des bonnes pratiques, et organise le
retour d’expérience.
La politique sécurité a été révisée en 2021 pour mieux
concrétiser les enjeux du groupe Keolis. En 2021, l’objectif
était de vérifier localement la robustesse des mesures de
prévention et de protection. C’est pourquoi le retour
d’expérience a été renforcé, permettant aux filiales de
prendre en compte les différentes recommandations.
Exemple de bonne pratique : assistance à la conduite
à Keolis Lyon
Les accidents routiers en milieu urbain, qui restent
fréquents, sont souvent liés à la difficulté pour un
conducteur de bus d’évaluer l’ensemble de la situation
autour de son véhicule. Ainsi, après les tests de dispositifs
d’assistance à la conduite menés en 2020, Keolis Lyon a
expérimenté la rétrovision par caméra. Le résultat est
concluant : le remplacement des rétroviseurs de bus par
des caméras améliore sensiblement la sécurité avec des
angles de vision élargis, des angles morts réduits et une
visibilité assurée par tous les temps, de jour comme de
nuit.
L’autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais (AOMTL, précédemment le SYTRAL) a donc
décidé d’équiper une majorité de véhicules avec ce
dispositif, dans l’objectif d’atteindre plus de 80% des
véhicules équipés d’ici 2026. Ce projet d’innovation est
soutenu par la Fondation MAIF, qui a choisi cette initiative
pour évaluer ses bénéfices.
4.1.4 Politique et actions sur la ponctualité
SNCF Robustesse : le programme H00
Le programme H00 a pour objectifs d’améliorer la
ponctualité à la seconde des trains au départ, et d'assurer
un meilleur service pour le client. L’application des
standards opérationnels et de conception a permis de
gagner 8 points de ponctualité en 2021 par rapport à
2017.
Dans un contexte 2021 de pandémie qui bouscule les
organisations et les plans de transports et perturbe la
mobilité des clients, les résultats du programme H00 ont
progressé. Grâce à l’engagement des collaborateurs des
différentes sociétés (SNCF Réseau, SNCF Gares &
Connexions, SNCF Voyageurs), la SNCF affiche une
ponctualité origine annuelle de 88,4% pour un objectif fixé
à 88%.
En 2022, six chantiers prioritaires du programme
contribueront à poursuivre les actions et à améliorer la
maturité des standards avec un objectif de 89% de
ponctualité origine pour l’ensemble des activités de SNCF
Voyageurs.
Améliorer le traitement des bagages abandonnés
Les objets abandonnés dans les gares et dans les trains
sont devenus une cause majeure de retards et de
dysfonctionnements pour le système ferroviaire. Le
phénomène s’est fortement accentué ces deux dernières
années. Aussi la SNCF a décidé en octobre 2021 de
lancer le programme « Améliorer le traitement des objets
abandonnés », afin de renforcer la coordination entre les
équipes de la Sûreté ferroviaire, et de toutes les activités
concernées : SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF
Gares & Connexions. L’objectif est d’identifier les actions
qui permettront, rapidement et dans la durée, de mieux
concilier de hauts niveaux de sûreté et de qualité de la
production.
En 2021, les objets abandonnés ont occasionné 620 000
minutes perdues (trois fois plus qu’en 2018) et 3 000
trains supprimés. Cela représente plus de 12 millions de
voyageurs impactés et la première cause de retard des
TGV et Intercités.
Cette forte croissance peut s’expliquer par des facteurs
sociologiques liés à la crise sanitaire. Les voyageurs,
confrontés à de nouvelles habitudes potentiellement
déstabilisantes (port du masque, contrôle du passe
sanitaire, etc.) font parfois moins attention à leurs effets
personnels.
Un chef de mission a été nommé en octobre 2021 pour
prendre la direction du programme.
4.1.5 Politique et actions sur l’information voyageur
SNCF Information : le programme Information FIRST
En 2021, après une année vécue au rythme de la crise
sanitaire, l’objectif était :
leur retour dans les trains
de la performance de bout en bout.
Après quatre ans d’existence, le programme Information
FIRST, axé sur la satisfaction des voyageurs en situation
perturbée, a réussi dans un contexte budgétaire contraint
à poursuivre sa dynamique d’amélioration de la
performance initiée en 2020. Pour cela, deux leitmotivs
ont rythmé le quotidien du programme et de toutes les
équipes contribuant à l’information voyageur : améliorer la
réactivité de l’information voyageur et renforcer l’ancrage
terrain et l’engagement des agents.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
68
Résultat : en 2021, les clients ont attribué en moyenne
une note nettement plus élevée à l’Information voyageur
que les années précédentes : 6,2/10 contre 5,8 en 2020 et
5,7 en 2017, année de lancement du programme.
La satisfaction client en 2021 par rapport aux
promesses :
une première estimation de retard en moins de 10
minutes. Promesse tenue à 85% contre 70% en 2020.
son retard. Promesse tenue à 80%.
chaque client à J-1, 17h. Promesse tenue à 99%.
Par ailleurs, l’objectif du programme d’utiliser à hauteur de
80% les scénarios de gestion de crise a été atteint en août
2021. Quant à la veille managériale sur les gestes métiers
des équipes, le taux est parvenu à 100% en fin d’année.
La SNCF a poursuivi ses engagements en matière
d’information voyageur avec entre autres :
et économes au service de la réactivité de l’information
voyageur.
rénovation de Centres opérationnels transporteur et
gare, avec l’ambition d’en faire des lieux de fierté et
d’excellence : 12 projets finalisés et mis en service, 26
projets en cours.
formations, des mises en situations et la création du fil
info live pour raconter les faits en direct.
l’information voyageur avec 50 ambassadeurs de tous
les métiers chargés de la remontée et du traitement
concret des irritants.
En 2022, « l’Info, c’est tout le monde ! »
Après une bonne dynamique en 2021 sur les résultats, les
objectifs fixés en 2022 visent à renforcer l’appropriation
des pratiques et des gestes métiers de l’information
voyageur pour respecter les promesses faites aux clients.
Un des axes du programme sera de faire émerger des
projets innovants pour mieux répondre aux attentes des
transporteurs et des voyageurs, notamment dans un
contexte fortement concurrentiel. L’information voyageur
doit pouvoir constituer un avantage concurrentiel du
groupe SNCF et atteindre l’excellence avec en cible les
Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
4.2 ASSURER LA SÉRÉNITÉ DES VOYAGES
4.2.1 Contexte
Assurer la sérénité des voyages dans les trains, les gares
et sur tous les réseaux urbains fait partie intégrante des
services proposés aux voyageurs. Le choix d’emprunter
ou non les transports collectifs en dépend. C’est pourquoi
tous les types d’atteintes à la sûreté doivent être abordés,
parmi lesquels les violences sexuelles et sexistes, les
incivilités et le risque terroriste.
Plus de détails, voir le rapport de gestion :
Plan de vigilance, chapitre Santé et sécurité des
personnes
La gestion des risques et le dispositif de contrôle
4.2.2 Nos engagements
Veiller à la sécurité et à la tranquillité des voyageurs par
une politique de sûreté ciblée.
4.2.3 Politique et actions
La SNCF doit assurer la sécurité de ses voyageurs et des
marchandises qui lui sont confiées par les chargeurs. Elle
conduit pour cela une politique globale de sûreté intégrée
dans une optique de co-production du continuum sûreté,
qui associe :
(police, gendarmerie, douanes) et les parquets
missions de gardiennage.
Sécurité des personnes et des biens à la SNCF…
Les moyens humains sont au cœur du dispositif ; ainsi, la
SNCF s’attache à déployer des outils technologiques et
des organisations adaptées pour améliorer leur efficacité
et protéger au mieux les personnes et les biens. La SNCF
dispose d’un service interne de sécurité de 2 800
personnes, la Surveillance générale, réparties sur
l’ensemble du territoire national, et susceptibles
d’intervenir pour l’ensemble des acteurs du système
ferroviaire, conformément à la législation. Elle a
notamment contribué à l’application des protocoles
sanitaires depuis le début de la pandémie, dans le cadre
de la charte « En train, tous responsables ».
… et chez Keolis
La politique sûreté dans toutes les entités commerciales
de la filiale SNCF repose aussi sur le développement de la
présence humaine sur les réseaux, avec des personnels
et des prestataires privés formés aux missions de
prévention, de dissuasion et de répression, équipés de
dispositifs techniques adaptés, et travaillant en
coopération avec les forces de sécurité intérieure.
Au cours de l’année 2021, les partenariats avec la police
nationale, les polices municipales et la gendarmerie
nationale ont été renforcés sur tout le territoire.
La prévention des incivilités en Île-de-France
Utilisation d’appareils sonores, retenue des portes,
cigarettes dans les gares ou dans les trains, dégradations
diverses ou encore non-respect des gestes barrières…
Les incivilités, même si elles peuvent apparaître bénignes,
nuisent à la sérénité des déplacements et constituent
parfois un frein à l’utilisation des transports en commun.
Le désagrément provoqué est d’autant plus fort qu’il se
produit dans un milieu confiné.
La médiation sociale
.
Île-de-France des médiateurs sociaux pour aller au
contact des voyageurs et apaiser les tensions au
quotidien. Par le dialogue, ils peuvent faire adopter des
comportements plus compatibles avec les usages de la
vie en société. Dans le cas contraire, les agents de la
sûreté ferroviaire interviennent pour verbaliser les
contrevenants, auteurs d’infractions.
Les incivilités liées aux gestes barrières.
beaucoup d’incivilités en Île-de-France étaient liées au
non-respect des règles sanitaires. Les équipes de sûreté
ont été amenées à verbaliser les personnes circulant sans
masque de protection ou sans attestation sur le réseau
ferroviaire, quand les rappels à la règle se révélaient
infructueux. Le non-port du masque a représenté 44% des
incivilités constatées en gare.
Depuis le début de la pandémie, plus de 1 900 agents
SNCF au total contrôlent le respect du port du masque en
Île-de-France, soit 1 200 agents de la sûreté ferroviaire et
700 contrôleurs. Résultat : plus de 25 721 PV ont été
dressés sur les lignes Transilien de mai 2020 à décembre
2021.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
69
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Dans les cinq sociétés ferroviaires du groupe SNCF
Après avoir étudié la typologie des atteintes signalées
pour mieux cibler le phénomène et sensibilisé les agents
de la sûreté à l’accompagnement de ces dépôts de
plainte, en appui des forces de l’ordre, la SNCF a formé
son personnel à l’écoute des violences sexuelles et
sexistes.
Depuis 2021, le numéro d’alerte SNCF 3117 par
téléphone, sur l’application intelliphone ou par texto
(31177) est désormais traité par le Centre national de la
sûreté ferroviaire. En outre, un poste de responsable de la
lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été créé
en juin 2021 sur le périmètre des cinq sociétés ferroviaires
du Groupe. Parmi les premières actions : des gestes
métiers adaptés pour une meilleure prise en charge et la
remise aux plaignantes d’une carte aide-mémoire
reprenant les modalités de contact du 3117 et du site
https://arretonslesviolences.gouv.fr
Entre janvier et novembre 2021, ont eu lieu 171
interpellations pour atteintes sexuelles. Pendant la même
période, 156 procès-verbaux ont été établis pour outrages
sexistes à l’encontre des clientes. Ces résultats ont pu
être atteints grâce aux missions réalisées par des agents
de sûreté en civil, notamment pendant l’été.
Chez Keolis
Cette politique publique est une priorité forte pour Keolis.
En 2021, elle s’est traduite par un plan d’action qui s’est
déroulé en trois étapes :
personnels au travers de sessions dédiées du
programme Stand’Up, et de la création d’un module
spécifique de e-learning.
des Femmes, pour engager durablement le groupe
Keolis dans la lutte contre les violences faites aux
femmes et pour l’égalité entre les femmes et les
hommes.
communication préventive à destination des voyageurs
avec deux types de messages : l’un mentionnant « Sur
nos lignes, c'est non ! » pour condamner notamment les
insultes sexistes et l’autre disant « C’est oui sur toutes
nos lignes ! » pour s’engager contre les violences
sexistes. Elle s’adresse aussi bien aux victimes et
témoins qu'aux agresseurs, et rappelle notamment le
numéro 114 qui permet d'alerter discrètement par SMS,
ainsi que le 3919 mis en place pour venir en aide aux
femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles,
psychologiques...). Lancée à l’occasion de la Journée
nationale de lutte contre les violences sexistes et
sexuelles le 25 novembre 2021, la campagne était
visible dans une dizaine d'agglomérations en Île-de-
France, ainsi qu'à Chambéry, Châteauroux et Orléans.
En parallèle du plan d’action du groupe Keolis, plusieurs
initiatives ont été engagées sur de nombreux réseaux en
2021 en France et à l’international, comme le déploiement
du dispositif de descente à la demande sur plus d’une
dizaine de réseaux français.
Les Interventions en Milieu Scolaire pour réduire
risques et incivilités
Depuis plus de 20 ans, la SNCF mène des actions de
sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées pour
prévenir les risques ferroviaires (risque électrique,
traversée des voies...) et inciter aux bons comportements
pour réduire incivilités et actes de malveillance à bord des
trains, en gare et dans tous les espaces ferroviaires.
Hors période de crise sanitaire, plus de 200 000 jeunes
sont sensibilisés chaque année grâce au dispositif des
Interventions en Milieu Scolaire (IMS). En 2021, ils étaient
125 880. L’animation est assurée par 500 agents
volontaires de la SNCF, tous métiers confondus, formés
spécifiquement sur la connaissance des publics et les
messages de prévention à faire passer selon leur niveau
de scolarité.
La SNCF intervient dans les établissements à proximité
des emprises ferroviaires, lorsque des comportements à
risques ou incivils ont été signalés, ou à la demande des
enseignants ou chefs d’établissement scolaire. En 2021,
la SNCF a renouvelé son engagement avec l’Éducation
nationale initié en 2006. Le programme de ce partenariat
« Voyageur et Citoyen » intègre dans le module lycéen
« 2h38 » une campagne de sensibilisation choc en réalité
virtuelle. Initiée par SNCF Réseau, elle a été lancée en
2018 pour sensibiliser les jeunes aux dangers liés aux
intrusions dans les emprises ferroviaires.
En savoir plus >
La campagne 2h38 sur sncf.com
Indicateurs clés
2019
Déc
2019 à
Nov
2020
Déc
2020 à
Nov
2021
Atteintes physiques envers les
clients et agents SNCF et vols
simples contre les clients (nb) -
5 SA
12 064
9 257
11 642
Actes de malveillance contre les
biens et le patrimoine financier (nb)
- 5 SA
21 265
17 793
19 984
Actes d'incivilités et infractions à la
législation (nb) - 5 SA
207 980
267 234
368 271
La hausse du nombre d’incivilités en 2021 est liée au non-
respect des mesures sanitaires en gare et à bord des
trains.
La cybersécurité : un incontournable de la sécurité
ferroviaire
Le numérique occupe une place croissante dans le
quotidien des agents, dans les processus métiers des
activités et pour nos clients. Pour contrer les
cyberattaques, en augmentation constante notamment
depuis la crise sanitaire, et empêcher des arrêts de la
production ferroviaire, la SNCF a développé une stratégie
de défense et de contrôles drastiques de l’efficience des
dispositifs de protection mis en place.
Au-delà de ses actions de mise en conformité et du
durcissement de la protection de ses systèmes
d’information conventionnels et industriels, elle a déployé
depuis trois ans un centre opérationnel de cybersécurité
(COC) qui supervise les alertes et signaux faibles
d’attaques. Véritable tour de contrôle cyber, il apporte une
nette amélioration de la capacité du Groupe à détecter et
à traiter une cyberattaque :
Une première équipe est en charge de la veille, de
la prévention et de la détection
, grâce à des
mécanismes en mesure de contrôler et bloquer les
accès non conformes et les appareils non sécurisés. Et
parce que la vigilance humaine reste sans doute le
meilleur rempart face aux cyberattaques, ces solutions
techniques s’accompagnent d’actions de sensibilisation
auprès de tous les salariés, notamment via un e-learning
lancé en décembre 2021 pour développer leur
cybervigilance au quotidien.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
70
Une deuxième équipe travaille sur des scénarios
d’attaque
d’intrusion lorsqu’elles se produisent.
La cybersécurité s’attache donc à protéger les personnes,
les données et les infrastructures contre des
cyberattaques susceptibles d’engendrer trois risques
majeurs pour les métiers :
d’information et/ou systèmes industriels
Les règles et objectifs sont définis par la politique générale
de sécurité des systèmes d’information du groupe SNCF
(PSSI Groupe), à travers des grands principes de sécurité
des systèmes d’information. Ils sont ensuite déclinés dans
un référentiel général de directives opérationnelles de
cybersécurité et pilotés par les risques dans un cycle
d’amélioration continue et de respect des lois et
réglementations.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, chapitre La
gestion des risques et les dispositifs de contrôle, partie
Risques liés aux systèmes d’information
4.3 FOURNIR UN RÉSEAU DURABLE AUX
TERRITOIRES
4.3.1 Contexte
Davantage qu’un moyen de transport, le train de fret ou de
voyageurs constitue un véritable levier d’aménagement et
de dynamisation des territoires. Au sortir de la crise
sanitaire, la SNCF souhaite renforcer sa stratégie
partenariale avec chaque région et se placer au service de
la relance économique de chaque territoire. Cela passe
notamment par l’accélération de la rénovation et
l’optimisation de l’offre de service du réseau des lignes de
desserte fine du territoire. Par ailleurs, le contexte
d’évolution de la gouvernance de ces lignes et l’ouverture
progressive à la concurrence des marchés conventionnés
nécessitent un dialogue resserré avec les autorités
organisatrices afin d’anticiper l’évolution de l’usage des
infrastructures.
4.3.2 Nos engagements
S’engager aux côtés des collectivités en préservant les
lignes de desserte fine.
4.3.3 Politique et actions
Variées dans leurs fonctionnalités (liaisons périurbaines,
inter-villes, dessertes de territoire de faible densité…) et
leurs usages (types de trains, nombre de circulations…),
les lignes de desserte fine du territoire font depuis
quelques années l’objet d’investissements croissants, tant
du point de vue de la rénovation du matériel roulant que
de la rénovation des infrastructures.
En 2020, SNCF Réseau a engagé 419 millions d’euros
d’investissement de régénération sur les lignes de
desserte fine du territoire, soit le double de la moyenne
annuelle de la période 2015-2018. En 2021, l’effort a été
poursuivi pour atteindre environ 450 millions d’euros pour
le périmètre de ces lignes. Avec le projet de contrat de
performance entre l’État et SNCF Réseau, la trajectoire
devrait atteindre a minima 600 millions d’euros à partir de
2024. A ceci s’ajoutent les 14 lignes relevant à ce jour des
lignes de desserte fine des territoires qui seront
réintégrées dans le réseau structurant, avec une
enveloppe cumulée de 638 millions d’euros entre 2024 et
2030.
Cette dynamique va se poursuivre avec la mise en œuvre
du plan d’action de l’État avec les régions, dans le
prolongement du rapport du Préfet Philizot. Il se décline
par des protocoles entre l’État et les régions pour chaque
territoire, fixant les règles de financement propres aux
lignes.
Fin 2021, cinq protocoles d’accord ont d’ores et déjà été
signés avec les Régions Centre-Val de Loire, Grand Est,
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté
et Nouvelle-Aquitaine et quatre autres sont en phase
d’accord ou de signature.
La relance des dessertes fines
Pour contribuer à l’effort financier, le volet ferroviaire du
Plan de relance alloue 620 millions d’euros aux lignes de
desserte fine du territoire, dont 300 millions d’euros de
subventions directes de l’État au projet, et 320 millions
d’euros en dotation à SNCF Réseau. Il vient se conjuguer
avec les engagements de nombreuses régions et sera
contractualisé dans les prochains contrats de plan
État/région (CPER) pour la période 2023-2027.
Approche partenariale dans le cadre de la Loi
d’Orientation des Mobilités (LOM)
En parallèle, l’entreprise développe une approche
partenariale afin de construire avec l’État, les régions, les
collectivités locales et les opérateurs, une réponse
adaptée et innovante pour chaque ligne.
Ainsi, SNCF Réseau se mobilise pour accompagner les
régions souhaitant bénéficier de la possibilité du transfert
des missions de gestionnaire d’infrastructure introduit par
l’article 172 de la LOM. Cela se traduit par un important
travail de détourage et de mise à disposition de données,
de construction des impacts économiques et sociaux, de
construction des interfaces futures, en veillant à proposer
les solutions les plus optimales sur la qualité de service, et
garantissant la sécurité.
La publication du décret d’application du 31 décembre
2020 (n°2020-1820) définit le cadre pour mettre en œuvre
ces transferts. La première Région à avoir franchi le cap
est l’Occitanie qui, depuis septembre 2021, est autorisée à
reprendre la gestion complète des lignes Montréjeau
<> Luchon et Alès <> Bessèges, dans la perspective de
réouverture de ces lignes. Les échanges ont par ailleurs
été très actifs avec la Région Grand Est dans
l’accompagnement préalable aux lancements de ses
appels d’offres pour les premiers lots de lignes qu’elle
souhaite reprendre en gestion.
Un guide pour repenser les lignes de desserte fine
Depuis septembre 2018, SNCF Réseau publie un guide
méthodologique proposant à ses parties prenantes une
démarche nouvelle pour construire un avenir aux « petites
lignes ferroviaires ». Ce guide esquisse en effet des
solutions pour optimiser les coûts de régénération et de
gestion de ces lignes. Actualisé régulièrement, il repose à
la fois sur une méthode pour mieux définir les
caractéristiques de régénération des lignes (besoins de
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
71
mobilités à satisfaire, définition de services, juste
dimensionnement…) et sur une série de solutions
techniques optimisées, par thématique. Il en ressort un
panel d’opérations qui vont du recours au « train usine »,
comme pour la régénération de la ligne Libourne <>
Bergerac en 2019, à des solutions spécifiques prévoyant
le réemploi de rails et la diminution du nombre de
traverses, comme pour la ligne Avranches <> Dol.
Une 3e édition a été publiée en juillet 2021. Elle intègre
notamment les évolutions législatives et réglementaires
intervenues et les démarches d’innovation introduites
dans le paysage des « petites lignes ferroviaires ». Par
ailleurs, un nouveau chapitre est consacré à l’économie
du réseau ferroviaire afin de mieux inscrire la démarche
dans son environnement économique.
En savoir plus >
Guide Lignes de desserte fine du
territoire
Convention Occitanie - SNCF pour rouvrir les petites
lignes
Dans le cadre de sa stratégie partenariale avec la Région
Occitanie, la SNCF, via SNCF Réseau, a mis en place en
octobre 2021 une agence dédiée à la réalisation du « Plan
Rail » approuvé par le Conseil régional le 19 novembre
2020. C’est un programme ambitieux doté de 800 millions
d’euros financés par la Région Occitanie sur la période
2022-2033, qui acte la réouverture de cinq lignes : Alès <>
Bessèges, Montréjeau <> Luchon, Rodez <> Séverac,
Limoux <> Quillan, la desserte voyageurs de la rive droite
du Rhône et le renouvellement des lignes de desserte fine
du territoire. La Région Occitanie et SNCF Réseau ont
souhaité signer un accord par lequel la région s’engage
sur un niveau de financement tandis que SNCF Réseau
s’engage à mobiliser une équipe dédiée.
Ainsi dès 2021, plus de 20 agents sont dédiés à l’Agence
Plan Rail et 50 emplois supplémentaires seront
notamment affectés à l’ingénierie et à la conduite de
projets au service du Plan Rail d’ici 2025. Au total, ce sont
près de 300 personnes, internes comme externes, qui
seront mobilisées chaque année pour la rénovation des
lignes occitanes.
Remise en service de la ligne La Roche-sur-Yon <> La
Rochelle
En juillet 2021, SNCF Réseau a rouvert aux circulations
ferroviaires la section de la ligne Nantes <> Bordeaux
entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle. La SNCF l’avait
suspendue pendant 19 mois pour réaliser une
régénération complète de la voie et moderniser la
signalisation. Cette opération est représentative de la
démarche proposée par le guide méthodologique, qui plus
est sur un axe de train d’équilibre du territoire (TET). Le
projet intègre en effet une réduction de deux à une voie de
la ligne (a minima en phase transitoire), avec en parallèle
un nouveau système de signalisation, compatible avec les
futures normes ETCS (European Train Control System ou
système européen de gestion du trafic ferroviaire). Ces
normes permettent d’offrir une capacité en ligne au moins
équivalente, tout en diminuant les coûts de régénération.
L’opération a été financée par l’État, les Régions Pays de
la Loire et Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, pour un
montant de 155 millions d’euros, dans le cadre des CPER.
Les quatre ponts de la ligne rénovée Valenciennes <>
Lourches
Réalisés entre janvier et août 2021, les travaux de
modernisation de ce tronçon ferroviaire de la Région
Hauts-de-France avaient pour objectif de pérenniser le
trafic voyageurs et marchandises sur les 16 km de ligne.
En renouvelant les rails, le ballast et les traverses, la
SNCF améliore ainsi le confort des voyageurs et permet
aux trains de retrouver la vitesse de circulation initiale de
90 km/h sur cette ligne, alors qu’elle était limitée à
60 km/h avant travaux. Cette continuité de la desserte
ferroviaire garantit ainsi la vitalité économique du territoire.
Ce chantier structurant consistait à renouveler les
composants de la voie ferrée sur 16 km, à rénover les
ouvrages hydrauliques sous les voies, à supprimer un
pont et à remplacer trois ponts ferroviaires. Le programme
global de l’opération a été engagé au titre du contrat de
plan État-région pour un montant de 33,18 millions
d’euros, la Région Hauts-de-France contribuant à hauteur
de 75,02%, l’État à 16,48% et SNCF Réseau à 8,5%.
Réouverture de la ligne Clermont-Ferrand <> Béziers,
dite « Ligne des Causses » ou « Ligne de l’Aubrac »
Après la découverte d’une déformation de la voie malgré
des travaux récents, il a été décidé en décembre 2020 de
fermer la partie nord de cette ligne sur 55,9 km :
Neussargues - Saint-Flour - Saint-Chély d’Apcher.
Cette ligne a ainsi fait l’objet de travaux d’urgence pendant
neuf mois en 2021. En effet, il était essentiel de pouvoir
rétablir rapidement les circulations voyageurs, mais aussi
le fret car la ligne dessert l’usine Arcelor Mittal de Saint-
Chély d’Apcher.
De nombreuses opérations ont été effectuées sur
l’ensemble de cette ligne longue de 277 km :
remplacement de traverses, reprise de l’écartement de
voies, rénovation d’ouvrages d’art, mise en sécurité des
parois rocheuses, renouvellement d’équipements
électriques. Ces travaux ont permis de relever la vitesse
des trains à 55 km/h contre 40 auparavant.
Rouverte en novembre 2021, la ligne devra toutefois être
renforcée par une opération de régénération plus
importante pour assurer une exploitation pérenne.
Le montant de ces travaux d’urgence s’élève à 11,47
millions d’euros répartis en trois tiers entre l’État et les
Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes.
Réouverture de l’axe Breil <> Vintimille dans la Vallée
de la Roya
Les inondations survenues en octobre 2020 dans les
Alpes-Maritimes ont révélé les atouts de la voie ferrée et
la fragilité des infrastructures routières dans la vallée de la
Roya. En effet, la ligne de TER a été peu touchée
contrairement aux routes et grâce à la mobilisation de
l’ensemble des équipes locales, elle a pu refonctionner
rapidement sur une grande partie du parcours.
Après sept mois de travaux, les circulations ferroviaires
ont pu pleinement reprendre sur l’axe Nice – Breil – Tende
– Coni le 3 mai 2021. Les travaux entrepris de juin à
décembre 2021 au sud de Breil-sur-Roya ont permis à
leur tour la reprise des circulations entre Breil-sur-Roya et
Vintimille le 22 décembre 2021.
Des travaux complémentaires seront menés au cours de
l’année 2022 sur l’ensemble de la ligne, notamment sur le
système hydraulique.
Le montant des travaux est estimé à 30 millions d’euros
(pour la partie française, de frontière à frontière) dont 10,5
millions d’euros de l’État, 7,5 millions d’euros de la région,
2 millions d’euros du département et 5 millions d’euros de
RFI (Rete ferroviaria italiana).
En savoir plus >
Cartes des principaux chantiers
ferroviaires en 2021
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
72
4.4 RÉINVENTER LA MOBILITÉ DES
VOYAGEURS
4.4.1 Contexte
La pandémie, la concurrence entre les différents modes
de transport et l’intensification des échanges modifient les
contours de la mobilité pour les voyageurs, avec une
demande croissante de mobilité écologique et fluide.
Consciente que le développement des transports bas
carbone est un enjeu majeur pour la transition écologique,
notamment pour les trajets du quotidien, la SNCF
s’attache, avec les autorités organisatrices, à développer
les mobilités actives comme le vélo en intermodalité avec
le train, le tram, le bus. Le Groupe se positionne ainsi
comme un acteur engagé et volontaire, en cohérence
avec les objectifs fixés par la Loi d’Orientation des
Mobilités (LOM) de tripler la part modale du vélo d’ici
2024.
4.4.2 Nos engagements
Proposer des modes de transport pluriels, responsables et
adaptés aux attentes de nos clients et des territoires.
Décarboner la mobilité et développer l’usage du vélo
combiné au train, en contribuant à l’objectif national de
tripler la part modale du vélo de 3% à 9% d’ici 2024.
4.4.3 Politique et actions
Dans un contexte mêlant pandémie et urgence climatique,
le groupe SNCF souhaite réinventer la mobilité des
voyageurs pour la rendre encore plus partagée et durable.
Après le déploiement de « PlaneTER » en 2020 dont la
devise est « + de TER, - de CO2e », SNCF Voyageurs a
lancé « Planète Voyages » en 2021, une démarche
environnementale pour les trains de longue distance.
La SNCF propose de nouvelles offres adaptées aux
besoins de chaque client et territoire valorisant les atouts
du train, qu’il soit quotidien, touristique, international ou de
nuit. Ces offres mettent en avant son intermodalité avec le
vélo, le bus, le tram ou encore l’avion pour assurer un
voyage de porte à porte.
Le groupe SNCF crée un comité des parties prenantes
« vélo »
Si la crise sanitaire a donné un coup d’accélérateur visible
à la pratique du vélo, la SNCF s’emploie depuis des
années à favoriser cette mobilité active à proximité des
gares ou à bord des trains pour répondre aux enjeux
économiques, climatiques, de santé publique et de qualité
de vie. Engagé aux côtés de l’État et des autorités
organisatrices pour augmenter la part modale du vélo, le
groupe SNCF a mis en place en 2021 un comité des
parties prenantes « vélo ». Objectif : construire avec 14
associations de cyclistes ou de défense de
l’environnement des solutions pertinentes pour développer
l’usage du vélo combiné à celui du train. Ce comité
évaluera tous les ans les progrès enregistrés à partir
d’indicateurs partagés, comme par exemple le nombre
d’abris vélo sécurisés construits autour des gares ou
encore le nombre de places vélo non démontés vendues
sur les offres longues distances.
Les gares, hubs des mobilités durables
SNCF Gares & Connexions a inscrit dans son plan
stratégique 2020-2025 l’objectif de disposer de 90 000
places de stationnement vélos sécurisées autour des
gares d’ici à 2025. On recense aujourd’hui 26 970 places
vélo sécurisées sur le périmètre des 1 075 gares les plus
importantes en termes de fréquentation voyageurs.
Quant à Keolis, la filiale de transport public de voyageurs
du groupe SNCF, elle propose 33 000 vélos sur 44
territoires et 4 500 places de stationnement vélo dans 25
villes françaises.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Nombre de places de
stationnement vélos
sécurisées (nb) - 5 SA
n.c.
20 254
27 010
Au-delà du stationnement, l’information client et les
services
autour du vélo
multiplient. Ainsi, le programme EMA (Espace Multimodal
Augmenté) de SNCF Gares & Connexions se déploie
dans 224 petites et moyennes gares pour proposer, en
association avec le train, une solution de transport
faiblement émettrice en carbone de bout en bout. Ce
programme offre une large gamme de services comme
des casiers pour la micromobilité ou encore des stations
d’auto-réparation avec pompe de gonflage et borne de
recharge électrique. En outre, un dispositif complet de
signalétique (mâts, totems, marquages...) permet
d’indiquer aux clients les pistes cyclables à proximité, les
principaux points d’intérêt de la ville ainsi que le temps de
trajet pour les atteindre.
Pour favoriser l’usage du vélo
, les outils digitaux,
comme l’application « Ma gare », intègrent de nouvelles
fonctionnalités telles que l’identification géographique des
services et le calcul d’itinéraires. Par ailleurs, des
opérations ponctuelles sont proposées aux voyageurs
dans certaines gares. Par exemple, des ateliers solidaires
de réparation de vélos étaient à disposition des
Franciliens entre mai et octobre 2021 dans 20 gares d’Île-
de-France.
Enfin, le programme « 1001 gares », lancé en 2019 pour
valoriser des espaces vacants à l’intérieur des gares,
accueille de plus en plus de projets en lien avec la
bicyclette. Ainsi, le café-vélo « Trace Verte » installé en
gare de Mutzig (Région Grand Est) depuis juillet 2020
assure, outre la vente de café et de petite restauration, la
réparation et la location de vélos.
Toujours plus de vélos à bord
Dans tous les TGV, les vélos démontés et placés dans
une housse peuvent être aujourd’hui emportés comme
bagages. Concernant les vélos non démontés, le nombre
de places proposées dans les TGV INOUI sera de plus en
plus important. En 2021, 37% des 319 rames de TGV
INOUI permettent d’embarquer 2 à 4 vélos. Elle sera
portée en 2022 à 43% du parc. Pour les OUIGO, la
nouvelle offre « Vitesse classique » proposera au
printemps 2022 deux emplacements par rame.
En 2021, ce sont au total 211 659 places de vélos sur
TGV (en progression de 24% par rapport à 2020) qui ont
été mises en vente au prix de 10 euros. On enregistre une
augmentation de 48% des ventes par rapport à 2020 soit
50 116 places de vélos.
Sur les lignes Intercités Nantes <> Bordeaux et Nantes <>
Lyon, les trains disposent de six emplacements par rame
(réservation obligatoire 5 euros) et de 12 en haute saison
quand ils sont doublés. En 2022, désormais toutes les
lignes de nuit bénéficieront de deux places vélos
minimum. Enfin, 95% des trains TER disposent
aujourd’hui d’emplacements dédiés aux vélos, avec en
moyenne six places par rame.
L’offre vélo élargie de TER
TER, en lien avec SNCF Gares & Connexions,
accompagne les régions dans leur stratégie de
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
73
développement du vélo du quotidien comme du
cyclotourisme.
Pour les trajets domicile – travail, le Groupe développe
des solutions de parking sécurisés ou la mise à disposition
de vélo avec SNCF Connect (anciennement l’Assistant
SNCF).
En période estivale, un partenariat avec France Vélo
Tourisme permet d’assurer un service de location à
proximité des gares. Sur la « Vélodyssée », par exemple,
en Région Nouvelle-Aquitaine (lignes Bordeaux <>
Arcachon, Hendaye <> Bordeaux, Bordeaux <> La
Rochelle), chaque train peut accueillir entre 17 et 25 vélos
dans une configuration adaptée, avec un système de
housse de protection sur les sièges. Devant le succès,
cette solution a été étendue depuis aux Régions Bretagne,
Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et
Normandie.
La Région Pays de la Loire, quant à elle, a investi 156
millions d’euros dans des rames « Jumbo vélo » équipées
de zones modulables permettant de passer de 33 places
de vélos à 83 places durant l’été 2021.
Afin de ne laisser aucun client à quai, les régions
Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire,
Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et
Occitanie ont mis en place pour l’été 2021 un système de
réservation obligatoire pour les vélos non démontés
(gratuit à 3 euros selon les régions).
Tarif bas carbone : TER + musée ou Intercités +
monuments
À l’été 2021, TER SNCF et le Centre Juno Beach se sont
associés pour proposer un tarif préférentiel spécial bas
carbone aux visiteurs de ce musée. Situé sur la plage
normande du débarquement anglo-canadien, il a été créé
en hommage aux 45 000 canadiens tombés pendant la
Seconde Guerre mondiale.
Conscient de la nécessité de réduire son empreinte
environnementale, le musée, dont 81 % du bilan carbone
sont liés aux déplacements des visiteurs, souhaite
sensibiliser son public aux mobilités bas carbone. Avec
une entrée à prix réduit sur présentation d’un titre de
transport SNCF sur un parcours à destination d’une gare
normande, le Centre compte réduire les émissions de
CO2e de ses visiteurs pour contribuer à son objectif de
réduction de 5% par an d’ici à 2050 par rapport à ses
émissions de 2019 (1 096,4 tonnes de CO2e pour les
scopes 1, 2 et 3).
Autre partenariat touristique SNCF
en faveur de
l’environnement : Intercités
s’est associé au Centre des
Monuments Nationaux qui administre plus d’une centaine
de monuments en France. Les voyageurs bénéficient, sur
présentation de leur billet de train, de réductions sur le
droit d’entrée des monuments sélectionnés au sein de
territoires traversés par les trains Intercités.
La relance des trains de nuit en France et en Europe
L’année 2021 a été marquée par la mise en service au
mois de mai du train de nuit Paris <> Nice, puis en
décembre par le lancement du Paris <> Lourdes avec un
aller-retour par jour. Ces réouvertures sont rendues
possibles par le Plan France Relance de l’État, qui a prévu
une enveloppe de 100 millions d’euros en 2021 pour le
développement des trains de nuit en France. Avec ce
plan, ces trains prennent un nouvel élan. De plus en plus
demandés pour voyager à travers la France et l’Europe, ils
peuvent aussi répondre aux besoins de desserte de
territoires enclavés.
Par ailleurs, un programme de rénovation de l’ensemble
des trains de nuit (71 voitures), pour un montant de 44
millions d’euros, est également en cours depuis 2018 sur
les deux lignes actuelles Paris <> Briançon et l’Occitan*.
Le programme sera achevé en mai 2023 ; la ligne
Paris <> Briançon est d’ores et déjà équipée de voitures
entièrement rénovées qui disposent d’une meilleure
insonorisation, de wifi à bord et de quatre places vélos
disponibles par train.
*Paris <>Toulouse -Latour-de-Carol et Paris<>Cerbère
Côté trains de nuit transfrontaliers
, une nouvelle ligne
Paris <> Vienne a été créée en décembre 2021. Elle relie
trois fois par semaine les deux capitales européennes en
une nuit et dessert les villes de Paris, Strasbourg,
Karlsruhe, Munich, Rosenheim, Freilassing (dans le sens
Vienne – Paris), Salzbourg, Linz, St Pölten et Vienne.
Elle fait suite au protocole d’accord signé en décembre
2020 entre la SNCF et les chemins de fer autrichiens
ÖBB, suisses CFF et allemands DB pour construire une
offre européenne. Trois autres lignes sont prévues d’ici à
2024 : Zurich <> Cologne <> Amsterdam,
Vienne/Berlin <> Bruxelles/Paris et Zurich <> Barcelone.
Partenariat SNCF- Air France avec plus de trains
Depuis 25 ans, Air France et la SNCF offrent à leurs
clients un service permettant de combiner dans une même
réservation des trajets en train et en avion. Baptisé « Train
+ Air » (anciennement TGV Air) et utilisé chaque année
par plus de 160 000 clients, il connecte actuellement 18
gares aux hubs d’Air France de Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly.
Depuis l’été 2021 « Train + Air » intègre sept liaisons
supplémentaires :
TGV, Bordeaux Saint-Jean, Marseille Saint-Charles et
Montpellier Saint-Roch
Valence TGV, Avignon TGV, Marseille Saint-Charles.
Avec « Train + Air », les clients disposent d’une place
garantie sur le prochain vol ou TGV INOUI disponible,
sans frais, en cas de retard du train ou de l’avion. Air
France et la SNCF expérimentent actuellement un
nouveau parcours client intégralement digitalisé qui
pourrait être généralisé en 2022.
4.5 RÉÉQUILIBRER LA PART DU RAIL DANS LE
FRET
4.5.1 Contexte
Face à l’augmentation constante des flux de
marchandises, le développement du fret ferroviaire est
une solution pour répondre aux enjeux écologiques des
territoires et aux besoins des acteurs économiques,
notamment en s’appuyant sur sa complémentarité avec
d’autres modes de transport. C’est le credo de l’alliance
européenne « Rail Freight Forward » et de sa déclinaison
française « 4F » (Fret Ferroviaire Français du Futur) dont
fait partie la SNCF.
En savoir plus >
Rail Freight Forward
,
Alliance 4F
4.5.2 Nos engagements
Proposer aux chargeurs et transporteurs des solutions
ferroviaires peu carbonées pour contribuer à doubler la
part modale du fret ferroviaire de 9% en 2020 à 18% en
2030 en France et à la faire passer de 18 à 30% au
niveau européen.
4.5.3 Politique et actions
Le fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2e (14 fois
moins pour Fret SNCF) que le transport routier, et
consomme six fois moins d’énergie que le fret routier par
tonne transportée par kilomètre. Pour des entreprises et
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
74
des territoires de plus en plus soucieux de
l’environnement, le rail est une solution à impact positif,
performante et bas carbone.
En outre, grâce à leur synergie, les activités ferroviaires et
de logistique du groupe SNCF permettent de proposer aux
chargeurs différents formats de transport, de bout en bout,
en France comme dans toute l’Europe.
Créée début 2021, Rail Logistics Europe réunit cinq
entreprises :
(wagons isolés et trains massifs)
remorques ou conteneurs par train sur des « autoroutes
ferroviaires »
combiné maritime
transport multimodal.
Rail Logistics Europe contribue avec les autres
entreprises ferroviaires de l’alliance 4F à décarboner les
transports de marchandises en France. Après avoir
proposé à l’État en 2020 un plan d’action prévoyant le
doublement de la part modale du fret ferroviaire en
France, l’Alliance 4F s’est mobilisée avec succès en 2021
pour faire inscrire l’objectif de doubler la part modale du
fret ferroviaire dans la loi Climat et Résilience. Ainsi, avec
les premiers investissements en 2021 du plan de relance
gouvernemental pour le développement du fret ferroviaire,
l’alliance entend participer activement à l’accélération de
la transition énergétique du pays.
Ces mesures interviennent dans un contexte de
satisfaction élevée des chargeurs vis-à-vis du fret en 2020
et 2021, qui se traduit par une hausse des intentions de
recourir au mode ferroviaire.
Un engouement pour le fret ferroviaire dans le
contexte de crise sanitaire
Selon les résultats de l’enquête menée par Eurogroup
pour la période 2020-1er semestre 2021 :
très satisfaits du transport ferroviaire conventionnel,
contre 26% en 2020. Le transport combiné rail/route
enregistre quant à lui un taux global de satisfaction de
64%, en progression de 4 points par rapport à 2020
ferroviaire en France plus compréhensible et plus lisible
qu’auparavant, soit 9 points de plus par rapport à 2020
et 16 points de plus par rapport à 2019
transport ferroviaire en amélioration par rapport à
l’année précédente, 27% pour le transport conventionnel
et 25% pour le combiné rail/route.
Zoom sur les investissements pour le fret...
Le plan de relance pour le fret ferroviaire décidé en 2020
prévoit 1 milliard d’euros d’investissements d’ici à 2024. Il
a abouti dès octobre 2021 à la signature de quatre
premières conventions de financement de l’État avec
SNCF Réseau, en présence de l’alliance 4F. D’un montant
total de près de 50 millions d’euros, elles serviront
notamment à :
essentielles pour un fonctionnement plus robuste du fret
par rail
l’infrastructure du terminal ferroviaire du Boulou vers la
ligne internationale Perpignan <> Figueras et augmenter
les trafics de fret vers l’Espagne, qui reposent encore
majoritairement sur la route. C’est aussi d’autre part,
pour augmenter la capacité électrique du principal axe
français entre Dijon et Lyon et ainsi accueillir plus de
trains longs et lourds.
d’automatisation de la commande de sillons pour
répondre de manière plus réactive aux besoins des
entreprises ferroviaires.
… et sur le pacte pour un doublement de la part
modale du fret ferroviaire
Ces investissements s’inscrivent également dans la
stratégie nationale qui prévoit de doubler d’ici à 2030 la
part du rail dans le transport de marchandises en France,
en la portant de 9% à 18%.
Cette stratégie nationale, présentée par le ministère des
Transports en septembre 2021, reprend les principales
préconisations du rapport de l’alliance 4F, axé notamment
sur les complémentarités entre les différents modes rail,
route, fleuve, mer.
La présentation a été suivie par la signature d’un pacte
entre l’État, SNCF Réseau, l’alliance 4F et les chargeurs
de l’AUTF (l’Association des Utilisateurs de Transport de
Fret). Par cette démarche inédite, tous les signataires
s’engagent sur des objectifs et une méthode, permettant
de répondre concrètement aux quatre enjeux de la
stratégie nationale :
portuaire et le fluvial.
Ainsi, dans la continuité des mesures d’aide annoncées à
l’été 2020 puis de celles inscrites en loi de finances 2021,
la nouvelle stratégie acte le maintien d’une enveloppe
additionnelle annuelle de 170 millions d'euros jusqu’en
2024 pour les opérateurs. Ces investissements, en
doublant la part du fret ferroviaire en France, permettraient
une économie sur les coûts externes du transport terrestre
de marchandises de 25 milliards d’euros entre 2020 et
2040 (étude Altermind 2020).
Par rapport à la route, à la tonne transportée par
kilomètre, le rail représente :
En savoir plus >
Rapport sur le doublement de la part du
fret ferroviaire français
Relance du service Perpignan – Rungis avant une
nouvelle autoroute ferroviaire
Ce service avait été arrêté en 2019 en raison d’un
manque de clients et de problèmes de vétusté et de
fiabilité des wagons. En septembre 2021, l’État a choisi la
société Rail Logistics Europe du groupe SNCF pour
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
75
assurer un nouveau flux logistique entre la Région
Occitanie et I’Île-de-France. Cette liaison propose deux
offres complémentaires :
secs assurée par Fret SNCF, avec des trains composés
de 12 wagons réfrigérés spécialement rénovés et
pouvant contenir l'équivalent d'un camion et demi.
bientôt en service entre l’Occitanie et l’Île-de-France.
Elle s’ajoutera aux lignes actuelles qui permettent de
transporter plus de 115 000 camions par an et d’éviter
94% de CO2e par rapport à la route.
Par ailleurs, l'entreprise VIIA a remporté fin décembre
2021 l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l'État pour
le démarrage d'une autoroute ferroviaire entre Sète et
Calais à partir de fin 2022. Sa mise en œuvre permettra
d’éviter près de 14 000 camions par an sur l’axe.
Conquérir de nouveaux clients grâce à la gestion
capacitaire
En 2019, Fret SNCF a déployé la gestion capacitaire.
Objectif : proposer des trains cadencés, circulant à horaire
régulier, sur des axes prédéfinis afin d’offrir aux clients
davantage de possibilités d’y intégrer leurs marchandises.
Les trains deviennent ainsi des réserves de capacité
permettant aux chargeurs de réserver des emplacements
correspondant exactement à leurs besoins.
En 2021, 80 % des trains de Fret SNCF ont transité par
ces axes de gestion capacitaire, qui relient toutes les
régions françaises entre elles et à l’Europe. Ces trains
permettent aux chargeurs de gagner en flexibilité – format
des lots, variations de commandes et pics d’activité –, en
réactivité et en fiabilité. Une nouvelle offre commerciale
sera lancée en 2022 pour accompagner ce déploiement.
Grâce à l’optimisation du remplissage des trains, la
gestion capacitaire permet en outre aux clients de réduire
le bilan énergétique des tonnes transportées.
Partenariat entre la SNCF et Voies navigables de
France
Neuf fois moins de CO2e sont émis en moyenne grâce au
fret ferroviaire par rapport au transport routier et il y a 200
camions en moins sur les routes pour un seul convoi
fluvial. Acteurs clés des modes de transport bas carbone,
SNCF Réseau et Voies navigables de France (VNF) ont
signé une alliance en février 2021 pour renforcer la
complémentarité entre le fluvial et le ferroviaire et ainsi
créer conjointement une alternative durable à la route.
Cette offre de transport combinée, par voie ferrée et
fluviale, est pertinente sur de longues distances, grâce
aux trains, et pratique pour pénétrer au cœur des
agglomérations avec les barges. Pour exemple, le
chargeur Carrières du Boulonnais utilise déjà cette
combinaison pour transporter ses matériaux vers les
chantiers du Grand Paris.
4.6 PROPOSER DES OFFRES DE MOBILITÉ
ACCESSIBLES À TOUS
4.6.1 Contexte
Rendre le train plus accessible à toutes les catégories de
voyageurs devient un enjeu vital à l’heure de l’ouverture à
la concurrence et du low-cost mais aussi de la crise
sanitaire. Celle-ci restreint depuis deux ans les
déplacements en France et en Europe et remet
durablement en cause les habitudes de déplacements,
notamment professionnels. La SNCF y répond avec une
nouvelle offre adaptée.
4.6.2 Nos engagements
Développer des offres de mobilité personnalisées à des
tarifs accessibles.
4.6.3 Politique et actions
La crise sanitaire a profondément changé les besoins de
mobilité des français avec une forte diminution des
voyages « Loisirs », une très faible anticipation des achats
et un net ralentissement des déplacements professionnels
lié à l’augmentation du télétravail. En outre, une
dégradation du pouvoir d’achat des ménages accentuera
les besoins de mobilité à des prix plus accessibles.
Pour permettre au plus grand nombre de voyager, le
groupe SNCF a renforcé à l’été 2021 sa politique de petits
prix avec :
billets à moins de 39 euros, dont trois millions de billets
TER à moins de 10 euros.
l’Espagne en mai 2021 et à des trains classiques en
2022.
besoins de mobilité, lancée pour les TGV INOUI,
Intercités et l’offre européenne (hors Eurostar et Thalys).
Plus simple et à des tarifs plus accessibles, même à la
dernière minute, elle prévoit aussi des forfaits télétravail.
Faciliter le retour au train pour tous
En 2021, le groupe SNCF a retrouvé 80% à 90% de ses
voyageurs sur les transports du quotidien - TER, réseaux
de bus et tram Keolis, Transilien - et dans les TGV.
Le retour total des voyageurs au train est incertain tant
que l’épidémie sévit. La SNCF a d’ailleurs encore permis
cette année les échanges sans frais de tous les billets
TGV INOUI, OUIGO et Intercités.
Une nouvelle offre grande distance plus avantageuse
La refonte de l’offre tarifaire de SNCF Voyageurs s’est
appuyée sur une large consultation en interne et à
l’externe (salariés, experts économiques, associations
d’usagers…). Elle a permis notamment la mise en place :
de la réservation avec la nouvelle carte de réduction à
30% « Avantage » pour les jeunes, les adultes et les
seniors qui voyagent régulièrement.
jours avant le départ.
Connect (anciennement OUI.sncf) avec la mention des
prix minimum et maximum, incluant si besoin la
réduction de la carte Avantage.
avantageux pour les 600 000 voyageurs fréquents
an, soit deux à trois jours télétravaillés par semaine.
Avec 100 000 abonnements de voyageurs hyper-mobiles
Max Jeunes et 3,8 millions de cartes « Avantage »
vendues en 2021 dont 68% de primo-accédants, la
nouvelle gamme tarifaire rencontre un bon écho. Une offre
spécifique pour les seniors, en cours de finalisation, sera
lancée courant 2022.
OUIGO se développe en France…
En huit ans, l’offre low-cost OUIGO, avec ses 41
destinations directes en TGV, a déjà transporté plus de
70 millions de voyageurs dont plus de la moitié pour moins
de 25 euros. Malgré le contexte de crise sanitaire, quatre
millions de voyageurs ont pris les TGV OUIGO à l’été
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
76
2021, soit près de 20% de plus qu’en 2019. Le Groupe
étoffe en France son offre de mobilité durable à bas prix
avec le lancement de nouvelles destinations
saisonnières : Quimper, Vannes et Lorient durant l’été et
la reconduction de Bourg-Saint-Maurice pour la saison
hiver 2021-2022. À partir du printemps 2022, c’est sur des
lignes classiques à petite vitesse, avec des trains Corail,
que la SNCF proposera l’offre OUIGO Train Classique. Le
service sera d’abord expérimenté durant deux ans sur
deux lignes, Paris <> Nantes et Paris <> Lyon, avec 14
nouvelles destinations.
…et en Espagne
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché
européen de la grande vitesse voyageurs, le groupe
SNCF développe aussi le modèle OUIGO hors de France,
avec une offre en Espagne. Lancée en mai 2021 entre
Madrid et Barcelone avec des arrêts à Saragosse et
Tarragone, cette offre à partir de 9 euros pour les adultes
et à 5 euros fixe pour les enfants, a attiré plus d’un million
de personnes en sept mois d’exploitation. D’ici à 2023,
OUIGO España assurera cinq allers-retours par jour sur
trois axes : Madrid-Barcelone, Madrid-Valencia-Alicante et
Madrid-Séville-Malaga.
Opération petits prix TER pour favoriser le retour au
train
Pour le deuxième été de crise sanitaire, TER a voulu faire
oublier la voiture aux Français avec la relance de son
opération spéciale petits prix intitulée « TER de France ».
Élaborée en collaboration avec les régions, cette
campagne invitant à visiter la France tout en préservant
l’environnement a été relayée par tous les canaux de
communication classiques (médias, affichage…) et
digitaux (OUI.sncf, sites TER, réseaux sociaux…). Le
dispositif comportait en outre une carte interactive
valorisant plus de 2 500 sites régionaux accessibles en
TER.
Bilan :
avec trois millions de billets mis en vente à moins
de 10 euros et 85 000 Passes jeunes à 29 euros vendus
dans la période estivale, contre 68 000 en 2020, TER a
permis à de nombreux jeunes de voyager car la moitié
d’entre eux n’auraient pas voyagé sans cette offre*.
*Enquête menée auprès de clients ayant acheté un passe
jeune pour eux-mêmes, adressée en deux vagues en août
2021 pour les trajets réalisés en juillet et septembre 2021
pour les trajets réalisés en août, en ligne, avec
respectivement 2 591 réponses sur 21 000 personnes
sondées et 2 071 réponses sur 32 000 personnes
sondées.
Ce dispositif exceptionnel vient en complément d’une offre
large de petits tarifs proposée par TER et les régions toute
l’année.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Taux de satisfaction client
(Baromètre image SNCF) (%)
- 5 SA
73,00
70,00
76,00
4.7 FAVORISER L’ACCÈS À LA MOBILITÉ EN
AUTONOMIE
4.7.1 Contexte
La loi du 11 février 2005 sur les droits fondamentaux des
personnes en situation de handicap inscrit de fait
l’accessibilité dans la stratégie du Groupe. Les besoins de
mobilité en autonomie sont en croissance avec le
vieillissement de la population. Aujourd’hui, près de 40%
des voyageurs sont en situation de mobilité réduite en
France, de manière permanente ou temporaire. En
complément des travaux d’adaptation, le groupe SNCF
développe des services pour faciliter l’accès aux
transports collectifs.
4.7.2 Nos engagements
Couvrir 736 gares et haltes en France sur la période 2016-
2025 dans le cadre des engagements pris dans les
Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), lancés par
l’État en 2014.
Mener à bien le Schéma directeur national d’accessibilité
– Agenda d’Accessibilité Programmée (SDNA-Ad’AP) qui
porte sur les services ferroviaires nationaux, validé par
arrêté du ministre des Transports, paru au Journal officiel
le 18 septembre 2016.
Développer l’accessibilité numérique des médias SNCF,
notamment pour les clients malvoyants et malentendants.
4.7.3 Politique et actions
Depuis plus de 15 ans, le Groupe multiplie les actions
pour permettre à tout le monde, y compris aux personnes
en situation de handicap et à mobilité réduite, de voyager
dans des conditions optimales d’accessibilité et de confort.
Depuis 2014, le dispositif Ad’AP prévoit des interventions
à plusieurs niveaux pour rendre les quais et les bâtiments
voyageurs accessibles : cheminements, signalétiques,
guichets ou espaces d’information et de vente… Avec
l’aide des financements des autorités organisatrices de
transport et de l’État, la SNCF s’est engagée à réaliser les
travaux de mise en accessibilité de 736 gares et haltes
dans l’hexagone d’ici 2025.
Développement de services aux personnes à mobilité
réduite (PMR)
En complément, la SNCF assure différents services
d’assistance pour aider les voyageurs dans la montée et
la descente du train. De plus, les agents en contact avec
les clients dans les gares et dans les trains, dont le
personnel de sûreté ferroviaire, sont formés depuis 2006
aux besoins spécifiques des personnes en situation de
handicap et à mobilité réduite.
Par ailleurs, des progrès sont réalisés pour rendre les
applications et sites internet utilisables par tous. En avril
2021, la SNCF a fait un état des lieux de toutes les
améliorations apportées en la matière lors de la journée
mondiale des mobilités et de l’accessibilité.
Un programme ambitieux de mise en accessibilité des
gares et des trains
L'accessibilité recouvre plusieurs dimensions : celle des
gares, des trains, des services d’assistance et de
l’information voyageur. Les schémas directeurs
d’accessibilité, élaborés à la suite de la loi de 2005, ont
été amendés en 2015 via les Agendas d’Accessibilité
programmée (Ad’Ap), qui permettent de prolonger
jusqu’en 2025 la dynamique d’accessibilité dans les
transports. Ils représentent 3,2 milliards d’euros pour la
partie mise en accessibilité des gares.
Les gares.
À fin 2021, les travaux ont été réalisés dans
51,3% des 736 gares et haltes à rendre accessibles d’ici
2025 :
tous, soit 57,9%. À l’issue du programme, ce seront 209
gares qui le deviendront dans la région.
accessibles sur les 527 gares prévues d’ici 2025, soit
48,8%, pour un budget global d’environ 2 milliards
d’euros.
En outre, l’État renforce sa participation à ces chantiers
dans le cadre de son plan de relance du ferroviaire avec
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
77
120 millions d’euros pour accélérer les travaux de mise en
accessibilité des gares.
Les trains.
La SNCF améliore la qualité de l’accessibilité
des trains au fil des rénovations et de ses nouvelles
commandes de matériels. Pour ce faire, elle tient compte
des règlementations et des retours des associations
représentatives des personnes en situation de handicap
(PSH) et personnes à mobilité réduite (PMR).
Indicateur clé
2019
2020
2021
Taux d'avancement de la mise
en accessibilité des gares (%)
- 5 SA
39,50
45,30
51,9
La prise en charge des voyageurs
Le service d'assistance proposé dans près de 900
gares
sa place dans le train et vice-versa à son arrivée. En
2021, 580 000 prestations d’assistance ont été réalisées
en gare. Un score en baisse de 38% par rapport à 2019,
dernière année de référence avant la crise sanitaire, et en
hausse de 40% par rapport à 2020.
Le service d’assistance garantie sur réservation
Accès Plus, Accès TER ou Accès Plus Transilien.
handicapées sur 385 gares d’Île-de-France et satisfait
93,6% des clients* : 13 500 assistances en 2021, en
augmentation de 17% par rapport à 2020.
est ouvert à tous pour l’achat d’un voyage accompagné
de bout en bout (billet + assistance + information) et
convainc plus de 95% des clients : 262 000 prestations
en 2020 malgré la crise sanitaire.
réservation d’assistance en gare sur toutes les lignes
régionales : plus de 76 000 prestations en 2021.
*Analyse de 266 questionnaires clients en 2021
En savoir plus >
Rapport accessibilité
L’accessibilité numérique : pour une information
voyageur accessible à tous
Entre les sites destinés au grand public et ceux permettant
aux agents d’assurer leurs missions, le groupe SNCF gère
plus de 200 sites internet et applications mobiles. Après
un travail collaboratif avec les associations de PMR,
entamé en 2017, et le déploiement en interne d’un
schéma directeur d’accessibilité numérique pour les
années 2020-2022, la SNCF poursuit son engagement
vers un monde digital plus inclusif.
Ainsi plusieurs sites SNCF ont été mis en conformité
ou ont fait l’objet d’un audit dont les résultats sont publiés :
sncf.com
,
sncf-reseau.com
garesetconnexions.sncf et transilien.com. Quant à
l’application mobile SNCF Connect (anciennement
OUI.sncf), l’audit de conformité mené par la société Atalan
révèle une conformité moyenne par écran de 67% aux
critères du référentiel d’évaluation de l’accessibilité des
applications mobiles version une. Pour le site de e-
commerce
SNCF Connect
, ex-OUI.sncf, 54,1% des
critères du référentiel général d’amélioration de
l’accessibilité version quatre sont respectés lors de sa
mise en ligne en janvier 2022.
En gare, l’information digitale est accessible à tous
grâce à des interfaces adaptées aux différents types de
handicaps. Le site internet
garesetconnexions.sncf.com
permet de consulter la liste synthétique d’équipements et
services d’accessibilité essentiels présents ou non dans
238 gares. Pendant le voyage, une application « Mon
assistant visuel » permet aux voyageurs malentendants
de recevoir directement sur leur smartphone les annonces
faites à bord.
Concernant les applications métiers,
la sensibilisation
aux enjeux de l’accessibilité numérique se poursuit avec :
directions digitales et filiales technologiques du Groupe.
modules de formation dédiés, ouverts à l’ensemble des
salariés du Groupe.
validation des projets pour s’assurer que celle-ci soit
intégrée dès les phases de conception des projets
numériques.
la notation des fournisseurs.
En outre, les cinq collaborateurs SNCF formés en 2021 au
métier d’auditeur en accessibilité numérique ont réalisé
plus de 20 audits de dispositifs existants et animé autant
de sessions de formation à destination des experts
internes du numérique. Ils accompagnent les
responsables de projets qui souhaitent inclure les
exigences d’accessibilité dans leurs cahiers des charges.
Les défis 2022 restent ambitieux avec la réalisation
d’audits d’applications mobiles et l’intégration des
auditeurs au centre de compétences DtoD (Design to
Development) afin d’être au plus proche des créateurs de
sites et d’applications.
Nouveau protocole entre la SNCF et les associations
de PMR
Le Conseil consultatif pour l’accessibilité (CCPA) du 8
octobre 2020 a donné lieu à la signature d’un nouveau
protocole de concertation. C’est le troisième protocole en
15 ans signé entre la SNCF et des associations
représentatives du monde du handicap. À travers ce texte,
en vigueur jusqu’en 2024, les associations de PMR
deviennent également les interlocuteurs privilégiés des
nouveaux transporteurs qui candidatent pour exploiter des
lignes de train sur le réseau français.
Cette collaboration permet la recherche de solutions
d’accessibilité dans un esprit de conception universelle et
de plus grande autonomie des personnes handicapées
et/ou à mobilité réduite dans la chaîne de transport.
L’expérience montre que ces solutions sont, pour la
grande majorité d’entre elles, profitables et utiles à
l’ensemble des voyageurs.
En 2021 ont ainsi eu lieu :
d’informer les parties prenantes sur des orientations
stratégiques.
Keolis : leader en France du Transport de personnes à
mobilité réduite (TPMR)
Engagé depuis 2018 dans une politique accessibilité, le
groupe Keolis a poursuivi en 2021 la montée en
compétence de ses collaborateurs sur les handicaps et
fragilités à travers de nombreuses animations. Parmi ces
actions co-construites avec des acteurs majeurs du
secteur du handicap (UNAPEI, AVH, Handéo …) :
Un kit d’outils
Transport des personnes à mobilité réduite (TPMR) pour
les aider à ajuster leur offre et parcours clients.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
78
Un séminaire interne accessibilité
regroupant diverses filières métier (exploitation,
systèmes d’information, marketing, etc.) axé sur la LOM,
les outils d’exploitation, les services
d’accompagnement…
Quatre visioconférences sur la LOM
, la certification
Cap’Handéo Services de Mobilité, le handicap visuel
(AVH) et le handicap psychique
Une formation pour toutes les filiales
méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
Parallèlement, Keolis a continué à mettre en place des
dispositifs pour assurer l’autonomie des personnes en
fragilité sur les réseaux, tels que le service de mise à
disposition d’un guide « Stan me guide » à Nancy. Ce
service gratuit permet aux clients à besoins spécifiques
d’être accompagnés par un guide sur toutes les étapes de
leur déplacement avec une aide pour :
et s’inscrire à un service
et repérer l’arrêt de descente.
Des services similaires sont proposés dans plusieurs
autres villes en France.
Par ailleurs, Keolis a expérimenté avec Île-de-France
Mobilités jusqu’en juillet 2021 la technologie NaviLens
pour faciliter les déplacements des personnes déficientes
visuelles. Cette technologie, qui reliait les quais de la gare
de Versailles-Chantiers à ceux de la gare routière,
consiste à déposer des QR codes « augmentés » le long
du parcours pour guider les personnes durant leur trajet,
identifier les bus à l’approche et indiquer les horaires des
prochains passages. C’est une première en France.
4.8 FACILITER ET ENCOURAGER LA MOBILITÉ
BAS CARBONE POUR CONTRIBUER À
L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF FRANÇAIS DE
NEUTRALITÉ CARBONE EN 2050
4.8.1 Contexte
Avec 10% des voyageurs et marchandises transportés
pour moins de 1% des émissions de CO2e sur les 30%
que représente le secteur des transports, le ferroviaire est
l’un des modes de transports les plus respectueux de
l’environnement. Face à l’urgence climatique, le Groupe
entend favoriser notamment l’usage du train pour réduire
l’empreinte carbone du secteur des transports avec des
outils d’information et contribuer ainsi à l’atteinte des
objectifs inscrits par la France dans sa Stratégie Nationale
Bas Carbone (SNBC).
4.8.2 Nos engagements
Sensibiliser nos clients à des solutions de mobilité
respectueuses de la planète grâce à des outils pour
faciliter le choix des transports multimodaux bas carbone.
4.8.3 Politique et actions
Lorsqu’un voyageur prend le train, il émet 30 fois moins de
gaz à effet de serre qu’en voiture, et 80 fois moins qu’en
avion (trajet de 500km - source ADEME). Il en est de
même lorsqu’une entreprise achemine ses marchandises
en train plutôt que par la route (neuf fois moins – source
CER). La SNCF veut capitaliser sur cet atout bas carbone
pour renforcer sa contribution à l'atteinte de l'objectif de
neutralité carbone à 2050 de la France. Le lancement
début 2022 de son nouveau service numérique SNCF
Connect, réunissant les services de OUI.sncf et de
l’Assistant SNCF, en est une bonne illustration.
SNCF Connect pour organiser des trajets bas carbone
Disponible depuis fin janvier 2022, SNCF Connect devient
un service digital unique dédié aux mobilités pour les
petits et les grands trajets. Décliné en une application et
un site internet, SNCF Connect permet de planifier,
réserver et gérer simplement tous ses déplacements à la
fois en train mais aussi avec d’autres modes de transports
responsables. Cette interface réunit au même endroit :
informations pour organiser, réserver et modifier son
trajet de porte à porte avec TGV INOUI, OUIGO,
Intercités, TER, Thalys, Eurostar, TGV Lyria, les
transports publics en Île-de-France dont Transilien, le
réseau des transports urbains de Keolis et d’autres
opérateurs, les bus longue distance, le covoiturage…
partagées : train, covoiturage, vélo, trottinette, transport
urbain, taxi et VTC.
L’application affiche les indications des émissions de
CO2e de chaque trajet, pour permettre à chacun de faire
des choix de déplacements responsables. À terme, des
mobilités bas carbone seront proposées sur 100% des
recherches.
Pour inviter ses clients à choisir des mobilités bas
carbone, le site d’e-commerce SNCF Connect propose
aussi
un comparateur de mobilité
transport sur longue distance (train, voiture, avion,
autocar, co-voiturage). L’objectif est de comparer
l'empreinte environnementale mais aussi le temps qui peut
être utilisé à faire une autre activité : lecture, travail…
L’entreprise n’oublie pas pour autant les 25% de Français
sans smartphone et multiplie en régions les points de
vente par téléphone, avec l’envoi de billets par courrier, et
les points de vente physiques via les boutiques mobiles et
dans des commerces de proximité.
Des éco-comparateurs pour le train du quotidien
Les éco-comparateurs régionaux se multiplient dans le
cadre du programme PlaneTER. Après
l’éco-comparateur
liO Train
Région Grand Est ont désormais la possibilité, grâce à un
moteur de recherche, de préparer leurs déplacements en
comparant le coût et l’empreinte environnementale de la
voiture ou de la moto et du TER, pour des voyages
fréquents ou occasionnels, selon le parcours défini. Il suffit
d’indiquer le trajet de départ et d’arrivée ainsi que le mode
de transport utilisé. Le voyageur obtient instantanément
une vision claire du mode de transport le plus avantageux
pour lui et l’environnement. Si c’est un TER, il peut
réserver ses billets ou son abonnement directement.
Exemple : sur un trajet Épernay – Reims, un voyageur de
moins de 26 ans circulant avec une voiture diesel
(déplacement fréquent) pourrait réaliser avec un
abonnement mensuel TER une économie de 26,03 euros
et de 151,01 kg de CO2e chaque mois.
Une nouvelle version
en janvier 2022 permet :
celles diesel, essence ou GPL
et d’assurance du moyen de transport.
Un éco-comparateur semblable train - voiture est proposé
en
Île-de-France
.
Un chatbot enrichi sur Transilien
L’évolution du chatbot « Tilien » est de nature à favoriser
l’usage du rail en Île-de-France. Ce compagnon de
voyage disponible sur Facebook Messenger 24 heures sur
24 annonce les prochains départs des trains, les travaux
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
79
en cours et à venir, alerte sur l’état du trafic selon le
paramétrage des usagers et propose des itinéraires sur
tout le réseau ferré francilien (métro, RER, Transilien,
Tram). Parmi les nouveautés depuis l’été 2021 :
l’intégration des bus de remplacement et de leurs
dessertes en cas de perturbation sur la ligne, le
déploiement de Tilien en anglais et la possibilité de
personnaliser ses alertes en leur donnant un titre.
Un guide pour promouvoir le tourisme en train
Le groupe SNCF encourage aussi la mobilité bas carbone
en collaborant à des ouvrages comme le guide Michelin
« Vacances en train ». Publié en octobre 2021, il propose
un choix de 40 lignes TER pour sillonner l’hexagone sans
voiture. De gare en gare et de ville en village traversés, le
guide indique les visites, sentiers pédestres et itinéraires
vélos incontournables. Une sélection d'hébergements et
de restaurants à proximité des gares complète chaque
étape ainsi qu’une série de portraits de salariés SNCF,
partageant leurs bons plans et la passion de leur région.
Calculateurs et rapports d’émission de CO2e de
GEODIS
Depuis la crise sanitaire, les clients de GEODIS, la société
de transport de marchandises et de logistique du groupe
SNCF, cherchent de plus en plus à réduire leur empreinte
carbone. Ils attendent des solutions pour réduire leur
consommation d’énergie et décarboner leurs chaînes de
transport de marchandises : fret aérien, maritime,
ferroviaire, routier. Autant de critères clés dans les appels
d’offres. Ainsi, au-delà du calculateur d’émissions de
CO2e mis en ligne en 2020, GEODIS s’appuie sur son
programme Oxygen pour notamment améliorer la qualité,
la cohérence et l’exhaustivité de la mesure de ses
émissions de CO2e sur les scopes 1, 2 et 3. Pour ce faire,
GEODIS utilise l’outil Ecotransit World, développé en
coopération avec des instituts scientifiques.
En savoir plus >
Le calculateur d’émissions de GEODIS
4.9 DÉVELOPPER LA FINANCE VERTE POUR
LES INFRASTRUCTURES ET LE MATÉRIEL
ROULANT
4.9.1 Contexte
La finance durable a connu une croissance exponentielle
au cours des 10 dernières années, portée par des
volumes d’émissions dépassant 100 milliards de dollars
par an. C’est un marché incontournable pour un grand
nombre d’émetteurs, au premier rang desquels le groupe
SNCF.
Entre 2016 et 2021, la SNCF a levé 7,6 milliards d'euros
de titres Green Bond
1
positionne le Groupe comme le troisième émetteur en
France et le sixième dans le monde (hors financiers ou
souverains).
4.9.2 Nos engagements
Convertir, à horizon 2025, l’intégralité des produits
financiers utilisés par le Groupe aux critères de
l’investissement responsable, dans une stratégie 100%
finance verte en incluant :
terme
financements court terme
environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
pour la trésorerie.
4.9.3 Politique et actions
Pour convertir l’intégralité de ses produits financiers, le
Groupe s’appuie sur trois leviers.
L’élargissement de la base d’actif.
progressif à de nouvelles typologies d’actifs est une
démarche à long terme du Groupe. Conçu à l’origine pour
le réseau ferroviaire, le programme inclut depuis 2021
l’acquisition et la rénovation lourde du matériel roulant à
grande vitesse. Aujourd’hui, la SNCF travaille au
développement d'indicateurs et d'approches pour élargir
sa base d'actifs éligibles
2
. Le Groupe s’intéresse par
exemple à la valorisation de son patrimoine immobilier à
usage ferroviaire, comme les technicentres ou centres de
maintenance, ou résidentiel.
L’élargissement au financement court terme (Green
CP).
titres de financement verts court terme conformes aux
critères d’allocation des « Green Bond Principles ».
L’instrument a vocation à financer les dépenses
d’exploitation en lien avec le recyclage, la dépollution et
les contrats d’achat d’énergie renouvelables. Ce nouveau
mode de financement a été développé en partenariat avec
Mirova, une société de gestion dédiée à l’investissement
durable. Par cette nouvelle initiative, le Groupe entend
contribuer à l’essor de la finance verte et accélérer
l’investissement dans la transition écologique.
Le verdissement des placements.
SNCF souhaite faire converger 100% de ses placements
de trésorerie (OPCVM et sicav monétaires et obligataires)
vers des placements respectant les critères de
l’investissement responsable.
Des impacts positifs sur le réseau
Entre 2016 et 2020, l'allocation des fonds « Green
Bonds » s'est concentrée sur le réseau ferroviaire, pour
son renouvellement ou son développement. Les
investissements financés par Green Bonds ont généré
une économie de 33,5 millions de tonnes de CO2e
(émissions évitées) ce qui correspond à l'empreinte
carbone de près de 70 000 français sur 40 ans.
De manière générale, pour chaque milliard d'euros investi
dans le réseau ferré, 3,7 millions de tonnes de CO2e sont
évitées pendant 40 ans.
En savoir plus >
Méthodologie carbone
Allocation des émissions Green Bonds par catégories
d’investissements éligibles
Unité
2016-
2018
2019
2020
Renouvellement et
performance
M€
2 218
3 211
1 542
Voies
M€
1 760
2 223
1 069
Signalisation et exploitation
M€
315
560
254
Traction électrique
M€
60
271
123
Ouvrages d'art et ouvrages
en terre
M€
83
157
96
Grands projets de
développement
M€
402
-
-
Total des investissements
M€
2 620
3 181
1 541
Impact carbone
KT CO2e
-8,8
-17,1
-7,6
Une méthodologie robuste
Le programme Green Bond de la SNCF s’appuie sur les
meilleures pratiques du marché, parmi lesquelles :
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
80
donc impossible de financer plusieurs fois le même
projet avec des émissions distinctes.
émissions carbone des projets intègrent les émissions
directes en phase d’usage, mais également tout un
ensemble d’émissions indirectes liées aux phases amont
(construction) ou aval (recyclage).
du possible, la SNCF intègre les émissions directes, les
émissions indirectes liées aux consommations d’énergie,
et les émissions indirectes aval /amont.
hypothèses d’évolution du mix énergétique français ou
d’évolution des facteurs d’émissions des modes
concurrents. Elles sont révisées chaque année à partir
des dernières études d’organismes externes de
référence (ADEME, RTE…).
des règles d’allocation permettant d’éviter un double-
comptage des émissions évitées. Plus concrètement,
cela implique qu’indépendamment du projet financé,
80% des émissions sont attribuées à l’infrastructure et
20% au matériel roulant
3
. Dans le cas des projets
partiellement subventionnés ou co-financés, la SNCF
s’attribue la quote-part des émissions évitées au prorata
des financements apportés.
En outre, la SNCF fait certifier chaque année son
programme Green Bond par les meilleurs standards du
marché, « Green Bond Principles », « Climate Bond
Initiative », et publie un reporting annuel d’impact Green
Bond. Ce document est contrôlé par un auditeur externe
indépendamment de la mission des commissariats aux
comptes.
En savoir plus >
Les Green bonds à la SNCF
1
Green Bond : émission obligataire « verte » dont les
produits sont alloués à des actifs (CAPEX) justifiant d’un
soutien à l’environnement
2
Actifs éligibles : CAPEX (dépenses d’investissement)
éligibles à un financement par Green Bond / CAPEX ou
OPEX (dépenses d’exploitation) éligibles à un
financement court-terme Green Commercial
3
Méthodologie carbone
5. RÉDUIRE L’EMPREINTE
ENVIRONNEMENTALE DE NOS ACTIVITÉS
5.1 DIMINUER LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE
ET LES ÉMISSIONS CARBONE
La totalité des émissions de CO2e du groupe SNCF ainsi
que les consommations d’énergie globales sont reprises
dans les tableaux ci-dessous :
Consommations d’énergie du groupe SNCF
Indicateur clé
2019
2020
2021
Consommation d’énergie totale en
(GWh) -
GPU
17 899
14 671
16 411
Consommation d'énergie pour la
traction ferroviaire (en GWh) -
cinq sociétés, Keolis, Autres
10 558
8 426
9 405
Consommation de carburants des
véhicules routiers des flottes
commerciales (en GWh) -
GEODIS, Keolis, Autres
4 297
3 718
4 057
Consommation de kérosène de
véhicules aérien (en GWh) -
GEODIS
0
0
97
Consommation d'énergie des véhicules
routiers de service (en GWh) -
cinq sociétés, GEODIS, Autres
256
222
266
Consommation d'énergie des
bâtiments (en GWh) -
GPU
2 789
2 304
2 586
Évolution
Les consommations d’énergie ont augmenté de 12% entre
2020 et 2021 sur l’ensemble du périmètre du groupe
SNCF. Elles ont baissé de 8% par rapport à 2019. En
2021, l’impact de la crise sanitaire a été moins
dommageable pour les activités du Groupe qu’en 2020,
sans toutefois revenir au niveau de 2019.
La prise en compte d’un avion dans la flotte GEODIS
représente 0,6% des consommations en 2021.
L’entrée de Ouigo España et la sortie de Ermewa ont un
impact marginal sur les résultats. La sortie de la filiale
Wales & Borders de Keolis occasionne une baisse
importante sur son périmètre respectif.
Des changements méthodologiques ont été opérés sur les
consommations d’énergie. Plus de détails, voir le chapitre
Cadre de reporting.
Émissions de gaz à effet de serre du groupe SNCF
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
81
Indicateur clé
2019
2020
2021
TOTAL Émissions de gaz à effet de serre
liés aux consommations d'énergie
Scope 1,2 &3 (CO2e en milliers de
tonnes) - GPU
3 507
2 842
3 050
dont traction ferroviaire (trains, métro,
tramway)(thermique et électrique - en
milliers de tonnes) - GPU
1 641
1 302
1 346
dont transports routiers commerciaux (en
milliers de tonnes) - GPU
1 210
1 035
1 121
Emissions de GES de consommation de
kerosene de véhicules
aériens - Scope 1&3 (en ktCO2e) - GPU
0
0
29
dont véhicules de service (en milliers de
tonnes) - GPU
82
71
83
dont bâtiments (en milliers de tonnes) - GPU
574
434
471
Sur l’ensemble du périmètre du groupe SNCF,
émissions de GES liées aux consommations d’énergie ont
augmenté de 7% entre 2020 et 2021.
L’augmentation moins importante des émissions de GES
par rapport à celle des consommations d’énergies peut
s’expliquer par :
ferroviaire de Wales & Borders, entité utilisant des trains
à traction thermique. La baisse de la consommation de
gazole est de 2% entre 2020 et 2021.
l’agence internationale de l’énergie plus favorables que
les années passées pour l’électricité dans les pays
européens (hors France).
Pays-Bas exploité par Keolis
Sur le périmètre traction ferroviaire français,
émissions de GES augmentent de 16% (676ktCO2e en
2020, 784ktC02e en 2021), ce qui traduit une reprise
d’activité par rapport à l’année 2020. L’utilisation du
biocarburant B100 sur quelques lignes TER représente
3% de la consommation de carburants thermiques de
TER.
Des changements méthodologiques ont été opérés sur les
émissions de GES. Plus de détails, voir le chapitre Cadre
de reporting.
Sur le périmètre consommations d’énergie traction
ferroviaire SNCF Voyageurs,
voyageur.km baisse de 8%, pour passer de 10g
CO2e/voy.km à 9.2g CO2e/voy.km. Le taux d’occupation
des trains a influé positivement sur l’indicateur.
Sur le périmètre traction ferroviaire du fret,
rapporté à la t.km baisse de 15%, passant de 5.8 g
CO2e/t.km à 4,7 g CO2e/t.km. Ceci s’explique par une
nouvelle méthode de comptage de l’électricité de traction
plus fiable qu’auparavant qui minimise la consommation
d’énergie.
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Émissions de CO2e par voyageur (en
gCO2e/ voy.km) - 5 SA
7,5
10,0
9,2
Émissions de CO2e par tonne de fret
(en gCO2e / tonne.km) - 5 SA
6,3
5,8
4,7
5.2 PUBLIER UN RAPPORT ANNUEL DE LA
TRAJECTOIRE CARBONE DES ACTIVITÉS SNCF
EN FRANCE
5.2.1 Contexte
La transition énergétique est une composante majeure du
pilier environnement de la stratégie du groupe SNCF. Elle
s'impose, non seulement comme une nécessité pour une
entreprise publique avec un devoir d'exemplarité, mais
aussi comme une opportunité de différenciation par
rapport aux autres modes de transport.
Dans le cadre des participations de l’État dans le groupe
SNCF au titre de la loi de finance rectificative 2020-935, le
Groupe a pris des engagements ambitieux de réduction
de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les
secteurs du Transport et du Bâtiment. Ces engagements
font l’objet d’un rapport annuel conformément à l’arrêté du
2 novembre 2021 pris en application de l’article 66 de la
loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative
pour 2020. Ce rapport a pour objectif, tel que demandé
par la loi, de faire un premier état des lieux sur la tenue de
cette trajectoire.
Les chapitres 5.2 à 5.4 reprennent en partie les éléments
constituant le rapport annuel sur la trajectoire carbone des
activités du groupe SNCF en France. Le rapport complet
est disponible dans la présente DPEF, chapitre Cadre de
reporting.
5.2.2 Nos engagements
Conformément à l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30
juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, des
engagements de réduction des émissions de gaz à effet
de serre ont été pris par le groupe SNCF :
2) liées aux activités du secteur du Transport d’ici 2030,
par rapport à 2015,
2) liées aux activités du secteur du Bâtiment sur la
même période.
Les objectifs 2050 sont la décarbonation complète des
activités des secteurs du Transport et du Bâtiment du
Groupe.
Ces engagements ont été définis en cohérence avec la
Stratégie Nationale Bas Carbone dont les objectifs
sectoriels constituent pour le groupe SNCF la référence
majeure suivie pour construire et piloter les trajectoires de
transition énergétique présentées dans le rapport annuel.
Le respect de ces trajectoires repose sur trois principaux
leviers de décarbonation :
d’évolutions technologiques.
Ils sont déclinés en plans d’action précisés aux chapitres
5.3.3 et 5.4.3.
Les trajectoires détaillées, les plans d’investissements qui
accompagnent ces plans d’action ainsi que les jalons
intermédiaires seront présentés pour validation au
prochain comité stratégique Énergie carbone du groupe
SNCF.
5.2.3 Politique et actions
Présentation des trajectoires et du périmètre
Le Groupe travaille depuis novembre 2021 sur la définition
de jalons intermédiaires d’ici 2030 en intégrant les
premiers éléments disponibles permettant de nourrir
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
82
l’ambition de doublement de la part modale du ferroviaire
d’ici 20 ans.
Une fois précisée la trajectoire à 2030 pour laquelle les
principaux axes de progrès sont déjà identifiés, d’autres
travaux se concentreront sur la période 2030-2050. Ce
travail nécessite notamment de préciser les hypothèses à
retenir sur ces échéances à long terme.
Elles portent sur les évolutions des émissions de gaz à
effet de serre (en ktCO2e, scope 1, 2 et 3 de l’énergie)
des activités du groupe SNCF liées aux secteurs du
Transport et du Bâtiment.
Les trajectoires ainsi que les paramètres de calcul sont
disponibles dans le rapport annuel sur la trajectoire
carbone du groupe SNCF, chapitre Cadre de reporting.
Afin de respecter les trajectoires présentées ci-dessus, le
groupe SNCF a établi un plan d’action de réduction de ses
émissions de gaz à effet de serre.
Les principales actions en cours ou à venir sont
présentées ci-après par secteur d’activités :
Le Transport,
chapitre 5.3
Le Bâtiment,
chapitre 5.4
Ainsi d’ici à 2025, la stratégie du groupe SNCF repose sur
l’activation des trois principaux leviers de décarbonation.
Cela se traduit notamment par des mesures d’économie
d’énergie et de performance énergétique sur tous les
fronts, par l’étude et la validation des énergies de
substitution et solutions technologiques pour la rénovation
de matériels roulants et par des programmes de
réhabilitation énergétique pour les bâtiments qui
structureront le plan d’action par la suite.
La gouvernance et les modalités d’appropriation de la
stratégie, des objectifs et des engagements sont détaillées
dans le rapport annuel sur la trajectoire carbone du
Groupe SNCF, chapitre Cadre de reporting.
5.3 MATÉRIELS ROULANTS : MOINS
CONSOMMER ET CHANGER D’ÉNERGIES
5.3.1 Contexte
L’activité Transport du groupe SNCF porte principalement
sur des activités de transport ferroviaire ou routier de
voyageurs (SNCF Voyageurs, Keolis…) et de
marchandises (Fret SNCF/Rail Logistics Europe,
GEODIS).
Le Groupe a une très bonne performance carbone et
énergie, du fait du nombre de voyageurs et marchandises
transportés par train, et de l’utilisation majoritaire d’énergie
électrique peu carbonée. Cependant, le Groupe est le
premier consommateur industriel d’électricité de France.
Cela représente une dépense annuelle de l’ordre de
1 milliard d’euros. Il doit réduire ses consommations et
poursuivre la transformation de sa flotte pour sortir
progressivement des énergies fossiles. Ces évolutions
seront à mener dans un contexte de renchérissement du
prix de l’énergie et de nouvelles obligations de mise en
conformité des installations et des matériels.
5.3.2 Nos engagements
Tenir une trajectoire de réduction des émissions de gaz à
effet de serre de 30% d’ici 2030 par rapport à l’année de
référence 2015, en cohérence avec la Stratégie Nationale
Bas Carbone de la France pour l’ensemble de nos
activités de transport sur le territoire national.
Améliorer la performance énergétique de la traction des
trains de 20% entre 2015 et 2025.
5.3.3 Politique et actions
Le Groupe a identifié dans ses activités les leviers
d’économies d’énergie, de performance énergétique et de
nouvelles énergies renouvelables pour les consolider dans
une trajectoire commune. Définie lors du comité
stratégique Énergie carbone du Groupe le 29 mars 2021,
cette trajectoire irrigue désormais l’entreprise à tous les
niveaux et constitue une opportunité pour développer la
part du ferroviaire et des mobilités durables au service des
voyageurs et des marchandises.
Pour atteindre ses objectifs, le groupe SNCF s’appuie
principalement sur les actions suivantes :
L'adaptation de l’exploitation
gestes métiers comme l’optimisation de la conduite (éco-
conduite) et l’optimisation des stationnements (éco-
stationnement), en s’appuyant sur les leviers de sobriété
et d’efficacité.
La Recherche sur le développement de nouvelles
technologies
, en partenariat avec d’autres industriels,
pour améliorer l’efficacité énergétique des activités et
réduire son empreinte carbone.
Parmi les démarches d’innovation engagées :
émetteurs
B100, qui réduit de 60 % les émissions de GES des
trains thermiques diesel, et autres carburants pour les
modes routiers
infrastructures à empreinte environnementale plus faible
complément des nouvelles technologies de matériel
roulant, pour favoriser l’électrification tout en adaptant
les niveaux de résistance et de robustesse au service
souhaité
Le groupe SNCF joue également un rôle de conseil et
d’accompagnement des autorités organisatrices de
transport dans leur propre politique de transition
énergétique.
Évolutions de gouvernance et d’organisation
En cohérence avec la gouvernance Groupe, chaque
société et filiale structure également sa gouvernance et
son organisation pour piloter efficacement les sujets
Énergie carbone.
En témoignent les trois instances de SNCF Voyageurs :
exécutif Voyageurs
de pilotage Énergie carbone voyageurs, avec des
représentants de chacune des activités (TGV-Intercités,
TER, Transilien, Direction Industrielle)
divisée en plusieurs comités d’activités qui déclinent les
plans d’action dans tous les métiers et en assurent le
suivi.
En outre, chaque activité a sa propre gouvernance pour
décider de ses propres actions d’amélioration à mener
envers les parties prenantes.
L’engagement des salariés et la communication
Les programmes PlaneTER et Planète Voyages
permettent de fédérer les équipes autour de valeurs
communes pour faire des 70 000 collaborateurs TER et
TGV-Intercités du Groupe les ambassadeurs de la
mobilité durable auprès des voyageurs.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
83
Décarboner toute la flotte du Groupe
Concernant la décarbonation des trains, de nombreux
travaux sont entrés en 2021 en phase de finalisation ou
d’accélération : trains hybrides, à batterie, hydrogène, au
biocarburant...
Le Groupe développe avec les autorités organisatrices les
solutions de mobilités durables les plus adaptées à leur
territoire, ainsi que Keolis, expert technique des mobilités
électriques et des énergies alternatives sur les réseaux
urbains. Pour ses clients de transport de marchandises,
GEODIS accroît l’utilisation de biogaz ou de biocarburant
pour le fret routier, comme pour le transport aérien et
maritime, partout dans le monde.
Fret SNCF participe aux travaux du Groupe sur la
décarbonation de sa flotte même si, avec 90 % de ses
tonnes.km sous traction électrique, l’activité marchandises
émet déjà en moyenne 14 fois moins de gaz à effet de
serre que la route. Elle propose à ses clients chargeurs et
transporteurs des prestations de transport très bas
carbone, permettant de réduire jusqu’à 96 % les
émissions de CO2e, par rapport au transport routier.
Des programmes d’économie d’énergie pour les trains
L’éco-conduite
relief de la ligne pour limiter l’énergie utilisée en accélérant
ou en freinant. L’objectif est de former l’ensemble des
conducteurs à ce type de conduite, appelée aussi
« marche sur l’erre », qui permet d’économiser 8 à 10%
d’énergie sur un trajet. Ils sont aidés sur chaque ligne par
un outil, Opti-conduite, qui les guide en indiquant au
kilomètre près à quelle vitesse ils doivent rouler, où
couper la traction, où reprendre l’accélération du train afin
d’optimiser la consommation d’énergie et améliorer la
régularité et la ponctualité.
Fin 2021, plus de 80% des conducteurs, soit près de
8 800, avaient été formés et équipés de l’outil sur leurs
tablettes. En 2022, 100% des conducteurs devraient être
opérationnels.
D’autres dispositifs sont déployés depuis 2021 pour
développer l’éco-stationnement
consommation d’énergie à l’arrêt du train sans nuire à la
régularité :
stationnement
chauffage en ajustant les températures de consigne
l’alimentation des frigos lors des phases de
stationnement
électriques durant leur stationnement en gare ou en
atelier pour alimenter les besoins auxiliaires
(climatisations et chauffage, éclairage).
Ces phases de stationnement peuvent représenter jusqu’à
30% de la consommation totale de certains trains et les
actions menées ont pour objectif de les réduire de 5 à
30% selon les activités.
Les activités de transports voyageurs (TER, Transilien,
TGV et Intercités) ont mis en place des démarches
structurées d’animation managériale
pour faire évoluer les
organisations locales de travail (gestes métiers) et
optimiser l’utilisation de ces dispositifs techniques afin de
réduire au maximum ces temps de consommation
d’énergie en stationnement.
À titre d’exemple, l’objectif de gain espéré sur l’activité de
transport régional de voyageurs (TER) est de l’ordre de
48 ktCO2e par an d’ici 2025.
Fret SNCF a également lancé en 2021 l’éco-
stationnement pour ses engins diesel, soit 10% du parc,
sur plusieurs sites pilotes comme les plateformes de tri
des wagons. Cette action, déployée sur de nouveaux sites
en 2022, devrait permettre de réduire de 3 à 5 % la
consommation énergétique d’ici 2025.
Un programme industriel de plus de 70 millions
d’euros pour mesurer l’énergie consommée
Pour confirmer ces gains, des compteurs sont installés
progressivement sur 3 800 trains de la SNCF jusqu’en
2026. En 2021, 1 350 trains, soit 35,5% de la flotte, ont
déjà été équipés. Le nombre de compteurs a été multiplié
par deux entre 2020 et 2021. Le planning prévoit
l’équipement de 95% de la flotte voyageurs d’ici 2026.
Fin 2021, 20% de l’électricité consommée est mesurée.
Zoom sur la décarbonation des trains
Les rames diesel ou bi-mode sur les lignes ou portions de
lignes non électrifiées représentent encore 20% du trafic.
L’essentiel des gaz à effet de serre émis dans le transport
ferroviaire provenant de l’énergie de traction de ces trains,
la SNCF développe avec les constructeurs des solutions
moins polluantes.
Le recours aux biocarburants, notamment à base de
colza : le B100
.
Après des tests prometteurs au
biocarburant B100, réalisés sur banc d’essai moteur
Regiolis en 2019 à l’IFPEN (Institut français du pétrole et
des énergies nouvelles), deux expérimentations ont été
conduites en service commercial en 2021. Elles se sont
déroulées sur 15 et 17 Regiolis respectivement sur les
Lignes Paris-Granville, en Normandie, d’avril à septembre,
et Paris-Laon, en Hauts-de-France, de septembre à
décembre.
Ces essais, réalisés en condition réelle permettent
d’évaluer l’autonomie du matériel, le comportement des
moteurs et des engins en exploitation et l’impact du B100
sur le matériel. L’analyse détaillée des premiers résultats
est en cours.
Les essais ont porté sur un biocarburant B100 d’origine
végétale, obtenu à partir de la transformation d’huile de
colza. Il pourrait permettre de sortir à court terme des
énergies fossiles sans modification majeure du matériel
existant, avec une réduction des émissions de gaz à effet
de serre de près de 60%.
Des premières circulations lancées sur les Régions
Normandie depuis avril 2021, et Hauts-de-France, de
septembre à décembre 2021, ont montré des résultats
très encourageants.
C’est une solution rapide et transitoire pour réduire les
émissions de gaz à effet de serre et polluantes, en
attendant le déploiement de nouvelles solutions
technologiques de décarbonation.
La rame Regiolis TER hybride déployée d’ici 2023,
équipée de batteries Lithium-ion qui réutilisent l’énergie de
freinage du train. Résultat : une réduction jusqu’à 20%
d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Les premiers essais sont en cours depuis juillet 2021 pour
une mise en exploitation commerciale en 2023 dans les
Régions Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et
Centre-Val de Loire.
Les trains à batteries rechargeables d’ici à 2024.
transformation d’anciens trains bi-mode électrique-diesel
en bi-mode batterie-caténaire leur permettra de récupérer
de l’énergie de freinage, d’économiser celle des
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
84
caténaires et surtout de rouler à l’électrique sur tous types
de voies grâce à une autonomie de 80 km.
Cinq Régions, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-
Côte d’Azur, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-
France, ont signé un protocole d'intention pour des
premières circulations commerciales de trains à batteries
rechargeables début 2024.
Les trains à hydrogène en 2025.
pour des circulations bas carbone sur des lignes non
électrifiées. Ce projet nécessite toutefois le déploiement
d’un nouvel écosystème Hydrogène pour approvisionner
les trains. La SNCF a officialisé la commande de 12
rames TER à hydrogène avec Alstom en avril 2021. Les
premiers essais sont prévus pour 2024 et la mise en
service commerciale dans quatre Régions, Occitanie,
Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et
Grand Est, à partir de fin 2025.
Zoom sur des matériels plus économes en énergie et
en ressources
À l’exemple du « relamping » de 300 rames TGV avec des
éclairages par LED, les matériels rénovés ou neufs
consomment moins d’énergie.
Le TGV M en 2024.
TGV du futur en mai 2021, plus de 40 ans après le
premier TGV. La commande d’une centaine de ces rames
de nouvelle génération permettra une réduction de la
consommation d’énergie de 20%, notamment grâce à :
Recyclable à plus de 97%, il accueillera dès sa mise en
service en 2024 jusqu’à 740 voyageurs, soit 20% de plus
que dans les rames Duplex, et fera ainsi baisser de 32%
les émissions de CO2e par voyageur.
Les nouvelles rames « Ruby » de Thalys en 2022.
société de la SNCF et de son homologue belge, la SNCB,
ont inauguré en octobre 2021 la première rame rénovée
d’une flotte plus respectueuse de l’environnement. À
terme, c’est toute la flotte Thalys qui sera équipée de LED
pour une consommation électrique plus écologique, et de
toilettes à l’eau claire, qui utilisent peu d’eau et pas de
produits chimiques. Leur plus grande capacité, avec 28
places en plus créées lors de la rénovation, fera
également baisser les émissions de CO2e par voyageur.
Les solutions biocarburant de GEODIS
GEODIS a poursuivi en 2021 son engagement dans des
programmes nationaux et internationaux
1
décarbonation du transport et de la logistique.
Côté fret routier, l’année 2021 a été marquée par la
commande à Iveco de 200 véhicules au gaz naturel pour
la livraison urbaine en France. Le BioGNV permet en effet
de réduire jusqu’à 95 % les émissions de CO2e par
rapport au diesel à performances égales. Idem pour les
émissions de particules fines réduites de 95 %, celles de
dioxydes d’azote de 90 %. En outre ces véhicules
assurent des livraisons silencieuses de nuit comme de
jour. L’objectif est de livrer d’ici 2024 les centres-villes des
35 plus grandes métropoles françaises en 100 %
décarboné.
Au-delà du déploiement de solutions bio-gaz et B100 sur
le fret routier, GEODIS a mis en place en 2021 l’achat de
carburants durables pour ses activités de fret maritime et
aérien. Ils sont issus de sources non fossiles, à partir de
déchets alimentaires et agricoles. Leur utilisation permet
une réduction des émissions de CO2e sur le cycle de la
production à la consommation du carburant, d'au moins
80 % pour l’aérien et 90% pour le transport maritime
2
,
ainsi qu’une réduction des polluants.
Les clients de GEODIS peuvent désormais contribuer à
réduire les émissions de CO2e de leurs expéditions sur
toute la chaîne logistique, de bout en bout.
1
EVE (Engagements Volontaires pour l’Environnement –
Transport et Logistique) et ECTA (European Clean
Trucking Alliance).
2
Selon les fournisseurs
Goodshipping
maritime et
Skynrg
Tour de France Keolis pour la mobilité durable
Le groupe Keolis exploite plusieurs réseaux de véhicules
à énergies alternatives au diesel ou à l’essence, en
France et à l’international : véhicules au bio-gaz (GNV),
électriques, à hydrogène ou hybrides. Il propose son
expertise technique aux autorités organisatrices pour
répondre aux besoins de transition énergétique des villes
et territoires. C’est pour leur présenter son savoir-faire
qu’a été organisé, du 23 novembre au 2 décembre 2021,
un tour de France dans quatre villes : Bourg-en-Bresse,
Cesson-Sévigné, Narbonne et Arras. Cette opération
permet de montrer concrètement aux décideurs comment
déployer opérationnellement des véhicules à énergies
alternatives : cohabitation entre les différentes énergies,
mises aux normes des sites de maintenance,
équipements éventuels sur voirie, dimensionnement des
investissements…
Les contrats 2021
Après avoir remporté en 2021 plusieurs contrats
prévoyant la mise en service de flottes de véhicules
électriques, notamment dans les Alpes-Maritimes, en
Suède et en Australie, Keolis exploite cette année en Île-
de-France plus de 200 véhicules aux énergies
alternatives : au bio-gaz (GNV), électriques, à hydrogène
ou hybrides auquel s’ajouteront 150 nouveaux véhicules
en 2022.
Zoom sur l’achat d’électricité renouvelable
L’objectif du groupe SNCF est d’atteindre 40% d’énergies
renouvelables dans son mix de consommation pour la
traction à l’horizon 2026. Cela nécessite de développer
des contrats d’achat direct d’électricité (Green Corporate
Power Purchase Agreement) à hauteur de 20% de la
consommation d’électricité pour la traction des trains d’ici
à 2026 (environ 1GWh). Deux contrats ont été signés en
2021. Les mises en production des centrales
photovoltaïques et éoliennes du programme PPA vont
s'étaler jusqu'en 2026. En 2021, la production d’énergies
renouvelables est de 0,1% par rapport au mix de
consommation d’électricité pour la traction ferroviaire sur
le périmètre SNCF Voyageurs. Cette valeur est
susceptible d’être soumise à modification l’année
prochaine.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
85
Une centrale solaire dédiée à la SNCF
. CVE, producteur
français indépendant d’énergies renouvelables, a mis en
service fin août 2021 une centrale solaire dont l’électricité
sera directement vendue au groupe SNCF (SNCF
Voyageurs), sur une durée de 20 ans. Cette centrale de
près de sept hectares dans les Alpes-de-Haute-Provence
permettra à la SNCF de disposer de près de 8 500 MWh
par an d’énergie solaire, soit l’équivalent de la
consommation de 3 700 habitants, à prix fixe et compétitif
dans la durée.
Premier contrat EDF-SNCF.
ont signé au printemps 2021 leur premier contrat d’achat
d’électricité renouvelable d’une durée de 20 ans à prix fixe
et compétitif. Ce contrat porte sur la production électrique
d’une centrale solaire de 20 MW située dans le Lot dont la
construction a débuté cette année pour une mise en
service en 2023. La production annuelle de la centrale
s’élèvera à 25 GWh, ce qui correspond à environ la moitié
de la consommation électrique nécessaire à la circulation
des TGV entre Paris et Lille chaque année.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Part d'énergie renouvelable dans le
mix électricité traction ferroviaire (% de
la consommation) -
cinq sociétés
n.c.
n.c.
0,1
5.4 DEVENIR UN ACTEUR ENGAGÉ DANS LA
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS
5.4.1 Contexte
Le Groupe est le second propriétaire immobilier en France
derrière l’État avec ses 12 millions de m² et près de
25 000 bâtiments, dont 8 millions de m² gérés par SNCF
Immobilier. Via SNCF Gares & Connexions, il porte
également la responsabilité de l’empreinte énergétique et
carbone de quelque 3 000 gares avec près de deux
millions de m² de bâtiments voyageurs. La SNCF relève
ainsi le défi de réduire la consommation énergétique et
l’empreinte carbone d’un parc diversifié composé de
bâtiments tertiaires, ateliers de maintenance,
logements…, et dont l’âge moyen est de plus de 50 ans.
Certains bâtiments, toujours utilisés, datent de la fin du
19e siècle.
5.4.2 Nos engagements
Réduire d’ici à 2030 de 40% nos consommations
énergétiques sur tous les bâtiments de plus de 1000m²
par rapport à 2010 : c’est l’enjeu du décret tertiaire
applicable au patrimoine de la SNCF.
Réduire d’ici à 2030 de 50% les émissions carbone liées à
la consommation énergétique de nos bâtiments par
rapport à 2015.
5.4.3 Politique et actions
Pour atteindre ces objectifs, SNCF Immobilier travaille
avec ses équipes sur l’intégration des projets
d’amélioration de consommation énergétique et de
décarbonation dans ses schémas directeurs immobiliers.
Cela passe par la « rationalisation » des emprises SNCF,
comme la vente des locaux dont le Groupe n’a plus besoin
et le regroupement des équipes au sein des mêmes
locaux. Plus généralement, l’optimisation de l’utilisation
des locaux SNCF, en intégrant le télétravail qui s’est
généralisé au sein du Groupe suite à la crise sanitaire, se
traduira par une réduction de 30% de l’empreinte
immobilière tertiaire du Groupe.
Autres leviers : l’abandon du chauffage au fuel, la
modernisation de l’éclairage par LED, le verdissement des
moyens de chauffage dans ses emprises ou sur ses
bâtiments, comme les pompes à chaleur, la chaufferie
biomasse ou le raccordement au chauffage urbain lorsque
que cela est possible. Les schémas directeurs immobiliers
intègrent aussi des travaux de réhabilitation énergétique.
Par ailleurs, l’entreprise déploie notamment dans ses
gares et ses bâtiments des technologies numériques (IOT,
BIM …) qui permettent de suivre en temps réel les
consommations et offrent des potentiels importants de
performance énergétique.
Enfin, la SNCF est amenée chaque année à construire de
nouveaux logements, bâtiments industriels et gares,
respectant des normes environnementales énergétiques
exigeantes et performantes. À l’exemple du centre de
commandement unifié d’Île-de-France, des ateliers
technicentres de Romilly-sur-Seine et de Vénissieux ou de
la gare Nîmes Pont-du-Gard. C’est un modèle de gare
éco-durable, à bilan énergétique positif grâce à l’éco-
conception dont elle a bénéficié.
Zoom sur les gares
SNCF Gares & Connexions est engagé dans un
programme de rénovation bâtimentaire et de transition
énergétique, axé notamment sur le pilotage renforcé de
ses consommations d‘énergie, la sortie du fioul en 2025 et
la réhabilitation énergétique. Sa stratégie repose aussi sur
la production d’énergie solaire sur ses emprises, avec le
déploiement de 300 000 m² de panneaux photovoltaïques
d’ici à 2025, puis 1,1 million de m² à horizon 2030, ainsi
que sur le développement de l’éco-conception dans ses
projets de construction et de rénovation.
Plus de détails, voir le rapport annuel sur la trajectoire
carbone, chapitre Cadre de reporting.
Certification HQE pour la foncière tertiaire de SNCF
Immobilier
S2FIT1, la Foncière tertiaire et industrielle du groupe
SNCF, a obtenu en 2021 la certification NF HQE ™
Bâtiments Tertiaires en Exploitation * – Niveau Excellent,
pour son patrimoine industriel.
Cette certification intervient après la livraison en 2019 des
deux technicentres de Romilly-Sur-Seine et Vénissieux qui
avaient obtenu la certification NF HQE Bâtiment tertiaire
en phase conception et réalisation. La démarche globale
d’exploitation durable déployée sur les deux sites
industriels par S2FIT1 s’appuie sur un accord-cadre signé
le 4 décembre 2020 avec Certivéa, pour un cycle de cinq
ans. Cette certification est une nouvelle étape de la
stratégie du Groupe qui entend bâtir un parc industriel
performant, tant sur les normes environnementales que
sur la qualité des prestations proposées.
*Le but de la certification NF HQE™ Bâtiments Tertiaires
en Exploitation est de s’assurer que les préoccupations
environnementales sont prises en compte lors du
processus d’exploitation des bâtiments.
Contrat-cadre entre Espaces ferroviaires et Certivéa
Même logique de performance durable pour Espaces
ferroviaires, la filiale d’aménagement urbain et de
promotion immobilière du groupe SNCF, avec la signature
en septembre 2021 d’un accord-cadre Certivéa*.
L’occasion de valoriser sa mission de requalification des
sites ferroviaires inutilisés pour réaliser des lieux de vie et
des immeubles adaptés aux enjeux sociétaux et
environnementaux, grâce à des solutions constructives
bas-carbone. Les certifications et labels Certivéa
concerneront notamment trois opérations d’aménagement
à Paris, Bordeaux et Toulouse, quatre résidences
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
86
hôtelières à Rennes, Nantes, Strasbourg et Marseille ainsi
que des promotions immobilières à Paris, Bordeaux et
Toulouse.
*Le certificateur de la performance durable des bâtiments
du CSTB (centre scientifique et technique au service de
l’innovation des bâtiments).
17 projets de relamping financés en 2021 par le FITEV
Le Fonds Innovant pour la Transition Énergétique
Voyageurs (FITEV) a été créé en janvier 2021 par SNCF
Voyageurs. Objectif : accélérer le déploiement de projets
de moins de 500 000 euros permettant de mieux mesurer
et de réduire les consommations d’énergie tout en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Les projets financés sont majoritairement du relamping
(17 projets) : remplacement de lampes à sodium par des
LED dans les ateliers de maintenance, en plafond, en
fosse ou en passerelle extérieure, relamping de bureaux
ou encore d’espaces clients TER en gare.
Résultat : en moins d’un an, le FITEV a permis
d’économiser 5,9GWh par an et 456 000 euros. Il a
également permis d’éviter l’émission de 520t de CO2e par
an.
Exemple de rénovation urbaine : 87 nouveaux
logements
À Saint-Étienne-du-Rouvray, ICF Habitat Atlantique, filiale
du Groupe ICF Habitat, achève en 2021 son programme
de rénovation urbaine du quartier de la Cité des Familles.
Le chantier entamé en 2019 fait désormais place à 85
nouveaux logements sociaux à ossature en bois et éco-
performants, s’intégrant parfaitement au quartier existant,
récemment rénové.
Ces logements sont certifiés NF Habitat et RT 2012-20%,
permettant ainsi aux locataires de maîtriser leur
consommation d’énergie.
GEODIS fait construire un entrepôt durable de 130 000
m
2
Trade Port Noord, dans la région du Venlo, dispose
d’excellentes connexions avec l’infrastructure multimodale
européenne via les routes, les rivières, le rail, la mer et
l’air. Cela en fait l’emplacement idéal pour exploiter les
flux de marchandises des clients internationaux de
GEODIS, pour gérer leurs besoins d’entreposage et de
logistique en utilisant son réseau de distribution européen.
En 2022, la construction de la nouvelle installation sera
conçue selon des normes permettant d’obtenir une
certification BREEAM, la méthode d’évaluation de la
durabilité des bâtiments mondialement connue.
Pour obtenir cette certification, GEODIS va accorder une
attention particulière à l’utilisation des matériaux ainsi qu’à
la conception de divers systèmes d’économie d’énergie.
Sensible aux conditions de travail de ses personnels,
GEODIS vise aussi une certification WELL “Silver”, une
norme internationale pour la création d’espaces qui
améliorent le bien-être en entreprise.
Le projet Smart Station pour des gares moins
énergivores
Lancé en 2020, pour créer une supervision centralisée
des gares et améliorer la disponibilité des équipements, le
projet Smart Station a poursuivi son déploiement en 2021.
En connectant les compteurs énergétiques présents en
gare (électricité, gaz, thermique), il permet de suivre en
temps réel les consommations afin de détecter les
potentielles anomalies et de réaliser des économies
d’énergie. Une centaine de gares ont déjà été équipées de
ce système.
En savoir plus >
Smart station
La gare de Nîmes Pont-du-Gard, modèle zéro carbone
Première gare certifiée par le label « Bâtiment Durable
Occitanie » en 2020, elle a été conçue pour utiliser le
moins d’énergie possible dans son fonctionnement.
Construite avec des matériaux sobres, elle est
naturellement ventilée et rafraîchie. Site exemplaire en
matière de respect de l’environnement et de la
biodiversité, Nîmes Pont-du-Gard est une gare zéro
carbone et un modèle d’autoconsommation : son parking
équipé d'ombrières solaires fournit en énergie dix fois la
consommation annuelle de la gare, de sorte qu’elle
réinjecte ses excédents dans le réseau électrique national.
Des nouvelles fermes solaires
SNCF Immobilier poursuit avec SNCF Réseau le
développement de fermes solaires sur les fonciers SNCF
qui ne sont plus utiles à l’exploitation ferroviaire, et dont la
localisation ne permet pas la création d’éco-quartiers ou
de logements. C’est le cas en Pays de la Loire où 572
tables de panneaux photovoltaïques ont été installées sur
17 hectares en plein cœur de l’ancienne gare de triage du
Mans. Cette ferme solaire produit 11 400 MWh, soit
l’équivalent de la consommation annuelle de plus de 9 600
habitants et représente 5 000 tonnes de CO2e évitées par
an.
En savoir plus >
Le solaire à la SNCF
5.5 DEVENIR UN ACTEUR ENGAGÉ DANS LE
NUMÉRIQUE RESPONSABLE
5.5.1 Contexte
Le numérique émet 4% des émissions de CO2e
mondiales avec un taux de croissance d’environ 9% par
an*. Dans un contexte d’accélération du digital où
l’empreinte CO2e du numérique connaît une croissance
exponentielle, le groupe SNCF souhaite maîtriser ses
émissions liées à la digitalisation de ses activités. Après
un premier bilan carbone réalisé début 2021, l’entreprise a
défini ses priorités et mis en place un plan d’action au sein
de ses cinq sociétés ferroviaires.
*Étude The Shift Project 2019
5.5.2 Nos engagements
Déployer une stratégie numérique responsable cohérente,
volontariste, avec des objectifs chiffrés, dans les cinq
sociétés ferroviaires du Groupe.
Nos objectifs en 2022 sont :
projet numériques ainsi que 20% de cadres supérieurs
ou dirigeants
smartphones et tablettes - d’accéder à une filière de
seconde vie
appels d’offres informatiques
fibres optiques sur l’ensemble du territoire.
5.5.3 Politique et actions
Avec 100 000 PC, 200 000 smartphones et tablettes et
150 000 écrans pour l'information voyageur, la publicité ou
les distributeurs de titres de transport, les équipements
des cinq sociétés ferroviaires représentent 63% des
émissions CO2e liées au numérique.
La seconde source de pollution, à hauteur de 16% des
émissions de CO2e, provient de l'hébergement interne et
externe et du volume des données stockées comme les
mails.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
87
Enfin, comme l’entreprise externalise plus de la moitié des
services informatiques, ses prestataires représentent 12%
des émissions CO2e du bilan.
Ce premier bilan des émissions du numérique a permis au
Groupe d’identifier quatre leviers d’action.
Faire prendre conscience de l'impact environnemental
du numérique
Afin de toucher l’ensemble des collaborateurs, le Groupe
a choisi de démultiplier et diversifier les actions de
formation. Au total, plus de 2 500 personnes ont été
sensibilisées au travers :
Numérique responsable où se sont mêlés conférences
thématiques, fresques du Numérique et défis concrets.
de formation et/ou des ateliers dédiés pour les mettre en
œuvre au quotidien, notamment sur la partie gestion de
mails.
la plateforme de formations interne.
La démultiplication de ces actions passe également par
l’engagement de l’ensemble des acteurs SI – avec la
signature de la charte Numérique Responsable SNCF par
ses 11 directeurs du Numérique – et la formation cadres
dirigeants. En effet, plus de 300 cadres supérieurs ou
dirigeants de l’entreprise ont participé aux ateliers
Numérique responsable leur permettant de mieux
appréhender les concepts et de décliner la stratégie sur
leur périmètre de responsabilité.
Limiter le renouvellement des appareils numériques
Parce que les équipements sont, dès leur conception,
responsables de la majorité des émissions de gaz à effet
de serre du numérique, la SNCF s’engage à limiter
l’impact de leur fabrication. Pour ce faire, trois leviers sont
actuellement activés :
d’écoconception, de durabilité et d’efficience dans les
achats informatiques.
SNCF a lancé depuis 18 mois un projet de
rationalisation de ses parcs matériels “PilotR”.
Résultat :16 000 téléphones fixes supprimés, 5 000
lignes mobiles désactivées.
smartphones via le partenaire Olinn et réemployer en
interne les matériels inutilisés, notamment suite aux
déménagements. Par exemple, des centaines d’écrans
de récupération ont été distribués aux salariés pour le
télétravail.
Favoriser des usages numériques écologiquement
vertueux
L'éco-conception des services numériques de la SNCF
passe par :
checklist Numérique responsable, pour amener les chefs
de projet numérique à se poser les bonnes questions
afin de privilégier les solutions les plus inclusives et les
plus sobres.
l’axe environnemental et sociétal lors des comités de
validation de projets pour s’assurer qu’ils intègrent « by
design » ces sujets.
partenaires via des critères RSE comptant pour 20% de
la notation.
Promouvoir des datacenters et des réseaux moins
énergivores
Le groupe SNCF poursuit sa migration vers le cloud et
privilégie les datacenters les plus efficients en termes de
diminution des pertes énergétiques, d’optimisation des
serveurs et d’utilisation d’énergies renouvelables. Cela se
traduit par la fermeture progressive des datacenters
historiques du Groupe :
une filière de seconde vie
via la fermeture de l’une des trois salles.
Toutes ces actions sont réalisées sur l'ensemble du
territoire national, œuvrant ainsi à la structuration des
politiques locales.
5.6 LIMITER LES NUISANCES LIÉES À LA
CIRCULATION DES TRAINS
5.6.1 Contexte
La préservation de la qualité de l’air et l’atténuation de la
gêne sonore pour les clients, les collaborateurs et les
riverains constituent un volet déterminant de la politique
de limitation des nuisances dues aux circulations
ferroviaires. Cela conditionne le développement du report
modal vers le train. C’est pourquoi l’entreprise conduit
depuis de nombreuses années une politique de limitation
des impacts environnementaux des circulations
ferroviaires.
5.6.2 Nos engagements
Assurer les conditions du report modal sur le fer en
minimisant l’empreinte environnementale de la circulation
ferroviaire.
5.6.3 Politique et actions
Si le train répond à de nombreux besoins de mobilité tout
en émettant moins de gaz à effet de serre, de particules,
d’oxydes d’azote, et en consommant moins d’espace et
d’énergie que d’autres modes de transport, des marges de
progrès existent. Contribuer à l’amélioration de la qualité
de l’air, notamment dans les transports en commun, est
un des axes de la politique environnementale de la SNCF.
Alors même que la thématique de la qualité de l'air dans
les espaces souterrains reste complexe, la SNCF fait
partie des rares acteurs ferroviaires actifs dans le monde
sur le sujet, et certains de ses travaux font l'objet de
publications scientifiques.
Par ailleurs, la gêne sonore pour les riverains habitant à
proximité des voies ferrées est une réelle préoccupation.
Elle doit faire l’objet de mesures de prévention aussi bien
que d’aménagements.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
88
Améliorer la qualité de l’air d’ici à 2030
Une trajectoire de réduction des émissions de particules à
l’horizon 2030 est en cours de structuration. L’objectif est
de parvenir à une réduction maximale des émissions de
particules et d’en atténuer les émissions résiduelles dans
les gares souterraines grâce à différents systèmes
techniques : filtration, ventilation, captation, train
aspirateur, système de fixation des poussières...
Zoom sur les actions de réduction de particules
Les années 2020 à 2025 sont consacrées à l’amélioration
des connaissances, à des tests de solutions suivis de
campagnes de mesures de performance, en collaboration
avec des organismes nationaux et internationaux pour
préparer le passage à une phase industrielle. Un comité
scientifique indépendant a été mis en place pour conseiller
sur les actions à engager au regard des connaissances
existantes dans le domaine de la qualité de l’air dans les
enceintes ferroviaires souterraines (EFS).
Plusieurs pistes sont explorées sur les matériels roulants,
notamment au niveau des mécanismes de freinage,
contributeurs à l’émission de particules fines :
d’aspiration de particules fines mis au point avec Tallano
Technologie, circule depuis plusieurs mois pour des
essais de performance et d'endurance en conditions
réelles.
n’émettrait quasiment plus de particules fines au niveau
du freinage devrait améliorer la qualité de l’air dans les
gares souterraines. En cours de modélisation sur la ligne
C, il pourrait être développé d’ici 2024.
Par ailleurs, différentes technologies de filtration de l’air
ont été testées en gare d’Avenue Foch (RER C) ou à
Sevran Beaudottes (RER B) :
particules en suspension dans l’air par un procédé
d’ionisation positive.
une solution d’eau salée
Plusieurs de ces tests ont été réalisés avec le soutien de
la Région Île-de-France. Une nouvelle phase
d’expérimentation est prévue sur les années 2022 et
2023, dans trois gares. L’objectif est de tester les
technologies retenues suite aux premières
expérimentations, en conditions réelles, à l’échelle de la
gare (traitement des zones de quais).
Au-delà des actions menées depuis des années pour
améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires
souterraines, l’entreprise développe également des
alternatives aux tractions thermiques pour le transport de
voyageurs. Toutes les actions de baisse des
consommations de gazole ont un impact significatif sur la
baisse des émissions de particules.
Réduire le bruit ferroviaire d’ici à 2024
La maîtrise des nuisances sonores générées par le trafic
et les travaux ferroviaires est une condition nécessaire
pour développer le report modal vers le train pour le
transport des voyageurs et des marchandises et
conserver de bonnes relations avec les riverains et les
collectivités.
L’entreprise déploie ainsi une politique de prévention et de
réduction de la pollution sonore qui nécessite des actions
combinées sur le matériel roulant, l’infrastructure et
l’exploitation.
Outre sa politique nationale de résorption des points noirs
bruit, qui a permis de traiter des milliers de logements
impactés par le trafic ferroviaire dont 1 023 logements en
2021, la SNCF intègre la dimension acoustique dans tous
ses projets de développement. La politique bruit repose
sur quatre volets d’actions :
d’investissement en phase de conception, de
construction et d’exploitation.
résorption des points noirs du bruit, soit par l’installation
de murs anti-bruit, ou par isolation de façades des
bâtiments sensibles.
matériel afin de réduire le bruit à la source. Par exemple,
le renouvellement des anciennes traverses bois par des
traverses béton et le remplacement des rails courts par
des longs rails soudés permettent de réduire le niveau
sonore de quelques décibels le long des voies rénovées.
De même, le remplacement des semelles de freins en
fonte des wagons de fret par des semelles en matériau
composite rend les passages de trains plus silencieux.
Itinéraires fret dits « silencieux »
L’entreprise a lancé un programme de rééquipement de
ses matériels roulants fret pour être en conformité face à
l’interdiction*, fin 2024, de rouler avec des wagons dits
« bruyants » sur l’ensemble des itinéraires dits
« silencieux » définis au niveau européen. L’entreprise a
publié en 2020 la carte de ses itinéraires fret
« silencieux » sur lesquels les wagons encore équipés de
semelles de frein en fonte ne seront plus autorisés à
circuler.
Financement pour la résorption des points noirs du
bruit ferroviaire
Pour la période 2021-2025, 240 millions d’euros vont être
consacrés à la réduction du bruit ferroviaire. Ils
permettront de réaliser :
bruit
de façades directement sur les logements riverains
acoustiques dans les emprises ferroviaires.
120 millions d’euros sont issus des produits de cessions
du groupe SNCF. L'État vient également en soutien de
cette politique via l’AFITF (Agence de financement des
infrastructures de transport en France), de même que
certaines collectivités, à hauteur de 120 millions d’euros. À
ce titre, les premières conventions de financement
signées fin 2021 vont permettre à SNCF Réseau
d’accélérer les travaux de lutte contre les nuisances
sonores en Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-
Alpes et Île-de-France.
*STI bruit (Spécification Technique d’Interopérabilité)
votée le 31 janvier 2019
Communication travaux pour les riverains
Dans le cadre de ses chantiers, SNCF Réseau sensibilise,
informe et concerte. Pour limiter les nuisances
acoustiques liées aux différentes phases de travaux,
plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre en
fonction du contexte. Par exemple, la mise en place d’un
tapis absorbant sur les ballastières qui permet de réduire
par dix la source sonore des opérations de ballastage. De
plus, l’entreprise utilise des engins de chantier agréés qui
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
89
respectent les normes de bruit et sensibilise le personnel
sur les chantiers.
Une nouvelle méthode est expérimentée notamment en
Île-de-France : « la météo des chantiers ». Elle consiste à
suivre sur les chantiers tous les bruits émis de jour comme
de nuit et d’en identifier les sources. Ces mesures en
temps réel permettent de mieux informer les riverains sur
le déroulement des travaux et les nuisances sonores
occasionnées et d’agir en conséquence.
5.7 ANCRER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE DANS
LE GROUPE
5.7.1 Contexte
La SNCF fait de l’économie circulaire un axe majeur de sa
stratégie RSE pour lutter contre l’épuisement des
ressources, diminuer les impacts de ses modes
d’exploitation sur la consommation de matières, la
production de déchets et sur l’environnement au sens
large.
5.7.2 Nos engagements
S’engager dans une trajectoire zéro déchet non valorisé
d’ici 2030 sur les produits au cœur de l’activité ferroviaire
(infrastructure, matériel roulant, déchets en gare et dans
les trains et déchets du bâtiments) ainsi que dans les
domaines transverses (petits matériels informatiques,
vêtements professionnels...) en favorisant le réemploi et
tous les modes de valorisation.
5.7.3 Politique et action
La politique d’économie circulaire s’articule autour de
quatre principaux objectifs :
cycle de vie dans tous les domaines, des achats à la
conception de projets d’infrastructures comme de
construction de bâtiments.
durée de vie des constituants et exploiter de façon
optimale les gisements de matière en les valorisant au
mieux.
et filières industrielles de valorisation existantes ou
émergentes.
Ainsi ses actions prioritaires consistent à :
des produits non réemployables
matière non valorisée en interne
politique d’économie circulaire
5.7.3.1 La gestion des déchets
La SNCF développe depuis 2013 une stratégie visant à
limiter la consommation des ressources, réduire la
production de déchets dans l’ensemble de ses processus
d’exploitation et revaloriser les produits en fin de vie. Cela
passe notamment par la recherche de filières adaptées ou
la contribution à l’émergence de nouvelles filières, en
partenariat avec d’autres industriels et les institutions
idoines. La politique déployée dans toutes ses activités
concerne aussi bien les activités industrielles du Groupe
(infrastructure, matériel roulant), le secteur immobilier
(bâtiments) que les activités tertiaires transverses.
Le réseau ferré : un levier considérable de réduction
des déchets
Les opérations de maintenance et de modernisation des
lignes ferroviaires génèrent des quantités importantes de
produits de dépose, dont les rails, le ballast, ou les
traverses en bois et en béton, qui constituent un véritable
capital matière dont les enjeux de réemploi et de
recyclage sont considérables. En évitant les phases
d’extraction, fortes consommatrices d’énergie et d’eau, le
recyclage et le réemploi permettent d’économiser des
ressources minérales ou végétales tout en diminuant
l’empreinte environnementale. Cela permet aussi de lutter
contre la raréfaction des métaux comme l’acier de haute
qualité qui sert à la fabrication des rails, ainsi que celle du
cuivre pour les caténaires.
Résultat : 20,9% de réduction des émissions carbone
indirectes grâce à l’économie circulaire pour SNCF
Réseau.
Chiffres clés
En 2021, 56,7 millions d’euros de gains financiers ont été
obtenus par la vente des matériaux de la voie en fin de
vie. Les trois projets phares lancés en 2020, en phase
d’expérimentation en 2021 pour démontrer leur pérennité
industrielle, seront toujours opérationnels en 2022 :
du-Rhône, pour créer une offre de ballast de réemploi de
qualité équivalente à celle du neuf pour le ferroviaire, en
Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie.
Comté, pour reconditionner les matériaux structurants
de la voie. Elle a permis en un an de remettre dans les
stocks 2 000 palettes de produits pour une valeur de
2,2 millions d’euros.
par LIBERTY Steel sur le réseau ferroviaire. Ils
représentent 90% d’émission en moins qu’un rail
classique et l’objectif est de produire des rails neutres en
carbone d’ici 2030.
Et parmi les nouveaux projets en 2021,
un centre de
réemploi des matériaux ferroviaires a été lancé à Lille
dans les Hauts-de-France. L’objectif de la SNCF et des six
industriels de la région signataires de ce projet est de
recycler 95 % des produits usagés tels que rails, traverses
et ballast. L’ambition est de développer d’ici à trois ans un
marché commun des produits recyclés, qui fournira les
entreprises du ferroviaire et du bâtiment.
Dès 2022, le centre permettra l’utilisation de ballast de
réemploi dans le cadre de la rénovation de la ligne à
grande vitesse Paris-Lille.
La gestion des déchets en gares et dans les trains
L’ambition de la SNCF est de favoriser la valorisation de
déchets produits dans les gares et à bord des trains pour
viser le « zéro déchet recyclable non orienté vers une
filière de valorisation » à horizon 2030. Ainsi dès 2022 :
sélectif, en voiture via une collecte opérée par les hôtes
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
90
de propreté, et au bar grâce à des équipements de tri
sélectif.
Ce service sera complété par le déploiement de poubelles
de tri dans les trains rénovés et les nouveaux TGV M à
partir de 2024.
à partir de 2022 de nouvelles poubelles de tri,
permettant de recueillir les déchets organiques. Ces
nouvelles poubelles, pour partie issues du réemploi, vont
permettre d’optimiser l’efficacité de la collecte, de
simplifier leur entretien et leur maintenance tout en
respectant les normes d’hygiène, de sûreté et de
sécurité.
La SNCF industrialise la collecte et le recyclage de
ses tenues de travail
Les vêtements professionnels en fin de vie ne peuvent
être collectés dans les bacs de la filière textile grand
public pour des raisons de sécurité, car ils représentent
une fonction et une structure.
Pour assurer à ces tenues une fin de vie plus
respectueuse de l’environnement que l’enfouissement, la
SNCF a été à l’initiative en 2014 d’un projet de création
d’une nouvelle filière de collecte et de traitements dédiée :
FRIVEP, Filière de Recyclage/Réemploi Industrielle des
Vêtements Professionnels.
Ce projet a été mené et coordonné avec l’association
Orée, six entreprises partenaires et l’ADEME.
Résultat : après 18 mois d’expérimentation de juin 2018 à
fin 2020, 25 tonnes de tenues professionnelles, dont cinq
tonnes provenant de la SNCF, ont été soumises à des
tests de recyclage et de transformation par les industriels.
Plusieurs usages possibles ont déjà été répertoriés
comme la fabrication de feutres isolants, fil recyclé,
chiffons d’essuyage industriel, rembourrage…
Le projet Frivep va se prolonger par une phase pré-
industrielle nommée FIREX, Filière Industrielle de
REcyclage des teXtiles, prévue en 2022, après validation
du projet par l’ADEME.
La SNCF contribuera à alimenter ce dispositif par la
collecte de ses gisements à hauteur de 15 tonnes et
restera engagée dans l’émergence de cette filière.
Déchets numériques : « La Grande Collecte » s’élargit
à l’externe
Après avoir permis de récupérer plus de 60 000 matériels
informatiques inutilisés entre 2019 et 2021 grâce à la
mobilisation des salariés, la démarche entamée à la
SNCF en 2019 continue. En 2021, le groupe SNCF a
lancé avec son partenaire OLINN « Pour un numérique
engagé », une plateforme web pour les entreprises qui
souhaitent s’appuyer sur sa filière pour, elles aussi,
réemployer les ordinateurs, smartphones et tablettes de
leurs salariés. Des filiales du Groupe comme ICF Habitat,
IT Novem et TGV Lyria ont déjà rejoint cette plateforme,
accessible sur
www.numerique-engage.com
Conçue dans une triple approche économique,
environnementale et sociale,
Collecte » a permis à la SNCF de réinvestir une partie de
ses bénéfices dans le soutien de projets associatifs. Ses
anciens matériels informatiques ont pu être convertis en
près de 90 000 euros pour des projets associatifs,
notamment en faveur de l’inclusion numérique des plus
fragiles ou de la préservation de l’environnement dans les
territoires. En outre, son partenaire OLINN, une entreprise
du secteur adapté, a pu créer 16 postes en CDI pour des
personnes en situation de handicap. C’est dans cette
filière vertueuse que sont invitées à s’inscrire les
entreprises à travers la plateforme « Pour un numérique
engagé ».
En savoir plus >
Les associations soutenues
La Boutique Eco grandit
La SNCF a lancé en 2018 La Boutique Eco, une
plateforme interne de réemploi de petit matériel (hors PC)
et de fournitures, développée dans le cadre de
l’intrapreneuriat SNCF. Ce « Bon coin » interne permet
aux établissements de proposer à d’autres services des
objets en bon état dont ils n’ont plus besoin, pour un
usage professionnel : tenues et équipements
professionnels de protection (EPI), papeterie,
consommables, petit outillage… L’occasion aussi pour eux
de s’impliquer concrètement dans la réduction des
déchets et l’économie circulaire. Avec plus de 36 000
inscrits et plus de 8 000 objets référencés, le site a permis
d’économiser près d’un million d’euros d’achats de
fournitures à l’entreprise.
En 2021, le site a intégré la possibilité de proposer des
stocks importants de mobilier de bureau suite à des
déménagements ou réaménagements, pour les réutiliser
sur d’autres sites du Groupe. Le processus de mise en
ligne et de gestion du stock jusqu’à la livraison est assuré
par une filiale du Groupe, Géoparts.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Quantité totale de déchets
dangereux produits (en kt) -
GPU
84,5
69,7
75,248
5.7.3.2 Systématiser l’éco-conception
Chantier prioritaire de SNCF Réseau, l’éco-conception
porte sur les produits (rails, fil caténaires, etc.), les
services ou systèmes (signalisation, télécom) et les
projets ferroviaires (régénération, modernisation et
développement du réseau).
Cette démarche d’amélioration de la performance
environnementale permet notamment :
renouvelables ou non
climatiques
L’éco-conception s’étend désormais à la prise en compte
des risques climatiques et des nécessaires adaptations
des infrastructures et des matériels roulants.
L’éco-conception gagne du terrain chez SNCF Réseau
De plus en plus de projets dans toute la France sont
engagés dans une démarche d’éco-conception à
différentes phases. Désormais, l’éco-conception est
prévue dans les processus encadrant les études
préliminaires et les phases suivantes de conception, mais
aussi lors des passages en comités d’investissement.
Tous les types de projets sont concernés : accessibilité
aux gares, projets « Haute Performance », renouvellement
d’infrastructures, dispositifs de protection de la faune lors
de travaux…. L’objectif est d’en généraliser la pratique.
En outre, depuis 2020, de nombreux renouvellements de
marchés pour des produits ferroviaires (dont les traverses
béton et bois et de nombreux produits de signalisation) ont
intégré des clauses de performance environnementale
allant jusqu’à 20% de la note globale d’attribution.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
91
L’objectif : des produits plus performants impliquant toute
la chaîne de valeur.
Un espace de partage autour de l’éco-conception est en
ligne dans l’entreprise depuis 2018. En plus de
benchmarks, de résultats d’analyses de cycle de vie et de
bonnes pratiques, il a accueilli en 2021 un catalogue
structuré pour aider les concepteurs à trouver des
inspirations dans tous les métiers.
L’éco-conception des prestations logistiques de
GEODIS
Afin d’aider ses clients à réduire leur empreinte
environnementale, GEODIS a mis au point une démarche
d’éco-conception qui intègre les impacts de ses
prestations logistiques. GEODIS propose ainsi un bilan
carbone détaillé assorti de solutions pour réduire, voire
éviter les émissions de CO2e. Par exemple cette
approche permet à un client de diminuer de 51% ses
émissions de CO2e sur cinq ans, grâce à l’usage de
panneaux photovoltaïques, des lampes LED, un
processus de recyclage, d’optimisation de l’espace et des
bâtiments à haute qualité environnementale.
L’approche de GEODIS intègre les émissions de CO2e
liées au cycle de vie complet du service. Les ingénieurs
chargés de concevoir les offres logistiques sont tous
formés à l’approche d’éco-conception pour anticiper les
émissions de CO2e avant même le démarrage d’un projet.
Les clients de GEODIS ont quant à eux accès au
comparatif entre une offre logistique standard et la
proposition éco-conçue qu’ils peuvent valoriser au sein de
leur propre bilan carbone. La méthodologie a été auditée
en externe et validée par l’Association française pour
l'amélioration et le management de la qualité (AFAQ).
AREP modèle d'éco-conception pour les gares et les
bâtiments
Pour répondre à l’urgence climatique et aux nouvelles
réglementations qui encadrent les performances
environnementales des bâtiments neufs (décret tertiaire,
nouvelle réglementation énergétique RE 2020...), il est
primordial de concevoir, réaliser, entretenir, exploiter et
commercialiser différemment le patrimoine.
Pour les volets conception et réalisation, AREP, agence
d'architecture pluridisciplinaire, filiale de SNCF Gares &
Connexions, a développé la démarche EMC2B qui
consiste à prendre en compte cinq dimensions lors de
l'élaboration des projets : énergie, matière, carbone, climat
et biodiversité. Cette démarche, qui permet de mesurer et
optimiser le bilan carbone des opérations, de restreindre
les consommations d’énergie et de prévoir
systématiquement la production d’énergie renouvelable
(solaire photovoltaïque, géothermie…) a vocation à être
déployée à l’ensemble des projets de construction ou de
rénovation.
Exemples de réalisations :
d’installation dans les gares de grande couronne en Île-
de-France
où le bâtiment voyageur a été étudié en simulant les
conditions climatiques de 2050.
L'expertise d'AREP a d'ailleurs été récompensée par le
Grand prix national de l'ingénierie 2021 pour le projet de
transformation de la gare Saint-Michel-Notre-Dame à
Paris. Huitième gare la plus fréquentée de France, sa
conception intègre les contraintes de pollution sonore, de
respect de la qualité de l'air ou encore de résilience face
au risque de crue.
Autre réalisation concrétisant toutes les composantes de
la démarche initiée par AREP et SNCF Gares &
Connexions depuis 2019 : la nouvelle gare Nîmes Pont-du
Gard dont l’éco-conception du bâtiment intègre les enjeux
de sobriété énergétique.
Mobilier des gares : éco-durable, 100% recyclable et
responsable
Pour garantir le confort en gare, SNCF Gares &
Connexions propose un catalogue de mobiliers pour les
espaces attente, abris et haltes, qui intègrent des critères
RSE. Ces critères portent sur les matériaux et
équipements, la fabrication et les spécificités du marché
qui lient SNCF Gares & Connexions avec le fournisseur
de l’accord cadre.
une logique d’éco durabilité : chêne certifié PEFC et
cumaru certifié FSC qui seront réutilisés à 100% en fin
de vie, béton fibré haute performance (BFHUP) produit
en France à base de minerai extrait à proximité, acier
issu à 55% de matière recyclée, revalorisé en fin de vie.
consommation énergétique des mobiliers : éclairage par
barrettes LED, mise à disposition de prises USB
majoritaires. En outre, l’option de toiture photovoltaïque
proposée pour les abris permet l’autoconsommation
partielle ou totale de ceux-ci.
démarche de réemploi du mobilier existant a été mise en
œuvre dès la conception et intégrée au marché pour les
poubelles bi-flux.
La production des mobiliers d‘attente, des abris
voyageurs, des équipements de tri des déchets et des
cendriers est française et réalisée par des fabricants
certifiés ISO 14001. Elle prévoit l’optimisation des
épaisseurs de matière, l’évacuation et la valorisation des
déchets en usine et sur le site de pose. Autre prise en
compte importante, la recherche de réduction des
consommations d’énergie sur les sites de production et la
formation des employés aux comportements éco-
responsables.
En outre, cet accord cadre intègre plusieurs clauses
RSE,
nécessaire à la production des mobiliers réservées à des
personnes éloignées de l’emploi et dans un cursus
d’insertion par l’activité économique. Enfin, une clause
restrictive sur les émissions de CO2e liées au transport
encadre l’approvisionnement et la livraison.
5.8 PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ ET LES
RESSOURCES NATURELLES
5.8.1 Contexte
Immense trame irriguant l’ensemble du pays, le réseau
ferroviaire SNCF interagit constamment avec la nature. En
tant qu’entreprise citoyenne, la SNCF œuvre à favoriser la
biodiversité en synergie avec les territoires.
5.8.2 Nos engagements
Poursuivre nos engagements dans le cadre du dispositif
Act4Nature International.
Avoir remplacé le glyphosate par un produit
phytopharmaceutique alternatif à base de produit de
biocontrôle après fin 2021.
5.8.3 Politique et actions
Si, par son activité, la SNCF impacte la biodiversité, elle
possède également des emprises qui lui permettent de
l’abriter et la préserver. Enjeu majeur inscrit dans la
politique RSE de la SNCF, la biodiversité constitue un axe
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
92
important de la politique d’engagement sociétal du
Groupe. Après avoir rejoint l’initiative Act4Nature* en
2018, la SNCF a publié en 2020
un premier bilan
qu’un document d’orientation, « démarche biodiversité »,
commun à toutes les entités du Groupe. Elle renforce
également son application du principe ERC : éviter,
réduire, compenser, avec le déploiement d’un outil de
suivi des mesures compensatoires.
Act4Nature International
En 2021, le Groupe a renouvelé ses engagements dans
Act4Nature International autour de trois axes :
Afin d’inscrire sa démarche au sein d’un engagement
collectif, le Groupe adhère à de nombreux partenariats
avec des entreprises travaillant sur les sujets liés à
l’environnement – notamment les associations Orée, EPE
ou le CILB – et finance des projets de recherche, tels que
le programme Infrastructure de transport terrestre
écosystème et paysages (ITTECOP).
En outre, pour développer une culture de l’écologie chez
ses collaborateurs, la SNCF s’est engagée en 2021 à
sensibiliser à la biodiversité 10% des agents de
maintenance du réseau chaque année et à favoriser
l’engagement des salariés en faveur de l’environnement
via le mécénat de compétences.
En savoir plus >
Nos engagements Act4Nature
International
* Initiative lancée en 2018 par Entreprises pour
l’Environnement (EpE).
Des réalisations concrètes pour protéger et favoriser
la biodiversité
Dans le cadre de la démarche Act4Nature International, la
SNCF conduit de nombreux projets : restaurer les
continuités écologiques des cours d’eau impactés par des
ouvrages hydrauliques, favoriser la biodiversité dans les
gares et sites ferroviaires en développant la gestion
raisonnée de leurs espaces verts, ou encore réduire les
heurts avec la faune sauvage en expérimentant différents
dispositifs…
Pour mieux concilier travaux et biodiversité, la SNCF
planifie ses interventions en tenant compte des périodes
de nidification et d’hibernation de différents animaux, et
sensibilise ses agents de terrain à ces sujets. Deux
initiatives en témoignent en Auvergne-Rhône-Alpes :
questions des agents d’entretien du réseau.
Ligue de protection des oiseaux en 2021 pour
sensibiliser les agents aux enjeux chiroptères (chauve-
souris) dans les secteurs où des coupes d’arbres sont
prévues.
Des aménagements de protection de la faune
Selon les cas, la SNCF prévoit aussi divers
aménagements qui vont de la reconstitution de la zone
humide de Brétigny en Île-de-France lors du
remplacement des caténaires sur la ligne C, jusqu’à la
reconstruction de nichoirs à chauve-souris, après le
chantier de la LGV Est. La modernisation de lignes telles
que Clisson-Cholet en 2020 prévoyait l’installation de
clôtures durant le chantier pour protéger des espèces
animales et végétales rares : libellules, orchidées
sauvages.
En 2021, lors de travaux de confortement sur le remblai
de la Maréchalerie, à la Queue-lez-Yvelines, un inventaire
volontaire a permis de découvrir des larves d’une espèce
protégée de libellule, l’agrion de mercure. Un fossé a été
recréé hors zone travaux avec le substrat du fossé
existant et les larves d’agrion, pour reproduire son habitat
et éviter toute incidence sur cette espèce protégée.
En gare, des hôtels à insectes et des nichoirs peuvent être
installés sur les talus, comme en gare de La Blancarde à
Marseille, en partenariat avec la LPO.
Ce type d’actions et bien d’autres, comme la lutte contre
les espèces exotiques envahissantes, une politique
d’achat responsable du bois pour les traverses ou le
développement de la recherche en biodiversité ferroviaire,
figurent aussi dans un plan d’action biodiversité 2019-
2025.
Focus sur l’entretien des voies et de leurs abords et la
loi Egalim
La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
est une priorité pour le Groupe. Pour cela, différents
aménagements et méthodes sont testés :
Un mélange d’espèces végétales peu invasives et
compatibles avec les contraintes de sécurité ferroviaire et
du personnel est en effet expérimenté depuis 2019 sur 12
sites en France et pourrait profiter à un tiers des voies de
service du territoire.
Sortie du glyphosate.
engagement de sortie du glyphosate. Les nouveaux trains
désherbeurs expérimentés tout au long de l’année ont été
mis en fonction lors de la campagne de traitement
d’automne pour remplacer le glyphosate par des
herbicides alternatifs. Ces trains intègrent également un
dispositif de détection de la végétation qui permet une
pulvérisation ciblée. L’objectif en 2023 est d’avoir 100%
des surfaces traitées par ces trains pour réduire de 50% la
quantité de produit pulvérisé.
Loi Egalim.
et l’alimentation, 12 500 riverains de plus de 8 000
communes traversées par le réseau ferré national avaient
été invités à participer en 2020 à une démarche de
concertation sur la charte d’engagements de SNCF
Réseau pour la protection des personnes utilisant des
produits phytosanitaires. En janvier 2021, une deuxième
phase de concertation a été lancée, proposant à l’avis du
public la charte d’engagements nourrie par les
contributions de la première étape.
La synthèse des observations recueillies, ainsi que la
charte enrichie par l’ensemble des riverains concernés ont
été adressées pour approbation aux préfets de
département et
publiées sur le site internet de SNCF
Réseau
. Le 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé
une modification de la réglementation en vigueur à
laquelle SNCF Réseau se conformera.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
93
Indicateur clé
2019
2020
2021
Part des installations ferroviaires
(RFN, Sites) couvertes par des
actions de réduction ou de
suppression d’usage des
produits phytosanitaires (Hors
biocontrôle) (%)
5,9
15,4
16,8
Déploiement d’une politique de l’eau
Pour mieux maîtriser la gestion de l’eau dans toute
l’entreprise, une politique de l’eau a été déployée de 2016
à 2020 autour de huit objectifs associant toutes les
activités et tous les métiers de la SNCF.
Un premier bilan montre que plusieurs systèmes de
mesure et de suivi ont été mis en place pour notamment
identifier et tracer les sites les plus consommateurs d’eau,
établir un état des lieux des réseaux humides, disposer
d’une cartographie des continuités écologiques des cours
d’eau (CECE) et des points vulnérables du réseau pour
détecter les milieux aquatiques qui pourraient subir des
risques de pollutions. Sur cette base, un plan d’action de
remise en conformité a été lancé pour la restauration des
CECE et les réseaux humides. Un second plan est en
cours d’élaboration pour apporter davantage de solutions
de réduction de ces impacts sur l’environnement.
Un programme de rénovation des réseaux humides des
actifs industriels, nommé CEPIA (Conformité Eaux
Pluviales Incendie & Assainissement), est déployé depuis
2007 et sera suivi jusqu’à 2032. Celui-ci représente une
enveloppe d’investissements d’environ 230 millions
d’euros, avec une priorisation des sites les plus en risques
techniquement. Parmi ceux qui ont été rénovés le plus
récemment : les établissements industriels voies de
Saulon et de Moulin Neuf.
5.9 OPTIMISER LE MANAGEMENT DE
L’ENVIRONNEMENT
5.9.1 Contexte
La constitution de la nouvelle SNCF en janvier 2020 en
cinq sociétés ferroviaires nécessite la mise en place d’une
nouvelle démarche fédératrice autour des questions
écologiques, ainsi qu’un cadre permettant d’avoir une
vision plus globale des risques environnementaux pour
mieux en réduire la portée. C’est le Système de
Management de l’Environnement (SME).
5.9.2 Nos engagements
Déployer le SME dans toutes les sociétés ferroviaires du
Groupe pour améliorer la performance environnementale
de la SNCF.
5.9.3 Politique et actions
Avec la création du Groupe public unifié au 1er janvier
2020, les rôles entre les cinq nouvelles sociétés ont été
bien délimités en matière de management de
l’environnement, avec une maison mère SNCF qui
endosse des responsabilités stratégiques, des pouvoirs de
direction et de contrôle renforcés, et un pilotage portant
sur l'ensemble des sociétés du nouveau Groupe. Les
sociétés et les activités du Groupe, quant à elles, sont en
pleine responsabilité sur la conduite de leurs opérations,
au plus près des clients et des salariés.
Un référentiel commun
Un texte de prescription interne présente les orientations
générales du Groupe en matière d’environnement ainsi
que les enjeux associés. Le texte précise aussi les
missions communes à l’ensemble des cinq sociétés
ferroviaires et les responsabilités respectives en matière
de management environnemental.
Toute l’organisation de la démarche managériale est ainsi
remodelée autour de la direction de l’Engagement social,
territorial et environnemental (DESTE) qui définit pour le
compte du groupe SNCF la stratégie en matière
d’environnement, pilote et contrôle la mise en œuvre de
cette stratégie et en rend compte publiquement. Elle
propose et anime l’ensemble des politiques Groupe sur
les différentes thématiques environnementales, en co-
construction avec l’ensemble des sociétés du Groupe. Elle
organise aussi leur gouvernance et met en place les outils
nécessaires au suivi et au pilotage de ces politiques
(référentiels, systèmes d’information, animation et
coordination…).
Les SME en place
Mettre en place des Systèmes de management de
l’environnement au sein du Groupe, et en assurer la
pérennisation et l’optimisation, est un des objectifs du
nouveau groupe SNCF. En effet, pour être efficaces, les
actions environnementales doivent être menées dans la
durée, dans le cadre d’une démarche structurée
d’amélioration continue et intégrée au fonctionnement des
établissements.
Les SME peuvent prétendre à une certification de type
ISO 14001, HQE Exploitation, BREEAM, Systèmes de
Management Intégré (SMI).
En 2021, toutes les activités composant l’entreprise
disposaient d’un SME et 88% des établissements
industriels, comme les technicentres et les établissements
industriels voie, étaient certifiés ISO 14001.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Part d'établissements et sites à
caractère industriel certifiés
ISO 14001 (%) -
5 SA
97
90
88
L'évolution du taux de certification ISO 14001 reflète
plusieurs situations : certificats expirés, en cours de
renouvellement, établissement nouvellement certifié en
attente du certificat, établissement pour lesquels la
certification est en projet.
Un outil complet d’aide au management
environnemental
Le processus d'amélioration continue du Système de
management de l'environnement repose sur :
l'évaluation réglementaire des sites par rapport aux
textes environnementaux
(PACE), basé sur l'analyse environnementale. Cette
analyse a pour objectif d'identifier, d'analyser et de
hiérarchiser les principales sources d’atteintes à
l’environnement des activités (eau, air, sol, bruit,
biodiversité, énergie, déchets...), en tenant compte de la
sensibilité des sites. Par exemple : sites en zone
inondable ou à proximité d’un site Seveso. Le but est
d’apporter des actions de prévention pour diminuer la
probabilité d’occurrence des risques ou pour réduire la
gravité des conséquences.
Pour simplifier ce travail et répondre aux besoins
spécifiques des entités, un outil digital de management de
l’environnement a été développé au niveau du Groupe.
Cette solution, en cours de déploiement dans toutes les
activités des cinq sociétés ferroviaires, constitue un vrai
progrès par rapport aux anciennes solutions locales.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
94
L’outil permettra également à l’entreprise d’avoir une
vision plus globale des enjeux et des risques
environnementaux, à l’échelle d’un territoire, d’une
activité, d’une société et ainsi d’alimenter, pour la partie
environnement, la cartographie des risques RSE.
Une sensibilisation à l’environnement pour les
managers de production
La DESTE a conçu pour les managers de tous les
établissements de l’entreprise une formation en ligne sur
les enjeux de l’environnement.
Cette sensibilisation, volontairement pratique et
didactique, doit pouvoir les aider à identifier dans leur
activité les enjeux de la transition écologique pour la
SNCF et les actions à mettre en œuvre pour y contribuer.
Il s’agit notamment de s’inspirer de réalisations concrètes
menées au sein du Groupe à l’aide de PROGRESSEO, un
outil de pilotage de la performance et d’amélioration
continue lancé en juin 2021. Développé dans le cadre du
projet stratégique « Tous SNCF », cet outil permet aux
établissements des cinq sociétés ferroviaires du Groupe
de se comparer entre eux en matière de risques et de
bénéfices pour l’environnement. Ils sont ainsi incités à
progresser par l’échange et le retour d’expérience auprès
de leurs pairs.
Chez SNCF Réseau
Le programme de formations aux enjeux
environnementaux pour les salariés de SNCF Réseau leur
permet de développer des compétences sur des
domaines ciblés en fonction de leurs missions. Parmi ces
domaines : les bases de l’environnement industriel, le droit
de l’environnement, les Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), les déchets, les
SME, les audits environnementaux selon la norme ISO
14001, les outils informatiques internes dédiés à
l’environnement, mais aussi la protection de la nature, la
loi sur l’eau, les procédures administratives, la
concertation et une formation spécifique sur le bruit
ferroviaire.
Le management de l’environnement chez Keolis
Pour renforcer son engagement en faveur de la transition
écologique, Keolis a mis en place depuis 2013 une
certification environnementale ISO 14001 dans plusieurs
de ses filiales. Aujourd’hui, Keolis est le premier opérateur
de transport de voyageurs à être certifié ISO 14001 à
l’échelle de son Groupe. Pour ce faire, la direction
Développement durable et engagement sociétal du
groupe Keolis va au-delà d’une politique commune. Elle
pilote l’ensemble du processus et diffuse des outils
permettant une cohérence globale de la démarche, une
circulation plus fluide des informations, l’échange des
bonnes pratiques entre filiales et l’animation du réseau
des experts Environnement en filiales.
En 2021, les certifications ISO 14001 des filiales
engagées dans cette démarche ont été reconduites par
des auditeurs indépendants, dont AFNOR Certification. Le
périmètre de certification s’est même étendu, avec l’entrée
de deux nouvelles filiales.
Pour poursuivre cette dynamique et faire progresser
l’ensemble du groupe Keolis dans la maîtrise
environnementale de son activité, Keolis s’est fixé comme
objectif de couvrir 80% de son chiffre d’affaires d’ici 2030
par une certification ISO 14 001.
6. AMÉLIORER L’ADAPTATION ET LA
RÉSILIENCE DES ACTIVITÉS FACE AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
6.1 AMÉLIORER NOTRE CONNAISSANCE DE
L’IMPACT DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
6.1.1 Contexte
Le changement progressif du climat ainsi que la
survenance de conditions météorologiques extrêmes
auront un impact négatif croissant sur les circulations, le
confort des voyageurs, la performance financière de la
SNCF et par ricochet, sur l’économie des territoires si des
mesures d’anticipation ne sont pas conduites dès
aujourd’hui. En réponse à ces risques majeurs, le Groupe
fait de l’adaptation au changement climatique l’un des six
axes de sa stratégie RSE. Cela passe d’abord par une
connaissance plus fine des impacts du climat sur ses
activités ferroviaires et un pilotage resserré des actions à
engager.
6.1.2 Nos engagements
Identifier les risques d’aléas climatiques au sein des cinq
sociétés ferroviaires du Groupe et piloter un plan d’action
d’adaptation au changement climatique pour garantir la
résilience et la durabilité des offres de mobilité.
6.1.3 Politique et actions
Le dernier rapport du GIEC (Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution du climat) paru en
2021 confirme que le dérèglement climatique va rendre
les aléas climatiques plus fréquents, plus intenses et
moins prévisibles. À la SNCF, ces aléas touchent les
attentes des clients, les conditions de vie au travail des
salariés, la continuité de service, la sécurité des
personnes et des biens, les coûts d’approvisionnement en
matières et produits, les coûts d’assurance… C’est donc
dans tous ces domaines que l’adaptation au changement
climatique (ACC) doit être prise en compte.
Mise en place d’une gouvernance
Le groupe SNCF s’est engagé en 2021 à élaborer une
trajectoire d’adaptation de ses activités au changement
climatique. C’est l’un des six axes de la stratégie RSE
2020-2030 approuvée par le Conseil d’administration de la
SA SNCF le 23 juin 2021. Cette trajectoire commande
d’intégrer les aléas climatiques dans la planification et la
gestion des activités, et de développer la recherche de
solutions innovantes. Cela nécessite tout d’abord de
mieux caractériser ce risque pour pouvoir l’anticiper,
adapter les pratiques et mieux maîtriser les dépenses. Un
plan d’action coordonné et piloté au plus haut niveau du
Groupe est nécessaire, d’où la mise en place d’une
gouvernance dédiée à ce sujet.
Un comité stratégique ACC
La gouvernance de l’adaptation au changement climatique
est assurée par le comité stratégique « Adaptation au
changement climatique » au sein du Comité des
Présidents. Le premier comité s’est tenu fin novembre
2021. Les résultats de cette stratégie seront présentés
une fois par an à ce comité stratégique spécialisé. Cette
instance, qui se réunit une fois par an, assurera le suivi de
l’avancée des travaux et les arbitrages souhaités.
État des lieux des études ACC
La SNCF mène depuis 2015 des études poussées dans
différentes sociétés du Groupe avec l’ADEME, l’Institut de
l’Économie pour le climat (I4CE), Météo France ou en
propre, comme SNCF Réseau en 2021 sur l’axe Seine
Paris - Le Havre. Objectif : mieux cerner les causes des
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
95
aléas climatiques et adapter les activités. Ces travaux ont
permis notamment :
Par exemple le renforcement des équipes de
maintenance du réseau et du matériel roulant en
périodes sensibles, la vérification préventive des trains
(climatisation) ou la mise en place de tournées chaleur
pour vérifier l’état des rails...
de Transilien pour réduire les incidents météo-sensibles
vulnérabilité sur un axe du réseau ferré pour prioriser les
actions à mener et alimenter progressivement une
stratégie d’adaptation et de résilience du réseau ferré
national.
Ces études ont aussi révélé une connaissance de la
vulnérabilité des installations du Groupe encore partielle,
avec des conséquences financières du changement
climatique sur les activités réelles mais mal connues. Elles
ont enfin montré des projets souvent « silotés » par
métiers en interne et peu partagés avec l’externe. Reste
ainsi à approfondir et à structurer les démarches ACC
pour les déployer en plans d’adaptation au changement
climatique à l’échelle du Groupe.
L’année 2022 permettra de poursuivre le diagnostic de
vulnérabilité lié aux aléas climatiques pour bâtir un plan
d’action et anticiper l’impact du climat sur les activités des
cinq sociétés ferroviaires du Groupe.
Zoom sur une étude de Centrale Supelec : risques et
résilience des systèmes complexes
La chaire mécénale de recherche et d’enseignement en
génie industriel vise à comprendre comment différents
systèmes ferroviaires, électriques ou autres, interagissent
entre eux à travers de la modélisation et de la simulation.
Elle propose ainsi une vision d´ensemble des systèmes
afin de permettre l’anticipation et l’optimisation des
décisions. La première application concrète est celle de
l’analyse des risques d’inondation. En 2021, deux
publications scientifiques ont été produites sur une
modélisation réaliste et topologique pour l’analyse de la
vulnérabilité des réseaux interdépendants ferroviaires et
électriques.
Les travaux de la chaire ont été valorisés auprès de SNCF
Réseau pour le développement d’une preuve de concept
sur l’analyse des risques d’inondation sur l’axe Marseille –
Aubagne. D’autres cas d’usage sont en cours de
discussion avec SNCF Voyageurs concernant l’impact de
la maintenance prédictive sur la sûreté de fonctionnement
des organes critiques (comme l’organe de freinage pour
avoir le principe de sécurité Globalement Au Moins
Équivalent – GAME- par comparaison avec celui d’un
système déjà en exploitation).
Plan d’action coordonné
Les travaux réalisés au sein des différentes sociétés du
Groupe sont dorénavant pilotés et coordonnés par la SA
mère au travers d’un plan d’action soumis régulièrement
au comité stratégique. L’objectif est de garantir la
cohérence des priorités, de l’amplitude et du rythme des
mesures consacrées à ce sujet avec les obligations et
attentes des parties prenantes externes. Il s’agit
notamment de mieux répondre :
tests », comme les Régions Grand Est et Île-de-France
par exemple, pour établir leurs Plans régionaux
d’Adaptation au Changement Climatique (PRACC)
d’action détaillé
environnementale
cette thématique dans les évaluations.
Parmi les priorités d’action du Groupe pour 2022 :
scénarios de changement climatique du GIEC, en
collaboration avec des partenaires externes comme
Météo France, RTE, EDF, l’Institut scientifique Pierre
Simon Laplace sur le climat (IPSL) ou l’Institut de
l’économie pour le climat (I4CE) qui serviront de
référence commune pour les analyses internes au
Groupe et les « stress tests » avec les autorités
organisatrices.
l’analyse de vulnérabilité des sites à forts enjeux, par
rapport au climat actuel et futur, et l’évaluation des
impacts financiers intégrant les travaux ainsi que les
pertes d’exploitation ou d’activité, l’assurance…
d’exploitation : organisation dédiée ACC, réseau de
sachants formés, partage de bonnes pratiques issues
des différentes études, etc.
d’adaptation structurelle avec des solutions techniques
basées sur la nature, comme le groupe de travail lancé
par SNCF Réseau.
6.2 INTÉGRER LES ALÉAS CLIMATIQUES DANS
LA PLANIFICATION ET LA GESTION DES
ACTIVITÉS
6.2.1 Contexte
Dégradations de voies, pannes et vieillissement accéléré
des trains… Le groupe SNCF subit déjà les conséquences
du dérèglement climatique sur ses équipements, ce qui
entraîne une baisse de qualité de service et des impacts
financiers. 12% des minutes perdues sont dues aux
manifestations climatiques en 2020, en hausse de +17%
par rapport à 2019. L’anticipation et l’intégration
systématique du risque climatique dans les choix
techniques sont désormais nécessaires pour réduire la
vulnérabilité des infrastructures, des gares et du matériel
roulant et augmenter leur résilience et capacité
d’adaptation.
6.2.2 Nos engagements
Intégrer les aléas climatiques dans la planification et la
gestion des activités pour assurer la continuité du service.
Développer la recherche de solutions innovantes au
service de l’adaptation et de la résilience de nos activités.
6.2.3 Politique et actions
Sachant que les événements climatiques gagnent en
intensité, en fréquence, en impact, en périmètre et en
gravité, le groupe SNCF a conduit plusieurs actions au
sein de ses activités pour réduire la vulnérabilité des
infrastructures et s’adapter aux nouvelles contraintes
environnementales. Atteindre la résilience du réseau ferré
est un objectif incontournable pour assurer la pérennité du
train dans le cadre de la transition climatique.
Les actions de SNCF Réseau pour adapter les
infrastructures
L’adaptation et la résilience de l’infrastructure, ses
composants et son exploitation sont les grands défis de
SNCF Réseau. Sa priorité est de faire face aux
évènements climatiques extrêmes et permettre la
continuité du service et la régularité des circulations
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
96
ferroviaires en réponse aux attentes des clients et des
autorités organisatrices.
Dans ce contexte, SNCF Réseau met en place depuis
plusieurs années des solutions innovantes pour lutter
contre le changement climatique et maintenir la continuité
de service :
anticiper toute dégradation d’ouvrages et de voies
ferrées due à une intempérie ou à des fortes
températures.
sur les voies en cas d’alerte intempéries
Toutefois, la seule gestion de crise en réaction aux
événements climatiques extrêmes, aussi efficace soit-elle,
ne peut plus suffire.
Les menaces sur l’infrastructure s’accroissent, les
composants sont fragilisés, la fiabilité et la qualité du
service sont dégradées, les coûts de réparation se
répètent, l’amortissement des investissements est
compromis : l’anticipation devient nécessaire.
Une démarche d’adaptation progressive
Atteindre la résilience complète du réseau ferré est un
objectif ambitieux, en raison du nombre important
d’infrastructures, de sa complexité d’exploitation, de son
âge, de sa forte imbrication dans les territoires qu’il
traverse, de son exposition permanente aux aléas
climatiques.
L’atteinte de cet objectif nécessite des transformations des
pratiques et des organisations qui sont mises en place
progressivement depuis 2016 :
installations à risques situés en dehors des Territoires à
Risques Inondations (TRI)
techniques du réseau (postes d’aiguillage, etc.)
les tournées de terrain et par la supervision du réseau
Depuis 2020, la priorité est donnée au diagnostic fin des
vulnérabilités actuelles et futures :
ferroviaire, dans le domaine de la voie, des ouvrages en
terre et hydrauliques et des caténaires
de l’exposition au changement climatique, d’un territoire
à l’autre.
L’objectif est de disposer d’une vision globale des
faiblesses du réseau pour anticiper les actions à réaliser à
des coûts maîtrisés. Ces diagnostics alimentent ainsi
progressivement une stratégie d’adaptation et de
résilience du réseau ferré national.
Diagnostic de vulnérabilité sur l’axe Seine Paris - Le
Havre
La dernière étude d’adaptation du réseau ferroviaire au
changement climatique est un diagnostic de vulnérabilité
de l’axe Seine Paris - Le Havre. Il évalue la fragilité face
aux aléas climatiques d’un ensemble de composants clés
de 400km d'infrastructures ferroviaires, de la voie à la
signalisation.
Les résultats publiés en octobre 2021 permettent de
visualiser les zones, les cibles et les causes de
vulnérabilité sur cet axe pour prioriser les actions à mener.
Le panel des solutions possibles va du renforcement des
mesures de surveillance et d’exploitation jusqu’à des
travaux d’adaptation, en passant par des mesures de
maintenance et l’évolution des pratiques d’entretien. Elles
sont complétées par des solutions qui ont trait à la
conception même des composants des matériaux qui
peuvent améliorer la robustesse de l’ensemble du réseau.
D’autres études de ce type suivront en 2022 notamment
sur l’arc languedocien qui connaît de nombreux incidents
liés aux aléas climatiques.
En savoir plus >
Les études
7. AGIR POUR LA COHÉSION SOCIALE ET
L’ÉCONOMIE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
DANS LES TERRITOIRES
7.1 DÉVELOPPER LA MOBILITÉ INCLUSIVE ET
LA SOLIDARITÉ AU CŒUR DES TERRITOIRES
7.1.1 Contexte
Le manque de mobilité est le deuxième frein à l’emploi
après la formation
1
. En tant qu’acteur historique de
l’insertion en faveur des publics éloignés de l’emploi, la
SNCF affirme sa volonté d’agir pour une mobilité plus
inclusive dans les territoires auprès des personnes qui en
sont exclues.
7.1.2 Nos engagements
Favoriser l’apprentissage de la mobilité géographique
pour tous, et notamment pour les personnes en recherche
d’emploi.
Développer les actions d’insertion professionnelle
notamment envers les jeunes.
7.1.3 Politique et actions
Groupe public responsable avec un ancrage fort dans les
territoires, la SNCF participe à la lutte contre l’exclusion et
la précarité, ainsi qu’à l’insertion de personnes éloignées
de l’emploi à travers de nombreuses actions en
collaboration avec les acteurs de l’Insertion par l’Activité
Économique (IAE) et de l’action sociale.
Accompagner l’emploi et la mobilité vers l’emploi
Que ce soit par les achats durables à travers les clauses
d’insertion, le soutien au secteur protégé adapté, les
chantiers d’insertion ou les contrats aidés via
l’apprentissage, ce sont chaque année des parcours de
vie qui sont accompagnés par de nombreuses entités de
la SNCF.
Pour agir en faveur de l’insertion professionnelle des
jeunes, touchés de plein fouet par les conséquences
économiques et sociales de la crise sanitaire, la SNCF
poursuit ses actions aux côtés de l’État dans le dispositif
« Un jeune, une solution », qui accueille plus de 8 000
jeunes en alternance et développe des partenariats
associatifs. La Fondation du Groupe a notamment
constitué pour l’année 2021 un fonds de solidarité de
300 000 euros pour aider la jeunesse en grande difficulté,
en agissant sur la précarité alimentaire, l’inclusion
numérique, et la détresse psychologique.
C’est aussi en facilitant l’apprentissage de la mobilité
géographique pour tous que le Groupe peut aider les
personnes les plus fragiles à trouver un emploi. C’est
pourquoi, face aux difficultés rencontrées par près de la
moitié des Français dans leurs déplacements quotidiens
2
,
la SNCF fait de la mobilité inclusive une priorité, en
amplifiant les ateliers organisés, notamment en partenariat
avec les Pimms (Points information médiation multi-
services), comme à Lyon ou Rennes.
1
Laboratoire de la Mobilité Inclusive (LMI),
Étude sur les
liens entre mobilité, insertion et accès à l’emploi
, 2013
2
Laboratoire de la Mobilité Inclusive (LMI),
Enquête
« Mobilité et accès à l’emploi »
, 2016
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
97
Des Pimms Médiation pour créer du lien social et de la
proximité
Alors que près de 20 millions de personnes en France
rencontrent des difficultés d’accès aux services essentiels
– administration, services d’emploi, formation, santé,
mobilité… – la SNCF est partenaire de 45 lieux d’accueils
sur les 69 structures du réseau. Engagé aux côtés des
Pimms Médiation depuis leur création en 1995, le Groupe
est partenaire de cette dynamique territoriale pour
répondre aux attentes des citoyens en leur facilitant
l’accès à des services administratifs et au numérique. Ces
structures d’accueil implantées en gare ou dans des
centres urbains sont accessibles gratuitement à tous les
habitants des territoires, particulièrement aux personnes
éloignées des services publics ou démunies face au
numérique.
En 2021, plus de 43 000 personnes ont été
accompagnées lors de la médiation à bord des trains ou
en gare, et plus de 11 000 motifs d'accueil SNCF et Keolis
ont été traités par les médiateurs au sein des structures
Pimms Médiation.
Les médiateurs sociaux, formés par la SNCF, peuvent
aussi accompagner les publics aux bons usages de la
mobilité du quotidien au travers d’un module
d’apprentissage des mobilités.
Par ailleurs, les Pimms Médiation portent aussi un enjeu
humain d’inclusion puisque les médiateurs sociaux sont
en parcours d’insertion professionnelle.
Zoom sur le module d’apprentissage des mobilités en
régions
Pour lever les freins à la mobilité et encourager l’utilisation
des transports en commun, la SNCF déploie dans les
structures sociales des régions (Pimms, missions
locales…) un module d’apprentissage des mobilités du
quotidien. Il est composé au choix de trois parties :
Un parcours découverte TER pour :
bénéficiaires
valideurs ou composteurs
gare, comme le réseau de transports Keolis
règles sur le réseau TER.
Un atelier mobilité orienté digital
qui permet de se
familiariser avec l’application de recherche de mobilités et
d’achat de billet « SNCF Connect » (anciennement
L’Assistant SNCF) au travers de quizz, d’animations et de
cas pratiques.
Et un atelier numérique « flash »
principales fonctionnalités de SNCF Connect à des
personnes déjà familiarisées avec l’outil.
Résultat :
conseillers de structures d'insertion ont suivi un atelier
mobilité en 2021. Ces ateliers sont dispensés soit par
une facilitatrice à la mobilité au sein de l’équipe
Marketing TER, soit par les Pimms médiation
partenaires, ou encore par des jeunes en service civique
de l’association Unis Cité. Par ailleurs, des parcours
découverte et mobilité en gare animés par des agents
d’escale volontaires sont proposées à des structures
partenaires (E2C, EPIDE, Missions locales). Ils se
déroulent dans les gares d’Amiens, Albert et Abbeville.
des quatre associations Pimms partenaires sont formés
aux trois parties du module. Au total, 940 personnes ont
bénéficié des ateliers collectifs (ateliers numériques et
parcours découverte en gare) et 776 personnes ont été
accompagnées en ateliers numériques flash en 2021.
La Fondation SNCF orientée vers la place et l’emploi
des jeunes
La pandémie avait révélé en 2020 l’ampleur de son action
et le rôle crucial du monde associatif envers les publics les
plus fragiles. La Fondation s’est mobilisée en 2021 auprès
de la jeunesse, particulièrement touchée par la crise
économique et sanitaire et l’urgence climatique. À l’heure
de son 25e
anniversaire et dans le cadre de son
quinquennat 2021-2025 consacré à l’insertion des jeunes
dans la société, la Fondation lance ainsi deux
programmes pour les accompagner, les encourager et les
aider à se construire un avenir durable dans les
territoires :
« Trouver sa voie »
« Agir pour l’environnement dans les territoires »
Son budget annuel de 4,5 millions d’euros soutiendra
surtout des associations travaillant avec des jeunes, à
partir de la 6
e
accompagnements prévus pour le premier axe autour de
l’orientation, l’égalité des chances et l’engagement : le
soutien scolaire, l’aide à l’orientation et à la construction
du parcours professionnel, l’appui à la réalisation de
projets solidaires et civiques. Dans le cadre de l’opération
gouvernementale « Un jeune, un mentor », la Fondation et
les Ressources humaines SNCF ont aussi mobilisé les
salariés pour accompagner un jeune dans son parcours
scolaire, étudiant ou professionnel.
Pour le second axe sur l’environnement, la Fondation
SNCF travaille avec des acteurs du secteur connus pour
sensibiliser à la lutte contre le gaspillage et la préservation
des ressources, encourager la réparation ou le réemploi
d’objets et promouvoir les initiatives locales comme le
ramassage de déchets ou la création de potagers
biologiques.
Pour ces deux axes, la Fondation s’appuie sur son réseau
de 15 correspondants en régions.
Zoom sur le fonds de solidarité pour aider les jeunes
Après un an et demi de crise sanitaire, les jeunes sont
touchés par la pandémie aussi bien dans leur quotidien
que dans leurs perspectives. Selon une enquête Ipsos
menée en 2021 avec la FAGE (Fédération des
associations générales étudiantes), ils sont 76% à
déclarer avoir été affectés au niveau psychologique,
affectif ou physique.
Le fonds d’urgence de 300 000 euros lancé par la
Fondation SNCF en 2021 a permis de soutenir les actions
d’associations nationales ou locales autour de plusieurs
priorités :
La lutte contre la fracture numérique,
l’accompagnement du Collectif Mentorat dans son
engagement auprès du plan « Un jeune, un mentor ». La
dotation a notamment servi à l’achat de 220 ordinateurs
et de connexions internet répartis sur l’ensemble du
territoire, ainsi qu’à la structuration du collectif qui a fait
ses preuves contre le décrochage scolaire et les
inégalités éducatives.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
98
La précarité alimentaire et la détresse
psychologique et sociale
, en aidant la FAGE et les
Banques alimentaires - autour du projet AGORAé - à
créer des épiceries solidaires, distribuer des paniers ou
des repas aux étudiants en difficulté, et 18 associations
locales à offrir des équipements informatiques ou à
apporter une assistance psychologique aux jeunes, ainsi
qu’un coup de pouce pour l’accès au logement ou à des
loisirs.
Un grand Hackathon « Les jeunes à la relance »
En novembre 2021, dans le cadre du plan « Un jeune, une
solution » lancé par le Ministère du Travail, de l’Emploi et
de l’Insertion, la SNCF a participé au Grand Hackathon en
ligne organisé par « Le French Impact » et « Big Bloom »,
des programmes d’accompagnement de projets
d’innovation sociale, avec cinq autres entreprises
partenaires.
Aux côtés de 200 participants issus du monde public,
associatif et des entreprises, des salariés du groupe
SNCF ont apporté leur intelligence collective durant 48
heures consécutives autour de la thématique « Les
Jeunes
à
la relance ». Durant le Grand Hackathon, les
projets portaient notamment sur la lutte contre le
décrochage scolaire, la promotion de l’entrepreneuriat
social ou encore l’engagement solidaire des jeunes.
Un projet de réinsertion et de lutte contre la récidive
En 2022, la SNCF va accompagner l’association APRES
(du groupe ARÈS) qui œuvre à la réinsertion des détenus
après leur sortie de prison. L’innovation sociale qui sera
mise en œuvre est un kit composé d’outils et de
récompenses pour engager les jeunes dans leur parcours
de réinsertion socio-professionnelle dès leur mise en
détention et dans les mois qui suivent leur libération. Par
cette incubation, la SNCF renforce sa lutte contre la
récidive, parallèlement à la mise en place de missions de
Travail d’intérêt général (TIG).
Le recours à des missions d’intérêt général
Depuis 2011, la SNCF accompagne les peines de justice
alternatives à l’incarcération pour des délits mineurs avec
une approche d’insertion professionnelle. Dans la mesure
où 62% des ex-détenus récidivent dans les cinq ans qui
suivent leur libération, le Travail d’intérêt général constitue
un outil de lutte contre la récidive. Il concrétise aussi la
« justice réparatrice » en permettant de réparer la faute
commise, tout en proposant une première expérience
professionnelle pour 70% des personnes qui en
bénéficient. La SNCF a fait le choix de confier des
missions TIG utiles pour l’entreprise publique comme
l’entretien de certaines installations (espaces verts, abords
des gares, petite rénovation...) et le service de aux
voyageurs.
L’accord de partenariat entre la SNCF et le ministère de la
Justice, d’une durée de cinq ans, a été renouvelé en 2016
puis en 2019. En plus du TIG classique, il prévoit des
dispositifs innovants comme le TIG éducatif et le Travail
Non Rémunéré.
En 2021, 73 personnes ont effectué un TIG, soit un total
de 5 781 heures de travail.
Chantiers d’insertion : le succès des ateliers vélos
Entre mai et octobre 2021, Transilien a proposé dans 20
gares franciliennes 172 ateliers de réparation de vélos, en
partenariat avec les associations Solicycle, Véloservices
et M2IE.
Ces ateliers solidaires, réalisés sous la forme de chantiers
d’insertion, ont permis cet été à 78 personnes d’acquérir
des savoir-faire et des compétences recherchées dans ce
secteur économique en forte augmentation. Et de
répondre aux nouvelles attentes de milliers de voyageurs
franciliens, adeptes de cette mobilité active,
complémentaire au train.
Outre les ateliers vélos, les ateliers subventionnés par la
SNCF dans le cadre de chantiers d’insertion concernent
principalement l’entretien des espaces verts, la petite
rénovation de bâtiments et des sensibilisations au
numérique. Ces ateliers permettent de développer des
compétences et un relationnel favorables au retour à
l’emploi.
Keolis cible des publics éloignés de l’emploi
Keolis développe, au travers de ses filiales, des
partenariats avec des organismes implantés sur leurs
territoires pour intégrer des personnes pour lesquelles
l’accès à l’emploi s’avère plus difficile. Par exemple,
l’École de la deuxième chance œuvre pour l’insertion des
jeunes sans qualification ni emploi.
Keolis Rennes s’engage dans le projet « Territoire
Zéro Chômeur de Longue Durée »
L’objectif de ce projet est de créer une dynamique
territoriale pour apporter une solution à toute personne
privée durablement d’emploi résidant sur un territoire
donné.
Une fois les ressources humaines et les besoins en
emploi identifiés sur le territoire, une ou plusieurs
entreprises à but d’emploi sont créées pour opérer la
connexion entre les deux. En tant qu’entreprise partenaire
du projet, Keolis Rennes propose ainsi plusieurs activités
autour de la maintenance des infrastructures du métro, à
réaliser dans le cadre de cette future entreprise.
« Ma Course SNCF » pour mieux relier les territoires
au train
Avec son programme Tech4Mobility, lancé en 2019 dans
une logique d’incubation de concepts, la SNCF
expérimente des solutions alternatives ou
complémentaires au train pour limiter le recours à la
voiture individuelle dans les territoires ruraux. Par exemple
« Ma course SNCF », une offre de voiture partagée avec
chauffeur et à la demande, a été testée en 2021 dans cinq
communes de la Sarthe.
La dernière priorité du programme consiste à explorer des
concepts innovants de trains légers pour apporter des
solutions ferroviaires plus adaptées à la très grande
diversité des petites lignes.
Une innovation sociale au service de l’accessibilité
immersive dans les territoires
La SNCF est l’un des principaux acteurs du patrimoine
national. Depuis 2020, elle est engagée dans une
stratégie de valorisation de ce patrimoine par l’innovation
pour le rendre plus accessible à tous et sur tous les
territoires. Après le lancement d’une plateforme pour le
découvrir, le groupe SNCF s’est associé à « L’Incubateur
du patrimoine » et au Centre des monuments nationaux
(CMN) pour sélectionner des startups qui expérimentent
des solutions favorisant l’accessibilité, y compris pour des
publics dits empêchés.
Dans ce cadre, SNCF a accompagné Lumeen, qui
propose aux établissements médicaux et médico-sociaux
(EHPAD, résidences seniors, hôpitaux, foyers handicap…)
une solution de réalité virtuelle clé en main utilisable par
leur personnel pour les patients, les résidents et leurs
proches.
Déployée depuis juillet 2021 dans plus de 250
établissements, cette expérience immersive permet de
voyager virtuellement à bord du Train jaune sur la ligne de
Cerdagne, entre Villefranche-de-Conflent et Latour-de-
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
99
Carol. Elle fait ainsi partie des dispositifs de thérapies non
médicamenteuses proposées aux résidents. En 2022, la
solution sera également déployée dans quatre
établissements d’ICF Habitat, une filiale de SNCF
Immobilier.
En savoir plus >
https://patrimoine.sncf.com/
Un programme d’accompagnement des réfugiés à la
SNCF…
Dans le cadre de son soutien aux personnes vulnérables,
la Fondation SNCF s’engage dans un programme d’aide
aux réfugiés depuis 2019. En 2021, ses actions ont porté
sur :
mécénats territoriaux avec la Ligue de l’enseignement
en Nouvelle-Aquitaine pour l’apprentissage du français
par des réfugiés ou encore les Fermes d’avenir en Île-
de-France et en Normandie pour le compagnonnage de
réfugiés sur les métiers de maraîchage.
parrainage citoyen « Duos de demain » avec France
Terre d’Asile, et Singa pour les réfugiés de moins de 30
ans.
pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes
personnes réfugiées avec Kodiko à Tours, Rennes et
Strasbourg.
personnes réfugiées avec l’IFRI (Institut français des
relations internationales) et le comité des fondations
(Fondation BNP Paribas, Total, Suez, Sanofi Espoir,
L’Oréal, Adecco).
personnes réfugiées via un incubateur avec Generali et
La Plaine Commune à Saint-Denis.
… Et chez Keolis
En 2021, Keolis a rejoint le collectif d’entreprises
« Refugees Are Talents ». Ce collectif se donne pour
mission de partager les bonnes pratiques, de renforcer la
sensibilisation des collaborateurs sur cette thématique et
de favoriser le processus d'intégration sociale et
professionnelle des réfugiés qui « ont le droit de
travailler ». Dans cette démarche, où performance et
solidarité vont de pair, ces entreprises envisagent
notamment de mettre en place des formations et des
campagnes de recrutement.
Par ailleurs, un partenariat noué en octobre 2020 avec
Tent, organisation mondiale spécialisée dans l’insertion
professionnelle des réfugiés, conforte l’engagement de
Keolis dans cette démarche. Après un premier partenariat
aux Pays-Bas, Keolis poursuit ses collaborations avec
Tent en France et en Belgique.
Enfin, en 2021, Keolis s’est également rapproché de la
start-up Each One, qui propose des formations culturelles,
linguistiques et de placement professionnel aux réfugiés.
7.2 DÉVELOPPER UNE POLITIQUE AMBITIEUSE
D’ACHATS RESPONSABLES QUI EMBARQUE
FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS
7.2.1 Contexte
La politique achats du Groupe contribue aux ambitions
que s’est fixées la SNCF en matière de réduction des gaz
à effet de serre, d’économie circulaire ou encore
d’ancrage territorial. Elle prend ainsi en compte des
enjeux RSE tout au long du processus achats et veille à la
sensibilisation et à l’animation des parties prenantes :
fournisseurs, acheteurs, clients... Elle valorise ses actions
à travers des expérimentations, des retours d’expériences
et des indicateurs de performance.
7.2.2 Nos engagements
Acheter moins :
ou pratiques d’approvisionnement (stock, processus de
commande…) et favoriser le réemploi et l’allongement de
la durée de vie des produits.
Acheter mieux :
achats des exigences en cohérence avec les objectifs
RSE du Groupe et/ou les risques RSE de la famille
d’achats considérée. C’est aussi renforcer l’évaluation des
fournisseurs, développer le « made in France » et
participer au développement socio-économique des
territoires.
Acheter moins cher :
offres à coût complet et intégrant le coût du cycle de vie
des produits, formuler des expressions des besoins « au
juste nécessaire ».
7.2.3 Politique et actions
La SNCF a l’opportunité de créer davantage de valeur en
faisant de ses fournisseurs des partenaires engagés et
contributeurs à sa performance financière et RSE. La
politique achats du Groupe se décline autour de trois
piliers que sont la performance économique, l’exigence
sécuritaire et la RSE.
Trois grandes priorités guident son action en matière de
RSE :
choix des solutions et des fournisseurs pour maîtriser
ses risques RSE-achats.
réduction des émissions de gaz à effet de serre et
l’économie circulaire
activement au développement économique des
territoires.
De plus, la SNCF est engagée dans une démarche
d’amélioration continue. Elle s’implique ainsi dans
différents collectifs ou groupes de travail en faveur des
achats responsables, tels que la Fédération des Industries
Ferroviaires (FIF), l’Observatoire des Achats
Responsables (Obsar), l’association Pacte PME, Handéco
ou le Réseau Gésat.
Exigences RSE renforcées dans le choix des offres et
des fournisseurs
Après avoir réalisé en 2020 avec le support d’un
prestataire spécialisé une cartographie de ses risques
RSE et achats, la SNCF renforce en 2021 sa procédure
d’évaluation de la conformité des fournisseurs. Au-delà de
la vérification habituelle des documents réglementaires,
508 fournisseurs stratégiques, clés ou appartenant à des
familles d’achats identifiées à risque, ont été évalués par
questionnaire. Objectif : identifier d’éventuelles situations
à risque en lien avec les exigences des textes de la loi
Sapin II et du devoir de vigilance des sociétés mères.
L’envoi de ce questionnaire vient en complément des
objectifs d’évaluation déjà fixés en 2020 :
l’agence d’évaluation EcoVadis
risque global sévère ou élevé selon la matrice des
risques RSE-Achats sont incités à se faire évaluer par
un tiers indépendant.
Sur 1 139 fournisseurs évalués par EcoVadis pour le
compte de la SNCF, 850 ont une évaluation de moins de
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
100
deux ans. Le score moyen des fournisseurs évalués est
de 57,5 contre 43,8 pour l’ensemble des entreprises
évaluées par EcoVadis. 76% des fournisseurs évalués ont
une note globale supérieure à 50/100.
Guider les achats responsables
Les informations mises à disposition via le système
d’information achats permettent à l’acheteur de vérifier,
dès la phase de consultation et avant l’attribution de
marché, la conformité du dossier fournisseur.
Par ailleurs, la nouvelle « charte de la relation fournisseur
et RSE » vient renforcer l’engagement du fournisseur en
devenant un document contractuel. Une clause est
également intégrée dans les contrats des familles d’achats
identifiées à risque, afin d’exiger l’évaluation RSE du
fournisseur par un tiers indépendant spécialisé.
Labélisée « Relations Fournisseurs et Achats
Responsables » depuis 2012, la SNCF privilégie dans ses
relations fournisseurs, le dialogue, la coopération et si
besoin, la médiation avec
le processus de saisine détaillé
sur sncf.com
.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Droits humains et libertés
fondamentales et chapitre Fournisseurs.
En savoir plus >
La charte relation fournisseurs & RSE
Label Relation fournisseurs et achats responsables
Cartographie des risques chez Keolis
Suite à la réalisation en 2018 d’une première cartographie
des risques liés à la RSE dans les achats pour déterminer
les familles d’achats à risques les plus élevés, des actions
de prévention et d’atténuation ont été menées, parmi
lesquelles :
de Keolis dans les consultations et les contrats cadres
des Achats
d’évaluation de la performance RSE des fournisseurs,
mise à disposition des filiales du Groupe.
Depuis 2020, la cartographie est en cours de mise à jour
afin d’intégrer le périmètre des dépenses internationales.
Être acteur de la transition écologique
Depuis 2019, la SNCF intègre dans la notation des offres
la prise en compte des enjeux environnementaux et
sociaux à hauteur de 20%. Le déploiement de cette
notation permet de sensibiliser les fournisseurs aux
impacts RSE de leur offre et aux acheteurs de contribuer
activement aux objectifs RSE du Groupe.
Résultat : pour 2021, 36% du montant des achats
contractualisés sur l’année soit plus de 8 milliards d’euros
intègrent une notation RSE des offres à 20% contre 5,5 %
en 2020 sur une assiette de 4 milliards d’euros. Cet
indicateur met en lumière l’avancée réalisée en matière de
prise en compte des enjeux RSE par les acheteurs et nos
fournisseurs.
D'autres actions favorisent les achats responsables du
Groupe. Ainsi des études sont menées sur la collecte et la
valorisation des déchets, ainsi que sur les certificats
d’économie d’énergie ou des renouvellements
d’équipements (chaudières, voitures, mobiles…)
nécessaires à la réduction de l'empreinte carbone.
Achats solidaires ou inclusifs
La SNCF développe également ses achats inclusifs en
renforçant le recours aux entreprises de l’Économie
Sociale et Solidaire (ESS).
En 2021, la SNCF enregistre une augmentation de ses
achats directs auprès de l’ESS de 27%. Cette hausse
profite principalement au secteur de l’insertion. Elle est
liée à la reprise de l’activité après la crise sanitaire de
2020. Le secteur du handicap, plus sensible aux effets de
la crise sanitaire, est en recul de 6%.
La part du nombre d’heures d’insertion, dont l’objectif
annuel est fixé à un million d’heures contractualisées sur
les contrats signés dans l’année, se maintient.
En revanche, certaines familles émergentes comme
l’informatique et le digital ou les prestations intellectuelles
intègrent dorénavant ce type de clause et permettent
d’envisager une nouvelle progression de cet indicateur.
Chez Keolis
Par ailleurs, Keolis et ses filiales internationales ont
travaillé en 2021 à une définition commune de l’Économie
Sociale et Solidaire. Pour cette première année, les
données des États-Unis sont ainsi consolidées avec les
données françaises. En effet, au-delà du reporting, les
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
101
filiales américaines accompagnent des petites entreprises,
dans lesquelles des personnes défavorisées détiennent
au moins 51% des intérêts et contrôlent la gestion et les
opérations commerciales. En outre, tous les contrats de
délégation de service public contiennent une obligation de
dépenses auprès de ces structures, qui doivent être
certifiées par le DOT (Department of Transportation) de
l’État concerné.
En 2021, le groupe Keolis a réalisé plus de 32,9 millions
d’euros d’achats solidaires, dont 19,3 millions d’euros en
France et 13,6 millions d’euros à l’international.
Acteur du développement économique et social des
territoires
Présent partout en France, le Groupe est un acteur majeur
du développement des territoires. Son activité ferroviaire a
représenté plus de 12 milliards d’euros d’achats auprès de
fournisseurs français en 2021.
Mesure de l’empreinte territoriale des achats
Tous les ans, la SNCF réalise la mesure de l’empreinte
territoriale de ses achats, selon la méthode « Local
FOOTPRINT© » avec le support du cabinet Utopies.
En 2021, l’activité ferroviaire de la SNCF a réalisé 97% de
ses achats auprès des entreprises françaises et tr18% du
montant auprès des PME et ETI.
Emplois
La SNCF a soutenu 231 570 emplois indirects et induits
soit 0,8% de l’emploi en France, dont :
fournisseurs
ménages et les dépenses publiques
Valeur ajoutée
14,5 milliards d’euros de création de valeur ajoutée, soit
0,6 % du PIB national
Les rencontres territoriales fournisseurs, portes
d’accès aux PME
La SNCF organise plusieurs actions pour communiquer
aux prestataires les engagements et exigences du Groupe
en matière d’achats responsables. Le dispositif
d’animation prévoit :
abonnés avec un taux d’ouverture de 30%. La nouvelle
version déployée en 2021 intègre une enquête de
satisfaction pour en améliorer régulièrement le contenu.
le Pacte PME*, dont la SNCF est membre, à un panel de
1 500 PME fournisseurs. Les 13% de retours seront
analysés et feront l’objet de plans d’actions en 2022.
présidents des cinq sociétés ferroviaires ont remis dix
prix à un panel de fournisseurs de toutes tailles, dont
deux ESAT (établissements ou services d’aide par le
travail), au cœur des territoires en Occitanie, Nouvelle-
Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est.
L’entreprise les a jugés performants et innovants sur les
enjeux RSE du Groupe.
Des rencontres territoriales.
rencontres réunissent, en distanciel pour le moment,
l’ensemble des sociétés du Groupe et des prestataires
présents sur un territoire. L’occasion pour la SNCF de
préciser aux entreprises les besoins à venir et les enjeux
RSE du Groupe, l’organisation des achats mais aussi
d’élargir et de renouveler sa base de fournisseurs
locaux.
Ces forums de plusieurs centaines de participants,
soit 2 000 au total à fin 2021,
une porte d’accès à la SNCF pour les PME locales et
montrent la volonté de la SNCF de contribuer à l’activité
économique des territoires par sa politique d’achats.
Ces forums se sont déjà tenus dans les Hauts-de-
France, dans le Grand Est, en Auvergne-Rhône-Alpes,
dans les Pays de la Loire, en Provence-Alpes-Côte
d’Azur et en Normandie. Recueillant 80% de
satisfaction, la démarche se poursuivra dans les autres
régions de France en 2022.
* Association paritaire composée de grandes entreprises
et de collectivités pour développer les PME françaises.
Plus de détails, voir le rapport de gestion, Plan de
vigilance, chapitre Fournisseurs.
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Achats solidaires (M€) -
5 SA
31
26
33,5
La tendance est stable sur les trois dernières années. En
effet, en 2020, les achats à hauteur de 26 millions d’euros
représentant en réalité 31 millions d’euros suite à la mise
à jour de la base tiers en cours d’année.
7.3 ACCOMPAGNER LES ACTEURS
TERRITORIAUX ET LOCAUX DANS LEUR
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
7.3.1 Contexte
Le groupe SNCF tire parti de sa présence dans tout le
pays pour apporter un soutien actif aux collectivités et
acteurs économiques, avec des solutions complètes qui
intègrent les questions d’emploi, de logement,
d’environnement, d’inclusion, et des gares plus ouvertes.
Son rôle en faveur de la redynamisation des territoires est
renforcé en cette période de crise sanitaire, économique
et climatique.
7.3.2 Nos engagements
Revitaliser les petites et moyennes gares.
Contribuer au dynamisme économique des territoires et à
leur équilibre social via l’emploi et l’activité que la SNCF
génère.
Mobiliser le foncier ferroviaire au service des collectivités
pour plus de logements.
7.3.3 Politique et actions
Engagée auprès des territoires, la SNCF a choisi de faire
de la proximité et du dialogue le socle de sa performance,
tant au niveau de son expertise ferroviaire que de sa
démarche sociétale et environnementale. Elle développe
ainsi de nombreuses solutions globales avec les
collectivités, afin de favoriser la cohésion des territoires et
d’améliorer la vie quotidienne des habitants, au service
d’une croissance durable.
Soutien socio-économique
Accompagnement de projets créateurs d’emplois, soutien
au commerce local et aux projets internes, diagnostics
économiques et sociétaux … L’action de SNCF
Développement, la filiale du Groupe, réunit l’ensemble des
expertises nécessaires pour redynamiser les territoires,
notamment en aidant les activités du Groupe à répondre
aux enjeux RSE des régions. Ainsi, malgré la crise
sanitaire en 2021, huit diagnostics territoriaux ont été
déployés pour accompagner les transitions relatives à la
croissance durable.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
102
Logements
Doté d’un patrimoine exceptionnel de 20 000 hectares,
dont 3 000 urbanisables, le Groupe, via SNCF Immobilier,
conduit des projets urbains innovants pour le compte des
collectivités et de l’État. La mobilisation de ces fonciers
représente, entre 2021 et 2025, un potentiel de
construction de 15 000 à 20 000 logements sur tout le
territoire, dont 35 % de logements sociaux. En Île-de-
France, la trentaine de sites identifiés représente un
potentiel de 6 600 nouveaux logements.
Gares
Cœur du développement urbain et des territoires, les
gares, quelle que soit leur taille, réunissent la ville et ses
périphéries. Elles peuvent favoriser le développement
économique et répondre à l’attente d’une société plus
ouverte et inclusive. C’est notamment l’objectif du
programme « 1001 gares ».
Zoom sur la revitalisation des petites gares
Le partenariat du Groupe avec les régions dans le cadre
de « 1001 gares » est un axe fort de la stratégie territoriale
déployée par l’entreprise sur toute la France. Cette
initiative a été lancée par SNCF Gares & Connexions en
juin 2019 pour revitaliser les espaces vacants dans des
gares situées pour la plupart dans des villes de moins de
100 000 habitants. Une enveloppe maximale de 200 000
euros par projet est consacrée à cet investissement pour
mettre aux normes les locaux et effectuer les travaux
propriétaires. Objectif : faire appel aux porteurs
d’initiatives locales pour réinvestir les petites gares par
des activités innovantes et utiles : tiers-lieux, espaces de
coworking, cafés-vélos, recyclerie, services, commerces,
maisons médicales….
Le dispositif intéresse les collectivités car il favorise
l’emploi et la revitalisation de leurs communes, via les
gares.
Sur l’année 2021, malgré le contexte de crise sanitaire, ce
sont près de 80 projets labellisés « 1001 gares » qui ont
vu le jour sur le territoire national, et une centaine d’autres
projets sont actuellement en cours d’instruction, d’étude
ou de montage.
En
savoir
plus >
1001 gares
Prise en charge de l’errance et chantiers d’insertion
La SNCF est un acteur attentif à la sécurité de tous en
gare. À travers SNCF Gares & Connexions, elle veille à la
prise en charge des personnes en grande précarité et
travaille en collaboration avec des associations pour
mettre en place des dispositifs de prévention et
d’intervention sociale adaptés.
En 2021, 70 gares ont bénéficié de ce dispositif de
prise en charge de l'errance
et 77 conventions
d’objectifs ont été signées avec des associations
partenaires sur l'ensemble du territoire.
SNCF Gares & Connexions favorise également la
réinsertion professionnelle de personnes très éloignées de
l’emploi grâce aux chantiers d’insertion, tout en
développant l’offre de services en gare. Par exemple, des
chantiers dits multiservices intégrent le portage gratuit de
bagages, l’orientation client ou encore l’aide au tri sélectif.
de l’Est, 97 bénéficiaires en CDDI (contrat à durée
déterminée d’insertion) ont pu se succéder sur le
dispositif encadré par l’association ARIES (Association
régionale de réinsertion économique et sociale). Le
chantier d’insertion « travaux » en gare de Paris Lyon a
mobilisé 28 bénéficiaires en 2021.
18 à 25 ans, en grande difficulté d’insertion
professionnelle, ont participé à la réfection de diverses
boiseries du parvis de la gare de Marseille Saint-
Charles. Ils ont été suivis par l’équipe d’éducateurs de la
mission « Aller vers en gare » et de « Maraudes
mixtes » de l’association ADDAP13 tout au long du
projet.
Convention quinquennale 2022-2026 pour plus de
logements pour tous
Après la signature en mai 2021 d’une charte pour
accélérer la cession du foncier ferroviaire non utilisé et sa
transformation en 15 000 à 20 000 nouveaux logements,
l’État et ICF Habitat, filiale du groupe SNCF, ont signé en
septembre une convention quinquennale en faveur du
logement social, des politiques locales de l’habitat et du
logement des agents SNCF pour un tiers des attributions.
Au programme entre 2022 et 2026 :
majoritairement situées en zones tendues, soit 2 000
logements en moyenne par an, dont 90 % de logements
sociaux.
de-France, et la rénovation énergétique de 11 000
logements énergivores.
politique de la ville auprès des acteurs locaux, comme le
Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine
(NPNRU) prévu sur 10 communes, pour environ 3 300
logements. Ou encore le respect des objectifs
d’attribution en faveur des publics prioritaires et ses
actions engagées pour les plus âgés : adaptation des
logements, développement de nouveaux produits,
partenariats pour un accompagnement particulier…
Il s’agit aussi de pouvoir fournir des hébergements
d’urgence à l’État et aux territoires pour des publics en
difficulté, à l’image du projet de sept nouvelles résidences
en Île-de-France qui représenterait environ 600 places de
logement ou d’hébergement.
Un éco-quartier de six hectares dans le 12
e
arrondissement de Paris
Situés en centre-ville, souvent à proximité des gares, les
fonciers SNCF présentent des atouts indispensables au
développement urbain des territoires. Ils offrent aux
collectivités un moyen de répondre aux besoins de leurs
concitoyens, tout en respectant l’ambition du Zéro
Artificialisation Nette d’ici 2050 inscrite dans la loi Climat
et Résilience. L’ancienne friche ferroviaire des
Messageries, derrière la gare de Paris-Lyon, en est une
illustration concrète.
Grâce à un partenariat entre la Ville de Paris, SNCF
Immobilier et sa filiale Espaces Ferroviaires, cet espace
foncier va se transformer pour accueillir, à partir de 2025,
environ 44 000 m² de logements, 45 000 m² d'espaces de
travail et d’animation de quartier, 3 000 m² de commerces
et services, une école et une crèche. Ce véritable éco-
quartier, raccordé au réseau chaleur de la ville, sera
composé de bâtiments bas carbone, avec des matériaux
biosourcés, et équipés de panneaux solaires
photovoltaïques sur 40% des toitures. Renaturé, le site
proposera en outre trois hectares d’espaces verts pour
favoriser la biodiversité.
Un projet d’urbanisme transitoire pour des personnes
en difficulté
Depuis janvier 2021, SNCF Immobilier a rouvert un ancien
foyer SNCF près de la gare de Dijon Ville pour accueillir
l’Association dijonnaise d’entraide des familles ouvrières
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
103
(ADEFO), une association d’hébergement d’urgence et
d’accompagnement à l’insertion professionnelle pour des
publics en difficulté. Ce sont 15 chambres qui ont été
mises à disposition des nouveaux occupants mais aussi
des espaces communs réorganisés en bureaux et salles
de réunions pour animer des ateliers de recherche
d’emploi et d’initiation au numérique. La mise à disposition
du bâtiment est prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
L’urbanisme transitoire permet de donner une nouvelle vie
aux sites ferroviaires SNCF non utilisés (terrains
inoccupés, bâtiments vides), en créant de nouveaux lieux
de partage et de vie dans l’attente de leur reconversion
future. L’occupation d’un site préfigure de nouveaux
usages qui répondent aux besoins du territoire.
SNCF Développement au service des compétences et
des territoires
Un tremplin pour les salariés du Groupe
SNCF Développement propose en collaboration avec la
direction des Ressources humaines Groupe un dispositif
d’accompagnement et de conseil spécifique aux salariés
SNCF qui envisagent un projet de création ou de reprise
d’entreprise. L’objectif est d’augmenter leurs chances de
réussite. Ce dispositif participe aussi à développer les
compétences des salariés du Groupe, à soutenir et
valoriser de nouvelles initiatives et à contribuer au
maintien ou à la création d’emplois dans les territoires.
Depuis sa création, plus de 200 agents ont pu réaliser leur
projet.
Agir pour la croissance durable au plus près du
terrain
Afin d’ancrer davantage la contribution du groupe SNCF
dans la croissance durable des territoires, SNCF
Développement établit des diagnostics territoriaux
stratégiques permettant d’affiner et de faire converger les
feuilles de route des différentes activités SNCF avec
celles des régions. Ce dispositif fait ainsi le lien entre les
enjeux du territoire et la stratégie du groupe SNCF en
termes de développement économique et social, de
mobilité durable, d’impact environnemental et de transition
écologique.
Depuis 2020, la démarche DTS (Diagnostic Territorial
Stratégique) a été déployée dans huit régions, en
collaboration avec les acteurs territoriaux. Un premier
diagnostic a permis d’accompagner un espace
d’urbanisme transitoire.
La SNCF partage sa fibre optique avec les territoires
La fibre optique, qui remplace des câbles en cuivre le long
des 20 000 km de lignes, sert à transmettre des
informations de signalisation ferroviaire mais ces activités
n’utilisent pas la totalité de la capacité de transport de
données du réseau. La SNCF a créé en mai 2021 une
nouvelle entité chargée de commercialiser ces capacités
non utilisées. L’offre de transport de données à ultra haut
débit sera proposée à des opérateurs de réseaux de
téléphonie fixe et mobile, des hébergeurs et opérateurs de
« datacenters », de grands industriels dont les autres
sociétés du groupe SNCF et les réseaux d’initiatives
publiques.
En 2021, l’offre s’est déployée progressivement autour de
Paris, Toulouse, Lille et Valenciennes puis autour de
Lyon, Marseille et Bordeaux. Elle constituera pour SNCF
Réseau une source de recettes supplémentaires et
contribuera à réduire la fracture numérique sur le territoire.
Renforcer les partenariats SNCF-régions
Renforcer ses partenariats avec les territoires est au cœur
du projet stratégique « Tous SNCF ». En témoigne
notamment la visite du P. -D.G de la SNCF à l’automne
2021 dans deux régions, dans le cadre des tournées du
Président dans les régions et métropoles, entamées en
2020 :
En Occitanie,
engagements qu’il avait pris vis-à-vis de la Région et de
la Métropole de Montpellier. Il a mis en place en 2021
une équipe dédiée pour la rénovation des lignes
occitanes. D’autre part, il a généralisé la gratuité dès le
onzième trajet dans le mois des voyages en TER liO
pour les jeunes de 18 à 26 ans, après l’expérimentation
concluante de l’offre lancée au printemps.
En Auvergne-Rhône-Alpes,
le Président a participé à
Lyon à une table ronde sur les bénéfices écologiques du
projet Lyon – Turin. À Annecy, au congrès national de la
FNAUT, il a échangé avec les participants sur les
conditions nécessaires pour attirer encore plus de
passagers dans les trains. En 2022, ces tournées seront
l’occasion d’assurer le suivi des engagements pris et de
prendre en compte les nouveaux enjeux des
collectivités. Elles continueront à impulser l’engagement
du groupe SNCF auprès des régions.
8. FAIRE DES SALARIÉS LES PRINCIPAUX
ACTEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE LA
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
8.1 ACCOMPAGNER LES SALARIÉS AVEC LE
PROGRAMME HUMAIN
8.1.1 Contexte
Les défis à relever sont nombreux pour que la SNCF
devienne un acteur incontournable de la transition
écologique d’ici 10 ans. Consciente des efforts que cela
représente pour les salariés, l’entreprise reconnue
employeur de qualité pour la dixième année consécutive
(label Top employer*) veut aller plus loin, avec un
programme d’accompagnement d’envergure dédié aux
collaborateurs de ses cinq sociétés ferroviaires.
*Le label Top employer est obtenu via un audit des
réponses à 400 questions sur les pratiques RH autour de
vingt grandes thématiques, qui concernent aussi bien la
place de l’humain dans l’entreprise que le développement
des compétences, en passant par la formation et la culture
au sein du Groupe.
8.1.2 Nos engagements
Mettre les salariés au cœur de notre attention au
quotidien.
Faire progresser leur engagement et leur satisfaction à
l’aide d’un programme d’accompagnement sur tous les
dispositifs existants et les dispositifs à créer en fonction de
leurs attentes.
8.1.3 Politique et actions
Ouverture à la concurrence sur le marché voyageurs,
trajectoire économique exigeante, volonté de doubler d’ici
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
104
10 ans le transport ferroviaire pour répondre à l’urgence
climatique sont autant d’enjeux qui demandent des efforts
d’adaptation aux salariés de l’entreprise.
À la fin de l’année 2021, toujours marquée par la crise
sanitaire, le P. D.G de la SNCF a souhaité renforcer
l’accompagnement des salariés au quotidien afin qu’ils
puissent « vivre le temps qu’ils passent dans l’entreprise
comme un moment positif de leur vie ».
Le programme SNCF Humain, baptisé « SNCF&moi »,
intègre des attentes identifiées comme prioritaires lors des
remontées du terrain et des baromètres internes. Les
ambitions du programme, partagées avec les
organisations syndicales représentatives, consistent à :
services et dispositifs existants
et services au plus près de leurs besoins.
L’Humain en quatre volets et 10 chantiers
Les quatre volets du programme correspondent aux
quatre dimensions de la vie des salariés :
Ces dimensions incluent dix chantiers : du recrutement
des salariés, à leur rémunération, leurs droits, leur santé
et sécurité, leur parcours professionnel et jusqu’à leurs
aspirations comme l’engagement sociétal.
Sur tout chantier, une même méthodologie de travail sera
utilisée : une phase d’état des lieux et de diagnostic avant
de définir des orientations et un plan de déploiement
spécifique à chaque thème. Et pour assurer l’avancée des
chantiers, une gouvernance au plus haut niveau de
l’entreprise est mise en place dès janvier 2022.
Le salarié en tant qu’individu
L’entreprise, en tant qu’employeur, contribue à faciliter la
vie de ses salariés. Deux chantiers y concourent :
services de l’action sociale, d’aide au logement, aux
aidants…
Le salarié dans son collectif de travail
L’équipe et l’entité au sein desquelles évoluent les salariés
sont des éléments importants puisqu’ils représentent une
part importante de leur quotidien. Ainsi quatre chantiers y
sont consacrés :
Le salarié au sein de la SNCF
Dans un Groupe comme la SNCF qui promeut des valeurs
du service public et où les métiers sont nombreux, les
salariés recrutés doivent pouvoir se projeter positivement
vers l’avenir, se sentir respectés au quotidien et bénéficier
de parcours professionnels enrichissants. Trois chantiers
sont concernés :
et handicap, de prévention des discriminations et du
vivre-ensemble...
développement des compétences et les modalités de
parcours des salariés
favoriser la mobilité des salariés à l’échelle du Groupe et
couvrir des besoins d’emplois en interne.
Le salarié citoyen
Pour beaucoup de salariés qui souhaitent être utiles à la
société, la prise en compte de leur dimension citoyenne
est importante. Un chantier est dédié à ce sujet de
responsabilité sociétale de l’entreprise. La SNCF entend
ainsi favoriser et valoriser l’engagement de ces salariés
dans des associations, notamment via le mentorat et le
mécénat de compétences, reconnaître cet engagement et
participer, par de la formation, à une meilleure
compréhension des enjeux sociétaux.
Zoom sur un nouveau baromètre à l’écoute des
salariés du Groupe
Le lancement en novembre 2021 d’un unique baromètre
d’engagement et de satisfaction des salariés pour les cinq
sociétés ferroviaires du Groupe, au lieu de deux
baromètres jusqu’à présent, montre la volonté de la SNCF
de disposer d’indicateurs communs pour orienter ses axes
d’amélioration. L’humain étant un pilier majeur de la
stratégie du Groupe, le baromètre « C’est à vous » se
compose de quatre thèmes : engagement, qualité de vie
au travail, management et notoriété du projet d’entreprise
« Tous SNCF » (voir Introduction, Le projet d’entreprise
place la RSE au cœur de la stratégie du Groupe). Il
mesure le succès de l’attention qui doit être portée aux
salariés, notamment à leur progression professionnelle, à
leurs attentes, et au traitement des « irritants » qui
peuvent dégrader leurs conditions de travail. Les
managers peuvent aussi s’exprimer sur les conditions
d’exercice de leurs fonctions d’encadrement.
Le taux de participation
, de 65,5 %, est en progression
de 6 points par rapport aux enquêtes de l’année
précédente.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
105
8.2 ATTIRER ET FIDÉLISER LES TALENTS
8.2.1 Contexte
Évolutions technologiques, crise sanitaire et ses impacts
économiques et sociaux, fin du recrutement au statut
depuis janvier 2020… La SNCF s’emploie à renforcer
l’attractivité de ses métiers et de ses parcours de
formation pour faire face au risque de manquer de
collaborateurs compétents, notamment sur certains
métiers en tension : circulation ferroviaire, maintenance du
matériel et du réseau, conduite des trains, ingénierie du
réseau, sûreté. Le volume de recrutements reste élevé en
2021, en dépit de la crise sanitaire.
8.2.2 Nos engagements
Donner envie de rejoindre la SNCF et d’y rester avec une
offre de formation et des mobilités attractives pour
demeurer un employeur de référence et de préférence.
8.2.3 Politique et actions
La SNCF est l’un des grands recruteurs de France dans le
secteur de l’industrie avec 3 933 nouveaux collaborateurs
en 2021 au sein des cinq sociétés ferroviaires sur un total
de 11 622 dans le Groupe. Les cinq sociétés ferroviaires
recrutent principalement en Île-de-France, pour 50% des
recrutements, et sur les métiers techniques, avec 46%
pour SNCF Réseau et 41% pour SNCF Voyageurs. 65%
des nouveaux arrivants ont été embauchés sur des postes
d’agents d’exécution, 17% sur des postes d’agents de
maîtrise et 18% sur des postes de cadres.
En 2021, SNCF se dote d’une nouvelle promesse
employeur, en écho au nouveau projet d’entreprise « Tous
SNCF ».
Elle se traduit par : « Se développer par les
métiers de la mobilité durable, pour ensemble, rendre
ce service accessible à tous, aujourd’hui et demain »
et se concrétise par quatre piliers :
contribuent à une mobilité plus durable
formation initiale et continue, des parcours variés, une
progression salariale
au travail avec des équipes qui se dépassent ensemble,
un équilibre vie professionnelle – vie personnelle et des
avantages : logement, facilités de circulation…
territoire et engagée pour plus d’inclusion.
Cette promesse employeur, en résonance avec le
programme d’accompagnement des salariés, « SNCF
Humain », est valorisée sur les réseaux sociaux
Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram et désormais
TikTok. En outre, le site
www.emploi.sncf.com
candidatures notamment grâce à un Chatbot et au
matching des CV avec les offres.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
106
Tour 2021 des campagnes de recrutement
Cible Tiktok.
vidéo sur le réseau social TikTok. En s’associant à
plusieurs Tiktokeurs influents, l’entreprise capitalise sur
leurs audiences auprès des jeunes pour faire connaître
l’employeur SNCF. Ce sont ainsi sept vidéos qui ont été
publiées, mettant en scène un métier de façon décalée et
humoristique, selon les codes de ce réseau social.
Résultat : avec 1,5 million de vues, 200 000 likes et 1 600
commentaires positifs et partagés, ces vidéos ont eu du
succès auprès des utilisateurs.
En savoir plus >
Les vidéos sur sncf.com
Cooptation à la SNCF et chez GEODIS.
SNCF poursuit son programme de cooptation pour capter
des candidats qui n’auraient pas forcément pensé à la
SNCF et ainsi augmenter le nombre et la qualité des
candidatures dans certains métiers et bassins d’emploi en
tension. Le principe : les salariés SNCF recommandent
des personnes de leur entourage répondant aux profils
recherchés. Plus de 260 cooptés ont ainsi été recrutés en
2021 par ce biais.
Une même démarche a été mise en place chez GEODIS
en juin 2021.
Objectifs de féminisation.
objectifs de féminisation de l’entreprise*, une majoration
de 300 euros de la prime de cooptation a été mise en
place pour le recrutement de femmes en CDI. Les
coopteurs ont perçu une prime par personne cooptée et
recrutée pouvant ainsi aller jusqu'à 900 euros.
Autre action : un forum de recrutement 100% féminin « Un
billet pour l’emploi » qui a motivé plus de 400 candidates à
passer des entretiens de pré-sélection. Des
ambassadrices issues des métiers de la conduite, de la
sûreté ferroviaire, de la circulation ferroviaire et de la
maintenance des voies et des trains étaient présentes
pour parler de leur quotidien et les aider à se projeter dans
le métier.
« Live » sur le travail & handicap.
reçues, de nombreux métiers de la SNCF sont
accessibles aux personnes en situation de handicap, y
compris dans des métiers de production. Ainsi, outre une
campagne de recrutement entre mars et septembre 2021
sur le thème « Croyez en votre ambition », la SNCF a
organisé en mai 2021 sur Facebook & LinkedIn un
échange avec de potentiels candidats en situation de
handicap. Objectif : leur faire connaître les opportunités
proposées par l’entreprise et l’accompagnement pour
améliorer leur intégration et leurs conditions de travail. Au
terme de ce direct, où plus de 6 800 personnes se sont
connectées, les participants ont été orientés vers les
offres d’emploi disponibles sur le site
www.emploi.sncf.com
*Accord 2021-2024 sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et la mixité
Le développement des formations en alternance
À la SNCF.
participer à l’effort national en faveur de l’insertion des
jeunes, la SNCF a créé de nouvelles formations en
alternance sur des métiers cœur ferroviaire et où les
besoins de recrutement sont importants, comme
conducteur de tram-train, agent d’accompagnement des
trains ou opérateur de maintenance électrotechnique. Au
total, l’entreprise a mis en place plus de 8 000 contrats en
alternance à la fin 2021, soit une progression de plus de
14% - en nombre d’alternants accueillis - par rapport à
2020. Gage de qualité des formations dispensées en
2021, le Centre de formation des apprentis (CFA)
ferroviaire a été certifié Qualiopi.
Chez Keolis.
d’exploitation des réseaux de transport public que Keolis a
créé en janvier 2021 son premier CFA d’entreprise : le
Campus Mobilités. Dédié dans un premier temps aux
métiers de la conduite, le campus Mobilités Keolis permet
d’offrir l’accès à un emploi local, durable et responsable
en formant durant six mois des jeunes moins de 29 ans
détenteurs du permis de conduire B depuis deux ans. À
l’issue de cette formation qualifiante, les apprentis
déployés dans les filiales urbaines et interurbaines,
bénéficieront du titre professionnel CTCR (Conducteur de
Transport en Commun sur Route). Grâce à ce dispositif,
Keolis a recruté et formé plus d’une centaine d’apprentis
en 2021.
Priorité à la mobilité professionnelle au sein du
Groupe
Lancée en janvier 2020 pour mieux accompagner la
mobilité des salariés au sein des cinq sociétés ferroviaires
du Groupe, la démarche Solidarité Emploi s’est déployée
dans toutes les régions via ses agences territoriales de
mobilité (ATM).
Depuis plus d’un an, le pilotage territorial de l’emploi
permet aux sociétés du Groupe de trouver des solutions
adaptées à chaque salarié en transition professionnelle ou
en mobilité volontaire. Ce fut le cas pour plus de 2 000
personnes entre janvier et décembre 2021. C’est aussi
dans cet esprit qu’ont été ouverts des « espaces conseil
métier » au sein de ces structures.
accessibles en ligne ont été étoffées par une centaine
d’offres de missions de trois mois à trois ans.
entre les cinq sociétés, les campagnes de recrutement
interne se sont multipliées.
Après le programme Solidarité Numérique lancé début
2021 pour recruter au sein de l’entreprise 300
développeurs et développeuses sur trois ans, Solidarité
Emploi vient de démarrer cinq autres chantiers de
reconversion, sur cinq métiers en tension : sûreté
ferroviaire, maintenance du matériel roulant, opérateur
Fret, exploitation gare et circulation. Autant d’actions
complétées par celles que lancent des sociétés comme
SNCF Réseau, fin 2021, avec sa campagne « Changez
de voie, rejoignez Réseau » pour couvrir 600 postes.
Plus globalement, la mobilité professionnelle est
également l’opportunité pour le Groupe de développer sa
compétitivité en s’appuyant sur des collaborateurs de plus
en plus compétents et polyvalents. À fin novembre 2021,
1 786 salariés ont ainsi réalisé une mobilité entre les cinq
sociétés ferroviaires et 1 867 ont été mis à disposition
auprès de filiales et autres organismes.
L’extension de l’offre de formations à distance
La formation est un levier de développement de nouvelles
compétences important pour le salarié comme pour
l’entreprise. Après une année de ralentissement en 2020,
majoritairement lié aux effets de la crise sanitaire et aux
périodes de confinement, les cinq sociétés ferroviaires ont
vu leur effort de formation croître de 21% en 2021. Ce
résultat montre que la SNCF a su s’adapter au contexte
de télétravail renforcé en favorisant le développement des
formations à distance. Cette mobilisation de l’entreprise a
par ailleurs permis d’assurer l’ensemble des formations
requises pour les nouveaux embauchés.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
107
Nouveau e-learning « RSE : Comprendre pour agir »
Pour sensibiliser tous les salariés du Groupe à
l’importance du développement durable dans leur
entreprise et pour la société en général, un dispositif
d’acculturation « RSE : Comprendre pour agir » est mis en
place. Avec des nouveaux modules thématiques tous les
deux mois, les quatre premiers ont mis l’accent sur :
Cette première série de modules, lancée en octobre 2021,
sera complétée par un deuxième volet dès le printemps
2022. Il présentera notamment les professionnels de la
RSE à la SNCF et détaillera les bonnes pratiques
permettant à chaque salarié d’intégrer la RSE dans les
gestes métiers et dans le management au quotidien. Il
abordera des thématiques comme la biodiversité,
l’économie circulaire et la mixité.
De surcroît, depuis 2021 et jusqu’en 2023, un programme
de formation RSE destiné à l’ensemble de la ligne
managériale, soit 17 000 managers, est déployé.
GEODIS forme ses commerciaux à l'impact
environnemental de ses solutions
La Sales Academy est un programme de formation conçu
pour former les commerciaux de GEODIS. Il comporte un
module « RSE et bas carbone » qui poursuit deux
objectifs :
des clients.
En 2021, 190 personnes ont suivi cette formation.
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Recrutements en CDI en France
(nb) -
GPU
13 391
10 565
11 622
Contrats en alternance (nb) -
GPU
6649
7 109
8 139
Part des salariés ayant bénéficié au
moins d’une formation, en France
(%) -
GPU hors GEODIS
70,00
62,00
69,00
Nombre total d'heures de formation
(en milliers) -
GPU hors GEODIS
6 255
4 591
5 228
Les données relatives à la formation concernent le GPU
hors GEODIS, données consolidées non disponibles au
17 février 2022.
2019
2020
2021
Licenciements (nb) -
GPU
5 881
10 739
6 485
Turnover (%) -
GPU
11,3
9,2
11,7
8.3 FAVORISER LES CONDITIONS D’UN
DIALOGUE SOCIAL NOURRI
8.3.1 Contexte
L’année 2021 a été marquée par des négociations sur le
cadre social applicable aux salariés dans un contexte
d’ouverture à la concurrence TER, par la mise en œuvre
de l’accord directement lié à la crise sanitaire sur l’activité
partielle, et par la signature d’un nouvel accord en faveur
de l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et de la mixité.
8.3.2 Nos engagements
Maintenir le dialogue social surtout en période de
transformation de l’entreprise, pour garantir aux salariés
des cinq sociétés ferroviaires du Groupe un cadre social
protecteur de haut niveau.
8.3.3 Politique et actions
L’année 2021, encore marquée par la crise sanitaire, a
débuté par l’entrée en vigueur d’un accord directement lié
à la pandémie sur l’activité partielle de longue durée.
L’objectif est de protéger l’emploi et la rémunération des
salariés affectés par la réduction des plans de transport et
du trafic voyageurs. Cet accord, qui garantit aux salariés
concernés 80% de leur rémunération totale et 100% de
leur rémunération fixe, a concerné au pic de la crise plus
de 21 000 salariés.
L’année s’est conclue par la signature d’un autre accord
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et la mixité. Plus exigeant que les trois
précédents, il a été signé en novembre 2021 à l’unanimité
des organisations syndicales représentatives de
l’entreprise.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont négocié,
tout au long de l’année,
être mis en place, certains sous forme d’accords
collectifs :
et l’harmonisation des principes de rémunération pour
les salariés contractuels des cinq sociétés ferroviaires
du Groupe.
appelés à être transférés dans les sociétés dédiées en
réponse aux appels d’offres, dans le cadre de l’ouverture
à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Handicapés. Il s’agit du 9
e
Plus de détails, voir le rapport annuel, Comptes
consolidés annuels groupe SNCF, partie
5.1.1 Conventions collectives et accords de branche.
Dans la concurrence, préserver un cadre social de
haut niveau
La SNCF a choisi de répondre systématiquement à tous
les appels d’offres de lots de transports régionaux ouverts
à la concurrence par la mise en place de filiales dédiées.
La direction a ainsi négocié avec les organisations
syndicales, au deuxième semestre 2021, le cadre social
applicable aux salariés de la SNCF appelés à y être
transférés pour assurer l’exploitation des lignes ainsi
attribuées par les autorités organisatrices de transport.
L’objectif est de garantir pour ces salariés le maintien des
grands fondamentaux figurant dans le Statut et dans
certains accords collectifs et directives Groupe, dont ils
bénéficient aujourd’hui. C’est aussi de leur assurer des
possibilités de mobilité et de parcours professionnels vers
et entre les cinq sociétés ferroviaires, ainsi que l’accès
aux dispositifs internes de promotion proposés par le
Groupe.
En cas de perte d’un appel d’offres lancé par une autorité
organisatrice, des salariés seraient amenés à être
transférés à des entreprises concurrentes. Afin de leur
garantir un cadre social protecteur, un accord dit « sac à
dos social » a été négocié et validé au sein de la branche
ferroviaire. En complément de ce que prévoyait la loi pour
un nouveau pacte ferroviaire de 2018 – à savoir le
maintien du régime spécial de retraites et de la garantie
de l’emploi pour les salariés statutaires et le maintien de la
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
108
rémunération nette des douze derniers mois –, l’accord
prévoit notamment :
centres SNCF pour les salariés statutaires.
Égalité professionnelle et mixité à la SNCF : faire plus
et mieux
Par la signature unanime, en novembre 2021, du nouvel
accord 2021-2024 sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et la mixité, les partenaires
sociaux de la SNCF s’engagent en faveur d’une politique
d’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui
contribue à l’évolution des mentalités, et à lutter contre
une répartition sexuée du travail.
Pour amplifier l’action déjà entamée depuis 2006 dans ce
registre, l’accord privilégie trois grands axes prioritaires :
interne, pour tous les métiers de l’entreprise
les politiques de rémunération
sexuelle, et contre les violences conjugales et
intrafamiliales.
Ces trois axes sont assortis d’objectifs chiffrés, d’actions
concrètes, d’indicateurs spécifiques et d’un budget dédié,
définis dans l’accord.
Accord européen pour davantage de femmes sur les
rails
Avec l’accord Women in Rail, la SNCF a été un des
acteurs majeurs dans le cadre du dialogue social
européen. Signé par la Communauté européenne du rail
(CER) et la Fédération européenne des travailleurs des
transports (ETF) le 5 novembre 2021, il engage désormais
les entreprises et les organisations syndicales du secteur
ferroviaire en Europe à promouvoir la mixité et l’égalité
femmes-hommes dans leurs organisations respectives
dans huit domaines :
femmes et les hommes
sexes au sein du personnel, de la direction, du Conseil
d’administration
communication
personnelle grâce à des formules souples de travail :
temps partiel, télétravail…
travail avec des équipements de protection (EPI)
adaptés aux deux genres
Le ferroviaire est ainsi le premier secteur qui bénéficie
d’un accord égalité avec des objectifs contraignants
au niveau européen.
Indicateur clé
2019
2020
2021
Journées perdues par agent suite à
mouvement social (nb) -
5 SA
2,84
1,35
0,47
8.4 GARANTIR SANTÉ ET SÉCURITÉ DANS LE
GROUPE
8.4.1 Contexte
La SNCF place l’humain au cœur de son projet
d’entreprise et de ses ambitions de développement. C’est
pourquoi la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail
font l’objet d’une politique globale pilotée au plus haut
niveau. En 2021, le Groupe a poursuivi ses actions de
prévention sanitaire en application des mesures
gouvernementales, avec une attention renforcée envers
ses salariés.
8.4.2 Nos engagements
Évaluer, prévenir et maîtriser l’ensemble des risques liés à
la sécurité, à la santé et à la qualité de vie au travail des
salariés.
L’humain est au cœur de la performance et notre politique
de prévention doit contribuer à faire que chaque salarié ou
sous-traitant du Groupe puisse réaliser ses missions dans
des conditions optimales de sécurité.
8.4.3 Politique et actions
La pandémie, encore présente en 2021, a impacté
durablement les activités et les process de l’ensemble
d’une entreprise qui a su montrer sa capacité à s’adapter
tout en veillant sur ses salariés.
Elle aura aussi remis la culture de la santé et de la
sécurité au centre des préoccupations de chacun des
salariés, en instaurant une vigilance partagée dans leur
sphère personnelle et professionnelle.
La politique santé et sécurité au travail (SST) bénéficie
également des avancées de PRISME, le programme de
transformation de la culture sécurité lancé en 2015. Dans
ce cadre, les actions de prévention des risques se sont
concrétisées en 2021 par :
managériale SST avec 13 000 managers formés sur les
250 établissements. Cela contribue à l’intégration des
standards sécurité dans les pratiques managériales et
notamment à l’implantation des routines sécurité :
contact sécurité, point 5 minutes, tournées terrain,
briefing...
Élaborées de manière participative, elles visent à
prévenir les risques majeurs liés aux activités de
l’entreprise et doivent être respectées en toute
circonstance. Cinq règles concernent l’ensemble des
personnels et sont complétées pour certains métiers par
d’autres plus spécifiques.
et équitable et libération de la parole) en favorisant la
remontée des évènements et situations dangereuses.
Accidents du travail : tous acteurs de la prévention
La sécurité et la santé des salariés restent une
préoccupation permanente et un axe d’amélioration des
conditions de travail. L’enjeu est de réduire à la fois la
gravité et la fréquence des accidents du travail. Au-delà
des actions de fond conduites dans chaque société du
Groupe, des mesures complémentaires contribuant à la
baisse de l’accidentologie au travail ont été mises en
œuvre en 2021, notamment pour :
Le risque électrique
, avec un plan d’action spécifique
aux métiers les plus concernés, dont les agents de
manœuvre et de maintenance, et deux campagnes de
sensibilisation au sein des sociétés SNCF Voyageurs,
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et la mise
en place d’Élec Académie (salles de formation nouvelle
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
109
génération) dans les ateliers de maintenance du
matériel.
Les risques liés aux situations de co-activité
, avec
la généralisation de l’outil d’aide à la réalisation des
plans de prévention, « DIGIPREV ». 3 000 salariés ont
été formés et 30 000 plans de prévention réalisés dans
l’outil.
Les risques liés aux déplacements
, avec des
opérations de sensibilisation, de dotation en chaussures
de travail, et d’entretien des chemins d’accès internes
aux emprises SNCF.
Les risques d’atteintes aux personnes
, avec la
poursuite des formations des personnels au contact des
clients, de l’équipement en caméras piéton de la sûreté
ferroviaire et leur expérimentation au sein de la société
SNCF Voyageurs.
Le risque routier
, avec la refonte des formations
proposées au niveau Groupe et le lancement d’une
campagne de sensibilisation en partenariat avec la
sécurité routière, suivie par 4 500 collaborateurs.
La SNCF a également encouragé les salariés à
développer des compétences de sauveteur secouriste du
travail, pour favoriser chez chacun d’entre eux une
posture de vigilance partagée et leur donner la capacité
d’intervenir pour éviter que l’accident ne se produise et
pour limiter les effets et la gravité de toute situation
accidentelle.
Santé et sécurité dans le contexte de la COVID-19
Si l’année 2021 n’a pas connu autant de périodes de
confinement qu’en 2020, la crise sanitaire a modifié les
activités du Groupe avec des organisations fréquemment
adaptées et des agents plus souvent exposés au risque
d’erreur. Les équipes en charge de la prévention des
risques professionnels sont intervenues en appui des
entités opérationnelles dans les analyses de risque en
amont des changements d’organisations et a posteriori
pour adapter les gestes métiers. Elles ont encore
accompagné les managers pour les aider à maintenir un
cadre de travail intégrant les mesures barrière afin de
limiter le risque ou d’organiser le télétravail des salariés
dont le poste le permet.
En outre, les agents ont continué de disposer de
l’ensemble des produits et matériels de protection utiles,
dans le respect des décisions gouvernementales et
protocoles sanitaires : masques, gel hydroalcoolique,
produits virucides, etc. Pour accélérer et faciliter la
vaccination de ses salariés, la SNCF a proposé plusieurs
actions : cabinets médicaux régionaux SNCF ouverts tout
l’été, temps de vaccination pris sur le temps de travail...
Enfin, le rappel des mesures de protection sanitaire en
vigueur dans l’entreprise est en permanence à disposition
sur intranet.
Par ailleurs, dans un contexte qui a favorisé en 2020 les
violences conjugales et intrafamiliales, la SNCF a
accentué son action en 2021 envers les salariés victimes
de ces violences.
Plus de détails, voir le chapitre Mieux vivre ensemble.
Le télétravail : une forme de travail en croissance
Le Groupe agit pour favoriser la qualité de vie au travail de
ses collaborateurs et prévenir les risques psychosociaux
comme les baromètres d’engagement et de satisfaction,
l’évaluation systématique dans les collectifs de travail,
l’adaptation aux évolutions des métiers et des techniques,
ou l’anticipation des enjeux et des impacts humains dans
l’accompagnement des transformations.
La crise sanitaire ayant accéléré et systématisé la mise en
place du télétravail pour les postes qui le permettaient,
l’entreprise a complété fin 2021 l’accord collectif de 2017
par plusieurs mesures. En particulier :
Une formule plus souple
de quatre à dix jours par
mois pour mieux tenir compte des organisations locales,
et étendue à d’autres profils de salariés (CDD,
alternants, contrats aidés…).
Une meilleure indemnisation
connexion du lieu de travail.
Plus de 40 000 salariés, soit un quart des salariés des
cinq sociétés ferroviaires, pratiquent le télétravail
actuellement. C’est dix fois plus qu’il y a deux ans. Parmi
les bénéfices perçus par les salariés interrogés et
concernés : une meilleure autonomie, efficacité, qualité de
vie, concentration et une économie de transport. Vis-à-vis
de l’équipe : des temps collectifs efficaces, des réunions
plus courtes. Et vis-à-vis de leur manager : un
management par les objectifs et les résultats avec une
confiance accrue.
Le baromètre annuel de satisfaction et d’engagement des
salariés « C’est à vous » 2021 a conforté cette tendance.
Prévenir les risques psychosociaux
Pour anticiper et prévenir ces risques, la SNCF a engagé
plusieurs actions au niveau institutionnel, à l’usage des
managers et des acteurs RH, Qualité, Sécurité :
du projet d’entreprise « Tous SNCF » et de son
engagement sur la satisfaction des collaborateurs.
prévention des risques psychosociaux (RPS), intitulée
en 2019 « Bien-être et efficacité au travail », validée par
les cinq sociétés ferroviaires et accompagnée d’un guide
« Anticiper les enjeux humains ».
standardisée et déployée dans les établissements de la
SNCF en 2020, pour évaluer les impacts des
transformations définies par la DRH Groupe. Elle est
utilisée dans les projets d’évolution.
de l’établissement du Document Unique. Dans une
période anxiogène liée à la crise sanitaire, cette
démarche a permis de faciliter l’expression individuelle
et collective des salariés. Plus de 7 000 évaluations ont
eu lieu en 2021 avec la participation estimée d’environ
50 000 salariés.
(numéro vert 0800391787) : le Pôle de soutien
psychologique (PSP) dans lequel plus de 25
psychologues se relaient au sein des territoires pour
répondre à toute demande d’aide et d’accompagnement
émanant d’un salarié quelles que soient ses raisons,
personnelles ou professionnelles. Le PSP accompagne
aussi des collectifs de travail et forme des managers et
des acteurs RH à la prévention et au management des
risques psychosociaux.
Keolis développe la culture sécurité à Hyderabad
Keolis Hyderabad (Inde) a lancé début 2021 un
programme de développement de la culture sécurité à
l’attention de tous ses salariés, intitulé « Suraksha
hamesha » ou « La sécurité à tout instant ». Objectif :
assurer la prévention des accidents du travail par
l’adoption de comportements sûrs et le développement de
la vigilance partagée.
Ce programme a été établi et mis en œuvre avec l’aide du
British Safety Council, une organisation internationale de
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
110
référence en santé et sécurité au travail, et une équipe de
coachs internes. Des salariés volontaires de l’exploitation,
de la maintenance ou encore des fonctions support ont
ainsi été formés aux pratiques d’observation, de vigilance
et de formulation pour décliner ces techniques dans leurs
filières métiers. Malgré des conditions de déploiement
complexes dues aux confinements liés à la COVID-19, au
total plus de 900 salariés ont été formés sur un premier
niveau de vigilance.
Keolis Hyderabad a également renouvelé la certification
de son système de gestion de la sécurité selon l’ISO
45 001.
Des camions supports d’une campagne de sécurité
routière
Entre mars et septembre 2021, le métier Road Transport
de GEODIS s’est impliqué dans la campagne d’affichage
organisée par la fondation « Vinci Autoroutes pour une
conduite responsable ». Créée pour sensibiliser
l’ensemble des conducteurs à la sécurité routière et
notamment à la sécurité de ses personnels,
reconnaissables à leur tenue jaune, elle a fait appel aux
transporteurs routiers pour déployer sa campagne
« Gardez vos distances » sur leurs véhicules. Road
Transport a répondu favorablement et une dizaine de
semi-remorques de l’établissement Road Transport de
Villefranche-sur-Saône, en Région Auvergne-Rhône-
Alpes, ont revêtu les couleurs de la campagne.
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Taux de gravité des accidents du
travail (Pour 1000 heures
travaillées) -
GPU
1,59
1,66
1,75
Taux de fréquence des accidents
du travail (Pour 1 000 000 heures
travaillées) -
GPU
22,39
16,93
20,77
Taux d'absentéisme
(maladie/blessures hors service) -
GPU
5,98
7,08
6,80
8.5 MIEUX VIVRE ENSEMBLE
8.5.1 Contexte
Pour concrétiser sa raison d’être, la SNCF compte sur ce
qui fait sa force : la diversité de ses salariés. Depuis
plusieurs années, le Groupe œuvre à un vivre et travailler
ensemble de qualité en développant une culture de
l’inclusion. C’est maintenant un des piliers du volet
Humain de son projet stratégique « Tous SNCF ».
8.5.2 Nos engagements
Recruter des salariés à l’image de nos clients.
Favoriser la mise en place d’un environnement de travail
inclusif offrant des conditions égales de réussite.
8.5.3 Politique et actions
Engag
é
en faveur de l'inclusion et de la lutte contre toutes
les discriminations, le Groupe s’attache à faire du mieux
vivre ensemble un facteur de réussite et de performance.
Sa politique diversité et inclusion agit à plusieurs niveaux :
L’égalité des chances,
des actions au cœur des quartiers prioritaires de la ville,
où les difficultés sociales sont des freins à l’emploi :
opérations Rendez-vous Égalité & compétences et
Service Militaire Volontaire.
L’insertion professionnelle des jeunes
notamment du plan « un Jeune, une Solution », la
synergie intergénérationnelle
et l’employabilité des
séniors
, en leur offrant des opportunités de
développement au sein du Groupe.
La mixité et l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
à travers les actions du réseau
SNCF Mixité, une trajectoire déclinée dans les cinq
sociétés ferroviaires du Groupe et les nouveaux droits
du troisième accord (2021-2024), notamment en matière
de lutte contre les violences et le harcèlement.
L’intégration des personnes en situation de
handicap
sensibilisation des collectifs de travail au handicap, à
l’aide de mesures comme
le dispositif Hantrain, le
DuoDay
, la semaine du handicap, un e-learning... qui
seront encore étoffées dans le 9e accord d’entreprise
signé le 31 janvier 2022. Un diagnostic de la politique
Handicap a été mené début 2021 préalablement à cette
négociation.
handicap déclaré. Chaque année, 1 500 aménagements
de poste permettent le maintien dans l’emploi quand les
conséquences du handicap constituent une gêne au
travail.
La lutte contre la LGBTphobie
, en veillant à garantir
l’égalité des droits et de traitement entre tous les
salariés, quelles que soient leur orientation sexuelle et
identité de genre. Outre un plan de prévention spécifique
LGBT, la SNCF assure à tout le monde les conditions
d’un environnement inclusif en sensibilisant managers et
collaborateurs notamment grâce au Serious Game
« ProDIVERSITÉ » ou à l’occasion de conférences.
Ainsi, les Rendez-Vous Inclusion & Diversités ont réuni
depuis trois ans plus de 22 000 participants. En outre,
chaque année, 3 000 managers et acteurs RH sont
formés à la non-discrimination.
Labels inclusifs pour le groupe SNCF
La SNCF a reçu le prix
« Diversity Leader 2022 »
décerné par le Financial Times en novembre 2021. Cette
distinction annuelle, lancée en 2019, reconnaît
l’engagement des entreprises européennes qui, au travers
de leurs actions, favorisent la diversité et l’inclusion
auprès de leurs salariés. Sur 15 000 entreprises, seules
850 ont été labellisées.
S’ajoute à ce prix le label que SNCF Réseau a obtenu fin
février : le label
« Gender Equality & Diversity for
European & International Standard »
par Bureau Veritas à la suite d’audits qui évaluent les
engagements et les actions des entreprises au travers de
neuf critères (mixité, pratiques salariales et managériales,
dialogue social, diffusion d’une culture commune…), il est
accordé pour quatre ans, avec des audits de suivi
intermédiaire au bout de deux ans. Keolis est également
détenteur de ce label.
Par ailleurs, la SNCF progresse de 11 points dans l
’Index
d’égalité Pénicaud
ainsi de 78/100 en 2019 à 89/100 en 2021. Cette évolution
reflète l’engagement pris par la SNCF en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, au fil
des accords successifs signés avec les partenaires
sociaux depuis 2006.
En savoir plus >
Index d’égalité
Trajectoire Mixité 2030 au sein du Groupe
En 2021, le taux de féminisation des cinq sociétés
ferroviaires du Groupe reste stable depuis deux ans, à
22,8%. Si la part des femmes cadres recrutées, à hauteur
de 29%, est importante, le plafond de verre subsiste pour
les qualifications les plus hautes et l’embauche de
femmes dans les collèges maîtrise et exécution reste
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
111
stable à 16%. Pour améliorer la mixité et la féminisation
de ses effectifs, notamment sur les métiers techniques
très représentés à la SNCF, l’entreprise a défini pour ses
cinq sociétés ferroviaires une trajectoire mixité composée
de six domaines d’action :
La féminisation du recrutement
avec davantage
d’opérations de sensibilisations aux métiers ferroviaires,
comme le Girl’s Day pour faire découvrir les métiers
techniques à des jeunes filles. Organisée en distanciel,
l’événement a connu un succès record en 2021 avec
8 000 connexions.
La féminisation des instances de direction
avec
plus de mesures favorisant les candidatures de femmes
sur des postes clés.
L’égalité salariale
avec un écart des salaires à moins
de 1%. Les cinq sociétés ferroviaires comptent 0,7% de
taux d’écart en 2021, contre 17% en moyenne dans les
entreprises françaises.
L’équilibre de la parentalité
études sur les freins au congé paternité.
Un égal accès aux formations
grâce à des dispositifs
managériaux renforcés.
La lutte contre le sexisme accentuée
du dispositif de sensibilisation et d’alerte engagé depuis
2015, la mise en place en 2022 d’un réseau de référents
de proximité sur tout le territoire.
Parmi les objectifs chiffrés présentés au conseil
d’administration du Groupe à la fin du premier semestre
2021, l’ambition est de parvenir à 25% de femmes
recrutées en CDI en 2024 et à 30% en 2030 dont 40% de
femmes dans l’encadrement. Ces six engagements sont
en cohérence avec les feuilles de route annuelles des cinq
sociétés du Groupe établies dans le cadre du quatrième
accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes et de la mixité, signé le 9
novembre 2021.
Démarche OptiMixte à la SNCF
L’accord égalité et mixité prévoit aussi la généralisation
d’une méthodologie permettant aux établissements de
réaliser leur autodiagnostic sur l’ensemble des critères de
la mixité (conditions de travail, lutte contre le sexisme,
effectif, promotions…), de se comparer entre eux et
d’apporter les améliorations nécessaires. Après une
phase de test dans 13 établissements, OptiMixte sera
déployé dans les 250 établissements de la SNCF avant la
fin 2022.
Indicateurs clés
2019
2020
2021
Part de l’effectif féminin (%) -
GPU
25,2
25,4
25,9
Taux de femmes cadres (%) -
GPU
35,1
35,0
35,4
L’engagement SNCF contre les violences conjugales
et leur impact en entreprise
Parce que l’entreprise est souvent le seul lieu où une
victime de violences conjugales et intrafamiliales peut
rompre son isolement et demander de l’aide, la SNCF
propose des mesures concrètes et fortes contre les
violences faites aux femmes.
personnes concernées de bénéficier de trois jours
d’autorisation d’absence pour aller déposer plainte, se
rendre à une convocation du tribunal, chez un avocat ou
encore à un rendez-vous auprès d’associations
spécialisées.
et personnels médicaux et paramédicaux implantés sur
l’ensemble du territoire accompagne les salariés
victimes de violences.
peuvent orienter les salariés vers les bons
interlocuteurs.
Durant les périodes de confinement de la crise sanitaire
de 2020 qui ont amplifié les violences conjugales, la
SNCF a relayé des campagnes et des guides de
prévention du premier réseau européen d’entreprises
engagées sur ce sujet, « One In Three Women », dont elle
est signataire. Enfin, pour informer l’ensemble des
personnels sur ces outils et dispositifs, la SNCF a
organisé en novembre 2021 une semaine d’actions et de
sensibilisation interne.
La SNCF dans le top 5 pour le DuoDay 2021
Pour la troisième année consécutive, la SNCF a participé
au DuoDay, organisé le 18 novembre 2021 dans le cadre
de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes
handicapées (SEEPH). Une nouvelle occasion pour
l’entreprise de sensibiliser ses salariés au sujet du
handicap au travail. Le principe : le temps d’une journée,
des salariés volontaires accueillent des personnes en
situation de handicap afin de leur faire découvrir leur
métier et leur permettre d’élargir leurs perspectives
professionnelles.
Contrôleurs, conducteurs, agents commerciaux en gare,
responsables d’étude de signalisation ferroviaire, agents
de circulation, responsables d’information voyageur, ou
managers de maintenance du matériel, mais aussi
présidents et membres du comité de direction générale…
Au total, 269 offres de duos ont été proposées par les
salariés et 144 duos formés, ce qui place la SNCF dans le
top 5 des entreprises participantes.
Formation au handicap
Parce qu’il est fondamental que la culture autour du
handicap au travail soit le plus largement partagée, la
SNCF finance chaque année la formation des élus de
CSE et CSSCT aux enjeux du Handicap au travail et à la
connaissance de l’accord collectif en place. À raison de 12
sessions offertes par an, 240 élus peuvent ainsi s’inscrire.
La pluridisciplinarité de l’approche est fondamentale en
matière de handicap au travail. C’est pourquoi la SNCF
propose une formation à la méthodologie de maintien en
emploi aux managers, au personnel médical, aux
professionnels de l’Action sociale et aux conseillers des
agences territoriales de la mobilité. En 2021, environ 200
personnes ont pu se former.
En outre, un e-learning intitulé « Handicap & Bonnes
pratiques managériales » est accessible en interne sur la
plateforme de formation « Mon Académie ».
La médiation interne pour prévenir les conflits
Conçu il y a une douzaine d’années, le dispositif de
médiation interne SNCF a inspiré bien d’autres entreprises
pour décrisper les situations entre salariés avant que
n’apparaissent les conflits. Un réseau de médiateurs
internes volontaires, dûment formés et agréés, permet de
conduire ces médiations partout à la SNCF dans le
respect de la déontologie de la profession. L’accord du
manager est un préalable. Toutefois, les échanges sont
confidentiels et tout le travail du médiateur est d’amener
les acteurs concernés à trouver eux-mêmes la solution à
leur problème.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
112
Ainsi, plus d’une centaine de situations sont traitées tous
les ans et apaisées grâce à la communication
interpersonnelle que propose le médiateur. Entre
l’absentéisme et la démotivation notamment, ce sont
l’équivalent de 6,5 millions d’euros qui ont été ainsi
économisés sur ces situations conflictuelles.
GEODIS veut compter davantage de femmes
dirigeantes d’ici 2023
La filiale mondiale de transport et de logistique du Groupe
souhaite agir pour l’égalité entre les femmes et les
hommes et changer l’image traditionnellement masculine
de son secteur d’activité. Son objectif est de compter 25%
de femmes aux postes clés d’ici 2023. GEODIS s’appuie
pour cela sur un programme de leadership qui œuvre pour
davantage de mixité dans les fonctions managériales. Des
progrès en la matière ont d’ores et déjà été accomplis et
seront donc poursuivis. En 2017, GEODIS comptait 13%
de femmes dirigeantes contre 18% en 2021.
8.6 SOUTENIR L’ENGAGEMENT DES SALARIÉS
8.6.1 Contexte
À travers plusieurs dispositifs, la SNCF encourage ses
salariés à innover pour améliorer les modes de
fonctionnement de l’entreprise ou à mettre leurs
expertises au service d’un projet solidaire. Elle entend
valoriser davantage l’engagement sociétal, au bénéfice de
de chaque volontaire et de la mission d’utilité publique du
Groupe.
8.6.2 Nos engagements
Encourager et valoriser l’engagement sociétal de nos
salariés en faveur du Groupe et de la société en général
via le mécénat de compétences et l’innovation
participative.
8.6.3 Politique et actions
L’engagement des salariés contribue aux missions de
cohésion sociale, territoriale et d’inclusion du groupe
SNCF partout en France. Il a aussi un objectif managérial,
en reconnaissant l’implication des salariés. Durant la crise
sanitaire, qui a touché de plein fouet les jeunes, de
nombreux salariés ont pu réaliser notamment des
missions de soutien scolaire, à distance. Aussi,
l’entreprise souhaite associer davantage ses salariés à
ces nouveaux enjeux de société, en particulier via le
mécénat de compétences.
Renforcer le mécénat de compétences
En 2021, plus de 6 200 salariés s’impliquent en mécénat
de compétences auprès d’associations, notamment par du
mentorat ou du parrainage de jeunes fragilisés. Ils
s’engagent sur leur temps de travail dans l’une des 87
associations partenaires de la SNCF, en moyenne trois
jours par an. L’objectif est d’atteindre 10 000 salariés
impliqués d’ici à 2025, en proposant plus de missions et
en facilitant l’accès aux offres sur la plateforme digitale
nommée
« Engagement citoyen SNCF »
.
L’entreprise a aussi commencé à élargir le mécénat de
compétences à des missions longues auprès
d’associations (huit en 2021) pour offrir à des salariés une
expérience utile et enrichissante dans leur parcours
professionnel et personnel.
Les salariés peuvent également soumettre la candidature
d’une association dans laquelle ils sont bénévoles et qui
agit en faveur de personnes fragiles ou défavorisées aux
Coups de cœur solidaires de la Fondation SNCF. Les
associations sélectionnées obtiennent de 1 000 à 3 000
euros. En 2021, 207 projets ont été soutenus sur tout le
territoire, pour un budget total de 420 000 euros.
Stimuler les idées au bénéfice du Groupe
Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche d’innovation
participative. En 2021 malgré le contexte sanitaire, plus de
10 000 idées pour améliorer des méthodes de travail ont
été proposées par les collaborateurs et 34 challenges ont
été lancés.
Engagement collectif avec SNCF Mixité
Réfléchir et agir pour la mixité, l’égalité des chances entre
les femmes et les hommes, lutter contre les stéréotypes
de genre et le sexisme dans l’entreprise et au-delà, créer
des outils pratiques pour diagnostiquer et favoriser la
mixité partout dans l’entreprise… Tels sont les
engagements de la SNCF, notamment via son réseau
SNCF Mixité. Créé en 2012, c’est l’un des premiers
réseaux d’entreprises dédié à la mixité en France. Parmi
ses 11 000 membres, 20 % sont des hommes, et le
réseau compte en augmenter le nombre.
Actif partout en France, ce réseau propose tout au long de
l’année des programmes, ateliers, conférences, podcasts
pour sensibiliser aux enjeux de mixité et faire bouger les
lignes. Par exemple le programme de mentorat, et les
ateliers organisés par les ambassades régionales :
« Comment lutter contre le burn-out au féminin »,
« Jamais sans eux : l’égalité c’est aussi l’affaire des
hommes », « En finir avec le complexe d’imposture » ...
Ce réseau contribue avec les ressources humaines de
l’entreprise à la mise en œuvre de la trajectoire mixité
2030.
600 salariés volontaires mobilisés sur
l’environnement
À l’occasion des journées solidaires pendant la semaine
du développement durable, les 7 et 8 octobre 2021, la
SNCF a appelé ses salariés à se mobiliser sur leur temps
de travail en faveur de l’environnement. Résultat : 600
volontaires ont concrétisé leur engagement dans 30 villes,
autour de 40 activités utiles pour l’intérêt général auprès
d’une association partenaire de la Fondation SNCF. Parmi
les actions réalisées dans le cadre du mécénat de
compétences, ils ont pu :
centre de soin ou aider au développement de
l’agriculture biologique.
et des refuges pour oiseaux.
déchets dans la nature, en intégrant le tri dès la collecte.
Cette première mobilisation solidaire en faveur de
l’environnement entre en résonance avec la stratégie RSE
du Groupe, qui encourage l’engagement professionnel et
citoyen en faveur du développement durable.
Le 26 novembre, c'est pour la collecte nationale des
banques alimentaires que se sont mobilisés plus de 300
salariés.
Grand prix de la Good économie pour les équipes
SNCF
C’est grâce à ses programmes PlaneTER et Planète
Voyages, lancés respectivement en 2020 et 2021, que le
Groupe a obtenu le premier prix du Grand prix de la Good
Économie dans la catégorie « Lutter contre le
réchauffement climatique ». Ce prix soutenu par la
Communauté des entreprises à mission et le Collège des
Directeurs du Développement Durable (C3D), a
récompensé ces deux démarches qui font notamment des
70 000 salariés des activités de SNCF Voyageurs les
ambassadeurs de la mobilité responsable. En particulier
les équipes qui mettent tout en œuvre, au quotidien, pour
réduire les consommations d’énergie et encourager les
voyageurs à préférer le train.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
113
Des dispositifs de formation et de sensibilisation aux
enjeux environnementaux (fresques, stands, conférences,
e-learning…) ont été mis à disposition d’agents de tous
métiers pour qu’ils puissent être des acteurs engagés
dans la transition de la société. Plus de 12 000 ont été
concernés en 2021.
8.7 METTRE LE DIGITAL À PORTÉE DE TOUS
8.7.1 Contexte
Qu’il s’agisse de recrutement, de management ou
d’accompagnement des salariés, les ressources humaines
passent à l’heure digitale pour gagner en efficacité et
attractivité. La crise sanitaire a accéléré la transformation
digitale et l’inclusion numérique. Pour faciliter
l’appropriation des outils digitaux au quotidien, l’entreprise
déploie un ensemble de services accessibles à tous.
8.7.2 Nos engagements
Digitaliser les services RH qui apportent une vraie valeur
ajoutée aux salariés.
Accompagner la transformation digitale de l’entreprise
avec un plan d’insertion numérique.
8.7.3 Politique et actions
Sur un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel, la
SNCF investit massivement dans la digitalisation pour
améliorer l’identification des meilleurs candidats et les
processus de recrutement.
En interne, les outils digitaux RH donnent la possibilité aux
managers et acteurs RH de se concentrer sur des tâches
à plus forte valeur ajoutée, en accédant à près de 40 outils
numériques en un seul clic. Ces outils permettent
également de mesurer la satisfaction des salariés, de
rendre plus accessible l’offre de logements et de formation
à travers la plateforme Mon Académie, point d’entrée
unique du catalogue des formations du Groupe.
Le programme Digital pour tous
La SNCF dispose d’une école numérique depuis 2017
pour porter la transformation du Groupe.
Le développement massif du télétravail durant la crise
sanitaire a accéléré la transformation digitale de
l’entreprise et a mis en évidence le risque de précarité ou
d’exclusion numérique d’un certain nombre de
collaborateurs. C’est pourquoi un plan d’insertion
numérique a été lancé dès le début du premier
confinement. Et parce que l’accélération de la
transformation numérique ne peut se faire sans la ligne
managériale, la SNCF a mis en place en 2021 un
parcours de formation pour les cadres dirigeants du
Groupe.
Des outils pour accompagner la transformation
numérique
Pour mieux prendre connaissance des enjeux de la
transformation digitale à la SNCF et des implications
concrètes au quotidien, l’école numérique du Groupe
propose à chacun des salariés des formations en ligne les
aident à perfectionner leur maîtrise des outils collaboratifs
ou à acquérir des compétences en développement
d’applications métier. En un an, 3 500 agents ont déjà
profité de la formation aux outils collaboratifs.
Aujourd’hui, l’offre explore de nouveaux formats avec les
podcasts et devient mobile en étant accessible depuis une
application dédiée.
Intégré dans la stratégie et les processus de décision du
Groupe, le numérique doit naturellement faire partie des
compétences clés des top managers. Un parcours
spécifique sur web et application mobile est ainsi proposé
depuis le printemps 2021 aux 2 600 cadres dirigeants des
cinq sociétés du Groupe. Ce « Label dirigeant
numérique » leur permet de maîtriser les enjeux du
numérique, la stratégie appliquée à la SNCF incluant
notamment le numérique responsable.
En complément de cette offre de formation, une
plateforme unique « Mes services digitaux » regroupe
l’ensemble des modes d’emploi, tutoriels vidéo, bonnes
pratiques, webinaires et contacts utiles permettant à
chacun de prendre en main les outils numériques selon
ses propres équipements et usages.
La digitalisation de l’offre RH
L’Université RH mène depuis 2016 une digitalisation de
son offre de formation. En 2021, la part du digital
représente 96% de l’offre de formation RH, sous la forme
de sessions virtuelles, animées par un formateur, ou de
modules en ligne sur Mon Académie RH. La pandémie et
la généralisation du travail à distance ont accéléré cette
évolution.
La présente DPEF présente les risques extra-financiers
du groupe SNCF et les politiques et actions mises en
œuvre pour y faire face en 2021. Pour plus de détails sur
chacune des sociétés du Groupe :
SNCF Réseau :
la DPEF dans le rapport financier SNCF
Réseau
Keolis :
la DPEF dans le rapport annuel Keolis
GEODIS :
le rapport d’activité et de responsabilité
sociétale d’entreprise
9. CADRE DE REPORTING
Conformément à la Directive européenne sur la diffusion
de l’information extra-financière du 22 octobre 2014, la
déclaration de performance extra financière du Groupe
public unifié repose sur l’obligation de reporting prévue par
les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105 du
code de commerce français. Elle s'inspire des normes et
standards internationaux, en particulier :
Initiative (GRI), que la SNCF utilise comme cadre de
reporting.
Sociétale des Organisations.
Le groupe SNCF, au titre de la loi de finance rectificative
2020-935, a pris en 2021 des engagements de réduction
des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les
secteurs du Transport et du Bâtiment. Ces engagements
font l’objet d’un rapport annuel conformément à l’arrêté du
2 novembre 2021, présenté dans le chapitre 9.5.
9.1 PÉRIMETRE DE REPORTING
Définitivement adoptée par le Sénat le 14 juin 2018, la
réforme ferroviaire est entrée en vigueur le 1er janvier
2020. Cette réforme vise à consolider l’ensemble des
activités du groupe SNCF en une seule entité intégrée.
Le périmètre des indicateurs de la DPEF correspond :
SA Réseau, SA Gares & Connexions, SA Voyageurs et
Fret SNCF, qui représentent 55 % de l’effectif moyen.
Réseau, SA Gares & Connexions, SA Voyageurs et Fret
SNCF, Keolis, GEODIS, Rail Logistics Europe (Fret
SNCF, VIIA, Captrain, Naviland Cargo, Forwardis).
L’effectif moyen est réparti à 77% en France, 10% en
Europe (hors France) et 13% hors Europe.
Les filiales sont celles en intégration globale au sens de la
consolidation financière pour le groupe SNCF.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
114
Ce reporting intègre la part internationale des activités,
sauf mention contraire pour des indicateurs spécifiés.
Pour chaque indicateur le périmètre couvert est précisé,
comme suit : GPU pour le Groupe public unifié ; K pour
Keolis ; G pour GEODIS ; A pour les autres filiales
intégrées Eurostar, Thalys, Forwardis, Naviland Cargo,
Captrain, VIIA, ICF Habitat.
9.2 MÉTHODOLOGIE DE REPORTING
9.2.1 Le modèle d’affaires
Le modèle d’affaires reflète la vision stratégique du groupe
SNCF. Il met en lumière la façon dont le Groupe
crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à son
offre de services. Sa formalisation est le résultat d’un
travail commun entre la direction de la Stratégie, la
direction Financière et la direction de l’Engagement social,
territorial et environnemental (DESTE).
9.2.2 Élaboration du reporting
Les informations qualitatives et quantitatives ont été
collectées auprès des cinq sociétés ferroviaires, de Keolis,
GEODIS ainsi que des filiales suivantes : Eurostar,
Thalys, Forwardis, Naviland Cargo, Captrain, VIIA, ICF
Habitat.
Les informations qualitatives font l’objet d’une collecte et
d’une consolidation par la DESTE auprès d’un réseau de
correspondants en charge de la RSE dans les sociétés du
Groupe.
Les données quantitatives sont saisies dans l’outil de
consolidation financière Business Financial Consolidation
(BFC) par les sociétés du Groupe. La consolidation des
données est effectuée par la DESTE.
Les indicateurs suivants ont été collectés pour
la DPEF 2021 :
ferroviaire
France
Changements méthodologiques pour les
consommations d’énergie
La modification a posteriori des données des années
passées est appliquée. Pour l’année 2020, le tableau ci-
dessous reprend les variations des valeurs.
Anciennes
valeurs 2020
Nouvelles
valeurs 2020
Consommation d’énergie totale
en (GWh)
14 069
14 671
Consommation d'énergie pour
la traction ferroviaire (en GWh)
8 444
8 426
Consommation de carburants
des véhicules routiers des
flottes commerciales (en GWh)
3 099
3 718
Consommation de kérosène de
véhicules aérien (en GWh)
0
Consommation d'énergie des
véhicules routiers de service
(en GWh)
222
222
Consommation d'énergie des
bâtiments (en GWh)
2 304
2 304
Changements méthodologiques pour les émissions
GES scopes 1, 2 et 3
Le facteur d’émission par « usage saisonnalisé » a été
remplacé par le facteur du « mix moyen national » pour
l’électricité de traction en France, afin d’assurer une
cohérence entre les différents exercices de comptabilité et
en stabilité d’évolution de facteur d’émission. Le facteur
d’émission passe ainsi d’une valeur de 38,6 gCO2e/kWh
utilisée en 2020 à 59,9 gCO2e/kWh en 2021, soit une
augmentation de 55%. Le fort impact de ce changement
méthodologique sur l’un des postes les plus importants du
Groupe a nécessité la correction des années passées
avec le facteur d’émission « mix moyen national ».
Pour les années 2019 et 2020, le tableau ci-dessous
reprend les variations des valeurs.
Anciennes
valeurs 2019
Nouvelles
valeurs 201
9
Anciennes
valeurs 2020
Nouvelles
valeurs 2020
TOTAL Émissions de gaz à effet
de serre liés aux consommations
d'énergie
Scope 1,2 &3 (CO2e en milliers de
tonnes)
3 349
3 507
2 556
2 842
dont traction ferroviaire (trains,
métro, tramway)(thermique et
électrique - en milliers de tonnes)
1 483
1641
1 193
1302
dont transports routiers
commerciaux (en milliers de tonnes)
1 210
1 210
858
1 035
Dont transports aériens
commerciaux (en millier de tonnes)
0
dont véhicules de service (en
milliers de tonnes)
82
82
71
71
dont bâtiments (en milliers de
tonnes)
574
574
434
434
9.2.3 Vérification externe
En 2021, la DESTE a confié à l’un de ses commissaires
aux comptes des travaux de vérification pour attester de la
conformité de la Déclaration de performance extra-
financière (DPEF) aux dispositions prévues dans l’article
R.225-105, ainsi que la sincérité des informations prévues
par l’article R.225- 105-1 signalant, le cas échéant, les
informations omises et non assorties des explications
prévues au troisième alinéa de l’article R.225-105.
Le compte-rendu des Commissaires aux comptes sur la
DPEF a été intégré dans le rapport de gestion du Groupe.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
115
En 2021, le cabinet de commissaires aux comptes PwC a
vérifié en assurance modérée les différents indicateurs
clés de performance présentés après analyse des risques
dans la DPEF.
9.3 DÉFINITIONS DES INDICATEURS
KPIs
DEFINITIONS
PERIMETRE
Les fondamentaux
Évènement de sécurité
remarquables (ESR) (nb)
Un événement de sécurité remarquable est un événement de non-respect des
règles de sécurité qui met en risque l’intégrité physique des personnes
transportées ou présentes aux abords des installations ferroviaires (y compris
les personnels, salariés de prestataires et sous-traitants).
cinq sociétés
Alertes éthiques reçues (nb)
Nombre d’alertes professionnelles, correspondant à la définition et au périmètre
de la loi Sapin II, reçues dans le dispositif d’alerte éthique SNCF et traitées par
la direction Éthique Groupe.
cinq sociétés
Enquêtes réalisées par la direction
Éthique Groupe (nb)
Nombre d’enquêtes éthiques internes, issues du dispositif d’alerte
professionnelle ou d’autres signalements, initiées et réalisées par la direction
Éthique Groupe.
cinq sociétés
Sessions de formation sur le
programme de prévention de la
corruption (nb)
Nombre de sessions de formation, présentielles ou distancielles des personnels
les plus exposés au risque de corruption, dans le cadre du programme de
prévention de la corruption et du trafic d’influence défini par la loi Sapin II,
réalisées par la direction Éthique Groupe.
cinq sociétés
Part du chiffre d'affaires Europe
couvert par un DPO (%)
Pourcentage du chiffre d’affaires Europe des sociétés du Groupe ayant désigné
un délégué à la protection des données. Hors Grande Bretagne et Norvège.
GPU
Développer la part du ferroviaire et des mobilités durables
Taux d'avancement de
l'accessibilité des gares (%)
La mise en accessibilité des gares couvre tout le périmètre de la chaîne de
déplacement incluant l’accès au point d’arrêt, au bâtiment voyageurs, aux quais,
l’information aux voyageurs et les services associés. Les Schémas Directeurs
National et régionaux d’Accessibilité – Agendas d’Accessibilité Programmée
couvrent 736 points d’arrêt nationaux et régionaux en France sur la période
2016-2025.
cinq sociétés
Places de stationnement vélo
sécurisées [conforme au décret
LOM] sur le périmètre des 1075
gares du décret (nb)
Places en gares offrant aux usagers un stationnement sécurisé pour vélo au
travers d'abris individuels ou collectifs.
cinq sociétés
Taux de satisfaction client (%)
Pourcentage de personnes ayant répondu très satisfait et plutôt satisfait à la
question « De manière générale, diriez-vous que vous êtes satisfait de la SNCF,
si vous pensez à vos expériences récentes avec la SNCF et à l'ensemble du
service (information, achat du billet, trajet, de votre point de départ à votre point
d'arrivée) ? ». La satisfaction client est mesurée par le Baromètre Image SNCF.
Un échantillon représentatif (méthode des quotas) de 1 000 Français par mois
de 15 ans et plus est interrogé en ligne en continu via un access panel (Toluna
Harris Interactive).
cinq sociétés
Atteintes physiques envers les
clients et agents SNCF et vols
simples contre les clients (nb)
Les atteintes physiques comprennent : atteintes sexuelles (y compris les «
propos ou comportements à connotation sexuelle) coups et blessures
volontaires, rébellions à l'encontre des agents et clients, vols commis sous la
menace / vols commis avec violence, vols sans violence commis au préjudice
de la clientèle.
cinq sociétés
Actes de malveillance contre les
biens et le patrimoine financier (nb)
Ensemble des actes de malveillance contre des biens SNCF :
Vols Escroquerie SNCF, Vols avec effraction SNCF, Vols Simple SNCF.
cinq sociétés
Actes d'incivilités et infractions à la
législation (nb)
Infractions (à la loi EVIN contre le tabagisme, pieds sur banquettes, crachats ..),
insultes et outrages, menaces, présences (intrusions et entraves à la circulation)
et activités illicites (trafic et usage de stupéfiants, mendicité, vente à la
sauvette).Depuis 2020 ont été ajoutées les infractions liées au non-respect des
mesures sanitaires (défaut d'attestation et/ou non port du masque).
cinq sociétés
Réduire l'empreinte environnementale des activités du Groupe
Consommation d'énergie totale
(GWh)
Somme des consommations d'énergie pour la traction ferroviaire, pour
carburants des véhicules routiers des flottes commerciales et de services et
consommation totale d'énergie des sites. Données partiellement estimées dans
le cadre de la DPEF.
GPU
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
116
Consommation d'énergie pour la
traction ferroviaire (kWh)
Quantité d'énergie consommée par la traction ferroviaire exprimée
en Gigawatt-heure.
cinq sociétés
Consommation de carburants des
véhicules routiers des flottes
commerciales (kWh)
Quantité d'énergie consommée par les véhicules routiers commerciaux (bus,
camions, véhicules utilitaires légers…), des flottes commerciales détenues en
propre ou exploitées, exprimée en Gigawatt-heure
Keolis
GEODIS
Part d'énergie renouvelable dans le
mix électricité traction ferroviaire (%
de la consommation)
L’indicateur permet de suivre la part d'électricité renouvelable issue de nos
contrats PPA au regard de la consommation d'électricité de traction ferroviaire.
Proportion des contrats d'achats PPA EnR (Power Purchase Agreement
Énergies Renouvelables) effectivement signés par le Groupe SNCF et
correspondant à une production d'électricité renouvelable attendue au terme de
la phase de construction/mise en production équivalente au pourcentage de
consommation d'électricité de traction calculé par l'emprunteur
cinq sociétés
TOTAL Émissions GES liées aux
consommations d'énergie Scope 1,
2 & 3 (CO2e en milliers de tonnes)
Somme des émissions gaz à effet de serre, exprimées en milliers de Tonnes
équivalent CO2 à partir des postes constituant l'indicateur "consommation
d'énergie totale".
GPU
Émission de GES par voyageur (en
gCO2e / voy.km)
Émission de GES par tonne (en
gCO2e / t.km)
L’indicateur permet de suivre les émissions de CO2e des activités de transport
ferroviaire de SNCF Voyageurs et Fret rapportées au voyageur.km et
tonnes.km, conformément à la méthodologie établie pour l’information relative
aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport dans le cadre
de l’art. L1431-3 du Code des transports. Note méthodologique sur demande à
engagementsociétal-transitionecologique@sncf.fr
cinq sociétés
Établissements certifiés ISO 14001
(%)
La certification ISO 14 001 concerne exclusivement les établissements à
caractère industriel : technicentre, établissement de maintenance et de traction,
établissement industriel voie. Le suivi est réalisé par établissement, chacun
pouvant regrouper plusieurs sites. Les autres types d’établissements peuvent
être intégrés à des systèmes de management dits « adaptés » propres aux 5
sociétés.
cinq sociétés
Quantité totale de déchets
dangereux produits (en tonnes)
Pour les cinq sociétés, sont suivis les déchets industriels à risque valorisés ou
détruits via le dispositif « contrats-cadres de prestations », mis en place par les
cinq sociétés au plan national. La définition retenue pour « catégorie de déchets
» est celle du Catalogue Européen des Déchets (CED) ou sa transposition
française via le Décret N° 2002-540 du 18 avril 2002.
GPU
Part des installations ferroviaires
(RFN, Sites) couvertes par des
actions de réduction ou de
suppression d’usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse
(Hors biocontrôle) (%)
Part des hectares de voies, pistes, abords et autres espaces ferroviaires sur
lesquels le recours aux herbicides de synthèse est soit réduit, soit supprimé sur
le nombre d’hectares faisant l'objet d'opérations de maîtrise de la végétation.
cinq sociétés
Améliorer l'impact sociétal du Groupe dans les territoires
Achats solidaires (en M€)
Il s’agit des achats réalisés auprès des acteurs de l’Economie Sociale et
Solidaire et plus spécifiquement :
-les entreprises du secteur du travail Protégé et Adapté (STPA) qui favorise
l’insertion de personnes en situation de handicap
-les Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) qui permettent à
l’ensemble des personnes éloignées de l’emploi depuis plus de 24 mois de
bénéficier de parcours d’insertion pour leur permettre de renouer avec le
marché de l’emploi.
cinq sociétés
Part du montant d'achats
contractualisé sur l'année N et
couvert par une notation des offres
RSE à 20% de la note globale (%)
Part du montant d’achats de l’année N contractualisé intégrant une notation
RSE des offres à 20% / montant total des achats contractualisés de l’année N.
cinq sociétés
Performance RSE des fournisseurs
(note moyenne sur 100 des
évaluations EcoVadis)
Moyenne des notes attribuées aux fournisseurs SNCF évalués par EcoVadis
sur une échelle de 0 à 100. Les fournisseurs sont ciblés sur la base d’une
analyse des risques sociaux et environnementaux et de leur importance
stratégique pour le Groupe. L'évaluation est basée sur quatre thèmes :
environnement, social et droits de l'homme, éthique, achats responsables.
cinq sociétés
Faire des salariés les principaux acteurs et bénéficiaires de la transition écologique et sociale
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
117
Effectif total au 31 décembre (nb)
Il se compose des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail en cours
d'exécution ou suspendu à l'occasion de congés ou de maladie, et ce, quelle
que soit la nature de ce contrat. Hors stagiaires. Hors médecins pour SNCF et y
compris contrats aidés comme contrats de professionnalisation,
d'apprentissage, contrat unique d'insertion. Y compris la Caisse de Prévoyance
et de Retraite SNCF. Les salariés à temps partiel sont pris en compte comme
ceux à temps complet.Tout effectif compte pour un.
GPU
Taux de gravité des accidents du
travail (Pour 1000 heures
travaillées)
(Nombre de journées perdues par incapacité temporaire durant la
période/heures travaillées de la période) *1 000
GPU
Taux de fréquence des accidents
du travail (Pour 1 000 000 heures
travaillées)
(Nombre d'accidents du travail avec arrêt hors trajet/heures travaillées)
*1 000 000
GPU
Part de l’effectif féminin (%)
Rapport entre le nombre de femmes présentes à l’effectif total et l’effectif
total salarié.
GPU
Part des femmes cadres (%)
Le taux de femmes cadres correspond au nombre de femmes du collège
« cadres » y compris cadres supérieurs et cadres dirigeants rapporté à l'effectif
« cadre » total.
GPU
Journées perdues par agent lors de
mouvements sociaux (nb)
Résultat du rapport entre le nombre de jours de grève comptabilisé sur une
période et l’effectif à disposition sur cette même période.
cinq sociétés
Recrutements en CDI en France
(nb)
Nombre de recrutements en Contrat à Durée Indéterminée dans l'entreprise sur
l'année civile. Un salarié embauché est compté pour une unité, quel que soit le
temps passé dans l'entreprise.
GPU
Contrats en alternance (nb)
Il s’agit de l’effectif en contrat d’apprentissage, de professionnalisation CDD et
CDI et CIFRE (Conventions Industrielles de Formation pour la Recherche) au
dernier jour de la période considérée sur le périmètre France.
GPU
Licenciement (nb)
Correspond aux ruptures de fin de contrats de travail à l'initiative de l'employeur:
Aux licenciements ont été ajoutés les radiations des cadres, les révocations, les
ruptures de contrats pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur et les
congédiements pour motif disciplinaire pour les salariés au statut à l'essai.
GPU
Turnover (%)
Le turnover correspond aux taux de renouvellement du personnel au sein de
l’entreprise.
(Nombre de départ sur l'année 2021 (hors CDD) + Nombre d'arrivées sur
l'année 2021) / 2 / Effectif au 31/12/2020 * 100
GPU
Total des heures de formation (nb
en milliers)
Nombre total d'heures de formations y compris l'e-learning.
Données consolidées GEODIS non disponibles au 17 février 2022.
GPU hors
GEODIS
Salariés ayant bénéficié d'au moins
une formation, en France (%)
Part des collaborateurs ayant participé à au moins une formation au cours de
l'année. En revanche, un salarié ayant suivi plus d'un stage n'est comptabilisé
qu'une seule fois.
Données consolidées GEODIS non disponibles au 17 février 2022.
cinq sociétés
Keolis
Autres
Taux d'absentéisme
(maladie/blessures hors service)
(%)
Nombre de jours d'absence dus à maladie ou blessures hors service (hors
accidents du travail et de trajet) / nombre de jours travaillés théoriques
cinq sociétés
Keolis
Autres
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
118
9.4 TABLE DE CORRESPONDANCE
II. A. 1. Informations sociales
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO
26 000
GRI
Standards
2021
II. A. 1. a. Emploi
#6
6.4.3
Effectif total et répartition des salariés
par sexe, par âge et par zone
géographique
1.8 Le modèle d’affaires
2-7
405-1
Embauches et licenciements
8.2 Attirer et fidéliser les talents
8.7 Mettre le digital à portée de tous
8.5
401-1
Rémunérations et évolution
8.1 Accompagner les salariés avec le programme
Humain
8.3 Favoriser les conditions d’un dialogue social
nourri
8.5
2-20
II. A. 1. b. Organisation du travail
#6
6.4.4
Organisation du temps de travail
1.1 Impact de la crise sanitaire
8.4 Garantir santé et sécurité dans le Groupe
8.2
Absentéisme
8.4 Garantir santé et sécurité dans le Groupe
8.8
II. A. 1. c. Santé et sécurité
#6
6.4.6
Conditions de santé et de sécurité au
travail
8.4 Garantir santé et sécurité dans le Groupe
8.8
Accidents du travail, notamment leur
fréquence et leur gravité, ainsi que les
maladies professionnelles
8.4 Garantir santé et sécurité dans le Groupe
3.6
403-2
403-9
II. A. 1. d. Relations sociales
#3
6.4.5
Organisation du dialogue social,
notamment les procédures
d'information et de consultation du
personnel et de négociation avec
celui-ci
8.3 Favoriser les conditions d’un dialogue social
nourri
16.7
402-1
Bilan des accords collectifs,
notamment en matière de SST
8.3 Favoriser les conditions d’un dialogue social
nourri
16.6
403-4
II. A. 1. e. Formation
#6
6.4.7
Politiques mises en œuvre en matière
de formation, notamment en matière
de protection de l'environnement
5.9 Optimiser le management de l’environnement
8.2 Attirer et fidéliser les talents
8.7 Mettre le digital à portée de tous
4.4
404-2
404-3
Nombre total d'heures de formation
8.2 Attirer et fidéliser les talents
4.4
404-1
II. A. 1. f. Égalité de traitement
#1-2-6
6.3.7
Mesures prises en faveur de l'égalité
entre les femmes et les hommes
8.3 Favoriser les conditions d'un dialogue social
nourri
8.5 Mieux vivre ensemble
8.6 Soutenir l'engagement des salariés
5.1
405-1
405-2
401-3
Mesures prises en faveur de l'emploi
et de l'insertion des personnes
handicapées
8.5 Mieux vivre ensemble
10.2
405-1
Politique de lutte contre les
discriminations
8.5 Mieux vivre ensemble
5.2
10.3
405-1
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
119
II. A. 2. Informations environnementales
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO 26000
GRI
Standards
2021
II. A. 2. a. Politique générale en matière environnementale
#7-8-9
6.5
Organisation de la société pour
prendre en compte les questions
environnementales et les démarches
d'évaluation ou de certification en
matière d'environnement
5.9 Optimiser le management de l’environnement
9.4
Moyens consacrés à la prévention des
risques environnementaux et des
pollutions
4.4 Réinventer la mobilité des voyageurs
4.5 Rééquilibrer la part du rail dans le fret
4.8 Faciliter et encourager la mobilité bas-
carbone pour contribuer à l’atteinte de l’objectif
français de neutralité carbone en 2050
5.3 Matériels roulants : moins consommer et
changer d’énergies
5.4 Devenir un acteur engagé dans la
performance énergétique des bâtiments
5.6 Limiter les nuisances liées à la circulation des
trains
6. Améliorer l'adaptation et la résilience des
activités face au changement climatique
9.5 Rapport annuel de la trajectoire carbone des
activités SNCF en France
9.4
11.6
II. A. 2. b. Pollution
#7-8-9
6.5.3
Mesures de prévention, de réduction
ou de réparation de rejets dans l'air,
l'eau et le sol affectant gravement
l'environnement
4.8 Faciliter et encourager la mobilité bas-
carbone pour contribuer à l’atteinte de l’objectif
français de neutralité carbone en 2050
5.3 Matériels roulants : moins consommer et
changer d’énergies
5.6 Limiter les nuisances liées à la circulation des
trains
5.9 Optimiser le management de l’environnement
9.4
11.6
306-2
Prise en compte de toute forme de
pollution spécifique à une activité,
notamment les nuisances sonores et
lumineuses
5.6 Limiter les nuisances liées à la circulation des
trains
5.9 Optimiser le management de l’environnement
11.6
II. A. 2. c. Economie circulaire
II. A. 2. c. i. Prévention et gestion des déchets
#7-8-9
6.5.3
Mesures de prévention, de recyclage,
de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des
déchets
5.7 Ancrer l’économie circulaire dans le Groupe
5.9 Optimiser le management de l’environnement
12.5
306-2
306-3
306-4
306-5
II. A. 2. c. ii. Utilisation durable des ressources
#7-8-9
6.5.4
Consommation d'eau et
l'approvisionnement en eau en
fonction des contraintes locales
5.8 Préserver la biodiversité et les ressources
naturelles
303-5
Consommation de matières premières
et les mesures prises pour améliorer
l'efficacité dans leur utilisation
5.7 Ancrer l’économie circulaire dans le Groupe
11.3
12.2
301-1
301-2
Consommation d'énergie, les mesures
prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et le recours aux énergies
renouvelables
5.3 Matériels roulants: moins consommer et
changer d'énergies
5.4 Devenir un acteur engagé dans la
performance énergétique des bâtiments
7.2
11.1
11.3
12.2
302-1
302-4
302-5
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
120
II. A. 2. Informations environnementales
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO 26000
GRI
Standards
2021
II. A. 2. d. Changement climatique
#7-8-9
6.5.5
Postes significatifs d'émissions de
GES générés du fait de l'activité de la
société, notamment par l'usage des
biens et services qu'elle produit
5.1 Diminuer la consommation d'énergie et les
émissions carbone
5.3 Matériels roulants : moins consommer et
changer d’énergies
5.4 Devenir un acteur engagé dans la
performance énergétique des bâtiments
5.5 Devenir un acteur engagé dans le numérique
responsable
9.5 Rapport annuel de la trajectoire carbone des
activités SNCF en France
13.3
305-1
305-2
305-3
Mesures prises pour l'adaptation aux
conséquences du changement
climatique
6. Améliorer l'adaptation et la résilience des
activités face au changement climatique
13.1
201-2
Objectifs de réduction fixés
volontairement à moyen et long terme
pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre et les moyens mis en
œuvre à cet effet
5.2 Publier un rapport annuel de la trajectoire
carbone des activités SNCF en France
5.3 Matériels roulants: moins consommer et
changer d'énergies
5.4 Devenir un acteur engagé dans la
performance énergétique des bâtiments
5.5 Devenir un acteur engagé dans le numérique
responsable
9.5 Rapport annuel de la trajectoire carbone des
activités SNCF en France
13.3
II. A. 2. e. Protection de la biodiversité
#7-8-9
6.5.6
Mesures prises pour préserver ou
restaurer la biodiversité
5.8 Préserver la biodiversité et les ressources
naturelles
6.3
12.4
15.9
304-1
304-2
304-3
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
121
II. A. 3. Informations sociétales
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO 26000
GRI
Standards
2021
II. A. 3. a. Engagements sociétaux en faveur du développement durable
#1-8
6.6.4
Impact de l'activité de la société en
matière d'emploi et de développement
local
7.1 Développer la mobilité inclusive et la solidarité
au coeur des territoires
7.2 Développer une politique ambitieuse d'achats
responsables qui embarque fournisseurs et sous-
traitants
7.3 Accompagner les acteurs territoriaux et
locaux dans leurs transitions écologique et
sociale
9.1
203-1
203-2
204-1
413-1
Impact de l'activité de la société sur
les populations riveraines ou locales
4.3 Fournir un réseau durable aux territoires
4.6 Proposer des offres de mobilité accessibles à
tous
4.7 Favoriser l’accès à la mobilité en autonomie
7.3 Accompagner les acteurs territoriaux et
locaux dans leurs transitions écologique et
sociale
9.1
11.a
203-1
203-2
413-1
Relations entretenues avec les parties
prenantes de la société et les
modalités du dialogue avec celles-ci
2.3 Dialogue avec les parties prenantes
4.1 Assurer les fondamentaux de la sécurité, de
la ponctualité et de l’information voyageur
7.1 Développer la mobilité inclusive et la solidarité
au coeur des territoires
17.17
2-29
Actions de partenariat ou de mécénat
2.3 Dialogue avec les parties prenantes
8.6 Soutenir l'engagement des salariés
17.17
203-1
II. A. 3. b. Sous traitance et fournisseurs
# 1-2-8
6.6.6
Prise en compte dans la politique
d'achat des enjeux sociaux et
environnementaux
3.2 Les risques extra-financiers
7.2 Développer une politique ambitieuse d'achats
responsables qui embarque fournisseurs et sous-
traitants
8.3
414-1
308-1
Prise en compte dans les relations
avec les fournisseurs et les sous-
traitants de leur responsabilité sociale
et environnementale
7.2 Développer une politique ambitieuse d'achats
responsables qui embarque fournisseurs et sous-
traitants
8.3
2-6
414-1
308-1
II. A. 3. c. Loyauté des pratiques
#1 -2
6.6.5
Mesures prises en faveur de la santé
et de la sécurité des consommateurs
4.1 Assurer les fondamentaux de la sécurité, de
la ponctualité et de l’information voyageur
4.2 Assurer la sérénité des voyages
8.4 Garantir santé et sécurité dans le Groupe
11.2
416-1
417-1
II. B. 1. Informations relatives à la lutte contre la corruption
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO
26 000
GRI
Standards
2021
Actions engagées pour prévenir la
corruption
2.2.3 Les valeurs éthiques du Groupe
16.5
#10
6.6.3
205-1
205-2
205-3
II. B. 2. Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme
R225-105
Politique et actions du Groupe SNCF
ODD
Global
Compact
ISO
26 000
GRI
Standards
2021
II. B. 2. a. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'OIT
#1-2
6.3.6
6.3.10
Respect de la liberté d'association et
du droit de négociation collective
1.5 Engagement auprès des Nations unies
16.6
16.7
#3
407-1
Elimination des discriminations en
matière d'emploi et de profession
1.5 Engagement auprès des Nations unies
5.5
10.2
#6
406-1
Elimination du travail forcé ou
obligatoire
1.5 Engagement auprès des Nations unies
8.7
#4
409-1
Abolition effective du travail des
enfants
1.5 Engagement auprès des Nations unies
8.7
#5
408-1
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
122
Compte tenu de l'activité du groupe SNCF, la lutte contre
le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité
alimentaire, le respect du bien-être animal et la promotion
d'une alimentation responsable, équitable et durable ne
sont pas des sujets extra-financiers matériels.
9.5 RAPPORT ANNUEL DE LA TRAJECTOIRE
CARBONE DES ACTIVITES SNCF EN FRANCE
9.5.1 Contexte
La stratégie RSE du groupe SNCF pour la période 2020-
2030 définit le développement durable comme un axe clé
au service des ambitions de l’entreprise.
Cela place la transition énergétique parmi les chantiers
majeurs du Groupe. En effet, le groupe SNCF se doit de
maîtriser ses consommations d’énergie et de décarboner
ses activités, tout en améliorant son attractivité pour
accélérer le report modal vers le ferroviaire, indispensable
à la réussite de la Stratégie Nationale Bas Carbone
(SNBC) dans le secteur des transports. Ce rapport a pour
objectif, conformément à l’arrêté du 2 novembre 2021 pris
en application de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30
juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, de faire un
premier état des lieux sur la mise en place de la trajectoire
de réduction des émissions de gaz à effet de serre du
groupe SNCF.
Ce document présente ainsi :
(chapitre 9.5.3)
(à partir du chapitre 9.5.4).
9.5.2 Engagements du groupe SNCF
Conformément à l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30
juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, des
engagements de réduction des émissions de GES ont été
pris par le groupe SNCF :
liées aux activités du secteur du Transport d’ici 2030,
par rapport à 2015, année de référence de la SNBC
liées aux activités du secteur du Bâtiment sur la même
période.
Les objectifs 2050 sont la décarbonation complète des
activités du secteur du Transport et du Bâtiment du
Groupe.
Ces engagements ont été définis en cohérence avec la
Stratégie nationale bas carbone dont les objectifs
sectoriels constituent pour le groupe SNCF la référence
suivie pour construire et piloter les trajectoires de
transition énergétique présentées au chapitre 9.5.3.
Le respect de ces trajectoires repose sur trois principaux
leviers de décarbonation :
Sobriété énergétique
Éfficacité énergétique
Changement de fluides énergétiques et utilisation
d’évolutions technologiques.
Ces différents leviers sont précisés au chapitre
9.5.3 Trajectoires prévisionnelles de réduction des
GES
Les trajectoires de décarbonation du Groupe ont été
construites sur la base de différents jalons temporels : un
objectif long terme à 2050, un jalon intermédiaire à 2030,
conformément aux engagements européens et
internationaux de la France, ainsi que des jalons
intermédiaires plus rapprochés.
Compte tenu du poids de la production d’énergie dans les
émissions de gaz à effet de serre par les activités de
transport, le Groupe pilote ses trajectoires de réduction de
ses émissions en intégrant la part relative à la production
d’énergie dans les assiettes de calcul du secteur du
Transport et du Bâtiment.
Ces trajectoires prévisionnelles sont bâties sur les
paramètres d’entrée suivants :
Groupe, dit Groupe public unifié au sens de la loi
n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte
ferroviaire, (cinq sociétés ferroviaires françaises
historiques, activités françaises de Keolis, GEODIS,
Eurostar, Thalys et entités françaises de Rail Logistique
Europe).
l’énergie et scope 3 de l’énergie non inclus dans le
scope 1 et 2.
effet de serre (BEGES) réalisé en 2017 a permis de
considérer que sur le périmètre énergie, 99% des
émissions GES étaient du CO2e sur le périmètre de
l’ancien Groupe Public Ferroviaire, à savoir les cinq
sociétés ferroviaires du GPU depuis le 1er janvier 2020.
exprimés en kTCO2e
Le suivi des émissions de gaz à effet de serre est
désormais réalisé en prenant en compte les émissions du
scope 3 liées à l’énergie. Cela permet entre autres le suivi
des GES liés à l’utilisation du biocarburant B100 à partir
de 2021, uniquement appréciable sur une base scope 1, 2
et 3.
Afin de garder une cohérence avec 2021, les données
2015 et 2019 ont été retraitées en ce sens avec l’ajout
du scope 3 de l’énergie. Elles ont également fait
l’objet des modifications suivantes :
dans la Base carbone de l’Ademe.
d’émission « mix moyen national » pour l’électricité, à la
place du facteur d’émission « usage transport - méthode
saisonnalisée ».
En effet, le facteur d’émission « usage transport - méthode
saisonnalisée » ne peut dorénavant plus être utilisé pour
des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. De ce fait
et afin de gagner en cohérence entre les différents
exercices de comptabilité et en stabilité d’évolution de
facteur d’émission, le Groupe utilise désormais le facteur
d’émission « mix moyen national » pour l’ensemble de ses
consommations d’énergie électrique.
Facteur d’émission de
l’électricité (exprimé en
gCO2e/KWh)
2015
2019
Mix moyen national (scope 2
et 3)
60,9
60,7
Usage Transport - Méthode
saisonnalisée (scope 2 et 3)
53
38,6
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
123
données 2015, du facteur d’émission (scope 1 et 3) de
3,16 kgCO2e/l pour le gazole routier et de
3,17 kgCO2e/l pour le gazole non routier à la place du
facteur d’émission de 3,07 kgCO2/l.
« gaz naturel » pour le secteur du Bâtiment sur le
périmètre de l’ancien GPU (passage de
0,227 kgCO2e/kWh à 0,187 kgCO2e/kWh)
Distinction, pour les données 2015 et 2019, du scope
2 et 3 de l’électricité pour toutes les consommations du
secteur du Transport et du Bâtiment
Les données 2015 et 2019 étaient précédemment
calculées avec un facteur d’émission scope 2 et 3 et
présentées en scope 2.
Distinction, pour les données 2015 et 2019, du scope
1, 2 et 3 avec une ventilation plus précise des
consommations énergétiques pour certaines entités du
Groupe.
Émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie (en KTCO2e) – Scopes 1, 2 et 3 de l’énergie –
Groupe SNCF
2015
Avant
retraitement
2015
Après
retraitement
2019
Avant
retraitement
2019
Après
retraitement
2021
Secteur des Transports
1 940
1 457
1 751
1 657
Dont scope 1 (thermique)
1 190
1 179
1 177
1 050
1 018
Dont scope 2 (électrique)
405
(*)
324
280
(*)
301
269
Dont scope 3 (émissions
liées à l’énergie non inclues
dans le scope 1 et 2)
-
437
-
399
370
Secteur du Bâtiment
246
256
279
325
313
Dont scope 1 (thermique)
187
162
215
214
194
Dont scope 2 (électrique)
59
(*)
42
60
(*)
44
50
Dont scope 2
(réseau de chaleur)
0
0
4
4
4
Dont scope 3 (émissions
liées à l’énergie non inclues
dans le scope 1 et 2)
-
52
-
62
65
TOTAL
Scope 1, 2 et 3 (CO2e en
milliers de tonnes)
1 841
2 196
1 737
2 076
1 969
(*) : Données incluant également les émissions de scope 3 de l’électricité
Le retraitement des données 2015 et 2019 induit une
augmentation des émissions totales de GES scopes 1, 2
et 3 (+355 ktCO2e pour les données 2015 et +339 ktCO2e
pour les données 2019) qui s’explique principalement par
la prise en compte des émissions de scope 3 de l’énergie
« thermique ».
Focus sur les scopes 1 et 2
Émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie (en KTCO2e) – Scopes 1 et 2 de l’énergie –
Groupe SNCF
2015
Avant
retraitement
2015
Après
retraitement
2019
Avant
retraitement
2019
Après
retraitement
2021
Secteur des Transports
Scopes 1 et 2
1 503
1 457
1 351
1 287
Secteur du Bâtiment
Scopes 1 et 2
246
204
279
262
248
TOTAL
Scopes 1 et 2
(CO2e en milliers de tonnes)
1 841
1 707
1 737
1 613
1 535
Le retraitement des données 2015 et 2019 induit une
baisse des émissions totales de GES scopes 1 et 2 (-
134 ktCO2e pour les données 2015 et -124 ktCO2e pour
les données 2019) qui s’explique principalement par :
partie énergie « électrique » qui étaient précédemment
comptabilisées en scope 2
scope 3 de la partie énergie « thermique » qui étaient
précédemment comptabilisées en scope 1.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre évoqués plus haut s’appliquent donc aux données
2015 après les retraitements présentés ci-dessus.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
124
Un travail est en cours afin de préciser des jalons
intermédiaires d’ici 2030 et en y intégrant les premiers
éléments disponibles permettant de nourrir l’ambition de
doublement de la part modale du ferroviaire d’ici 20 ans.
Une fois précisée la trajectoire à 2030 pour laquelle les
principaux axes de progrès sont déjà identifiés, d’autres
travaux se concentreront sur la période 2030-2050. Cela
nécessite notamment de définir les hypothèses à retenir
sur ces échéances éloignées.
Analyse de la cohérence des objectifs du groupe
SNCF avec les objectifs de baisse sectoriels de la
SNBC
Sur les deux secteurs retenus Transport et Bâtiment, les
objectifs sont en cohérence avec les budgets carbone
sectoriels de la SNBC, tels qu’indiqués en annexe II du
« Guide national sur les principales méthodologies de
construction par une entreprise d’une trajectoire de
réduction de ses émissions de gaz à effet de serre
cohérente avec les budgets carbone sectoriels ».
L’essentiel des émissions de GES du groupe SNCF étant
issu des consommations d’énergie, il apparaît nécessaire
de vérifier que les valeurs et objectifs pris sur les secteurs
du Transport et du Bâtiment sont en ligne avec ceux de la
SNBC y compris pour le secteur de « Production
d’énergie ».
Pour ce faire, les consommations d’énergie ont été
réparties selon les deux catégories « électrique » et
« thermique », auxquelles ont été affectées les émissions
de GES conformément aux facteurs d’émissions définis
par l’Ademe
.
Le tableau ci-dessous indique :
et 2) par secteur et les valeurs cibles avec les objectifs
pris par le Groupe.
et 2) par typologie d’énergie et les valeurs cibles avec
les objectifs définis par la SNBC (référence : Annexe II
du guide sectoriel).
Poste 1
Volume CO2eq 2015 (Kt)
Objectifs de réduction SNCF
Volumes CO2eq cibles
2030 (Kt)
Transports :
1 503
30%
1 052
Scope 1 (thermique) + Scope 2
(électrique)
Bâtiment :
204
50%
102
Scope 1 (thermique) + Scope 2
(électrique)
Total
1 707
1 154
Poste 2
Volume CO2eq 2015 (Kt)
Objectifs de réduction SNBC
(réf : Annexe II du guide
sectoriel)
Volumes CO2eq cibles
2030 (Kt)
Émissions de GES liées à la
consommation d’électricité :
Scope 2 (électrique) Transports +
Bâtiment
366
-33%
Secteur SNBC « Production
d’énergie »
245
Transports :
Scope 1 (thermique)
1 179
-28%
Secteur SNBC « Transports »
849
Bâtiment :
Scope 1 (thermique)
162
-49%
Secteur SNBC « Bâtiment »
83
Total
1 707
1 177
Il en ressort un objectif du groupe SNCF plus
ambitieux de 23 kt comparé à ceux définis
sectoriellement dans la SNBC.
Enfin, pour rappel, le groupe SNCF avait défini dès 2019
des objectifs de réduction de 26% en 2030 (base 2017) de
ses émissions de GES (scopes 1, 2 et 3 de l’énergie) sur
le périmètre de l’ancien GPF. Afin de garantir que ses
ambitions assuraient une contribution effective aux
objectifs de la SNBC et à l’accord de Paris, le groupe
SNCF a alors procédé à deux démarches
complémentaires permettant d’une part d’analyser la
robustesse de ses engagements via l’Initiative Science
Based Target (iSBT), et d’autre part d’en valider les
moyens associés via la démarche d’Assessing Low
Carbon Transition (ACT).
Ces objectifs ont été validés comme s’inscrivant dans une
trajectoire 2 degrés et conformes à l’Accord de Paris,
confirmant leur cohérence et leur solidité et validant
l’organisation et la gouvernance mises en place par le
groupe SNCF
.
9.5.4 Plan d’actions sur la réduction des émissions de
GES
Afin de respecter les trajectoires présentées ci-dessus, le
groupe SNCF élabore un plan d’action de réduction de
ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’appuie
principalement sur trois leviers :
sobriété énergétique,
efficacité énergétique et utilisation d’évolutions
technologiques
.
Ces leviers sont présentés ci-après sur les deux secteurs
concernant le groupe SNCF :
Le détail des actions initiées en 2021 est présenté dans le
chapitre 5 de la DPEF.
L’ensemble des travaux en cours, associé à d’autres
leviers tels que l’amélioration de l’infrastructure, des
services, du taux de remplissage, des accès aux gares,
etc… doivent accompagner les ambitions du Groupe de
doubler la part modale du ferroviaire d’ici 2040.
Comme le souligne le nom donné à cette vision pour le
ferroviaire, « le fer contre le carbone », la décarbonation
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
125
sous-tend toutes les réflexions et alimente l’élaboration
des plans d’action court terme.
9.5.4.1 Stratégie de réduction des émissions de gaz à
effet de serre sur le secteur du Transport
Le groupe SNCF a identifié dans ses activités les leviers
d’économies d’énergie, de performance énergétique et de
nouvelles énergies non fossiles pour les consolider dans
une trajectoire commune. Définie lors du comité
stratégique Énergie-carbone du Groupe en mars 2021,
cette trajectoire irrigue désormais l’entreprise à tous les
niveaux et constitue une opportunité pour développer la
part du ferroviaire et des mobilités durables au service des
voyageurs et des marchandises.
La trajectoire de décarbonation des activités Transport du
groupe SNCF s’appuie sur des leviers déjà cités de
sobriété et d’efficacité énergétiques, complétés par des
innovations technologiques plus profondes.
Les plans d’action en cours de finalisation visent à
préciser les conditions d’activation de ces leviers et leur
niveau de contribution aux objectifs. Ils s’articulent en
deux grandes phases d’ici 2030 :
managériaux et des outils déjà identifiés permettant de
faire un bond rapide de sobriété et d’efficacité
nouvelles technologies
se poursuit et mènera ainsi à une
seconde phase durant laquelle les innovations matures
et pertinentes viendront compléter les actions déjà
initiées.
La première phase
sobriété et d’efficacité tout en entamant des changements
plus profonds.
Elle repose sur la mise en œuvre de gestes
métiers comme l’optimisation de la conduite ou éco-
conduite et l’optimisation des stationnements ou éco-
stationnement. Le principe de ces gestes métiers est
détaillé dans le chapitre 5.3.3 de la DPEF.
L’éco-conduite permet d’économiser jusqu’à 10%
d’énergie sur un trajet
Dans ce cadre, à fin 2021, 80% des conducteurs (soit près
de 8 800) ont été formés à l’éco-conduite et équipés d’un
outil d’assistance sur leurs tablettes. En 2022, ce sera la
totalité des conducteurs.
L’éco-stationnement
représente 10 à 30% de la
consommation totale d’un train suivant les activités de
transport. Il est envisagé de gagner de 5 à 25 % de la
consommation en stationnement actuel grâce à la mise en
œuvre de ce dispositif sur l’activité de transport voyageurs
sur l’ensemble des matériels roulants tant électriques que
diesels
À titre d’exemple, l’objectif de gain espéré sur l’activité de
transport régional de voyageurs (TER) est de l’ordre de
48 ktCO2e / an d’ici 2025 soit environ 10% des émissions
de CO2e des trains TER.
Fret SNCF a également lancé en 2021 l’éco-
stationnement pour ses engins diesel (10% du parc), sur
des plateformes de tri des wagons choisies comme sites
pilotes. Cette action, déployée sur des sites
supplémentaires en 2022, devrait permettre de réduire de
3 % à 5 % la consommation énergétique d’ici 2025
.
Pour confirmer ces gains, des compteurs sont installés
progressivement sur les trains. Le planning prévoit
l’équipement de 95% de la flotte ferroviaire voyageurs d’ici
2026, dont 100% des TGV dès 2023.
Des tests sont également conduits en vue de
substituer aux carburants fossiles des bio-carburants.
On peut notamment citer les essais effectués en
circulation commerciale sur l’axe Paris-Granville au
deuxième semestre 2021. L’analyse des impacts de ces
opérations est en cours.
Une vraie dynamique est donc engagée afin de maîtriser
les consommations d’énergie et les émissions de GES.
La deuxième phase
va venir renforcer les efforts énoncés plus haut avec des
leviers technologiques plus puissants.
Il s’agit d’une démarche conduite en partenariat avec
d’autres industriels, pour améliorer l’efficacité énergétique
des activités et diminuer leur empreinte carbone. Elle
repose notamment sur plusieurs expérimentations en
cours ou à venir au sein du Groupe et reprises dans le
schéma suivant :
Parmi les innovations engagées :
La mise au point de matériels roulants
émetteurs : train hybride, train batterie, train à
hydrogène, TGV M avec le constructeur Alstom,
autocars et autres modes routiers au gaz, électriques,
hydrogène
La poursuite du déploiement du biocarburant
(B100)
, avec les fournisseurs de carburant et les
autorités organisatrices de transports, qui réduit de 60 %
les émissions de GES des trains thermiques diesel et le
développement d’autres carburants pour les modes
routiers
La conception de matériels « légers »
associés à
des infrastructures à empreinte environnementale plus
faible.
L’électrification « frugale » de certaines lignes
, en
complément des nouvelles technologies de matériel
roulant, pour favoriser l’électrification tout en adaptant
les niveaux de résistance/robustesse au service
souhaité. Cela permet des déploiements de caténaires
plus simples : équipements allégés, réutilisation de
caténaires et équipements issus du réemploi.
Cette phase porte sur des leviers industriels plus
complexes et inscrits sur un temps long.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
126
En complément de ces actions, la SNCF a également
l’objectif d’électrifier 30% de son parc automobile, soit
20 000 véhicules d’ici 2030. En 2021, un contrat-cadre de
fourniture de véhicules électriques a été attribué, ouvert à
l’ensemble des sociétés du Groupe. Un appel d’offres
pour l’attribution d’un contrat-cadre sur la fourniture et
l’installation de bornes de recharge, également ouvert au
Groupe, sera lancé en 2022.
9.5.4.2 Stratégie de réduction des émissions de gaz à
effet de serre sur le secteur du Bâtiment
Le groupe SNCF est le second propriétaire immobilier en
France derrière l’État avec 12 millions de m² dont
8 millions de m² et près de 25 000 bâtiments sous
responsabilité de SNCF Immobilier.
Via
SNCF Gares & Connexions,
il porte par ailleurs la
responsabilité de l’empreinte énergétique et carbone de
quelque 3 000 gares avec près de 4 millions de m² de
bâtiments, dont 2 millions de m² de bâtiments voyageurs.
La SNCF fait face au défi de réduire la consommation
énergétique et l’empreinte carbone d’un parc diversifié
(bâtiments tertiaires, ateliers de maintenance, logements,
etc.) plus que cinquantenaire, avec certains bâtiments,
toujours utilisés, datant de la fin du 19e siècle.
La politique générale du Groupe et les schémas
directeurs de SNCF Immobilier
Pour atteindre ces objectifs de décarbonation et
notamment répondre au décret tertiaire, SNCF Immobilier
travaille sur l’intégration des projets d’amélioration de
consommation énergétique et de décarbonation dans ses
schémas directeurs immobilier.
Plusieurs leviers ont été identifiés pour permettre à SNCF
Immobilier d’atteindre ses objectifs de réduction de ses
émissions de gaz à effet de serre :
locaux dont le Groupe n’a plus besoin et le
regroupement des équipes au sein des mêmes locaux.
Plus généralement, l’optimisation de l’utilisation du parc
immobilier, en intégrant le télétravail qui s’est généralisé
au sein de l’entreprise suite à la crise sanitaire, se
traduira par une réduction de l’empreinte immobilière
tertiaire du Groupe.
l’éclairage (LED), le verdissement des moyens de
chauffage dans ses emprises ou sur ses bâtiments,
comme les pompes à chaleur, la chaufferie biomasse ou
le raccordement au chauffage urbain lorsque cela est
possible, sans oublier des travaux de réhabilitation
énergétique sur le parc immobilier.
sites ciblés, nécessitant une programmation en amont et
mobilisant des expertises et des financements
importants sont également planifiées.
Par ailleurs, l’entreprise déploie dans ses bâtiments des
technologies numériques de type Internet des Objets
(IOT) ou de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) qui
permettent de suivre les consommations. L’amélioration et
la connaissance des flux offrent ainsi des potentiels
importants de maîtrise des consommations énergétiques.
Enfin, la SNCF est amenée chaque année à construire de
nouveaux logements, bâtiments industriels et gares
respectant les normes environnementales et énergétiques
les plus récentes. On peut citer les exemples des
programmes neufs de sa filiale ICF Habitat, du centre de
commandement unifié d’Île-de-France, des ateliers
technicentres de Romilly-sur-Seine et de Vénissieux ou de
la gare Nîmes Pont-du-Gard, un modèle de gare éco-
durable.
Focus sur la stratégie de transition énergétique de
SNCF Gares & Connexions
SNCF Gares & Connexions mène un programme de
rénovation bâtimentaire et de transition énergétique, qui
s’appuie sur plusieurs leviers, notamment
des bâtiments voyageurs et des quais
bâtiments, le monitoring des équipements
chaudières fioul et gaz par des alternatives bas carbone
calorifugeage des réseaux
(ascenseurs et escalators).
Cette stratégie de réduction des émissions de GES
repose également sur le développement d’une production
d’énergie photovoltaïque. Dans ce cadre, SNCF Gares &
Connexions vise une capacité solaire de 47 MWc
(capacité de production nominale de 300 000 m² de
panneaux photovoltaïques) installée d’ici 2025 et de 150 à
200 MWc à horizon 2030 (1,1 million de m²).
Ces installations concernent les ombrières de parking, les
bâtiments voyageurs, les grandes halles voyageurs et les
abris filants de quais. SNCF Gares & Connexions finalise
actuellement un appel au marché visant à déployer des
ombrières de parking sur une centaine de sites.
Enfin, réduire la consommation énergétique des bâtiments
nécessite de concevoir et réaliser différemment les
projets. Ainsi, SNCF Gares & Connexions développe
l’éco-conception dans ses projets de construction et de
rénovation.
Plus de détails, voir le chapitre 5.4.3 de la DPEF.
Le développement de fermes solaires
L’entreprise poursuit également avec SNCF Réseau et la
branche immobilière du Groupe le développement de
fermes solaires sur les fonciers SNCF qui ne sont plus
utiles à l’exploitation ferroviaire et dont la localisation ne
permet pas la création d’éco-quartiers ou de logements.
C’est le cas en Pays de la Loire où 572 tables de
panneaux photovoltaïques ont été installées sur
17 hectares en plein cœur de l’ancienne gare de triage du
Mans. Cette ferme solaire produit 11 400 MWh, soit
l’équivalent de la consommation annuelle de plus de 9 600
habitants et évite l’émission de 5 000 tonnes de CO2e par
an.
Une digitalisation maitrisée
En complément de ces actions, le groupe SNCF a
également entamé un travail spécifique sur la maîtrise des
émissions liées à la digitalisation de ses activités intégrées
au secteur du bâtiment.
Dans un contexte d’accélération du digital, où l’empreinte
CO2e du numérique connaît une croissance forte, le
Groupe a défini ses priorités et mis en place un plan
d’action sur le domaine du numérique responsable détaillé
dans le chapitre 5.5.3 de la DPEF.
9.5.4.3 Articulation entre la stratégie d’investissement et la
trajectoire de décarbonation
L’ensemble des actions évoquées plus haut doit s’appuyer
sur des engagements financiers maîtrisés et s’inscrire
dans un contexte économique contraignant. L’évaluation
des besoins de financement est en cours, permettant
notamment de définir ce qui peut ou doit être porté par le
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
127
groupe SNCF et ce qui relève de décisions exogènes. Elle
doit être finalisée d’ici la fin du premier semestre 2022.
Il convient de souligner ici certains points très
dimensionnants qui impactent les éléments de stratégie
présentés ci-avant.
Que ce soit pour le ferroviaire ou les modes routiers,
les
choix technologiques, puis les investissements et la
durée de vie des matériels et des installations
s’inscrivent dans un temps long.
d’importantes anticipations pour des choix très en amont.
Cela signifie des prises de risque d’une part, mais aussi
des engagements de long terme qui doivent faire face aux
évolutions de contexte de tous types (climat, économie,
situation sanitaire, décisions politiques, etc…).
Les choix technologiques nécessitent des
investissements financiers importants
conception que lors du déploiement.
De nombreux leviers, notamment ceux reposant sur le
matériel roulant (train, camions, bus…) dépendent des
autorités administratives locales
métropoles et autres pour Keolis, sous-traitants et clients
pour Geodis…) qui décident en totale indépendance des
financements et des choix technologiques. Le groupe
SNCF joue ici un rôle de conseil et d’accompagnement
des autorités organisatrices dans leur propre politique de
transition énergétique.
Afin d’éclairer au mieux les décisions à prendre en terme
de décarbonation, le groupe SNCF finalise une
méthodologie de « Coût d’abattement du carbone » et une
trajectoire pluriannuelle de Prix interne du carbone. Ces
coûts et prix pourront être appliqués à l’étude de la plupart
des dossiers d’investissements des sociétés du Groupe
pour en établir un bilan économique tenant compte des
impacts carbone.
9.5.4.4 Modalités d’appropriation de la stratégie, des
objectifs et des engagements du groupe SNCF
Le groupe SNCF a fait évoluer sa gouvernance et son
organisation afin de favoriser l’appropriation de ses
engagements, de sa stratégie et de ses objectifs de
réduction des gaz à effets de serre au sein de ses
sociétés.
Parmi les changements initiés au niveau du Groupe :
Une gouvernance spécifique.
place un suivi des trajectoires et un pilotage des plans
d’action des filiales à travers un comité stratégique
Énergie-carbone réunissant les présidents des sept
sociétés du groupe SNCF deux à trois fois par an.
Le développement de la formation et la sensibilisation
des personnels
. 100 % des membres du comité exécutif
du groupe SNCF ont été sensibilisés à la transition
écologique. De plus, de 2021 à 2023, un programme de
formation RSE incluant les sujets de transition énergétique
et GES destiné à l’ensemble de la ligne managériale, soit
17 000 managers, sera déployé.
Le « Cluster énergie », réseau plus de 100 experts de
toutes les sociétés du Groupe, travaille sur le contenu des
formations sur les enjeux Énergie-carbone.
Une filière opérationnelle d’experts Énergie-carbone
déployée au sein des entités du Groupe et des territoires
est en cours d’étude.
Enfin, l’indexation d’une portion de la part variable des
cadres dirigeants et supérieurs du groupe SNCF sur des
objectifs RSE à partir de 2023 est en cours d’étude
.
Le développement de nouveaux outils.
les décisions pour respecter ses engagements de
réduction des GES, le groupe SNCF se dote actuellement
d’outils d’aide à la décision dédiés à la décarbonation de
ses activités. Ces outils seront alimentés par les travaux
présentés plus haut (technologie/actions envisagées,
financement, réduction de GES, prix interne du
carbone…).
La promotion et le développement de projets internes
de réduction d’énergie et d’émissions de gaz à effet
de serre.
L’objectif est de stimuler les équipes du Groupe
et d’accompagner les initiatives locales permettant de
réduire les consommations énergétiques et les émissions
de gaz à effet de serre. Par exemple, le Fonds Innovant
pour la Transition Énergétique Voyageurs (FITEV), créé
en 2021 par SNCF Voyageurs, a permis d’économiser
5,9 GWh/an et d’éviter l’émission de 520 tonnes de CO2e
chaque année. Début 2022, SNCF Gares & Connexions a
lancé un appel à projets vers les directions régionales,
avec une dotation de sept millions d’euros
.
En cohérence avec la gouvernance du Groupe, chaque
société ou filiale structure sa propre gouvernance et son
organisation pour piloter efficacement les sujets Énergie-
carbone.
SNCF Immobilier et SNCF Gares & Connexions ont ainsi
initié la création de directions et de postes consacrés au
sujet de la transition énergétique.
Les évolutions de SNCF Voyageurs en sont également
une illustration :
gouvernance stratégique
exécutif Voyageurs qui aborde deux fois par an les
enjeux liés à la maîtrise de la facture énergétique, à la
décarbonation de l’activité et à l’électricité consommée.
gouvernance opérationnelle
comité de pilotage Énergie-carbone voyageurs, qui se
tient trois fois par an avec les représentants de chacune
des activités (TGV-Intercités, TER, Transilien, Direction
Industrielle).
L’instance
d’appropriation managériale des sujets
et de mise en action
Matinée
voyageurs » qui rassemble les responsables d’unités
d’affaires (axes TGV, lignes Transilien, Régions TER)
dans laquelle les enjeux Énergie-carbone sont abordés
une fois par an. Elle est aussi composée par les comités
de pilotage entre la direction Énergie-carbone voyageurs
(DECV) et les équipes dirigeantes de chacune des
activités où sont revus les plans d’action et leur
avancement au rythme d’une à trois fois par an en
fonction des enjeux.
Les interventions dans ces quatre instances sont pilotées
par la DECV.
Enfin,
chaque activité a sa propre gouvernance,
PlaneTER ou Planète Voyages
. Les sujets Énergie-
carbone sont pilotés dans ces comités de pilotage. Ce
sont eux qui décident des actions et engagements vers les
parties prenantes amont et aval. Cela concerne par
exemple les critères de sélection ou les objectifs
« performance carbone » vers les fournisseurs, les
campagnes de sensibilisations vers les clients, l’affichage
et toutes les opérations de communication...
De la même façon, les programmes PlaneTER et Planète
Voyages permettent de fédérer les équipes autour de
valeurs communes pour faire de l’ensemble des
collaborateurs TER et TGV-Intercités les ambassadeurs
de la mobilité durable auprès des voyageurs.
9.5.4.5 Engagements et actions du Groupe vis-à-vis de
ses parties prenantes
Le groupe SNCF met en place de nombreuses actions
avec ses parties prenantes, en amont et en aval de sa
chaîne de valeur, pour favoriser la prise en compte de ses
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
128
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre.
La politique achats
La politique achats du Groupe contribue aux ambitions
que s’est fixées la SNCF en matière de réduction des gaz
à effets de serre, d’économie circulaire ou encore
d’ancrage territorial.
Trois grandes priorités guident son action en matière de
RSE :
choix des solutions et des fournisseurs pour maîtriser
ses risques RSE-achats.
réduction des émissions de gaz à effet de serre et
l’économie circulaire
activement au développement économique des
territoires.
Le Groupe valorise ses actions à travers des
expérimentations, des retours d’expériences et des
indicateurs de performance détaillés
de la DPEF.
À titre d’exemple, dans le cadre du renouvellement de son
contrat publicitaire, SNCF Retail & Connexions, filiale de
SNCF Gares & Connexions, a lancé un appel d’offres
dans lequel elle a intégré la performance énergétique
comme critère de choix des nouveaux mobiliers
publicitaires. Ainsi l’appel d’offres mentionnait :
consommation électrique de l’ensemble du parc à
l’échéance de la concession
consommations des ressources des équipements
de vie.
Résultat : Mediagare, candidat retenu lors de cet appel
d’offres, s’est engagé à diminuer les consommations
électriques de 72 % et les émissions de gaz à effet de
serre de 45% sur les dix ans de la durée du contrat.
Pour caractériser le bilan gaz à effet de serre, l’entreprise
a en outre réalisé une analyse du cycle de vie du modèle
avec l’appui du cabinet EcoAct, certifiée par un tiers
vérificateur, conformément aux exigences de la norme
ISO 14 040.
La communication client
Le groupe SNCF développe de nombreuses actions vis-à-
vis de ses clients afin de les orienter vers des alternatives
de transport bas carbone :
Connect (regroupement en janvier 2022 de Oui.sncf et
l’Assistant SNCF) qui permet un choix éclairé des
voyageurs
À travers les mots et attitudes des salariés, la
signalétique, dont l’affichage et le “nudge”, sur les
éléments de preuves concrets : la dimension bas
carbone, les économies d’énergie (lumière, climatisation,
traction des trains) et l’économie circulaire
(réduction des consommations d’eau,
de produits polluants, tri et recyclage).
externes (campagne média, affichage, réseaux
sociaux…)
événementiels tels que celui avec la Waterfamily en
gare de Bayonne ou un partenariat permanent comme
avec le musée Juno Beach en Normandie.
L’évaluation CDP (anciennement Carbon Disclosure
Project)
Le Groupe a procédé à l’évaluation de ses cinq sociétés
ferroviaires (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares &
Connexions, SNCF Voyageurs et Fret SNCF) par le CDP,
reconnue comme une référence internationale dans le
domaine de l’environnement. Cette évaluation, qui permet
de mesurer l’impact environnemental des entreprises, des
territoires et des organisations, a permis d’identifier les
points forts du Groupe et les axes de progrès sur lesquels
travailler à long terme.
Les collaborations avec des instances nationales et
internationales
Les experts du groupe SNCF participent à de nombreux
échanges et groupes de travail (ATEE, ADEME, AFNOR,
UIC…) détaillés dans les chapitres 2.3 et 6 de la DPEF.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
129
9.6 RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
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Rapport de gestion
130
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
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Rapport de gestion
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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA- FINANCIÈRE
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Rapport de gestion
134
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
135
PLAN DE VIGILANCE
DU
GROUPE SNCF
1. PREAMBULE
1.1 LA LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE
APPLIQUÉE AU GROUPE SNCF
Depuis 2020, la structure et le statut de la SNCF ont
évolué, passant de trois Épic et leurs filiales, à un
nouveau Groupe Public Unifié (GPU) composé d'une
société mère, à laquelle sont directement rattachées cinq
sociétés filles.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d’ordre s’applique au groupe SNCF, après
deux ans d’exercice dans sa nouvelle configuration. Un
délai lui a en effet été accordé suite à la mise en place de
la réforme ferroviaire au 1er janvier 2020
6
.
C’est donc en février 2022 que la société nationale SNCF
SA publie son premier plan de vigilance couvrant trois
catégories de risques :
Les droits humains et les libertés fondamentales,
La santé et la sécurité des personnes,
L’environnement.
Ce programme de travail vise à identifier les risques et à
prévenir les atteintes graves qui pourraient résulter des
activités du groupe dans ces trois domaines de risques.
Le périmètre couvert par cet exercice est celui de la
société mère et de ses filiales, de leurs fournisseurs,
prestataires et sous-traitants, en France et à l’étranger.
Les travaux engagés par la SNCF en 2021 sur le devoir
de vigilance s’inscrivent dans une vision plus globale et
internationale des enjeux de conformité RSE, qui intègre
aussi les démarches mises en œuvre depuis 2017 par le
Groupe dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre
la corruption et la modernisation de la vie économique («
Sapin II »).
Parmi les leviers d’amélioration identifiés dans le cadre du
plan de vigilance la SNCF concentrera ses actions, en
2022, sur les axes suivants :
Harmoniser les différentes approches des risques
existantes au sein du Groupe.
Renforcer les remontées d’analyses des risques depuis
les filiales, via les audits internes et le contrôle interne des
achats.
Intégrer le devoir de vigilance dans les dispositifs de
contrôle interne du Groupe.
Unifier les dispositifs d’alerte professionnelle existants
au sein du Groupe dans un nouveau système étendu à
l’ensemble des filiales.
Déployer un programme de sensibilisation aux risques
sur les droits humains.
Le plan de vigilance 2023 rendra compte de la mise en
œuvre de ces actions et établira le programme de travail
de l’année suivante.
6
en application de l’article 22 IV de l’ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin
2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
136
1.2 PÉRIMÈTRE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
La nouvelle structure du groupe public unifié SNCF depuis le 1er janvier 2020
Données clés du Groupe
1.3 LE MODÈLE D’AFFAIRES DU GROUPE
Pour plus de détail, chapitre Le groupe SNCF en 2021
1.4 DES ENGAGEMENTS ÉTHIQUES ET
SÉCURITÉ DE LONGUE DATE
Sans attendre les obligations légales, le groupe SNCF
s’est attaché de longue date à agir sur les trois catégories
de risques visés par la loi sur le devoir de vigilance.
Depuis 2003, le Groupe s’engage à respecter pleinement
les 10 principes du Pacte Mondial des Nations unies («
Global Compact ») sur les droits humains, les normes
internationales du travail, l'environnement et la lutte contre
la corruption. Les actions mises en œuvre dans ce cadre
renforcent sa contribution aux 17 Objectifs de
développement durable (ODD) de l’ONU et lui permettent
d’obtenir, depuis 2015, le score le plus élevé de
performance en matière de responsabilité sociale (niveau
« Advanced »).
Des chartes formalisent également ces engagements vis-
à-vis des collaborateurs, clients et fournisseurs du groupe,
notamment :
• La charte éthique.
• La charte de la relation fournisseurs et RSE.
Par ailleurs, pour assurer la sécurité de ses clients et de
ses collaborateurs, le groupe SNCF structure sa politique
de sécurité autour du programme « PRISME »
7
, commun
à toutes les entités du groupe ferroviaire depuis 2015. La
sécurité environnementale y est intégrée au même titre
que la santé-sécurité au travail et la sécurité d’exploitation
ferroviaire.
Pour plus de détail, voir DPEF § 1.5
7
Proactifs Risques Interfaces Simplifiées Managériales Équipements
(Programme d'excellence sécurité).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
137
Enfin, le projet d’entreprise « Tous SNCF », démarche
lancée en 2020 par le président-directeur général de la
SNCF pour définir et mettre en œuvre la stratégie 2020-
2030 du Groupe, fixe les ambitions stratégiques pour
l’ensemble des filiales et entités opérationnelles du
Groupe.
La RSE y figure comme l’un des leviers de performance
globale, de compétitivité et d’attractivité du groupe SNCF.
Les objectifs de la stratégie RSE du Groupe, lancée en
2021, sont directement en lien avec les enjeux du devoir
de vigilance, et s’articulent autour de six axes :
●
durables.
●
●
changement climatique.
●
solidaire dans les territoires.
●
de la transition écologique et sociale.
●
gouvernance ouverte.
Pour traduire ces ambitions, le groupe SNCF s’est doté fin
2021 d’une nouvelle raison d’être, en conclusion des
travaux du projet d’entreprise « Tous SNCF ».
Pour plus de détail, voir DPEF § 1.3 & 1.4
2. CONCERTATION AVEC LES PARTIES
PRENANTES
2.1 COMITÉ DES PARTIES PRENANTES (CPP)
ET INSTANCES DE GOUVERNANCE RSE
La gouvernance du Groupe a intégré depuis le 22
septembre 2021 un Comité des parties prenantes du
groupe SNCF, en complément des instances de
concertation déjà en place. Cette évolution s’inscrit dans
le cadre de la réforme ferroviaire de 2020, conformément
à l’ordonnance relative à la gouvernance de SNCF du 3
juin 2019.
Le CPP est composé de 16 membres désignés pour trois
ans renouvelables (décret n° 2019-1384 du 17 décembre
2019).
Présidé par le PDG du Groupe, ce Comité a vocation à
être consulté et à être force de proposition sur les enjeux
stratégiques prioritaires pour la SNCF tels que la sécurité,
la qualité de service, la responsabilité sociale et
environnementale, la performance extra-financière,
l’aménagement et la cohésion des territoires ainsi que
l’évolution des mobilités. Les travaux et recommandations
du Comité alimentent le Conseil d’administration.
Le Comité des parties prenantes a été consulté lors de
l’élaboration du plan de vigilance.
Précision
leur niveau leur propre comité des parties prenantes. Les
filiales de Keolis organisent localement le dialogue avec
les représentants de leurs usagers, les collectivités
locales et territoriales, les autorités organisatrices de
mobilité.
Par ailleurs, l’élaboration du plan de vigilance a fait l’objet
de plusieurs présentations, échanges et relectures avec
les instances de gouvernance du Groupe.
Pour plus de détails, voir DPEF § 2
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
138
2.2 UNE DÉMARCHE PARTAGÉE AVEC LES
ORGANISATIONS SYNDICALES DU GROUPE
La démarche « plan de vigilance » menée tout au long de
l’exercice 2021 avec la contribution des sept sociétés du
Groupe a été présentée par la direction de l’Engagement
social, territorial et environnemental (DESTE) et la
direction Éthique Groupe en novembre 2021 aux quatre
organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à
l’occasion de réunions bilatérales de concertation, ainsi
qu’aux membres du Comité de Groupe lors d'une réunion
plénière.
Une information sur la démarche a également été réalisée
en décembre 2021 au Comité d’Entreprise Européen.
Les organisations syndicales se sont montrées
intéressées par les thématiques abordées, qu’il s’agisse
du projet de plan ou de la plateforme de réception de
alertes. Elles ont toutes exprimé le souhait d’être
associées au suivi de ce plan en 2022.
Les sujets abordés avec les organisations syndicales ont
été analysés et, le cas échéant, intégrés au plan de
vigilance en 2022.
Précision :
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de
vigilance dispose en son article 1 :
« Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable
propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes
graves envers les droits humains et les libertés
fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi
que l'environnement, résultant des activités de la société
et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de
l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que
des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
lesquels est entretenue une relation commerciale établie,
lorsque ces activités sont rattachées à cette relation […]
Il comprend les mesures suivantes :
[…]
« 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des
signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation
des risques, établi en concertation avec les
organisations syndicales représentatives dans ladite
société ;
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en
œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
3. CARTOGRAPHIE DES RISQUES LIÉS AU
DEVOIR DE VIGILANCE
3.1 LE MANAGEMENT DES RISQUES DU
GROUPE SNCF
Trois lignes de maîtrise
L’organisation générale du management des risques
et du contrôle interne du Groupe s’appuie sur un
modèle de gouvernance fondé sur trois lignes de
maîtrise :
Le management opérationnel des entités (1ère ligne)
définit et met en œuvre un dispositif de contrôle sur les
processus dont il a la charge.
Les directions fonctionnelles des sociétés (2e ligne)
exercent des missions d’appui et de pilotage auprès des
directions opérationnelles.
L’audit interne (3e ligne) apporte une évaluation
indépendante du niveau de maîtrise des risques et de la
robustesse du contrôle interne.
Chacune des sociétés est placée en responsabilité sur la
gestion des risques et le contrôle interne de son
périmètre, incluant ses filiales.
Le management des risques est animé et piloté, au sein
du Groupe, par la direction du Management des Risques,
entité de la direction Risques, Audits, Sécurité et Sûreté
(DRA2S).
Le contrôle interne est animé et piloté par la direction du
Contrôle Interne, entité de la direction Financière du
Groupe.
La direction de l’Audit Interne du Groupe veille par ailleurs
à coordonner son action avec les autres fonctions
d’assurance et de contrôle du Groupe, management des
risques, contrôle interne, éthique, conformité, ainsi
qu’avec la direction de l’Engagement social, territorial et
environnemental (DESTE).
Pour plus de détails, voir chapitre La gestion des
risques et les dispositifs de contrôle.
Gouvernance spécifique du plan de vigilance
Le plan de vigilance du groupe SNCF est piloté par la
direction de l’Engagement social, territorial et
environnemental (DESTE).
Rattachée directement au président-directeur général du
Groupe, la DESTE est positionnée au sein du comité
exécutif (COMEX) et du comité de Direction Générale de
la société mère. Elle a notamment pour mission d’animer
et de piloter les risques extra-financiers du Groupe, en
collaboration avec la direction du Management des
Risques et avec l’appui des trois lignes de maîtrise au sein
des sociétés et filiales du Groupe.
Le référentiel des risques RSE du Groupe fondé sur
l’étude de matérialité (actualisation programmée en 2022),
s’enrichit désormais du travail de cartographie des risques
réalisé pour le plan de vigilance.
Au premier trimestre 2021, la DESTE a mis en place une
gouvernance projet dédiée pour piloter et animer
l’élaboration et la mise en œuvre du plan de vigilance, en
relais avec les responsables conformité et les managers
des risques de chaque société, et avec l’appui
méthodologique de la direction du Management des
Risques Groupe.
3.2 MÉTHODOLOGIE SPÉCIFIQUE APPLIQUÉE
AUX RISQUES LIÉS AU DEVOIR DE VIGILANCE
Le traitement des risques du plan de vigilance
La méthodologie déployée pour élaborer le plan de
vigilance s’inspire de celle utilisée pour la cartographie
des risques propres au Groupe. Elle s’organise autour de
quatre étapes :
L’identification des risques de chaque société par le
biais d’ateliers collaboratifs et d’entretiens afin de
circonscrire l’univers des risques, de les contextualiser
dans les activités, et de recenser les dispositifs de
maîtrise existants pour faire face au risque.
L’évaluation des risques à l’aide d’échelles spécifiques
d’évaluation de l’impact, de la probabilité et de la marge
d’amélioration de la maîtrise de ces risques, afin d’en
obtenir une vision hiérarchisée.
La définition d’orientations et de plans d’actions pour
améliorer la maîtrise des risques, accompagnée d’un
dispositif de suivi de l’avancement de ces plans d’actions.
Une revue régulière des risques pour vérifier le
déploiement des plans d’actions et s’assurer de leur
efficacité, ponctuée par une actualisation annuelle de la
cartographie du plan de vigilance.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
139
Conformément aux attendus de la loi sur le devoir de
vigilance dont le champ recouvre les « atteintes
graves », seuls les risques jugés les plus critiques
sont analysés dans le présent plan de vigilance.
Pour caractériser la notion d’atteinte grave au sens de
la loi
, la SNCF a centré son analyse sur les risques
susceptibles d’entraîner des conséquences irréversibles,
ou dommageables et durables, pour les tiers, pour ses
salariés ou pour l’environnement.
Des échelles spécifiques d’évaluation de la criticité et de
la probabilité de survenance de ces risques ont été
définies, en cohérence avec la méthodologie de
management des risques du Groupe.
L’évaluation tient compte des dispositifs de
prévention et d’atténuation
pouvant le cas échéant être encore renforcés.
L’amélioration de la maîtrise des risques repose sur deux
leviers :
D’une part des plans d’actions susceptibles d’agir
directement sur les causes du risque ou d’en atténuer les
effets.
D’autre part des dispositifs de contrôle interne intégrés
dans les processus, métiers et activités du Groupe.
Précision
: certains risques peuvent relever d’un ou
plusieurs des trois domaines de risques du devoir de
vigilance. Ils ne sont toutefois traités qu’une seule fois
dans la suite du plan, selon que leur nature dominante
relève davantage des droits humains et libertés
fondamentales, de la santé et sécurité des personnes, ou
de l’environnement.
3.3 CARTOGRAPHIE GLOBALE DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES IDENTIFIÉS
4. DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS
FONDAMENTALES
4.1 DESCRIPTION DES RISQUES
D’ATTEINTE GRAVE
4.1.1 Nature des risques potentiels
Les risques susceptibles de porter gravement atteinte aux
droits humains et libertés fondamentales sont de deux
ordres :
Les risques qui engagent la responsabilité directe
des filiales
du Groupe, en particulier dans les pays
considérés à risques au regard de l’indice composite
« ESG »
8
indice englobe dans une mesure unique les trois
domaines de risques : droits humains, santé et sécurité
des personnes, environnement (cf. carte § 4.4).
Les risques relatifs aux relations commerciales
groupe SNCF établies avec ses fournisseurs, prestataires
et sous-traitants, dans des familles d’achats et/ou des
zones géographiques à risques identifiées (cf. chapitre
DPEF note 7).
Les risques qui engagent la responsabilité directe des
filiales
Les potentiels risques d’atteinte aux droits humains (mais
aussi à la santé et à la sécurité des personnes et à
l’environnement) qui sont directement générés par les
activités des filiales contrôlées des sept sociétés du
Groupe sont aujourd’hui abordés par le biais de deux
sources existantes :
Les audits internes
dans les filiales du groupe. Tout particulièrement pour les
audits d’entités, sont concernées toutes les filiales : elles
sont auditées de manière récurrente, dans un cycle de
quatre à sept ans, selon l’importance de leur activité. Dans
la pratique, une cinquantaine de missions d’audit interne
sont réalisées chaque année par la direction de l’Audit
Interne Groupe, dont une dizaine d’audits d’entités.
La cartographie des risques de corruption
, pour
laquelle un processus spécifique de remontée
8
source « Global Risk Profile »
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
140
d’informations a été mis en place en 2019, conjointement
par la direction Juridique et Conformité, et la direction du
Management des Risques du Groupe. Ce processus sera
progressivement élargi au champ des risques relatifs au
devoir de vigilance.
Pour plus de détail, voir DPEF § 2.2
4.1.2 Les risques liés aux relations avec les
fournisseurs
Sur le périmètre des sociétés ferroviaires du Groupe, ces
risques sont relativement limités, considérant que 94%
des 13 milliards d’euros d’achats effectués par ces
sociétés en 2021, le sont auprès de fournisseurs dont le
siège est établi en France.
Une défaillance, ou un comportement non conforme d’un
fournisseur, prestataire ou sous-traitant aux principes
éthiques du Groupe, ne sauraient pour autant être
totalement écartés. C’est pourquoi la direction des Achats
du Groupe a mis en place dès le début des années 2000
plusieurs mesures destinées à prévenir et à réduire ces
risques (cf. les quatre axes décrits § 7.3).
Par ailleurs, les sous-filiales des sociétés du Groupe sont
responsables et autonomes dans la conduite de leurs
achats. Le contrôle des sept sociétés principales du
Groupe sur la bonne application par leurs filiales (rangs 3
ou supérieurs) des principes généraux de gouvernance
des achats édictés par SA SNCF, sera renforcé à compter
de 2022. Pour ce faire, de premières orientations et
actions ont été définies et seront mises en œuvre dans le
cadre de ce plan de vigilance (cf. § 7.3)
Ces dispositions sont détaillées en § 7 du présent plan de
vigilance.
4.2 SYNTHÈSE DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
141
4.3 ACTIONS DE PRÉVENTION OU
D’ATTÉNUATION
Dispositifs prévus dans le cadre du présent plan
Dans la continuité des mesures déjà engagées, cinq types
d’actions seront lancés en 2022 pour améliorer la
connaissance et le traitement des risques sur les droits
humains au sein du Groupe :
1. La mise en œuvre d’un processus de remontée des
analyses de risques
des sous-filiales contrôlées des sept
sociétés du Groupe, dans les trois domaines de risques
du devoir de vigilance. Cette action s’inscrira dans une
trajectoire d’amélioration à trois/cinq ans, et concernera en
priorité les sociétés implantées dans des pays considérés
à risque du point de vue des droits humains, et plus
largement de tous les risques en lien avec le devoir de
vigilance. Des actions de remédiation spécifiques pourront
être envisagées au cas par cas si les résultats de ces
analyses le justifiaient.
2. L’affirmation par toutes les sociétés du Groupe des
principes de gouvernance
des achats devant s’appliquer
à leurs filiales, avec un contrôle effectif de la bonne
application des règles définies par le Groupe.
3. La mise en œuvre effective et progressive d’audits
de sites de fournisseurs
ou prestataires, pour ceux
ayant recours à la sous-traitance de tout ou partie de leur
production dans des pays considérés à risques. Ces
actions s’inscriront dans une trajectoire d’amélioration à
trois/cinq ans (cf. § 7).
4
. Un enrichissement des points de contrôle des
audits d’entités
Interne du Groupe lors des missions réalisées dans les
filiales des sociétés du Groupe.
5. Le suivi du déploiement du programme « SNCF
Humain »
pour les salariés du Groupe, acté par le
président-directeur général de la SNCF en 2021,
définissant les lignes générales d’une politique des droits
humains à l’échelle du Groupe.
LES PRIORITÉS « SNCF HUMAIN » POUR 2022
L’ouverture à la concurrence sur le marché voyageurs,
une trajectoire économique exigeante, la volonté de
doubler d'ici 10 ans le transport ferroviaire pour répondre
à l'urgence climatique sont autant d'enjeux qui demandent
des efforts d'adaptation aux salariés de l'entreprise, de
surcroît dans une période de crise sanitaire qui perdure.
Pour accompagner les agents au quotidien, le PDG de la
SNCF a lancé un programme d'envergure articulé autour
de quatre volets, correspondant aux quatre dimensions de
la vie des salariés :
Le respect du salarié en tant qu'individu.
L’épanouissement du salarié dans son collectif de
travail.
La possibilité pour le salarié se projeter vers l'avenir au
sein du Groupe.
L'implication du salarié dans la vie citoyenne, en lien
avec la responsabilité sociale de l'entreprise.
Une gouvernance spécifique au niveau des présidents des
sociétés ferroviaires est mise en place en janvier 2022,
pour assurer le suivi et l'avancée des 10 chantiers qui
constituent ce programme.
Les ambitions du programme SNCF Humain sont
également partagées avec les organisations syndicales
représentatives.
Pour plus de détail, voir DPEF § 8.1
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
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Rapport de gestion
142
4.4 ENJEUX ET DONNÉES CLÉS
5. SANTÉ ET SÉCURITÉ DES PERSONNES
5.1 DESCRIPTION DES RISQUES
D’ATTEINTE GRAVE
La sécurité est l’un des fondamentaux de la SNCF et la
priorité absolue qu’elle se fixe à l’égard de ses clients. Elle
fait l’objet d’une politique générale du Groupe.
La sécurité, inhérente à toutes les activités du groupe
SNCF, est ancrée dans tous ses métiers. C’est pourquoi
de très importants moyens sont déployés chaque année
pour prévenir tout risque d’accident.
Quatre grandes catégories de risques ont été
identifiés :
1.Les risques directement liés à l’exploitation
des
différents modes de transports opérés par le Groupe, et
en premier lieu le risque d’accident ferroviaire.
2.Les risques relatifs à la santé et à la sécurité au
travail
des salariés ou prestataires du groupe SNCF. Cela
inclut les accidents de travail dans des contextes
industriels (par exemple les chantiers de renouvellement
des voies ou les sites de maintenance du matériel
roulant), mais aussi l’exposition à des substances
dangereuses (produits chimiques, amiante…), ou encore
les risques psychosociaux dans un contexte de
transformation profonde du Groupe.
L’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés est
un axe de progrès permanent des conditions de travail.
L’objectif constant du Groupe est « zéro mort, zéro
accident grave ».
L’enjeu est donc de développer une culture sécurité
proactive s'appuyant sur un leadership sécurité élevé.
Pour plus de détails, voir DPEF § 8.4
3.Les risques d’accident ou d’atteintes aux personnes
dans les emprises ferroviaires ou dans les transports
(accidents de passages à niveau, électrisation, insécurité
dans les trains, les bus ou les métros…).
4.La quatrième catégorie regroupe trois risques de
natures hétérogènes
qui ne relèvent pas directement de
la responsabilité de la SNCF, mais qu’elle subit. Elle se
doit néanmoins de les prendre en compte dans le
déroulement de ses activités afin de préserver la santé et
la sécurité de ses clients.
Le risque climatique : le secteur des transports est l’un
de ceux où les enjeux d’adaptation au changement
climatique sont les plus forts. Le groupe SNCF est
confronté à une multiplication d’événements climatiques
intenses et parfois inopinés, qui peuvent affecter l’intégrité
des infrastructures ferroviaires et avoir des conséquences
sur les circulations. SNCF Réseau intègre ces nouveaux
paramètres climatiques dans ses processus pour
améliorer la résilience de la voie, des installations
électriques, des ouvrages d’art tels que les ponts
ferroviaires. SNCF Voyageurs a aussi engagé des travaux
sur la résilience de ses trains, notamment au travers du
projet « TGV M », en lien avec ses fournisseurs.
Pour plus de détails, voir DPEF § 6
La crise sanitaire : en 2021, la circulation active de la
COVID-19 a conduit la SNCF à poursuivre au quotidien
l’intégration et l’adaptation des protocoles sanitaires dans
toutes les activités du Groupe, tant pour ses salariés que
pour les voyageurs.
Le risque terroriste et les actes de malveillance : en
2021, le risque terroriste reste élevé en France comme à
l’international et les modes opératoires sont aujourd’hui
plus diffus. Les gares et les trains peuvent être des cibles.
Incidemment, la problématique des « bagages
abandonnés » prend une ampleur qui pouvait difficilement
être anticipée, générant des suspensions d’exploitation
fréquentes et des évacuations, avec des risques liés aux
mouvements de foules inhérents à ce type d’opérations.
Enfin, pour lutter contre des cyberattaques toujours plus
nombreuses, le groupe SNCF a choisi de miser aussi bien
sur la prévention que sur la réactivité. Sa stratégie, à la
fois défensive et offensive, vise à éviter tout arrêt de
production et à garantir une circulation des trains à 100%
sécurisée.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
143
5.2 SYNTHÈSE DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
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Rapport de gestion
144
5.3 ACTIONS DE PRÉVENTION OU
D’ATTÉNUATION
5.3.1 Le programme PRISME
En 2015, SNCF lançait le programme PRISME
(Proactivité – Risques – Interfaces – Simplification –
Management – Équipements) pour transformer le
management de la sécurité et renforcer la culture de la
sécurité dans les entités du groupe. En 2020 a démarré le
deuxième volet de ce programme, qui a pour ambition
d’ancrer durablement une culture de sécurité participative,
proactive et intégrée sur la période 2020-2026.
Ce programme repose sur les principes suivants :
Développer un comportement proactif qui vise à ce que
chaque agent contribue efficacement au système
d’amélioration continue en signalant à son encadrement
tous les incidents et éléments précurseurs dont il a
connaissance.
Installer le management par les risques en vue de
prioriser les actions et concentrer les énergies.
Maîtriser les interfaces entre les entités pour travailler
dans une chaîne de sécurité dont chaque maillon est
essentiel et connecté aux autres, y compris les
partenaires, prestataires et sous-traitants.
Simplifier les procédures et la documentation de façon à
en garantir l’application systématique par les opérateurs.
Créer les conditions managériales pour que chaque
agent s’implique personnellement dans ses actions et ses
décisions, et à son niveau de responsabilité, pour réduire
au maximum le risque (gravité et occurrence) d’accident.
Se doter des outils et équipements les plus innovants
pour fournir à chaque agent un environnement de travail
et des moyens technologiques sécurisés.
Zoom sur les six leviers du programme PRISME
Les chantiers engagés depuis sept ans ont contribué à
ancrer les plus hauts standards de sécurité dans les
comportements pour assurer la sécurité des salariés de
l’entreprise, de ses prestataires et sous-traitants, des
clients et de l’exploitation.
PRISME a permis de réduire de moitié le nombre
d’événements de sécurité remarquables (ESR)
9
.
LES PRIORITÉS DE PRISME POUR 2022
Il s’agit d’achever le déploiement :
Des standards de sécurité via l’auto-évaluation des
équipes (grille de maturité).
De la transformation managériale dans le domaine de la
santé et de la sécurité au travail avec l’achèvement de la
formation de tous les managers, et l’implantation des
standards et routines sécurité dans les pratiques.
De l’appropriation des « règles qui sauvent », dont les
cinq concernant l’ensemble des salariés (cf. schéma ci-
contre).
De la démarche « Juste et Équitable » encourageant les
remontées d’incidents avec notamment le renforcement
des analyses organisationnelles des Facteurs
Organisationnels et Humains.
De l’approche par les risques pour tout et pour tous et
de l’usage du savoir voir/savoir dire.
9
un événement de sécurité remarquable se définit comme grave ou
potentiellement grave au regard de critères définis dans le référentiel
SNCF sur les « Enquêtes internes en cas d’accident ou d’incident ».
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
145
Pour plus de détails, voir DPEF § 4.1.3
Zoom sur les « règles qui sauvent »
Élaborées de manière participative, elles visent à prévenir
les risques majeurs liés aux activités de l’entreprise et
doivent être respectées en toute circonstance. Cinq règles
concernent l’ensemble des personnels et sont complétées
pour certains métiers par d’autres plus spécifiques.
5.3.2 Santé et sécurité au travail
L’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés
reste un axe prioritaire du maintien de bonnes conditions
de travail.
Renforcée par le programme PRISME, la politique de
santé et sécurité au travail (SST) est élaborée autour des
principes généraux de prévention, avec prioritairement
des actions visant à éviter le risque.
Cette attitude proactive s’appuie sur l’approche par les
risques et leur réduction à la source grâce à la remontée
d’évènements « précurseurs » (quasi-incidents) et
l’identification des situations dangereuses.
La politique SST promeut une transformation de la culture
sécurité, tournée vers la mise en œuvre de standards et
de routines managériales (contact sécurité, points 5
minutes, tournées terrain, briefings...) et la prévention des
risques transverses prioritaires. Il s’agit principalement des
risques liés aux situations de coactivité, aux
cheminements, aux déplacements routiers, aux risques
ferroviaires caractérisés par le risque de heurt et le risque
électrique, ou encore les risques d’atteintes aux
personnes ou d’agression.
Pour plus de détails, voir DPEF § 8.4
5.3.3 Risques psychosociaux (RPS)
Pour anticiper et prévenir ces risques, la SNCF a engagé
plusieurs actions au niveau institutionnel, à l’usage des
managers et des acteurs RH/Qualité/Sécurité :
Un nouveau pacte social au travers du projet
d’entreprise « Tous SNCF » et de son engagement sur la
satisfaction des collaborateurs.
Une politique de qualité de vie au travail (QVT) et de
prévention des risques psychosociaux (RPS), intitulée «
Bien-être et efficacité au travail », validée par toutes les
sociétés du Groupe et, accompagnée d’un guide
« Anticiper les enjeux humains ».
Un atelier de la Transformation Sociale pour challenger
la prise en compte des enjeux sociaux.
Une méthodologie de « bilan socio-économique »
standardisée et déployée dans tous les établissements de
la SNCF, pour évaluer les impacts des transformations
définies par la DRH Groupe. Elle est utilisée dans tous les
projets d’évolution, et plus spécifiquement pour
l’évaluation des RPS dans le cadre de l’établissement du
Document Unique
10
.
crise sanitaire, cette démarche a permis de faciliter
l’expression individuelle et collective des salariés.
5.3.4 Atteintes aux personnes
La politique sûreté Groupe prend en compte toutes les
formes de menaces et d’atteintes. SNCF engage de
nombreux moyens humains et techniques pour assurer la
sûreté des voyageurs, notamment via le service interne de
sécurité de la direction de la Sûreté avec 2 600 agents
déployés sur l’ensemble du territoire national. L’ensemble
des missions de ce service est réalisé en partenariat étroit
avec les forces de l’ordre Police nationale et Gendarmerie
nationale.
Pour plus de détail, voir DPEF § 4.2
5.3.5 Adaptation au changement climatique (ACC)
Le Groupe a mis en place un Comité stratégique
« Adaptation au Changement Climatique » au sein du
Comité des présidents, en plus du Comité stratégique
« Énergie-Carbone » déjà existant, pour intégrer les aléas
climatiques dans la gestion des activités et assurer la
continuité du service.
Pour plus de détail, voir DPEF § 6
LES PRIORITÉS ACC POUR 2022 :
la définition de scénarios climatiques de référence pour
assoir les stress tests d’activités et l’analyse des risques
et notamment prise en compte des impacts en termes de
sécurité des personnes.
5.3.6 Crise sanitaire
Le Groupe poursuit la mise en œuvre des mesures
déployées dans le cadre de la crise sanitaire pour adapter
les dispositifs de protection des clients, salariés et
prestataires aux vagues successives de la COVID-19.
Pour plus de détails, voir DPEF § 4.1
5.3.7 Risque terroriste
L’entreprise travaille sur le sujet de la menace terroriste en
lien très étroit avec les pouvoirs publics. Proactif en
matière de recherche et de tests de solutions de
prévention, le Groupe met en œuvre de nombreuses
actions pour mieux détecter la menace sur ses emprises :
démarche « Agissons sûreté », mise en place d’agents de
la Sûreté en civil et armés, d’équipages de cyno détection,
de vidéo protection, de patrouilles vidéo, d’algorithmes de
détection, coopération avec la Gendarmerie Nationale,
etc.
Un chef de mission a également été nommé en 2021 pour
la recherche d’un traitement optimisé des bagages
abandonnés.
10
le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation
des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son
article R4121-1Légi 3 – Source : Wikipedia.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
146
5.4 ENJEUX ET DONNÉES CLÉS
6. ENVIRONNEMENT
6.1 DESCRIPTION DES RISQUES D’ATTEINTE
GRAVE
6.1.1 Nature des risques potentiels
Le train est le moyen de transport de grande capacité qui
affiche les coûts externes les plus faibles en termes
d’émissions de CO2e (0,3 % des émissions de CO2e du
secteur des transports en France), de pollution de l’air,
d’exposition au bruit ou encore d’accidents. Toutefois, les
activités du Groupe, et en particulier la production
ferroviaire, comme toute activité industrielle, sont
consommatrices de ressources (énergie, matériaux, eau)
et génératrices d’impacts potentiels sur l’environnement.
Les risques environnementaux inhérents aux activités du
groupe SNCF peuvent résulter de déversements
accidentels de substances nocives pour l’environnement,
de la gestion des déchets industriels, de la maîtrise des
consommations d’eau, d’énergie et des émissions
afférentes de gaz à effet de serre.
L’ensemble de ces risques est pris en compte par chaque
société, dans une approche visant à intégrer
l’environnement dans le management à tous les niveaux
de l’entreprise. Les principes généraux consistent à
articuler les deux dimensions : stratégique (choix et
politiques des directions) et opérationnelle (réalisation des
opérations en établissement ou entité d’exploitation). Les
établissements en charge de la production et de
l’exploitation : fabrication et maintenance industrielles,
travaux, transport et triage des marchandises
dangereuses, exploitation des modes de traction
thermiques, recours aux énergies nouvelles, etc. sont les
premiers garants de la maîtrise des impacts
environnementaux.
6.1.2 Standards communs pour une vision globale
C’est sur la base de standards communs et de systèmes
d’information déployés dans les sept sociétés du Groupe
que ces risques sont identifiés et analysés avec les
activités et métiers au plus près de la production, et que
sont définis les objectifs et les responsabilités en matière
de management environnemental.
En déclinaison de sa politique générale de sécurité, SNCF
Voyageurs a déployé une politique de certification ISO
14001 dans tous ses sites industriels de maintenance du
matériel roulant (technicentres). C’est également le cas du
groupe Keolis dans ses toutes ses filiales à l’étranger.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
147
6.2 SYNTHÈSE DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES
6.3 ACTIONS DE PRÉVENTION OU
D’ATTÉNUATION
6.3.1 Le management environnemental
Pour réduire les risques environnementaux, les rôles et
responsabilités sont déclinés dans des référentiels
internes à chaque société du Groupe. La veille
réglementaire est organisée, la certification ISO 14001
des sites identifiés comme les plus à risques est
maintenue à niveau et un dispositif d’auto-évaluation de la
performance environnementale est en vigueur pour les
autres sites. Des dispositifs de formation
environnementale, adaptés aux personnels et métiers des
sept sociétés du Groupe sont également en place.
Chaque année, des orientations environnementales sont
produites par la direction de l’Engagement social,
territorial et environnemental (DESTE), à destination des
établissements des cinq sociétés ferroviaires.
Pour améliorer la prise en charge des évènements ou
accidents sécurité, la direction de la Sécurité du Groupe a
mis en place une démarche d’analyse systématique des
évènements selon la méthode « J+1 / M+1 », processus
d'amélioration continue utilisé pour l’analyse des
évènements de sécurité remarquables (ESR) dans le
cadre de l’exploitation ferroviaire. Les évènements ou
accidents environnementaux sont en cours d’intégration
dans cette démarche.
Pour plus de détails, voir DPEF § 5.9
6.3.2 La gestion des déchets dangereux
Concernant la gestion des déchets dangereux produits par
les activités et processus d’exploitation des sociétés du
Groupe, ils sont valorisés ou éliminés via un dispositif de
« contrats-cadres de prestations » géré par un pôle dédié
mis en place par la direction des Achats Groupe pour les
sociétés ferroviaires du Groupe.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapportde gestion
148
Précision
SNCF Réseau vise un objectif de 100% de ses
établissements couverts par un Système de Management
de l’Environnement à fin 2025.
Le groupe Keolis s’est engagé depuis 2013 dans une
certification ISO 14001. À fin 2020 *, 46% du chiffre
d’affaires de Keolis SA est couvert par une certification
ISO14001. Pour poursuivre cette dynamique et faire
progresser l’ensemble de ses filiales dans la maîtrise
environnementale de son activité, le groupe Keolis s’est
fixé comme objectif de couvrir 80% de son chiffre
d’Affaires d’ici 2030.
Concernant le groupe GEODIS, 232 sites (soit 28%) *
disposent d’une triple certification Qualité Sécurité et
Environnement à fin 2020 dans le monde.
(* : données 2021 non disponibles à date)
6.3.3 Dispositifs prévus dans le cadre du plan de
vigilance
Travaux d’envergure sur les réseaux d’eau
programme de rénovation des réseaux humides des actifs
industriels, nommé CEPIA (Conformité Eaux Pluviales
Incendie & Assainissement), est déployé depuis 2007 et
sera suivi jusqu’à 2032. Celui-ci représente une enveloppe
d’investissements d’environ 230 M€, avec une priorisation
des sites techniquement les plus en risques. Depuis 2007,
plus de 74 M€ ont déjà été consacrés à ce programme.
Mise en conformité avec le décret tertiaire
programme d’investissements de rénovation énergétique
des bâtiments a été initié en 2020 pour répondre à la mise
en œuvre du « décret tertiaire » qui prévoit la réduction de
40%
11
l’horizon 2030 sur le périmètre du Groupe public unifié
(GPU).
Le renforcement de la législation sur les consommations
d’énergie des bâtiments induit par le décret tertiaire
concerne tous les bâtiments du groupe SNCF (hors
logements appartenant au GPU ou occupés par le GPU) :
bureaux, entrepôts, technicentres industriels et de
Maintenance, gares… Pour le 2e propriétaire foncier de
France après l’État, cela représente un effort considérable
d’autant que le patrimoine est souvent ancien.
Sur le périmètre du Groupe, la trajectoire des
investissements nécessaires pour atteindre les objectifs
fixés par le décret tertiaire (-60% sur les consommations à
horizon 2050) est évaluée à près de 430 M€ sur la période
2021-2050.
Trajectoire de réduction d’émissions de C02e
groupe SNCF est engagé sur un plan ambitieux de
réduction des émissions de C02e : moins 30% pour ses
activités transport et moins 50% pour ses activités
immobilières d’ici 2030 par rapport à 2015. Ce plan, en
réduisant la consommation d’énergie, en augmentant
l’efficacité dans son utilisation et en exploitant de
nouvelles énergies moins émettrices de CO2e est
complété par des actions spécifiques sur le numérique
responsable. Il s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas
Carbone (SNBC) et contribue au plan d’action de l’État
dans la lutte contre le changement climatique. Le groupe
s’est ainsi engagé à publier chaque année un rapport de
trajectoire carbone de ses activités en France.
Pour plus de détail, voir DPEF § 4.8
Le groupe SNCF s’est engagé pour la préservation de
la biodiversité
dès 2018 (démarche d’engagement volontaire et encadrée
des entreprises françaises en matière de biodiversité) et
en se fixant des engagements individuels. Cet
engagement a été renouvelé en 2021 dans une initiative
étendue aux groupes internationaux et rebaptisée
« act4nature international ».
Pour plus de détails, voir DPEF § 5.1
Enfin, un nouvel outil (HSE Perform) digital
et complet au service du management environnemental,
proposé par le Groupe, est en cours de déploiement dans
toutes les activités des cinq sociétés ferroviaires du
Groupe. Il permettra d’avoir une vision plus globale des
enjeux et des risques, à l’échelle d’un territoire, d’une
activité, ou d’une société du Groupe. Des outils
équivalents sont également en place au sein des groupes
Keolis et GEODIS.
6.4 ENJEUX ET DONNÉES CLÉS
11
année de référence 2010.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
149
7. FOURNISSEURS
7.1 DESCRIPTION DES RISQUES
D’ATTEINTE GRAVE
Nature des risques potentiels
Hormis les risques d’atteinte grave aux droits humains
dont l’occurrence en France ou en Europe reste
improbable (travail forcé, travail des enfants), les risques
qui peuvent engager la responsabilité du groupe SNCF
dans les relations commerciales qu’il entretient avec ses
fournisseurs diffèrent peu de ceux que lui-même peut
générer par ses activités propres.
La potentialité des risques d’atteintes aux droits humains
réside avant tout dans la chaîne de sous-traitance des
fournisseurs ou prestataires, notamment dans les pays où
l’état de droit n’est pas respecté et où la corruption est
élevée. Si la probabilité d’occurrence des risques afférents
aux fournisseurs de premier rang est faible (94% des
fournisseurs de la SNCF ont leur siège établi en France),
la visibilité sur la chaîne de sous-traitance est moins
immédiate. C’est l’une des raisons qui a motivé en 2021
une refonte complète des dispositifs de maîtrise de
l’évaluation des tiers et de son environnement de contrôle
au sein du Groupe.
Les risques liés au travail illégal peuvent concerner aussi
le territoire français, dans des secteurs de prestations de
main d’œuvre (gardiennage, nettoyage…). La SNCF
exerce une vigilance constante et particulière sur ces
secteurs par le biais d’audits qualité ou de vérification des
listes des salariés de prestataires intervenant pour le
Groupe dans ses emprises.
Les risques graves d’atteintes à la sécurité relèvent pour
une large part de la coactivité sur les chantiers. Le groupe
SNCF exerce une veille exigeante sur les aptitudes et la
formation du personnel de ses prestataires, ainsi que sur
l’établissement, la bonne connaissance et l’application
conforme des plans de prévention.
Quant aux risques environnementaux en lien avec les
activités des fournisseurs ou prestataires de la SNCF, ils
ne diffèrent pas des risques potentiels inhérents aux
activités propres du Groupe (cf. § 6).
7.2 SYNTHÈSE DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
150
7.3 ACTIONS DE PRÉVENTION OU
D’ATTÉNUATION
7.3.1 Une politique d’Achats responsables
Le groupe SNCF développe depuis 2008 une stratégie
d’achats responsables, fondée sur un engagement fort en
faveur du respect des droits humains, de la protection de
l’environnement et de la lutte contre la corruption.
L’ensemble des produits et services achetés, susceptibles
de mettre en jeu la sécurité des personnes, sont
également évalués sur des critères de qualité/sécurité
stricts, au besoin en recourant à des audits spécifiques
(pôle d’auditeurs dédié au sein de la direction des Achats
Groupe).
La politique de maîtrise des risques RSE fournisseurs
du groupe SNCF s’articule autour de quatre axes :
L’identification de familles d’achats les plus à risques
selon une méthodologie EcoVadis (cf. § 7.3).
L’engagement des fournisseurs à respecter la « Charte
RSE de la relation fournisseurs » du groupe SNCF
12
.
Une procédure d’évaluation des tiers fournisseurs
s’appuyant sur le recours à des sources ouvertes et des
questionnaires tout au long de la vie du contrat.
La possibilité de recours à des audits fournisseurs.
L’ensemble des procédures afférentes sont applicables
par défaut à toutes les entités du groupe SNCF.
La procédure d’évaluation des tiers, révisée en 2021
conjointement par les directions des Achats, de l’Éthique
et de la Conformité, est en cours de déploiement.
Les cinq sociétés ferroviaires du Groupe sont en train de
finaliser les processus opérationnels de sa mise en œuvre
sur la base d'un référentiel commun, avec un objectif de
déploiement effectif d'ici fin 2022. Le champ de cette
procédure, centré sur les risques de corruption, sera
progressivement étendu en 2022 à l’ensemble des risques
liés au devoir de vigilance.
Les groupes Keolis et GEODIS disposent de leurs propres
procédures, cohérentes avec les principes édictés par la
direction des Achats du groupe SNCF présentés ci-après.
Pour plus de détails, voir DPEF § 7.2
7.3.2 Les quatre axes de la politique achats du Groupe
7.3.2.1 Les cartographies des risques RSE des achats
Pilotée par la direction des Achats du Groupe, une
cartographie des risques RSE des achats, réalisée en
2020 selon la méthodologie EcoVadis, a permis d’identifier
13 familles d’achat à risques.
Des démarches similaires ont été conduites par les
directions des achats des groupes Keolis et GEODIS.
Plusieurs critères RSE peuvent être intégrés aux
différentes étapes de la contractualisation avec les
fournisseurs :
Dans les cahiers des charges.
À la sélection des candidatures.
À la notation des offres.
Dans les clauses d'exécution des contrats.
Les exigences vis-à-vis des fournisseurs sont définies au
regard des enjeux et opportunités propres à ces 13
familles d’achats.
Lorsqu’une famille d’achat est soumise à qualification, les
fournisseurs qui candidatent sont évalués par les
qualiticiens de la SNCF. Cette évaluation prend en compte
la performance RSE du fournisseur.
La SNCF s’est fixé la règle de systématiser la prise en
compte de critères RSE à hauteur de 20% de la notation
dans le processus d’attribution de ses marchés.
Aujourd’hui, cette disposition est systématiquement mise
en œuvre par la direction des Achats du Groupe, mais
reste un objectif pour les autres directions d’achats du
Groupe. Il s’agit d’un un vrai critère différenciant pour les
achats à forts enjeux RSE.
Précision :
Total CA achats des cinq sociétés ferroviaires
13 Mds€ dont 94% en France
13 familles d’achats à risques sur 114
Total CA achats Keolis
1,9 Mds€ dont 53% en France
6 familles à risques sur 11
Total CA achats GEODIS
7,1 Mds€ dont 26% en France
23 familles à risques sur 135
7.3.2.2 L’engagement des fournisseurs et prestataires
Depuis 2012 les trois grandes directions Achats de la
SNCF (Groupe, Matériel SNCF Voyageurs, et SNCF
Réseau) adhèrent à la « Charte des relations fournisseurs
et achats responsables » et sont labellisées « Achats
Responsables ».
Cette charte a fait l’objet d’une refonte complète en 2021.
Par l’adhésion à cette charte (qui fait partie intégrante des
pièces contractuelles), le groupe SNCF demande à tous
ses fournisseurs et prestataires de s’engager à respecter
les valeurs éthiques, sécuritaires et environnementales du
Groupe.
Les fournisseurs et prestataires s’engagent ainsi à
respecter et à faire respecter les standards des
conventions internationales sur l’ensemble de la chaîne
d’approvisionnement, en particulier dans les pays non-
signataires des conventions de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) où ils seraient amenés à
travailler. Pour les fournisseurs et prestataires, cela
recouvre les dispositions suivantes :
Droits humains et libertés fondamentales :
d’enfants pour leurs opérations propres ou dans leur
chaîne d’approvisionnement.
harcèlement.
hommes.
Santé et sécurité des personnes et environnement :
taux de fréquence des accidents au travail. Un bilan
mensuel « Accidentologie Fournisseurs » est réalisé
pour veiller à l’amélioration continue portée par les
entreprises et faire de la sécurité un enjeu majeur qui
conditionne leur performance au sens large (exigence
de taux de fréquence par famille d’achats).
12
https://medias.sncf.com/sncfcom/fournisseurs/Charte_RSE.pdf
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
151
En outre, le Groupe encourage les fournisseurs à mettre
en place :
Des systèmes de management des risques adaptés
(Système de Management de l’Environnement, Système
de Management de Projet, Qualité Sécurité…).
Une politique de prévention et de maîtrise des risques et
impacts environnementaux de leurs activités.
Toute initiative utile en matière d’économie circulaire, de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, de
protection de l’environnement et de préservation de la
biodiversité.
7.3.2.3 La nouvelle procédure d’évaluation des tiers
La mise en œuvre d’une évaluation régulière des
fournisseurs, prestataires et sous-traitants avec lesquels
le groupe SNCF entretient une relation commerciale
établie, se traduit par une collecte d’informations dont
l’objectif est d’identifier et d’apprécier tout au long de la vie
du contrat, les risques pouvant résulter de l’entrée en
relation d’affaires (ou sa poursuite) avec les fournisseurs
répondant aux critères des familles d’achats à risques.
Ces évaluations sont effectuées avant que la relation ne
soit formellement engagée et sont mises à jour
périodiquement en cours de relation, ou en cas
d’évènements de nature à impacter le niveau de risque du
tiers.
L’évaluation repose sur une classification des tiers
selon différents profils de risques
moyen/fort). Chaque profil impose la mise en place
d’actions spécifiques de prévention des risques avec,
selon les cas, le recours à la direction conformité de
l’entité du groupe concernée.
Les groupes de tiers classés à risque moyen font l’objet
d’une évaluation simplifiée. En revanche, une évaluation
plus approfondie est mise en œuvre pour les groupes de
tiers identifiés comme présentant des risques forts.
Un tiers n’appartenant pas à une catégorie à risque
particulier peut néanmoins faire l’objet d’une évaluation
plus approfondie en cas d’alerte ou de condamnation par
exemple.
La démarche d’évaluation est conditionnée par une
cartographie des tiers, discriminés selon leur organisation,
leur statut, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs, leurs
activités, les pays où elles sont exercées etc., afin
d’identifier les groupes de tiers auxquels des procédures
d’évaluation devront être appliquées et adaptées en
fonction du niveau de risque.
Certaines catégories de tiers font l’objet d’une vigilance
renforcée en matière d’environnement, de sécurité, de
santé des travailleurs ou de droits fondamentaux, mais
aussi de corruption :
Intermédiaires.
Entreprises mises en cause par une autorité européenne
pour des infractions.
Tiers opérant dans un pays ayant un score
relatif à l’Indice de perception de la corruption inférieur ou
égal à 30 (Corruption perception index – Transparency
international).
L’évaluation des fournisseurs, prestataires et sous-
traitants s’appuie sur des systèmes d’information (SI) et
des bases de données propres à la direction des Achats
du Groupe. Un nouvel outil SI sera mis en service au
deuxième semestre 2022.
Ces mesures doivent permettre une évaluation exhaustive
des portefeuilles de tiers, avec une profondeur d’analyse
variable en fonction de la catégorie et le profil de risques
du tiers.
Le contrôle du processus d’évaluation repose sur
trois niveaux :
Les opérationnels, qui assurent les évaluations.
Les responsables de conformité ou autres responsables
désignés (indépendants des opérationnels) qui vérifient la
bonne exécution des contrôles par les opérationnels.
L’audit interne, assurant que le dispositif d’évaluation
des tiers est conforme aux exigences du groupe SNCF et
qu’il est efficacement mis en œuvre et tenu à jour. Un
audit dédié sera inscrit au plan d’audit annuel 2022-2023.
7.3.2.4 Politique d’audit des fournisseurs
Les fournisseurs et prestataires peuvent être sollicités afin
de démontrer la bonne mise en œuvre de la charte RSE
des relations fournisseurs. À cet effet, la SNCF se réserve
le droit de procéder ou de faire procéder par une société
auditrice tierce à des audits relatifs au devoir de vigilance
et à la lutte anti-corruption durant l’exécution du contrat, y
compris le cas échéant sur le site d’assemblage du
titulaire ou sur les sites dans la chaîne de sous-traitance.
En cas de non-respect d’obligations visées dans cette
charte, des mesures correctives prévues dans le marché
peuvent être mises en œuvre. Elles peuvent aller jusqu’à
l’exclusion du fournisseur des procédures de passation
des marchés publics (selon les conditions prévues par la
réglementation). Le Groupe incite également ses
fournisseurs à faire évaluer régulièrement leur
performance RSE par un organisme tiers indépendant.
Le recours à des investigations complémentaires et l’avis
de la direction de la Conformité est sollicité si le
soumissionnaire d’un contrat remplit l’un des trois critères
suivants :
Liste des pays sensibles dans lesquels le fournisseur est
établi ou exerce ses activités.
Condamnations ou poursuites du tiers […] au cours des
cinq dernières années.
Sanctions économiques ou financières de la société, ses
bénéficiaires, filiales, en tant que personne physique ou
entités juridiques.
LES PRIORITÉS 2022 EN MATIÈRE D’AUDITS
Le groupe SNCF précisera sa politique en matière
d’audits fournisseurs, prestataires et sous-traitants, en
affinant les critères de déclenchement de ces audits :
●
●
●
risques,
●
Des audits ciblés seront progressivement mis en œuvre
en application de cette politique.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
152
7.4 ENJEUX ET DONNÉES CLÉS
8. SUIVI DES MESURES MISES EN ŒUVRE ET ÉVALUATION DE LEUR EFFICACITÉ
8.1 SYNTHÈSE DES MESURES À METTRE EN ŒUVRE
LES TRAVAUX PRIORITAIRES À ENGAGER EN 2022
Accompagner la mise en cohérence des différentes cartographies des risques existantes
au sein du Groupe, et
intégrer dans les cartographies des risques d’entités certains scénarios nouveaux analysés dans le cadre du plan de
vigilance.
Structurer la remontée des analyses de risques depuis les sous-filiales des sociétés principales du Groupe
(rang 3 et supérieurs) dans les domaines des droits humains et libertés fondamentales, de la santé-sécurité des
personnes, et de l’environnement. L’attention sera portée sur les filiales implantées dans les pays à risques du point de
vue de l’indicateur ESG. Dans cet objectif, la mise en œuvre du système d’information de gestion des risques sera
utilement mise à profit.
Enrichir les points de contrôle des audits d’entités/filiales
et intégrer, dans son programme annuel, des audits
visant à mesurer la maîtrise des principaux risques du plan de vigilance, en particulier la mise en œuvre de la procédure
d’évaluation des tiers.
Intégrer des points de contrôle spécifiques aux dispositifs de contrôle interne existants,
pour améliorer la
maîtrise des risques liés au devoir de vigilance.
Définir une trajectoire pluriannuelle d’audits fournisseurs
dans les pays et les familles d’achats les plus à risques,
eu égard aux trois domaines de risques de la loi sur le devoir de vigilance, en s’intéressant en premier lieu aux
fournisseurs ayant significativement recours à la sous-traitance.
Compléter le panel des indicateurs spécifiques dédiés au pilotage des risques du devoir de vigilance,
harmonisé à l’échelle des sept sociétés du Groupe et de leurs filiales.
Veiller au déploiement du « Programme SNCF Humain »
au sein du Groupe, et programmer des actions de
sensibilisation et d’acculturation (e-learnings…) auprès des acteurs concernés autour des enjeux de droits humains.
8.2 DISPOSITIFS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
8.2.1 Gouvernance Groupe et parties prenantes
En 2022, l’ensemble des travaux conduits dans le cadre
du plan de vigilance fera l’objet de revues régulières dans
les instances du Conseil d’administration, de concertations
avec les organisations syndicales, et de consultations du
Comité des parties prenantes (cf. § 2.1).
8.2.2 Un comité de pilotage transverse
Pour piloter la mise en œuvre du présent plan, le groupe
SNCF a mis en place en 2021 une structure projet et un
comité de pilotage associant l’ensemble des fonctions
concernées des sept sociétés du Groupe : éthique,
juridique et conformité, RSE, management des risques,
conformité, contrôle interne, sécurité, achats, RH. Ce
comité de pilotage a suivi les travaux d’élaboration de la
cartographie des risques du plan de vigilance ainsi que la
définition du plan d'actions et ses modalités de mise en
œuvre.
En 2022, ce comité de pilotage « Vigilance » poursuivra
ses travaux pour approfondir l’analyse des risques dans
les filiales et sous-filiales des sociétés du Groupe, et
suivre l’efficacité des actions de prévention et
d’atténuation mises en œuvre.
La cartographie des risques du plan de vigilance sera
actualisée et un compte rendu de mise en œuvre des
actions figurera dans le plan de vigilance 2023.
8.2.3 Suivi des actions
Toutes les actions seront suivies en fonction d’objectifs et
d’indicateurs clés de performance définis, à l’occasion de
revues régulières avec les directions du Groupe ayant
participé à l’élaboration du présent plan.
8.2.4 Retour d’expérience sur les travaux menés en
2021
Un retour d’expérience de ce premier plan de vigilance
sera réalisé en 2022 dans le but d’affiner le processus
d’animation et de pilotage de celui de l’exercice en cours.
Il s’agira également d’améliorer le phasage avec les
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
PLAN DE VIGILANCE DU GROUPE SNCF
153
autres processus de cartographies des risques en vigueur
au sein du Groupe : risques propres des sept sociétés
principales, risques de corruption et risques extra-
financiers. Cette mise en cohérence s’appuiera
notamment sur la structuration et l’organisation d’une
convergence des différents processus de cartographie des
risques, dans un nouveau système d’information et de
gestion des risques qui commencera à être déployé au
premier semestre 2022.
8.2.5 Partage de bonnes pratiques
L’adhésion en 2021 de SNCF à l’association « Entreprise
pour les Droits de l’Homme » permettra de partager les
meilleurs pratiques avec d’autres grands groupes français
pour la prise en compte des droits humains à l’échelle
internationale du groupe SNCF. En outre, sera examinée
l’opportunité d’une revue par les pairs du plan de vigilance
2023, dans le cadre de l’adhésion du groupe SNCF au
Global Compact.
9. MÉCANISME D'ALERTE
9.1 L'ALERTE PROFESSIONNELLE JUSQU'EN
2021
Les dispositifs existants
La loi SAPIN II
13
recueillir le signalement des personnes physiques
travaillant pour une entreprise.
Le groupe SNCF a mis en place dès 2011 un dispositif
d'alerte Éthique permettant à tous les collaborateurs
employés sur le territoire français des cinq sociétés du
périmètre ferroviaire, dont la holding, la SA SNCF Réseau,
la SA SNCF Voyageurs, la SA SNCF Gares &
Connections et la SAS Fret SNCF, de signaler des faits ou
des comportements contraires à la loi ou à la
réglementation ou à la charte éthique Groupe.
Ce dispositif d’alerte « hotline » en langue française est
accessible par courriel, téléphone ou l’application
numérique MyEtic disponible depuis 2021 sur tous les
outils mobiles professionnels du personnel du périmètre
ferroviaire en France. Sa gestion est assurée par la
direction de l’Éthique Groupe (DEG) avec des
déontologues qui réceptionnent et traitent les alertes, puis
décident des suites à donner en concertation avec le
directeur et son adjointe.
Il existe aussi un dispositif de conseil (« ligne éthique »)
géré par la direction de l’Éthique Groupe pour répondre
aux demandes de conseil des salariés du même
périmètre. Ce dispositif de conseil est maintenu en 2022.
Jusqu’en 2021, d’autres sociétés du Groupe possédaient
également des canaux de signalement distincts et
externalisés. C’est notamment le cas de Keolis, GEODIS,
Thalys, Eurostar, AREP et ICF Habitat.
Zoom sur les signalements en 2019 / 2020
9.2 DÉPLOIEMENT EN 2022 D’UNE NOUVELLE
PLATEFORME POUR LE GROUPE
Une plateforme externalisée de réception des alertes
aux bornes du Groupe, accessible aux salariés et tiers
Les multiples canaux d’alerte existants seront regroupés
en une unique plateforme de recueil des signalements,
accessible à l’ensemble des salariés du Groupe et aux
tiers. Son déploiement sera initié à compter de février
2022 avec une intégration graduelle des grandes sociétés
du Groupe au cours de l’année 2022. Le nouveau
dispositif vise à prendre en compte les exigences de
conformité à la loi sur le devoir de vigilance, mais aussi
aux législations nationales en cours de transposition de la
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des
personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
européenne.
Les enjeux de la mise en place d’une telle plateforme sont
aussi bien éthiques, sociétaux, qu’économiques. Il s’agit
en effet de lutter contre la fraude, la corruption, ou toute
autre pratique répréhensible et de réduire les risques de
ces actes, préjudiciables aux intérêts et à la réputation
d’une entreprise publique.
L’objectif est également d’encourager et de faciliter les
signalements par le biais d’un seul outil connu de tous. En
effet, cette plateforme, qui simplifie et guide les
démarches de chacun des salariés et des tiers dans
l’ensemble des filiales du Groupe en France ou à
l’étranger, sera déclinée en plusieurs langues et
accessible à tout moment.
Sécurisé, le dispositif d’alerte Groupe vise aussi à
réassurer les auteurs de signalements sur l’impartialité et
la neutralité de leur traitement (impératifs de confiance et
protection des lanceurs d’alerte contre des risques de
représailles). C’est ainsi que le Groupe a décidé
d’externaliser la gestion de cette plateforme auprès d’un
prestataire européen pour renforcer la protection des
lanceurs d’alerte et permettre l’anonymat effectif à ceux
craignant des représailles.
Exemple même de bonne pratique dans les grands
groupes, cette nouvelle plateforme fera l’objet, à son
lancement, d’une communication dédiée sur les canaux
appropriés de communication de l’entreprise.
13
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
154
Précision :
il s’agit d’un canal non exclusif et complémentaire des
signalements possibles par le canal hiérarchique, le canal
RH, une organisation syndicale, ou tout autre dispositif
spécifique au niveau de la filiale concernée.
Par ailleurs, la direction de l’Éthique Groupe (mandatée
par les sociétés du périmètre ferroviaire) et les filiales
Keolis et GEODIS conservent leur autonomie quant à la
qualification et au traitement des alertes reçues via la
plateforme concernant leurs périmètres respectifs.
Zoom sur les modalités de la plateforme d’alerte
●
Mise en œuvre d’une décentralisation mais avec une
vision Groupe : une plateforme unique couvrant
l’ensemble des signalements aux bornes du Groupe :
Keolis, GEODIS, et les cinq sociétés du périmètre
ferroviaire. Les indicateurs et tableaux de bord consolidés
permettront d’informer la Direction Générale et les parties
prenantes sur les tendances fortes et signaux faibles par
entité ou problématique.
●
Ouverture de l’alerte à tous tiers pour les sujets relevant
du devoir de vigilance comme les droits humains, et ce, en
attente de la transposition effective de la directive de
l’Union européenne de 2019 sur les signalements.
●
Site traduit en onze langues
14
signalements.
●
Une disponibilité 24h/24, 7jours/7 et 365 jours/an avec la
possibilité de déposer une alerte sur boîte vocale.
14
français, anglais, allemand, néerlandais, italien, espagnol, roumain,
polonais, tchèque, vietnamien, chinois.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE CONTRÔLE INTERNE RELATIF À L’ÉLABORATION ET AU
TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
155
LE CONTRÔL
E INTERNE
RELATIF À L’ÉLABORATION
ET AU TRAITEMENT DE
L’INFORMATION
COMPTABLE ET
FINANCIÈRE
1. DÉFINITION, OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE
Le contrôle interne comptable et financier couvre les
processus qui alimentent les données comptables :
production de l’information financière, arrêté des comptes
et actions de communication.
Le périmètre d’application des procédures de contrôle
interne relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière comprend SNCF SA
et l’ensemble des filiales dans les comptes consolidés.
Les procédures de contrôle sont adaptées à la taille et aux
activités des différentes entités.
2. PROCESSUS DE PILOTAGE DE
L’ORGANISATION COMPTABLE ET
FINANCIÈRE
2.1 PRODUCTION ET ANIMATION COMPTABLE
DE LA SNCF SA ET DE SES FILIALES
DIRECTEMENT CONTRÔLÉES
La production de l’information financière et comptable de
la SNCF SA et de ses filiales directement contrôlées est
pilotée par la Direction Finances de SNCF SA. Elle
coordonne l’arrêté des comptes en s’appuyant sur les
services de la Direction Finances de SNCF SA et sur les
services comptables et financiers des filiales.
La Direction Finances de SNCF SA pilote le processus
d’établissement des liasses mensuelles produites par les
acteurs comptables, à partir d’un outil de reporting, et
valide la cohérence d’ensemble avant l’import des liasses
dans l’outil de consolidation des comptes.
Au sein de SNCF SA, les entités opérationnelles
produisent un compte de résultat, des éléments bilanciels,
un tableau de variation de la dette nette et les analyses
correspondantes. Ces éléments sont discutés lors des
revues de gestion mensuelles (sauf sur les résultats de
janvier et de juillet) avec la Direction Finances de SNCF
SA. Les filiales produisent un compte de résultat, un bilan,
un tableau de variation de la dette nette et les analyses
correspondantes. Ces éléments sont revus régulièrement
avec la Direction Finances de SNCF SA pour les
principales filiales directes.
La qualité de production de l’information financière et
comptable s’appuie sur des outils et des compétences en
amélioration constante, au sein des équipes de la
Direction Finances de SNCF SA et des équipes
comptables et financières des filiales.
La Direction Finances de SNCF SA est responsable de la
production finale des comptes sociaux de la SNCF SA.
Les Directions Financières des filiales sont responsables
de la production de leurs comptes sociaux. La Direction
Finances de SNCF SA est garante de la conformité des
comptes aux normes comptables en vigueur et à ce titre,
elle peut demander que des corrections soient portées
aux comptes produits par les entités opérationnelles et
filiales.
Les entités comptables de SNCF SA ainsi que ses filiales
sont dotées des compétences nécessaires à la tenue de
la comptabilité, pour les missions qui ne sont pas
mutualisées au sein de centres de services partagés
comptables et à la révision formalisée de leurs comptes, la
production de leurs états financiers individuels (le cas
échéant) et du reporting financier à destination de la
Direction Finances de SNCF SA.
Sur les principales sociétés du Groupe, la qualité des
comptes semestriels et annuels est confortée par la mise
en œuvre des pré-clôtures au 31 mai et au 30 novembre,
au cours desquelles l’ensemble des points comptables
particuliers sont débattus avec les entités opérationnelles
puis validés.
Les Commissaires aux Comptes informent les Directions
financières des activités et entités du Groupe SNCF des
travaux d’audit et de revue de contrôle interne qu’ils ont
effectués et partagent avec elles les recommandations
émises et les points d’audit. Sur SNCF SA, une synthèse
des recommandations sur le contrôle interne est établie à
TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rapport de gestion
156
destination de la Direction Finances et présentée au
Comité d’Audit, des Comptes et des Risques (CACR).
En outre, SNCF SA dispose d’un système d’engagements
formalisé de la part des directeurs et responsables
financiers des entités opérationnelles sur la fidélité et la
sincérité de l’information financière qu’ils produisent sur
leurs comptes annuels respectifs.
2.2 PRODUCTION ET ANIMATION DES
COMPTES ANNUELS DU GROUPE SNCF
La production de l’information financière et comptable du
Groupe SNCF est assurée par la Direction Finances de
SNCF SA. À ce titre, elle coordonne l’arrêté des comptes
du Groupe SNCF en s’appuyant sur les Directions
Financières des filiales du groupe.
Des comptes consolidés sont établis pour le Groupe
SNCF. Ils sont audités et publiés au sein d’un rapport
financier complet.
Les principales filiales assurent l’animation comptable et
financière des filiales et entités comptables de leur
périmètre.
La Direction Finances de SNCF SA est responsable de la
production finale des comptes consolidés du Groupe
SNCF et est garante de leur conformité aux normes
comptables en vigueur.
La Direction Finances de SNCF SA réalise la
consolidation du Groupe SNCF en normes IFRS dans le
progiciel de consolidation et s’appuie sur une procédure
de réconciliation déployée via un portail internet pour
garantir la maîtrise des opérations intragroupes.
Par ailleurs, conformément à la loi n° loi 2018-515 pour un
nouveau pacte ferroviaire, des comptes séparés sont
établis et publiés. Ces comptes séparés comprennent un
bilan et un compte de résultat permettant de distinguer les
activités de gestion des installations de service, les
activités de transporteurs de voyageurs et en leur sein les
activités de transport de voyageurs faisant l’objet d’un
contrat de service public et les activités de transport de
voyageurs librement organisées, les autres activités, les
éliminations des flux internes entre ces activités séparées
et un total correspondant aux comptes de la SA SNCF
Voyageurs.
Dans sa décision n°2019 -003 du 31 janvier 2019 publiée
le 7 février 2019, l’ART avait approuvé les règles de
séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités. Les
règles de séparation ont été mises à jour pour tenir
compte notamment des évolutions de périmètre d’activités
liées à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire de 2018
et à la réorganisation du groupe public ferroviaire qui en a
découlé à compter du 1er janvier 2020. Elles concernent
dorénavant SNCF Voyageurs et SNCF Fret. Ces règles
mises à jour ont été approuvées pour les deux entités
juridiques par l’ART en date du 27 mai 2021.
2.3 DIRECTION DE LA PRODUCTION
COMPTABLE OPTIM’SERVICES (CSP) DE SNCF
La direction de la production comptable, rattachée à
Optim’Services, assure la production comptable des
processus transverses aux 5 sociétés nationales SNCF.
Ces processus sont ceux de la comptabilité fournisseurs,
de la comptabilité de la paie et de la protection sociale, de
la comptabilité clients et de la comptabilité notes de frais.
Pour réaliser ses missions, Optim’services s’appuie sur 4
Centres de Services Partagés dédiés par processus :
Le CSP Comptabilité Fournisseurs assure le traitement
des factures fournisseurs de SNCF Voyageurs, SNCF SA,
SNCF Gares & connexions ainsi que pour partie celles de
SNCF Réseau.
Le CSP Notes de Frais traite et comptabilise les
dépenses et frais engagés par les collaborateurs des 5
sociétés nationales SNCF dans le cadre de leur activité
professionnelle.
Ces deux CSP mettent en œuvre une démarche de
maîtrise des opérations, déclinée jusqu’aux acteurs locaux
et procèdent eux-mêmes à certains contrôles centralisés.
Le CSP Comptabilité Clients assure une partie de la
facturation réalisée par les 4 sociétés nationales SNCF
que sont SNCF Voyageurs, SNCF SA, SNCF Gares &
connexions et SNCF Réseau (notamment facturations
inter sociétés nationales, mises à disposition de
personnel, …), ainsi que la comptabilisation et le
recouvrement afférents.
Le CSP Comptabilité de la Paie et Protection Sociale, a
en charge la comptabilité des rémunérations, charges
sociales et passifs liés au personnel, quelle que soit la
nature du contrat de travail pour l’ensemble des 5 sociétés
nationales SNCF.
À ce titre, il réalise des travaux de contrôle et de
justification des données comptables. En lien avec la
Direction de la Paie, il fait évoluer les dispositifs de
contrôle ainsi que les procédures pour répondre
efficacement aux évolutions de périmètre, de schémas
comptables ou de systèmes d’information.
2.4 NORMES COMPTABLES ET PLAN DE
COMPTES
Le groupe SNCF établit ses comptes consolidés selon les
normes IFRS.
Il a décliné ces normes dans un corps de règles et
méthodes comptables (le « manuel des normes »). Ce
manuel s’applique de façon obligatoire à toutes les entités
du groupe et fait l’objet d’un enrichissement constant.
Les règles et méthodes sont mises à jour régulièrement,
tenant compte de l’évolution des normes et interprétations
comptables IFRS. Pour cela, la direction des Normes
Comptables, au sein de la Direction Finances de SNCF
SA, effectue de façon permanente un travail de veille
règlementaire ainsi qu’un travail d’animation auprès de
ses correspondants normes pour la bonne diffusion de la
règlementation applicable.
Le manuel des normes comptables groupe a ainsi fait
l’objet d’une mise à jour générale au 1er semestre 2021.
Le manuel des normes est ensuite décliné par chacune
des filiales ou activités.
La direction des normes comptables groupe tient
également à jour un glossaire du plan de comptes utilisé
dans l’outil de consolidation des comptes du groupe ainsi
qu’un glossaire des différentes natures d’engagements
hors bilan.
2.5 OUTILS DE PILOTAGE
Le Groupe SNCF s’appuie sur un cycle de gestion dont
l’objectif est de fixer et de suivre le niveau d’ambition
économique et financière du Groupe SNCF. Chaque
périmètre décline ensuite chacun pour leur partie les
objectifs retenus en pilotant leurs propres entités (métiers,
activités, établissements, filiales …).
Pour le Groupe SNCF, la Direction Générale, appuyée par
la Direction du Contrôle de Gestion au sein de la Direction
Finances de SNCF SA, pilote le processus à travers les
différents éléments du cycle de gestion.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
LE CONTRÔLE INTERNE RELATIF À L’ÉLABORATION ET AU
TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
157
Celui-ci comporte des étapes communes à l’ensemble du
Groupe SNCF :
Le plan stratégique et financier a pour objectif de fixer et
de suivre le niveau d’ambition économique et financière
du Groupe SNCF à 10 ans au regard de l’évolution de son
environnement économique, concurrentiel, juridique. La
trajectoire correspond à la consolidation des activités qui
la composent, chacune déclinant ses propres objectifs
retenus et pilotant ses propres sous-entités. Le plan
stratégique vise à déterminer et piloter les objectifs de
rentabilité, les investissements du groupe, la trajectoire
d’endettement, les stratégies de croissance (interne et
externe). Il est piloté par la Direction de la Stratégie,
appuyée par la Direction Finances de SNCF SA et se
déploie en deux temps : une première phase de cadrage
de l’ambition et d’arbitrages stratégiques ; une phase de
déclinaison de cette ambition à un niveau plus exhaustif
permettant de sécuriser la réalisation de la trajectoire
globale.
Un plan stratégique avait été présenté au Conseil
d’administration de SNCF SA le 29 avril 2020 (avant
COVID). Depuis, la trajectoire est utilisée comme outil de
discussion avec le Conseil d’Administration. Les
orientations stratégiques ont été approuvées par le CA du
8 octobre 2020. À la demande de celui-ci, un travail
d’approfondissement a d’une part été mené sur les
stratégies de TGV-Intercités, de Keolis et de SNCF Gares
& Connexions, approuvées en CA SNCF entre mai et juin
2021 et, d’autre part, une actualisation de la trajectoire
financière du Groupe et des SA/activités sur 2021-2030
tenant compte des derniers impacts de la crise sanitaire et
économique a été effectuée. Le Plan stratégique 2021-
2030 ainsi modifié, s’appuyant sur les orientations
stratégiques approuvées par le CA du 8 octobre 2020, a
été approuvé par le CA de SNCF SA le 29 juillet 2021.
le budget N+1, avec la référence d'un estimé N : les
budgets de l’année N+1 sont examinés au cours des mois
de novembre / décembre. Ils fixent le niveau d’ambition
pour l’année suivante et sont approuvés aux Conseils des
différentes sociétés du groupe avant le 31/12/N.
une prévision annuelle à l’automne qui permet
d’actualiser les données du budget de l’année en cours et
sert de socle au budget de l’année suivante.
Des suivis de gestion mensuels viennent compléter les
dispositifs ci-dessus :
des revues de gestion mensuelles (sauf sur les résultats
de janvier et de juillet) sont animées par la Direction
Finances de SNCF SA sur la base d’une lettre de gestion
établie par chaque activité (analyses comptables et
financières, indicateurs de production et indicateurs
opérationnels de performance). Ces revues de gestion
permettent de suivre de façon continue et homogène
l’évolution des performances des différents périmètres de
responsabilité et de s’assurer de leur adéquation avec les
objectifs qui leur ont été fixés dans les budgets.
chaque mois, un document de synthèse sur les résultats
du Groupe est rédigé par la Direction du Contrôle de
Gestion à destination de la Direction Générale.
pour le comité de direction générale du Groupe SNCF,
un tableau de bord mensuel est produit et rassemble des
éléments de pilotage et d’analyse.
3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS
COMPTABLES ET FINANCIÈRES
La Direction Finances du Groupe SNCF assure au sein de
SNCF SA le suivi et la bonne coordination en matière de
communication financière de l’ensemble du Groupe SNCF
(SNCF SA et l’ensemble de ses filiales) ainsi qu’une veille
sur les obligations en matière d’information financière et
de conformité normative.
Le respect des exigences s’appuie notamment sur les
instructions de clôture transmises par la Direction
Finances de SNCF SA aux filiales et activités précisant les
dates clés du processus, les exigences de fond et de
forme relatives aux états financiers et rapports de gestion.
SNCF SA, maison mère/holding du Groupe est le seul
émetteur financier à intervenir sur les marchés pour
l’ensemble du Groupe. Dans ce contexte, la
communication corporate, économique et financière est
portée par le Groupe SNCF, en bonne coordination avec
l’ensemble des entités qui le composent, dans le strict
respect de la réglementation applicable et de la politique
d’information financière (Règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers, Code de commerce et Code
monétaire et financier).
En conséquence chaque semestre et chaque année le
Groupe SNCF publie son rapport financier consolidé. Une
nouvelle charte de la communication économique et
financière du Groupe SNCF a été adoptée à compter du
1er janvier 2020 date de la création du nouveau Groupe
SNCF par la loi de réforme ferroviaire de 2018.
Les informations financières communiquées au public par
le Groupe SNCF sont mises à disposition sur le site
Internet, https://www.sncf.com/fr/groupe/finance.
Les commissaires aux comptes garantissent la fiabilité et
la sincérité des états financiers du Groupe SNCF et
s’assurent que les documents spécifiques publiés à
l’occasion des résultats y sont conformes (rapport de
gestion, communiqué et présentation à la presse
notamment).
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) veille également
à ce que dans le cadre de la communication financière, le
Groupe SNCF respecte ses obligations en tant
qu’émetteur sur les marchés financiers.
Les obligations spécifiques en termes de
communication financière
Depuis le 1
er
du Groupe sont assurés par SNCF SA, émetteur unique
du Groupe sur les marchés financiers.
L’encours de dette historique de SNCF Réseau est resté
inscrit à son bilan.
En conséquence, SNCF SA en tant qu’émetteur unique et
SNCF Réseau SA, tant qu’elle disposera d’obligations
négociées sur des marchés réglementés, sont soumises
aux obligations :
de la Directive Transparence (directive 2004/109/CE du
15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de
transparence concernant l’information sur les émetteurs
dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation
sur un marché réglementé, telle que modifiée) concernant
la divulgation des informations périodiques et continues :
cf. publication des rapports financiers annuels et
semestriels
du Règlement MAR (règlement 596/2014 du 16 avril
2014 sur les abus de marché, tel que modifié) concernant
les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations
privilégiées et les manipulations de marché : cf.
communiqué en cas d’information privilégiée.
Aucune autre entité au sein du Groupe SNCF n’est
soumise à ces obligations de communication financière
particulières.
158
31 décembre 2021
02 –
RAPPORT
SUR LE
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
159
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
160
RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
La gouvernance de la société nationale SNCF à partir
du 1
er
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 a
entériné la création au 1er janvier 2020 d’un groupe public
unifié dans le domaine du transport ferroviaire et de la
mobilité.
En application du décret n°2019-1585 du 30 décembre
2019, la société nationale à capitaux public SNCF dirige,
anime et pilote le groupe public unifié qu’elle contrôle et
dont elle définit l’organisation.
1. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
1.1 LA COMPOSITION DU CONSEIL
La société nationale SNCF SA est administrée par un
conseil d’administration de douze (12) membres, composé
comme suit :
7 membres nommés par l’assemblée générale des
actionnaires, dont deux au moins répondent à des critères
d’indépendance,
1 représentant de l’État désigné en application de
l’article 4 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique,
4 représentants des salariés nommés en application de
l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Noms et titres
Fonctions
M. Jean-Pierre Farandou
[Président]
Autres fonctions au sein de SNCF
Président Directeur général de SNCF
Président du conseil d’administration
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
M. Frédéric Saint-Geours
[Vice-Président du Conseil
d’administration]
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
Autres Mandats :
- Administrateur de Casino-Guichard-Perrachon (SA) depuis 2006.
Président du comité d’audit, membre du comité de gouvernance et RSE.
- Administrateur de BPIFRANCE Investissement et BPIFRANCE
Participations depuis 2013. Président du comité d’investissement.
M. Didier Casas
[Président du CACR]
Autres fonctions au sein de SNCF
Fonctions en dehors de SNCF
- Secrétaire Général – Groupe TF1
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
161
Mme Isabelle Bui
Membre représentant l’Etat
jusqu’au 31 juillet 2021
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Directrice des participations Transports, Agence des participations de
l’État
- Secrétaire générale du Club de Paris, Ministère de l’économie et des
finances
- Administratrice – Groupe ADP
- Administratrice - Engie
Mme Claire Vernet-Garnier
Membre représentant l’Etat
à compter du 8 octobre.2021
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Directrice des participations Transports, Agence des participations de
l’État
- Administratrice représentante de l’État – Groupe ADP
- Administratrice représentante de l’État – Radio France
- Administratrice représentante de l’État – Dexia Crédit Local
- Administratrice représentante de l’État – Dexia S.A
Mme. Céline Lazorthes
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Présidente – Leetchi SA
- Présidente SAS Celavi
- Présidente - Resilience SAS
- Membre du conseil d’administration - Iliad
- Membre du comité stratégique - Florac SAS
- Membre du conseil d’administration - NJJ Boru SAS
- Membre du conseil d’administration - MANGOPAY SA
M. André Martinez
[Président du CSI]
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Membre du conseil d’administration de la société Kaufman & Broad
(jusqu’au 5 mai 2021)
- Membre du conseil d’administration – Covea
- Membre du conseil d’administration - MMA
Mme. Agnès Touraine
[Présidente du CNRG & RSE]
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Présidente Act III Consultants, société non cotée
- Administratrice de Rexel SA-France- société cotée
- Membre du Conseil de surveillance de Tarkett SA- France- société cotée
- Administratrice de Proximus BV –Belgique- société cotée
- Administratrice du Groupe Bruxelles Lambert –Belgique- société cotée
- Membre du Conseil de surveillance de 21 Partners-France – non cotée
- Administratrice de Fondation René TOURAINE
- Administratrice de Fondation IDATE
Mme. Amélie Verdier
jusqu’au 31 juillet 2021
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Directrice du Budget – Ministère du Budget
- Mandats d’Administrateur :
Sociétés :
- AFP (Agence France Presse)
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
162
- FRANCE TV
- BPI France (censeur)
EPIC (Etablissement Public Industriel et commercial)
- AFPA (Etablissement public chargé de la formation professionnelle des
adultes)
- OPERA NATIONAL DE PARIS
- PHILHARMONIE DE PARIS (Etablissement public de la Cité de la
musique)
- SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques)
EPA (Etablissement Public Administratif) :
- ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
- ANTS (Agence nationale des titres sécurités)
- OFB (Office français de la biodiversité)
Mme Mélanie Joder
à compter du 21 septembre
2021
Autres fonctions au sein de SNCF
Néant
Fonctions en dehors de SNCF
- Directrice du budget – Ministère de l’économie, des finances et de la
relance,
- Censeur - BPI France,
- Administratrice représentante de l’État - France TV,
- Membre du conseil d’administration - AFPA (Établissement public chargé
de la formation professionnelle des adultes),
- Membre du conseil d’administration - OFB (office Française de la
biodiversité),
- Membre du conseil d’administration - PHILARMONIE DE PARIS
(Établissement Public de la cité de la musique) – en cours de nomination,
- Membre du conseil d’administration - SOLIDEO (Société de livraison des
ouvrages olympiques),
- Membre de droit du conseil d’administration - ANTAI (agence nationale de
traitement automatisé des infractions),
- Membre de droit du conseil d’administration - ANTS (Agence nationale
des titres sécurisés).
Mme. Christelle Jeannet
(représentante des salariés)
Autres fonctions au sein de SNCF
Administratrice salariée
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
M. Bruno Lacroix
(représentant des salariés)
Autres fonctions au sein de SNCF
Cadre - Equipement
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
M. Fabien VILLEDIEU
(représentant des salariés)
depuis décembre 2020
Autres fonctions au sein de SNCF
Agent de conduite
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
Mme Séverine RIZZI
(représentante des salariés)
depuis décembre 2020
Autres fonctions au sein de SNCF
Personnel administratif
Fonctions en dehors de SNCF
Néant
Le conseil d’administration doit s’interroger sur l’équilibre
souhaitable de sa composition et de celle des comités qu’il
constitue en son sein, notamment en termes de diversité
(représentation des femmes et des hommes, nationalités,
expériences internationales, expertises). La liste des
membres du conseil et des comités associés, jointe au
présent rapport, atteste du respect de cet équilibre dans la
désignation des administrateurs.
La durée du mandat des membres du conseil
d’administration est de quatre (4) ans. Leur mandat est
renouvelable.
Siègent également aux séances du conseil avec voix
consultative le secrétaire du comité social et économique
ou de l’organe qui en tient lieu en application de l’article L.
2312-74 du code du travail ; le secrétaire du comité
central du groupe public ferroviaire, l’agent chargé de
l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat en
application de l’article L. 2101-7 du code des transports ;
et le commissaire du Gouvernement.
De plus, assistent de plein droit au conseil le secrétaire du
conseil d’administration, son adjoint(e) et, éventuellement,
ses collaborateurs.
Les commissaires aux comptes assistent également aux
séances du conseil d’administration au cours desquelles
sont examinés les comptes annuels.
Le président du conseil d'administration, peut, s'il l'estime
nécessaire, et en fonction de l'ordre du jour, inviter des
membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures
à l'entreprise à assister aux réunions du conseil
d'administration sans voix délibérative.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
163
1.2 LES MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL
Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l'
article L. 225-35
du code de commerce
, le conseil d'administration :
détermine les orientations de l'activité de la société et
veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité ;
peut se saisir, sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
de l'objet social, de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent ;
procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
opportuns ;
autorise les cautions, avals et garanties à donner au
bénéfice de tiers dans les conditions prévues les
dispositions légales et réglementaires.
Le président ou le directeur général est tenu de
communiquer à chaque administrateur tous les documents
et informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.
Conformément à l'
article L. 2102-9 du code des
transports
, dans le respect de l'article L. 2101-1 du même
code, le conseil d'administration de la Société approuve
les orientations stratégiques, économiques, financières,
de ressources humaines, industrielles et de valorisation et
de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le
contrôle permanent de la gestion de la société nationale
SNCF.
En application du code de commerce, le conseil
d’administration tient d’autres attributions précises :
sociaux annuels, établit le rapport de gestion dans les
conditions de l’article L 232-1 du code de commerce et
convoque l’assemblée générale chargée d’approuver ces
derniers ;
- il établit et présente à l’assemblée générale un rapport
sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion ; le cas échéant, le rapport sur le gouvernement
d’entreprise peut être présenté au sein d’une section
spécifique du rapport de gestion ;
rapports correspondants ;
- il autorise les conventions réglementées, à savoir les
conventions signées entre la société et l’un de ses
dirigeants, administrateurs ou actionnaires disposant de
plus de 10% des droits de vote ;
président et de directeur général ; si le choix du cumul des
fonctions de président et de directeur général est retenu,
le conseil d’administration peut désigner, parmi les
administrateurs indépendants, un administrateur référent
dont le rôle consiste à contribuer à l’animation et à la
coordination des travaux du conseil, notamment en
veillant au respect des règles de gouvernance et en
s’assurant de la qualité des relations et des échanges
entre le président du conseil, les administrateurs, et
l’actionnaire ;
dispositions des statuts1 (articles L.225-47 et L 225-53) ;
administrateurs ;
français, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire ;
le conseil d’administration met en conformité les statuts
avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification des modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire ;
politique de la société en matière d’égalité professionnelle
et salariale entre tous les salariés et entre les femmes et
les hommes.
De manière générale et à l'exclusion de la gestion
courante, toutes décisions susceptibles d'affecter
significativement la stratégie de la Société, de modifier sa
structure financière ou son périmètre d'activité sont
soumises à autorisation préalable du conseil
d’administration après étude préalable, le cas échéant, du
comité compétent.
Le conseil d’administration examine également les
questions soumises à son information à l'initiative du
président.
Il débat également des questions qu'un administrateur
souhaite voir débattues au conseil d’administration dans le
cadre des sujets divers, avec l’accord du président. Dans
ce cas, l'administrateur en fait connaître la nature au
président, en début de séance, qui décide de l’inscrire ou
non à l’ordre du jour de la séance, ou à la séance
suivante.
1.3 LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du président
du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de
ce dernier par son vice-président. Par dérogation à l’article
12 de l’ordonnance du 20 août 2014 précitée, il se réunit
également sur convocation de la moitié au moins de ses
membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminé
dans la convocation. Le directeur général peut demander
au président de le convoquer sur un ordre du jour
déterminé.
Les membres du conseil d’administration sont convoqués
via une plateforme électronique sécurisée ou tout autre
moyen approprié au minimum dix (10) jours avant la
réunion du conseil. Toutefois, en cas d'urgence, les
convocations peuvent être faites vingt-quatre heures à
l’avance, sous les mêmes formes.
Au cours des 14 séances (dont 6 ordinaires et 8
extraordinaires) qui se sont tenues en 2021, 72 dossiers
ont été examinés dont notamment :
les comptes annuels du groupe
les comptes semestriels 2021 du groupe SNCF et de
SNCF SA et de ses filiales,
le budget 2022 du groupe SNCF et de SNCF SA
la revue de la cartographie des risques majeurs pour le
groupe SNCF
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
164
la réponse à plusieurs réponses à des appels d’offres,
notamment à l’international,
la stratégie de financement et l’optimisation du coût de la
dette,
les revues stratégiques du groupe et des filiales,
la revue de 23 dossiers d’engagement,
l’élargissement du champ de compétences du comité
des nominations, des rémunérations et de la gouvernance
pour y intégrer la RSE,
l’approbation de la raison d’être,
l’auto-évaluation du mode de fonctionnement du conseil
et le suivi des actions.
Lors de chaque séance ordinaire, le conseil
d’administration est tenu informé par son Président des
principaux événements concernant la vie du Groupe
SNCF. Un point sur la sécurité est systématiquement
présenté par le Directeur Général de la sécurité.
Tableau des présences
Participation des administrateurs au Conseil d’administration au titre de l’année 2021 – taux de présence de 92%
1.4 LES COMITÉS SPÉCIALISÉS
Le conseil d'administration a décidé, lors de sa première
séance du 16 janvier 2020, la création de trois comités
spécialisés composés de membres choisis en son sein et
chargés de l’appuyer dans ses travaux :
Un comité d’audit, des comptes et des risques.
Un comité de la stratégie et des investissements.
Un comité des nominations, des rémunérations, de la
gouvernance et de la RSE.
Ainsi, le conseil d’administration est doté de trois comités,
chargés de préparer les décisions soumises au conseil et
de compléter son information :
Le comité des nominations, des rémunérations, de la
gouvernance et de la RSE (CNRG & RSE) :
Il convient de noter qu’en 2021, le conseil d’administration
a approuvé l’élargissement du champ de compétences du
comité, qui est désormais également compétent en
matière de responsabilité sociétale et environnementale
(RSE).
Le comité des nominations, des rémunérations, de la
gouvernance et de la RSE ne doit comporter aucun
dirigeant mandataire social exécutif de la Société.
En matière de nominations, le comité propose au conseil
d’administration les nominations et successions des
administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux. Il
supervise le processus de sélection des candidats
potentiels. La liste précise des nominations concernées au
sein du Groupe est établie par le comité. Le président
directeur général informe et recueille l’avis du comité pour
la nomination des principaux dirigeants du Groupe.
En matière de rémunérations, le comité examine et
donne son avis sur les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute
nature des mandataires sociaux. Il formule des
recommandations sur l’enveloppe et les modalités de
répartition de la rémunération à allouer aux
administrateurs.
En matière de gouvernance, il suit les questions
relatives au gouvernement d’entreprise et veille à la mise
en œuvre au sein des organes sociaux de la Société des
principes et règles de bonne gouvernance pertinents issus
notamment du Code AFEP-MEDEF. Il pilote le processus
annuel d’évaluation du conseil d’administration. Il formule
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
165
des propositions sur l’indépendance des membres du
conseil au vu des critères du Code AFEP MEDEF.
En matière de responsabilité sociétale et
environnementale, il examine les engagements et les
orientations de la politique de la Société en matière de
responsabilité sociale, environnementale et sociétale
d’entreprise. Il en suit le déploiement et plus généralement
s’assure de la prise en compte des sujets relevant de la
RSE dans la stratégie de la Société et dans sa mise en
œuvre.
Le comité a tenu 5 séances au cours de l’année 2021, qui
ont été l’occasion d’examiner 34 dossiers dont
notamment :
le fonctionnement du conseil d’administration (auto-
évaluation),
la rémunération des dirigeants,
le plan de succession,
la trajectoire en faveur de l’égalité femmes – hommes,
l’élargissements du champ de compétence du comité,
la stratégie en matière de RSE,
la performance managériale.
Le comité de la stratégie et des investissements (CSI)
donne son avis sur les orientations stratégiques de la
Société et suit leur application.
Il se prononce notamment, le cas échéant sur :
Le plan stratégique, y compris les projets d’évolution du
groupe ;
Les accords stratégiques, alliances et partenariats ;
La politique recherche et développement ;
Les opérations de croissance interne ou externe,
principaux engagements, principaux contrats
commerciaux dans les conditions notamment de montant
définies à l’Article 8 du présent règlement intérieur.
Ce comité peut être sollicité par le président du conseil
d’administration pour donner son avis sur :
Les choix stratégiques en matière d’évolutions
technologiques, voire plus largement en matière
d’innovation ;
Les questions de création et de modernisation
d’équipements industriels et de travaux.
Le comité de la stratégie et des investissements a tenu 16
séances (dont 6 ordinaires et 10 extraordinaires) en 2021.
Ces séances ont permis d’examiner 39 dossiers, dont 13
dossiers stratégiques et 26 dossiers d’engagement.
Le comité a été amené à examiner notamment les dossiers
suivants :
la revue stratégique de SNCF SA
l’actualisation du plan stratégique groupe / trajectoire
la revue stratégique des filiales
la stratégie numérique,
plusieurs réponses à des appels d’offres, notamment à
l’international.
Le comité d’audit, des comptes et des risques (CACR)
est chargé, notamment, d’examiner les comptes annuels
et semestriels, le budget, la cartographie des risques, le
programme annuel de travail de l’audit interne, le rapport
sur le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne et la
gestion des risques, ainsi que le programme de
conformité. La mission du Comité d’Audit, des Comptes et
des Risques n'est pas séparable de celle du conseil
d’administration qui a l’obligation légale d’arrêter les
comptes sociaux annuels et d’établir les comptes
consolidés annuels.
Le comité d’audit, des comptes et des risques, lorsqu’il
suit le processus d’élaboration de l’information financière,
s’assure de la pertinence et de la permanence des
méthodes comptables, en particulier pour traiter les
opérations significatives. Lors de l'examen des comptes,
le comité d’audit, des comptes et des risques se penche
sur les opérations importantes à l'occasion desquelles
aurait pu se produire un conflit d'intérêts.
Dans le cadre du suivi de l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques et, le cas
échéant, de l’audit interne concernant les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable financière et extra-financière, le comité d’audit,
des comptes et des risques entend les responsables de
l’audit interne et du contrôle des risques et donne son avis
sur l'organisation de leurs services. Il est informé du
programme d’audit interne et est destinataire des rapports
d’audit interne ou d'une synthèse périodique de ces
rapports. Il suit également la réalisation de la mission des
Commissaires aux comptes et s’assure de leur
indépendance.
Il a tenu 6 séances en 2021 et a examiné 33 dossiers.
Ces séances ont été consacrées notamment :
aux comptes consolidés du Groupe SNCF et aux
comptes sociaux arrêtés de l’exercice 2020,
à l’arrêté des comptes semestriels groupe
au programme d’audit 2021-2022,
à la cartographie des risques,
au rapport d’activité annuel de la Direction de l’audit
interne groupe,
à la reprise de la dette par l’État,
au budget 2022
1.5 LES COMITÉS DES ENGAGEMENTS
Le dispositif de contrôle des engagements a pour objet de
préserver l’intérêt social du groupe SNCF et de lui
permettre d’exercer son rôle de leader stratégique sur ses
filiales.
Il s’exerce au moyen de trois comités dédiés :
le comité des engagements groupe (pour les
engagements impactant le Groupe),
le comité des engagements corporate (pour les
engagements de la société nationale SNCF SA)
le comité des engagements immobiliers (pour les
engagements spécifiquement immobiliers).
Chacun de ces comités se réunit tous les quinze jours en
règle générale, et en tout état de cause autant que de
besoin.
Ils sont constitués de représentants des directions
juridique, financière et stratégie, de l’entité porteuse de
l’engagement, d’experts conviés en tant que de besoin, du
responsable et du secrétaire du comité.
Le Directeur Général délégué de la SNCF SA (ou son
représentant, en matière immobilière) préside les séances
et décide de la suite à donner au projet d’engagement
après avoir invité les autres participants à faire part de leur
avis.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
166
2. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Conformément à l’article L. 2102-8 du code des
transports, le président du conseil d’administration de la
Société est désigné parmi les membres proposés par
l’Etat nommés en application de l’article 6 de l’ordonnance
du 20 août 2014 précitée.
En application de l’article 11-2 des Statuts, le conseil
d’administration désigne également un vice-président qui
a qualité, en cas d’empêchement du président, de
convoquer le conseil d’administration et d’assurer la
présidence des séances du conseil.
Le président du conseil d’administration organise et dirige
les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de
la Société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leurs fonctions.
En cas de partage des voix, la personne qui préside le
conseil d’administration a voix prépondérante.
3. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN
DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE
SIGNIFICATIF ET UNE ENTITÉ CONTROLÉE
Aucune convention intervenue durant l’exercice 2021 n’a
été de nature non courante ou non conclue à des
conditions normales.
4. RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX
En matière de rémunération des mandataires sociaux,
SNCF SA relève de l’article 3 du décret n°53-707 du 9
août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises
publiques nationales, modifié par le décret n°2012-915 du
26 juillet 2012. Ce décret prévoit les modalités de fixation
et de publication de la rémunération des mandataires
sociaux :
leur rémunération est plafonnée à un plafond brut ;
les éléments de rémunération et les avantages de toute
nature liés à l’activité ainsi que les éléments de
rémunération, indemnités ou avantages dus ou
susceptibles d’être dus en raison de leur cessation
d’activité ou de leur changement de fonction ou
postérieurement, sont contrôlés ;
les décisions ou approbations des ministres compétents
en la matière sont rendues publiques.
La rémunération versée sur 2021 des dirigeants mandataires sociaux indiquée dans le tableau ci-dessous correspond à
la rémunération brute imposable.
Au 31 décembre 2021:
Montants versés
Montants dus
En milliers d'euros
Rémuné-
ration fixe
Rémuné-
ration
variable
annuelle
Rémuné-
ration
variable
différée /
pluri-
annuelle
Rémuné-
ration
exception-
nelle
Avan-
tages en
nature
Sous
Total
Indemnité
de départ
Indemnité de
non-
concurrence
Régime de
retraite
supplé-
mentaire
Total
général
Farandou
Jean-Pierre
PDG, Président du CA
SNCF SA
Engagements
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Versés
450
-
-
-
7
457
-
-
-
457
Trévisani
Laurent
Directeur Général
Délégué Stratégie
Finances
SNCF SA
Engagements
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Versés
300
134
-
-
11
445
445
Total rémunérations
750
134
-
-
18
902
-
-
-
902
Le Directeur Général Délégué (DGD) a été nommé le 28 février 2020. Les montants 2021 correspondent donc à une
année pleine, et au variable 2020 payé en 2021. Seul le DGD peut bénéficier d’une part variable, dont les critères sont
validés par l’Agence des Participations de l’État, à l’issue d’une délibération du conseil d’administration.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
167
our mémoire, au 31 décembre 2020, les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient les suivantes
Montants versés
Montants dus
En milliers d'euros
Rémuné-
ration fixe
Rémuné-
ration
variable
annuelle
Rémuné-
ration
variable
différée /
pluri-
annuelle
Rémuné-
ration
exception-
nelle
Avan-
tages en
nature
Sous
Total
Indemnité
de départ
Indemnité de
non-
concurrence
Régime de
retraite
supplé-
mentaire
Total
général
Farandou
Jean-Pierre
PDG, Président du CA
SA SNCF
Engagements
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Versés
450
11
461
461
Trévisani
Laurent
Directeur Général
Délégué Stratégie
Finances
SA SNCF
Engagements
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Versés
250
-
-
-
8
258
-
-
-
258
Total rémunérations
700
-
-
-
19
719
-
-
-
719
La rémunération versée sur 2021 des mandataires sociaux non dirigeants et non-salariés est présentée ci-dessous :
Montants versés
Montants dus
En milliers d'euros
Rémuné-
ration fixe
Rémuné-
ration
variable
annuelle
Rémuné-
ration
variable
différée /
pluri-
annuelle
Rémuné-
ration
exception-
nelle
Avan-
tages en
nature
Sous
Total
Indemnité
de départ
Indemnité de
non-
concurrence
Régime de
retraite
supplé-
mentaire
Total
général
Frédéric SAINT-GEOURS
Vice Président du Conseil
d'administration (**)
22
38
-
-
-
60
-
-
-
60
Didier CASAS
Administrateur,
Président CSI et CACR
32
36
-
-
-
68
-
-
-
68
Isabelle BUI KHOI HUNG
Administratrice (*)
10
44
-
-
-
54
-
-
-
54
Claire VERNET-GARNIER
Administratrice (*)
7
10
-
-
-
17
-
-
-
17
Céline LAZORTHES
Administratrice (**)
17
58
-
-
-
75
-
-
-
75
André MARTINEZ
Administrateur (**)
Président CSI
32
60
-
-
-
92
-
-
-
92
Agnès TOURAINE
Administratrice
Présidente du CNRG et RSE
24
38
-
-
-
62
-
-
-
62
Amélie VERDIER
Administratrice (*)
13
16
-
-
-
29
-
-
-
29
Mélanie JODER
Administratrice (*)
4
10
-
-
-
14
-
-
-
14
Total rémunérations
161
310
-
-
-
471
-
-
-
471
(*) Pour les administrateurs représentant l’État, 100% de la rémunération due à ces administrateurs, est versée directement par SNCF
SA auprès de l’État (APE).
(**) Pour les administrateurs nommés sur proposition de l’État, 15% de la rémunération due à ces administrateurs, est versée
directement par SNCF SA auprès de l’État (APE).
Les administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d’administration n’ont perçu aucune rémunération à
raison de leur mandat d'administrateur.
Pour rappel, aucune rémunération n’a été versée en 2020 aux administrateurs non dirigeants et non-salariés.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
168
Comptes Consolidés Annuels
03
31 décembre 2021
03 –
COMPTES
CONSOLIDÉS
ANNUELS
GROUPE SNCF
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
169
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
170
COMPTE DE RÉSULTAT
CONSOLIDÉ
en millions d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
3
Achats et charges externes
3
-14 715
-12 729
Charges de personnel
3
-14 620
-14 064
Impôts et taxes
3
-1 201
-1 296
Autres produits et charges opérationnels
3
EBITDA
Dotations aux amortissements
4.2.5
-3 822
-4 012
Variation nette des provisions
4.6
-128
Résultat opérationnel courant
-2 204
Résultat de cession d'actifs
4.2.6
Pertes de valeur
4.4
-51
-266
Résultat opérationnel
-2 337
Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence
4.3
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises mises en
équivalence
-2 318
Coût financier net des avantages du personnel
5.3
-8
Coût de l'endettement financier net et autres
6.3
-966
-1 119
Résultat financier
-897
-1 127
Résultat des activités ordinaires avant impôt
-3 445
Impôt sur les résultats
7
-158
-4
Résultat net des activités ordinaires
-3 448
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net de l'exercice
-3 448
Résultat net - Part du groupe
-3 030
Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts
minoritaires)
-124
-419
Adresse du siège social de l'entité
Pays de constitution
Description de la nature des opérations
Adresse de l'entité
Explication des modifications
Forme juridique
Nom de l'entité mère
Nom ou tout autre mode d'identification
Nom de la société tête de groupe
Etablissement principal
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes consolidés annuels.
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
171
ÉTAT DU RÉSULTAT NET
ET DES GAINS ET
PERTES COMPTABILISÉS
DIRECTEMENT EN
CAPITAUX PROPRES
en millions d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net de l'exercice
-3 448
Variation des écarts de conversion
-144
Impôts sur variation des écarts de conversion
-2
Variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie
6.4
-245
Impôts sur variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie
0
-7
Variation de juste valeur des coûts de couverture
6.4
-49
Quote-part dans les autres éléments du résultat global recyclables des entreprises mises en
équivalence
4.3
-5
Total des éléments qui seront reclassés (ou recyclables) ultérieurement en résultat net
-437
Ecarts actuariels sur régimes d'avantages du personnel à prestations définies
5
-28
Impôt sur écarts actuariels des régimes à prestations définies
Variation de valeur des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres
-1
-4
Quote-part dans les autres éléments du résultat global non recyclables des entreprises mises
en équivalence
4.3
-1
-3
Total des éléments qui ne seront pas reclassés (ou non recyclables) ultérieurement en
résultat net
-32
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
-468
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de
l'exercice
-3 917
Dont part du Groupe (ou des propriétaires de la société mère)
-3 455
Dont part des intérêts minoritaires (ou des participations ne donnant pas le contrôle)
-69
-462
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes consolidés annuels.
ÉTAT DE SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
172
ÉTAT DE SITUATION
FINANCIÈRE
CONSOLIDÉE
ACTIF CONSOLIDÉ
en millions d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Écarts d'acquisition
4.1
Immobilisations incorporelles
4.2
Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location
4.2.3
Immobilisations corporelles
4.2
Actifs financiers non courants
6
Titres mis en équivalence
4.3.1
Impôts différés actifs
7
Actifs non courants
Stocks et en-cours
4.5.1
Créances d'exploitation
4.5.2
Actifs d'exploitation
Actifs financiers courants
6
Trésorerie et équivalents de trésorerie
6.3.2.5
Actifs courants
Actifs détenus en vue d'être cédés
4.3.2
Total de l'actif
PASSIF CONSOLIDÉ
en millions d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Capital
6.6
Réserves consolidées
Résultat Groupe
-3 030
Capitaux propres - Part du Groupe
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)
6.6
Capitaux Propres totaux
Engagements envers le personnel non courants
5
Provisions non courantes
4.6
Passifs liés à des immobilisations de concession hors champ IFRIC 12
4.2.5
Passifs financiers non courants
6
Obligations locatives non courantes
6
Impôts différés passifs
7
Passifs non courants
Engagements envers le personnel courants
5
Provisions courantes
4.6
Dettes d'exploitation
4.5.3
Passifs d'exploitation
Passifs financiers courants
6
Obligations locatives courantes
6
Passifs courants
Passifs relatifs aux actifs détenus en vue d'être cédés
4.3.2
Total du passif et des capitaux propres
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes consolidés annuels.
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
173
TABLEAU DE VARIATION
DES CAPITAUX PROPRES
CONSOLID
ÉS
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
174
en millions d'euros
Capital
Réserves
liées au
capital
Ecarts
actuariels
sur régimes
d'avantages
du personnel
à prestations
définies
Instruments
de capitaux
à la juste
valeur par
capitaux
propres
Réserves
de
conversio
n groupe
Couverture
de flux de
trésorerie
Coûts de
couverture
Résultats
accumulés
et autres
réserves
Capitaux
propres -
Part du
Groupe
Participations
ne donnant
pas le
contrôle
(intérêts
minoritaires)
Capitaux
Propres
totaux
Capitaux propres
publiés au
01/01/2020
-607
-66
-181
-1 465
-47
-20 117
-8 746
-8 628
Résultat net de
l'exercice
-3 030
-3 030
-419
-3 448
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
-2
-3
-123
-244
-49
-4
-425
-43
-468
Résultat net et
gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
-2
-3
-123
-244
-49
-3 034
-3 455
-462
-3 917
Dividendes versés
-4 812
-4 812
-4 812
Dividendes des
filiales
-35
-35
Opérations sur le
capital (*)
Variations de
périmètre, des
minoritaires et des
engagements de
rachat de
minoritaires (**)
-0
-0
-2
-0
Autres variations
(***)
-12 736
-0
-1
Capitaux propres
publiés au
31/12/2020
-612
-68
-303
-1 626
-96
Résultat net de
l'exercice
-124
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
-1
Résultat net et
gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
-1
-69
Dividendes
versés(*****)
-140
-140
-1
-141
Dividendes des
filiales
-7
-7
Opérations sur le
capital
Variations de
périmètre, des
minoritaires et des
engagements de
rachat de
minoritaires (**)
-0
-1
-6
-80
-86
-77
Autres variations
(****)
Capitaux propres
publiés au
31/12/2021
-377
-70
-199
-800
(*) Une augmentation de capital a été réalisée par l'État en décembre 2020 (voir note 6.6.1).
(**) Dont variation des engagements de rachat des minoritaires d'Eurostar et THI Factory.
(***) Dont constitution du capital social de la SA SNCF après sa transformation en société anonyme au 1er janvier 2020, d'un reclassement de Capital vers les
reserves consolidées et une augmentation des reserves consolidées suite à la reprise de la dette SNCF Réseau par l'État (voir note 6.6.1).
(****) Dont part des minoritaires sur conversion en fonds propres du prêt d’actionnaires et des dividendes restants à verser en faveur de Eurostar (voir note 2.1.2).
(*****) Les dividendes versés correspondent aux versements réalisés au fonds de concours de l'État (voir note 6.6.1).
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes consolidés annuels.
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
175
ÉTAT DES FLUX DE
TRÉSORERIE
CONSOLIDÉS
Résultat net de l'exercice
CR(1)
-3 448
Éliminations :
de la quote-part de résultat dans les entreprises associées
CR(1)
-7
-19
de la charge (produit) d'impôt différé
-25
-44
des amortissements, pertes de valeur et provisions
des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)
-59
des résultats de cession et des pertes et profits de dilution
-1 264
-148
CAF après coût de l'endettement financier net et impôt
Éliminations :
de la charge (produit) d'impôt courant
7
du coût de l'endettement financier net
des produits de dividendes
-2
-2
CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt
Incidence de la variation du BFR
4.5
Impôts (décaissés) encaissés
-86
-250
Dividendes reçus
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
6
Acquisitions de filiales nettes de la trésorerie acquise
-130
-8
Cessions de filiales nettes de la trésorerie cédée (3)
-35
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
4.2
-8 223
-7 250
Intérêts d'emprunts capitalisés
4.2
-228
-131
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
Nouveaux actifs financiers de concession net des passifs de concession
3.3
-1 853
-1 469
Encaissement sur actifs financiers de concession net des passifs de
concession
Encaissement des créances financières de location
Acquisition d'actifs financiers
-8
-4
Cession d'actifs financiers
Variation des prêts et avances consentis
-99
Variation des actifs de trésorerie
-863
Subventions d'investissement reçues
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
6
-4 531
Flux de trésorerie issus des opérations sur capitaux propres
Émission d'emprunts
Remboursements d'emprunts nets des créances CDP (4)
-2 747
-2 452
Encaissements sur créances PPP
Décaissements sur dettes PPP
-282
-283
Intérêts financiers nets versés
-921
-1 349
Remboursements des obligations locatives
-965
-962
Intérêts payés sur obligations locatives
-143
-147
Dividendes payés aux actionnaires du groupe
Varcap(2)
-140
-4 812
Dividendes payés aux minoritaires
Varcap(2)
-7
-13
Variation des dettes de trésorerie
-636
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
-1 585
Incidence de la variation des taux de change
-35
Incidence des changements de principes comptables
-49
-28
Incidence des variations de juste valeur
-14
-2
Variation de trésorerie
Trésorerie d'ouverture
6
Trésorerie de clôture
6
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
GROUPE SNCF -RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
176
(1) Compte de résultat consolidé.
(2) Tableau de variation des capitaux propres consolidés.
(3) Cession de la filiale Ermewa (voir note 4.2.6)
(4) Dont encaissements sur la créance CDP (voir note 6.3.2.5)
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes consolidés annuels.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
1 - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
177
NOTES AUX COMPTES
CONSOLIDÉS ANNUELS
Les notes 1 à 10 font partie intégrante des comptes
consolidés annuels.
Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en
millions d’euros. Le groupe ayant choisi de ne pas gérer
les arrondis, des écarts minimes peuvent apparaître de ce
fait.
1. RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
En application du règlement européen 1606/2002 du 19
juillet 2002, les comptes consolidés du groupe SNCF sont
établis conformément au référentiel IFRS (International
Financial Reporting Standards).
Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ont été arrêtés par le Conseil d'administration du
groupe SNCF du 24 février 2022.
Les termes « le groupe SNCF », le « Groupe » et « SNCF
» désignent l’ensemble constitué par les entités
consolidées.
La « SNCF SA» désigne la Société nationale SNCF,
société tête de groupe.
1.1 APPLICATION DES IFRS
Les états financiers consolidés du groupe SNCF, arrêtés
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sont
établis conformément aux normes comptables
internationales édictées par l'IASB (International
Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union
Européenne à cette date. Le référentiel IFRS, tel
qu’adopté dans l’Union européenne, peut être consulté sur
le site internet de la Commission Européenne
(
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_
fr.htm
).
La base de préparation des comptes consolidés 2021
décrite dans les notes ci-après résulte en conséquence :
des normes et interprétations applicables de manière
obligatoire aux exercices ouverts avant le ou à compter du
1er janvier 2021 ; Les modalités d’application de ces
textes par le groupe SNCF sont détaillées dans un encart
grisé au début de chaque note annexe ;
des options retenues et exemptions utilisées telles que
prévues par les normes pour l'établissement des comptes
de l'exercice 2021. Ces options et exemptions sont
décrites dans les notes annexes concernées.
1 - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
178
1.1.1 Normes et interprétations applicables aux
comptes consolidés annuels ouverts à compter du 1er
janvier 2021
Les amendements aux normes et interprétations ainsi que
les nouvelles normes publiées et applicables à compter du
1er janvier 2021 qui concernent plus particulièrement les
comptes consolidés annuels du Groupe sont les suivants :
Norme
ou
interprétation
Description
résumée
Impacts
Amendement IFRS 9, IAS
39 et IFRS 7 «
comptabilisation et
évaluation dans le cadre
de la réforme des taux
d’intérêt de référence » -
phase 2
Publication par l’IASB : 27 août 2020
Homologation par l’UE : Règlement (UE) 2021/25 du
13 janvier 2021.
La phase 2 des amendements concerne le traitement
comptable des impacts consécutifs à la mise à jour des
contrats suite à la réforme des taux interbancaires
offerts ainsi que les informations spécifiques à publier
sur ces impacts.
Cf. note Capitaux et financements
Amendement à IFRS 16
relatif à la prolongation au
30 juin 2022 du traitement
dérogatoire des
allègements de loyers liés
à la crise sanitaire de la
CoViD 19.
Publication par l’IASB : 31 mars 2021
Homologation par l’UE : non encore homologué
L’amendement à la norme IFRS 16 Contrats de
location qui offrait aux locataires la faculté de
s’exempter d’évaluer si un allégement de loyer consenti
dans le contexte de la crise sanitaire avant le 30 juin
2021 était une modification de contrat et à reconnaître
l’impact de l’allègement de loyers dans le résultat de la
période a été prolongé au 30 juin 2022.
Le groupe SNCF applique cet
amendement.
Aucun impact significatif n’a été relevé
au 31 décembre 2021.
Interprétation IFRIC
relative au rattachement
des coûts des droits acquis
de certains régimes à
prestations définis aux
périodes de service rendu
Publication par l’IASB : mai 2021
Sont visés les régimes à prestations définies si
l’attribution de droits est conditionnée à la présence du
salarié au moment du départ en retraite et si ces droits
dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir
d’un certain nombre d’années d’ancienneté.
La nouvelle position de l’IFRIC conduit à constater les
droits sur les dernières années de carrière du salarié
qui lui confèrent les droits au moment de son départ, et
non pas sur toute la durée de la carrière dans
l’entreprise.
Le groupe SNCF a mis en œuvre le
changement de méthode induit par
cette décision.
L’impact a été, compte tenu de son
montant peu élevé, comptabilisé par
simplification à l’ouverture de l’exercice
2021 sans retraitement des flux de
2020. Il se traduit donc par une
diminution de la provision relative aux
indemnités de fin de carrière en
contrepartie des capitaux propres à
l’ouverture de l’exercice clos au 31
décembre 2021.
Cf. notes Avantages du personnel.
Interprétation IFRIC
relative à la
comptabilisation des
développements connexes
nécessaires à la mise en
service de prestations de
service logiciels (SaaS)
Publication par l’IASB : avril 2021
Les développements connexes sont des charges de
l’exercice si l’entreprise ne contrôle pas leur code, en
en détenant, par exemple, la propriété intellectuelle.
La charge relative à ces développements connexes
sera étalée sur la durée du contrat de prestation si elle
ne peut être distinguée du service logiciel lui-même.
Le groupe SNCF est en cours
d’examen d'une décision de l’IFRS IC :
Publication en avril 2021 d’une
décision relative à IAS 38
« Immobilisations incorporelles»
portant sur la comptabilisation des
coûts de configuration et de
personnalisation d’un logiciel mis à
disposition dans le « cloud » dans le
cadre d’un contrat « Software as a
service » (dit SaaS). Cette analyse
n'est pas encore finalisée au 31
décembre 2021 compte tenu de la
complexité opérationnelle de mise en
application de cette décision.
Le Groupe n’a pas appliqué par anticipation de normes et
interprétations d’applications obligatoires à compter d’un
exercice postérieur au 31 décembre 2021 qu’elles soient
ou non adoptées par la Commission Européenne.
1.2 CHANGEMENT MÉTHODE COMPTABLE
Le groupe a mis en œuvre le changement de méthode
induit par la décision de l’IFRIC validée par l'IASB en mai
2021, concernant les modalités de rattachement des droits
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
1 - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
179
aux périodes de services de certains régimes d’avantages
du personnel à prestations définies.
Cette évolution concerne essentiellement les régimes
d'indemnités de départ à la retraite en France, relevant
des conventions collectives nationales de l’immobilier, de
la restauration ferroviaire, du transport routier, du BTP, du
transport ferroviaire.
Ce changement de méthode s’est traduit par une
diminution à l’ouverture de la provision pour indemnités de
fin de carrière de 36 M€, en contrepartie d'une
augmentation des capitaux propres pour le même
montant, et ne présente pas d’incidence significative sur le
résultat (Cf. Note 5.1 relative aux Avantages du
personnel).
1.3 JUGEMENTS ET ESTIMATIONS
COMPTABLES
Pour établir les comptes du Groupe, la direction doit
procéder à des estimations dans la mesure où de
nombreux éléments inclus dans les comptes consolidés
ne peuvent être précisément évalués. Les estimations
comptables concourant à la préparation des états
financiers au 31 décembre 2021 ont été réalisées dans le
contexte actuel de difficulté certaine à appréhender les
perspectives d’activité (voir note 2.1.1). La direction est
amenée à réviser ces estimations en cas de changement
des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou
à la suite de nouvelles informations ou d’un surcroît
d’expérience. En conséquence, les estimations retenues
au 31 décembre 2021 pourraient être sensiblement
modifiées et les résultats réels ultérieurs pourraient
différer sensiblement de ces estimations en fonction
d’hypothèses ou de conditions différentes.
Ces estimations et hypothèses concernent notamment :
La détermination des écarts d'acquisition
A l’occasion des regroupements d’entreprises, la direction
procède à des estimations de juste valeur des actifs
acquis et des passifs repris et réévalue à la juste valeur
les participations antérieurement détenues pour les prises
de contrôle par étapes. La différence entre le prix
d’acquisition augmenté de la valeur des participations
antérieurement détenues et la valeur d’entrée des actifs et
passifs est constitutive d’un écart d’acquisition.
La dépréciation des actifs non financiers
Dans le cadre de la détermination de la valeur recouvrable
des actifs pour les tests de dépréciation (IAS 36)
conformément au principe décrit dans la note 4.4, les
calculs de valeur d’utilité reposent, notamment, sur une
estimation des flux de trésorerie futurs attendus de l’actif
ou de l’unité génératrice de trésorerie (UGT), du taux
d’actualisation adéquat à retenir pour calculer la valeur
actuelle de ces flux de trésorerie futurs et du taux de
croissance retenu. Les calculs de valeur de marché
reposent sur une appréciation du prix de transaction qui
pourrait résulter de la vente des actifs soumis au test,
étant donné l’état d’usure de ces actifs.
Les éléments relatifs aux avantages liés au
personnel
Considérant que ces avantages sont réglés de
nombreuses années après que les membres du personnel
ont rendu les services correspondants, la comptabilisation
des obligations au titre des régimes à prestations définies
et des autres passifs long terme est déterminée à partir
d’évaluations actuarielles basées sur des hypothèses
financières et démographiques incluant taux
d’actualisation, taux d’inflation, taux d’augmentation des
salaires et table de mortalité. En raison du caractère long
terme des plans, l’évolution de ces hypothèses peut
générer des pertes ou gains actuariels et ainsi entraîner
une variation significative des engagements
comptabilisés.
La reconnaissance des impôts différés actifs
Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés lorsqu’il est
probable que le Groupe disposera de bénéfices
imposables futurs sur lesquels les économies d’impôt non
utilisées pourront être imputées. La capacité du Groupe à
recouvrer ces actifs d’impôt est appréciée au travers d’une
analyse basée notamment sur son plan d’affaires et sur
les aléas liés aux conjonctures économiques et aux
incertitudes des marchés sur lesquels le Groupe
intervient. Au 31 décembre 2021, cette analyse de
recouvrabilité tient compte du nouveau contrat de
performance entre l’État et SNCF Réseau, présenté au
Conseil d’Administration de SNCF Réseau le 4 novembre
2021, et actuellement en cours de signature avec l’État.
Les provisions pour risques liés à l’environnement
Le Groupe comptabilise une provision pour risques
environnementaux dès lors qu'il existe une obligation
légale ou implicite envers un tiers qui se traduira par une
sortie de ressources et pouvant être estimée de façon
fiable.
Les montants comptabilisés au titre de la dépollution des
sites reposent sur la meilleure estimation possible des
diagnostics réalisés au moment de l'arrêté des comptes et
sur la prise en considération de ces valorisations pour les
risques connus et pour lesquels les diagnostics sont en
cours (voir note 4.6).
Les montants comptabilisés au titre du démantèlement du
matériel roulant amianté correspondent aux prix estimés
du démantèlement au terme de la vie du matériel. Ils sont
déterminés à partir des prix facturés par les « ferrailleurs-
désamianteurs » et de prix cibles des derniers appels
d’offre. Une évolution de ces prix se répercuterait dans les
montants comptabilisés.
Les instruments financiers dérivés
Le Groupe utilise des hypothèses pour évaluer la juste
valeur de ses instruments financiers dérivés. Les principes
de comptabilisation et d’évaluation sont décrits en note
6.5.
Les contrats de location
Les principales sources d’incertitude concernent la prise
en compte des périodes optionnelles pour l’évaluation des
durées de locations. Le Groupe fonde ses estimations sur
l’importance des actifs sous-jacents dans la conduite des
opérations ainsi que sur un ensemble d’autres hypothèses
jugées raisonnables au regard des faits et circonstances.
Informations liées au changement climatique
Nos travaux d'évaluation des actifs et passifs ont pris en
compte les informations disponibles à date concernant les
actions engagées en lien avec le changement climatique.
Ces actions entraînent ainsi des investissements
spécifiques et /ou des surcoûts qui ont été intégrés dans
les tests de valeur des actifs
1.4 PRINCIPES DE CONSOLIDATION
1.4.1 Entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou
influence notable
Les sociétés contrôlées par le Groupe directement ou
indirectement sont consolidées selon la méthode de
l’intégration globale. Le contrôle est défini et apprécié,
conformément à IFRS 10, sur la base de trois critères : le
pouvoir, l’exposition aux rendements variables et le lien
entre le pouvoir et ces rendements.
2 - FAITS MARQUANTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
180
Toutes les transactions significatives entre les sociétés
contrôlées sont éliminées.
La totalité du résultat des filiales est répartie entre le
Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle en
fonction de leur pourcentage d’intérêt même si cela
conduit à comptabiliser des participations ne donnant pas
le contrôle pour des valeurs négatives.
Sont comptabilisés pour leur quote-part d’actifs et de
passifs et d’éléments de résultat, après élimination des
opérations réciproques, les partenariats qualifiés
d’opérations conjointes (« joint operations ») au sens de la
norme IFRS 11.
Sont comptabilisés suivant la méthode de la mise en
équivalence :
Les investissements dans des partenariats qualifiés de
co-entreprises (« joint ventures ») au sens de la norme
IFRS 11, c’est-à-dire ceux qui donnent uniquement un
droit sur l’actif net d’une entité.
Les entités dans lesquelles le Groupe exerce une
influence notable sur les politiques financières et
opérationnelles sans en avoir le contrôle (entreprises
associées) selon la norme IAS 28. L’influence notable est
présumée lorsque la participation du Groupe est
supérieure ou égale à 20%.
Tous les résultats internes réalisés avec des sociétés
mises en équivalence sont éliminés à hauteur du
pourcentage de détention. En cas de profit interne réalisé
par le groupe sur la participation, si le gain à éliminer
excède la valeur comptable de la participation de
l'investisseur dans l'entreprise associée ou la joint venture.
le montant du gain à éliminer qui excède la valeur de
l'investissement est selon les normes du groupe constaté
en produit différé.
Les prêts aux sociétés mises en équivalence sont des
instruments financiers qui font si nécessaire l’objet d’une
dépréciation selon les règles prévues par la norme IFRS
9.
Les résultats des sociétés acquises, ou cédées, au cours
de l’exercice sont comptabilisés dans le compte de
résultat consolidé du Groupe à compter de la date de
prise de contrôle et jusqu’à la date de transfert de ce
contrôle en cas de cession.
Les comptes des sociétés du périmètre de consolidation
sont retraités pour les mettre en conformité avec les
principes comptables du Groupe et arrêtés au 31
décembre 2021.
Une liste des principales filiales, coentreprises, opérations
conjointes et entités associées ainsi que les éléments
d’appréciation du contrôle dans certaines entités sont
présentés en
1.4.2 Conversion des états financiers des filiales
étrangères
Les comptes des filiales étrangères dont la monnaie
fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis en
euros selon la méthode du cours de clôture :
les comptes de bilan sont convertis sur la base des taux
de change en vigueur à la clôture de l’exercice,
les comptes de résultat sont convertis sur la base des
taux de change moyens de l’exercice,
les écarts de conversion résultant de la variation entre
les taux de clôture de l’exercice précédent et ceux de
l’exercice en cours sur les éléments de bilan, ainsi que
ceux provenant de la différence entre les taux de change
moyens et les taux de change à la clôture sur les
éléments de résultat, sont portés dans le poste « Écarts
de conversion » inclus en autres éléments du résultat
global dans les capitaux propres consolidés.
De même, les écarts de change résultant de la conversion
de créances ou dettes faisant partie de l’investissement
net dans une filiale à l’étranger sont enregistrés dans le
poste « Écarts de conversion » dans les capitaux propres.
Ils sont comptabilisés en résultat lors de la sortie de
l’investissement net.
2. FAITS MARQUANTS
2.1 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 2021
2.1.1 Crise sanitaire de la COVID 19
L’activité du groupe SNCF continue d’être fortement
impactée par les conséquences de la crise sanitaire du
Covid 19 au cours de l’exercice 2021.
Le métier Voyageurs est resté particulièrement touché par
les restrictions de déplacement qui pénalisent les
fréquentations des TGV, notamment sur la clientèle
professionnelle.
SNCF a maintenu ses efforts pour absorber une partie des
pertes et pour maintenir sa solidité financière avec la
poursuite du plan d’économies et des mesures spécifiques
de gestion de la trésorerie (cf note 6 des comptes
consolidés annuels). Parallèlement, les mesures de
chômage partiel ont été à nouveau mises en place.
2.1.2 Soutien financier d'Eurostar et de Thalys
Très touché par les restrictions sanitaires strictes
pratiquées en Grande-Bretagne, Eurostar a bénéficié du
soutien de ses actionnaires et d’un nouveau plan de
refinancement pour supporter la chute du trafic. Ses
actionnaires, dont SNCF, ont procédé dans un premier
temps à une conversion en fonds propres du prêt
d’actionnaires et des dividendes restants à verser à
hauteur de 115 M£. Dans le cadre du nouvel accord de
refinancement, les actionnaires ont apporté 50 M£
supplémentaires ainsi qu’une garantie à première
demande au nouveau prêt bancaire de 150 M£ obtenu.
Les banques actuelles ont également octroyé un différé de
paiement de 50 M£ permettant au total à Eurostar de
bénéficier d'un apport total de 250 M£.
Thalys a également dû recourir à un emprunt bancaire de
120 M€, tiré en partie, pour sécuriser son avenir dans un
contexte de levée des restrictions de déplacement et de
reprise progressive de l’activité.
2.1.3 Versement à SNCF Réseau de la première partie
de l'aide de l'État
Un premier montant de 1,645 Md€ a été versé le 23 février
2021 par l’État à SNCF Réseau au titre du plan de relance
du ferroviaire.
2.1.4 Cession de la filiale Ermewa
La cession d’Ermewa Holding SAS et de ses filiales,
approuvée par le conseil d’administration du 8 octobre
2020, a été signée le 22 octobre 2021 pour un montant
brut de 3,2 Md€. La plus-value de cession comptabilisée
sur la ligne « Résultat de cession d’actifs » du compte de
résultat consolidé s’élève à 1 125 M€. Cette opération a
permis au Groupe de se désendetter à hauteur de
2,1 Md€. Pour rappel, un montant de 1,1 Md€ a été
soustrait de l’endettement sur l’exercice 2020 du fait de
son reclassement selon IFRS 5.
Au 31 décembre 2021, des informations détaillées sont
fournies dans la note 4.2.6 des comptes consolidés
annuels.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
181
2.1.5 Rachat du transporteur polonais Pekaes par la
filiale Geodis
Geodis a acquis 100% des titres du Groupe polonais
PEKAES le 1
er
Le goodwill résiduel après affectation s’élève à 86 M€. Au
31 décembre 2021, des informations détaillées sont
données dans la note 4.1 des comptes consolidés
annuels.
Le groupe PEKAES, 3ème groupe logistique de Pologne,
réalise un chiffre d’affaires de 282 M€ depuis son
acquisition avec un effectif moyen de 1310 salariés et un
portefeuille de plus de 10 000 clients.
2.1.6 Cession de l'activité ferroviaire de Keolis en
Allemagne
Keolis, trois autorités organisatrices de transport public de
Rhénanie du Nord (1) en Allemagne et la province
d'Overijssel aux Pays-Bas (2) ont conclu un accord, le 15
décembre 2021, pour procéder à certains ajustements
contractuels ainsi que pour autoriser la cession par Keolis
de ses activités ferroviaires allemandes à un nouvel
actionnaire, TEAM Treuhand GmbH (Groupe Noerr).
La cession a pris effet au 31 décembre 2021 dans le
cadre d’une transaction tripartite qui a nécessité la
recapitalisation, partiellement libérée au 31 décembre
2021, de Keolis Deutschland par Keolis SA conformément
aux hypothèses de pertes à terminaison provisionnées
dans les comptes de Keolis jusqu’à la cession.
Cette transaction a pour conséquence l’absence de tout
engagement résiduel pour Keolis concernant les
opérations d’exploitation de Keolis Deutschland à compter
du 31 décembre 2021.
2.2 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA
CLÔTURE
Les principaux événements postérieurs à la clôture sont
les suivants :
2.2.1 Reprise partielle de la dette SNCF Réseau par
l'État
Le 1er janvier 2022, l'État a repris 10 Md € de dettes à
SNCF Réseau conformément à la loi de finance initiale
2022. Les modalités de la reprise partielle de la dette sont
les mêmes qu'au 1er janvier 2020, s'agissant de la
première reprise partielle de dette qui s'était élevée à
25 Md €.
3. PERFORMANCE DE L'EXERCICE
L'EBITDA est constitué :
- du chiffre d'affaires et des produits annexes diminués des
charges directement rattachables à l'activité. Ces dernières
comprennent principalement les achats, la sous-traitance,
les autres prestations externes, les frais du personnel, les
impôts et taxes, les cessions d’actifs liées à l’activité
(immobilisations corporelles rentrant dans le cycle
opérationnel, cédés dans le cadre d’opérations de
renouvellement des outils de production, matériels de
transport principalement) et divers autres éléments,
- augmenté des variations de provisions sur actifs
circulants directement rattachées à l’activité.
Les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires sont
décrits en note 3.2.
L’EBITDA se distingue du résultat opérationnel courant qui
intègre la plupart des éléments n’ayant pas d’incidence en
trésorerie (amortissements, provisions…), et divers autres
éléments non rattachables directement à un autre poste du
compte de résultat. Ainsi, les dotations aux provisions liées
aux avantages au personnel (hors coûts financiers), les
dotations aux provisions pour risques et charges tout
comme les reprises de provision utilisées ou non sont
constatées en-dessous de l’EBITDA sur la ligne « Variation
nette des provisions ». L'EBITDA est ainsi affecté lorsque
la charge ou la perte ayant fait l'objet de la provision se
réalise effectivement.
3.1 INFORMATION PAR SECTEUR
3.1.1 Détermination des secteurs présentés
L’activité du groupe SNCF est organisée autour de cinq
métiers et onze secteurs :
Métier Gestionnaire d’Infrastructure
secteurs :
commercialiser, gérer, maintenir, moderniser et
développer le réseau national. Ses clients sont les 35
entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré
national et 13 autres entreprises (opérateurs de
transport combiné, ports, etc.), qui commandent des
sillons qu’elles confient ensuite à l’entreprise ferroviaire
de leur choix. Ce secteur intègre les filiales suivantes de
SNCF Réseau : Sferis, Altametris, Eurailscout, SNCF
Immoréseau et Terralpha.
gare, de la conception à l’exploitation en passant par la
commercialisation. Il intègre la SA SNCF Gares &
Connexions ainsi que ses filiales Arep, Retail &
Connexions et Hubs & Connexions.
Métier Voyageurs
ferroviaire de proximité en Île-de-France.
conventionnées, ferroviaire et routier, y compris urbain
et périurbain ainsi que les services complémentaires
associés (Ritmx).
activités de transport de voyageurs porte-à-porte en
France et en Europe via la SA Voyageurs (TGV, OUIgo,
Intercites), des coopérations européennes (Alleo avec la
DB, etc…) et ses filiales (Eurostar, Thalys, Lyria, OUIGO
España…) et de distribution de produits liés au voyage
(dont la filiale SNCF Connect).
Traction, la production ferroviaire et la filiale Masteris.
Elle coordonne l’animation des métiers associés.
Keolis
de services de mobilités dans 16 pays. Son expertise
s’étend à l’ensemble des modes de transport (train, bus,
car, métro, tramway, navette maritime ou fluviale, vélo)
ainsi qu’à la gestion du stationnement.
Métier Marchandises & Logistique
secteurs :
proposant des solutions de pilotage de tout ou partie de
la chaine logistique (Supply Chain Optimization, Freight
Forwarding - aérien et maritime, Distribution & Express,
Road Transport, Contract Logistics).
ferroviaires de transport de marchandises, d’opérateurs
de transport combiné et de commissionnaires en Europe
et dans le monde, à travers plusieurs entreprises (SAS
Fret SNCF, Captrain, Combicargo, Forwardis et VIIA ).
SNCF Immobilier
pour le compte des autres SA sur quatre missions
essentielles : la gestion des parcs d’exploitation
(optimisation du parc avec des schémas directeurs
immobiliers, construction et rénovation de bâtiments et
gestion locative), la valorisation des biens non utiles aux
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
182
activités ferroviaires, la gestion de l’environnement de
travail des principaux immeubles tertiaires et du parc de
logement au travers du groupe ICF Habitat, filiale de SA
SNCF.
Ces secteurs s’appuient sur des fonctions communes
support (Corporate) et d’autres activités prestataires du
groupe SNCF (activités CSP, activités de holding de
SNCF Participations, SUGE) et certaines filiales
opérationnelles qui constituent le secteur « Autres ».
3.1.2 Indicateurs présentés
Les principaux indicateurs présentés pour chaque secteur
sont les suivants :
Le chiffre d’affaires externe
, excluant les transactions
avec les autres secteurs du groupe.
Le chiffre d’affaires interne
entre les secteurs.
L’EBITDA tel que présenté dans le compte de
résultat consolidé.
Les investissements nets
d’immobilisations corporelles et incorporelles brutes (y
compris la production immobilisée et les coûts de
financement) décaissées, nettes des subventions
d’investissements reçues, des nouveaux actifs financiers
de concessions nets des encaissements, et donc après
impact de la variation du BFR d’investissement.
Les investissements tous financements
des acquisitions d’immobilisations corporelles et
incorporelles brutes comptabilisées (y compris la
production immobilisée et les coûts de financement), ainsi
que des nouveaux actifs financiers de concessions bruts
L’endettement financier net
EFN)
somme des passifs financiers courants et non courants
diminuée des actifs financiers courants et non courants,
lorsque ceux-ci sont issus de transactions portant, en
substance, exclusivement sur des échanges de flux de
trésorerie : émission ou réception de trésorerie contre un
remboursement ou une rémunération attendus en
trésorerie.
Les méthodes comptables appliquées pour l’élaboration
des données financières de chaque secteur sont celles
retenues pour l’établissement des comptes consolidés. Le
chiffre d’affaires interne est éliminé sur une ligne « Inter
secteurs » afin de permettre une réconciliation avec les
comptes consolidés du groupe.
3.1.3 Information par secteur
31/12/2021
En millions d'euros
Chiffre
d'affaires
externe
Chiffre
d'affaires
interne
Chiffre
d'affaires
EBITDA
externe
Investisse-
ments nets
Investisse-
ments tous
financements
Endet-
tement
financier
net
SNCF Réseau
2 651
3 954
6 605
1 672
2 105
5 666
29 333
SNCF Gares & Connexions
239
1 306
1 545
292
408
877
960
Éliminations intra-métier
-538
-538
Gestionnaire d'Infrastructure
2 890
4 722
7 612
1 964
2 514
6 543
30 293
Transilien
3 052
337
3 388
283
-354
1 382
-322
TER
4 827
342
5 169
253
-130
650
-1 336
TGV - Intercités
4 976
392
5 368
-399
507
776
4 266
Direction industrielle
71
1 620
1 692
40
84
97
346
Autres
23
518
541
21
37
37
491
Éliminations intra-métier
-2 449
-2 449
Voyageurs
12 949
760
13 708
199
144
2 943
3 445
Keolis
6 190
123
6 314
606
203
233
1 030
Geodis
10 803
102
10 906
948
184
178
447
Rail Logistics Europe
1 482
112
1 594
176
69
74
-57
Autres
382
57
439
240
242
246
-610
Éliminations intra-métier
-83
-83
Marchandises & Logistique
12 667
189
12 856
1 364
496
498
-219
SNCF Immobilier
43
607
650
225
22
20
-305
Corporate
14
1 014
1 028
-15
57
56
2 053
Éliminations inter-secteurs
-10 486
-10 486
Total
34 752
-
34 752
4 343
3 435
10 293
36 296
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
183
31/12/2020
En millions d'euros
Chiffre
d'affaires
externe
Chiffre
d'affaires
interne
Chiffre
d'affaires
EBITDA
externe
Investisse-
ments nets
Investisse-
ments tous
financements
Endet-
tement
financier
net
SNCF Réseau
2 406
3 478
5 884
851
2 681
5 101
29 422
SNCF Gares & Connexions
186
1 293
1 479
237
23
811
786
Éliminations intra-métier
-620
-620
Gestionnaire d'Infrastructure
2 592
4 151
6 744
1 088
2 703
5 913
30 208
Transilien
2 946
334
3 280
297
-185
866
-44
TER
4 533
369
4 902
405
-80
519
-1 445
TGV - Intercités
3 693
419
4 112
-1 458
386
720
3 559
Direction industrielle
60
1 513
1 573
-60
87
88
447
Autres
68
420
488
-8
31
53
741
Éliminations intra-métier
-2 290
-2 290
Voyageurs (*)
11 300
765
12 065
-824
239
2 247
3 259
Keolis
5 982
111
6 093
434
219
288
1 034
Geodis
8 260
101
8 361
707
143
138
669
Rail Logistics Europe
1 361
102
1 463
17
55
58
18
Autres
415
74
489
281
242
241
-14
Éliminations intra-métier
-92
-92
Marchandises & Logistique
10 036
185
10 222
1 005
441
436
673
SNCF Immobilier
56
590
645
204
5
2
-286
Corporate
9
1 005
1 014
29
60
46
3 260
Éliminations inter-secteurs (*)
-9 809
-9 809
Total
29 975
-
29 975
1 936
3 667
8 932
38 148
(*) La révision des tarifs des activités régulées a entraîné une modification des données comparatives de l'exercice 2020 relatifs au
métier Voyageurs concernant les indicateurs financiers Chiffre d’affaires interne et EBITDA. Les règles de séparation comptable de
SNCF Voyageurs ont été déposées à l’ART en janvier 2021 et approuvées par cette dernière dans sa décision n°2021-029 du 27 mai
2021.
Conformément à la norme IFRS 8 (§33), les informations
relatives aux zones géographiques ne sont pas fournies
en raison de leur indisponibilité.
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
184
3.2 CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaires du groupe SNCF est tiré des contrats
conclus avec les clients en application de la norme IFRS
15. Il correspond à l’ensemble des rémunérations (prix de
transaction) perçues au titre des opérations commerciales
exercées dans le cadre de ses activités opérationnelles
principales, ordinaires et récurrentes. Ainsi, le groupe
SNCF tire ses produits de ses métiers :
- Voyageurs (TGV Intercités, TER, Transilien, Direction
Industrielle),
- Gestionnaire d’Infrastructure (SNCF Réseau, SNCF
Gares & Connexions),
- Keolis,
- Marchandises et Logistique (Geodis, TFMM – SAS Fret),
- SNCF Immobilier.
Le prix de transaction est composé principalement de :
- la rémunération fixe contractuelle convenue avec le client,
- les contreparties variables correspondant à un droit
conditionné à la réalisation d’évènements futurs récurrents
et pour lesquels une estimation fiable est possible sur la
base de méthodes prédictives. Il s’agit essentiellement des
rabais et remises accordés aux clients, aux pénalités et
dédommagements supportées suite à un manquement aux
spécifications contractuelles et aux bonus ou malus sur
atteinte d’objectifs contractuels,
- les contreparties payables aux clients correspondant aux
montants payés ou payables au client, qui sont déduites du
prix de la transaction lorsqu’elles ne correspondent pas à
des prestations distinctes reçues du client.
Pour l’essentiel, les garanties octroyées aux clients
concernent celles accordées dans le cadre des transports
de voyageurs et de marchandises. Elles peuvent servir à
fournir l’assurance que les prestations vendues sont
conformes aux spécifications contractuelles (garantie
assistance, garantie pour avaries…). Dans ce cas, les
coûts sont provisionnés selon les dispositions d’IAS 37.
Lorsqu’elles correspondent à une pénalité supportée en
cas de non atteinte d’un certain niveau de performance,
elles sont comptabilisées en déduction du chiffre d’affaires
en tant que contreparties variables du prix de transaction
(garantie ponctualité, bons de voyage émis en cas de
situations perturbées…). Enfin, lorsqu’elles correspondent
à un service complémentaire fourni au client, elles sont
comptabilisées en chiffre d’affaires en tant qu’obligation de
performance distincte.
Le Groupe reconnaît le chiffre d’affaires dans ses comptes
consolidés dès lors que le transfert du contrôle de la
prestation au client intervient :
- Dans le cadre des conventions pluriannuelles avec les
Autorités Organisatrices de Transport, le Groupe exploite
un service de transport. L'obligation de prestation consiste
à maintenir un accès continu des usagers au service public
de transport de voyageurs. Le prix de transaction est
déterminé sur une base annuelle, en fonction du devis de
coûts d'exploitation et de critères d'atteinte de certains
objectifs de performance définis contractuellement.
Compte-tenu du lien direct entre les paramètres de
détermination de la rémunération et le niveau de
performance attendu dans l'exécution de la prestation sur
la même période, les rémunérations reçues annuellement
sont allouées directement aux prestations annuelles
auxquelles elles se rattachent. Le transfert du contrôle est
ainsi qualifié de continu et le chiffre d’affaires est reconnu
linéairement sur l’exercice sur la base du devis accepté.
- En ce qui concerne les autres activités de transport de
voyageurs, le transfert du contrôle intervient au moment où
la prestation de voyage est effectuée. Le paiement du prix
de la transaction est instantanément exigible au moment
où le client reçoit la prestation,
entreprises ferroviaires sont comptabilisées en chiffre
d'affaires au moment des circulations effectives, le transfert
du contrôle de la prestation intervenant à cette date,
marchandises et de logistique, le transfert du contrôle de la
prestation s’opère en continu sur une courte durée,
permettant de reconnaître le chiffre d’affaires, compte tenu
de la très courte durée, à un instant donné (départ ou
arrivée de la marchandise),
- Les prestations dont le contrôle est transféré en continu
sur une longue durée correspondent principalement aux
activités immobilières d’aménagement et de promotion et à
certaines activités de gestion des gares.
Le groupe SNCF tire ses produits des activités ordinaires
de prestations de services rendues à un instant donné ou
en continu sur une certaine période, auprès de clients
particuliers, publics ou privés, dans les principales lignes
de services suivantes :
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
185
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Secteurs
Produits des activités ordinaires liés au transport de
voyageurs
4 342
3 174
1 167
TGV - Intercités
Produits des activités liés au transport de marchandises
9 433
7 010
2 424
Métier Marchandises & Logistique
Autres prestations annexes de transport
2 855
2 604
251
TGV - Intercités, Métier
Marchandises & Logistique
Rémunérations perçues des Autorités organisatrices de
transport au titre des activités conventionnées
14 115
13 199
916
Transilien, TER, Keolis
Redevances liées à la gestion du réseau ferroviaire
2 348
2 251
97
SNCF Réseau
Revenus tirés de la gestion des gares
239
186
53
SNCF Gares & Connexions
Revenus locatifs immobiliers (hors loyers tirés des gares)
93
97
-4
Métier Marchandises & Logistique,
TGV - Intercités, Corporate
Revenus locatifs de matériel de transport
320
361
-41
Métier Marchandises & Logistique,
Transilien, TER, Keolis
Prestations d'entretien et de maintenance
284
229
55
Tous secteurs
Autre chiffre d'affaires
723
865
-141
Tous secteurs
Chiffre d'affaires par principales lignes de services
34 752
29 975
4 777
Clients du secteur public (collectivités publiques)
16 643
15 387
1 257
Clients particuliers
4 482
3 317
1 165
Clients entreprises du secteur privé
13 627
11 272
2 355
Chiffre d'affaires par type de clients
34 752
29 975
4 777
Transfert immédiat ou n’excédant pas un jour
7 137
5 815
1 322
Transfert en continu sur une période n’excédant pas un
an (logistique, transport de marchandises et
rémunérations provenant des AO)
27 384
23 545
3 838
Transfert en continu sur une période excédant un an
(activités immobilières, certaines activités de gestion de
gares...)
231
615
-383
Chiffre d'affaire par rythme de reconnaissance
34 752
29 975
4 777
3.3 ACCORDS DE CONCESSION DE SERVICES
Dans le cadre de ses activités de transport, le Groupe est
amené à assurer des prestations de service public pour le
compte d’Autorités Organisatrices de Transports (AOT ou
AO) : l’État ou les différentes collectivités territoriales.
Lesdites prestations font l’objet de conventions
d’exploitation d’une durée de 3 à 10 ans. Les services
conventionnés de transport ferroviaire sont essentiellement
opérés par Keolis et SNCF Voyageurs (Transilien, TER et
Intercités). Lorsque les actifs utilisés pour la réalisation du
service public sont contrôlés par l’AOT, ils sont inclus dans
le champ d’application de l’interprétation IFRIC 12. Le
contrôle est présumé quand les deux conditions suivantes
sont remplies :
- l’AO contrôle ou régule le service public, c’est-à-dire
qu’elle contrôle ou régule les services qui doivent être
rendus grâce au matériel objet de la concession et
détermine à qui et à quel prix ce service doit être rendu ; et
- l’AO contrôle l’infrastructure, c’est-à-dire a le droit de
reprendre le matériel en fin de contrat.
En application de l’interprétation IFRIC 12, les
infrastructures développées par le délégataire du service
public dans le cadre de la convention d’exploitation ne sont
pas inscrites au bilan en tant qu’immobilisation corporelle
mais en tant qu’actif incorporel (« modèle de l’actif
incorporel ») et/ou actif financier (« modèle de l’actif
financier ») selon le degré d’engagement de rémunération
consenti par l’AO :
Groupe, en tant que concessionnaire, reçoit un droit à
facturer les usagers du service public et qu’il est payé en
substance par l’usager ce qui lui fait supporter un risque de
demande ;
Groupe obtient un droit inconditionnel à recevoir de la
trésorerie ou un autre actif financier, soit directement de la
part de l’AO soit indirectement par l’intermédiaire des
garanties données par l’AO sur le montant des
encaissements de la part des usagers du service public. La
rémunération est indépendante de la fréquentation des
usagers. Les subventions d’investissement sont
assimilées, dans ce cas, à une modalité de
remboursement de l’actif financier opérationnel. Le Groupe
a choisi de catégoriser ces actifs financiers parmi les prêts
et créances selon IFRS 9 et de les comptabiliser au coût
amorti.
IFRIC 12 s’applique de façon rétrospective aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2010 pour les
investissements réalisés après la conclusion des dites
conventions. Les investissements antérieurs restent
comptabilisés en immobilisations corporelles.
En application de la norme IFRS 15 « Produits des
activités ordinaires tirés de contrats avec les clients », le
groupe SNCF présente les recettes passagers issues des
activités conventionnées comme du chiffre d’affaires en
provenance des autorités organisatrices de transport et
non des clients particuliers.
Dans le cas de certains contrats où le Groupe n’intervient
dans le processus de distribution que comme un agent de
l’AO, la prestation de distribution est constatée à hauteur
des coûts du service majorés de la marge attribuable à ce
service.
3 - PERFORMANCE DE L'EXERCICE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
186
Les accords de concession de services avec les autorités
organisatrices de transport ont les effets suivants sur les
états financiers consolidés du Groupe :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Prestations avec les AO
12 319
11 803
516
Recettes liées à la vente
des billets aux usagers
1 545
1 155
391
Prestations avec l’État en
tant qu’AO des Trains
d’Équilibre du Territoire
187
169
17
Produits d’intérêt sur actifs
financiers de concession
64
73
-8
Effets sur le chiffre
d’affaires (*)
14 115
13 199
916
Décaissements d'actifs
financiers de concession
-1 853
-1 469
-384
Encaissements sur actifs
financiers de concession
2 003
1 863
140
Effets sur les flux de
trésorerie liés aux
activités d’investissement
150
394
-244
(*) dont chiffre d'affaires
Keolis
5 831
5 386
445
dont chiffre d'affaires SNCF
Voyageurs
8 284
7 813
471
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Actifs incorporels de
concession
91
109
-18
Actifs financiers de
concession non courants
1 653
2 016
-363
Effets sur les actifs non
courants
1 744
2 125
-381
Les nouveaux actifs financiers de concession présentés
dans le tableau ci-dessus représentent les
investissements en biens de retour réalisés dans le cadre
des activités conventionnées de transport de voyageurs
(Transilien 1 168M€, TER 395M€, Intercités 265M€ et
Keolis 25 M€). Les subventions relatives à ces
investissements sont présentées au niveau de la ligne
« encaissements sur actifs financiers de concession »,
elles viennent minorer l’actif financier de concession au
bilan.
3.4 AUTRES ÉLÉMENTS
3.4.1 Achats et charges externes
Les achats, sous-traitance et autres charges externes se
décomposent comme suit :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Sous-traitance
-8 066
-6 069
-1 997
Péages Eurotunnel et autres
-603
-698
95
Autres achats et charges
externes
-5 519
-5 454
-65
Énergies de traction
-528
-507
-21
Achats et charges externes
-14 715
-12 729
-1 987
La hausse de la sous-traitance s’explique essentiellement
par le développement de l’activité chez Geodis.
Les comptes consolidés du Groupe sont audités par les
commissaires aux comptes EY et PWC. Le détail de leurs
honoraires au titre des travaux réalisés pour la société
mère et ses filiales françaises, inclus dans la ligne
« Achats et charges externes », est le suivant. Les
Services Autres que la Certification des Comptes (SACC)
comprennent principalement des attestations de
concordance, des audits contractuels et des procédures
convenues.
L’information n’est pas requise par les IFRS, mais donnée
en application du règlement n°2016-09 du 2 décembre
2016 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
instance française de régulation comptable
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
E&Y
PWC
E&Y
PWC
Certification des comptes
-6
-4
-6
-5
Société mère
0
-1
0
0
Filiales françaises
-5
-3
-5
-5
Services autres que la
certification (SACC)
-1
0
-1
-1
Société mère
0
0
0
-1
Filiales françaises
-1
0
-1
0
Total
-7
-4
-6
-6
3.4.2 Charges de personnel et effectifs
Les charges de personnels comprennent principalement
les salaires, les cotisations sociales, la participation des
salariés et les dépenses au titre des autres avantages du
personnel à l'exclusion des variations de provisions liées
aux avantages du personnel.
recours au dispositif d’activité partielle a été facilité par les
dernières mesures de soutien du Gouvernement visant à
maintenir les emplois. Par l’ordonnance n°2020-346 du 27
mars 2020, le dispositif d’activité partielle a notamment été
étendu aux « […] salariés de droit privé des entreprises
inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées
majoritairement par l'Etat mentionnées au 3° de l'article
L.5424-1 du code du travail […] », rendant ainsi éligible
l’ensemble des sociétés du Groupe SNCF au dispositif.
Ainsi les sociétés du groupe SNCF ont pu recourir à ce
dispositif dès la mi-mars. Le Groupe a comptabilisé les
allocations de chômage nette (hors part financée par
l'UNEDIC du fait du régime d'auto-assurance chômage),
qui vient minorer le coût attendu des avantages du
personnel à court terme, en diminution des charges de
personnel.
En vertu de la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale,
le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé le
1er janvier 2015 par le Compte Personnel de Formation
(CPF). Le Compte Personnel de Formation est rattaché à
la personne et non pas au contrat de travail, et le suit tout
au long de sa vie professionnelle. Le CPF est mobilisé par
le salarié, avec ou sans l'accord de son employeur selon
que la formation éligible au sens des articles L. 6323-6, L.
6323-16 et L. 6323-21, a lieu ou non sur le temps de
travail.
Le DIF permettait aux salariés de suivre des actions de
formation continue, en cumulant un droit de 20 heures de
formation par an, jusqu’à un plafond de 120 heures. Lors
de la transition vers le CPF en 2015, les heures acquises
au titre du DIF pouvaient être conservées, mais devaient
être utilisées avant le 31 décembre 2020. L’ordonnance du
21 août 2019 a annulé cette date butoir, toutefois, le salarié
doit transférer ses heures de DIF sur son CPF avant le 30
juin 2021 et convertir ainsi les heures de DIF en euros pour
pouvoir bénéficier du solde de son DIF.
Le traitement comptable du CPF reste identique à celui du
DIF : les sommes versées aux organismes de formation
constituent une charge de la période et ne donnent lieu à
aucun provisionnement. Le cas échéant, considérant que
dans la majorité des cas, la formation de ses salariés
bénéficiera à son activité future, la sortie de ressources
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
187
relative à son obligation de financement ne serait pas sans
contrepartie pour l’entreprise.
Au 31 décembre 2021, les charges de personnel et
effectifs sont les suivants :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020(*)
Variation
Salaires
-13 936
-13 505
-431
Autres avantages du
personnel
-111
-10
-101
Participation des salariés
-52
-29
-23
Personnel détaché et
intérimaire
-631
-531
-101
Charges de personnel
-14 620
-14 064
-555
La ventilation des effectifs moyens par catégorie
socioprofessionnelle est la suivante. Les effectifs incluent
ceux des sociétés en intégration globale et la quote-part
dans ceux des opérations conjointes. Le calcul correspond
à une moyenne arithmétique des effectifs à la fin de
chaque trimestre de l'année civile, en application du
règlement 2016.09 du 2 décembre 2016.
Effectif moyen
31/12/2021
31/12/2020
Cadres
59 700
59 052
Maîtrises
60 621
59 334
Exécutions
149 975
153 123
Total
270 296
271 509
3.4.3 Impôts et taxes
Les impôts et taxes pris en compte dans l'EBITDA
comprennent principalement l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseau (IFER), la Contribution Économique
Territoriale (CET) et la Contribution de Solidarité
Territoriale (CST).
La CET comprend deux composantes : la Contribution
Foncière des Entreprises (CFE), assise sur les seules
valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière,
et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), assise sur la valeur ajoutée des entreprises.
La CST est assise sur le montant total, déduction faite des
contributions versées par l’État en compensation des tarifs
sociaux et conventionnés, du chiffre d’affaires encaissé au
cours du dernier exercice clos à la date d’exigibilité de la
taxe relatif aux prestations de transport ferroviaire de
voyageurs non conventionnées, et des prestations
commerciales.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
IFER
-284
-284
0
Taxes Foncières
-114
-135
21
Contribution
Économique Territoriale
-193
-310
117
Contribution de
Solidarité Territoriale
-19
-16
-3
Taxe sur les salaires
-127
-126
-1
Autres impôts et taxes
-464
-425
-39
dont Autres taxes
assises sur les
rémunérations
-388
-364
-24
Impôts et taxes
-1 201
-1 296
95
La baisse de la CET s’explique essentiellement par la
réduction du taux de CVAE.
A compter du 1er janvier 2018, les contributions
d’exploitation versées par les Autorités Organisatrices
(Régions hors Île de France Mobilités) à SNCF
Voyageurs, dans le cadre de son activité de transport
régionales, sont incorporées dans la base de calcul de la
taxe sur les salaires.
4. ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
4.1 ÉCARTS D’ACQUISITION
En application de la méthode de l’acquisition, les actifs et
passifs identifiables de la société acquise qui satisfont aux
critères de reconnaissance en IFRS, sont comptabilisés à
leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des
actifs destinés à être cédés qui sont comptabilisés à leur
juste valeur diminuée des coûts de vente liés, des impôts
différés qui sont comptabilisés suivant IAS 12 « Impôts sur
le résultat » et des avantages du personnel, comptabilisés
suivant IAS 19.
Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont
exclus du coût de l'acquisition et directement comptabilisés
en charge.
En cas de prise de contrôle par étapes, la quote-part
d’intérêts antérieurement détenue est réévaluée à la juste
valeur par la contrepartie du résultat opérationnel.
Les compléments de prix sont comptabilisés à la juste
valeur à la date de prise de contrôle en contrepartie de
l’écart d’acquisition si et seulement s’ils interviennent
durant le délai d'affectation et sont liés à de nouvelles
informations sur la situation existante à la date de contrôle.
Sinon, ils sont comptabilisés en résultat ou en autres
éléments du résultat global suivant les dispositions d’IFRS
9 en la matière.
Seuls les passifs identifiables remplissant les critères de
reconnaissance d’un passif ou d’un passif éventuel chez la
société acquise sont comptabilisés à la date d’acquisition
dans le cadre de l’allocation du coût du regroupement
d’entreprises. Ainsi, un passif de restructuration de
l’entreprise acquise n’est comptabilisé dans le cadre de
l’affectation du coût du regroupement, que si, à la date
d’acquisition, l’entreprise acquise a une obligation actuelle
d’effectuer cette restructuration.
Les ajustements des justes valeurs des actifs et passifs
acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises
comptabilisés initialement sur la base de valeurs
provisoires (du fait de travaux d’évaluation externe en
cours ou d’analyses complémentaires restant à mener),
sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs
de l'écart d'acquisition s’ils surviennent dans les 12 mois
suivant la date d’acquisition et s’ils sont liés à des
informations complémentaires obtenues sur des situations
existantes à la date d'acquisition. Au-delà de ce délai, ces
ajustements sont comptabilisés directement en résultat
sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreur.
Le groupe a opté pour la méthode dite du "goodwill partiel"
et ne comptabilise au bilan que l'écart d’acquisition qui lui
est attribuable sans tenir compte de la part attribuable aux
intérêts minoritaires.
Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais font
l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices
de perte de valeur et au minimum une fois par an, selon les
modalités décrites en note 4.4. Les écarts d’acquisition
négatifs sont immédiatement comptabilisés en résultat
opérationnel.
En cas de perte de contrôle d’une filiale, la plus ou moins-
value de cession tient compte de la valeur nette comptable
de l’écart d’acquisition affecté à l’activité cédée.
Les rachats et cessions de participations ne donnant pas le
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
188
contrôle (intérêts minoritaires) sans changement du niveau
de contrôle sont imputés sur les capitaux propres.
L’évolution des écarts d’acquisition au cours de l'exercice
s’explique de la manière suivante :
en millions d'euros
Valeur
brute
Dépréciation
Valeur
nette
Au 1er janvier 2020
2 914
-402
2 513
Acquisitions
0
0
0
Pertes de valeur
0
-4
-4
Cessions
-20
10
-11
Conversion
-76
1
-75
Autres variations
-302
7
-295
Au 31 décembre 2020
2 516
-389
2 127
Au 1er janvier 2021
2 516
-389
2 127
Acquisitions
92
0
92
Pertes de valeur
0
0
0
Cessions
-10
2
-8
Conversion
75
-2
73
Autres variations
0
0
0
Au 31 décembre 2021
2 673
-388
2 285
Sur 2021, les acquisitions des filiales Pekaes sp. Z.o.o et
Gandon Transports ont généré un écart d’acquisition pour
respectivement 86 M€ et 5 M€. A contrario, la cession de
STSI a entrainé une sortie d’écart d’acquisition pour -8M€.
Pour rappel, les cessions en 2020 intègraient
principalement la cession de Ouicar pour -11M€. Le poste
« autres variations » comprenait principalement la
réallocation du goodwill d’Effia en droits contractuels pour -
131 M€ et en impôts différés passifs pour 32 M€, et le
reclassement des écarts d’acquisition d’Ermewa en actifs
détenus en vue de la vente pour -197 M€.
À la clôture de l'exercice, les principaux écarts d’acquisition
enregistrés par le groupe sont les suivants :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Keolis
629
627
2
SNCF Voyageurs(*)
421
396
25
Marchandises &
Logistique
1 234
1 104
130
dont UGT Geodis
1 202
1 072
131
dont Autres entreprises
ferroviaires
32
32
0
Total
2 285
2 127
158
(*) dont Eurostar pour 378 M€ (353 M€ en 2020)
4.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
4.2.1 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles comprennent
principalement des marques acquises lors de
regroupement d’entreprise, des logiciels acquis ou créés,
ainsi que des procédés industriels. Les immobilisations
incorporelles acquises à titre onéreux sont comptabilisées
à leur coût d’acquisition initial ou, le cas échéant, à la juste
valeur à la date de prise de contrôle si ces immobilisations
sont acquises dans le cadre d’un regroupement
d’entreprises. Les immobilisations incorporelles
développées en interne sont inscrites à l'actif pour leur coût
de production dès lors qu'ils remplissent les critères définis
dans la norme IAS 38. Les montants inscrits au bilan sont
diminués du cumul d'amortissements et des pertes de
valeur. Lorsqu'elles ont une durée de vie définie, les
immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée
d’utilité selon les durées présentées en note 4.2.5. Pour
celles dont la durée de vie est indéfinie, un test périodique
de dépréciation est réalisé comme décrit en note 4.4.
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
Brut
Amortissement et
dépréciation
Net
Brut
Amortissement et
dépréciation
Net
Concessions, brevets,
logiciels
2 845
-2 173
673
2 585
-1 956
629
Actifs incorporels de
concession (note 3.3)
171
-80
91
177
-68
109
Autres immobilisations
incorporelles
2 204
-1 256
948
2 131
-1 146
985
Immobilisations incorporelles
en cours
438
-36
403
444
-20
425
TOTAL
5 659
-3 545
2 114
5 338
-3 190
2 148
Les autres immobilisations incorporelles comprennent principalement les marques acquises lors de regroupements
d’entreprises pour 394 M€ (375 M€ en 2020, la clientèle pour 123 M€ (143 M€ en 2020) et les droits contractuels pour
304 M€ (330 M€ en 2020).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
189
L’évolution du poste s’explique de la manière suivante :
en millions d'euros
Concessions,
brevets,
logiciels
Actifs
incorporels
de
concession
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
incorporelles en
cours
Total
Valeur nette comptable au 31/12/2019
706
112
1 068
483
2 368
Acquisitions
46
0
-1
268
312
Cessions
-8
0
0
-1
-8
Dotations aux amortissements
-262
-20
-114
0
-396
Pertes de valeur
0
0
-32
-13
-45
Variations de périmètre
1
0
8
0
9
Ecarts de conversion
-1
0
-31
-1
-33
Autres variations
148
18
88
-311
-59
Valeur nette comptable au 31/12/2020
629
109
985
425
2 148
Acquisitions
40
0
14
275
329
Cessions
-8
0
-3
0
-11
Dotations aux amortissements
-268
-24
-100
0
-392
Pertes de valeur
0
0
-7
-17
-23
Variations de périmètre
-2
0
25
0
23
Ecarts de conversion
1
0
32
0
33
Autres variations
280
6
0
-280
6
Valeur nette comptable au 31/12/2021
673
91
948
403
2 114
Les acquisitions sont détaillées dans la note 4.2.4.
Les « autres variations » comprenaient en 2020 principalement l’affectation du goodwill Effia en droits contractuels pour
131 M€ et le reclassement des immobilisations incorporelles d’Ermewa en actifs destinés à la vente pour -99 M€,
conformément à la norme IFRS 5.
4.2.2 Immobilisations corporelles
Depuis le 1er janvier 2020, les immobilisations corporelles
du Groupe sont composées :
- de biens attribués au Groupe, propriété de l'Etat, pour
lesquels SNCF Réseau et Gares & Connexions sont
affectataires.
- de biens détenus en propre, pour toutes les autres entités
du Groupe, non gestionnaire de
l’infrastructure.
Les immobilisations corporelles acquises directement
figurent à l’actif du bilan consolidé à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations acquises via un regroupement
d’entreprises sont enregistrées à leur juste valeur lors de
l’entrée dans le périmètre. Les immobilisations produites
en interne sont comptabilisées à leur coût de production.
Le coût de production des immobilisations produites
comprend le coût des matières et de la main-d’œuvre
utilisés pour la production des immobilisations, y compris
les pièces de rechange acquises à l’origine. Les coûts
d'emprunt qui sont directement attribuables à l'acquisition,
la construction ou la production d'un actif qualifié, sont
capitalisés comme un élément du coût de cet actif. Les
immobilisations corporelles ne font pas l’objet de
réévaluation périodique.
Les dépenses d’entretien et de réparation sont
comptabilisées comme suit :
- pour le matériel roulant :
la vie du matériel (remise en état des pièces de rechange
défectueuses, ainsi que remplacement des pièces
inutilisables ou manquantes) constituent des charges
d’exploitation ;
grandes révisions sont immobilisées sous la forme d’un
composant révision, qui est ensuite amorti ;
durée de vie initiale du composant, ainsi que celles
intervenues lors d’opérations de rénovation ou de
transformation, sont portées en immobilisations dès lors
qu'elles en prolongent la durée de vie ;
amianté sont comptabilisées en contrepartie d’une
augmentation de la valeur du matériel à l’actif du bilan (voir
note 4.6).
- pour les installations fixes :
techniques, contrats de maintenance…) constituent des
charges d’exploitation ;
gros entretien des constructions sont immobilisées en
procédant au renouvellement partiel ou total de chaque
composant concerné.
Immeubles de placement
Les immeubles de placement sont les biens immobiliers
détenus par le groupe en vue d’en retirer des loyers ou de
valoriser le capital.
Les immeubles de placement sont évalués au coût
d’acquisition et amortis linéairement, sur leurs durées
d’utilité respectives.
Dans le cadre de la première application des normes IFRS,
leur valeur au bilan a été établie en retenant l’estimation la
plus appropriée fondée sur la valeur totale des terrains et
constructions. Ce montant est depuis amorti et diminué de
la valeur des cessions.
Infrastructures ferroviaires
Les dépenses afférentes à un projet de construction ou de
renouvellement d’un actif ferroviaire sont immobilisées à
l'actif du bilan à partir de la phase « avant-projet », ou dès
lors que les critères de comptabilisation d’un actif sont
remplis. Les dépenses encourues préalablement restent
comptabilisées en charges.
Le coût de production des opérations réalisées en maîtrise
d'ouvrage directe est constitué des études, travaux,
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
190
acquisitions et indemnisations foncières et des frais directs
de fonctionnement.
Le coût de production des travaux réalisés dans le cadre
de partenariats public-privé (PPP) ou d’accords de
concession est comptabilisé à l’avancement physique des
travaux sur la base du pourcentage d’avancement
communiqué par les partenaires ou concessionnaires. Il
est constitué de la somme des redevances facturées par
les partenaires ou concessionnaires augmentée de la
valeur actualisée des redevances restant à payer, à
laquelle est appliqué le pourcentage d’avancement.
SNCF Réseau comptabilise une dépréciation relative au
risque de non aboutissement des projets dits « dormants ».
Pour ces projets, une dépréciation forfaitaire progressive
est comptabilisée dès lors qu’aucun coût n’a été imputé sur
ces projets depuis plus d’un an. Par ailleurs, lorsque qu’un
fait générateur remet en cause l’aboutissement d’un projet,
alors une dépréciation exceptionnelle à hauteur de 100%
des dépenses engagées est comptabilisée. Que ce soit
pour la dépréciation forfaitaire ou la dépréciation
exceptionnelle, les dépréciations sont calculées nettes de
subventions méritées afférentes aux projets concernés.
Lorsque l’abandon d’un projet en cours est avéré, alors
l’ensemble des dépenses encourues et subventions
méritées relatives au projet sont reconnues en résultat. La
dépréciation éventuellement comptabilisée est alors
reprise.
Subventions d’investissement
Le Groupe perçoit des subventions d’investissement de
tiers (État, collectivités territoriale, Régions...) pour financer
la production de certaines immobilisations. Les
subventions doivent être comptabilisées dès lors qu’il
existe une assurance raisonnable que l'entreprise se
conformera aux conditions attachées aux subventions et
que les subventions seront reçues. Dans le cas des
conventions de financement liées aux investissements, la
subvention d'investissement reconnue au bilan correspond
au droit à recevoir de l’entité au regard des dépenses
réellement engagées.
Les subventions d'investissement sont présentées en
diminution des actifs auxquels elles se rapportent. Les
modalités d’amortissement et de reprise de subvention
sont précisées en note 4.2.5.
Les immobilisations corporelles se ventilent comme suit par catégories :
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
Brut
Amortissement
et dépréciation
Net
Brut
Amortissement et
dépréciation
Net
Immeubles de placement
280
-21
259
302
-24
278
Terrains et constructions
26 569
-12 172
14 397
25 368
-11 472
13 895
Voies, terrassements, ouvrages d’art et passages
à niveaux
59 046
-25 155
33 890
56 921
-24 023
32 898
Instal. technique, électrique, télécom. et de
signalisation, matériel, outillage, et autres
immobilisations (ITMO et autres)
30 372
-15 743
14 629
29 679
-14 873
14 806
Matériel de transport(*)
32 174
-21 786
10 387
31 642
-21 293
10 349
Immobilisations corporelles en cours
19 220
-18
19 203
16 841
-21
16 820
TOTAL HORS SUBVENTIONS
167 660
-74 894
92 766
160 753
-71 706
89 047
Subventions d'investissement
51 219
-11 040
40 179
47 109
-10 279
36 830
TOTAL
116 441
-63 854
52 587
113 644
-61 427
52 217
(*) dont matériel de transport en cours pour 1 340 M€ (987 M€ en 2020).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
191
L’évolution du poste, après subventions d’investissement, s’explique de la manière suivante :
en millions d'euros
Immeubles
de
placement
Terrains
et
construct
ions
Voies,
terrasseme
nts,
ouvrages
d’art et
passages à
niveaux
Instal. technique,
électrique,
télécom. et de
signalisation,
matériel, outillage,
et autres
immobilisations
(ITMO et autres)
Matériel
de
transport
(*)
Immobilisati
ons
corporelles
en cours
Subventions
d'investisseme
nt
Total net de
subvention
Valeur nette comptable
au 31/12/2019
288
13 581
32 659
15 426
12 296
14 857
-37 433
51 674
Acquisitions
0
6
0
194
784
6 166
-3 594
3 556
Cessions
-9
-3
0
-6
3
-1
0
-15
Dotations nettes aux
amortissements
-1
-628
-1 104
-1 177
-1 212
0
1 462
-2 660
Pertes de valeur
0
-75
0
-78
-23
0
0
-176
Variation de périmètre
0
516
-534
7
-1
1
0
-10
Ecarts de conversion
0
-3
0
-11
-56
-1
1
-70
Autres variations
0
501
1 877
452
-1 443
-4 202
2 733
-82
Valeur nette comptable
au 31/12/2020
278
13 895
32 898
14 806
10 349
16 820
-36 830
52 217
Acquisitions
0
-5
0
149
1 109
6 858
-5 198
2 913
Cessions
-18
-70
0
-89
-36
0
1
-212
Dotations nettes aux
amortissements
-1
-691
-1 132
-1 187
-921
0
1 427
-2 505
Pertes de valeur
0
-49
0
2
2
3
0
-42
Variation de périmètre
0
36
0
2
-1
1
0
37
Ecarts de conversion
0
3
0
10
66
1
0
80
Autres variations
0
1 278
2 124
935
-179
-4 480
421
99
Valeur nette comptable
au 31/12/2021
259
14 397
33 890
14 629
10 387
19 203
-40 179
52 587
(*) y compris matériel de transport en cours
En 2021, l’évolution du poste immobilisations corporelles
sur l’exercice comprend notamment :
Des acquisitions d’un montant de 8 111 M€, détaillées
en note 4.2.3.;
Des cessions d’un montant de 212 M€, dont la cession
des immobilisations liées au contrat Wales and Borders
pour 36 M€
Le poste « autres variations » correspondant
essentiellement à la mise en service des immobilisations
achevées et précédemment comptabilisées en
immobilisations en cours, ainsi que les acquisitions du
groupe Ermewa de l'exercice, reclassées en actifs
détenus en vue de la vente puis cédées en octobre 2021
(cf. note 4.3.2).
Les dotations aux amortissements de l’exercice 2021 et
les impacts en compte de résultat des pertes de valeur
sont indiqués en notes 4.2.5 et 4.4.
Sur l’exercice 2021, les subventions d’investissements
liées aux immobilisations corporelles augmentent de
5 198 M€ dont 4 722 M€ pour les installations fixes et
projets d’infrastructure ferroviaires (de développement et
de régénération) et 476 M€ pour le matériel ferroviaire. Le
montant des subventions d’investissements reçues en
trésorerie sur la période est indiqué en note 4.2.4.
En 2020, le poste « autres variations » comprenaient
essentiellement la mise en service des immobilisations
achevées précédemment comptabilisées en
immobilisations en cours, au reclassement des
immobilisations corporelles d’Ermewa pour -1 580 M€
(essentiellement du matériel de transport) en actifs
détenus en vue de la vente, et au reclassement des
immobilisations de Transilien en
actifs financiers de
concession pour -993 M€.
Les acquisitions, ainsi que les impacts en compte de
résultat des dotations aux amortissements et des pertes
de valeur
de l'exercice 2020
respectivement en notes 4.2.3, 4.2.5 et 4.4.
Les subventions d’investissements liées aux
immobilisations corporelles
sont quant à elles détaillées
en note
4.2.4.
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
192
4.2.3 Contrats de location
Selon la norme IFRS 16, l’existence d'une location dans un
contrat repose principalement sur le contrôle exercé par le
preneur sur le droit d’utiliser un actif identifié pendant une
durée déterminée. Les contrats éligibles sont alors
présentés au bilan par l’inscription :
- d’un actif qui correspond au droit d’utilisation de l’actif
loué pendant la durée du contrat ;
- d’une dette correspondant à la valeur actualisée des
paiements restant dus au bailleur.
Les engagements hors bilan de location portent, d'une
part, sur les contrats de location signés mais pour lesquels
les biens loués n'ont pas encore été mis à disposition, et
d'autre part sur les contrats de locations de faible valeur ou
de courte durée.
Évaluation du droit d’utilisation des actifs
À la date de prise d’effet d’un contrat de location, le droit
d’utilisation est évalué à son coût et comprend :
- le montant initial de l'obligation locative auquel sont
ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au
bailleur, nets le cas échéant, des avantages incitatifs reçus
de celui-ci ;
- les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la
conclusion du contrat ;
- les coûts estimés de remise en état et de démantèlement
du bien loué selon les termes du contrat.
Le droit d’utilisation est amorti sur la durée de location ou
sur la durée d'utilité de l'actif sous-jacent lorsque le contrat
prévoit une option d'achat que le preneur a la certitude
raisonnable d'exercer.
Évaluation de l’obligation locative (voir note 6 Capitaux
et financements)
À la prise d’effet du contrat, l'obligation locative est
comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée
des loyers sur la durée du contrat.
Les montants pris en compte dans l’évaluation des
obligations locatives sont :
- les loyers fixes (y compris les loyers fixes en substance,
c’est- à- dire que même s’ils contiennent une variabilité
dans la forme, ils sont en substance inévitables) ;
- les loyers variables basés sur un taux ou un index en
utilisant le taux ou l’index à la date de prise d’effet du
contrat ;
- les paiements à effectuer par le preneur en vertu d’une
garantie de valeur résiduelle ;
- les pénalités à verser en cas d’exercice d’une option de
résiliation ou de non renouvellement du contrat, si la durée
du contrat a été déterminée en faisant l’hypothèse que le
preneur l’exercerait.
Certains évènements peuvent conduire à une ré-estimation
des valeurs inscrites au bilan. Il s'agit notamment des
situations suivantes :
- révision de la durée de location, du loyer ou du périmètre
des actifs loués ;
- modification liée à l’évaluation du caractère
raisonnablement certain (ou non) de l’exercice d’une option
;
- ré-estimation relative aux garanties de valeur résiduelle ;
- révision des taux ou index sur lesquels sont basés les
loyers.
En règle générale, le taux implicite du contrat étant
difficilement déterminable, c'est le taux d'endettement
marginal du preneur qui est utilisé pour le calcul de
l'actualisation de la dette locative. Ce taux correspond au
taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement
du contrat de location, pour emprunter sur une durée, avec
une garantie et dans un environnement économique
similaires, les fonds nécessaires à l’acquisition d’un actif de
valeur similaire au droit d'utilisation.
Ce taux marginal d'endettement est obtenu par l’addition
du taux des obligations d’État et du spread de crédit. Le
taux des obligations d’État est un taux in fine, spécifique à
la localisation, la devise et la durée de location. Le cas
échéant, une prime additive peut être retenue pour refléter
la qualité de l'actif sous jacent.
La durée de location correspond à la durée contractuelle
négociée. Les hypothèses de renouvellement ou de
résiliation ne sont prises en compte que si un contexte
particulier permet au Groupe d’être raisonnablement
certain :
lorsque l'actif loué est considéré comme "stratégique" ou
encore lorsqu'il a fait l'objet d'investissements "significatifs"
alors que la durée résiduelle de location est
significativement faible.
- d'exercer une option de résiliation prévue
contractuellement.
Dans une interprétation du 26/11/2019, l'IFRIC a posé le
principe de la prise en compte d'une durée de location
"économique" évaluée au-delà de la durée contractuelle.
Cette interprétation n'a pas amené le groupe à réviser la
durée de ses contrats de location.
Achats en substance
Certaines opérations sont considérées comme des achats
en substance d’actifs corporels. Il s’agit de montages
financiers qui présentent les caractéristiques suivantes :
- le loueur dispose d’une réserve de propriété légale
servant de garantie de remboursement et de paiement des
intérêts ;
- le Groupe a acquis initialement les matériels ou a pris une
part prépondérante dans le processus d’acquisition auprès
des constructeurs;
- la levée d’option est obligatoire au terme du contrat de
location au regard des conditions contractuelles.
Ces montages financiers étant des achats en substance
d’actifs et non des locations, la dette correspondante est
considérée comme une dette financière, au sens de la
norme IFRS 9 et l’actif comme une immobilisation
corporelle, conformément à la norme IAS 16.
Mesures de simplification retenues
En application des mesures de simplification prévues par la
norme, le groupe ne capitalise pas les contrats de location
de courte durée (durée de 12 mois ou moins) et les
contrats de location de biens de faible valeur (en référence
à un seuil indicatif de 5 000 €).
Les droits d’utilisation se ventilent comme suit par catégories :
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Brut
Amortissements et
dépréciations
Net
Terrains et constructions
3 433
-1 465
1 968
3 315
-1 137
2 178
Matériel de transport
2 285
-1 000
1 284
2 433
-909
1 524
Autres
304
-131
173
231
-98
133
TOTAL
6 022
-2 597
3 425
5 979
-2 143
3 836
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
193
Les contrats de location de « Terrains et constructions »,
correspondent principalement aux contrats de location de
bâtiments (entrepôts, boutiques, bureaux…), les contrats
de location de « Matériels de transport » comprennent les
contrats liés au matériel de transport ferroviaire et routier
(Bus, rames de train, locomotives, voitures…). Les
contrats de location de biens « Autres » correspondent
essentiellement aux matériels techniques utilisés dans le
cycle d’exploitation et présentant un enjeu financier jugé
significatif.
L’évolution du poste, s’explique de la manière suivante :
en millions d'euros
Terrains et
constructions
Matériel de
transport
Autres
Total
Valeur nette comptable au 31/12/2019
2 252
1 559
138
3 948
Mise en place de nouveaux contrats de location
534
415
65
1 015
Effet des fins et résiliations anticipées des contrats de location
-78
-8
-7
-93
Dotations aux amortissements
-530
-424
-55
-1 009
Pertes de valeur
-23
0
0
-23
Variations de périmètre
12
-22
-1
-11
Autres variations (modifications de contrats, réévaluations
d'hypothèses, écarts de conversion…)
12
4
-7
9
Valeur nette comptable au 31/12/2020
2 178
1 524
133
3 836
Mise en place de nouveaux contrats de location
365
512
99
976
Effet des fins et résiliations anticipées des contrats de location
-154
-196
-3
-353
Dotations aux amortissements
-507
-406
-60
-972
Pertes de valeur
-5
0
0
-5
Variations de périmètre
6
-166
0
-159
Autres variations (modifications de contrats,réévaluations
d'hypothèses, écarts de conversion…)
84
16
3
103
Valeur nette comptable au 31/12/2021
1 968
1 284
173
3 425
Le détail des dotations aux amortissements comptabilisées en résultat est donné en note 4.2.5
En 2021, l’augmentation des « effet des fins et résiliations anticipées des contrats de location » est principalement lié à
la sortie de Keolis du contrat Wales and Borders, et le poste « variation de périmètre » comprend notamment les impacts
relatifs à la cession de Keolis Deutschland.
Le Groupe n’a pas capitalisé les paiements locatifs
suivants :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Loyers court terme
-129
-105
Loyers sur biens de faible valeur
-37
-40
Loyers variables
-5
-3
Loyers non éligibles
-171
-147
4.2.4 Investissements
Les flux d’investissement liés aux acquisitions
d’immobilisations corporelles et incorporelles se
décomposent comme suit :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations incorporelles
-329
-312
Immobilisations corporelles
-8 111
-7 150
Total acquisitions
-8 440
-7 462
Variation BFR d'investissement
-11
82
Flux d'investissement corporels et
incorporels
-8 451
-7 381
Les investissements au titre des biens corporels et
incorporels de l'exercice sont essentiellement constitués
par :
les logiciels produits en interne qu’ils soient déjà mis en
service ou toujours en cours de développement, dont
121 M€ pour SNCF Voyageurs, et 132 M€ pour SNCF
Réseau et sa filiale Gares et Connexions.
des dépenses d’investissements chez SNCF Réseau au
titre des infrastructures ferroviaires pour un montant de
5 481 M€, dont 228 M€ d’intérêts d’emprunts capitalisés. Il
s’agit d’investissements réalisés pour la régénération du
réseau (renouvellements de voies, déploiement de la fibre
optique, signalisation et Commande Centralisé du
Réseau), la mise en conformité du réseau et au titre des
projets de développement en cours (EOLE, CDG Express,
projets régionaux de développement);
des investissements effectués chez Gares et
Connexions à hauteur de 869 M€ notamment liés aux
travaux de modernisation des Gares, aux travaux de mise
en accessibilité des Gares, aux projets régionaux de
développement financés par le contrat Plan-Etat-Région
(CPER) et au projet EOLE;
l’acquisition et la rénovation de matériel ferroviaire et
routier pour un total de 1109 M€ (dont TGV UFC, rames
Eurostar, wagons, transconteneurs, conteneurs,
rénovations de TGV et automotrices électriques).
Le montant des subventions d’investissements reçues sur
la période lié aux immobilisations corporelles s’élève à
4 866 M€. La différence avec le montant des subventions
d’investissement comptabilisées sur la période (5 198 M€,
cf. note 4.2.2) correspond à la variation de BFR des
créances subventions d’investissement.
Les investissements de l'exercice comparatif sont
essentiellement constitués par :
les logiciels produits en interne qu’ils soient déjà mis en
service ou toujours en cours de développement, dont
129 M€ pour SNCF Voyageurs, et 85 M€ pour SNCF
Réseau et sa filiale Gares et Connexions,
des dépenses d’investissements chez SNCF Réseau au
titre des infrastructures ferroviaires pour un montant de
4 851 M€, concernant principalement des investissements
liés aux travaux de régénération du réseau
(renouvellements de voies, déploiement de la fibre
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
194
optique, signalisation et Commande Centralisé du
Réseau), à la mise en conformité du réseau et aux projets
de développement (EOLE, CDG Express, projets
régionaux de développement), et des intérêts d’emprunts
capitalisés à hauteur de 128 M€,
des investissements effectués chez Gares et
Connexions à hauteur de 806 M€ notamment liés aux de
travaux de modernisation des Gares, aux travaux de mise
en accessibilité des Gares, aux projets régionaux de
développement financés par le contrat Plan-État-Région
(CPER) et au projet EOLE,
l’acquisition et la rénovation de matériel ferroviaire et
routier pour un total de 784 M€ (dont acquisition de
nouvelles automotrices Transilien (NAT), rames Océanes,
TGV du futur, TGV UFC, rames Eurostar, wagons,
transconteneurs, conteneurs, rénovations de TGV et
automotrices électriques),
les aménagements et agencements effectués dans les
bâtiments de SNCF Voyageurs pour un total de 196 M€,
(principalement des travaux relatifs à la Tangentielle
Ouest, à la modernisation et adaptation de technicentres
et ateliers, notamment pour la maintenance des rames
Régiolis ou Régio2N).
En 2020, le montant des subventions d’investissements
comptabilisé liée aux immobilisations corporelles s’élevait
à 3 594 M€ dont 3 347 M€ pour les installations fixes et
projets d’infrastructure ferroviaires, et 247 M€ pour le
matériel ferroviaire. La différence avec le montant des
subventions d’investissement reçues (3 319 M€)
correspondait principalement à la variation de BFR des
créances de subventions d’investissements.
4.2.5 Dotations aux amortissements
Amortissement des immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles :
- Sont amorties lorsque leur durée de vie est définie selon
la méthode linéaire sur des périodes qui correspondent à
leur durée d’utilité laquelle reste généralement inférieure à
5 ans.
- Sont amorties sur la durée de la convention pour les
actifs incorporels de concession.
- Ne sont pas amorties lorsque leur durée de vie est
indéfinie et font l’objet d’un test de perte de valeur au
moins une fois par an, selon les modalités décrites en note
4.4.
Amortissement des immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction
de leur rythme d’utilisation, c’est-à-dire principalement
suivant le mode linéaire. Les agencements et installations
indissociables d'un bien loué sont amorties selon les
mêmes hypothèses retenues pour la détermination de la
durée des contrats de locations concernés.
Les durées retenues sont les suivantes :
- Installations fixes :
1
Constructions
complexes
(gares, bâtiments
administratifs, …)
Constructions
simples
(ateliers,
entrepôts, …)
Gros œuvre
50 ans
30 ans
Clos et couvert
25 ans
30 ans
Second œuvre
25 ans
30 ans
Aménagements
10 à 15 ans
10 à 15 ans
Lots techniques
15 ans
15 ans
- Matériel roulant :
1
TGV et
Automoteurs
Voitures
voyageurs
Locomotives
électriques et
diesel
Structure
30 ans
30 ans
30 ans
Aménagement
intérieur
15 ans
15 ans
Non applicable
Révision
15 ans
10 à 15 ans
15 ans
- Autres immobilisations corporelles :
Aménagements des terrains
20 à 30 ans
Matériel et outillage
5 à 20 ans
Terrassements
10 ans
Voies
20 à 100 ans
Installations d'énergie électrique
10 à 75 ans
Signalisation
15 à 50 ans
Télécommunications
5 à 30 ans
Passage à niveaux
15 ans
Ouvrages d'art
30 à 70 ans
Agencements, installations générales
10 à 15 ans
Véhicules automobiles
5 ans
Wagons
30 ans ± 20%
Navires
20 ans
Matériel informatique
Dégressif sur 4 ans
Autres immobilisations corporelles
3 à 7 ans
Amortissement des droits d'utilisation relatifs aux
contrats de location
Les droits d’utilisation sont amortis sur la durée de location
ou sur la durée d'utilité de l'actif sous-jacent lorsque le
contrat prévoit une option d'achat que le preneur a la
certitude raisonnable d'exercer.
Reprises des subventions d’investissement
Les subventions d’investissement sont enregistrées en
résultat opérationnel (diminution de la dotation aux
amortissements) en fonction de la durée d’utilité estimée
des biens correspondants auxquels elles sont attachées.
Pour les terrains non amortissables, la reprise en résultat
se fait en fonction de la durée moyenne d'amortissement
des actifs attachés à ces terrains.
Passifs liés à des immobilisations de concession hors
champ d’IFRIC 12
Le groupe constate, dans certains cas, des passifs pour le
même montant que des investissements réalisés dans le
cadre de contrats de concessions qui sont hors champ
d’application de l’interprétation IFRIC 12. Ces passifs sont
repris chaque année en fonction des dotations aux
amortissements constatées sur les immobilisations
auxquelles ils sont liés et sur la même ligne du compte de
résultat. Ils incluent principalement un passif appelé « droit
d’utilisation du concessionnaire ».
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
195
Les dotations aux amortissements se détaillent de la façon
suivante :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Dotations aux
amortissements -
Immobilisations
incorporelles
-393
-393
1
Dotations aux
amortissements -
Immobilisations corporelles
-3 933
-4 121
189
Dotations aux
amortissements -
Droits d'utilisation
-972
-1 010
38
Subventions reprises en
résultat
1 429
1 463
-34
Reprise des passifs liés à
des immobilisations de
concession hors IFRIC 12
46
50
-3
Dotations aux
amortissements
-3 822
-4 012
190
La baisse des dotations aux amortissements est
principalement liée à l’arrêt de la comptabilisation des
dotations aux amortissements au titre des actifs du groupe
Ermewa, classé en actifs détenus en vue de la vente au
31 décembre 2020 (cf. note 4.3.2).
4.2.6 Résultat de cession d’actifs
Les cessions immobilières et cessions d’actifs non
directement liées à l’activité font partie des opérations
isolées en dessous du résultat opérationnel courant du fait
de leur caractère inhabituel, tant par leur occurrence que
par leur montant. Cette présentation est motivée par le
souci de fournir l’image la plus fidèle possible de la
performance récurrente du Groupe.
Le résultat de cession correspond à la différence entre le
prix de vente (net des frais directement attribuables à
l’opération) et la valeur nette comptable de l’immobilisation.
Dans le cadre des contrats de location :
Le résultat de cession représente l'effet des résiliations et
des transferts de contrats de location. Il est calculé comme
la différence entre la valeur nette comptable des droits
d'utilisation et le montant des obligations locatives à la date
de fin de contrat.
Le Groupe qualifie d’opérations de cession- bail, les
opérations qui donnent lieu à une vente au sens de la
norme IFRS 15. En particulier, une opération sera
considérée comme une vente s’il y a transfert du contrôle
de l’actif à l’acheteur (par exemple le contrat conclu ne
prévoit pas d’option de rachat du bien à l’issue de la
période de location).
— Opération considérée comme une vente selon la norme
IFRS 15
Si la cession du bien par le vendeur- preneur constitue une
vente au sens de la norme IFRS 15, le vendeur- preneur
doit : (i) décomptabiliser l’actif sous- jacent, (ii)
comptabiliser un droit d’utilisation correspondant à la
quote-part conservée de la valeur nette comptable de l’actif
cédé.
— Opération non considérée comme une vente selon la
norme IFRS 15
Si la cession du bien par le vendeur- preneur ne constitue
pas une vente au sens de la norme IFRS 15, le vendeur-
preneur conserve à son actif le bien transféré et
comptabilise à son passif une dette financière
correspondant au prix de cession (reçu de l’acquéreur-
bailleur).
Les cessions d’actifs ont eu les impacts suivants en
résultat :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Cession d'actifs
incorporels
-4
-8
4
Cession d'actifs corporels
117
134
-16
Cession des droits
d'utilisation
2
10
-8
Cession d'actifs financiers
1 138
-1
1 140
Résultat de cession
d'actifs
1 254
134
1 120
Au 31 décembre 2021, les résultats de cession d’actifs
financiers sont principalement liés à la cession du groupe
Ermewa pour 1 125 M€ intervenue le 22 octobre 2021.
Les actifs et passifs de Ermewa étaient comptabilisés en
« actifs et passifs destinés à être cédés » au 31 décembre
2020.
Les résultats de cession d’actifs corporels sont
principalement liés à la cession de l’immeuble Ordener (28
M€), ainsi qu’à différents ensembles de biens immobiliers
de SNCF Réseau pour 12 M€ (notamment Tolbiac et
Docks de Saint-Ouen) et de ICF-Novedis pour 32 M€.
Au 31 décembre 2020, les résultats de cession d’actifs
corporels étaient principalement liés aux cessions de
différents ensembles et biens immobiliers de SNCF
Réseau pour 83 M€ (comprenant notamment la cession
de la Gare des Mines située dans le 18
ème
de Paris), de Fret SNCF pour 15 M€, de SNCF Voyageurs
pour 11 M€ et de la SA SNCF pour 10 M€.
4.3 TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE ET
VARIATION DE PÉRIMÈTRE
4.3.1 Titres mis en équivalence
Le Groupe détient plusieurs participations dans des co-
entreprises et entreprises associées, comptabilisées selon
la méthode de la mise en équivalence (MEQ). Les
principes de comptabilisation sont décrits en note 1.4.1.
La variation du poste au cours de l’exercice s’explique par
les éléments ci-dessous :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Au 1er janvier
1 014
1 026
Part du groupe dans le résultat net
7
19
Dépréciations
0
0
Quote-part de résultat net des
entreprises mises en équivalence
7
19
Variation de périmètre
3
-1
Reclassement des actifs détenus en
vue de la vente
0
-5
Quote-part dans les autres éléments
du résultat global
-3
-2
Distribution
-15
-16
Ecart de conversion
7
-6
Au 31 décembre
1 014
1 014
Dont : Co-entreprises significatives
208
222
Entreprises associées significatives
623
620
Autres entreprises mises en
équivalence
184
172
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
196
4.3.1.1 Co-entreprises significatives
Les deux principales co-entreprises du groupe SNCF sont
GoVia et Akiem.
Govia est une co-entreprise formée entre Keolis, détenant
35% des parts, et le groupe britannique Go-Ahead. Cette
co-entreprise et ses 6 filiales opèrent dans le transport de
proximité de voyageurs en Grande-Bretagne.
Akiem est détenue à 50% par le groupe SNCF depuis le
30 juin 2016. Le groupe AKIEM, composé de 10 sociétés,
réalise des prestations de location et de maintenance de
locomotives et locotracteurs aux sociétés du groupe
SNCF, ainsi qu’aux autres opérateurs ferroviaires
européens.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
ETAT DE SITUATION FINANCIERE
Govia
Akiem
Govia
Akiem
Trésorerie et équivalents de trésorerie
352
0
506
72
Autres actifs courants
569
92
491
148
Total Actifs courants
921
92
997
220
Actifs non courants
93
1 712
403
1 553
Passifs financiers courants (hors dettes fournisseurs, autres créditeurs et
provisions)
14
107
389
2
Autres passifs courants
938
150
758
142
Total Passifs courants
952
257
1 147
144
Passifs financiers non courants (hors dettes fournisseurs, autres créditeurs
et provisions)
0
1 231
0
1 321
Autres passifs non courants
2
17
138
19
Total Passifs non courants
2
1 248
138
1 340
61
299
114
290
Réconciliation des données financières avec la valeur des titres MEQ :
Part du groupe dans l'actif net
21
149
40
145
Goodwill
0
37
0
37
Autres
0
0
0
Valeur nette comptable des titres MEQ
21
187
40
182
Dans le cadre des activités de Govia en Angleterre, des
contraintes contractuelles imposent aux sociétés
opérationnelles de conserver un certain niveau de
disponibilités afin de maintenir l’offre de service public en
cas de défaillance de l’exploitant en respectant le
« Liquidity Maintenance Ratio ». Le montant imposé
correspond à un certain nombre de semaines de coûts
directs relatifs à l’activité et ce jusqu’à la fin de la
franchise. Cette contrainte conduit à qualifier cette
trésorerie détenue au niveau des sociétés opérationnelles
comme des disponibilités ne pouvant pas être transférées
au groupe Go Ahead, actionnaire majoritaire de Govia.
Ces disponibilités sont estimées à
environ 250 M€ au
décembre 2021 (environ 483 M€ au 31 décembre 2020).
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
COMPTE DE RÉSULTAT
Govia
Akiem
Govia
Akiem
Chiffre d'affaires
2 990
218
3 234
180
Résultat opérationnel
-31
38
54
34
Dont Dotations aux amortissements
-510
-114
-502
-91
Résultat financier
-14
-25
-11
-29
Dont Charges d'intérêts sur dette
-10
0
-2
0
Dont Revenus des actifs financiers
0
0
2
0
Impôt sur les résultats
-3
-4
-6
5
Résultat net des activités ordinaires
-48
9
37
10
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
0
0
0
0
Résultat net de l'exercice
-48
9
37
10
Part du groupe dans le résultat net
-17
5
13
5
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
AUTRES INFORMATIONS
Govia
Akiem
Govia
Akiem
Résultat net de l'exercice
-48
9
37
10
Autres éléments de l'état du résultat net et des gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)
11
0
-9
0
Résultat global total
-36
9
28
10
Dividendes versés au groupe
4
0
2
0
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
197
4.3.1.2 Entreprises associées significatives
EUROFIMA est une société transnationale basée à Bâle
en Suisse, détenue à 22,6% par le groupe SNCF, dont le
but est de financer l'équipement en matériel ferroviaire et
de soutenir le développement du transport ferroviaire en
Europe.
Vesta est une société foncière détenue à 20% sous
influence notable par le groupe SNCF depuis le 31
décembre 2018. Elle gère et exploite un portefeuille
immobilier constitué d’environ 4000 logements.
Le groupe Systra est composé de près d’une cinquantaine
de sociétés environ (pourcentage d’intérêt compris entre
17 % et 43 %) présent mondialement. Elle opère dans le
conseil et l’ingénierie dans la conception des
infrastructures de transport.
Les éléments financiers résumés sur les entreprises
associées significatives sont présentés ci-après à 100 %
et après neutralisations de résultats internes éventuels.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
ETAT DE SITUATION FINANCIERE
Eurofima
Vesta
Systra
Eurofima
Vesta
Systra
Actifs courants
4 592
45
512
5 508
22
528
Actifs non courants
11 317
1 256
242
11 501
1 278
246
Passifs courants
2 392
11
421
2 292
12
478
Passifs non courants
11 960
566
184
13 169
559
151
Actif net
1 557
725
149
1 548
730
144
Reconciliation des données financières
avec la valeur des titres MEQ :
Part du groupe dans l'actif net
352
145
65
350
146
62
Goodwill
0
12
49
0
12
49
Autres
0
0
0
0
Valeur nette comptable des titres MEQ
352
157
113
350
158
111
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
COMPTE DE RESULTAT
Eurofima
Vesta
Systra
Eurofima
Vesta
Systra
Chiffre d'affaires
0
47
755
0
46
651
Résultat opérationnel
-8
20
22
-9
12
22
Résultat net des activités ordinaires
22
10
6
25
2
1
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
0
0
0
Résultat net de l'exercice
22
10
6
25
2
1
Part du groupe dans le résultat net
5
2
3
6
0
0
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
AUTRES INFORMATIONS
Eurofima
Vesta
Systra
Eurofima
Vesta
Systra
Résultat net de l'exercice
22
10
6
25
2
1
Autres éléments de l'état du résultat net et des gains et
pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(nets d'impôts)
-8
0
-1
5
0
-16
Résultat global total
15
10
5
30
2
-15
Dividendes versés au groupe
1
3
0
2
4
0
Les immobilisations financées par l’intermédiaire
d’EUROFIMA sont activées dans les comptes du Groupe
pour 95 M€ en valeur brute (comme au 31 décembre
2020). La valeur de l’emprunt lié à ces financements est
de 118 M€ au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre
2020. Au 31 décembre 2021, le capital social
d’EUROFIMA n’a pas été entièrement appelé. La quote-
part de SNCF restant à appeler s’élève au 31 décembre
2021 à 455 M€ (435 M€ au 31 décembre 2020).
A cette même date, la part des prêts octroyés par
EUROFIMA à des membres ressortissants de pays dont la
dette souveraine est classée « non-investment grade »
(i.e. dont la notation décernée par les agences de notation
est inférieure à BBB-/Baa3) est de 153 M€ (161 M€ 31
décembre 2020). Ces prêts figurent parmi les actifs non
courants dans l’état de situation financière de la société.
Par ailleurs, les actionnaires d’EUROFIMA sont
solidairement responsables des engagements pris au titre
des contrats de financement octroyés par EUROFIMA à
ces derniers, chacun au prorata de sa participation et au
montant maximum de cette participation. Cette garantie ne
peut être appelée qu'après avoir constaté le défaut de
paiement d'un emprunteur et de l'État associé, émetteur
de la garantie et où la réserve de garantie d’EUROFIMA
(701 M€) n’est pas suffisante pour couvrir la perte
résultant d’un défaut de paiement. Pour SNCF SA, le
montant maximal de cet engagement s'élève à 569 M€ au
31 décembre 2021 (544 M€ au 31 décembre 2020). L'État
garantit l'ensemble des obligations de SNCF SA envers
EUROFIMA (la part du capital social restant à libérer, la
bonne exécution des contrats de financement octroyés par
EUROFIMA à SNCF SA et la garantie donnée par SNCF
SA au titre des contrats de financements).
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
198
4.3.1.3 Autres entreprises mises en équivalence
Le Groupe détient également des intérêts dans d’autres
co-entreprises et entreprises associées qui, considérées
individuellement, ne sont pas significatives.
Les contributions agrégées de ces entreprises au résultat
du Groupe sont les suivantes :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
En part du Groupe
Co-entreprises
non
significatives
Entreprises
associées non
significatives
Co-entreprises
non
significatives
Entreprises
associées non
significatives
Résultat net des activités ordinaires
0
9
-4
-2
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
0
0
0
0
Résultat net de l'exercice
0
9
-4
-2
Autres éléments de l'état du résultat net et des gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts)
0
4
0
-1
Résultat net et des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
0
13
-5
-2
Valeur nette comptable des titres MEQ
84
100
80
92
4.3.1.4 Transactions avec les sociétés mises en
équivalence
Les transactions avec les entreprises associées hors
EUROFIMA ne sont pas significatives.
Les tableaux ci-après présentent les principales
opérations réalisées avec les co-entreprises et les
soldes au bilan du groupe envers ces sociétés. Ces
opérations sont conclues à des conditions normales.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
53
41
Achats et charges externes
-61
-47
Autres produits et charges
6
7
EBITDA avec les co-entreprises
-1
1
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers courants
2
9
Actifs financiers non courants
72
99
Passifs financiers courants
5
0
Passifs financiers non courants
0
0
4.3.2 Actifs et passifs destinés à être cédés
Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants
détenus en vue de la vente et activités abandonnées »:
- Les actifs non courants détenus en vue d’être cédés
sont ceux pour lesquels la valeur comptable sera
recouvrée principalement par le biais d'une vente et non
d'une utilisation continue. Ils sont présentés sur une ligne
distincte du bilan pour une valeur correspondant au plus
faible de la valeur nette comptable ou de la juste valeur
nette des coûts de sortie. Un actif non courant n’est
considéré comme détenu en vue de la vente qu’à partir
du moment où un certain nombre de critères listés dans
la norme sont remplis : actif disponible en l’état pour une
vente immédiate, vente engagée, décidée, planifiée et
hautement probable dans les douze mois. Dans le cas
d’un groupe d’actifs détenu en vue d’être cédé, les dettes
éventuellement attachées à ce groupe sont également
présentées de manière distincte sur une ligne du passif.
- Une « activité abandonnée », suivant les termes utilisés
par la norme IFRS 5, est une composante dont le Groupe
s'est séparée ou qu’il a transférée à un tiers ou qui est
classée comme détenue en vue de la vente, et qui
correspond à une activité ou une zone géographique
significative et distincte pour le Groupe ou qui fait partie
d’un plan coordonné de cession d’une activité ou zone
géographique significative et distincte. En plus du
reclassement des actifs et passifs sur une ligne distincte
du bilan, les impacts sur le résultat de l’exercice de
l’ensemble des activités abandonnées y compris les
éventuelles moins-values attendues sont présentées sur
une ligne spécifique du compte de résultat, en dehors
des activités ordinaires. Les impacts sur les flux de
trésorerie des activités abandonnées sont présentés en
notes annexes.
Au 31 décembre 2021, il n’y a pas d’actifs et passifs
destinés à être cédés.
Au 31 décembre 2020, les actifs et passifs destinés à
être cédés concernaient uniquement le groupe Ermewa.
La cession effective ayant eu lieu le 22 octobre 2021, le
groupe Ermewa n’est plus considéré comme un groupe
d’actifs détenus en vue d’être cédés, conformément aux
dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants
détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
Pour rappel, les principales catégories d’actifs et de
passifs concernées, reclassées conformément à IFRS 5
au 31 décembre 2020, étaient les suivantes :
en millions d'euros
31/12/2020
Ecarts d'acquisition
197
Immobilisations incorporelles
99
Droits d'utilisation
21
Immobilisations corporelles
1 580
Titres mis en équivalence
5
Impôts différés actifs
0
Stocks et en-cours
16
Créances d'exploitation
153
Actifs financiers
5
Trésorerie et équivalents de trésorerie
37
Actifs détenus en vue d'être cédés
2 113
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
199
en millions d'euros
31/12/2020
Engagements envers le personnel
12
Provisions
6
Obligations locatives
21
Impôts différés passifs
178
Passifs financiers
1 114
Dettes d'exploitation
113
Passifs relatifs aux actifs détenus en
vue d'être cédés
1 444
4.4 TESTS DE VALEUR DES ACTIFS
IMMOBILISÉS
Le Groupe apprécie à chaque arrêté comptable, s’il
existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre
notablement de la valeur. Lorsqu’il existe un indice de
perte de valeur, un test de dépréciation est effectué.
Les écarts d’acquisition et les immobilisations
incorporelles à durée d’utilité indéterminée font l’objet
d’un test de dépréciation chaque année, ainsi qu’à
chaque fois que des indicateurs montrent qu’une perte
de valeur a pu être encourue. Les pertes de valeur
enregistrées sur des écarts d’acquisition sont
irréversibles.
Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart
d’acquisition est alloué au niveau de chaque Unité
Génératrice de Trésorerie (« UGT ») ou groupe d’UGT
susceptibles de bénéficier des synergies du
regroupement d'entreprises, que d'autres actifs ou
passifs de l'entreprise acquise soient ou non affectés à
ces unités ou groupes d'UGT. L’UGT (ou groupe d’UGT)
en question reflète le niveau le plus fin auquel l’écart
d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne.
Une UGT représente une ou des entités juridiques ou est
définie en fonction de la destination des actifs utilisés.
Les actifs incorporels à durée de vie définie et les actifs
corporels, font l'objet d'un test de dépréciation lorsque
des événements ou des circonstances intervenus au
cours de la période (obsolescence, dégradation
physique, changements importants dans le mode
d’utilisation, performances inférieures aux prévisions,
chute des revenus et autres indicateurs externes…),
indiquent qu’une perte de valeur a pu être subie et que
leur valeur recouvrable pourrait être inférieure à leur
valeur nette comptable.
Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur
nette comptable de l’actif ou de l’écart d’acquisition avec
sa valeur recouvrable laquelle est la valeur la plus élevée
entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur
d’utilité. La valeur recouvrable d’un actif est calculée de
manière individuelle, sauf si cet actif ne génère pas
d’entrées de trésorerie indépendantes de celles des
autres actifs ou groupe d’actifs. Dans ce cas, qui est celui
de la plupart des actifs corporels et incorporels de SNCF
et des écarts d’acquisition, le Groupe calcule la valeur
recouvrable du groupe d’actifs (UGT) à laquelle
appartient l’actif testé. Si la valeur nette comptable, nette
de subvention, est supérieure à la valeur recouvrable,
alors une dépréciation est comptabilisée pour la
différence.
La valeur d’utilité correspond à la valeur des avantages
économiques futurs attendus de leur utilisation et de leur
sortie. Elle est appréciée notamment par référence à des
flux de trésorerie futurs actualisés déterminés dans le
cadre des hypothèses économiques et des conditions
d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction de
SNCF :
- les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires
établis sur des durées de 5 à 11 ans et validés par les
organes de direction ;
- au-delà de cet horizon, les flux sont extrapolés par
application d’un taux de croissance à long terme proche
de l’inflation long terme attendue par le Groupe, dans la
limite de la durée contractuelle le cas échéant ou à l’infini
dans le cas contraire;
- l’actualisation des flux est effectuée en utilisant des taux
appropriés à la nature des activités.
Le taux de marge opérationnelle correspond au ratio
EBITDA/chiffre d’affaires.
Pour ce qui concerne les immeubles de placement le
groupe SNCF détermine une juste valeur nette des frais
de vente des terrains comprenant le foncier nu ou bâti à
partir de :
- leur situation dans une zone géographique.
- d’une valeur de marché au m², prenant en compte
l’usage global du terrain après cession.
Les impacts au compte de résultat sont les suivants :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Immobilisations
corporelles et
incorporelles
-69
-234
165
Ecarts d'acquisition
0
-4
4
Autres
18
-28
46
Pertes de valeur
-51
-266
215
4.4.1 Éléments de contexte
Un nouveau plan stratégique Groupe a été réalisé et
approuvé par le conseil d’administration du 29 juillet
2021.
Cette trajectoire financière actualisée correspond à la
meilleure estimation de la Direction, quant aux
perspectives d’activité des métiers du Groupe, sur
l’horizon 2021-2030.
Elle s’inscrit, dans un contexte de persistance des
incertitudes et difficultés d’appréciation liées notamment
à :
la durée de la crise sanitaire COVID 19 et des
restrictions qu’elle entraîne,
l’ouverture progressive à la concurrence et ses
impacts sur les produits issus des trafics voyageurs,
la réalisation de la trajectoire d’investissements en lien
avec les financements mis à disposition dans le cadre
des plans de relance.
Aucune dépréciation n’a été constatée sur les actifs des
UGT du Groupe à l’issue des tests réalisés.
Les valeurs présentées dans les tableaux ci-dessous
pour les actifs testés sont nettes des pertes ou reprises
constatées sur des exercices antérieurs et hors prises et
pertes de contrôle de l’exercice.
4.4.2 UGT présentant des écarts d’acquisition
importants par rapport au total des écarts
d’acquisition
Les UGT avec écart d’acquisition significatif sont les
suivantes.
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
200
4.4.2.1 UGT Geodis
Sur le total des écarts d’acquisition net des
dépréciations, 1 202 M€ (1 072 M€ au 31 décembre
2020) sont affectés à l’unité génératrice de trésorerie
Geodis qui regroupe les activités de logistique et de
transport de marchandises du métier Marchandises et
Logistique. Un test est réalisé au moins une fois par an
sur cette UGT.
Les principales hypothèses retenues pour la détermination
de la valeur recouvrable sont les suivantes :
2021
2020
Secteur
Marchandises
& Logistique
Marchandises
& Logistique
UGT
Geodis
Geodis
Actif testé
1 518 M€
1 516 M€
Base retenue pour la valeur
recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Source retenue
Plan 5 ans
Plan 5 ans
+ année
normative
actualisée à
l'infini
+ année
normative
actualisée à
l'infini
Taux d’actualisation (mini - maxi)
7,1% - 8,1%
7,3% - 8,3%
Taux de croissance long terme
1,60%
1,60%
Au 31 décembre 2021, le test réalisé permet de justifier
la valeur comptable des actifs de l’UGT. Les tests de
sensibilité réalisés sur le taux d’actualisation (± 50 bp),
le taux de croissance long terme (± 10 bp) ainsi que le
taux d’EBITDA (± 50 bp) ne remettent pas en cause
l’écart positif constaté entre la valeur recouvrable de
l’UGT et la valeur nette comptable des actifs testés.
4.4.2.2 UGT Keolis
Sur le total des écarts d’acquisition, 629 M€ (627 M€ au
31 décembre 2020) sont affectés à l’unité génératrice de
trésorerie Keolis qui regroupe tous les métiers entrant
dans des solutions de transport multimodal de
voyageurs du secteur Keolis. Par ailleurs, les
immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéfinie
affectées à cette UGT s’élèvent à 83 M€ (83 M€ au 31
décembre 2020) et consistent pour l’essentiel en des
marques et des agréments. Un test est réalisé au moins
une fois par an sur cette UGT.
Les principales hypothèses retenues pour la détermination
de la valeur recouvrable sont les suivantes :
2021
2020
Secteur
Keolis
Keolis
UGT
Keolis
Keolis
Actif testé
1 579 M€
1 582 M€
Base retenue pour la valeur
recouvrable
Valeur
d’utilité
Valeur
d’utilité
Source retenue
Plan 5 ans
Plan 5 ans
+ année
normative
actualisée à
l’infini
+ année
normative
actualisée à
l’infini
Taux d’actualisation (mini – maxi)
5,9% - 6,8%
5,9% - 6,8%
Taux de croissance long terme
1,70%
1,60%
Aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre
2021. Les tests de sensibilité réalisés ne remettent pas
en cause l’écart positif constaté entre la valeur
recouvrable de l’UGT et la valeur nette comptable des
actifs testés.
Une variation du taux d’actualisation (± 50 bp) et du taux
de croissance long terme (± 50 bp) montrent un écart de
± 339 M€ sur la valeur recouvrable. La même méthode
appliquée en 2020 aurait conduit à une variation ±
377 M€ sur la valeur recouvrable. Le test de sensibilité
réalisé sur le taux d’EBITDA (± 50 bp) montre une
variation de ± 285 M€ sur la valeur recouvrable (±
464 M€ en 2020 à méthode équivalente).
4.4.2.3 UGT Gestionnaires d’actifs
Suite à la cession d’Ermewa intervenue sur le deuxième
semestre 2021 (§2.1.4 Cession de la filiale ERMEWA),
l’actif économique de cette UGT n’entre plus dans le
périmètre des tests réalisés au 31/12/2021.
4.4.2.4 UGT Eurostar
Sur le total des écarts d’acquisition, 378 M€ (353 M€ au
31 décembre 2020) sont affectés à l’unité génératrice de
trésorerie Eurostar qui regroupe tous les métiers de
transport de voyageurs transmanche du secteur TGV-
Intercités. Par ailleurs, les immobilisations incorporelles
à durée d’utilité indéfinie affectées à cette UGT s’élèvent
à 277 M€ (259 M€ au 31 décembre 2020) et consistent
pour l’essentiel en des marques. Un test est réalisé au
moins une fois par an sur cette UGT.
Les principales hypothèses retenues pour la détermination
de la valeur recouvrable sont les suivantes :
2021
2020
Secteur
TGV-
Intercités
TGV-
Intercités
UGT
Eurostar
Eurostar
Actif testé
1 740 M€
1 724 M€
Base retenue pour la valeur
recouvrable
Valeur
d’utilité
Valeur
d’utilité
Source retenue
Plan 19 ans
Plan 15 ans
+ année
normative
actualisée à
l’infini
+ année
normative
actualisée à
l’infini
Taux d’actualisation (mini – maxi)
7 % - 8 %
7,2 % - 8,3 %
Taux de croissance long terme
1,90%
1,60%
La valeur recouvrable en 2021 est basée sur les flux de
trésorerie du Business Plan 2021 approuvé par le
Conseil d’Administration du 26 novembre 2021. Cette
trajectoire repose sur les principales hypothèses
structurantes suivantes :
La continuité d’exploitation d’Eurostar (assurée par les
nouveaux financements mis en place sur le premier
semestre 2021) ;
L’évolution des produits du trafic intégrant une reprise
progressive de l’activité après le ralentissement lié à la
crise du Covid-19 sur 2021 ;
Le montant des charges (personnel, achats, …) qui ont
fait l’objet pour certaines d’entre elles de plans de
performance ;
La trajectoire de péages ;
L’arrivée de la concurrence ferroviaire, dont le
positionnement a été avancé de plusieurs années dans
le cadre du test de 2021 pour tenir compte du contexte
actuel (crise, évolutions réglementaires, annonces
d’autres entreprises ferroviaires, etc…) ;
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
201
Le niveau d‘investissement pour le renouvellement de
la flotte tenant compte des plans de performance liés à
l’optimisation d l’utilisation des rames et à l’arrivée de
nouveaux matériels et de l’arrivée de la concurrence.
Le flux de l’année normative est calculé en extrapolant le
taux cible de marge opérationnelle de l’année terminale
sur le chiffre d’affaires tel qu’il ressort de la nouvelle
trajectoire établie en novembre 2021.Il tient compte de
l’hypothèse retenue quant au positionnement de l’arrivée
de la concurrence ferroviaire.
Les estimations et hypothèses utilisées dans la
trajectoire financière retenue pour le test ont été
construites dans un contexte d’incertitudes et
représentent la meilleure estimation du Conseil
d’Administration quant aux incidences :
de la crise sanitaire COVID-19 sur la reprise de
l’activité
de l’intensité des impacts de la concurrence
(concurrence multimodale avec les compagnies
aériennes « low cost », l’arrivée d’une concurrence
ferroviaire…)
de l’accord de commerce et de coopération qui
détermine les règles applicables aux relations entre le
Royaume-Uni et l'Union européenne depuis le 1er
janvier 2021.
A noter que, le passif financier relatif aux promesses
d’achat de leurs participations dans Eurostar du
consortium CDPQ/Hermès et SNCB irrévocablement
consenties par SNCF est évalué sur ces mêmes bases.
Aucune dépréciation n’a été constatée, la valeur
recouvrable étant supérieure à la valeur des actifs
testés.
Les tests de sensibilité réalisés ne remettent pas en
cause l’écart positif constaté entre la valeur recouvrable
de l’UGT et la valeur nette comptable des actifs testés :
Une variation de ± 10 M£ des investissements en
année normative aurait un effet de ± 38 M€ sur la valeur
recouvrable (± 50 M€ en 2020) ;
Un décalage de 1 an de la date d’entrée de la
concurrence sur le marché entraînerait une variation
d’environ ± 96 M€ de la valeur recouvrable (± 172 M€ en
2020) ;
Une variation du taux d’actualisation de ± 25 bp
entraînerait une variation de ± 64 M€ de la valeur
recouvrable (± 65 M€ en 2020) ;
Une variation de ± 10 bp du taux de croissance sur
l’année normative aurait un effet de ± 10 M€ sur la
valeur recouvrable (± 10 M€ en 2020).
Une variation de ± 100 bp du taux d’EBITDA sur
l’année normative aurait un effet de ± 66 M€ sur la
valeur recouvrable (± 66 M€ en 2020) ;
une baisse plus élevée du taux d’EBITDA (environ
- 400 bp) en année normative conduirait à une valeur
d’utilité égale à la valeur nette comptable des actifs
testés et à la mise en place, par Eurostar, d’actions de
remédiations afin d’en contenir les effets.
A noter que cette baisse de l’EBITDA aurait un effet
favorable sur le passif financier relatif à la promesse
d’achat consentie par SNCF Voyageurs précité.
4.4.3 UGT présentant des indices de perte ou de
reprise de valeur en 2021 et/ou en 2020
4.4.3.1 UGT TGV France et Europe (à l’exclusion
d’Eurostar, Thalys et Ouigo
España
)
A
fin décembre 2021, aucun indice de perte de valeur
n’est identifié sur les actifs de l’UGT TGV France ; en
conséquence aucun test de dépréciation n’a été mis en
œuvre.
En effet, la performance observée sur l’année 2021 est
au niveau des prévisions d’activité et certaines
annonces gouvernementales récentes (levée
progressive des restrictions, suppression de la charge
de CST et TREF notamment) constituent des signaux
favorables quant aux ambitions du nouveau plan
stratégique 2021/2030. Cette trajectoire actualisée
intègre notamment :
– Une trajectoire de recettes commerciales plus
ambitieuse que celle du dernier test qui reflète les bons
résultats de la campagne de vaccination et le recul de la
pandémie
– Une hypothèse d’arrivée de la concurrence ferroviaire
sur le marché domestique décalée dans le temps et plus
faible en intensité. Cette hypothèse repose notamment
sur des retards techniques, la dégradation des résultats
financiers de nos principaux concurrents déclarés et la
moindre attractivité du marché ferroviaire français
(péages élevés, etc.) par rapport à d’autres pays
d’Europe.
– La réalisation de plans de performance plus ambitieux,
notamment sur le rendement du parc et les coûts de
maintenance du matériel roulant Les évènements cités
ci-avant conduisent à une amélioration de la trajectoire
financière de l’activité TGV et ne présentent pas de
nouvel indice de perte de valeur.
Au titre de l’année 2020, le repli de l’activité faisant suite
aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19
et des mesures de confinement décidées par les
autorités publiques avait conduit à la réalisation d’un test
de valeur. Les principaux paramètres méthodologiques
sont rappelés ci-après :
2020
Secteur
TGV-Intercités
UGT
TGV France et
Europe
(à l’exclusion d’
Eurostar, Thalys et
Ouigo España)
Actif testé
5 641 M€
Base retenue pour la valeur recouvrable
Valeur d’utilité
Source retenue
Plan 10 ans
+ année normative
actualisée à l’infini
Taux d’actualisation (mini – maxi)
6,7% - 7,7 %
Taux de croissance long terme
1,60%
4.4.3.2 UGT Intercités et UGT Direction Affrètement
Voyageurs (DAV)
Compte tenu de la fin de la convention d’exploitation au
31/12/2021 et des négociations en cours avec l’Etat
concernant la trajectoire financière de l’exercice 2022 et
au-delà ; aucun test de valeur n’a été réalisé en 2021.
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
202
Pour rappel, la valeur nette comptable des éléments
suivants est dépréciée à 100%
Les investissements en Matériel roulant antérieurs à
2011 (Hors UGT OSLO);
Le composant amiante;
Les Actifs installations fixes (hors droits d’utilisation
relatifs aux contrats de location).
4.4.3.3 UGT Infrastructure
Le test de valeur sur les actifs de l’UGT Infrastructure,
réalisé dans le cadre de la clôture au 31 décembre
2015, avait conduit à les déprécier de 9,6 Mds€ sur la
base d’une trajectoire financière approuvée par le
Conseil d’administration de SNCF Réseau du 9 mars
2015, qui considérait alors que la trajectoire financière
ainsi élaborée représentait la meilleure estimation des
perspectives d’activité pour les 15 ans à venir.
L’adoption le 14 juin 2018 de la loi d’habilitation pour un
nouveau pacte ferroviaire, de même que diverses
déclarations du gouvernement, concernant notamment
une évolution des modalités d’indexation des péages de
SNCF Réseau, avaient constitué de nouveaux indices
de variation de valeur. En conséquence un nouveau test
avait été réalisé dans le cadre de l’arrêté des comptes
semestriels 2018, sur la base des informations issues du
cadre de référence de la trajectoire économique et
financière du Groupe Public Ferroviaire et de sa
déclinaison pour SNCF Réseau, présentée pour
information au Conseil d’administration du 25 juillet
2018. Ce test avait conduit à la comptabilisation d’une
dépréciation complémentaire de 3,4 Mds€.
En 2019, les évolutions réglementaires suivantes
constituaient des indices de variation de valeur :
La publication en septembre 2019 des modalités de
mise en œuvre de la loi Didier promulguée le 7 juillet
2014, relative au partage des responsabilités et des
charges financières concernant l’entretien des ouvrages
d’art ;
L’interdiction programmée de l’utilisation du glyphosate
annoncée par le gouvernement, illustrée par la loi
Egalim du 30 octobre 2018, concernant le domaine de
l’agriculture, et la mise en place en 2019 d’une mission
parlementaire en charge de la stratégie de la sortie
totale du glyphosate. La mise en œuvre de cette
évolution réglementaire a été confirmée par le Président
de SNCF pour mettre fin à l’utilisation du glyphosate en
2021.
Le périmètre du test de l’UGT Infrastructure a été adapté
aux opérations de transferts d’actifs réalisées au 1er
janvier 2020 dans le cadre de la réforme ferroviaire. Le
test de valeur de l’UGT Infrastructure a été réalisé hors
actifs gares transférés au 1er janvier 2020 représentant
une valeur nette comptable de 0,9 Md€ (à la date de
transfert). Les tests de valeur réalisés avaient permis de
confirmer au 31 décembre 2019 les valeurs nettes
comptables des actifs de l’UGT Infrastructure d’une part,
des actifs gares transférés d’autre part, compte tenu des
dépréciations précédemment comptabilisées. Il avait été
toutefois précisé que la valeur recouvrable dépendait
notamment de la mise en œuvre par l’État de l’ensemble
des moyens et engagements nécessaires pour la
soutenir ainsi que de la capacité de l’entreprise à
atteindre ses plans de productivité.
En 2020, les impacts de la crise sanitaire sur les
comptes de SNCF Réseau SA (baisse des péages,
niveau des ressources du fonds de concours de l’État
provenant de la société nationale SNCF, décalages et
surcoûts travaux…) avaient été identifiés comme des
indices de variation de valeur.
Un test de valeur avait donc été réalisé au 31 décembre
2020 à partir des flux de trésorerie de la trajectoire
financière du plan stratégique du Groupe SNCF. Ce plan
stratégique avait été présenté au Conseil
d’administration de la SA SNCF le 8 octobre 2020. Il
reprenait et actualisait les éléments déjà présentés en
Conseil d’administration de la SA SNCF le 24 juin 2020.
Il intégrait les conséquences, d’un point de vue
stratégique, des annonces de l’État formulées en
septembre 2020 sur le soutien à la SNCF et au secteur
ferroviaire plus largement. La trajectoire financière
retenue pour le test intégrait également les effets de la
situation économique et sanitaire évalués au 31
décembre 2020 par la Direction de SNCF Réseau.
Au 31 décembre 2021, le test de valeur repose sur la
trajectoire financière du contrat de performance 2021-
2030. Elle s’appuie sur le plan stratégique 2021-2030 de
SNCF Réseau, préparé dans le cadre du plan
stratégique du groupe SNCF adopté par le Conseil
d’administration de SNCF du 29 juillet 2021, et ajustée
des demandes de l’État intervenues postérieurement
dans le cadre de la finalisation du contrat de
performance :
L’État a souhaité une hausse des enveloppes
d’investissements de régénération, répartis sur les
années 2022/2024 et 2027/2030
L’objectif de performance a également été actualisé à
1,5 Mds€ en 2026
Le niveau d’investissements de développement a été
revu pour ne retenir que les grands projets dont les
financements sont intégralement bouclés à la date de la
signature du contrat
La chronique de décaissement des produits de
cessions a été ajustée entre 2024 et 2025 en lien avec
le protocole de cession du plan de relance
Les subventions d’investissements issues du fonds de
concours ont été réhaussées de 284 Mns€ en lien avec
la hausse des investissements de régénération
mentionnée ci-dessus
Le contrat de performance de SNCF Réseau et sa
trajectoire financière, qui représentent la meilleure
évaluation par la Direction des hypothèses connues à
date, ont été approuvés par le Conseil d’administration
de SNCF Réseau le 4 novembre 2021, et sont en cours
de signature avec l’État ; celle-ci doit intervenir d’ici le
mois d’avril 2022.
Les grandes orientations de cette trajectoire financière
sont les suivantes :
Prise en compte d’un scénario macro-économique de
reprise progressive de l’activité à partir de 2022, à la
suite du fort ralentissement du chiffre d’affaires observé
en 2020 et 2021,
Ouverture progressive à la concurrence des trafics
voyageurs,
Alignement des volumes et des tarifs des redevances
d’infrastructure sur le plan stratégique du groupe SNCF,
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
203
Maintien d’un niveau d’investissements nécessaire à la
restauration de la consistance du réseau conforme au
pacte ferroviaire,
Révision de la trajectoire de subventions de
régénération perçues via le fonds de concours de l’État,
en intégrant les subventions provenant du plan de
relance de l’État pour 4,05 Mds€ à partir de 2021 ainsi
que les versements provenant de produits de cessions
du Groupe 480 M€,
Équilibre des cash-flows en 2024, niveau
d’endettement égal à six fois la marge opérationnelle en
2026, conformément aux engagements du pacte
ferroviaire, les subventions d’investissement issues de
l’affectation par l’État de tout ou partie des dividendes
perçus de la société nationale SNCF.
Les hypothèses clés retenues dans le test au 31
décembre 2021 concernent le niveau des péages, le
niveau de performance, le niveau des investissements,
ainsi que les concours publics.
Les hypothèses clés sont précisées ci-dessous :
Concernant le niveau des péages :
L’augmentation des péages TGV et fret a été limitée à
l’indice IPC, et parallèlement l’indexation des tarifs de
péages conventionnés (redevances d’accès TER et
TET) a été alignée sur l’avis de l’ART rendu le 9 février
2021 pour les années 2022 (2,2%) et 2023 (2,4%), puis
établie à 3,6% par an à partir de 2024.
Par ailleurs, le mécanisme de compensation par l’État
de l’activité fret (dit « compensation fret »), dont le
montant est révisé annuellement pour prendre en
compte l’évolution de l’indexation et le passage au
nouveau modèle du coût directement imputable (CDI) à
compter de la tarification 2019, est présumé maintenu
jusqu’en 2023.
Enfin, les prévisions de trafic d'ici 2030 concernant les
activités voyageurs et fret des transporteurs du groupe
SNCF ont été arrêtées dans le cadre du plan stratégique
groupe assurant leur réciprocité avec les entités
concernées, ainsi qu’une valorisation actualisée des
hypothèses d’ouverture à la concurrence, notamment
sur la fin du plan.
Concernant le niveau de performance :
L’ambition de performance a été revue à 1,5 Mds€
courants entre 2017 et 2026, avec une accélération des
économies entre 2021 et 2024, puis une poursuite des
actions de performance sans mobiliser de nouveaux
leviers à partir de 2025. Cette trajectoire de performance
est conforme aux objectifs poursuivis dans les
programmes opérationnels.
Cette performance contribue à atteindre un taux de
rentabilité normatif de 46 % (EBITDA / CA) en 2030 et
tel que pris en compte dans le calcul de la valeur
terminale.
Concernant le niveau des investissements :
Il est basé sur une trajectoire d’investissements de
régénération (y compris OpEx) en moyenne à 2,84 Mds€
La trajectoire de mise en conformité a été ajustée à la
baisse par rapport au précédent contrat de performance
pour tenir compte de la réalité des financements
disponibles de l’État. SNCF Réseau a pris la décision de
réduire les enveloppes prévisionnelles à compter de
2023, de façon à limiter l’impact de ces investissements
sur les fonds propres. Cette décision a été entérinée par
la Commission sécurité de SNCF Réseau.
Concernant les concours publics :
Les subventions d’investissement issues de
l’affectation par l’État de tout ou partie des dividendes
perçus de la société nationale SNCF sur le résultat de
ses filiales et complétés le cas échéant par la
rétrocession d’une quote-part de produit de l’intégration
fiscale du Groupe Public Unifié (GPU) ont été revues à
la baisse par rapport au test réalisé fin 2020 pour un
montant de l’ordre de 1,4 Mds€ sur la période de 9 ans.
La chronique des montants de ces subventions
d’investissement de régénération est basée sur la
trajectoire économique et financière du Groupe SNCF et
sur sa capacité distributive. Le montant normatif de ces
subventions d’investissement est évalué à 0,91 Md€ à
partir de 2030.
Les subventions d’investissement consécutives à la
mise en œuvre du plan de relance du ferroviaire, qui
seront versées par le fonds de concours de l’État,
portent sur un montant résiduel de 2,405 Mds€ compte
tenu des 1,6 Mds€ perçus en 2021. Ces subventions
seront affectées au financement des investissements de
régénération du réseau. Les produits de cession versés
dans le cadre du plan de relance ont été intégrés pour la
part relative aux investissements retenus dans le test,
soit 390 Mns€ (investissements de mise en conformité).
Les mesures relatives au nouveau régime de retraite
et plus largement au nouveau cadre social issu des
accords de branche pour l’activité ferroviaire sont
toujours en cours de négociation à la date d’arrêté des
comptes et en conséquence peuvent affecter la
performance future attendue.
Les autres éléments méthodologiques retenus dans le
calcul de la valeur recouvrable au 31 décembre 2021
sont rappelés ci-après :
La méthodologie retenue est identique à celle
appliquée lors du précédent test de valeur réalisé en
2020 ;
Une trajectoire financière intégralement reconstruite au
cours de l’année 2021 sur des hypothèses complètes et
actualisées, issues du nouveau contrat de performance ;
Les flux prévisionnels actualisés sont calculés sur les
années de la nouvelle trajectoire économique 2021-
2030, mis à jour des nouveaux éléments d’information
disponibles ; l’année 2030 demeure l’année normative,
le réseau étant alors considéré comme stabilisé à un
niveau de performance ou de régénération permettant
d’optimiser le montant de la maintenance ;
Le test de dépréciation intègre des actifs et des flux
correspondant à des petites lignes d’intérêt local ou
régional pouvant faire l’objet d’une demande transfert de
gestion par les Autorités Organisatrices de Transport. A
ce stade, aucun transfert de ces lignes n’est anticipé.
S’agissant de la concession SEA, les flux prévisionnels
retenus tiennent compte de la reprise de l’exploitation de
la ligne à l’issue de la phase d’exploitation par le
concessionnaire, soit à compter de 2061 ; l’actualisation
des données connues (taux d'impôt, WACC, inflation), et
l’application d’une décote sur les flux futurs
correspondant au caractère incertain de ces projections
lointaines ne font pas varier la valeur normative calculée
historiquement dans les cash-flows.
La valeur terminale, qui représente 91% de la valeur
recouvrable, est calculée en projetant à l’infini avec un
taux de croissance à long terme de 1,4% les valeurs de
l’année normative 2030 ;
Les flux de trésorerie projetés sont après IS, l’IS retenu
étant un IS théorique aux taux connus aux différentes
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
204
dates et appliqué au résultat opérationnel courant
prévisionnel ;
Les flux de trésorerie futurs ont été actualisés à un
taux de 4,9 % (vs. 5,6% au 31 décembre 2020).
L’utilisation d’un taux de WACC proche du taux plancher
issu du rapport d’évaluation de l’expert externe (entre
4,7% et 5,5%) est éclairée par les éléments de contexte
suivants :
au cours du premier semestre 2021 sur des
hypothèses totalement documentées,
conservatrice au regard des tendances de reprise des
trafics observées depuis mai, et un taux de croissance
long terme abaissé à 1,4%/an à partir de 2024, qui
repose sur une hypothèse de croissance long terme
produite par le FMI, jugée conservatrice,
2026 (contre 1,6 Mds€ au 31 décembre 2020) faisant
l’objet d’un dispositif dédié de pilotage par le Comité
de direction de SNCF Réseau,
conclu avec l’État (clauses de revoyure tous les 3 ans
avec ajustement des dépenses de régénération pour
préserver les cash-flows).
La valeur nette comptable des actifs de l’UGT
Infrastructure s’élève au 31 décembre 2021 à 33,16
Mds€ contre 32,89 Mds € au 31 décembre 2020. Ces
actifs recouvrent les lignes en service ainsi que les
travaux de régénération en cours. La valeur recouvrable
issue du test réalisé au 31 décembre 2021 est proche de
cette valeur nette comptable.
Les autres immobilisations en cours (2,3 Mds€ au 31
décembre 2021 contre 2,1 Mds€ au 31 décembre 2020)
concernent des investissements de capacité en cours de
développement dont la valeur est analysée distinctement
dans le cadre d’une revue spécifique. Les analyses de
sensibilité réalisées dans le cadre du test ressortent de
la façon suivante :
2021
2020
Secteur
SNCF Réseau
SNCF Réseau
UGT
Infrastructure
Infrastructure
Actif testé
33,2 Mds€
32,9 Mds€
Base retenue pour la
valeur recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Source retenue
(1)
(1)
Taux d'actualisation
4,7% - 5,5 %
5,0% - 5,9 %
Taux de croissance
long terme
1,40%
1,60%
(1) Trajectoire financière du contrat de performance présenté
au Conseil d’Administration de SNCF Réseau le 4 novembre
2021, et en cours de signature par l’État
Une variation de +/- 10 points de base du taux
d’actualisation représente une variation de -/+1,1 Md€
de valeur recouvrable.
Une variation de +/- 10 points de base du taux de
croissance à l’infini entraîne une variation de + 0,9 Md€.
Une variation de +/- 100 M€ de dépenses nettes de
régénération annuelles représente une variation de
+/- 2 Mds € de la valeur recouvrable. Cette valeur est
fournie à titre indicatif car, au-delà d’un certain seuil,
l’impact de l’évolution des dépenses de renouvellement
sur la valeur recouvrable des actifs n’est pas linéaire et
ces impacts peuvent être significatifs sur le coût de la
maintenance, le trafic et donc les péages.
Une variation de +/- 100 M€ par an des péages ou des
concours de l’État représente une variation de +/- 2 Md€
de la valeur recouvrable.
4.4.3.4 UGT Gares & Connexions
Le test de valeur réalisé fin 2020 sur la base de la
trajectoire de la trajectoire financière élaborée à cette
date avait permis de confirmer la valeur nette
comptables des actifs de l’UGT Gares & Connexions.
Au premier semestre 2021, dans le cadre de
l’élaboration du nouveau plan stratégique groupe, SNCF
Gares & Connexions a procédé à la mise à jour de son
plan stratégique qui a été approuvé par les conseils
d’administrations de SNCF et de SNCF Gares &
Connexions en juillet 2021. La trajectoire financière
associée prend en compte notamment :
Une actualisation de la trajectoire des redevances de
concessions sur la base des derniers éléments connus à
court terme et à moyen terme (dont les impacts de la
crise sanitaire) ;
La programmation pluriannuelle d’investissements
2021-2024, mise à jour fin 2020 et intégrant le plan
d’économies mis en œuvre à la suite de la crise
sanitaire, ainsi qu’une estimation des besoins
prévisionnels d’investissements sur la période 2025-
2030 ;
Le DRG 2021 validé par l’ART, avec un CMPC régulé
en baisse à 4,5% avant impôt et CMPC non régulé en
baisse à 8,0% avant impôt – ces taux étant maintenus
en 2022 (conformément aux hypothèses du DRG 2022
soumis à la consultation) et sur toute la durée du plan ;
-Un plan d’économies ambitieux, portant à la fois sur
les Opex et sur les Capex ;
En septembre 2021, SNCF Gares & Connexions a
prononcé la résiliation du contrat de concession portant
sur la transformation de la Gare du Nord, pour faute du
concessionnaire. Cet évènement a été identifié comme
un indice de variation de valeur. Un test de valeur a
donc été réalisé au 31 décembre 2021 à partir des flux
de trésorerie de la nouvelle trajectoire financière du plan
stratégique telle que reflétée dans le contrat de
performance avec l'Etat, réajustée pour tenir compte des
impacts de l’arrêt du projet Gare du Nord 2024. SNCF
Gares & Connexions a également revu les paramètres
techniques retenus, notamment sur le périmètre de
l’UGT et sur les taux d’actualisation et de croissance
normatif mis à jour en fonction des dernières données
disponibles. Ces paramètres sont repris ci-après :
2021
2020
Secteur
SNCF Gares &
Connexions
SNCF Gares &
Connexions
UGT
Gares &
Connexions
Gares &
Connexions
Actif testé
3,2 Mds€
2,9 Mds€
Base retenue pour la
valeur recouvrable
Valeur d'utilité
Valeur d'utilité
Source retenue
Plan 10 ans
+ année normative
actualisée à l'infini
Plan 10 ans
+ année normative
actualisée à l'infini
Taux d'actualisation
4,3 % - 5,1 %
5,16%
Taux de croissance
long terme
1,40%
1,60%
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
205
Les tests de sensibilité réalisés sur la valeur de l’actif
économique au 31 décembre 2021 conduisent aux
résultats suivants :
Une variation de ± 100 bp du taux de marge
opérationnelle sur l’année normative aurait un effet de
± 281 M€ sur la valeur recouvrable.
Une variation de ±10 M€ des investissements en
année normative aurait un effet de ± 146 M€ sur la
valeur recouvrable.
Une variation du taux d’actualisation de ± 20 bp
entraînerait une variation de -228 M€ à + 257 M€ de la
valeur recouvrable.
Une variation de ± 10 bp du taux de croissance sur
l’année normative aurait un effet de + 104 M€ à – 98 M€
sur la valeur recouvrable.
4.5 BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation des stocks et encours
89
-30
Variation des créances d’exploitation (hors cessions de titres et BFR d'investissement)
355
-476
Variation des dettes d’exploitation (hors BFR d'investissement et passifs liés aux immobilisations hors
IFRIC 12)
546
478
Incidence de la variation du BFR dans l’état des flux de trésorerie consolidés
102
984
4.5.1 Stocks et en-cours
Les stocks sont évalués au coût de revient ou à leur
valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure. Le
coût de revient correspond au coût d’acquisition ou au
coût de production. Ce dernier incorpore les charges
directes et indirectes de production.
Les stocks sont valorisés selon la méthode du coût
unitaire moyen pondéré.
Les stocks font l’objet d’une dépréciation en fonction de
leur rotation, nature, ancienneté et durée de vie.
Au 31 décembre 2021, les stocks se décomposent comme suit :
31/12/2021
31/12/2020
En millions d'Euros
Brut
Dépréciation
Net
Net
Variation
Matières premières
1 137
-151
985
959
26
Produits finis
333
0
333
307
26
Encours de production
80
-13
67
22
45
Stocks et en-cours
1 549
-164
1 385
1 288
97
Les variations des dépréciations de stocks s’analysent comme suit :
En millions d'Euros
31/12/2020
Dotations
Reprises
Reclassements
Variations de
périmètre
31/12/2021
Matières premières et fournitures -
dépréciation
-150
-25
24
0
0
-151
Encours de production -
dépréciation
-28
8
6
0
0
-13
Dépréciations de stocks
-177
-18
30
0
0
-164
4.5.2 Créances d’exploitation
Lors de leur émission, les créances sont comptabilisées à
leur valeur nominale, à l’exception des créances dont
l’échéance est supérieure à un an, qui sont actualisées si
l’effet de l’actualisation est significatif.
Les créances d'exploitation sont soumises au modèle de
dépréciation pour pertes attendues au sens de la norme
IFRS 9, évaluées par le Groupe selon l'approche
simplifiée, qui consiste à estimer ces pertes sur la durée de
vie des créances concernées. L’estimation se base sur le
rapport entre les pertes sur créances irrécouvrables et le
chiffre d’affaires comptabilisé sur un horizon de cinq ans,
reflétant un cycle d’exploitation normal des activités du
Groupe.
Par ailleurs, une dépréciation est constituée lorsqu’un
risque de non recouvrement apparaît (importants retards
de paiement, litiges, contentieux, procédures
collectives…). Cette dépréciation est fondée sur une
appréciation individuelle ou statistique de ce risque de non
recouvrement déterminée sur la base de données
historiques.
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
206
Les créances d’exploitation se décomposent comme suit :
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
Brut
Dépréciation
Net
Net
Variation
Clients et comptes rattachés
4 448
-206
4 241
3 580
661
Créances sur l'État et les collectivités
1 943
0
1 943
2 470
-527
Autres créances d'exploitation
3 127
-4
3 123
3 771
-648
Créances de BFR d’investissement et cession
de titres
116
0
116
97
19
Dérivés actifs sur matières premières et change
sur opérations commerciales
226
226
6
219
Montant net des créances d'exploitation
9 859
-210
9 649
9 924
-275
Les dépréciations des créances clients et des autres créances d’exploitation ont varié comme suit sur 2021 et 2020 :
En millions d'euros
31/12/2020
Dotations
Reprises
Reclassements
Variations
de
périmètre
Change
et
autres
31/12/2021
Clients et comptes
rattachés - dépréciation
-186
-109
84
1
4
-1
-206
Autres créances
d'exploitation -
dépréciation
-17
-2
14
0
0
0
-4
Total
-203
-111
98
1
4
-1
-210
En millions d'euros
31/12/2019
Dotations
Reprises
Reclassements
Variations
de
périmètre
Change
et
autres
31/12/2020
Clients et comptes
rattachés - dépréciation
-167
-93
66
5
1
2
-186
Autres créances
d'exploitation -
dépréciation
-26
-3
12
0
0
0
-17
Total
-194
-96
78
5
1
2
-203
Par son activité, le Groupe est peu exposé au risque de
crédit. Les ventes de billets se font au comptant avec les
voyageurs. Le Groupe a par ailleurs un nombre important
de relations avec des clients du domaine public
(collectivités territoriales, RATP, Île de France Mobilités
(ex STIF), Armée…). Dans l’activité Marchandises et
Logistique, la dépendance aux clients est réduite par le
nombre de ces derniers. Par ailleurs, dans l’exercice de
ses activités de transporteur et/ou de commissionnaire, le
Groupe dispose d’un droit de rétention sur les
marchandises qui lui sont confiées, ce qui réduit les
risques encourus pour non paiement des prestations.
Enfin, en fonction de l’appréciation du risque de crédit du
client, des modalités de paiement avant transport peuvent
être convenues pour limiter le risque de non paiement.
Bien que les créances puissent être échues avec ces
clients, le Groupe considère qu’elles n’ont pas de raison
d’être dépréciées en l’absence d’autres éléments mettant
en évidence un risque de non recouvrement. Les
créances sont dépréciées lorsque le Groupe est en
contentieux avec un client ou lorsque la capacité à
recouvrer le montant de la créance est altérée.
Les créances clients échues non dépréciées se détaillent de la façon suivante (en valeur brute) :
31/12/2021
Non échus
Dépréciés
Echus non dépréciés
Total
En millions d'euros
< 3 mois
De 4 à 6 mois
De 7 à 12 mois
> 12 mois
Clients et comptes rattachés
3 100
566
481
54
101
145
4 448
Total
3 100
566
481
54
101
145
4 448
31/12/2020
Non échus
Dépréciés
Echus non dépréciés
Total
En millions d'euros
< 3 mois
De 4 à 6 mois
De 7 à 12 mois
> 12 mois
Clients et comptes rattachés
2 572
425
365
82
180
142
3 766
Total
2 572
425
365
82
180
142
3 766
4.5.3 Dettes d’exploitation et autres comptes créditeurs
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
207
Les dettes d’exploitation incluent les paiements à effectuer
à des tiers au titre des activités opérationnelles (dettes
fournisseurs, sociales, sur impôts et taxes…) et sur
acquisition d’actifs.
Lors de leur émission, les dettes sont comptabilisées à leur
valeur nominale, à l’exception des dettes dont l’échéance
est supérieure à un an, qui sont actualisées si l’effet de
l’actualisation est significatif.
Les dettes d’exploitation se répartissent comme suit :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Fournisseurs et comptes rattachés
7 455
7 110
345
dont dettes sur acquisitions d'immobilisations
1 098
1 353
-256
Avances et acomptes reçus sur commande
824
983
-158
dont avances reçues sur cessions d'immobilisations
461
653
-192
Dettes sociales
2 690
2 414
276
Dettes sur l'Etat et les collectivités
1 558
1 977
-419
Autres dettes d'exploitation
2 194
2 896
-702
Produits constatés d'avance
2 302
1 953
349
Dérivés passifs sur matières premières et change sur opérations commerciales
1
10
-9
Total des dettes d'exploitation
17 025
17 343
-318
Pour les passifs liés aux immobilisations de concession hors champ IFRIC 12 voir note 4.2.5.
4.5.4 Actifs et passifs sur contrats clients
Les actifs sur contrats représentent un droit conditionnel à
recevoir une rémunération au titre de biens ou services déjà
transférés au client. Ils sont reclassés en créances clients
dès lors que le droit à paiement devient inconditionnel,
c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à d'autres conditions que
le passage du temps. Ils sont comptabilisés parmi les
créances d'exploitation.
Les passifs sur contrats correspondent au cash reçu du
client, ou au droit à paiement déjà acquis, au titre de
prestations de services non encore exécutées et non
encore reconnues en chiffre d'affaires. Ils sont
comptabilisés parmi les dettes d'exploitation.
Les principaux actifs sur contrats identifiés au niveau du
Groupe concernent :
Les factures à établir liées aux contrats conclus avec les
clients, et qui représentent la différence entre le chiffre
d’affaires facturé et le chiffre d’affaires à reconnaître selon
l'avancement des coûts ou la prestation réalisée ;
Les autres actifs sur contrats, correspondant pour
l’essentiel à des contreparties variables au profit du
Groupe, mises en jeu dans le cadre de contrats clients.
Pour ce qui concerne les passifs sur contrats, ils
comprennent :
Les avances et acomptes reçus au titre des commandes
faites par les clients ;
Les programmes de fidélité clients, valorisés et
comptabilisés à la juste valeur du coût du point non
consommé, et comptabilisés parmi les produits constatés
d’avance contre une diminution du chiffre d’affaires. Ces
passifs sur contrat sont repris par résultat en chiffre
d’affaires au fur et à mesure que ces points sont utilisés
par les clients;
Les produits constatés d’avance relatifs aux titres de
transport émis dont le prix est encaissé au cours de la
période mais qui sont utilisés pour une prestation de
transport attendue sur les périodes ultérieures;
Les produits constatés d’avance liés aux contrats clients
reconnus en chiffre d’affaires en continu, selon la méthode
de l’avancement, ainsi que tout autre produit constaté
d’avance au titre d’un contrat conclu avec les clients;
Les autres passifs sur contrat, comprenant les bons de
voyage émis en compensation d’une situation perturbée,
et toute autre contrepartie variable au profit des clients.
La réconciliation des soldes des actifs et passifs sur contrats au titre de la période se présente ainsi :
En millions d'euros
31/12/2020
Augmentation
Diminution
Variation
de
périmètre
Change et
autres
31/12/2021
Factures à établir
886
734
-729
-18
16
889
Autres actifs sur contrats clients
16
13
-15
0
0
14
Actifs sur contrats
902
747
-745
-18
16
903
Avances et acomptes reçus sur contrats clients
336
204
-170
-8
0
362
Produits constatés d'avance au titre des contrats
clients
1 477
1 191
-1 034
-15
20
1 637
Autres passifs sur contrats clients
472
323
-198
0
0
597
Passifs sur contrats
2 285
1 718
-1 402
-24
20
2 597
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
208
La réconciliation des soldes des actifs et passifs sur contrats au titre de la période comparative se présente ainsi :
En millions d'euros
31/12/2019
Augmentation
Diminution
Variation
de
périmètre
Change et
autres
31/12/2020
Factures à établir
644
1 044
-795
0
-8
886
Autres actifs sur contrats clients
20
8
-12
0
0
16
Actifs sur contrats
665
1 052
-807
0
-8
902
Avances et acomptes reçus sur contrats clients
224
200
-84
0
-4
336
Produits constatés d'avance au titre des contrats
clients
1 641
761
-935
0
9
1 477
Autres passifs sur contrats clients
545
343
-416
0
0
472
Passifs sur contrats
2 410
1 305
-1 435
0
5
2 285
4.6 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de
l’exercice, il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un
tiers résultant d’un événement passé dont le règlement
devrait se traduire par une sortie de ressources sans
contrepartie pour le Groupe.
Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou
contractuel. Elle peut également découler de pratiques du
Groupe ou d’engagements externes ayant créé une attente
légitime des tiers concernés sur le fait que le Groupe
assumera certaines responsabilités.
L’estimation du montant figurant en provisions correspond à
la sortie de ressources qu’il est probable que le Groupe
doive supporter pour éteindre son obligation. Si aucune
évaluation fiable de ce montant ne peut être réalisée,
aucune provision n’est comptabilisée. Une information en
annexe est alors fournie.
Les provisions sont actualisées lorsque l’effet de la valeur
temps de l’argent est jugé significatif. Le taux d’actualisation
utilisé est déterminé par référence à un taux de marché à la
date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de
première catégorie et de maturité comparable à l’échéance
estimée de la provision. La référence retenue est
Bloomberg AA pour la zone Euro.
Les passifs éventuels correspondent à des obligations
potentielles résultant d’événements passés dont l’existence
ne sera confirmée que par la survenance d’événements
futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle
du Groupe ou des obligations probables pour lesquelles la
sortie de ressources ne l’est pas. A l'exception de ceux
éventuellement reconnus dans le cadre d'un regroupement
d'entreprises, les passifs éventuels ne sont pas
comptabilisés. Quand il en existe, ils font l'objet d'une
information dans la note sur les engagements hors bilan.
Les provisions pour risques et charges ont évolué comme suit
en millions d'euros
01/01/2021
Dotations
de
l'exercice
Reprises de
l'exercice
(utilisées)
Reprises de
l'exercice
(non
utilisées)
Autres
variations
31/12/2021
dont
courant
dont non
courant
Litiges et risques
contractuels
348
87
-75
-47
-87
226
38
188
Risques fiscaux, sociaux
et douaniers
136
35
-14
-25
-2
131
54
77
Risques
environnementaux
796
8
-48
-23
-14
719
0
719
Coûts de restructuration
47
21
-31
-5
0
32
11
20
Autres
236
44
-51
-70
-3
157
40
117
Total provisions
1 562
194
-218
-169
-105
1 264
144
1 121
4.6.1 Provisions pour risques environnementaux
Ces provisions couvrent les charges liées à la protection de
l'environnement, à la remise en état des sites et au
démantèlement du matériel. Les principales provisions
concernent les risques suivants :
- Risque au titre de la responsabilité juridique du Groupe
relative à l'amiante et au désamiantage :
Une obligation de désamiantage du matériel roulant
démantelé pèse sur le groupe, ainsi que dans certains cas
une obligation de désamiantage des bâtiments. Au titre du
matériel contenant de l’amiante, cette obligation est actuelle
dès la détection de l’amiante. Toute révision à la hausse de
la provision pour démantèlement est comptabilisée en
contrepartie d’une augmentation de la valeur du matériel à
l’actif du bilan pour les matériels non totalement amortis et
en résultat pour les matériels arrivés à la fin de leur durée
d’utilité. Une perte de valeur est constatée lorsque la
nouvelle valeur comptable de l’actif dépasse sa valeur
recouvrable. Le coût de démantèlement est amorti sur la
durée restante d’utilisation du bien. En cas de diminution de
la sortie probable de ressources estimée, la provision est
reprise en contrepartie de l’actif correspondant et en
résultat pour la partie excédant la valeur nette comptable de
cet actif. La provision s’éteint progressivement en résultat
au fur et à mesure de la réalisation des travaux de
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
4 - ACTIFS ET PASSIFS DES OPÉRATIONS
209
démantèlement.
- Charge de dépollution et destruction des traverses
créosotées :
Une obligation de destruction des traverses créosotées du
réseau dans des installations classées résulte d'un
engagement pris par SNCF Réseau. L’obligation à ce titre a
été reconnue intégralement au passif et actualisée en
fonction de la programmation des déposes des traverses en
bois.
Les risques environnementaux provisionnés concernent
principalement les éléments suivants à la clôture :
coûts liés à l'amiante: 576 M€ (637 M€ en 2020).
coûts de traitement des traverses créosotées : 89 M€
(97 M€ en 2020).
coûts de dépollution des sites: 51 M€ (52 M€ en 2020),
La diminution de la provision relative aux coûts liés à
l’amiante s’explique essentiellement par la diminution de
50 M€ de la provision relative à la dépollution du matériel
roulant : la réalisation des travaux de désamiantage a
conduit à une reprise de 32 M€ tandis que l’évolution du
taux d’actualisation et la revue à la baisse des coûts
prévisionnels de traitement ont conduit respectivement à
des baisses de 11 M€ et de 9 M€. Enfin, l’effet de
désactualisation financière a conduit à une augmentation
de 1,5 M€ de la provision.
Cette variation a été comptabilisée à hauteur de 14 M€
par une diminution du composant démantèlement du
matériel ferroviaire immobilisé constatée en « Autres
variations »et à hauteur de 35 M€ par une reprise en
résultat opérationnel courant constatée en « Variation
nette des provisions ». L’effet de désactualisation a quant
à lui été comptabilisé en résultat financier.
La diminution de la provision relative au coût de
destruction des traverses créosotées s’explique par les
coûts effectivement supportés à hauteur de 2 M€, par
l’augmentation du taux d’actualisation à hauteur de
7,7 M€.
Les provisions relatives à l’amiante et à la dépose des
traverses créosotées font l’objet d’un calcul d’actualisation
financière. L’effet temps qui en résulte a généré une
charge financière de 2,9 M€ sur l’exercice 2021.
4.6.2 Provisions pour litiges et risques contractuels
La provision pour litiges et risques contractuels comprend
notamment les risques liés à des contentieux juridiques et
à des dénouements de contrats, ainsi que les risques
contractuels.
4.6.2.1 Litiges
Le Groupe est impliqué dans plusieurs procédures
juridiques et contentieuses non résolues dans le cadre de
ses activités courantes.
Ces litiges sont provisionnés en fonction d’une estimation
du risque encouru et de sa probabilité de réalisation.
Les reprises non utilisées proviennent principalement de
l’extinction des risques liés à des litiges existants ou de
l’ajustement de leur évaluation.
Litiges résolus
Suite à un protocole d’accord intervenu en mars 2021
avec le liquidateur du SERNAM, la provision pour litige
constituée en 2017 a été reprise en totalité pour 15 M€.
Litiges en cours
Litige SEAFRANCE
SNCF SA a été condamnée le 26 janvier 2021 à verser
20 M€ à l’Association pour la gestion du régime de
Garantie des créances des Salariés (AGS) dans le cadre
de la liquidation de la société SEAFRANCE. SNCF SA a
fait appel de cette condamnation. La provision pour litige a
été reprise à hauteur de la charge comptabilisée.
Litige prud’homal – ITIREMIA
Des salariés d’ITIREMIA ont saisi le Conseil de
prud’hommes de Bobigny aux fins d’obtenir la
condamnation solidaire de SNCF Mobilités, SNCF
Participations et ITIREMIA au paiement de dommages
intérêts pour prêt de main d’œuvre illicite, la requalification
de leur contrat de travail en "contrat de travail SNCF" et
un "reliquat de salaire relatif au statut collectif des salariés
de SNCF". Le jugement reste en attente.
Accident Eckwersheim LGV
Le 14 novembre 2015, le déraillement d'une rame d'essai
d'un TGV a fait 11 victimes et 42 blessés, à Eckwersheim
en Alsace, sur la future ligne nouvelle Est Européenne.
Une provision au titre de la franchise « responsabilité
civile » est constatée dans les comptes depuis l’accident.
Tunnel des Montets
Le 20 février 2012, SNCF Réseau (ex RFF) a confié au
groupement SPIE Batignolles TPCI, SOTRABAS,
CEGELEC CENTRE EST, SPIE Batignolles ENERGIE
FONTELEC et BG INGENIEURS CONSEILS un marché
de conception réalisation pour la rénovation du Tunnel des
Montets. Lors de l’exécution de ce marché, le concepteur
a émis des réclamations liées au décompte de travaux
suite aux travaux engagés dans le cadre de la rénovation
du tunnel. Malgré des échanges en vue de solder par un
protocole le dit marché, le groupement a engagé un
contentieux et déposé le 23 octobre 2015, une requête
introductive d’instance pour arrêter le solde du marché. La
procédure est toujours en cours.
LGV Bretagne Pays-de-Loire
La mise en service de la ligne LGV BPL a généré un
contentieux de réclamations indemnitaires pour
dommages de travaux publics. Des demandes préalables
d’indemnisation majoritairement en Sarthe et Ile et Vilaine
et des demandes d’expertise en Mayenne, ont été
notifiées au titre des nuisances, majoritairement sonores
générées par l’existence et l’exploitation de la ligne.
Le reste des provisions concerne des litiges et risques
contractuels de montant individuellement non significatif
Nouveaux litiges
De nouveaux litiges non significatifs ont fait l’objet d’une
provision adaptée selon l’évaluation du risque de
survenance de la sortie de ressource.
4.6.3 Provisions pour contrats déficitaires
Des provisions sont constituées au titre de contrats
pluriannuels lorsque ceux-ci deviennent déficitaires, c’est-
à-dire lorsque les coûts inévitables pour satisfaire aux
obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages
économiques attendus de ces contrats. Les provisions sont
évaluées sur la base des coûts inévitables, qui reflètent le
coût net de sortie du contrat, c'est-à-dire le plus faible du
coût d'exécution du contrat ou de toute indemnisation ou
pénalité découlant du défaut d'exécution.
La provision pour perte sur contrats a diminué de 83 M€
suite à la cession de la filiale Keolis Deutschland. La
provision résiduelle s’élève à 16 M€ et concerne des
pertes sur certains contrats de Keolis.
4.6.4 Provisions pour risques fiscaux, sociaux et
douaniers
Les provisions pour risques fiscaux sont constituées des
risques fiscaux portant sur les impôts et taxes, les positions
fiscales incertaines liées aux impôts sur le résultat sont,
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
210
quant à elles, comptabilisées en dettes d’exploitation selon
la norme IAS12 Impôts sur le résultat.
Les provisions pour risques fiscaux, sociaux et douaniers
sont essentiellement liées aux contrôles URSSAF.
4.6.5 Provisions pour coûts de restructuration
Le coût des actions de restructuration est intégralement
provisionné dans l’exercice lorsque le principe de ces
mesures a été décidé et annoncé avec suffisamment de
détail avant la clôture des comptes pour être de nature à
créer une attente fondée chez les tiers concernés que
celles-ci seront bien mises en œuvre.
Les provisions pour coûts de restructuration concernent
essentiellement les activités Keolis et Geodis.
4.6.6 Autres provisions
Les autres provisions sont pour l’essentiel relatives à des
risques liés à l’exécution des contrats, à des provisions
pour renouvellement des immobilisations concédées ou
d’autres risques opérationnels.
5. AVANTAGES DU PERSONNEL
5.1 DESCRIPTION DES AVANTAGES DU
PERSONNEL
5.1.1 Conventions collectives et accords de branche
Les principales conventions collectives appliquées au sein
du Groupe sont :
la convention collective des transports publics urbains
(CCN_3099) au sein des filiales Keolis ;
la convention collective des transports routiers
(CCN_3085).
la convention collective de la branche ferroviaire
(CCN_3217) ; les négociations relatives à la création de
cette convention ont débuté en décembre 2013. Imposées
par la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, elles
portent sur les thématiques obligatoires d’une convention
collective de branche en droit français.
Ainsi, cinq accords de branche, concernant chacun un
futur volet de la CCN, ont été d’ores et déjà négociés et
conclus :
l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application ;
l’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de
l’OPCA de la branche ferroviaire ;
l’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions
générales ;
l’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à
l’organisation du travail ;
l’accord du 6 juin 2017 relatif à la formation
professionnelle.
L'ensemble de ces accords ont été étendus par arrêté
ministériel, et sont donc pleinement applicables à
l'ensemble des entreprises de la branche. Sont ainsi
concernées toutes les entreprises dont l'activité principale
est visée par le champ d'application de la CCN.
Par exception, le volet "organisation du travail" de la CCN,
prévu par l'accord du 31 mai 2016, est applicable depuis
le 1er janvier 2017 non-seulement aux entreprises de la
branche, mais également aux salariés des entreprises
titulaires d'un certificat ou d'un agrément de sécurité
affectés aux activités ferroviaires, quelle que soit l'activité
principale de leurs entreprises.
Par ailleurs, un décret « Classifications et rémunérations »
est paru le 25 aout 2021. Ce décret précise les conditions
de mise en œuvre et d'articulation des règles de
classification et de rémunération dans la branche
ferroviaire. Il prévoit que chaque salarié entrant dans son
champ d'application se voit attribuer une classification à
laquelle correspond une rémunération annuelle garantie et
que cette classification résulte de l'affectation de l'emploi
ou de l'emploi-type de ce salarié dans l'une des neuf
classes qu'il établit. Ce décret s'applique jusqu'au jour de
l'entrée en vigueur d'un arrêté portant extension d'un
accord collectif contenant ces mêmes clauses et, à défaut,
il cessera de produire ses effets au 20 janvier 2024, soit
36 mois après la publication de l'ordonnance n° 2021-49
du 20 janvier 2021 relative aux classifications et
rémunérations au sein de la branche ferroviaire.
Le 15 décembre 2021, deux nouveaux accords collectifs
de branche ont été signés sur ces sujets :
- l’accord relatif aux classifications et rémunérations, qui
s’appliquera à toutes les entreprises de la branche et à
leurs 160 000 salariés à compter du 1er janvier 2022 ;
- l’accord relatif aux garanties sociales des salariés
transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence
des services publics de transport ferroviaire de voyageurs,
dit « Sac à dos social ». Signé par l’UNSA Ferroviaire et la
CFDT-FGTE Cheminots qui représentent 42,96 % des
salariés de la branche, cet accord sera valide sous
réserve que des organisations syndicales totalisant plus
de 50% des salariés ne s’y opposent pas dans un délai de
15 jours à compter de sa date de notification. Les
représentants de SUD Rail ayant indiqué que leur syndicat
ne s’opposerait pas à cet accord, celui-ci devrait être
applicable début janvier 2022.
Les volets de la CCN de la branche ferroviaire restant à
traiter sont les suivants :
Les garanties collectives des salariés de la branche
(prévoyance) ;
Le droit syndical.
5.1.2 Régimes de retraite et autres avantages
assimilés
Le Groupe, via ses filiales, participe à des régimes de
retraite en accord avec les lois et pratiques de chaque
pays dans lequel il est implanté et en dehors des régimes
de droits communs régis par la loi. Ces avantages
consistent en des indemnités de fin de carrière ou
indemnités de départ en retraite (France), des régimes de
retraite à prestations définies (Royaume-Uni, Italie (TFR),
Allemagne, Pays-Bas, Suède, Norvège, Australie et
Canada) et de frais de santé des retraités (Canada).
En France, les indemnités de départ à la retraite versées
au salarié lors de son départ sont déterminées selon la
convention collective nationale ou l’accord d’entreprise en
vigueur dans l’entreprise.
Ces régimes peuvent faire l’objet d’un financement partiel.
En Italie, les salariés bénéficient du Trattamento di Fine
Rapporto di lavoro subordinato (TFR). Cette indemnité de
cessation d’emploi due par l’employeur sans considération
du motif de rupture du contrat, prend la forme d’un
versement unique représentant environ 1/14ème de la
rémunération annuelle par année d’ancienneté. Ce régime
est comptabilisé comme un avantage postérieur à l’emploi
puisque les indemnités sont octroyées aux salariés au titre
des services rendus pendant la période d’activité.
5.1.3 Prévoyance CS
Le régime de prévoyance concerne le régime
complémentaire des cadres supérieurs relevant du statut
du régime spécial SNCF.
5.1.4 Action sociale
Diverses actions sont mises en œuvre au titre de l’action
sociale des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF
Réseau, Gares et Connexions et FRET SNCF : accès aux
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
211
infrastructures, consultation d’assistantes sociales… Ces
actions profitent à l’ensemble des agents actifs (avantages
à court terme) et aux agents retraités relevant du régime
spécial statutaire (avantages postérieurs à l’emploi). Une
provision à due concurrence au titre de l’avantage octroyé
aux retraités est donc constituée.
5.1.5 Rentes Accidents du travail
Le service des rentes Accidents du Travail (AT) est auto-
assuré pour le personnel actif et retraité des sociétés
SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Gares et
Connexions et FRET SNCF, indépendamment du régime
général en vigueur.
Les rentes viagères sont intégralement provisionnées dès
qu’elles sont accordées aux agents accidentés sans
condition d’ancienneté. Elles constituent des avantages à
long terme pour les actifs en période d’activité et des
avantages postérieurs à l’emploi pour la période de
retraite des agents.
5.1.6 Médailles du travail et autres avantages
Ce poste regroupe les autres avantages à long terme
accordés au personnel, notamment les gratifications au
titre des médailles du travail (France) ainsi que les
indemnités de cessation d’emploi relevant de l’auto-
assurance chômage et du dispositif de départs volontaires
des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau,
Gares et Connexions et FRET SNCF.
5.1.7 Cessation Progressive d’Activité
La Cessation Progressive d’Activité (CPA) vise à
aménager le temps de travail des salariés en fin de
carrière. Elle fixe ainsi une formule de temps de travail
permettant de ménager une période de transition entre
l’activité professionnelle et le départ en retraite. L’accord
en vigueur depuis juillet 2008 offre la possibilité d’une
cessation dégressive ou complète pour le personnel des
sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Gares
et Connexions et FRET SNCF. L’octroi des avantages
combine des critères d’ancienneté, de pénibilité et de
catégorie de personnel. L’accord est traité dans les
comptes consolidés comme un avantage à long terme. Le
calcul repose notamment sur une hypothèse relative à la
proportion attendue des agents qui bénéficieront du
dispositif.
5.1.8 Comptes épargne temps de fin d’activité
Suite à la publication de la loi 2005-296 du 31 mars 2005
portant sur la réforme de l'organisation du temps de travail
dans l'Entreprise et du décret du 3 septembre 2008 sur
l'application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir
d'achat, l’ex EPIC SNCF Mobilités avait signé, le 6 juin
2008, un accord collectif prévoyant la création d’un
compte épargne temps permettant d'épargner des jours
de congés, à utiliser soit en complément des jours de
congés de l'année (avantage à court terme), soit en fin de
carrière, ou dans le cadre d'une cessation progressive
d’activité. L’accord bénéficie au personnel des sociétés
SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Gares et
Connexions et FRET SNCF.
5.1.9 Facilités de circulation
Le personnel actifs et retraités et leurs ayant-droits des
sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Gares
et Connexions et FRET SNCF, bénéficient de facilités de
circulation (FC), leur permettant de voyager dans certains
cas à des conditions tarifaires différentes du prix de
marché. Le groupe estime que ce dispositif n’a pas
d’impact dimensionnant sur ses moyens de production.
Concernant le personnel actif (sur sa période d’activité),
ces facilités étant octroyées en contrepartie des services
rendus par les bénéficiaires sur la période, celles-ci
répondent à la définition d’un avantage à court terme.
Concernant le personnel actif pour la période post-emploi,
les retraités et leurs ayant-droits, le groupe estime que le
coût moyen marginal du dispositif est inférieur au prix
moyen acquitté au moment de la réservation. Aucun
passif n’est donc comptabilisé au titre de cet avantage
postérieur à l’emploi.
5.2 EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE DES
RÉGIMES
5.2.1 Décomposition du passif (actif) net
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Valeur actualisée des obligations
3 226
3 370
Juste valeur des actifs du régime
-481
-394
Situation nette des régimes
2 746
2 976
Effet du plafonnement de l'actif
0
0
Passif (actif) net à la date de
clôture
2 746
2 976
Dont Passifs nets comptabilisés
2 745
2 976
Dont Actifs nets comptabilisés
0
0
Les principaux régimes d’avantages du personnel du
Groupe donnent lieu à la comptabilisation des passifs
suivants :
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Retraite et autres avantages
assimilés
452
516
Prévoyance CS
63
69
Action Sociale
267
350
Rentes Accidents du travail
1 038
1 155
Passif au titre des avantages
postérieurs à l'emploi
1 819
2 090
Rentes Accidents du travail
48
48
Médailles du travail et autres
avantages assimilés
244
208
Cessation progressive d'activité
(CPA)
341
356
Compte épargne temps (CET)
295
274
Passif au titre des autres
avantages à long terme
928
886
1
Passif total
2 746
2 976
- dont non courant
2 579
2 814
- dont courant
167
163
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
212
5.2.2 Variation du passif (actif) net
Les éléments expliquant la variation du passif net sur la
période sont ci-après détaillés :
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Total passif (actif) net à l'ouverture
2 976
2 947
Coût des services rendus
304
221
Coût des services passés
3
-11
Effet des liquidations du régime
-3
-5
Intérêt financier net
15
19
Écarts actuariels générés sur la
période
-334
19
Prestations payées par l'entreprise
aux salariés
-188
-185
Contribution de l'employeur au fonds
-8
-9
Effet des variations de périmètre
1
-9
Effet de change
14
-10
Autres
-36
1
Total passif (actif) net à la clôture
2 746
2 976
L’augmentation du coût des services rendus résulte
principalement d’un accroissement du volume de jours
épargnés sur les CET, d’un changement d’estimation de la
provision relative au risque chômage géré en auto-
assurance par le groupe SNCF, et de la hausse du
nombre de plans de départs volontaires recensés au 31
décembre 2021.
Le gain actuariel net de 334 M€ constaté sur 2021 résulte
de la hausse des taux d’actualisation observée sur
l’ensemble des zones monétaires et de l’ajustement des
hypothèses démographiques (notamment des nouvelles
tables de mortalité), financières et des écarts liés à
l’expérience.
Le gain actuariel reconnu en « Réserves non
recyclables » au titre des avantages postérieurs à l’emploi
s’élève à 250 M€. L’écart actuariel imputé en résultat
financier au titre des autres avantages à long terme est un
produit net de 84 M€.
Sur 2020, la perte actuarielle nette de 19 M€ s’expliquait
essentiellement par la baisse des taux d’actualisation
observée sur l’ensemble des zones monétaires, de
l’ajustement des hypothèses démographiques et par des
écarts liés à l’expérience : une perte actuarielle de -28 M€
était reconnue en « Réserves non recyclables » au titre
des avantages postérieurs à l’emploi et un gain actuariel
de 9 M€ était imputé en résultat financier au titre des
autres avantages à long terme.
En 2020, l’effet des variations de périmètre comprenait le
reclassement des provisions sur les avantages du
personnel d’Ermewa en actifs destinés à la vente pour -
11 M€, conformément à la norme IFRS 5 (cf. note 4.3.2).
Les effets de change concernent principalement les
régimes de retraite des filiales anglaises et résultent de la
baisse de la parité Livre Sterling / Euro observée depuis le
Brexit.
Enfin, la mise en œuvre du changement de méthode induit
par la décision de l’IFRIC validée en mai 2021 par l’IASB
(cf.1.2) se traduit par une diminution de la provision
relative aux indemnités de fin de carrière de 37 M€ dès
l’ouverture : l’ajustement est présenté ci-dessus sur la
ligne « Autres ». Celui-ci est comptabilisée en contrepartie
d’une augmentation des capitaux propres à l’ouverture de
l’exercice 2021. Compte tenu de l'impact limité de ce
changement de méthode, le groupe a opté pour une
approche simplifiée en comptabilisant l'incidence de ce
changement à l'ouverture de l'exercice 2021.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
213
Les variations de la valeur actualisée des obligations, de la juste valeur des actifs de régime et du passif (actif) net au
titre de l’exercice 2021, sont les suivantes :
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressiv
e d'activité
et Compte
épargne
temps
Médailles
du travail et
autres
avantages
TOTAL
Valeur actualisée de l'obligation à l'ouverture
910
69
350
1 203
630
208
3 370
Coût des services rendus
44
2
-4
40
107
116
304
Cotisation des salariés
0
0
Coût des services passés générés au titre d'une
modification de régime
3
0
0
0
0
0
3
Coût des services passés générés au titre d'une
réduction de régime
0
0
0
0
0
0
0
Effet des liquidations
-3
0
0
0
0
0
-3
Coût financier
11
0
1
5
3
0
21
Ecarts actuariels générés sur la période
-9
-6
-72
-106
-72
-10
-276
Prestations payées par l'entreprise aux salariés
-19
-2
-8
-57
-31
-70
-188
Prestations payées par le fond
-13
-13
Effet des variations de périmètre
2
0
0
0
0
-1
1
Effet de change
42
0
43
Autres
-37
0
0
0
0
0
-37
Valeur actualisée de l'obligation à la clôture
932
62
267
1 085
636
244
3 226
Dont valeur actualisée des obligations non
financées
247
62
267
1 085
636
244
2 541
Dont valeur actualisée des obligations
intégralement ou partiellement financées
685
685
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Juste valeur des actifs du régime à l'ouverture
394
Rendement implicite des actifs de régime
6
Écarts actuariels générés sur la période
58
Effet des réductions et liquidations
0
Contribution de l'employeur au fonds
8
Cotisation des salariés au fonds
0
Prestations payées par le fonds
-13
Effet des variations de périmètre
0
Effet de change
28
Autres
-1
Juste valeur des actifs du régime à la clôture
481
Effet du plafonnement de l'actif à l'ouverture
0
Variation de l'effet du plafonnement de l'actif
0
Intérêt financier sur l'effet du plafonnement de
l'actif
0
Effet du plafonnement de l'actif à la clôture
0
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
214
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressiv
e d'activité
et Compte
épargne
temps
Médailles
du travail et
autres
avantages
TOTAL
(+) Valeur actualisée de l'obligation à la clôture
932
62
267
1 085
636
244
3 226
(-) Juste valeur des actifs du régime à la clôture
-481
0
0
0
0
0
-481
(-) Effet du plafonnement de l'actif à la clôture
0
0
0
0
0
0
0
Total Passif (actif) net à la clôture
451
62
267
1 085
636
244
2 746
Actif disponible après effet du plafonnement
0
0
Total Passif à la clôture
451
62
267
1 085
636
244
2 746
Les variations de la valeur actualisée des obligations, de la juste valeur des actifs de régime et du passif (actif) net au
titre de l’exercice 2020, étaient les suivantes :
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles
du travail
et autres
avantages
TOTAL
Valeur actualisée de l'obligation à l'ouverture
841
68
341
1 276
595
217
3 338
Coût des services rendus
41
2
7
37
72
63
221
Cotisation des salariés
0
0
Coût des services passés générés au titre d'une
modification de régime
0
0
-11
0
0
0
-11
Coût des services passés générés au titre d'une
réduction de régime
0
0
0
0
0
0
0
Effet des liquidations
-6
0
0
0
0
0
-6
Coût financier
13
0
2
7
3
1
26
Ecarts actuariels générés sur la période
86
1
21
-59
-5
-2
41
Prestations payées par l'entreprise aux salariés
-18
-2
-10
-58
-34
-63
-185
Prestations payées par le fond
-11
-11
Effet des variations de périmètre
-5
0
0
0
0
-6
-12
Effet de change
-30
-1
-31
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Valeur actualisée de l'obligation à la clôture
910
69
350
1 203
630
208
3 370
Dont valeur actualisée des obligations non
financées
280
69
350
1 203
630
208
2 740
Dont valeur actualisée des obligations
intégralement ou partiellement financées
630
630
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
215
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Juste valeur des actifs du régime à
l'ouverture
391
Rendement implicite des actifs de régime
8
Ecarts actuariels générés sur la période
22
Effet des réductions et liquidations
0
Contribution de l'employeur au fonds
9
Cotisation des salariés au fonds
0
Prestations payées par le fonds
-11
Effet des variations de périmètre
-3
Effet de change
-21
Autres
-1
Juste valeur des actifs du régime à la clôture
394
Effet du plafonnement de l'actif à l'ouverture
0
Variation de l'effet du plafonnement de l'actif
0
Intérêt financier sur l'effet du plafonnement de
l'actif
0
Effet du plafonnement de l'actif à la clôture
0
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyanc
e
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles
du travail
et autres
avantages
TOTAL
(+) Valeur actualisée de l'obligation à la clôture
910
69
350
1 203
630
208
3 370
(-) Juste valeur des actifs du régime à la clôture
-394
0
0
0
0
0
-394
(+) Effet du plafonnement de l'actif à la clôture
0
0
0
0
0
0
0
Total Passif (actif) net à la clôture
516
69
350
1 203
630
208
2 976
Actif disponible après effet du plafonnement
0
0
Total Passif à la clôture
516
69
350
1 203
630
208
2 976
5.2.3 Décomposition des actifs de régime
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Obligations
87
79
Actions
369
293
Biens immobiliers
1
1
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
2
2
Autres
22
18
Juste valeur totale des actifs du
régime
481
394
Dont marché actif
484
397
dont zone Euro
12
11
Les actifs concernent principalement les régimes de
pension des filiales anglaises du Groupe.
5.2.4 Droits à remboursement
En Allemagne principalement, certains régimes des filiales
de Geodis disposent de droits à remboursement (14 M€
au 31 décembre 2021, et 13 M€ au 31 décembre 2020).
Ils sont comptabilisés, à leur juste valeur, comme un actif
distinct au bilan. Les écarts actuariels générés sur la
période au titre de ces droits à remboursement sont
comptabilisés immédiatement en réserves non
recyclables, selon les mêmes modalités que les écarts
actuariels constatés sur les actifs de régime.
5.2.5 Analyse des contributions à verser au fonds de
pension sur N+1
Dans le cadre des régimes partiellement ou totalement
couverts par des actifs de régime (principalement dans les
pays anglo-saxons), les cotisations qu’il est prévu de
verser au cours de l’exercice N+1, par les entreprises
et/ou les bénéficiaires sont déclinées ci-après :
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites et
assimilés
Contributions de l'employeur au fonds
8
Contributions des salariés au fonds
5
Total Contributions à verser
13
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites et
assimilés
Contributions de l'employeur au fonds
8
Contributions des salariés au fonds
5
Total Contributions à verser
13
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
216
5.3 CHARGES DES RÉGIMES D’AVANTAGES DU
PERSONNEL
Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations
définies, le Groupe comptabilise en charges les cotisations
à payer lorsqu’elles sont dues et aucune provision n’est
comptabilisée, le Groupe n’étant pas engagé au-delà des
cotisations versées.
Est principalement concerné, depuis la création de la
Caisse autonome de Prévoyance et de Retraite du
Personnel de SNCF en 2007, le régime spécial de retraite
du personnel au statut des sociétés du Groupe.
Pour les régimes à prestations définies, lorsque les
prestations sont assurées par un tiers (contrats
d’assurance, organismes de prévoyance non liés au
Groupe) et que le Groupe n'a pas d'obligation, juridique ou
implicite, de combler les pertes éventuelles relatives aux
services rendus au cours de la période et des périodes
antérieures, aucune obligation n’est comptabilisée et les
primes d’assurance et/ou de prévoyance payées sont
comptabilisées comme des versements à un régime à
cotisations définies, l'obligation de servir les prestations aux
salariés relevant de la seule responsabilité de l’organisme
tiers.
Dans les autres cas, les engagements font l’objet
d’évaluations actuarielles et de provisions inscrites au bilan
au fur et à mesure de l’accumulation des droits à prestation
par les salariés. La dette actuarielle (ou valeur actualisée
de l’obligation au titre des prestations définies) est alors
déterminée selon la méthode actuarielle dite des unités de
crédits projetés qui stipule que chaque période de service
donne lieu à constatation d’une unité de droit à prestation et
évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir
l’obligation finale.
Ces calculs intègrent des hypothèses de taux
d’actualisation, de mortalité, de rotation du personnel et de
projection des salaires futurs.
En cas de régimes partiellement ou totalement financés par
des actifs de régime, le passif (actif) net est comptabilisé à
hauteur de la différence négative ou positive entre la valeur
actualisée de l’obligation et la juste valeur des actifs du
régime.
5.3.1 Charge nette au titre des régimes à prestations définies
La charge enregistrée en résultat au titre des exercices 2021 et 2020 est détaillée ci-après :
.
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles
du travail et
autres
avantages
TOTAL
Coût des services rendus
44
2
-4
40
107
116
304
Coût des services passés générés sur
l'exercice
3
0
0
0
0
0
3
Dont effet des modifications de régime
3
0
0
0
0
0
3
Dont effet des réductions de régime
0
0
0
0
0
0
0
Effet des liquidations sur l'obligation
-3
0
0
0
0
0
-3
Effet des liquidations sur les actifs de
régime
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Résultat opérationnel courant
44
2
-4
40
107
116
304
Intérêt financier net du régime
5
0
1
5
3
0
15
Dont coût financier
11
0
1
5
3
0
21
Dont rendement implicite des actifs du
régime
-6
-6
Dont intérêt financier sur le plafonnement
de l'actif
0
0
Ecarts actuariels générés sur l'exercice au
titre des avantages à long terme
-2
-72
-10
-84
Autres
1
0
0
0
0
0
1
Résultat financier
6
0
1
3
-70
-9
-68
Total Charge comptabilisée
50
2
-3
44
37
107
236
L’augmentation du coût des services rendus observée sur la rubrique « CPA et CET » résulte de l’accroissement du
volume de jours épargnés par les agents au sein du groupe.
L’augmentation du coût des services rendus observée sur la rubrique « Médailles du travail et autres avantages » résulte
d’un changement d’estimation de la provision pour allocations de retours à l’emploi de l’auto-assurance chômage du
groupe SNCF (+37 M€), et de la hausse du nombre de plans de départs volontaires recensés au sein du groupe au 31
décembre 2021 (+17 M€).
La mise en œuvre du changement de méthode (cf. 1.2) induit par la décision de l’IFRIC, affectant la provision relative
aux indemnités de fin de carrière, n’a pas d’effet significatif sur le volume des charges de l’exercice.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
217
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles du
travail et
autres
avantages
TOTAL
Coût des services rendus
41
2
7
37
72
63
221
Coût des services passés générés sur
l'exercice
0
0
-11
0
0
0
-11
Dont effet des modifications de régime
0
0
-11
0
0
0
-11
Dont effet des réductions de régime
0
0
0
0
0
0
0
Effet des liquidations sur l'obligation
-6
0
0
0
0
0
-6
Effet des liquidations sur les actifs de
régime
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Résultat opérationnel courant
35
2
-4
37
72
63
204
Intérêt financier net du régime
5
0
2
7
3
1
19
Dont coût financier
13
0
2
7
3
1
26
Dont rendement implicite des actifs du
régime
-8
-8
Dont intérêt financier sur le plafonnement
de l'actif
0
0
Ecarts actuariels générés sur l'exercice au
titre des avantages à long terme
-3
-5
-2
-10
Autres
1
0
0
0
0
0
1
Résultat financier
6
0
2
5
-2
-2
9
Total Charge comptabilisée
41
2
-2
41
70
61
213
5.3.2 Charge nette au titre des régimes à cotisations
définies
La charge comptabilisée au titre des régimes à cotisations
définies est comprise dans les charges de personnel et
s’élève à 1,5 milliard d’euros sur 2021 (1,5 milliard d’euros
en 2020). Elle concerne pour l’essentiel le régime spécial
de retraite du personnel au statut des sociétés SNCF,
SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Gares et Connexions,
FRET SNCF, depuis la création de la Caisse autonome de
Prévoyance et de Retraite du Personnel de SNCF en
2007.
5.3.3 Écarts de réévaluation comptabilisés en réserves
non recyclables
Les écarts actuariels générés sur la période au titre des
avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés
immédiatement en contrepartie des réserves non
recyclables (capitaux propres).
En cas de dé-comptabilisation partielle ou totale du passif,
ils ne seront jamais repris en résultat sur les exercices
ultérieurs. Ils pourront éventuellement être transférés dans
une autre composante des capitaux propres (Autres
réserves notamment).
Les écarts actuariels générés au titre des autres avantages
à long terme (rentes AT des actifs sur leur période
d’activité, médailles du travail, CET et CPA) restent
comptabilisés immédiatement dans le résultat financier de
la période.
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
218
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes AT
post-
emploi
TOTAL
(pertes) et gains
Écarts de réévaluation à l'ouverture
-221
-23
-8
-451
-702
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des obligations
9
6
72
105
192
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des actifs de
régime
58
58
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des droits à
remboursement
1
1
Variation nette de l'effet du plafonnement de l'actif
0
0
Effet de change
-11
-11
Autres
1
0
0
0
1
Écarts de réévaluation à la clôture
-164
-17
64
-347
-463
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes AT
post-
emploi
TOTAL
(pertes) et gains
Écarts de réévaluation à l'ouverture
-158
-22
8
-508
-680
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des obligations
-86
-1
-21
56
-51
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des actifs de
régime
21
21
Écarts actuariels générés sur l'exercice au titre des droits à
remboursement
0
0
Variation nette de l'effet du plafonnement de l'actif
0
0
Effet de change
7
7
Autres
-5
0
5
0
0
Écarts de réévaluation à la clôture
-221
-23
-8
-451
-702
5.4 HYPOTHÈSES ET ÉCARTS ACTUARIELS
5.4.1 Principales hypothèses actuarielles retenues
Les provisions pour engagements de personnel sont
calculées sur une base actuarielle, en utilisant la méthode
des unités de crédit projetées. Les paramètres utilisés
pour la modélisation des principaux avantages du
personnel sont les suivants :
Taux d’actualisation
Le taux d’actualisation appliqué pour actualiser les
obligations au titre des principaux avantages postérieurs à
l’emploi a été déterminé par référence à un taux de
marché à la date de clôture fondé sur les obligations
d’entreprises de première catégorie et de maturité
comparable à celle des engagements. La référence
retenue pour déterminer le taux d’actualisation est
Bloomberg AA pour la zone Euro. Les deux derniers taux
indiqués correspondent aux régimes des filiales appliquant
la convention des transports routiers (Geodis) et celle des
transports de marchandises. Le taux de la Suède
concerne les régimes des filiales du métier Marchandises
et Logistique, ceux de la Grande Bretagne Eurostar, filiale
du métier Voyageurs.
Table de mortalité
Depuis le second semestre 2013, les engagements Action
sociale et Prévoyance CS relevant des périmètres des
sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF
Gares et Connexions et FRET SNCF sont évalués sur la
base d’une table de mortalité prospective par sexe
spécifique à la population cheminote (base régime spécial
de retraite) construite par la Caisse de Prévoyance
Retraite (CPRP) et validée par un actuaire certificateur.
Une table intégrant un coefficient de dégradation a été
extrapolée pour les régimes des Rentes AT/MP. Sur la
base de la table certifiée CPRP, les tables de mortalité
des autres régimes ont également été modifiées.
Ces changements de tables de mortalité répondent, entre
autres, à la précision apportée par la norme révisée selon
laquelle la mortalité doit refléter celle des bénéficiaires du
régime pendant et après la période d'activité.
Taux d’adhésion au régime CPA
Le montant de l’engagement au titre de l’accord de
cessation progressive d’activité est calculé sur la base
d’une hypothèse d’adhésion. Dans le cadre de la réforme
ferroviaire et des transferts au 1
er
de l’engagement entre les 5 SA a été déterminée sur la
base de taux différenciés. Désormais, le taux d’adhésion
des bénéficiaires ressort en 2021 à 22,14% pour SNCF
Voyageurs, 20,98% pour FRET SNCF, 8,96% pour SA
SNCF, 14,55% pour SNCF Gares et Connexions et
25,46% pour SNCF Réseau.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
219
5.4.1.1 Hypothèses retenues pour les principaux régimes du Groupe
Les engagements au titre des régimes des 5 SA
représentant plus de 83% du total Groupe, les hypothèses
actuarielles utilisées pour leurs évaluations sont détaillées
ci-après.
Les données comparatives sont présentées ci-dessous.
31/12/2021
31/12/2020
Taux d'actualisation
0,92%
0,43%
Taux d'inflation
1,80%
1,60%
Taux de revalorisation des prestations
Prévoyance
2,40%
2,40%
Action sociale
1,80%
1,60%
Rentes Accidents du travail
1,80%
1,60%
Cessation progressive d'activité et CET fin d'activité
2,37%
2,37%
IDR et médailles du travail
2,37%
2,37%
Table de mortalité
Prévoyance et action sociale
CPRH 2070 / CPRF
CPRH / CPRF
Rente AT actifs et retraités
CPR AT 2070
CPR AT
Rente AT veuves
CPRF 2070
CPRF
Cessation progressive d'activité et CET fin d'activité
CPR80%H /20%F
CPR80%H /20%F
IDR et médailles du travail
CPR80%H /20%F
CPR80%H /20%F
Taux d'adhésion au régime CPA - SNCF Voyageurs
22,14%
22,14%
Taux d'adhésion au régime CPA - FRET SNCF
20,98%
20,98%
Taux d'adhésion au régime CPA - SA SNCF
8,96%
8,96%
Taux d'adhésion au régime CPA - SNCF Gares et connexions
14,55%
14,55%
Taux d'adhésion au régime CPA - SNCF Réseau
25,46%
25,46%
5.4.1.2 Hypothèses retenues pour les autres régimes par zone géographique
Concernant les régimes accordés par les filiales du
Groupe, les hypothèses utilisées pour les principales
zones monétaires sont les suivantes en fonction de la
duration des régimes :
31/12/2021
31/12/2020
Zone Euro
Grande
Bretagne
Suède
Zone Euro
Grande
Bretagne
Suède
Geodis
CL
Germany
GmbH
Geodis
France
Keolis
Eurostar
Geodis
Holding
Sweden
AB
Geodis
CL
Germany
GmbH
Geodis
France
Keolis
Eurostar
Geodis
Holding
Sweden
AB
Taux
d'actualisation
0,90%
0,70%
0,56%
1,90%
1,90%
0,46%
0,31%
0,21%
1,60%
1,20%
Taux
d'augmentation
des salaires
2,50%
2,76%
4,06%
2,80%
3,10%
2,00%
2,75%
4,13%
2,70%
2,50%
Taux d'inflation
1,60%
1,60%
1,80%
3,30%
2,10%
1,60%
1,60%
1,60%
2,90%
1,50%
5 - AVANTAGES DU PERSONNEL
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
220
5.4.2 Analyse par nature des écarts actuariels
La comptabilisation des écarts actuariels diffère selon la
qualification du régime :
- pour les régimes à prestations définies au titre des
avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont
constatés en autres éléments du résultat global parmi les
réserves non recyclables. Ils ne sont jamais recyclés en
résultat mais peuvent être reclassés en réserves non
distribuées en cas de sortie du périmètre de l’entité
concernée ;
- pour les autres régimes d’avantages à long terme à
prestations définies (médailles du travail, chômage,
maintien de salaire, cessation progressive d’activité), les
écarts actuariels sont reconnus immédiatement en résultat
financier.
5.4.2.1 Variation et décomposition des écarts actuariels
31/12/2021
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
post-
emploi
TOTAL
Post-
emploi
Rentes
AT
long-
terme
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles
du travail
et autres
avantages
TOTAL
Long-
terme (*)
Gains (pertes) actuariels à l'ouverture
-221
-23
-8
-451
-703
Ajustements liés à l'expérience relatifs au
passif
6
-1
33
17
56
1
31
5
37
Impact lié aux changements d'hypothèses
démographiques relatifs au passif
1
2
6
39
48
0
0
0
0
Impact lié aux changements d'hypothèses
financières relatifs au passif
1
5
33
48
88
1
41
5
47
Écarts actuariels générés sur l'exercice
au titre de l'obligation
9
6
72
105
192
2
72
10
84
Ajustements liés à l'expérience relatifs aux
actifs
58
58
Impact lié aux changements d'hypothèses
financières relatifs aux actifs
0
0
Écarts actuariels générés sur l'exercice
au titre des actifs de régime
58
58
Effet de change
-11
-11
Autres
1
0
0
0
1
Gains (pertes) actuariels à la clôture
-164
-17
64
-347
-463
Total ajustements liés à l'expérience
64
-1
33
17
114
1
31
5
37
Total impacts liés aux changements
d'hypothèses actuarielles
3
7
39
88
136
1
41
5
47
(*) Sur les autres avantages à long terme, il n’y a pas de suivi de stock des écarts actuariels, ces derniers ayant toujours été comptabilisés
immédiatement dans le résultat financier de la période.
31/12/2020
En millions d'euros
Retraites
et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes
AT
post-
emploi
TOTAL
Post-
emploi
Rentes
AT
long-
terme
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Médailles
du travail
et autres
avantages
TOTAL
Long-
terme (*)
Gains (pertes) actuariels à l'ouverture
-158
-22
8
-508
-680
Ajustements liés à l'expérience relatifs au
passif
9
1
-6
33
37
2
19
4
26
Impact lié aux changements d'hypothèses
démographiques relatifs au passif
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Impact lié aux changements d'hypothèses
financières relatifs au passif
-95
-2
-15
24
-88
1
-14
-2
-15
Écarts actuariels générés sur l'exercice
au titre de l'obligation
-86
-1
-21
56
-51
3
5
2
10
Ajustements liés à l'expérience relatifs aux
actifs
22
22
0
Impact lié aux changements d'hypothèses
financières relatifs aux actifs
0
0
0
Écarts actuariels générés sur l'exercice
au titre des actifs de régime
22
22
0
Effet de change
7
7
0
Autres
-5
0
5
0
0
0
Gains (pertes) actuariels à la clôture
-221
-23
-8
-451
-703
0
Total ajustements liés à l'expérience
31
1
-6
33
59
2
19
4
26
Total impacts liés aux changements
d'hypothèses actuarielles
-95
-2
-15
24
-88
1
-14
-2
-15
(*) Sur les autres avantages à long terme, il n’y a pas de suivi de stock des écarts actuariels, ces derniers ayant toujours été comptabilisés
immédiatement dans le résultat financier de la période.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
221
5.4.2.2 Analyse de sensibilité de l’engagement aux principales hypothèses actuarielles
Les montants présentés ci-après correspondent à la
variation à la baisse (gain actuariel) ou à la hausse (perte
actuarielle) des engagements tels que comptabilisés au
31 décembre 2021 selon l’évolution des hypothèses
actuarielles.
31/12/2021
En millions d'euros
Gains (-) / Pertes (+)
Retraites et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Sensibilité au taux d'actualisation
Variation de + 0,25pt
-48
-2
-12
-39
-19
Variation de - 0,25pt
48
2
13
42
20
Sensibilité au taux d'inflation
Variation de + 0,25pt
2
12
41
Variation de - 0,25pt
-2
-12
-39
Sensibilité au taux d'adhésion au dispositif CPA
Variation de + 1pt
15
Variation de - 1pt
-15
31/12/2020
En millions d'euros
Gains (-) / Pertes (+)
Retraites et
assimilés
Prévoyance
Action
sociale
Rentes AT
Cessation
progressive
d'activité et
Compte
épargne
temps
Sensibilité au taux d'actualisation
Variation de + 0,25pt
-49
-3
-16
-46
-20
Variation de - 0,25pt
49
3
17
49
21
Sensibilité au taux d'inflation
Variation de + 0,25pt
3
17
48
Variation de - 0,25pt
-3
-16
-45
Sensibilité au taux d'adhésion au dispositif CPA
Variation de + 1pt
16
Variation de - 1pt
-16
5.5 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Les principaux dirigeants du Groupe sont constitués des
membres du comité de direction Groupe. Leur
rémunération brute imposable cumulée indiquée ci-
dessous correspond à des avantages court terme.
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Avantages à court terme
Avantages à long terme
Avantages postérieurs à l'emploi
Indemnités de fin de contrat
Total
6. CAPITAUX ET FINANCEMENTS
6.1 GESTION DE LA TRÉSORERIE EN
SITUATION DE CRISE
Le fonctionnement au ralenti de l’activité économique et
les mesures prises pour lutter contre la propagation du
coronavirus ont encore eu un impact très important tant
sur la trésorerie des entreprises que sur les marchés
financiers. Les entreprises font face à des besoins de
trésorerie sensiblement plus élevés qu’habituellement.
Malgré un rebond des marchés financiers en avance de
phase sur la reprise de l’activité économique, l’incertitude
à court et moyen termedemeure une source de volatilité
sur les marchés.
Le Groupe SNCF, à l’instar de toutes les entreprises des
secteurs du transport et du tourisme, demeure très
fortement impacté en 2021 par les conséquences de la
crise sanitaire liée à la Covid-19 et par les mesures de
confinement ou de restriction décidées par les autorités
publiques des différents pays dans lesquels il est présent,
notamment en France.
6.1.1 Financement et gestion de la trésorerie
Dans ce contexte de crise de liquidité et potentiellement
de crédit chez certaines filiales et partenaires, le groupe
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
222
SNCF a poursuivi en 2021 les mesures mises en œuvre
dès 2020 et qui sont résumées ci-après.
Adaptation des outils de prévision et de trésorerie
Afin d’estimer au plus juste l’impact de la crise sanitaire, la
Direction Financements et Trésorerie a élaboré et intégré
plusieurs scénarii dans ses outils de prévision de
trésorerie. Les hypothèses retenues ont pris en compte
les pertes potentielles liées à l’atonie de l’activité
économique, ainsi que la forte volatilité sur les marchés
financiers se répercutant notamment sur les appels de
marge hebdomadaires (collatéraux).
La Direction Financements et Trésorerie a poursuivi le
suivi quotidien détaillé de l’évolution de sa trésorerie mis
en place dès le début de la crise en 2020. Elle produit
également un tableau de bord Liquidité pour assurer le
suivi du risque de liquidité. Il est diffusé à la direction
générale sur une base bimensuelle.
Ces adaptations combinées à une gestion proactive de la
liquidité permettent d’assurer la disponibilité d’un socle de
trésorerie à J+1 minimum de 1 Md€.
Réorganisation des circuits de trésorerie.
La Direction Financements et Trésorerie a poursuivi la
réorganisation des circuits de trésorerie entreprise
entamée en 2020 : accélération de la remontée du cash
via le cash pooling des filiales, optimisation du BFR des
filiales, suivi au plus près de la situation des filiales non
cash poolées.
Elargissement des sources de financement
Pour rappel, le Groupe dispose des programmes de
financement suivants :
programme Euro Commercial Paper (ECP) d’un montant
maximum de 5 Md€ ;
programme de Titres négociables à court terme (NEU
CP) d’un montant maximum de 3 Md€
programme Euro Medium Term Note (EMTN) d’un
montant maximum de 15 Md€.
Il dispose également d’une facilité de crédit renouvelable
(Revolving Credit Facility – RCF) d’un montant de
3,5 Md€, entièrement disponible, contractée auprès des
20 banques partenaires du Groupe.
Au 31 décembre 2021, un montant total de financement
de 2,78 Md€, dont 0,36 Md€ sous forme de Green Bond, a
été réalisé sur une maturité moyenne de 28 ans. Ce
montant est composé de 16 émissions à long terme. Le
montant disponible de trésorerie et équivalents de
trésorerie du Groupe s’établit à 10,4 Md€.
6.1.2 Revue des couvertures de flux de trésorerie
futurs et des covenants des contrats d’emprunts
bancaires
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, une analyse
des transactions futures couvertes a été menée et n'a pas
remis en cause le caractère hautement probable des flux
futurs, ni les relations de couverture concernées. Il en est
ainsi des relations de couverture portant sur les variations
des cours des produits pétroliers et autres matières
premières, ainsi que des relations de couverture des
emprunts bancaires en CashFlow Hedge (CFH).
Le Groupe s'est également assuré que les impacts de la
crise Covid-19 n'ont pas conduit à remettre en cause
certains engagements ou covenants pouvant être
présents dans des contrats d'emprunts bancaires, écartant
ainsi le risque de non-respect des covenants au 31
décembre 2021.
6.1.3 Gestion du risque de crédit
Le groupe SNCF est exposé au risque de crédit en raison
de la relation qu’il entretient d’une part avec les banques
et autres établissements de crédit, et d’autre part avec ses
clients.
Le risque de crédit vis-à-vis des établissements de crédit
découle des dépôts et instruments financiers dérivés qui
sont détenus auprès de ces sociétés. Aucune
augmentation du niveau de risque n’a été constatée.
En application de la norme IFRS 9, le Groupe continue à
évaluer l’impact de la crise sur les éventuels retards de
paiement. En l’absence de défaillance majeure, aucun
risque de crédit complémentaire n’a été identifié au 31
décembre 2021.
6.2 GESTION DE LA RÉFORME DES TAUX
D’INTÉRÊTS DE RÉFÉRENCE
Une réforme fondamentale des taux de référence est
actuellement à l'œuvre, incluant le remplacement de
plusieurs taux interbancaires (IBORs) par des taux sans
risque ("Risk-Free Rates"), excluant toute prime pour le
risque de contrepartie ou de liquidité.
La principale exposition du Groupe, à travers ses
instruments financiers, porte sur le taux EURIBOR. La
FSMA de Belgique, en sa qualité d’administrateur de
l’EURIBOR, a rendu en 2019 une décision favorable sur la
conformité de l’EURIBOR avec le Règlement Benchmark
à la suite du changement de la méthode de détermination
de l’indice à partir d’octobre 2019. L’EURIBOR est à ce
jour maintenu sine die. Ainsi, le Groupe considère qu’à la
date du 31 décembre 2021, la continuité de l’EURIBOR
n’est pas menacée par la réforme des taux de référence.
Dans une moindre mesure, les expositions du Groupe
portent sur l'EONIA et le LIBOR USD :
L’exposition sur l’EONIA résulte uniquement de la
rémunération des appels de marges (collatéraux).
L’exposition sur le LIBOR USD résulte :
renouvelées tous les trois mois, sur lesquelles est
adossé un swap payeur taux variable (L3M) et receveur
taux fixe (bénéficiant de la qualification de Cash Flow
Hedge d’un montant nominal de 165 M USD,
America pour un nominal de 80 M USD arrivant à
maturité en février 2023, couvertes par des swaps de
taux et cap pour un nominal total de 70 M USD.
Les taux de remplacement pour ces taux sont
respectivement l'ESTR et le SOFR. L’arrêt de la
publication de l’EONIA est intervenu le 3 janvier 2022.
Concernant le LIBOR, l’indice a cessé d’être publié le 31
décembre 2021 pour les maturités les plus courtes. L’arrêt
des autres maturités est prévu au 30 juin 2023.
Concernant l’EONIA et au 31 décembre 2021, un faible
nombre de contrats de collatéraux ont été amendés. Ils
ont donné lieu au versement de soultes pour un montant
non significatif.
Concernant les autres contrats, non encore amendés, les
contreparties du Groupe SNCF ont été sollicitées pour
bénéficier des dispositions du Règlement d'exécution (UE)
2021/1848 du 21 octobre 2021 qui permet un
remplacement automatique par le taux ESTR + 8,5 bp à
partir du 3 janvier 2022, date de fin de publication de
l’EONIA.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
223
Concernant le LIBOR USD, la fin de publication du LIBOR
USD étant prévue en 2023, les contrats n’ont pas encore
fait l’objet d’une renégociation au 31 décembre 2021.
Le Groupe anticipe que la réforme des taux de référence
n'aura pas d'effet significatif sur ses états financiers, sur
sa gestion des risques, et ne remet pas en cause sa
comptabilité de couverture.
6.3 ENDETTEMENT FINANCIER NET (EFN)
L’EFN est constitué de la somme des passifs financiers
courants et non courants diminuée des actifs financiers
courants et non courants, lorsque ceux-ci sont issus de
transactions portant, en substance, exclusivement sur des
échanges de flux de trésorerie : émission ou réception de
trésorerie contre un remboursement ou une rémunération
attendu en trésorerie.
L’EFN exclut les éléments suivants :
- Les actifs et passifs de retraite qui relèvent de la norme
IAS 19 et sont présentés en note 5.
- Les actifs et passifs financiers de concessions, car ils
rémunèrent une prestation de transport ou le droit d’utiliser
une infrastructure dans le cadre d’un accord de
concession.
- Les créances financières de location et les obligations
locatives qui rémunèrent le droit d’utilisation accordé sur un
actif sous-jacent dans le cadre d’un contrat de location.
- Les engagements de rachats de participations ne
donnant pas le contrôle, car ce sont des transactions sur
les capitaux propres, qui ne consistent pas en un contrat
d’échange de trésorerie. De façon cohérente avec
l’exclusion des capitaux propres de l’EFN, les passifs
financiers qui résultent de ces transactions sont également
exclus de l’endettement financier net.
- Les placements dans les instruments de capitaux
propres, correspondant aux participations non consolidées.
- Les actifs et passifs financiers issus des contrats de type
partenariats publics privés sous réserve qu’ils reflètent en
substance une relation de prêteur – emprunteur.
6.3.1 Coût de l’endettement financier net
Le coût de l’endettement financier net contient :
- les intérêts payés sur la dette financière du Groupe ;
- les produits de la créance sur la CDP (voir note 6.3.2.1) ;
- et les intérêts perçus sur la trésorerie disponible.
Ces éléments sont présentés après opérations de
couverture et y compris variation de valeur des instruments
dérivés ne répondant pas aux conditions pour être qualifiés
de couverture en IFRS. Le résultat de juste valeur et
couverture enregistre les résultats sur instruments
financiers à la juste valeur par le résultat, la part inefficace
des couvertures et la variation de juste valeur des dettes
en option juste valeur.
Le coût de l’endettement financier net est constitué de la façon suivante :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Résultat de juste valeur et couverture
69
-21
90
Gains et pertes sur instruments dérivés
543
-532
1 075
Gains et pertes sur éléments couverts en juste valeur
-500
465
-965
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat
-1
13
-14
Gains et pertes sur instruments de dette à l'actif à la juste valeur par résultat
0
0
0
Gains et pertes sur passifs financiers à la juste valeur par résultat
7
8
-1
Autres gains et pertes de juste valeur
21
25
-4
Coût de l'endettement financier net
-918
-902
-16
Dont produits et charges d'intérêts sur actifs financiers au coût amorti
769
829
-60
Dont produits et charges d'intérêts sur passifs financiers au coût amorti
-1 608
-1 757
149
Dont produits et charges d'intérêts sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux
propres
2
-1
3
Autres charges et produits financiers
-117
-196
79
Dont charges d'intérêts sur les obligations locatives
-143
-146
2
Coût de l'endettement financier net et autres
-966
-1 119
153
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Charges financières
-2 176
-2 943
767
Produits financiers
1 210
1 824
-614
Coût de l'endettement financier net et autres
-966
-1 119
153
6.3.2 Calcul de l’endettement financier net
Les tableaux qui suivent présentent les catégories et
classes des actifs et passifs financiers ainsi que les
modalités de leur évaluation à la juste valeur.
Les éléments exclus de l’EFN n’apparaissent ni dans la
colonne « EFN » ni dans le sous-total « Endettement
financier net du groupe ».
La classification et l’évaluation des actifs financiers
requièrent de procéder à l’analyse des flux de trésorerie
générés par ces actifs, et du modèle de gestion qui leur est
appliqué.
L’analyse des flux de trésorerie consiste à définir si l’actif
financier génère uniquement des flux de remboursement
du principal et des versements d’intérêts associés. Ces
actifs sont dits SPPI (Seulement Paiement du Principal et
de ses Intérêts).
L’analyse du modèle de gestion a pour effet de déterminer
si l’actif financier est détenu par le Groupe afin de :
- Collecter les flux contractuels générés par l’actif financier;
- Collecter les flux contractuels générés par l’actif financier
et suite à sa vente ;
- Tout autre objectif de détention, notamment pour des
raisons de transaction et d’optimisation à court terme.
Cette double analyse est de nature à déterminer la
méthode d’évaluation applicable à chaque actif financier :
- Évaluation au coût amorti ;
- Évaluation à la juste valeur par la contrepartie des autres
éléments du résultat global;
- Évaluation à la juste valeur par la contrepartie du compte
de résultat.
Par ailleurs, les instruments de dette à l’actif (prêts,
créances, obligations et autres titres) évalués au coût
amorti sont soumis au modèle de dépréciation pour pertes
attendues. Ces dépréciations, représentatives du risque de
crédit de la contrepartie, sont comptabilisées par la
contrepartie du compte de résultat dès l’octroi des prêts et
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
224
créances ou acquisition des titres, sans qu’une indication
objective de dépréciation ne soit identifiée. Elles sont
estimées à hauteur des pertes de crédit que le Groupe
s’attend à subir sur un horizon d’un an, sur la base des
données historiques ou de la notation financière de la
contrepartie. En cas de dégradation significative du risque
de crédit, elles sont réévaluées de manière à représenter
la perte attendue sur la durée de vie de l’actif financier.
Le Groupe ne comptabilise pas de dépréciation pour pertes
attendues sur les actifs financiers suivants :
- Les actifs détenus vis-à-vis d’une contrepartie publique
présentant un risque de crédit négligeable ;
- Les actifs détenus vis-à-vis d’une entité entrant dans le
périmètre de consolidation du Groupe ;
- Les actifs dont la perte attendue estimée n’est pas
significative.
En cas d’indication objective d’une dépréciation,
matérialisée par une baisse significative ou durable de la
valeur de l’actif, une dépréciation est comptabilisée par le
résultat, représentant la perte de valeur avérée. Une
indication objective résulte de la connaissance par le
Groupe de difficultés financières du débiteur (défaut de
paiement, liquidation…).
Les actifs ou passifs financiers dont l’échéance est
inférieure à 12 mois à la date de clôture sont classés en
courants. La juste valeur des instruments dérivés actifs ou
passifs est classée en courant ou non courant selon
l’échéance finale de l'instrument dérivé.
Les lignes de prêts, d’emprunts et de juste valeur sur les
instruments dérivés comprennent les intérêts courus non
échus.
Les achats « normalisés » sont enregistrés à leur date de
règlement.
Le niveau de la hiérarchie utilisé pour calculer la juste
valeur des instruments financiers, qu’ils soient
comptabilisés à la juste valeur ou au coût amorti, est
indiqué par catégorie, trois différents niveaux étant prévus
par la norme IFRS 13 :
- Niveau 1 : juste valeur évaluée à partir de cours cotés par
référence au cours de bourse à la date de clôture pour les
instruments financiers cotés.
- Niveau 2 : juste valeur évaluée à partir de données
observables directement ou indirectement sur le marché
mais qui ne sont pas des cours cotés. Il est utilisé pour les
instruments financiers non cotés pour lesquels il existe des
instruments cotés similaires en nature et maturité et par
référence au cours de bourse de ces instruments.
- Niveau 3 : juste valeur déterminée à partir de techniques
de valorisation non basées sur des données observables
de marché. Il est utilisé pour les autres instruments non
cotés. La juste valeur est déterminée en utilisant des
techniques d’évaluation telles que l’actif net réévalué, les
flux de trésorerie actualisés ou les modèles d’évaluation
retenus pour les options.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
225
31/12/2021
Instruments financiers
Total
Juste valeur
Rubrique au bilan et classes
d'instruments
En millions d'euros
Non
courant
Courant
EFN
A la juste
valeur
par
capitaux
propres
Au coût
amorti
A la juste
valeur par
résultat
Dérivés
qualifiés
de
couverture
Valeur
nette
comptable
au bilan de
la classe
Juste
valeur de
la classe
Niveau
Niveau
Niveau
3
Créances des partenariats
publics privés (PPP)
1 956
268
2 224
2 224
2 224
2 224
2 224
Créance sur la Caisse de la
dette
publique
25 685
2 508
28 193
28 193
28 193
34 721
-
34 721
-
Cash collatéral actif
-
1 401
1 401
1 401
1 401
1 401
-
1 401
-
Autres prêts et créances
1 091
37
1 128
1 127
0
1 128
1 126
0
1 125
1
Actifs financiers de concession
1 653
124
1 776
1 776
1 807
0
1 807
-
Créances financières de
location
9
0
9
9
Titres de dettes
85
-
85
85
85
85
-
85
-
Sous-total instruments de
dette
30 478
4 338
33 030
-
34 731
85
-
34 816
41 363
0
41 362
1
Actifs de retraite
14
Placements dans des
instruments de capitaux
propres
285
0
262
23
285
285
8
-
277
Instruments de transaction
-
14
14
14
14
14
14
-
-
Juste valeur positive des
dérivés de couverture
1 223
47
1 269
1 269
1 269
1 269
-
1 269
-
Juste valeur positive des
dérivés de transaction (*)
364
137
501
501
501
501
-
501
-
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
-
10 772
10 772
10 772
10 772
10 772
9 197
1 575
0
Total des actifs financiers
courants et non courants
32 364
15 308
45 587
262
34 731
11 395
1 269
47 657
54 204
9 219
44 707
278
Emprunts obligataires
60 158
5 935
66 093
66 023
70
66 093
77 063
-
77 063
-
Emprunts auprès des
établissements de crédit
3 133
260
3 393
3 393
3 393
3 805
0
3 805
-
Dettes de financement des
immobilisations
120
-0
120
120
120
119
-
119
-
Sous-total emprunts
63 411
6 195
69 606
-
69 536
70
-
69 606
80 987
0
80 987
-
dont :
- ne faisant pas l'objet d'une
couverture
48 657
4 423
53 079
53 079
53 079
64 209
0
64 209
-
- faisant l'objet d'une
comptabilité de flux de
trésorerie
12 061
1 534
13 595
13 595
13 595
13 785
-
13 785
-
- faisant l'objet d'une
comptabilité de couverture de
juste valeur
2 624
238
2 862
2 862
2 862
2 924
-
2 924
-
- évalués selon l'option "juste
valeur"(**)
69
0
70
70
70
70
-0
70
-
Juste valeur négative des
dérivés de couverture
2 421
22
2 443
2 443
2 443
2 443
-
2 443
-
Juste valeur négative des
dérivés de transaction (*)
279
91
370
370
370
370
-
370
-
Emprunts et dettes
financières
66 111
6 308
72 419
-
69 536
439
2 443
72 419
83 800
0
83 800
-
Dettes de trésorerie et
trésorerie passive
-
2 291
2 291
2 291
2 291
2 292
389
1 904
-
Dettes sur engagements de
rachat des participations ne
donnant pas le contrôle
867
-
867
867
867
-
-
867
Obligations locatives
2 677
902
3 580
3 580
Dettes des partenariats publics
privés (PPP)
2 008
279
2 287
2 287
2 287
2 287
2 287
Subvention financière
4 886
-
4 886
4 886
4 886
4 886
4 886
Passifs financiers de
concession
133
2
135
135
135
135
Total des passifs financiers
courants et non courants
(***)
76 683
9 782
81 883
867
82 715
439
2 443
86 465
94 268
389
93 012
867
Endettement financier net du
groupe
42 601
-6 306
36 296
-
46 055
-10 933
1 174
36 297
41 154
-8 823
49 977
-1
(*) Les instruments présentés en dérivés de transaction correspondent essentiellement à des opérations de couverture économique de la dette du Groupe
(voir note 6.4.1).
(**) La valeur nominale des dettes enregistrées à la juste valeur sur option est de 60
M€. Ces dettes ont été désignées à la juste valeur lors de la
comptabilisation initiale.
(***) Y compris les obligations locatives présentées sur une ligne dédiée de l’état de situation financière consolidée.
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
226
31/12/2020
Instruments financiers
Total
Juste valeur
Rubrique au bilan et classes
d'instruments
En millions d'euros
Non
courant
Courant
EFN
A la juste
valeur par
capitaux
propres
Au coût
amorti
A la juste
valeur
par
résultat
Dérivés
qualifiés
de
couverture
Valeur nette
comptable
au bilan de
la classe
Juste
valeur de
la classe
Niveau 1
Niveau
2
Niveau
3
Créances des partenariats
publics privés (PPP)
2 108
268
2 376
2 376
2 376
2 376
2 376
Créance sur la Caisse de la
dette publique
28 411
1 665
30 076
30 076
30 076
34 973
-
34 973
-
Cash collatéral actif
-
2 482
2 482
2 482
2 482
2 482
1 761
721
-
Autres prêts et créances
1 156
65
1 221
1 220
0
1 221
1 225
0
1 222
2
Actifs financiers de concession
2 016
136
2 152
2 152
2 270
-
2 270
-
Créances financières de
location
9
0
9
9
Titres de dettes
162
-
162
162
162
162
-
82
81
Sous-total prêts et créances
33 862
4 617
36 318
38 316
163
38 479
43 488
1 761
41 644
83
Actifs de retraite
13
Placements dans des
instruments de capitaux
propres
203
0
174
29
203
203
15
1
187
Instruments de transaction
-
9
9
9
9
9
9
-
-
Juste valeur positive des
dérivés de couverture
1 105
242
1 347
1 347
1 347
1 347
-
1 347
-
Juste valeur positive des
dérivés de transaction (*)
547
129
676
676
676
676
-
676
-
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
-
7 939
7 939
7 939
7 939
7 940
6 404
1 535
0
Total des actifs financiers
courants et non courants
35 732
12 935
46 288
174
38 316
8 816
1 347
48 653
53 662
8 189
45 203
271
Emprunts obligataires
61 562
4 326
65 887
65 749
139
65 887
79 241
-
79 241
-
Emprunts auprès des
établissements de crédit
2 947
248
3 195
3 195
3 195
3 291
0
3 291
-
Dettes de financement des
immobilisations
123
-0
123
123
123
123
-
123
-
Sous-total emprunts
64 633
4 573
69 206
-
69 067
139
-
69 206
82 655
0
82 655
-
dont :
- ne faisant pas l'objet d'une
couverture
49 612
2 518
52 130
52 130
52 130
65 298
0
65 298
-
- faisant l'objet d'une
comptabilité de flux de
trésorerie
11 973
848
12 821
12 821
12 821
13 043
-
13 043
-
- faisant l'objet d'une
comptabilité de couverture de
juste valeur
2 974
1 142
4 116
4 116
4 116
4 175
-
4 175
-
- évalués selon l'option "juste
valeur"(**)
73
66
139
139
139
139
-0
139
0
Juste valeur négative des
dérivés de couverture
3 421
366
3 787
3 787
3 787
3 787
-
3 787
-
Juste valeur négative des
dérivés de transaction (*)
502
110
612
612
612
612
-
612
-
Emprunts et dettes
financières
68 556
5 049
73 605
-
69 067
750
3 787
73 605
87 054
0
87 054
-
Dettes de trésorerie et
trésorerie passive
-
2 913
2 913
2 913
2 913
2 912
420
2 492
-
Dettes sur engagements de
rachat des participations ne
donnant pas le contrôle
812
-
812
812
812
812
Obligations locatives
3 127
888
4 016
4 016
Dettes des partenariats publics
privés (PPP)
2 160
279
2 439
2 439
2 439
2 439
2 439
Subvention financière
5 480
-
5 480
5 480
5 480
5 480
5 480
Passifs financiers de
concession
141
1
143
143
143
143
Total des passifs financiers
courants et non courants
(***)
80 277
9 130
84 437
812
84 057
750
3 787
89 407
98 840
420
97 608
812
Endettement financier net du
groupe (****)
42 706
-4 558
38 148
-
43 744
-8 036
2 441
38 148
46 695
-7 754
54 533
-84
(*) Les instruments présentés en dérivés de transaction correspondent essentiellement à des opérations de couverture économiq ue de la dette du Groupe
(voir note 6.4.1).
(**) La valeur nominale des dettes enregistrées à la juste valeur sur option est de 122 M€. Ces dettes ont été désignées à la juste valeur lors de leur
comptabilisation initiale.
(***) Y compris les obligations locatives présentées sur une ligne dédiée de l’état de situation financière consolidée.
(****) L’État a repris 25 Mds€, en valeur nominale de remboursement, de la dette de SNCF Réseau.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
227
6.3.2.1 Actifs financiers au coût amorti
Les prêts, créances et titres de dette sont comptabilisés à
leur coût amorti au bilan dès lors qu’ils ne génèrent que
des flux de trésorerie représentatifs du remboursement du
capital et de ses intérêts (SPPI), et qu’ils sont détenus
dans le seul objectif de collecter ces mêmes flux de
trésorerie.
Créances et dettes de partenariat public privé (PPP)
Dans le cadre de son activité infrastructure, le groupe est
entré dans des contrats de partenariat public privé (PPP)
via SNCF Réseau pour les projets relatifs :
À la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-
Loire (BPL) avec le constructeur Eiffage.
À la LGV pour le Contournement Nîmes Montpellier
(CNM) avec le constructeur Oc’Via.
Au Global System for Mobile communication for
Railways (GSM-R) avec le constructeur Synerail.
Une partie des projets est pré financée par les
constructeurs, lesquels projets sont subventionnés par
l’État et les collectivités territoriales. Au fur et à mesure de
l’avancement des travaux, le Groupe a constaté en
conséquence :
Le montant des subventions à appeler auprès de l’État
et des collectivités territoriales sur la ligne « Créances des
partenariats publics privés » au sein de ses actifs
financiers courants et non courants, dont 1 026 M€ pour
BPL, 1 083 M€ pour CNM et 193 M€ pour GSM-R
(respectivement 1 072 M€, 1 045 M€ et 260 M€ au 31
décembre 2020).
Les montants dus aux constructeurs sur la ligne « Dettes
des partenariats publics privés » au sein de ses passifs
financiers courants et non courants.
Concernant BPL et CNM, SNCF Réseau reçoit les
subventions et rembourse les dettes financières associées
(mêmes montants que les subventions) depuis 2017,
année d’achèvement des projets. Concernant GSM-R, le
montant de la subvention reçue est inférieur à la dette
financière associée car le projet n’est pas subventionné à
100%. Les échéanciers de paiement sont les mêmes pour
les créances et les dettes et pour l’ensemble des projets
concernés.
Les informations relatives aux investissements réalisés et
subventions d’investissement constatées sont données en
notes 4.2.2.
Des réclamations ont été reçues par SNCF Réseau au
titre des exercices 2015 à 2018 pour les PPP CNM et
BPL. Ces réclamations sont, en grande partie, contestées
par l’entreprise et seule la partie acceptée a fait l’objet
d’une comptabilisation.
Créance sur la caisse de la dette publique
Créance portée par SNCF SA (issue de SNCF
Mobilités)
Conformément au contrat de plan signé en 1990 entre
l’État français et SNCF SA (anciennement SNCF
Mobilités), il avait été créé au 1
er
annexe d’amortissement de la dette (SAAD), dont la
vocation était d’isoler une part de la dette de SNCF
Mobilités.
Lors de la construction du bilan d’ouverture IFRS au
1
er
SAAD a été intégrée au bilan de l’EPIC Mobilités.
Parallèlement, la confirmation de l’engagement de l’État à
contribuer à l’amortissement et à la charge de la dette de
ce Service Annexe a conduit à reconnaître une créance
au titre des versements attendus de l’État.
Dans le courant du mois de décembre 2007, afin
d’apporter une solution pérenne et définitive au devenir
des engagements de l’État et du financement des dettes
du SAAD, une série d’opérations a été réalisée
aboutissant à substituer la créance envers l’État par une
créance envers la Caisse de la dette publique (CDP) dont
les modalités sont le reflet des engagements vis-à-vis des
tiers qui sont cantonnés dans le SAAD.
À l’issue de ces opérations, SNCF Mobilités :
restait endettée vis-à-vis des détenteurs de titres avec
les contreparties bancaires des instruments financiers à
terme (contrats d’échange de devises et de taux d’intérêt)
qu’elle a nouées ;
détenait une créance sur la CDP reflétant exactement le
montant ainsi que les caractéristiques de la dette qui était
portée par le SAAD et portant aussi les dérivés associés.
Les modalités de comptabilisation de la créance sont
restées inchangées par rapport à celles qui avaient été
retenues lors de la constatation d’une créance au titre des
versements attendus de l’État au bilan d’ouverture IFRS
au 1
er
la créance est enregistrée, à la date des transferts, à la
juste valeur des dettes transférées ; elle est ensuite
comptabilisée au coût amorti ;
les instruments dérivés attachés à la créance sont
enregistrés à la juste valeur, les variations de valeur étant
enregistrées en résultat.
Les valeurs nettes comptables s’entendent hors
instruments dérivés.
Créance portée par SNCF Réseau
Suite à la Réforme issue du nouveau pacte ferroviaire
entrée en vigueur au 01/01/2020, la loi de finance initiale
(LFI) 2020 a posé le principe d’une reprise de la dette de
SNCF Réseau par l’État à hauteur de 25 Mds€ à effet au
1er janvier 2020. L’État a annoncé en parallèle que cette
reprise serait suivie d’une reprise complémentaire de
10 Mds€ à effet au 1er janvier 2022 qui a été confirmée
par la LFI 2022.
Au 1
er
s’est réalisée en deux temps :
mise en place de dette et créance miroir d’un montant
de 25 Mds€ de nominal entre SNCF Réseau et la CDP
prenant effet au 1
er
substitution de l’État au bénéfice de SNCF Réseau en
tant que débiteur vis-à-vis de la CDP, puis l’abandon par
l’État de sa créance sur SNCF Réseau, également au 1
er
janvier 2020.
Cette opération s’est traduite comptablement :
Par la comptabilisation en valeur de marché de la
créance et de la dette miroir intégrant une survaleur de
6,1 Mds€, à l’actif et au passif, par rapport à la valeur
nominale de reprise de 25 Mds€
Concomitamment par la comptabilisation de l’abandon
de sa créance par l’État par (i) incorporation aux réserves
du montant correspondant à la valeur nominale de la dette
reprise, soit 25 Mds€ et (ii) par la matérialisation au passif
du bilan d’une subvention de nature financière
correspondant au différentiel entre le taux d’intérêt moyen
du stock de dette de Réseau et le taux de marché en
vigueur.
À compter du 1
er
les règles de comptabilisation des actifs financiers
comptabilisés au coût amorti. Parallèlement, la subvention
financière est reprise en résultat de manière actuarielle au
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
228
même rythme que le recyclage en résultat de la survaleur
attachée à la créance via le calcul du coût amorti.
En conséquence, l’impact en résultat financier de cette
opération est un produit financier net parfaitement miroir
de la charge financière effectivement supportée par SNCF
Réseau pour la quote-part de sa dette historique reprise
par l’État.
Les remboursements de la créance CDP par l’État
viennent compenser les remboursements de sa dette par
SNCF Réseau.
La reprise de la dette complémentaire de 10 Md€ à effet
au 1
er
schémas comptables.
Autres prêts et créances
Les autres prêts et créances incluent les créances
rattachées à des participations, les prêts « aides à la
construction », les autres prêts et les dépôts de garantie
(hors « cash collatéral actifs ») ainsi que le portage «
EOLE ». Pour l’essentiel, ces instruments financiers sont
évalués initialement à la juste valeur puis au coût amorti
calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE). Lorsqu’ils
sont non SPPI, ces actifs sont évalués à leur juste valeur
(voir note 6.3.2.3).
Ces instruments sont présentés en actifs non courants,
excepté ceux dont l’échéance est inférieure à 12 mois à la
date de la clôture, qui sont classés en actifs courants.
6.3.2.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux
propres
Les instruments de dette à l’actif (autres prêts et créances,
titres de dette), dès lors qu’ils ne génèrent que des flux de
trésorerie représentatifs du remboursement du capital et de
ses intérêts (SPPI), et qu’ils sont détenus dans le double
objectif de collecter ces mêmes flux de trésorerie et le
produit de leur cession ultérieure, sont comptabilisés à leur
juste valeur par la contrepartie des capitaux propres
recyclables.
Les instruments de capitaux propres (actions et
participations non consolidées) peuvent être évalués à la
juste valeur par capitaux propres non recyclables sur choix
irrévocable du Groupe. Ce choix est effectué titre par titre.
Les placements dans des instruments de capitaux propres
comprennent les titres de participation du Groupe dans le
capital de sociétés non consolidées pour 262 M€ (174 M€
au 31 décembre 2020), que le Groupe détient sans en
rechercher un profit à court terme (notamment les ESH
décrites en note 10.2), et qui ne sont pas destinés à être
cédés.
Ces titres de participation sont évalués à la juste valeur à
chaque clôture, et les variations de juste valeur sont
portées directement dans les capitaux propres, dans un
compte spécifique en autres éléments du résultat global.
La juste valeur est déterminée en fonction des critères
financiers les plus appropriés à la situation particulière de
chaque société. Elle est ainsi évaluée suivant le niveau 1
lorsque des cours cotés sont disponibles, suivant le
niveau 2 lorsque les prix de transactions similaires sont
observables sur le marché, et, à défaut, suivant le
niveau 3, notamment sur la base des perspectives de
rentabilité ou de la quote-part des capitaux propres
lorsqu’elle donne une bonne indication de la valeur de
marché de la participation. En cas de cession, les
montants constatés en capitaux propres ne sont pas repris
en résultat. La plus ou moins-value réalisée est ainsi
maintenue dans les capitaux propres.
Ces instruments ne font l’objet d’aucune dépréciation pour
perte de valeur.
6.3.2.3 Actifs à la juste valeur par le résultat
Les actifs financiers qui ne génèrent pas que des flux de
remboursement du principal et de ses intérêts (non SPPI),
ainsi que ceux détenus pour en tirer un profit à court terme
(actifs de transaction), sont comptabilisés à la juste valeur
par la contrepartie du compte de résultat.
Les actifs dits non SPPI comprennent les obligations
remboursables en actions, les parts détenues par le
Groupe dans les fonds de capital investissement, ainsi
que les actions et titres de participation pour lesquels le
Groupe n’a pas fait le choix d’une évaluation à la juste
valeur par la contrepartie des capitaux propres (voir note
6.2.2.2).
Les actifs de transaction comprennent des actifs que le
Groupe a l’intention de revendre dans un terme proche
afin de réaliser une plus-value, et des actifs
volontairement classés dans cette catégorie quand les
critères requis sont réunis.
En particulier, la trésorerie du groupe SNCF fait l’objet
d’une gestion globale, définie dans un cadre général de
gestion des risques de marché approuvé par son Conseil
d’Administration, combinant des placements en titres de
créances négociables et en OPCVM monétaires. Sa
performance est mesurée, à l’instar de celle des OPCVM,
en référence à l’EONIA (Euro Overnight Index Average).
Les OPCVM étant enregistrés sur la base d’une valeur
liquidative qui tient compte de la juste valeur du
portefeuille, et afin d’obtenir une cohérence d’ensemble,
les placements dont l’échéance à la date d’origine est
supérieure à trois mois sont enregistrés volontairement
dans cette catégorie.
6.3.2.4 Passifs financiers courants et non courants
Les passifs financiers sont évalués selon l’une des
modalités suivantes :
- A la juste valeur par la contrepartie du compte de résultat
pour les passifs émis à des fins de transaction et ceux que
le Groupe choisit d’évaluer à la juste valeur sur option
lorsque les critères requis sont réunis;
- Au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif
(TIE) pour les autres passifs financiers.
Au 31 décembre 2021, le Groupe ne détient pas
d’instruments de dette évalués à la juste valeur par
capitaux propres.
Les passifs financiers incluent les dépôts de garantie
reçus afférents aux instruments dérivés. L’encours de ces
dépôts (cash collatéral passif) est inclus dans l’agrégat
« Dettes de trésorerie passive ».
Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués
initialement à la juste valeur minorée des frais de
transaction puis au coût amorti, calculé à l’aide du taux
d’intérêt effectif.
Certains emprunts font l’objet d’une comptabilité de
couverture de juste valeur ou d’une couverture de flux de
trésorerie. En outre, certains emprunts, qui comportent
des dérivés incorporés détachables qui font l’objet d’une
couverture sont comptabilisés à leur juste valeur (option «
fair value »). Cette option est utilisée lorsque les dettes en
cause comportent un dérivé incorporé modifiant de
manière significative les flux de trésorerie qui seraient
autrement exigés par le contrat ou lorsque le Groupe est
dans l’incapacité d’évaluer séparément le dérivé
incorporé. La variation de cette juste valeur est
enregistrée en résultat financier, hormis la composante du
risque de crédit propre qui est à comptabiliser directement
dans les capitaux propres. Cette option ne concernant que
des dettes de SNCF SA, le Groupe considère qu’il n’existe
pas de variation de valeur attribuable au risque de crédit
propre.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
229
La juste valeur des passifs financiers est déterminée en
utilisant des techniques d’évaluation telles que les
modèles d’évaluation retenus pour les options ou en
utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les
modèles prennent en considération des hypothèses
basées sur les données de marché constatées à la
clôture.
Les normes IFRS 10 « États financiers consolidés » et IAS
32 « Instruments financiers : présentation » conduisent le
Groupe, en l’état actuel des textes, à enregistrer les
engagements d’achat de participations ne donnant pas le
contrôle fermes ou conditionnels parmi les passifs
financiers avec pour contrepartie une réduction des
participations ne donnant pas le contrôle. Lorsque la
valeur de l’engagement excède le montant des
participations ne donnant pas le contrôle, le solde est
comptabilisé en diminution des capitaux propres du
Groupe. A chaque clôture, la juste valeur des
engagements d’achats de participations ne donnant pas le
contrôle est revue. Elle est évaluée suivant le niveau 1
lorsque des cours cotés sont disponibles, suivant le
niveau 2 lorsque l’engagement provient d’une transaction
récente, et, à défaut, suivant le niveau 3. Le passif
financier correspondant est ajusté en contrepartie des
capitaux propres
6.3.2.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont
constitués des liquidités immédiatement disponibles
(disponibilités) et des placements à très court terme,
facilement convertibles en un montant connu de
trésorerie, dont l’échéance à la date d’origine est
inférieure ou égale à trois mois et qui sont soumis à un
risque négligeable de changement de valeur. En
particulier, les placements en SICAV et Fonds Communs
de Placement monétaires dont la sensibilité est marginale
sont classés dans cette catégorie. Il s’agit notamment de
SICAV et Fonds Communs de Placement de la catégorie
monétaire euros selon l’AMF ou qui ont une sensibilité
inférieure à 0,25 point de base.
Pour ces titres, la juste valeur retenue est la valeur
liquidative des OPCVM. Elle relève du niveau 1 de la
hiérarchie des justes valeurs définie au paragraphe 72
d’IFRS 13. En revanche, compte tenu de leur durée
résiduelle à la clôture, les autres placements, notamment
les titres de créance négociables, sont comptabilisés à
leur valeur nominale, le Groupe considérant qu’elle
constitue une approximation raisonnable de leur valeur de
marché.
Les concours bancaires courants classés parmi les
passifs financiers courants font partie de la trésorerie et
des équivalents de trésorerie pour l’élaboration de l’état
des flux de trésorerie.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
SICAV monétaires assimilées à de
la trésorerie et titres de créances
négociables inférieurs à trois
mois(*)
7 391
4 545
2 846
Disponibilités
3 381
3 394
-13
Trésorerie et équivalents de
trésorerie dans l'état de
situation financière
10 772
7 939
2 833
Intérêts courus à payer
-1
-1
0
Concours bancaires courants
-387
-418
31
Trésorerie et équivalents de
trésorerie dans l'état de flux
de trésorerie
10 384
7 556
2 828
(*) Y compris dépôts et billets de trésorerie
Pour les placements constitutifs de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie, le Groupe considère que pour
les titres de créances négociables, la valeur nominale
constitue une approximation raisonnable de leur valeur de
marché. Le risque de variation de valeur est non
significatif pour ces instruments. Les SICAV monétaires
assimilées à de la trésorerie sont évaluées à la juste
valeur et se montent à 5 796 M€ au 31 décembre 2021
(2 999 M€ au 31 décembre 2020).
Afin de se financer et de gérer sa trésorerie, SNCF a
recours à des instruments de financement et de
placement à court terme tant domestiques
qu’internationaux sous la forme de « Billets de
Trésorerie » et de « Commercial Paper », lui permettant
ainsi un accès diversifié à des ressources financières
liquides. Les titres de créances négociables en devise
sont couverts par des swaps cambistes.
Les flux de trésorerie provenant de l’activité dégagent une
entrée nette de trésorerie de 4 415 M€ en 2021 (2 731 M€
en 2020). Ils proviennent principalement de la capacité
d’autofinancement pour 3 129 M€ (856 M€ en 2020).
Les flux de trésorerie liés aux investissements sont positifs
de 52 M€ en 2021 (négatifs de 4 531 M€ en 2020).
Les décaissements proviennent principalement :
compris intérêts d’emprunts capitalisés pour -8 451 M€
en 2021 (-7 381 M€ en 2020) ; ils sont détaillés en
note 4.2 ;
1 853 M€ en 2021 (1 469 M€ en 2020) ;
en 2021 (863 M€ en 2020) ;
130 M€ en 2021 (44 M€ en 2020).
Ils sont compensés par :
2 082 M€ en 2021 (0 M€ en 2020) ;
incorporelles pour 367 M€ en 2021 contre 137 M€ en
2020 ;
4 866 M€ en 2021 contre 3 319 M€ en 2020 ;
concession pour 2 003 M€ en 2021 contre 1 863 M€ en
2020.
Les flux liés au financement du Groupe sont négatifs de
1 585 M€ en 2021 (ils étaient négatifs de 2 110 M€ en
2020). Ils proviennent principalement :
du paiement des intérêts financiers nets pour 921 M€
(1 349 M€ en 2020) ;
des remboursements de dettes de trésorerie pour -
636 M€ (contre des remboursements de 307 M€ en
2020) ;
de remboursements d’emprunts nets des encaissements
sur créances CDP pour 2 747 M€ (2 452 M€ en 2020).
Les encaissements sur la créance CDP s’élèvent à -
1 271 M€ (-2 227 M€ en 2020) ;
de nouveaux emprunts, nets des frais et primes
d’émission, pour 3 942 M€ (7 364 M€ en 2020).
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
230
6.3.2.6 Rapprochement avec les flux de trésorerie des activités de financement
Le tableau ci-après fait le lien entre les variations des postes de dette nette au bilan et les flux de trésorerie liés aux
activités de financement :
31/12/20
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Variations non monétaires
31/12/21
En millions
d'euros
Total
Émission
s
d'emprun
ts
Rembo
urseme
nts
d'empr
unts
Encaisse
ments /
(décaiss
ements)
sur
créances
et dettes
PPP
Intérêts
financie
rs nets
versés
Rembour
sement
des
obligatio
ns
locatives
Intérêts
versés
sur
obligatio
ns
locatives
Variati
on des
dettes
de
trésor
erie
Variation
s de
juste
valeur
Variati
on des
taux de
change
Variation
s de
périmètr
e
Variation
non
monétair
e des
locations
Autres
Total
Passifs (A)
88 847
3 942
-4 014
-282
-2
-965
0
-636
-1 342
152
-594
976
-138
85 942
Emprunts
obligataires
65 887
2 787
-3 128
8
532
0
0
6
66 093
Emprunts auprès
des
établissements de
crédit
3 195
1 155
-886
0
0
0
-25
91
30
0
-166
3 393
Dettes de
financement des
immobilisations
123
0
-1
0
0
0
0
0
-3
120
Dettes de
trésorerie (hors
trésorerie
passive)
2 493
0
0
0
0
-636
46
0
0
0
1
1 903
Obligations
locatives
4 015
-965
113
58
-624
976
6
3 580
Dettes sur
engagement de
rachat des
participations ne
donnant pas le
contrôle
812
0
0
0
55
0
867
Dettes des
partenaires
publics privés
(PPP)
2 439
-282
0
131
0
2 287
Juste valeur
négative des
dérivés de
couverture et de
transaction
4 399
0
0
0
-9
0
-1 599
3
0
0
19
2 813
Subvention
financière
5 480
-594
0
4 886
Actifs (B)
34 514
0
-1 268
-279
-9
0
0
0
-735
1
0
0
6
32 231
Créance sur la
Caisse de la dette
publique
30 076
0
-1 271
-2
0
-610
0
0
0
0
28 193
Créances des
partenaires
publics privés
(PPP)
2 376
-279
0
127
0
2 224
Autres prêts et
créances - ICNE
5
0
1
0
-1
5
Dépôts et
cautionnements
34
4
1
0
0
39
Juste valeur
positive des
dérivés de
couverture et de
transaction
2 023
0
0
0
-8
0
-252
0
0
0
7
1 770
Produits et
charges
financiers (C)
-928
-143
Charges
-2 035
-143
Produits
1 107
Flux de
financement
dans l'EFT (A - B
+ C)
54 332
3 942
-2 747
-4
-921
-965
-143
-636
-606
150
-594
976
-144
53 711
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
231
31/12/19
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Variations non monétaires
31/12/20
En millions
d'euros
Total
Émissio
ns
d'empru
nts
Rembou
rsement
s
d'empru
nts
Encaisse
ments /
(décaisse
ments)
sur
créances
et dettes
PPP
Intérêts
financie
rs nets
versés
Rembou
rsement
des
obligatio
ns
locatives
Intérêts
versés
sur
obligatio
ns
locatives
Variation
des
dettes
de
trésoreri
e
Variati
ons de
juste
valeur
Variati
on des
taux
de
chang
e
Variati
ons de
périm
ètre
Variati
on non
monét
aire
des
locatio
ns
Autres
Total
Passifs (A)
82 697
7 464
-4 677
-283
-117
-962
-2
307
-1 239
-126
-209
1 015
4 979
88 848
Emprunts
obligataires
64 459
6 375
-4 129
-107
-711
0
0
0
65 887
Emprunts
auprès des
établissements
de crédit
3 711
1 089
-438
0
3
0
-18
-59
6
0
-1 099
3 195
Dettes de
financement
des
immobilisations
223
0
-111
0
0
0
0
0
11
123
Dettes de
trésorerie (hors
trésorerie
passive)
2 192
0
0
0
0
307
-8
0
-1
0
3
2 493
Obligations
locatives
4 050
-962
-2
166
-63
-213
1 015
25
4 015
Dettes sur
engagement de
rachat des
participations
ne donnant pas
le contrôle
1 840
0
0
0
-1 027
0
812
Dettes des
partenaires
publics privés
(PPP)
2 631
-283
0
140
-50
2 439
Juste valeur
négative des
dérivés de
couverture et
de transaction
3 589
0
0
0
-13
0
870
-3
0
0
-44
4 399
Subvention
financière
-652
6 132
5 480
Actifs (B)
6 337
-2 225
-277
301
0
0
0
-723
-1
15
0
31 088
34 514
Créance sur la
Caisse de la
dette publique
1 507
-2 227
331
0
-667
0
0
0
31 132
30 076
Créances des
partenaires
publics privés
(PPP)
2 518
-277
0
135
0
2 376
Autres prêts et
créances -
ICNE
3
0
-13
15
0
5
Dépôts et
cautionnements
34
2
-1
0
-1
34
Juste valeur
positive des
dérivés de
couverture et
de transaction
2 276
0
0
0
-18
0
-192
0
0
0
-43
2 023
Produits et
charges
financiers (C)
-932
-146
Charges
-2 005
-146
Produits
1 074
Flux de
financement
dans l'EFT (A -
B + C)
76 359
7 464
-2 452
-6
-1 349
-962
-148
307
-516
-125
-223
1 015
-26 109
54 332
6.3.2.7 Dette qualifiée en dette d’État
Dans un communiqué de presse publié le 6 septembre
2018, l’INSEE a indiqué qu’elle avait décidé, en accord
avec Eurostat, de reclasser SNCF Réseau en
administration publique (APU), au sens maastrichtien, à
compter de l’année 2016, en considérant désormais que
cet opérateur est un organisme divers d'administration
centrale (ODAC).
De ce fait, le déficit d’exploitation de SNCF Réseau a été
intégré à celui de l’État français et l’intégralité de sa dette
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
232
est, depuis 2016, intégrée au calcul de la dette publique.
Cette requalification n’entraine pas de modification des
comptes de SNCF Réseau. La gestion opérationnelle de
la dette demeure assurée par SNCF Réseau, sans
changement par rapport aux pratiques actuelles.
En application de l’article 2111 -17-1 de la loi ferroviaire,
SNCF Réseau publie chaque année le montant de la dette
reclassée dans la dette des administrations publiques
ainsi que les perspectives d’évolution associées
6.4 GESTION DES RISQUES DE MARCHÉ ET
COUVERTURE
La gestion des risques financiers au sein du Groupe est
strictement encadrée par un document approuvé par le
Conseil d’administration de SNCF SA intitulé le cadre de
gestion des risques financiers.
Ce cadre de gestion rappelle le rôle central, au sein du
groupe, de SNCF SA qui a pour vocation d’en assurer le
pilotage stratégique et financier. À ce titre, SNCF SA a
accompagné Keolis en 2021 pour la mise en place d’un
prêt bancaire de 600 M€ dans le cadre de son
refinancement. Cette opération a permis à Keolis de
maintenir une liquidité robuste en diversifiant ses sources
de financement, en réduisant son risque de refinancement
et en rationnalisant le nombre de ses lignes de crédit.
Émetteur unique sur les marchés financiers, SNCF SA a
la charge d’assurer le financement de l’ensemble du
groupe. Les filiales peuvent être financées à court terme
par le biais d’avances en compte-courant ou à long terme
par des prêts octroyés par SNCF SA. En 2021, SNCF SA
a ainsi octroyé trois prêts long terme à SNCF Réseau pour
un total de 4.6 Md€. Un système de cash pooling des
comptes bancaires a également été mis en place avec 22
filiales du groupe.
Le cadre de gestion approuvé par le conseil
d’administration définit les modalités de gestion des
risques financiers et précise les instruments autorisés et
les limites d’intervention.
SNCF SA veille au respect quotidien du cadre de gestion
des risques financiers par l’élaboration de reportings
journaliers.
6.4.1 Gestion des risques de taux d’intérêt
L’optimisation du coût de l’endettement net à long terme
est gérée, dans sa composante taux, au travers de la
répartition entre le taux fixe et le taux variable. Le niveau
historiquement bas des taux d’intérêt actuels et la volonté
de préserver les équilibres économiques à moyen et long
terme, ont conduit le Conseil d’Administration de SNCF
SA à opter pour une structure cible de son endettement
brut long terme à 90 % à taux fixe minimum. Un intervalle
limité de +/- 10 points autour de cette cible reste
cependant autorisé.
Pour pouvoir gérer la répartition de sa dette par type de
taux, le Groupe utilise des instruments fermes et
optionnels d’échange de taux d’intérêts dans les limites
définies par le cadre général susvisé.
La part à taux fixe de l’endettement financier long terme
brut déduction faite des créances CDP des deux plus gros
contributeurs du Groupe (SNCF SA et SNCF Réseau) au
31 décembre 2021 est de 89,96 % comparée à 89,20 %
au 31 décembre 2020. Cette répartition est suivie
quotidiennement.
Sur ce même périmètre, le coût de la dette long terme
nette de créance CDP s’établit à 2,71 % pour l’exercice
2021 contre 2,87 % pour l’exercice 2020.
Dans le cadre de la gestion de son risque de taux, SNCF
SA est également autorisée à réaliser des opérations de
pré-couverture d’émissions futures.
Analyse de sensibilité
La sensibilité du résultat au risque de variation des taux
d’intérêt est liée :
à l’endettement net à taux variable après prise en
compte des couvertures de juste valeur ;
aux dettes en juste valeur sur option ;
aux instruments dérivés non qualifiés de couverture au
sens de la norme IFRS 9.
La sensibilité des réserves recyclables (capitaux propres)
au risque de variation des taux d’intérêts est liée aux
dérivés qualifiés en couverture de flux de trésorerie.
L’analyse de sensibilité a été déterminée sur la base d’une translation à la hausse et à la baisse de la courbe des taux
d’intérêts de 50 points de base (bp) à la clôture, et se décompose de la manière suivante :
31/12/2021
31/12/2020
+50 bp
- 50 bp
+50 bp
- 50 bp
en millions d’euros
Résultat
Réserves
recyclables
Résultat
Réserves
recyclables
Résultat
Réserves
recyclables
Résultat
Réserves
recyclables
Instruments financiers à
taux variable (après prise en
compte des couvertures de
juste valeur)
23
0
-24
0
10
1
-11
-1
Dettes en juste valeur sur
option
2
0
-2
0
2
0
-3
0
Dérivés non qualifiés de
couverture
0
0
-2
0
7
0
-10
0
Dérivés qualifiés en
couverture de flux de
trésorerie
40
662
-47
-747
58
828
-68
-921
Total
65
662
-74
-748
78
829
-92
-922
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
233
La ventilation par taux des emprunts et dettes financières, avant et après prise en compte des instruments financiers
dérivés (de couverture et de transaction), se présente comme suit :
en millions d'euros
Structure initiale de la dette
Structure après couverture IFRS
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2020
Taux fixe
61 113
60 896
61 988
60 273
Taux variable
4 472
4 541
5 256
6 785
Taux d'inflation
4 021
3 769
2 362
2 148
Total des emprunts
69 606
69 206
69 606
69 206
6.4.2 Opérations de couverture économique
Les instruments dérivés de taux présentés sur la ligne
instruments de transaction sont tous relatifs à des
opérations de couverture économique. Les opérations
peuvent être décomposées en deux groupes de stratégie
de couverture de taux de la dette, dont les nominaux et les
justes valeurs au 31 décembre 2021 sont présentés ci-
dessous :
31/12/2021
en millions d'euros
Nominal
Valeur
comptable
à l'actif
Valeur
comptable
au passif
Valeur
comptable
total
Swaps de variabilisation de la dette du Groupe
(1)
3 376
454
98
Swaps de refixation de la dette variabilisée
3 376
357
Cross curency swaps en couverture de dette en option de juste
valeur
(2)
61
7
7
Swaps de couverture économique de la dette
(3)
220
1
13
-11
Total
7 033
463
369
93
(1) Avant le passage à la norme IFRS 9, le Groupe a
refixé des dettes couvertes par des swaps receveur taux
fixe payeur taux variable par la mise en place de swap
inverses. La relation n’a pas pu être qualifiée de
couverture car la combinaison d’instruments n’était pas
éligible à la qualification de couverture selon la norme IAS
39. Les swaps de variabilisation et de refixation sont
parfaitement adossés et n’expose pas le Groupe au risque
de taux. Les swaps de variabilisation et les swaps de
refixation sont comptabilisés comme des instruments de
transaction, les swaps de variabilisation ayant été
déqualifiés à la mise en place des swaps de refixation.
Les impacts de ces swaps sont non significatifs dans le
résultat financier du Groupe, la variation de juste valeur
étant compensée par le produit net des intérêts.
(2) Des instruments dérivés ont été mis en place, en
couverture économique d’une dette comptabilisée à la
juste valeur par résultat (option de juste valeur). Les
variations de juste valeur des dérivés comptabilisées en
résultat sont compensées par la variation de juste valeur
des dettes couvertes comptabilisées en résultat. Ces
opérations ne génèrent pas de volatilité en résultat.
(3) Ce poste contient des instruments dérivés en
couverture économique de la dette n'ayant pas été
qualifiés comptablement de couverture. Ces opérations ne
génèrent pas de volatilité significative en résultat.
6.4.3 Gestion des risques de change
Les opérations libellées en monnaies étrangères sont
converties par la filiale dans sa monnaie fonctionnelle au
cours du jour de la transaction.
Les éléments monétaires du bilan sont réévalués au cours
de clôture de chaque arrêté comptable. Les écarts de
change correspondants sont enregistrés au compte de
résultat ou comme une composante distincte des capitaux
propres s’ils sont relatifs à des opérations de couverture
qualifiées en IFRS d'investissements nets ou de flux de
trésorerie.
Les activités commerciales du Groupe ne génèrent pas de
risque de change significatif.
Dans le cadre de sa stratégie financière visant à diversifier
son accès aux ressources et optimiser son coût de
financement, SNCF SA émet des emprunts en devises qui
font l’objet d’une couverture de change, généralement
mise en place dès l’émission des emprunts. Les flux en
devises (principal et intérêts) sont ainsi couverts par des
dérivés de change afin de transformer cette dette en
euros.
Le Groupe considère que compte tenu du faible
pourcentage représenté par les dettes en devises non
couvertes, son résultat n’est pas sensible au risque de
change
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
234
La ventilation par devises des emprunts et dettes financières, avant et après prise en compte des instruments financiers
dérivés (de couverture et de transaction), se présente comme suit :
Structure initiale de la dette
Structure après couverture de change
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2020
Euro
57 802
57 109
68 728
68 432
Franc suisse
1 228
1 934
0
0
Dollar américain
3 262
2 927
114
101
Dollar canadien
223
217
0
0
Livre sterling
5 464
5 736
625
581
Yen
657
605
0
0
Dollar australien
396
120
64
62
Dollar hong-kong
165
236
0
0
Couronne norvégienne
60
62
0
0
Couronne suédoise
275
231
0
0
Dollar de Singapour
0
0
0
0
Autres
75
29
75
29
Total des emprunts
69 606
69 206
69 606
69 206
Pour ce qui concerne SNCF Réseau, le risque de change
lié aux ressources levées en devises est couvert par le
biais de couvertures de change qui transforment ces
ressources en euros.
6.4.4 Gestion du risque sur matières premières
Pour ses besoins de production, le Groupe est exposé aux
risques de variations des cours des produits pétroliers ou
plus largement d’énergie. Ce risque est géré par l’utilisation
d’instruments financiers dérivés fermes ou optionnels
(contrats d’échange, options, prix plancher, prix plafond).
En septembre 2021, une couverture de flux de trésorerie
a été initiée par SNCF SA pour un volume de 4275000
litres de Gasoil au nom et pour le compte de RAILTRAXX
Belgium, par la mise en place de dérivés à échéance au
31 décembre 2022.
Chez Keolis, 9 tunnels de couverture gasoil à prime
nulle, pour un volume de 9 850 tonnes de gasoil au 31
décembre 2021, ont été mis en place par Keolis SA et
désignés en tant que couverture de flux de trésorerie. Ces
tunnels sont comptabilisés en tant que créances
d’exploitation et présentent une juste valeur de 0,8 M € à
fin décembre. Les dates d’échéance de ces tunnels sont
comprises entre le 31 mars 2022 et le 30 juin 2023.
Pour rappel, Keolis avait mis en place et désigné en tant
que couverture de flux de trésorerie 5 tunnels de
couverture gasoil à prime nulle, pour un volume de 8 100
tonnes de gasoil au 31 décembre 2020.Ces tunnels
présentaient une juste valeur de + 0 M € à fin décembre.
SNCF Énergie, en sa qualité de fournisseur d’électricité
aux filiales du Groupe pour les besoins d’énergie de
traction sur le réseau français, contractualise des contrats
à terme auprès du marché ou des organismes
régulateurs.
Lorsque les volumes contractualisés sont destinés
exclusivement à couvrir les besoins physiques du Groupe,
ils ne font pas l’objet d’une qualification en dérivés, en
vertu de l’exemption dite « pour usage propre » prévue
par la norme IFRS 9. Cette qualification concerne les
contrats d’achat en base mensuelle ou trimestrielle.
Depuis le 1
er
en base annuelle hors quotas ARENH effectués par SNCF
Énergie sont qualifiés de transactions de couverture de
flux de trésorerie. L’objectif de la stratégie demeure celui
de couvrir le prix d’achat d’électricité et d’acheter l’énergie
au moindre coût.
En revanche, et de manière marginale, lorsque les
volumes peuvent faire l’objet d’un débouclage sur le
marché dans un objectif d’optimisation financière, ils sont
qualifiés de dérivés de transaction.
6.4.5 Gestion du risque de contrepartie
Le Groupe est exposé à un risque de contrepartie dans le
cadre du placement de ses disponibilités et de la
souscription de d’instruments dérivés auprès de ses
partenaires financiers, dans l’hypothèse où le débiteur se
refuserait à honorer tout ou partie de son engagement ou
serait dans l’impossibilité de le respecter. Afin d’encadrer
et de limiter ce risque, les instruments de placements et
les dérivés ne sont mis en place qu’avec des
établissements financiers correspondant aux critères de
notation de crédit et de niveau de Fonds Propres validés
par le Conseil d’Administration de SNCF SA. Un montant
limite d’engagement par établissement est décidé en
fonction de ces critères. Le respect du seuil autorisé par
contrepartie est suivi quotidiennement. Afin de couvrir son
risque de contrepartie au titre de ses instruments
financiers dérivés et SNCF SA procèdent à des appels de
marge hebdomadaires auprès de leurs contreparties
financières. Du collatéral (uniquement sous forme de
cash) est appelé à hauteur de la valeur de marché des
portefeuilles d’instruments financiers avec chaque
contrepartie avec laquelle SNCF Réseau et SNCF SA
sont en risque.
Le risque de crédit client est limité et présenté en note
4.5.2.
6.4.5.1 Les placements financiers
Le cadre général déjà cité précise la procédure
d’agrément des contreparties qui repose sur l’analyse
quantitative et qualitative des contreparties.
Des limites en volume selon les durées de placement sont
déterminées pour chaque contrepartie, tenant compte de
ses fonds propres, de son rating et de sa nationalité. La
consommation de la limite autorisée, fondée sur le
nominal des transactions, est mesurée quotidiennement et
fait l’objet d’un reporting.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les placements financiers sont diversifiés. Ils sont
constitués essentiellement des titres de créances
négociables (billets de trésorerie, « commercial paper »),
et de souscriptions à des OPCVM monétaires. Compte
tenu de leur faible durée résiduelle et de leur composition
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
235
ils ne génèrent pas d’exposition significative au risque de
crédit.
Portefeuille des placements dans les instruments de
capitaux propres
Les placements dans les instruments de capitaux propres
sont uniquement constitués de titres de participation non
consolidés. Une juste valeur de ces instruments est
déterminée à chaque clôture.
6.4.5.2 Les instruments financiers dérivés
Les transactions sur les instruments dérivés ont pour objet
de gérer le risque de taux, de change et de matières
premières.
Le cadre de gestion des risques financiers précise la
procédure d’agrément des contreparties au titre des
dérivés. Celle-ci repose sur une analyse quantitative et
qualitative des contreparties.
Des limites en volume sont déterminées pour chaque
contrepartie, tenant compte de ses fonds propres, de son
rating et de sa zone géographique d’appartenance. La
consommation de la limite autorisée, fondée pour les
placements sur le nominal des transactions, est mesurée
quotidiennement et fait l’objet d’un reporting. Concernant
les instruments dérivés, l’agrément d’une contrepartie
nécessite en outre la signature d’une convention cadre.
Un contrat cadre de remise en garantie définissant les
modalités de gestion du collatéral est signé avec toutes
les contreparties bancaires traitant avec d’une part SNCF
SA et SNCF Réseau d’autre part, afin de limiter le risque
de crédit. Tous les instruments financiers dérivés de taux
et de change Moyen et Long Terme (swaps de taux,
swaps de devises) négociés avec des contreparties
bancaires sont couverts par ces contrats de remise en
garantie.
Le tableau ci-dessous présente les informations requises
par la norme IFRS 7 « Informations à fournir :
compensation des actifs financiers et des passifs
financiers ». Il s’agit, pour les actifs et passifs financiers
souscrits dans le cadre de conventions ayant une clause
de compensation exécutoire, d’une présentation des
montants avant et après compensation au 31 décembre.
Il inclut les dérivés sur matières premières. Ces derniers
sont comptabilisés parmi les dettes et créances
d’exploitation lorsqu’ils sont qualifiés d’instruments de
couverture au sens de la norme IFRS 9.
Au 31 décembre 2021, ils sont actifs pour 226 M€ (6 M€
au 31 décembre 2020) et passifs pour 1 M€ (10 M€ au 31
décembre 2020). La colonne « Cash collateral »
correspond aux encours des contrats de collateralisation
sur les instruments financiers dérivés mais qui ne satisfont
pas les critères de compensation établis par IAS 32
« Instruments financiers : présentation ».
Montants
nets
présentés
au bilan
Montants non compensés au bilan
Montants
nets
31/12/2021
en millions d'euros
Montants
bruts
Montants
compensés
au bilan
Cash
collatéral
Dérivés avec accord
de compensation
Instruments financiers dérivés actifs
1 996
0
1 996
375
1 068
553
Instruments financiers dérivés passifs
2 814
0
2 814
1 345
1 056
413
Position nette sur instruments dérivés
-818
0
-818
-971
12
140
Montants
nets
présentés
au bilan
Montants non compensés au bilan
Montants
nets
31/12/2020
en millions d'euros
Montants
bruts
Montants
compensés
au bilan
Cash
collatéral
Dérivés avec accord
de compensation
Instruments financiers dérivés actifs
2 029
0
2 029
560
1 413
57
Instruments financiers dérivés passifs
4 410
0
4 410
2 418
1 409
583
Position nette sur instruments dérivés
-2 381
0
-2 381
-1 859
4
-527
Au 31 décembre 2021 :
Trois contreparties représentent 95 % du risque de
crédit de la position active de SNCF SA. L’exposition
résiduelle s’explique par les seuils de déclenchement des
contrats de collatéralisation et des appels de marge
effectués d’une manière hebdomadaire.
Trois contreparties représentent 100 % du risque de
crédit de la position active de SNCF Réseau, avant prise
en compte des contrats de collatéralisation.
Au 31 décembre 2020 :
Trois contreparties représentent 98 % du risque de
crédit de la position active de SNCF SA. L’exposition
résiduelle s’explique par les seuils de déclenchement des
contrats de collatéralisation et la mensualisation des
appels de marge.
Une contrepartie représente 100 % du risque de crédit
de la position active de SNCF Réseau, avant prise en
compte des contrats de collatéralisation.
6.4.6 Gestion du risque de liquidité
S’appuyant sur une gestion proactive de sa liquidité, sur la
qualité de sa signature et sa présence renouvelée sur les
marchés internationaux de capitaux, SNCF SA bénéficie
d’un accès diversifié aux ressources financières qu’elles
soient à court terme (Billets de Trésorerie, Commercial
Paper) ou à long terme (émissions obligataires publiques
ou privées et monétisation de créances).
SNCF SA assure sa liquidité quotidienne grâce à un
programme de Neu-CP (anciennement billets de
trésorerie) d’un montant maximal de 3 000 M€, utilisé à
hauteur de 664,2 M€ au 31 décembre 2021 (1 333 M€ au
31 décembre 2020) et en moyenne à hauteur de 662,4 M€
pendant l’exercice 2021.
SNCF SA a mis en place pour se financer sur les marchés
financiers long terme un programme EMTN d’un plafond
de 15 milliards d’euros. Au 31 décembre 2021, ce
programme a un encours de 9,2 milliards d’euros.
En 2021, la SNCF a financé 2,78 Md€ sur les marchés, en
16 opérations à long terme. La nature de ces opérations,
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
236
majoritairement en devises (10 opérations sur 16), a
permis à SNCF d’accroître son positionnement à
l’international avec :
première émission en GBP pour la SNCF SA et premier
retour du Groupe sur le GBP depuis 2015
Six émissions en dollars australiens pour un total de
420 M d’AUD (soit 268,84 M€)
Une émission de 20 Md de Yen (soit 158,98 M€)
Et une émission de 100 M USD (soit 82,9 M€)
SNCF a également émis une première émission publique
à 40 ans pour un nominal de 1,5 Md€. La longue
échéance de ce benchmark ainsi que le nombre diversifié
de ses investisseurs témoigne de la confiance notable du
marché en la signature SNCF.
SNCF SA a mis en place début 2020 un programme
d’Euro Commercial Paper d’un montant maximal de
5 000 M€, utilisé à hauteur de 210,7 M€ au 31 décembre
2021 et en moyenne à hauteur de 463,3 M€ pendant
l’exercice 2021.En octobre 2021, la SNCF a émis son
premier ECP Green pour un montant de 50M€ et devient
la première entreprise sur le marché à émettre une dette à
court terme verte sous le format Euro CP.
En outre, SNCF SA dispose d’une ligne de crédit syndiqué d’un montant de 3500 M€ non utilisée en 2021.
Le total des lignes de crédit confirmées pour le Groupe se détaille de la façon suivante :
Total
Echéancier
en millions d'euros
1 à 5 ans
> 5 ans
Lignes de crédit confirmées au 31/12/2021
4 466
129
4 283
54
Lignes de crédit confirmées au 31/12/2020
4 906
354
4 499
54
L’échéancier de la valeur comptable des emprunts et dettes financières se présente comme suit :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Moins d'1 an
6 193
4 712
De 1 à moins de 5 ans
21 395
20 711
De 5 à moins de 10 ans
14 153
16 661
De 10 à moins de 20 ans
12 975
14 218
20 ans et plus
14 944
13 485
Impact de la juste valeur (option "juste valeur")
5
12
Impact de la juste valeur (comptabilité de couverture)
-61
-592
Total
69 606
69 207
Juste valeur des dérivés non courants
2 701
3 923
Juste valeur des dérivés courants
113
476
Total emprunts et dettes financières
72 420
73 606
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
237
En figeant les cours et taux de clôture, les flux d’échéance se présentent comme suit (les décaissements en négatif et
les encaissements en positif) pour les actifs et passifs financiers entrant dans la définition de l’EFN :
Flux d'échéances
31/12/2021
en millions d'euros
Total
Moins
d'1 an
De 1 à
moins de
5 ans
De 5 à
moins de
10 ans
De 10 à
moins de
20 ans
20 ans
et plus
Sur emprunts obligataires
-86 429
-8 082
-24 842
-17 345
-16 612
-19 547
Capital
-64 665
-4 856
-19 333
-13 220
-11 958
-15 297
Flux d'intérêts
-21 764
-3 226
-5 509
-4 125
-4 654
-4 250
Sur emprunts auprès des établissements de crédit
-3 491
-310
-2 355
-366
-459
-2
Capital
-3 258
-256
-2 232
-342
-427
-2
Flux d'intérêts
-233
-54
-123
-24
-32
0
Sur dettes de financement des immobilisations
-123
1
-2
-3
-118
0
Capital
-120
0
-2
0
-118
0
Flux d'intérêts
-3
1
0
-3
0
0
Sur le sous-total emprunts
-90 043
-8 392
-27 200
-17 714
-17 189
-19 548
Capital
-68 043
-5 112
-21 567
-13 562
-12 503
-15 299
Flux d'intérêts
-22 001
-3 280
-5 633
-4 152
-4 687
-4 250
Sur dettes de trésorerie et trésorerie passive
-2 291
-2 291
0
0
0
0
Dettes des partenariats publics privés (PPP)
-3 456
-487
-980
-993
-997
0
Capital
-2 287
-279
-838
-663
-508
0
Flux d'intérêts
-1 169
-208
-142
-330
-489
0
I - Total emprunts
-95 790
-11 170
-28 180
-18 706
-18 186
-19 548
Créances des partenariats publics privés (PPP)
3 385
475
918
990
1 003
0
Capital
2 224
268
783
660
513
0
Flux d'intérêts
1 161
207
135
330
489
0
Sur créance sur la Caisse de la dette publique
30 677
2 809
9 047
5 802
6 888
6 131
Capital
22 909
2 109
6 880
4 144
5 090
4 686
Flux d'intérêts
7 768
699
2 167
1 658
1 799
1 445
Sur autres prêts et créances et cash collatéral
2 788
1 454
921
313
94
5
Capital
2 705
1 432
874
300
94
5
Flux d'intérêts
83
22
48
13
0
0
Sur trésorerie et équivalents de trésorerie
10 772
10 772
II - Actifs financiers
47 622
15 510
10 886
7 105
7 985
6 136
Flux d'intérêts sur dérivés de couverture présentant une juste
valeur négative
-889
-15
-229
-289
-288
-68
Flux d'intérêts sur dérivés de transaction présentant une juste
valeur négative
-365
-106
-236
-13
-5
-5
Flux d'intérêts sur dérivés de couverture présentant une juste
valeur positive
1 093
70
278
293
286
165
Flux d'intérêts sur dérivés de transaction présentant une juste
valeur positive
463
143
303
17
0
0
III - Instruments financiers dérivés
303
92
117
9
-6
92
Sur l'endettement financier net (I + II + III)
-47 865
4 432
-17 177
-11 593
-10 207
-13 321
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
238
Flux d'échéances
31/12/2020
en millions d'euros
Total
Moins d'1
an
De 1 à
moins de
5 ans
De 5 à
moins de
10 ans
De 10 à
moins de
20 ans
20 ans
et plus
Sur emprunts obligataires
-85 660
-6 651
-24 674
-19 614
-17 631
-17 090
Capital
-63 477
-3 374
-18 663
-15 314
-12 998
-13 127
Flux d'intérêts
-22 183
-3 277
-6 010
-4 300
-4 633
-3 962
Sur emprunts auprès des établissements de crédit
-3 303
-288
-1 970
-563
-481
-1
Capital
-3 091
-244
-1 866
-535
-444
-1
Flux d'intérêts
-212
-45
-104
-28
-36
0
Sur dettes de location-financement
-120
1
-4
1
-118
0
Capital
-123
0
-6
0
-118
0
Flux d'intérêts
3
1
2
1
0
0
Sur le sous-total emprunts
-89 083
-6 939
-26 647
-20 176
-18 230
-17 091
Capital
-66 691
-3 617
-20 535
-15 850
-13 560
-13 129
Flux d'intérêts
-22 392
-3 321
-6 112
-4 326
-4 670
-3 962
Sur dettes de trésorerie et trésorerie passive
-2 913
-2 913
Dettes des partenariats publics privés (PPP)
-3 642
-388
-1 067
-993
-1 195
0
Capital
-2 439
-279
-903
-663
-593
0
Flux d'intérêts
-1 204
-109
-163
-330
-602
0
I - Total emprunts
-95 638
-10 239
-27 714
-21 169
-19 425
-17 091
Créances des partenariats publics privés (PPP)
3 565
376
1 004
990
1 195
0
Capital
2 376
268
855
660
593
0
Flux d'intérêts
1 189
108
149
330
602
0
Sur créance sur la Caisse de la dette publique
7 939
7 939
Capital
48 301
12 915
11 623
8 658
8 718
6 386
Flux d'intérêts
-1 183
-22
-302
-368
-377
-114
Sur autres prêts et créances et cash collatéral
-586
-120
-392
-59
-9
-6
Capital
899
73
230
258
233
105
Flux d'intérêts
651
146
448
54
3
0
Sur trésorerie et équivalents de trésorerie
-219
77
-17
-116
-149
-15
II - Actifs financiers
-47 556
2 754
-16 107
-12 627
-10 855
-10 720
Flux d'intérêts sur dérivés de couverture présentant une juste
valeur négative
-1 183
-22
-302
-368
-377
-114
Flux d'intérêts sur dérivés de transaction présentant une juste
valeur négative
-586
-120
-392
-59
-9
-6
Flux d'intérêts sur dérivés de couverture présentant une juste
valeur positive
899
73
230
258
233
105
Flux d'intérêts sur dérivés de transaction présentant une juste
valeur positive
651
146
448
54
3
0
III - Instruments financiers dérivés
-219
77
-17
-116
-149
-15
Sur l'endettement financier net (I + II + III)
-47 556
2 754
-16 107
-12 627
-10 855
-10 720
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
239
En figeant les cours et taux de clôture, les flux d’échéance des passifs et actifs financiers en dehors de l’EFN se
présentent comme suit :
Flux d'échéances
31/12/2021
(en millions d'euros)
Total
Moins
d'1 an
De 1 à
moins de
5 ans
De 5 à
moins de 10
ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
Obligations locatives
-3 880
-973
-2 183
-616
-92
-16
Capital
-3 566
-888
-2 018
-570
-80
-11
Flux d'intérêts
-314
-85
-165
-46
-12
-6
Passifs financiers de concession
-133
1
-132
-2
0
0
Capital
-131
2
-131
-2
0
0
Flux d'intérêts
-2
-1
-1
0
0
0
Dettes des partenariats publics privés (PPP)
0
0
0
0
0
0
Capital
0
Flux d'intérêts
0
I - Passifs financiers exclus de l'EFN
-4 013
-972
-2 315
-618
-92
-16
Créances des partenariats publics privés (PPP)
0
0
0
0
0
0
Capital
0
Flux d'intérêts
0
Actifs financiers de concession
1 907
180
1 725
2
0
0
Capital
1 799
124
1 673
2
0
0
Flux d'intérêts
108
57
51
0
0
0
Créances financières de location
13
1
3
3
6
0
Capital
9
0
1
2
5
0
Flux d'intérêts
4
0
1
1
1
0
II - Actifs financiers exclus de l'EFN
1 920
181
1 727
5
6
0
Flux d'échéances
31/12/2020
(en millions d'euros)
Total
Moins
d'1 an
De 1 à
moins de
5 ans
De 5 à
moins de 10
ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
Obligations locatives
-4 461
-990
-2 408
-872
-173
-18
Capital
-4 002
-873
-2 164
-793
-159
-13
Flux d'intérêts
-459
-117
-243
-79
-14
-6
Passifs financiers de concession
-140
1
-141
0
0
0
Capital
-140
1
-141
0
0
0
Flux d'intérêts
0
0
0
0
0
0
Dettes des partenariats publics privés (PPP)
0
0
0
0
0
0
Capital
0
Flux d'intérêts
0
I - Passifs financiers exclus de l'EFN
-4 601
-989
-2 549
-872
-173
-18
Créances des partenariats publics privés (PPP)
0
0
0
0
0
0
Capital
0
Flux d'intérêts
0
Actifs financiers de concession
2 163
141
2 022
0
0
0
Capital
2 158
136
2 022
0
0
0
Flux d'intérêts
5
5
1
0
0
0
Créances financières de location
13
1
3
3
6
0
Capital
9
0
1
2
5
0
Flux d'intérêts
4
0
1
1
1
0
II - Actifs financiers exclus de l'EFN
2 176
142
2 025
3
6
0
6.5 COUVERTURE ET INSTRUMENTS DÉRIVÉS
Selon la norme IFRS 9, les instruments dérivés sont des
instruments financiers qui requièrent un investissement
initial faible ou nul, dont la valeur fluctue par référence à un
élément sous-jacent (taux d'intérêt, cours de change, cours
d'une matière première...), et dont le règlement intervient à
une date ultérieure.
Les instruments dérivés utilisés par le Groupe pour gérer
ses risques de change, de taux et de matières premières
sont initialement comptabilisés à la juste valeur et
réévalués au bilan à leur juste valeur à la clôture.
Leur juste valeur est déterminée en utilisant des
techniques d’évaluation telles que les modèles d’évaluation
retenus pour les options ou en utilisant la méthode des flux
de trésorerie actualisés. Les modèles relèvent du niveau 2
de la hiérarchie des justes valeurs définie au paragraphe
81 d’IFRS 13.
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
240
Les instruments dérivés sont comptabilisés par défaut en
tant que dérivés de transaction, sauf lorsqu'une relation de
couverture est documentée à leur mise en place.
Couverture de flux de trésorerie
Pour couvrir les flux à taux variable de ses dettes et
créances et les encaissements et décaissements liés à son
activité commerciale, le Groupe est amené à intervenir sur
le marché des dérivés.
Lorsque les conditions de forme prévues par la norme
IFRS 9 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés
de couverture de flux de trésorerie et leur variation de
valeur est enregistrée directement dans un compte
spécifique en autres éléments du résultat global, à
l’exclusion de la part inefficace de la couverture, qui est
comptabilisée en résultat. Lorsque l’élément couvert
affecte le résultat, les montants accumulés en autres
éléments du résultat global sont repris en résultat
symétriquement aux flux de l’élément couvert.
Couverture de juste valeur
Le Groupe utilise également des instruments dérivés pour
couvrir la valeur de ses dettes et créances à taux fixe en
euros et en devises.
Lorsque les conditions de forme prévues par IFRS 9 sont
établies, les instruments dérivés sont qualifiés de
couverture de juste valeur, et :
- les variations de valeur du dérivé sont enregistrées en
résultat de la période,
- l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti et
réévalué à sa juste valeur à la clôture, pour la part du
risque couvert en contrepartie du résultat.
En conséquence, les variations de valeur du dérivé et du
risque couvert se neutralisent en résultat, à l’exception de
la part inefficace de la couverture.
Coûts de couverture
Depuis l'entrée en vigueur de la norme IFRS 9, les coûts
de couverture, incluant les effets du risque de base en
monnaie étrangère (Foreign Currency Basis Spread) et la
valeur temps des options, sont exclus des relations de
couverture. Les variations de leur juste valeur sont
enregistrées en capitaux propres recyclables, et leur coût
réel reconnu en résultat de façon homogène dans le temps
sur la durée des relations de couverture (approche « time
period related »).
Transaction
Lorsque les conditions permettant de bénéficier de la
comptabilité de couverture ne sont pas réunies au sens de
la norme IFRS 9, l'instrument est qualifié de dérivé de
transaction. La variation de sa juste valeur est enregistrée
en résultat de la période, au sein du résultat financier, y
compris lorsque le dérivé est associé à des opérations
d’exploitation.
La juste valeur des instruments dérivés actifs et passifs (hors dérivés de matières premières qualifiés de couverture),
courants et non courants, se répartit comme suit :
31/12/2021
31/12/2020
en millions d'euros
Non
courant
Courant
Total
Non
courant
Courant
Total
Instruments dérivés actifs
797
0
797
569
117
686
425
47
472
536
124
661
364
137
501
547
129
676
Total instruments dérivés actifs
1 586
184
1 770
1 653
370
2 023
Instruments dérivés passifs
2 374
32
2 406
3 375
163
3 538
47
-10
38
46
203
249
279
91
370
502
110
612
Total instruments dérivés passifs
2 701
113
2 813
3 923
476
4 399
6.5.1 Lien économique entre les instruments dérivés
et les éléments couverts
Les relations de couverture définies par le Groupe sont de
nature à permettre une compensation entre la variation de
juste valeur ou de flux de trésorerie d’un instrument de
couverture et celle d’un élément couvert.
Le groupe SNCF intervient régulièrement sur le marché
des instruments dérivés de devises, principalement dans
une optique de couverture des emprunts émis. L’objectif
poursuivi est ainsi de couvrir le risque de change,
correspondant aux fluctuations de la valeur ou des flux de
trésorerie des emprunts concernés dus à des variations
des cours des monnaies étrangères.
Dans le cadre de la gestion du risque de taux d’intérêt de
sa dette financière, le Groupe intervient sur le marché des
swaps de taux et des options sur swaps de taux. Le risque
couvert correspond ainsi au risque que la valeur ou flux de
trésorerie des dettes concernées fluctue en raison des
variations du taux d’intérêt de marché.
Par ailleurs, en raison des fluctuations du cours de
certaines matières premières nécessaires aux besoins de
production, le Groupe contractualise des swaps ou des
contrats à terme permettant de couvrir le risque de prix.
Les instruments dérivés qui ne sont pas qualifiés
d’instruments de couverture au sens de la norme IFRS 9
sont comptabilisés en tant qu’actifs de transaction.
Le tableau suivant présente, par type de risque, le lien
économique entre les instruments dérivés et les éléments
couverts :
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
241
Nominal des
instruments dérivés
Valeur comptable
des instruments
dérivés (1)
Variation de JV
de l'instrument
dérivé sur la
période
Valeur comptable
de l'élément
couvert (2)
Cumul des
variations de juste
valeur
comptabilisées
sur l'élément
couvert
Variation de
juste valeur
de l'élément
couvert sur la
période (3)
Inefficacité
de la
couverture
(4)
31/12/2021
en millions d'euros
Donnés
Reçus
Actif
Passif
Actif
Passif
Risque de taux
1 772
1 772
132
6
-69
778
1 397
-97
69
0
Swaps de taux
1 772
1 772
132
6
-69
Risque de change
1 259
1 260
341
32
97
0
1 465
-280
-97
0
Cross-currency swaps (*)
1 259
1 260
341
32
97
Achats ou ventes de devises
0
0
0
0
0
Couverture de juste valeur
3 031
3 032
472
38
28
778
2 862
-377
-28
-1
Risque de taux
4 591
5 007
225
935
413
-410
4
Swaps de taux
4 591
4 556
223
935
411
Options de taux
0
450
2
0
2
Instruments de pré-couverture
0
0
0
0
0
Risque de change
9 874
9 120
572
1 471
709
-727
0
Cross-currency swaps (**)
9 864
9 100
572
1 471
709
Achats ou ventes de devises
0
10
0
0
0
Options sur devises
10
10
0
0
0
Instruments de pré-couverture
0
0
0
0
0
Risque de prix
(***)
(***)
226
0
216
208
0
Instruments fermes
226
0
216
Instruments conditionnels
0
0
0
Couverture de flux de
trésorerie
14 466
14 127
1 023
2 406
1 339
-929
4
Instruments de taux
6 972
6 972
456
369
32
Swaps de taux
6 972
6 972
456
369
32
Options de taux
0
0
0
0
0
Instruments de change
940
864
34
0
26
Swaps de devises
844
772
28
0
34
Cross-currency swaps
61
58
7
0
-7
Achats ou ventes de devises
34
34
0
0
0
Instruments de prix
0
0
11
0
5
Instruments fermes
11
0
5
Instruments conditionnels
0
0
0
Transaction
7 912
7 836
501
370
63
(*) Dont part de couverture du risque de taux s'élevant à 130 M€
(**) Dont part de couverture du risque de taux s'élevant à -412 M€
(***) Les nominaux des instruments de couverture de prix sont évalués en volumes, et sont présentés dans la note 6.4.2
(1) La valeur comptable des instruments de couverture des risques de change et de taux est restituée dans l'état de situation
financière au sein des actifs financiers ou passifs financiers courants ou non courants selon leur sens et échéance. La valeur
comptable des instruments de couverture de risque de prix est restituée dans l'état de situation financière au sein des créances ou
dettes d'exploitation selon leur sens.
(2) La valeur comptable des éléments de l’EFN est restituée dans l'état de situation financière au sein des passifs financiers courants
et non courants selon leur échéance. Celle des éléments de BFR est restituée au sein des créances et dettes d'exploitation. Les
transactions futures ne font pas l'objet d'une restitution dans les états de synthèse.
(3) La variation de juste valeur indiquée correspond à celle retenue pour le calcul de l'inefficacité.
(4) L'inefficacité de la couverture des risques de change et de taux est restituée dans le compte de résultat consolidé au sein du coût
de l'endettement financier net et autres. Celle générée par la couverture du risque de prix est restituée au sein de l’EBITDA.
Un montant positif est un produit, un montant négatif une charge.
L’inefficacité présentée, non significative, peut trouver sa source dans :
Des taux de référence différents entre l’instrument de couverture et l’élément couvert ;
Des décalages au niveau des dates de tombées des flux de trésorerie (date de maturité, date de paiement…) entre
l’instrument de couverture et l’élément couvert ;
De différences d’intérêts courus entre l’élément couvert et l’instrument de couverture.
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
242
Nominal des
instruments dérivés
Valeur comptable
des instruments
dérivés
Variation de JV
de l'instrument
dérivé sur la
période
Valeur comptable
de l'élément
couvert
Cumul des
variations de juste
valeur
comptabilisées
sur l'élément
couvert
Variation de
juste valeur
de l'élément
couvert sur la
période
Inefficacité
de la
couverture
31/12/2020
en millions d'euros
Donnés
Reçus
Actif
Passif
Actif
Passif
Risque de taux
1 874
1 874
206
12
25
783
1 478
-165
-27
-2
Swaps de taux
1 874
1 874
206
12
25
Risque de change
2 528
2 594
454
237
-99
0
2 638
-158
76
-24
Cross-currency swaps (*)
2 528
2 594
454
237
-97
Achats ou ventes de devises
0
0
0
0
-3
Couverture de juste valeur
4 401
4 468
661
249
-74
783
4 116
-324
49
-26
Risque de taux
4 966
5 331
155
1 278
-123
125
-1
Swaps de taux
4 966
4 966
155
1 278
-123
Options de taux
0
365
0
0
0
Instruments de pré-couverture
0
0
0
0
0
Risque de change
9 661
8 370
531
2 260
-751
769
0
Cross-currency swaps (**)
9 661
8 370
531
2 260
-751
Achats ou ventes de devises
0
0
0
0
0
Instruments de pré-couverture
0
0
0
0
0
Risque de prix
(***)
(***)
6
3
4
7
0
Instruments fermes
6
3
4
Instruments conditionnels
0
0
0
Couverture de flux de
trésorerie
14 627
13 700
692
3 541
-870
900
-1
Instruments de taux
7 434
7 434
642
595
-28
Swaps de taux
7 434
7 434
642
595
-28
Swaps d'index
0
0
0
0
0
Options de taux
0
0
0
0
0
Instruments de change
372
296
22
15
-10
Swaps de devises
161
87
6
13
1
Cross-currency swaps
122
119
16
0
-9
Achats ou ventes de devises
89
90
0
2
-2
Instruments de prix
11
7
-11
Instruments fermes
11
7
-11
Instruments conditionnels
0
0
0
Transaction
7 806
7 730
674
617
-49
(*) Dont part de couverture du risque de taux s'élevant à -98 M€
(**) Dont part de couverture du risque de taux s'élevant à -710 M€
(***) Les nominaux des instruments de couverture de prix sont évalués en volumes, et sont présentés dans la note 6.4.2
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
243
6.5.2 Échéanciers des engagements nominaux
Aux 31 décembre 2021 et 2020 les engagements nominaux des différents instruments de couverture souscrits, ainsi que
leurs dates d’échéance, par type de risque couvert, sont les suivants :
Engagements nominaux reçus
31/12/2021
en millions d'euros
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
1 772
352
460
850
110
0
1 260
54
0
496
710
0
Couverture de juste valeur
3 032
406
460
1 346
820
0
5 007
56
2 276
731
1 493
450
9 120
1 344
2 697
1 734
1 331
2 013
0
0
0
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
14 127
1 401
4 973
2 465
2 824
2 463
Engagements nominaux reçus
31/12/2020
en millions d'euros
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
1 874
0
758
705
410
0
2 594
1 099
340
362
792
0
Couverture de juste valeur
4 468
1 099
1 099
1 068
1 202
0
5 331
445
2 022
910
1 304
650
8 370
718
2 636
2 051
1 122
1 842
0
0
0
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
13 700
1 163
4 658
2 961
2 426
2 492
Engagements nominaux donnés
31/12/2021
en millions d'euros
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
1 772
352
460
850
110
0
1 259
45
0
520
694
0
Couverture de juste valeur
3 031
397
460
1 370
804
0
4 591
54
1 863
731
1 493
450
9 874
1 344
2 052
2 835
1 485
2 158
0
0
0
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
14 466
1 398
3 915
3 566
2 979
2 608
Engagements nominaux donnés
31/12/2020
en millions d'euros
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
1 874
0
758
705
410
0
2 528
983
330
425
789
0
Couverture de juste valeur
4 401
983
1 088
1 131
1 199
0
4 966
303
1 799
910
1 304
650
9 661
681
2 927
2 655
1 306
2 092
0
0
0
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
14 627
984
4 726
3 565
2 610
2 742
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
244
Pour ce qui est de la couverture des volumes de gasoil, les nominaux sont exprimés en volumes et se présentent ainsi :
Engagements nominaux reçus
31/12/2021
en tonnes
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
53 155
43 255
9 900
Couverture de flux de trésorerie
53 155
43 255
9 900
0
0
0
Engagements nominaux reçus
31/12/2020
en tonnes
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
104 331
63 877
40 454
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
104 331
63 877
40 454
0
0
0
Engagements nominaux donnés
31/12/2021
en tonnes
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
53 155
43 255
9 900
Couverture de flux de trésorerie
53 155
43 255
9 900
0
0
0
Engagements nominaux données
31/12/2020
en tonnes
Total
Moins d'1 an
De 1 à moins
de 5 ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
104 331
63 877
40 454
0
0
0
Couverture de flux de trésorerie
104 331
63 877
40 454
0
0
0
6.5.3 Rupture des relations de couverture
Une relation de couverture est rompue dès lors que les
conditions d’efficacité ne sont plus remplies au sens de la
norme IFRS 9, ou lorsque l’instrument dérivé concerné
arrive à échéance, est résilié, exercé ou vendu, ou lorsque
l’élément couvert est résilié ou vendu. Par ailleurs, le
Groupe peut à tout moment décider de mettre un terme à
une relation de couverture. Dans ces cas, la comptabilité
de couverture n’est plus applicable. Les conséquences
comptables de la rupture d’une relation de couverture sont
différentes selon qu’il s’agisse d’une couverture de juste
valeur ou de flux de trésorerie.
Couverture de juste valeur
L’emprunt couvert cesse d’être ajusté de la variation de
juste valeur relative au risque couvert. Les réévaluations
comptabilisées préalablement sont amorties au même
rythme d’amortissement que l’élément couvert :
Cumul des variations de
juste valeur de l'élément
ayant cessé d'être couvert
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Risque de taux
-110
-149
Risque de change
-184
57
Couverture de juste valeur
-294
-92
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
245
Couverture de flux de trésorerie
Les gains et pertes cumulés sur l’instrument de couverture
et enregistrés parmi les autres éléments du résultat global
au sein des capitaux propres sont figés et ne sont
reclassés en résultat que lorsqu’il est affecté par l’élément
couvert, de manière symétrique :
31/12/2021
en millions d'euros
Réserves de
couverture sur
relations de
couverture
maintenues
Réserves de
couverture sur
relations de
couverture arrêtées
Réserves de
couverture recyclées
car l'élément couvert a
influé sur le résultat (*)
Réserves de
couverture recyclées
car l'élément couvert
ne se réalise plus (*)
Risque de taux
-917
-109
4
-18
Risque de change
-439
0
-80
0
Risque de prix
225
0
-5
0
Couverture de flux de
trésorerie
-1 132
-109
-81
-18
de taux est restitué dans la ligne coût de l'endettement financier net et autres du compte de résultat consolidé.
Le recyclage des autres éléments du résultat global relatifs aux instruments de couverture du risque de prix et est restitué dans la ligne
EBITDA du compte de résultat consolidé.
31/12/2020
en millions d'euros
Réserves de
couverture sur
relations de
couverture
maintenues
Réserves de
couverture sur
relations de
couverture arrêtées
Réserves de
couverture recyclées
car l'élément couvert a
influé sur le résultat
Réserves de
couverture recyclées
car l'élément couvert
ne se réalise plus
Risque de taux
-1 199
-288
-1
-12
Risque de change
-595
0
199
2
Risque de prix
-1
0
7
3
Couverture de flux de
trésorerie
-1 794
-288
205
-7
6.5.4 Nature des instruments financiers faisant l’objet d’une couverture de flux de trésorerie
La juste valeur des dérivés affectés à des opérations de couverture de flux de trésorerie (hors couverture de matières
premières) se ventile comme suit par type d’élément couvert :
31/12/2021
Echéancier
en millions d'euros
Moins d'1
an
De 1 à
moins de 5
ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
Emprunts obligataires
-1 534
21
152
-724
-361
-622
Emprunts non obligataires
-72
-11
-23
0
-38
0
Dettes de financement des immobilisations
0
0
0
0
0
0
Prêts et créances
-3
0
-3
0
0
0
Juste valeur des dérivés qualifiés de
couverture de flux de trésorerie
-1 609
10
126
-724
-398
-622
31/12/2020
Echéancier
en millions d'euros
Moins d'1
an
De 1 à
moins de 5
ans
De 5 à moins
de 10 ans
De 10 à
moins de 20
ans
20 ans et
plus
Emprunts obligataires
-2 740
2
-148
-897
-580
-1 116
Emprunts non obligataires
-112
-15
-48
-2
-47
0
Dettes de location financement
0
0
0
0
0
0
Prêts et créances
0
0
0
0
0
0
Juste valeur des dérivés qualifiés de
couverture de flux de trésorerie
-2 852
-13
-196
-899
-628
-1 116
6 - CAPITAUX ET FINANCEMENTS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
246
6.5.5 Impacts des opérations de couverture sur les
capitaux propres recyclables
Les impacts sur les capitaux propres recyclables (autres
éléments du résultat global), hors effets d’impôts différés,
se détaillent comme suit (– débiteur, + créditeur) :
en millions d'euros
Capitaux
propres
recyclables
Ouverture au 01/01/2020
-1 929
Recyclé en résultat
220
Variation de valeur efficace sur instruments de
couverture de flux de trésorerie
-378
-187
-179
0
-12
Variation de valeur des coûts de la couverture
-49
-49
0
0
Clôture au 31/12/2020
-2 137
Ouverture au 01/01/2021
-2 137
Recyclé en résultat
-88
Variation de valeur efficace sur instruments de
couverture de flux de trésorerie
942
666
42
0
234
Variation de valeur des coûts de la couverture
116
126
-10
0
Sortie de périmètre
-5
Clôture au 31/12/2021
-1 173
6.6 CAPITAUX PROPRES
6.6.1 Capital
En 2021, SNCF SA a réalisé deux versements au fonds
de concours de l’État pour un montant total de 140 M€,
20 M€ en octobre et 120 M€ en décembre. Ces
versements sont comptabilisés en distribution de réserves.
Pour rappel, au 1
er
société mère SNCF SA, entièrement détenu par l’État
conformément aux dispositions de l’article L. 2101-1 du
code des transports, s’établit à 1 milliard d’euros divisé en
10 millions d’actions de 100 € chacune.
Rappel des opérations comptabilisées au cours de
l’exercice 2020 :
Un reclassement de la ligne Capital vers la ligne
Réserves consolidées pour 12 736 M€ a été réalisé en
date du 1er janvier 2020. Ce reclassement était issu d’une
part du reclassement en réserves consolidées du groupe
de la dotation en capital de l’ex EPIC SNCF Réseau, pour
9,8 Md€, précédemment présentée sur la ligne Capital des
comptes du groupe en application de la méthode de mise
en commun des intérêts, et d’autre part de l’opération de
réduction du capital social de l’ex EPIC Mobilités devenue
SNCF SA, à 1Md€, conduisant à un reclassement de
2,9 Md€ de la ligne Capital vers la ligne Réserves
consolidées.
Par ailleurs, les réserves consolidées du groupe SNCF
ont augmenté de 25 Md€ à la suite de la reprise de la
dette de SNCF Réseau par l’État.
Dans les comptes de la SNCF SA, un dividende d’un
montant de 762 M€ a été arrêté par le conseil
d’administration le 24 juin 2020 et versé en juillet.
En décembre 2020, une augmentation de capital a été
souscrite par l'État pour 4 050 M€, soit une augmentation
du nominal des actions de 405 € suivie d’une réduction de
capital non motivée par des pertes pour le même montant,
par affectation à un compte de prime d’émission. Il
s’ensuit un versement au fonds de concours pour le même
montant, comptabilisé comme une distribution de
réserves.
6.6.2 Participations ne donnant pas le contrôle
(intérêts minoritaires)
Les participations ne donnant pas le contrôle se
répartissent sur les sous-groupes suivants.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Geodis
7
7
-1
Rail Logistics Europe
33
26
6
Ermewa Groupe
0
11
-11
SNCF Voyageurs
-8
-9
1
Keolis
7
-33
40
Autres
2
2
0
Total
40
4
36
Le sous-groupe Keolis, dont les principaux indicateurs
sont suivis par la direction du Groupe (voir note 3.1), est
détenu à 30% par des minoritaires.
Les informations financières résumées de cet ensemble,
avant neutralisation des opérations avec le reste du
groupe, sont les suivantes :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
6 314
6 093
Résultat net de l'exercice
65
-371
Dont résultat net attribuable aux
minoritaires
28
-130
Résultat global total
70
-367
Flux de trésorerie généré sur la
période
-93
197
Dont dividendes versés aux
minoritaires
-1
0
Actifs courants
1 845
1 758
Actifs non courants
3 541
4 172
Passifs courants
2 840
2 751
Passifs non courants
2 432
3 159
Actif net
113
19
L’approbation des minoritaires de Keolis est requise pour
les opérations de désinvestissements, cessions ou
restructurations qui dépassent un seuil prédéfini.
Le résultat net du sous-groupe Keolis attribuable aux
minoritaires s’élève à 28 M€ au 31 décembre 2021
(-130 M€ au 31 décembre 2020).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
7 - IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS
247
7. IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS
Les impôts sur le résultat englobent l’ensemble des impôts
déterminés sur la base d’un résultat comptable net de
produits et de charges. Sont comptabilisés sur cette ligne
en bas du compte de résultat :
- L’impôt exigible sur les sociétés et les différentes
contributions additionnelles qui s’y rattachent ;
- Les crédits d’impôt mécénat et étrangers ;
- Les impôts forfaitaires déterminés sur la base d’un
élément de résultat net ;
- La Taxe sur le Résultat des Entreprises Ferroviaires
(TREF) : instaurée par l’article 65 de la Loi de finance
2011, elle est assise sur le résultat imposable à l’impôt sur
les sociétés, avant imputation des déficits fiscaux
reportables, au titre du dernier exercice clos avant
l’exigibilité de la taxe. Le montant de la taxe est plafonné à
226 M€ pour les montants exigibles à partir du 1er janvier
2016 (200 M€ à partir du 1er janvier 2013). Compte tenu
de son assiette, cette taxe est comptabilisée sur la ligne «
Impôts sur les sociétés ». Seule la SA SNCF Voyageurs
est concernée au sein du Groupe ;
- L’impact des redressements fiscaux et des incertitudes
liées à des positions fiscales au titre d’un impôt sur le
résultat et des impôts différés ;
- Les impôts différés.
Impôts différés
Le Groupe comptabilise, par entité fiscale, des impôts
différés pour l’ensemble des différences temporelles entre
les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au
bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la
méthode du report variable, en appliquant le dernier taux
d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période
de reversement des différences temporelles.
Les actifs d’impôts différés sur différences temporelles ou
sur déficits reportables, ainsi que les crédits d’impôts, ne
sont comptabilisés que lorsque leur récupération est jugée
probable. La capacité du Groupe à recouvrer ces actifs
d’impôts est appréciée au travers d’une analyse basée
notamment sur son plan d’affaires et sur les aléas liés aux
conjonctures économiques et aux incertitudes des marchés
sur lesquels le Groupe intervient. Les bases utilisées sont
les mêmes que pour le calcul des valeurs d’utilité dans le
cadre des tests de perte de valeur.
S’agissant des participations dans les filiales, co-
entreprises et entreprises associées, un passif d’impôt
différé est comptabilisé pour toute différence temporelle
imposable entre la valeur comptable des titres et leur base
fiscale sauf si :
- le Groupe contrôle la date à laquelle cette différence
temporelle se renversera (via par exemple une distribution
de dividendes ou une cession de la participation) ; et
- il est probable que cette différence ne se renversera pas
dans un avenir prévisible.
Ainsi, pour les sociétés intégrées globalement et les
coentreprises, un passif d’impôt différé n’est reconnu qu’à
due concurrence des impôts de distribution sur les
dividendes dont le versement est planifié par le Groupe.
Quant à l’impôt différé actif, il est comptabilisé seulement
dans la mesure où, il est probable que :
- la différence temporelle s’inversera dans un avenir
prévisible ; et
- il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra
s’imputer la différence temporelle.
Les impôts différés ne sont pas actualisés et trouvent leur
contrepartie sur une ligne distincte au bilan parmi les actifs
et passifs non courants.
Autres impôts sur le résultat
Les impôts sur le résultat autres que les impôts différés
trouvent leur contrepartie en dettes et créances
d’exploitation au bilan.
7.1 ANALYSE DE L’IMPÔT EN RÉSULTAT
7.1.1 Impôt en compte de résultat
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Variation
(Charge) / produit d'impôt
courant
-183
-48
-135
(Charge) / produit d'impôt
différé
25
44
-19
Total
-158
-4
-155
La charge d’impôt courant tient compte d’une charge de
TREF de 97 M€ en 2021. Cette charge de l’exercice tient
compte d’un ajustement de TREF de 18M€ au titre de
l’exercice 2020. La TREF étant calculée sur des bases
budgétaires avait été évaluée initialement à 0 M€ en 2020
après validation avec l’État collecteur en tenant compte de
l’impact COVID19. L’Assemblée nationale a adopté le 14
octobre 2021, un amendement au projet de loi de finances
pour 2022 (PLF 2022) visant à supprimer la taxe sur les
entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier
2023. Cette taxe a un effet négatif dans la preuve d’impôt
sur la ligne « Différentiels de Taux vs Taux Groupe » pour
69 M€ en 2021.
Le groupe fiscal au sens de l’article 223 A bis du Code
général des impôts créés au 1er janvier 2015, dont l’EPIC
SNCF était la mère et dont l’EPIC SNCF Mobilités, l’EPIC
SNCF Réseau et leurs filiales étaient membres, se
poursuit dans le cadre de la loi n°2018-515 du 27 juin
2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l’ordonnance
n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
relatives au groupe SNCF. L’ex EPIC SNCF MOBILITES
devenue SA SNCF est depuis le 1er janvier 2020 la
nouvelle tête du Groupe fiscal. L’absorption de l’ancienne
mère par sa filiale n’a pas remis en cause l’ancienne
intégration fiscale qui se poursuit (art. 32If du CGI).
Un agrément fiscal a été préalablement octroyé à l’EPIC
SNCF Mobilités le 19 juillet 2019 afin de conserver les
déficits fiscaux imputables sur la base élargie en cas de
changement d’activité réelle, du fait de l’opération de
fusion-absorption de l’EPIC SNCF par l’EPIC SNCF
Mobilités, conformément à l’article 32 de la loi de finances
pour 2019.
Le nouveau périmètre du groupe fiscal, dont la SA Société
Nationale SNCF est la mère, est constitué de 219 sociétés
au 31 décembre 2021 (230 au 31 décembre 2020) et
présente les particularités suivantes :
Les déficits reportables de SNCF Réseau générés
jusqu’au 31 décembre 2014 et antérieurs à son entrée
dans l’intégration fiscale ne peuvent être imputés que sur
ses seuls résultats. Compte tenu de son cycle de vie,
SNCF Réseau peut faire des prévisions pour la
récupération de ses déficits sur un horizon plus long que
le reste du Groupe. Ainsi, un horizon de 20 ans est
considéré comme un horizon raisonnable de
consommation d’actif d’impôt pour reconnaitre sa créance
d’IDA.
Le stock de déficits au 31 décembre 2014 de l’ancien
groupe intégré SNCF Mobilités, peut être imputé sur les
résultats générés par une sélection d’entités issues de
l’ancien périmètre et membres du nouveau groupe
d’intégration fiscale, celui-ci ayant opté pour le mécanisme
de la base élargie suivant les dispositions fiscales
applicables en France.
7 - IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
248
Les déficits de la base élargie, ainsi que les déficits nés
depuis 2015, pourront être imputés sur les résultats futurs
du groupe SNCF poursuivi à compter du 1er janvier 2020.
Les perspectives
de récupération des impôts différés
actifs par SNCF sont déterminées compte tenu de ces
particularités. Elles ont été mises à jour sur la base des
éléments de contexte indiqués en note 4.4.1.
Au 31 décembre 2021, comme en
différés comptabilisés au bilan ont très peu évolué.
7.1.2 Impôt en résultat global
Au 31 décembre 2021, le produit d'impôt différé reconnu
sur les autres éléments de résultat global est de 6 M€.
Au 31 décembre 2020, le produit d'impôt différé reconnu
sur les autres éléments de résultat global est de 10 M€.
7.2 PREUVE D’IMPÔT
Pour sa preuve d’impôt, le groupe retient comme taux
d’impôt le taux applicable en France à l’impôt sur les
sociétés (27,5%) augmenté de la contribution sociale de
3,3% pour la part d’impôt qui excède 763 000 €.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Résultat net de l'exercice
767
-3 448
Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence
7
19
Impôt sur les résultats
-158
-4
Résultat des activités ordinaires avant impôt et avant quote-part de résultat net des
entreprises mises en équivalence
918
-3 464
Taux d'IS applicable en France
28,41%
32,02%
IMPOT THEORIQUE
-261
1 109
Différences permanentes
242
19
Activation de déficits antérieurs
11
-1
Déficits et différences temporelles de la période non activés
-50
-1 072
Dépréciation d’impôts différés antérieurement activés
-10
-11
Utilisation de déficits ou différences temporelles non activées antérieurement
-6
-16
Différentiels de taux vs Taux Groupe
-86
-73
Crédits d'impôts
8
5
Effets des changements de taux - méthode du report variable
-7
38
IMPOT COMPTABILISE
-158
-4
TAUX D'IMPOT EFFECTIF
17,22%
0,10%
La ligne « Différences permanentes » s’explique en
2021 principalement par l’impact de la cession du groupe
Ermewa.
La ligne « Déficits et différences temporelles de la
période non activés » provient en 2021 essentiellement de
déficits fiscaux nés sur la période et que les bénéfices
imposables futurs ne permettent pas d’activer. En 2020, la
différence s’expliquait principalement par des déficits
d’environ 4 Md€ issus du fonds de concours, fiscalement
déductible, et comptabilisé dans les capitaux propres en
normes IFRS.
La ligne « Dépréciation d’impôts différés antérieurement
activés » provient de certaines filiales du métier
Marchandises et Logistiques dont les perspectives de
consommation de déficits ont été revues.
La ligne « Différentiels de taux vs Ta ux Groupe »
provient principalement de la charge de TREF pour 69 M€
et du différentiel de taux sur les filiales internationales.
La ligne « Crédits d’impôts » est constituée
principalement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Le taux d’impôt sur les résultats est de 28,41% en 2021
contre 32,02% en 2020 et diminuera à 25,83% à compter
du 1
er
la loi de finances de 2018 ont été anticipées dès 2019
dans l’évaluation de la position fiscale différée lorsque ces
taux étaient applicables aux années de retournement des
différences temporelles. En 2020, l’effet de 38 M€ sur la
ligne « Effets des changements de taux – Méthode du
report variable » est principalement dû au passage du
taux d’impôt au UK de 17% en 2019 à 19% en 2020.
7.3 SOURCES D’IMPÔTS DIFFÉRÉS
Les reports déficitaires du Groupe au 31 décembre 2021
s’élèvent à 32,5 milliards d’euros contre 30,8 milliards
d’euros au 31 décembre 2020. Sur ce montant,
29,5 milliards d’euros concernent des entités françaises
pour lesquelles les déficits sont indéfiniment reportables
(28,0 milliards d’euros au 31 décembre 2020). Le montant
des actifs d’impôt non reconnus à cette même date
s’élève à 7,7 milliards d’euros (7,6 milliards d’euros au 31
décembre 2020).
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
8 - RELATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
249
en millions d'euros
31/12/2020
Résultat
Capitaux
propres
Reclassement
Variation de
périmètre et
change
31/12/2021
Reports déficitaires
7 978
366
-9
5
1
8 341
Avantages du personnel
49
65
-58
-18
-1
37
Différences de valeur sur les immobilisations
-597
0
0
2
43
-552
Location financement
23
3
0
0
-5
22
Provisions réglementées
-144
1
0
0
109
-34
Instruments financiers
623
-22
-260
-16
3
328
Réévaluation d'actifs et passifs identifiables
acquis lors de regroupements d'entreprises
-232
30
0
0
11
-191
Résultats internes
140
-9
-1
0
0
130
Total retraitements de consolidation
-138
67
-319
-32
161
-260
Provisions non déductibles et autres
différences fiscales
4 274
-155
15
43
-178
3 999
Impôts différés non reconnus
-7 610
-253
317
27
-145
-7 663
Impôts différés nets reconnus
4 503
25
4
43
-160
4 417
Impôts différés actif
4 615
4 592
Impôts différés passif
112
175
Impôts différés nets au bilan
4 503
4 417
8. RELATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES
La société SNCF dont le capital est intégralement détenu
par l’État français (via l’Agence des Participations de
l’État), est liée, au sens de la norme IAS 24 « Informations
relatives aux parties liées », avec la totalité des entreprises
et entités contrôlées par l’État français.
Les informations à fournir sur les transactions
individuellement ou collectivement notables avec ces
entités concernent les parties liées suivantes :
- L’État, en tant qu’actionnaire et les autorités
organisatrices de transport (Régions et Île de France
Mobilités) ; a contrario, les impôts prélevés dans les règles
de droit commun sont exclus du champ de nos parties
liées.
- Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) du Groupe
ICF.
Les transactions réalisées par le groupe SNCF dans le
cadre de ses opérations courantes avec d’autres
entreprises publiques prestataires de services (EDF,
Orange, La Poste, …) sont exclues de cette note.
8.1 TRANSACTIONS AVEC L’ÉTAT ET LES
COLLECTIVITÉS
Les informations retracées ci-dessous sont celles relatives
aux opérations menées avec l’État, au sens des
ministères, des administrations centrales et des autorités
organisatrices de transport (AO), qui sortent du régime de
droit commun.
Les subventions d’exploitation apportées au groupe SNCF
par l’État et les collectivités sont présentées dans le
tableau suivant :
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Subventions d’exploitation reçues
294
159
Par ailleurs, le Groupe facture l’État, via SA SNCF
Réseau, au titre des redevances d’accès relatives aux
trains régionaux de voyageurs (TER) et d’équilibre du
territoire (TET, Intercités). A ces redevances s’ajoutent les
compensations tarifaires versées par l’État pour assurer la
couverture du coût marginal des circulations de fret, en
complément des redevances versées par les entreprises
de fret. Les montants, détaillés ci-après, sont
comptabilisés en chiffre d’affaires.
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Redevances d'accès (*)
1 965
1 910
Compensations Fret
159
124
(*) Dont redevances TER 1530 M€ (1 687 M€ sur 2020) et
redevances TET 435 M€ (223 M€ sur 2020)
Les montants reçus de l’État et des AO dans le cadre des
prestations de transport sont détaillés en note 3.3.
8.2 TRANSACTIONS AVEC LES ENTREPRISES
SOCIALES POUR L’HABITAT (ESH) DU GROUPE
ICF
8.2.1 Soldes au bilan
en millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers courants
13
8
Actifs financiers non courants
255
268
Passifs financiers courants
0
0
Passifs financiers non courants
0
0
Les actifs financiers non courants sont constitués
principalement par les prêts liés à l’effort constructions
accordés par la société SNCF et par ICF aux filiales ESH,
et par les titres de participation des filiales ESH. Ces
derniers s’élèvent à 145 M€ (145 M€ au 31 décembre
2020) et sont inclus dans les actifs financiers à la juste
valeur par capitaux propres (cf. note 6.2.2.2). Compte tenu
de la réglementation HLM et de la structure de la société
SNCF, ces actifs ne sont pas transférables à d’autres
entités du groupe.
8.2.2 Produits et charges
Les transactions avec les ESH ne sont pas significatives
au compte de résultat.
8.3 TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS
Certains contrats de travail très minoritaires comprennent
une clause attribuant une indemnité supra conventionnelle
plafonnée en cas de licenciement. Aucune transaction
entre une entité du groupe et ses dirigeants n’est par
ailleurs intervenue en dehors des rémunérations
présentées en note 5.5.
9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
250
9. ENGAGEMENTS HORS BILAN
9.1 ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS
Les engagements reçus et donnés sont détaillés dans les tableaux suivants et la part d’engagements vis-à-vis des co-
entreprises comprise dans le total s’élève à :
2 M€ pour les engagements reçus au 31 décembre 2021 (1 M€ pour 2020) ;
133 M€ pour les engagements donnés au 31 décembre 2021 (133 M€ pour 2020).
31/12/2021
31/12/2020
Engagement
total
Montant des engagements par période
Engagement
total
Engagements reçus (en M€)
Notes
À moins
d'un an
De un à
cinq ans
Plus de
cinq ans
Engagements liés au financement
4 572
141
4 332
98
5 074
Sûretés personnelles
9.1.1.1
106
13
49
44
168
Lignes de crédit confirmées non utilisées
6.3.5
4 466
129
4 283
54
4 906
Engagements liés aux activités opérationnelles
22 049
7 769
11 868
2 411
24 902
Engagements d'investissements pour
l'exploitation de matériel ferroviaire
9.1.2.1
7 746
1 808
4 759
1 179
6 452
Engagements d’achat d'immobilisations autres
que matériel ferroviaire
9.1.2.2
10 250
4 300
5 693
257
12 422
Promesses de vente immobilière
9.1.2.3
253
62
192
-
205
Garanties opérationnelles et financières
9.1.2.4
2 196
1 393
752
51
2 392
Contrats de location simple : mobilier
9.1.2.5
21
18
4
-1
569
Contrats de location simple : immobilier
9.1.2.5
1 568
183
469
916
2 853
Engagements liés aux contrats d’achats
d’exploitation et d'immobilisations
14
6
0
9
9
Engagements fermes d'achats de matières
premières (électricité, gazole,...)
-
-
-
-
0
Engagements liés au périmètre consolidé
17
0
17
-
534
Garanties de passif
9.1.3
0
0
0
0
517
Engagements portant sur les titres (contrats
d’options)
17
-
17
-
17
Autres engagements reçus
4
4
0
0
4
Total engagements reçus
26 641
7 914
16 218
2 509
30 514
31/12/2021
31/12/2020
Engagement
total
Montant des engagements par période
Engagement
total
Engagements donnés (en M€)
Notes
À moins
d'un an
De un à
cinq ans
Plus de
cinq ans
Engagements liés au financement
1 482
857
282
342
2 174
Sûretés personnelles
9.1.1.1
309
75
193
41
218
Sûretés personnelles : cautions données au
titre des prêts souscrits par le personnel
350
21
81
249
443
Sûretés réelles
9.1.1.2
822
761
8
53
1 513
Engagements liés aux activités
opérationnelles
28 433
6 700
13 749
7 983
26 924
Engagements d'investissement pour
l'exploitation de matériel ferroviaire
9.1.2.1
10 736
2 027
5 407
3 302
9 530
Engagements d’achat d’immobilisations autres
que matériel ferroviaire
9.1.2.2
10 914
3 461
6 649
804
10 934
Promesses de vente immobilière
9.1.2.3
275
85
190
-
204
Garanties opérationnelles et financières
9.1.2.4
2 455
442
871
1 142
2 094
Cautions douanes (activité Geodis)
276
236
5
35
268
Engagements liés aux contrats d’achats
d’exploitation et d'immobilisations
9.1.2.6
3 109
151
508
2 449
3 329
Engagements fermes d'achats de matières
premières (électricité, gazole,...)
9.1.2.7
668
298
120
251
566
Engagements liés au périmètre consolidé
237
1
233
3
239
Engagements portant sur les titres
2
-
-
2
3
Autres engagements liés au périmètre consolidé
235
1
233
2
235
Autres engagements donnés
107
85
14
8
97
Total engagements donnés
30 258
7 643
14 278
8 337
29 434
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN
251
9.1.1 Engagements liés au financement
9.1.1.1 Sûretés personnelles
L’augmentation de 91M€ des suretés personnelles
données s’explique essentiellement par la garantie
donnée par SNCF Voyageurs à la National Westminster
Bank pour le financement d’Eurostar pour 95M€.
La diminution constatée des suretés personnelles reçues
pour 62 M€ est due principalement à la sortie du contrat
Wales and Borders chez Keolis pour un montant
de -67 M€.
9.1.1.2 Sûretés réelles
Les principales variations des sûretés réelles données
s’expliquent essentiellement par :
la sortie des suretés réelles pour 882 M€ du Groupe
ERMEWA qui a été cédé par le groupe SNCF en Octobre
2021 ;
des garanties sur des prêts bancaires et sur des rames
supplémentaires prises par Eurostar pour un montant de
183 M€ dans le cadre d’un nouveau financement en 2021.
9.1.2 Engagements liés aux activités opérationnelles
9.1.2.1 Engagements d'investissement pour l'exploitation
de matériel ferroviaire
Les engagements donnés concernent les investissements
convenus avec les constructeurs de matériel roulant, en
lien pour certains d’entre eux avec les Autorités
Organisatrices de transport (AO), pour la mise en service
future de matériel. La diminution nette constatée
s’explique par des investissements réalisés sur la période,
supérieurs aux nouveaux engagements souscrits.
L’augmentation de 1 206 M€ des engagements donnés
s’explique principalement par :
la contractualisation de nouveaux programmes
d’investissement pour un montant de 2 394 M€ et dont les
principaux sont :
futur matériel de la ligne B du RER pour 973 M€ ;
OPTER pour la rénovation de matériel pour 7 régions
pour 1 421 M€ ;
une baisse des investissements restant à exécuter sur
le matériel à la suite des acomptes versés et des
livraisons effectuées pour un montant de 1 102 M€ et qui
concerne :
rames NAT pour 243 M€, du Tram Train St Cyr-Massy
pour 62 M€ ;
pour 172 M€ et des rames TGV pour 99 M€ ;
Groupe ERMEWA.
Les engagements reçus correspondent aux financements
d'investissements à recevoir des AO sur le matériel
roulant commandé. Ils diminuent à hauteur des
investissements commandés par les Autorités
Organisatrices et qui ont été réalisés. A l’inverse, ils
augmentent à hauteur de nouvelles commandes
d’investissement.
La hausse en 2021 de 1 294 M€ des engagements reçus
est due :
à de nouvelles garanties de rémunération pour un
montant de 1 050 M€ perçues par Transilien de la part
d’Ile de France Mobilités dans le cadre du marché MI20, le
futur matériel de la ligne B du RER ;
à de nouvelles subventions d’investissements à recevoir
par TER de la part des régions pour 1 040 M€ ; ces
investissements concernent la rénovation et la
modernisation de rames AGC et TER 2N NG (OPTER)
ainsi que la mise en œuvre d’un programme de
remplacement de la motorisation diesel par des batteries
sur du matériel AGC (BMU) ;
à des reports d’échéance de subventions chez TER en
raison de la crise sanitaire pour + 357 M€ ;
à des appels de fonds chez Transilien (rames Regio2N
pour – 406 M€, des rames NAT pour – 263 M€) et chez
Intercités pour – 83 M€ ;
au remboursement chez TER de la dette des rames
Régio2N Normandie pour 218 M€ et des rames Régiolis
pour 78 M€ ;
à une baisse des subventions à recevoir des Autorités
Organisatrices pour 95 M€ (70 M€ chez Intercités et
25 M€ pour Transilien).
9.1.2.2 Engagements d’achat et de financement
d’immobilisations autres que matériel ferroviaire
Les engagements donnés d’achat d’immobilisations
baissent de 19 M€ en lien avec :
financement et aux achats d’investissements dans le
cadre de projet de régénération pour 134 M€ ;
la hausse chez SNCF Gares et Connexions des
programmes d’investissement dans le cadre du Plan
Quadriennal d’Investissement dont 129 M€ concerne la
rénovation de la grande halle voyageurs de la gare de
Lyon ;
l’augmentation de 151 M€ chez Transilien des
programmes d’investissement liés avec le contrat de plan
État/ Région ;
la signature chez Intercités pour 58 M€ d’une convention
de travaux en lien avec l’acquisition de 28 rames AMLD fin
2020.
Par ailleurs :
la baisse chez SNCF Gares et Connexions des
programmes d’investissement dans le cadre du Plan
Quadriennal d’Investissement (PQI) du contrat SNCF/Ile
de France pour 278 M€ ;
la diminution chez Transilien des programmes
d’investissement hors contrat de plan État – Région
de177 M€ ;
la baisse des engagements chez SNCF Réseau des
projets travaux PPI pour 50 M€ (dont le centre de
formation de Lyon 19 M€ et celui de Bordeaux 16 M€).
Les engagements reçus de financement d’achat
d'immobilisations autres que matériel ferroviaire sont en
baisse de 2 172 M€ en lien avec :
le versement par l’État à SNCF Réseau en février 2021
d’une subvention de régénération de 1 645 M€. Les
reversements sont comptabilisés chez SNCF Réseau en
subvention d’investissement au bilan.
Pour mémoire, SNCF Réseau avait déclaré au 31
décembre 2020 au titre des engagements reçus une
subvention de 4 050 M€ correspondant au plan de relance
pour le ferroviaire.
une baisse des subventions d’investissements à recevoir
des autorités organisatrices par SNCF Gares et
Connexions et Transilien pour 278 M€ et par une hausse
9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
252
chez Intercités de 70 M€ avec la convention pour la
maintenance de 28 rames AMLD (sites de Villeneuve-St-
Georges, Massena, Brive et Clermont).
une baisse des subventions d’investissements à recevoir
chez SNCF Réseau en application des conventions de
financement pour 319 M€ avec notamment les projets
CDG Express, EOLE et la modification de la gare St Jean
en Rhône Alpes.
De plus au titre du projet Eole, un engagement reçu de
135 M€ de subventions à recevoir par le biais du fonds de
concours et un engagement donné de 250 M€ de garantie
financière au titre des engagements pris par SNCF
Réseau entre décembre 2021 et janvier 2022 sont à
prendre en compte.
9.1.2.3 Promesses de vente immobilière
La hausse de 71 M€ des engagements liés aux
promesses de vente immobilière s’explique principalement
par de nouvelles promesses de ventes d’actifs dont le
projet ORDENER pour un montant de 49 M€.
9.1.2.4 Garanties opérationnelles et financières
Les garanties opérationnelles et financières données
augmentent de 361 M€ du fait notamment de nouvelles
garanties dans le cadre du contrat de Dubaï chez Keolis
pour 201 M€ et par une variation des garanties de
performances Bond pour 84 M€.
De même, chez Geodis l’augmentation de 55 M€ est
consécutive à la hausse des garanties bancaires données
par la maison mère à ses filiales.
Les garanties opérationnelles et financières reçues
baissent de 195 M€ ; cette évolution s’explique
principalement :
par la baisse à hauteur de 145 M€ des garanties chez
SNCF Réseau ;
chez SA SNCF Voyageurs par une diminution de 75 M€
liée à la livraison de rames TGV 2N2 pour 40 M€ et des
rames 3UFC pour 27 M€.
9.1.2.5 Engagements liés aux contrats de location simple
mobiliers et immobiliers
Au 31 décembre 2021, l’échéancier des engagements
reçus des contrats de locations se décompose de la façon
suivante :
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Contrats de location simple
mobilier
À moins d'un an
18
242
De 1 à moins de 2 ans
3
130
De 2 à moins de 3 ans
1
85
De 3 à moins de 4 ans
0
51
De 4 à moins de 5 ans
0
29
De 5 ans et plus
-1
31
Total
21
569
Contrats de location simple
immobilier
À moins d'un an
183
206
De 1 à moins de 2 ans
131
205
De 2 à moins de 3 ans
120
178
De 3 à moins de 4 ans
110
174
De 4 à moins de 5 ans
108
152
De 5 ans et plus
916
1 938
Total
1 568
2 853
Les contrats de location simple mobiliers et immobiliers
reçus baissent de 1 833 M€ du fait notamment de :
la résiliation des contrats de concessions chez SNCF
Réseau pour 208 M€ ;
la baisse des contrats de locations immobiliers chez
SNCF Gares et Connexions pour 1 035 M€ (dont l’arrêt du
projet StatioNord pour 914 M€ et de la baisse des contrats
concessionnaires des différentes gares pour 127 M€) ;
la sortie des engagements liés aux contrats de location
simple mobiliers du groupe ERMEWA pour un montant de
543 M€.
9.1.2.6 Engagements liés aux contrats d’achats
d’exploitation et d'immobilisations
Dans ces engagements figurent les engagements
d’achats d’accès aux rails et stations et de réservations de
sillons.
Les engagements liés aux contrats d’exploitation et
d’immobilisations auront par nature une contrepartie
positive pour le groupe dans le cadre de l’exercice de ses
activités ou missions.
Les engagements d’achat d’exploitation s’élèvent à
+ 3 109 M€ et concernent pour l’essentiel au 31 décembre
2021 les paiements futurs à Eurotunnel, relatif à l’accès au
réseau et à la circulation ferroviaire dans le tunnel sous la
Manche.
Les autres engagements d’achats d'exploitation donnés
baissent de 220 M€ et résulte de la sortie principalement
de Keolis du contrat Wales and Borders et par la cession
de Keolis Deutschland.
Les engagements d’achat d’immobilisation s’élèvent à
+ 17 M€.
9.1.2.7 Engagements fermes d'achats de matières
premières (électricité, gazole…)
Les engagements d’achat de matières premières
concernent notamment des contrats de type PPA ENR
(Power Purchase Agreement d’énergies renouvelables)
pour 280 M€.
9.1.3 Engagements liés au périmètre consolidé
Garanties de passif
La variation des garanties de passif reçus constatés fin
2021 est de (517 M€) est liée à la sortie de Keolis du
contrat Wales & Borders en février 2021.
9.2 TRANSFERT D’ACTIFS FINANCIERS
Affacturage Geodis
SNCF a mis en place une opération d’affacturage
revolving pour la cession de créances clients dans le
secteur Geodis. Les opérations portent sur la totalité du
montant des créances cédées. Elles peuvent être
réalisées avec une fréquence mensuelle. Les risques de
contrepartie et de retard de paiement sont transférés au
factor ainsi que les avantages attachés aux créances. Les
créances étant en euro et cédées en euro, il n’existe pas
de risque de change. À ce titre, le Groupe est considéré
comme avoir transféré la quasi-totalité des risques et
avantages liés aux créances. S’agissant de créances
d’exploitation, les cessions se traduisent pour le Groupe
par des encaissements présentés parmi les flux liés aux
activités opérationnelles dans l’état des flux de trésorerie.
Les cessions réalisées à la clôture ont permis de recevoir
un encaissement net de 227 M€ en 2021 (177 M€ en
2020) de la part du Factor de façon anticipée par rapport
au délai de recouvrement habituel des créances.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
10 - PÉRIMÈTRE
253
9.3 PASSIFS ÉVENTUELS
9.3.1 Aides présumées de l’État et du Conseil Général
d’Ile-de-France
Le groupement de transporteurs Optile, dont Keolis est
membre, est concerné par la décision du Conseil d’État
relative à la récupération de subventions accordées par le
Conseil Régional de l’Ile-de-France au motif qu’il aurait
bénéficié du régime d’aides d’État de manière illégale. Le
dispositif ayant été jugé compatible avec le marché
intérieur, mais non notifié à la Commission, par arrêt
rendu en date du 18 mars 2020, le Conseil d’État a
demandé à la région Ile-de-France de « prendre les
mesures nécessaires pour assurer le paiement, par
chaque entreprise ayant exercé une activité sur un
marché ouvert
à
la concurrence et ayant bénéficié du
régime d’aides illégalement mis
à
exécution, des montants
correspondants aux intérêts…que l’entreprise aurait
acquitté si elle avait dû emprunter… » .
En l’absence de modalités de mise en œuvre de cette
décision et de détermination des montants nets
concernés, le Groupe Keolis n’a pas comptabilisé de
provision concernant ce litige.
9.3.2 Résiliation du contrat de concession Gare du
Nord
Suite à la notification par SNCF Gares & Connexions en
tant qu’Autorité Concédante le 21 septembre 2021 de la
résiliation pour faute du contrat de concession, des
travaux d’analyse ont été menés pour estimer l’indemnité
de déchéance du concessionnaire d’une part, et le
préjudice subi par l’Autorité Concédante d’autre part. Ces
travaux ont conduit l’Autorité Concédante à notifier le
Concessionnaire le 21 décembre 2021 en lui présentant le
décompte de résiliation provisoire.
En parallèle, le Concessionnaire en date du 24 décembre
2021 a notifié l’Autorité Concédante d’une Demande
Indemnitaire Préalable, laquelle a été reprise dans le
dépôt d’un recours indemnitaire le 6 janvier 2022 devant le
tribunal administratif de Paris.
Compte tenu du caractère bien-fondé de la résiliation du
contrat de concession et de l’analyse de ses
conséquences, aucune provision pour litige n’a été
constatée à la clôture 2021.
10. PÉRIMÈTRE
10.1 NOMBRE DE SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES
Le nombre de sociétés consolidées par le groupe SNCF
se détaille comme suit :
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Société mère
et sociétés intégrées
globalement
840
894
-54
Sociétés intégrées par
quotes-parts
(opérations conjointes)
0
0
0
Sociétés mises en
équivalence
(co-entreprises)
48
49
-1
Sociétés mises en
équivalence
(influence notable)
67
70
-3
Périmètre total
955
1 013
-58
La diminution du nombre de sociétés intégrées s’explique
essentiellement par la cession du sous-groupe Errmewa.
10.2 ANALYSE DU CONTRÔLE DE CERTAINES
ENTITÉS
10.2.1 E.S.H. (Sociétés HLM)
L’appréciation du contrôle des Entreprises Sociales pour
l’Habitat (E.S.H., sociétés dites HLM) constitue un
domaine normatif complexe que le Groupe a analysé à la
lumière des contraintes fixées par le cadre très strict de la
réglementation HLM et des orientations qu’il se fixe dans
sa politique du logement. Il apparaît que la consolidation
ne s’impose pas notamment car :
si la société SNCF exerce une influence sur certains
aspects de gestion des ESH, elle ne peut pas être
qualifiée d’influence de contrôle : la société SNCF ne peut
ni diriger les activités pertinentes des ESH en application
d’IFRS 10 ni influer sur la direction de celles-ci en
application d’IAS 28 révisée du fait des restrictions et de
l’encadrement strict imposés par la Loi ;
l'attachement du groupe SNCF à la détention de quatre
ESH concernées tire primordialement sa source dans des
raisons institutionnelles et d’intérêt général et non dans
des considérations financières et patrimoniales directes ou
indirectes, les rendements pouvant être perçus étant très
limités.
Les titres des sociétés HLM sont par conséquent
maintenus à l’actif du bilan et classés en actifs financiers
disponibles à la vente (cf. notes 6.1.2.4 et 8.2.2).
Les principaux postes du bilan consolidé de ces sociétés
sont les suivants :
Actifs non courants : 4 738 M€ (4 567 M€ en 2020);
Passifs non courants (dettes) : 2 431 M€ (2 331 M€ en
2020).
L’endettement net des ESH non consolidées s’élève à
2,38 milliards d’euros (2,26 milliards d’euros au 31
décembre 2020).
10.2.2 SOFIAP
La société SNCF est actionnaire d'un groupe de sociétés
orienté vers le financement immobilier. Regroupé sous la
marque SOCRIF, cet ensemble est composé de SNCF
Habitat (société coopérative d'intérêt collectif détenue à
100%), de Sofiap (établissement de crédit détenu à 34%
et contrôlé par La Banque Postale depuis le 20 mai 2014
après avoir été détenu à 49% et contrôlé par le Crédit
Immobilier de France Développement) et de Soprim
(société par actions simplifiée détenue à 100%). Étant
donné les restrictions légales régissant les rendements
reçus par les investisseurs des Sociétés Anonymes
Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la
Propriété (règles statutaires particulières édictées par le
Code de la Construction pour l’Habitation), le Groupe n’est
pas exposé aux rendements variables de SNCF Habitat et
n’a pas non plus la capacité d’agir sur ces rendements. En
conséquence, SNCF Habitat n’est pas consolidée en
application de la norme IFRS 10. Il en est de même pour
Sofiap et Soprim détenues indirectement via SNCF
Habitat en l'absence de contrôle effectif. Soprim a une
activité très limitée. Les titres de participation sont
maintenus à l’actif du bilan et classés en placements dans
les instruments de capitaux propres. Sofiap présente les
agrégats financiers suivants à la clôture :
actifs non courants : 2 212 M€ (2 186 M€ au 31
décembre 2020)
passifs non courants : 2 178 M€ (2 175 M€ au 31
décembre 2020)
10 - PÉRIMÈTRE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
254
10.2.3 SNCF Réseau, Fret SNCF, SNCF Gares &
Connexions et SNCF Voyageurs
Conformément à l’article L2102-10 du Code des
transports, la consolidation des comptes de SNCF
Réseau, Fret SNCF, SNCF Gares & Connexions et de
SNCF Voyageurs par le groupe SNCF est effectuée selon
la méthode de l’intégration globale.
10.3 PRINCIPALES ENTITÉS DU PÉRIMÈTRE
Dans le tableau ci-dessous ne sont listées que les
principales entités significatives. Est considérée comme
une entité significative, toute entité qui dépasse 30 M€ de
chiffre d’affaires ou 50 M€ de total bilan.
Méthodes de consolidation :
IG
OC
d’actifs, passifs, produits et charges
CE
IN
NI
F
: Société absorbée par une autre société du Groupe
Pourcentage d’intérêt :
l’entreprise consolidante dans l’entreprise consolidée
directement ou indirectement.
Pourcentage de contrôle :
dont dispose l’entreprise consolidante dans l’entreprise
consolidée directement ou indirectement.
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
10 - PÉRIMÈTRE
255
Zone
géographique
Pays
Sociétés
M
PC
PI
PC
PI
Année N
Année
N
Année
N-1
Année
N-1
Société Mère
FRANCE
FRANCE
Société Nationale SNCF
IG
100%
100%
100%
100%
Métier
Gestionnaire d'infrastructure
Secteur
SNCF Réseau
FRANCE
FRANCE
SNCF Réseau
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
GI CDG Express
CE
33%
33%
33%
33%
Secteur
SNCF Gares & Connexions
FRANCE
FRANCE
SNCF Gares & Connexions
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
Retail & Connexions
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
Lagardère & Connexions
CE
50%
50%
50%
50%
FRANCE
GARE DU NORD 2024
IN
34%
34%
34%
34%
FRANCE
AREP Groupe
IG
100%
100%
100%
100%
Métier
Activité Voyageurs
Secteur
SNCF Voyageurs
EUROPE
HORS FRANCE
AUTRICHE
Rail Holding AG
IN
17%
17%
17%
17%
BELGIQUE
THI Factory
IG
60%
60%
60%
60%
ESPAGNE
Ouigo Espana SA
IG
100%
100%
100%
100%
GRANDE
BRETAGNE
Groupe Eurostar
IG
55%
55%
55%
55%
FRANCE
FRANCE
SNCF Voyageurs
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
SNCF Energie
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
MASTERIS
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
SVD SAS
IG
100%
100%
100%
100%
Secteur
Keolis
Afrique, Moyen
Orient
QATAR
RKH Qitarat LLC
IN
33%
23%
33%
23%
EMIRATS
ARABES UNIS
Keolis -MHI Rail Management and Operation LLC
IG
70%
49%
0%
0%
AMÉRIQUES
CANADA
Keolis Canada Inc
IG
100%
70%
100%
70%
ETATS UNIS
Keolis Transit America
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Commuter Services LLC
IG
100%
82%
100%
82%
ASIE,
PACIFIQUE
AUSTRALIE
KDR Victoria Pty Ltd
IG
100%
36%
100%
36%
KD Hunter Pty Ltd
IG
100%
36%
100%
36%
Path Transit Pty Ltd
IG
100%
36%
100%
36%
KDR Gold Coast PTY LTD
IG
100%
36%
100%
36%
Keolis Downer Adelaide
IG
100%
36%
100%
36%
CHINE
Shangaï Keolis Public Transport operation
Management Co.
IN
49%
34%
49%
34%
EUROPE
(HORS
FRANCE)
ALLEMAGNE
Keolis Deutschland COKG
IG
0%
0%
100%
70%
BELGIQUE
Parking Cathedrale SA
IG
100%
70%
100%
70%
DANEMARK
Keolis Danmark
IG
100%
70%
100%
70%
GRANDE
BRETAGNE
Nottingham Trams Ltd
IG
80%
56%
80%
56%
London&South Eastern Railway - LSER
CE
35%
24%
35%
24%
KeolisAmey Metrolink
IG
60%
42%
60%
42%
Keolis-Amey Docklands Ltd
IG
70%
49%
70%
49%
Keolis Amey Operations/Gweithrediadau Keolis Amey
Limited – the Operating Entity
IG
64%
45%
64%
45%
Govia Thameslink Railway Limited
CE
35%
24%
35%
24%
10 - PÉRIMÈTRE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
256
Zone
géographique
Pays
Sociétés
M
PC
PI
PC
PI
Année N
Année
N
Année
N-1
Année
N-1
NORVEGE
Keolis Norge AS
IG
100%
70%
100%
70%
PAYS BAS
Keolis Nederland BV (ex-Syntus)
IG
100%
70%
100%
70%
SUEDE
Keolis Sverige
IG
100%
70%
100%
70%
FRANCE
FRANCE
Transport Daniel MEYER
IG
100%
70%
100%
70%
SAEMES
CE
33%
23%
33%
23%
KeoMotion
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Tours
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Rennes
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Pays d’Aix
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Métropole Orléans
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Lyon
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Lille Métropole
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Grand Nancy
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Dijon Mobilités
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis CIF
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Caen Mobilités
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Bordeaux Métropole
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Besançon Mobilités
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Atlantique
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Amiens
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Versailles
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Sophia Antipolis
IG
100%
70%
100%
70%
Keolis Côte Basque - Adour
IG
100%
70%
100%
70%
Hello Paris
CE
100%
35%
100%
35%
Effia Stationnement et Mobilité
IG
100%
70%
100%
70%
EFFIA Park
IG
100%
70%
100%
70%
Effia Concessions
IG
100%
70%
100%
70%
Métier
Activité Marchandises & Logistique
Secteur
Ermewa Groupe
FRANCE
FRANCE
INVEHO UFO
IG
0%
0%
100%
100%
Eurotainer SAS
IG
0%
0%
100%
100%
Ermewa Intermodal
IG
0%
0%
100%
100%
Ermewa Holding
IG
0%
0%
100%
100%
Ermewa Ferroviaire
IG
0%
0%
100%
100%
Ermewa (Paris)
IG
0%
0%
100%
100%
Groupe AKIEM
CE
50%
50%
50%
50%
Secteur
Geodis
AFRIQUE
AFRIQUE DU
SUD
Geodis South Africa Pty Ltd
IG
100%
100%
100%
100%
AMÉRIQUES
BRESIL
Geodis Gerenciamento de Fretes do Brasil Ltda (ex
GW Freight Management Brazil)
IG
100%
100%
100%
100%
CHILI
Geodis Chile Soluciones Integrales De Logistica
Limitada (ex Geodis Wilson Chile Limitada)
IG
100%
100%
100%
100%
ETATS UNIS
Geodis USA, Inc.
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis Transportation, LLC
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis SCO USA Inc (ex Geodis Global Solutions
USA Inc)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis Logistics, LLC (Logistic activity)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis America
IG
100%
100%
100%
100%
MEXIQUE
Geodis Mexico S.A. de C.V. (ex Geodis Wilson
Mexico S.A. de C.V.)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis Mexico Solutions SA de CV (ex Geodis Global
Solutions Mexico)
IG
100%
100%
100%
100%
ASIE,
PACIFIQUE
AUSTRALIE
Geodis Australia Pty Ltd (ex Geodis Wilson Pty Ltd
Australia)
IG
100%
100%
100%
100%
CHINE
Geodis Hong Kong Ltd. (ex Geodis Wilson Hong Kong
Ltd.)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis China Limited (ex Geodis Wilson China
Limited)
IG
100%
100%
100%
100%
Combined Logistics (Hong Kong) Limited
IG
100%
100%
100%
100%
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
10 - PÉRIMÈTRE
257
Zone
géographique
Pays
Sociétés
M
PC
PI
PC
PI
Année N
Année
N
Année
N-1
Année
N-1
INDE
Geodis India Pvt Ltd (ex Geodis Overseas India)
IG
100%
100%
100%
100%
NOUVELLE-
ZELANDE
Geodis New Zealand Limited (ex Geodis Wilson. New
Zealand Ltd)
IG
100%
100%
100%
100%
SINGAPOUR
Geodis Singapore Pte Ltd (ex Geodis Wilson
Singapore Pte Ltd)
IG
100%
100%
100%
100%
THAILANDE
Geodis Thai Ltd
IG
100%
100%
100%
100%
TURQUIE
GEODIS TURKEY NAKLİYAT A.Ş.
IG
100%
100%
100%
100%
COREE DU SUD
Geodis Korea Co. Ltd.
IG
100%
100%
100%
100%
EUROPE
(HORS
FRANCE)
Allemagne
Geodis CL Germany GmbH (ex Geodis Logistics
Deutschland GmbH)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis FF Germany GmbH & Co. KG (ex Geodis
Wilson Germany GmbH & Co KG)
IG
100%
100%
100%
100%
BELGIQUE
Geodis FF Belgium (ex Geodis FF Belgium N.V)
IG
100%
100%
100%
100%
Sealogis Freight Forwarding Belgium
IG
100%
99%
100%
99%
DANEMARK
Geodis Denmark A/S (ex Geodis Wilson Denmark A/S)
IG
100%
100%
100%
100%
ESPAGNE
Geodis RT Spain SA
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis FF Spain SL (ex Geodis Wilson Spain, S.L.U.)
IG
100%
100%
100%
100%
GRANDE
BRETAGNE
Geodis FF United Kingdom Ltd (ex Geodis Wilson UK
Ltd)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis Contract Logistics United Kingdom Ltd
IG
100%
100%
0%
0%
IRLANDE
Geodis Ireland Ltd
IG
100%
100%
100%
100%
ITALIE
Geodis CL Italia Spa (ex Geodis Logistics S.P.A.)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis RT Italia Srl
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis FF Italia Spa (ex Geodis Wilson Italia Spa)
IG
100%
100%
100%
100%
LUXEMBOURG
Lexsis
IG
100%
100%
100%
100%
PAYS BAS
Geodis Benelux Holding BV (ex Geodis Holding BV)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis CL Netherlands B.V. (ex Geodis Logistics
Netherlands BV)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis RT Netherlands BV
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis FF Netherlands B.V. (ex Geodis Wilson
Netherlands B.V.)
IG
100%
100%
100%
100%
POLOGNE
Pekaes sp. z o.o.
IG
100%
100%
0%
0%
Geodis Poland Sp. z.o.o.
IG
100%
100%
100%
100%
SUEDE
Geodis Holding Sweden AB
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis Sweden AB
IG
100%
100%
100%
100%
FRANCE
FRANCE
BM Virolle
IN
35%
35%
35%
35%
Bourgey Montreuil Alsace
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Alsace
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Armorique
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Bretagne
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Ile de France
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis D&E Loiret (ex Calberson Loiret)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis D&E Mediterranee (ex Calberson
Méditerranée)
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Normandie
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Paris Europe
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Picardie
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Rhône Alpes
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson SAS
IG
100%
100%
100%
100%
Calberson Sud-Ouest
IG
100%
100%
100%
100%
Chaveneau Bernis Transport
IG
100%
72%
100%
72%
Dusolier Calberson
IG
100%
100%
100%
100%
Flandre Express
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis CL Automotive Est
IG
100%
100%
100%
100%
10 - PÉRIMÈTRE
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
258
Zone
géographique
Pays
Sociétés
M
PC
PI
PC
PI
Année N
Année
N
Année
N-1
Année
N-1
Geodis D&E Aquitaine (ex Geodis Calberson
Aquitaine)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis D&E Lille Europe (ex Geodis Calberson Lille
Europe)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis D&E Valenciennes (ex Geodis Calberson
Valenciennes)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis FF France (ex Geodis Freight Forwarding
France)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis CL Ile de France (ex Geodis Logistics Ile-de-
France)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis CL Nord (ex Geodis Logistics Nord )
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis CL Rhône-Alpes (ex Geodis Logistics Rhône-
Alpes)
IG
100%
100%
100%
100%
Geodis SA
IG
100%
100%
100%
100%
Grimaldi ACL France
CE
60%
60%
60%
60%
Giraud Rhône-Alpes
IG
100%
100%
100%
100%
Rhône Dauphiné Express
IG
100%
100%
100%
100%
SCI Ney - Geodis
IG
100%
100%
100%
100%
SCO Aerospace and Defence
IG
100%
100%
100%
100%
Sealogis
IG
100%
100%
100%
100%
SEALOGIS FREIGHT FORWARDING
IG
99%
99%
99%
99%
Seine Express
IG
100%
100%
100%
100%
Transports Bernis
IG
68%
68%
68%
68%
XP LOG
IG
100%
99%
100%
99%
Walbaum
IG
100%
100%
100%
100%
Secteur
Holding - Activité logistique
Transport Logistique Partenaires
IG
100%
100%
100%
100%
Secteur
Rail Logistics Europe
EUROPE
(HORS
FRANCE)
ALLEMAGNE
Captrain Deutschland CargoWest
IG
100%
100%
100%
100%
Forwardis Gmbh
IG
100%
100%
100%
100%
ITL Eisenbahngesellschaft GmbH
IG
100%
100%
100%
100%
NEB AG
CE
67%
34%
67%
34%
BELGIQUE
Railtraxx
IG
100%
100%
100%
100%
ESPAGNE
Captrain España
IG
100%
100%
100%
100%
ITALIE
Captrain Italia
IG
100%
100%
100%
100%
LUXEMBOURG
LORRY Rail
IG
60%
60%
63%
63%
SUISSE
BLS CARGO
IN
45%
45%
45%
45%
FRANCE
FRANCE
VIIA
IG
100%
100%
100%
100%
VFLI
IG
100%
100%
100%
100%
SAS Fret SNCF
IG
100%
100%
100%
100%
Naviland Cargo
IG
100%
100%
100%
100%
Forwardis SAS
IG
100%
100%
100%
100%
Métier
Activité Corporate SNCF
Secteur
Immobilier
FRANCE
FRANCE
S2FIT1
IG
100%
100%
100%
100%
NOVEDIS-ICF
IG
100%
100%
100%
100%
ICF
IG
100%
100%
100%
100%
Hébert
IG
100%
100%
100%
100%
FONCIERE VESTA ( MEE)
IN
20%
20%
20%
20%
Secteur
SUGE & Corporate
EUROPE
(HORS
FRANCE)
SUISSE
EUROFIMA
IN
23%
23%
23%
23%
FRANCE
FRANCE
Palier Systra
IN
43%
43%
43%
43%
FRANCE
SNCF Participations
IG
100%
100%
100%
100%
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
259
Comptes Consolidés Annuels
03
04 –
RAPPORT
DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR
LES COMPTES
CONSOLIDÉS
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
260
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
03
261
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
262
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
03
263
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
264
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
03
265
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
266
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
03
267
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
268
GROUPE SNCF -
RAPPORT FINANCIER ANNUELS 2021
03
269
270
Comptes Consolidés Annuels
03
NORMES
FRANÇAISES
31 DÉCEMBRE 2021
05 –
RAPPORT DE
GESTION
SA SNCF
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE GESTION
271
1 PRÉAMBULE 272
2 EVÈNEMENTS MARQUANTS DE L’EXERCICE 272
2.1
CRISE SANITAIRE 272
2.2
GREEN COMMERCIAL PAPER 272
2.3
VERSEMENT PAR SNCF SA AU FONDS DE
CONCOURS DE L’ÉTAT A DESTINATION DE SNCF
RESEAU ET SNCF GARES & CONNEXIONS 272
2.4
FONDATION SNCF 272
2.5
CESSION DE LA FILIALE ERMEWA 273
2.6
CESSIONS D’ACTIFS IMMOBILIERS PAR FRET
SNCF À SNEF VIA SNCF SA 273
2.7
TITRES SNCF RÉSEAU 273
3 PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES DE
L’EXERCICE 273
4 EVÈNEMENT POST-CLÔTURE 273
5 RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 274
5.2
CHIFFRE D’AFFAIRES 275
5.3
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 275
5.4
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION 275
5.5
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 276
5.6
CHARGES DE PERSONNEL ET EFFECTIFS 276
5.7
EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION 276
5.8
AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET AUTRES
CHARGES 277
5.9
RÉSULTAT D’EXPLOITATION 277
5.10
RÉSULTAT FINANCIER 277
5.11
RÉSULTAT COURANT 277
5.12
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 277
5.13
IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS ET SITUATION
FISCALE 278
5.14
RÉSULTAT NET 278
6 ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT NET 278
7 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS 278
8 CONCOURS PUBLICS 278
9 INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE
RÈGLEMENTS 279
10 DISTRIBUTION DE DIVIDENDES 279
11 RÉSULTATS DE SNCF SA POUR LES CINQ
DERNIERS EXERCICES 280
RAPPORT DE GESTION
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
272
Sauf mention contraire, les montants exprimés sont en
millions d’euros (M€).
Les comptes présentés sont ceux de la Société nationale
SNCF (ci-après dénommée SNCF SA) au 31 décembre
2021. SNCF SA est une société anonyme à capitaux
publics et à conseil d’administration, sise 2 place aux
Etoiles, 93200 Saint-Denis.
Les comptes de la Société nationale SNCF ont été arrêtés
par le Conseil d’Administration du 24 février 2022.
PRÉAMBULE
Le Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuve
les statuts de SNCF SA. Il est pris sur le fondement de la
loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte
ferroviaire qui précise les statuts initiaux de la société
nationale, ainsi que sur le fondement de l'ordonnance n°
2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
relatives au groupe SNCF et qui précise les modalités de
la gestion de SNCF SA. Les statuts portent sur différents
points (forme juridique, capital social, composition des
conseils et assemblées générales…). Dans le respect des
dispositions législatives, SNCF SA a pour objet, tant en
France qu’à l’étranger, directement ou indirectement :
D’assurer toute opération ou activité pouvant se
rattacher aux domaines du transport et de la mobilité des
voyageurs ou des marchandises, de l’infrastructure
ferroviaire et des gares, y compris toute opération ou
activité de distribution, d’exploitation d’installations de
service, ou de gestion immobilière ;
De veiller à ce que le groupe public unifié remplisse les
missions de service public qui lui sont confiées par la loi,
conformément à l’article L. 2101-1 du code des
transports ;
De veiller à la mise en œuvre de la raison d’être du
groupe.
L’article 3 opère une énumération des missions de la
société :
Diriger, animer et piloter le groupe public unifié et en
assurer le pilotage stratégique et financier ;
Définir et conduire notamment les politiques
industrielles, de recherche et d’innovation, de ressources
humaines, de valorisation et de gestion des actifs du
groupe public unifié ;
Assurer des fonctions mutualisées, exercées au
bénéfice de l’ensemble du groupe public unifié ;
Assurer des missions transversales nécessaires au bon
fonctionnement du système de transport ferroviaire
national, notamment de préservation de la sûreté des
personnes, des biens et du réseau ferroviaire.
Aussi, la société mère SNCF SA est en charge du
leadership stratégique animant les sociétés et activités
business avec un enjeu spécifique. Elle mène à bien la
transformation du groupe. Elle est en charge de :
Piloter le temps long : définition de la stratégie du
groupe, cohérence des stratégies des activités, allocation
de cash, gestion de portefeuille et définition des
partenariats ou alliances, gestion de la dette, pilotage de
quelques grandes politiques industrielles ou transverses,
pilotage de l’innovation recherche ;
Garantir le temps court et notamment le respect de la
trajectoire définie avec l’actionnaire : mise en place de
plan de performance transverse et suivi des macro-
indicateurs de l’activité tant financiers que de production /
qualité de service.
EVÈNEMENTS MARQUANTS DE
L’EXERCICE
CRISE SANITAIRE
L’activité SNCF SA a été impactée par les conséquences
de la crise sanitaire du Covid 19.
Dès le mois d'avril 2020, un plan de crise ambitieux est
déployé, autour de 3 volets : réduction des frais de
structure et de fonctionnement, report ou abandon de
certains projets et investissements non prioritaires ou
essentiels, pilotage de la trésorerie. Les efforts se
poursuivent sur 2021.
GREEN COMMERCIAL PAPER
En 2021, SNCF SA a lancé, en collaboration avec Mirova,
le 1
er
(Green Commercial Paper) dont les fonds ont vocation à
financer des dépenses d’exploitation ayant un impact
favorable sur l’environnement et la transition écologique
(dépollution, recyclage, achat d’énergie renouvelable,
etc…) et préfinancer les investissements durables du
Groupe.
VERSEMENT PAR SNCF SA AU FONDS DE
CONCOURS DE L’ÉTAT A DESTINATION DE
SNCF RESEAU ET SNCF GARES &
CONNEXIONS
Le 20 septembre 2021, un protocole a été signé entre
SNCF SA, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et
l’État par lequel, en contrepartie du plan de relance du
ferroviaire, le groupe SNCF s’engage à mobiliser 600 M€
issus de produits de cessions pour financer les
investissements sur le réseau et dans les gares via le
fonds de concours sur la période 2021-2025.
À ce titre :
480 M€ seront alloués à SNCF Réseau via le fonds de
concours de l’État, et
120 M€ seront alloués à SNCF Gares & Connexions via
une augmentation de capital au travers du fonds de
concours de l’État alloué dans un premier temps à SNCF
Réseau.
À ce titre, au cours de l’exercice 2021, un montant de
140 M€ a été versé par SNCF SA au fonds de concours. Il
sera affecté pour 20 M€ à des dépenses de régénération
du réseau et pour 120 M€ à la recapitalisation de SNCF
Gares & Connexions.
FONDATION SNCF
La Fondation SNCF porte la politique de mécénat du
groupe SNCF. Elle agit en faveur de l’intérêt général, en
partenariat avec les associations ou organismes
assimilés.
La Fondation SNCF a pour vocation à intervenir en France
ou à l’étranger. Son soutien s’exerce sous forme de dons
matériels (financiers, en nature…) ou immatériels
(compétences…).
Les statuts ayant pour but de prolonger la durée de la
Fondation SNCF de cinq années à compter du 1er janvier
2021 ont été signés le 28 décembre 2020.
Le programme d’actions pluriannuel validé dans les
nouveaux statuts de la fondation SNCF s’élève à un
montant de 22 M€ dont 13 M€ à la charge de SNCF SA,
représentant la dotation de la Fondation pour le
quinquennat 2021-2025.
L’ensemble de l’engagement 2021-2025 a été
comptabilisé en charge sur l’exercice 2021 pour un
montant total de 13 M€. Seule l’échéance de 2021 a fait
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE GESTION
273
l’objet d’un règlement de 3 M€, le reliquat est comptabilisé
en dette d’exploitation pour 10 M€.
CESSION DE LA FILIALE ERMEWA
La cession d’Ermewa Holding SAS et de ses filiales, par
Transport et Logistique Partenaires (TLP) (filiale de SNCF
Participations) a généré à son niveau un produit de
cession de 1 582 M€.
Cette plus-value est fiscalement exonérée d’impôt sur les
sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charge
de 12 % (190M€). L’impôt sur les sociétés de TLP lié
directement à cette opération s’élève à 50 M€. En
parallèle, TLP a versé un dividende de 1 500 M€ à SNCF
Participations qui est imposé à hauteur de 5%, soit un
impact sur l’Impôt sur les Sociétés de SNCF Participations
(19 M€). Ainsi le produit d’intégration fiscale de SNCF SA
a été augmenté de 69 M€ en lien direct avec cette
opération.
En outre, le produit de la cession a transité via les
comptes de centralisation de trésorerie (cashpool) de
SNCF SA pour 2 150 M€.
CESSIONS D’ACTIFS IMMOBILIERS PAR FRET
SNCF À SNEF VIA SNCF SA
Ces opérations sont une opportunité financière pour FRET
SNCF de bénéficier de trésorerie dès le 1er trimestre 2021
tout en conservant dans le groupe le potentiel de
valorisation de sites à forts enjeux.
Dans ce cadre, SNCF SA a procédé à l’acquisition auprès
de FRET SNCF :
des bâtiments Hebert pour un montant de 35 M€ en
janvier 2021. Une première phase dans la cession à
SNEF a été réalisée sur juin 2021 pour 25 M€. Les phases
suivantes seront réalisées sur les exercices 2022 et 2023.
des bâtiments Bertrand La Villette pour un montant de
38 M€ en septembre 2021. La cession auprès de SNEF
est prévue sur l’exercice 2024.
TITRES SNCF RÉSEAU
La valeur des titres détenus par SNCF SA à la clôture
2021 a été testée.
A l’issue de ce test, l’intégralité de la dépréciation des
titres SNCF Réseau constatée sur l’exercice 2020 a été
reprise au 31 décembre 2021 pour +1 129 M€ en
conséquence de la signature de la reprise de la dette de
SNCF Réseau par l’État pour un montant de 10 milliards
d’euros à effet au 1
er
clôture).
PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES
DE L’EXERCICE
Il n’y a pas eu de prises de participation au cours de
l’exercice 2021.
EVÈNEMENT POST-CLÔTURE
Au 1er janvier 2022, l’État a repris 10 Md€ de valeur
nominale de remboursement de la dette SNCF Réseau,
conformément aux dispositions de la Loi de Finance 2022.
Le mécanisme de la reprise a ainsi été réalisé selon les
mêmes modalités que celles mises en œuvre pour la
reprise de 25 Md€ réalisée au 1er janvier 2020.
RAPPORT DE GESTION
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
274
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
1 662
1 637
Production immobilisée et stockée
53
59
Achats et charges externes
-1 343
-6 046
Valeur ajoutée
372
-4 351
Autres produits d'exploitation et transferts de charges
254
316
Impôts, taxes et versements assimilés
-48
-57
Charges de personnel
-690
-694
Excédent brut d'exploitation
-112
-4 786
Reprises de dépréciations et provisions d'exploitation
90
72
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d'exploitation
-180
-167
Autres charges de gestion
-0
-0
Résultat d'exploitation
-202
-4 882
Produits financiers
1 643
383
Charges financières
-617
-1 591
Résultat financier
1 026
-1 209
Résultat courant
824
-6 090
Produits exceptionnels
49
5
Charges exceptionnelles
-100
-11
Résultat exceptionnel
-51
-6
Impôts sur les résultats
188
72
Résultat net
960
-6 024
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021
Le résultat de l’exercice 2021 s’explique principalement
par :
(+1 129 M€)
financement du gestionnaire d’infrastructure SNCF
Réseau (-140 M€).
Les agrégats du résultat 2021 de SNCF SA sont détaillés
ci-dessous :
principalement par la reprise de la dépréciation des titres
de SNCF Réseau pour +1 129 M€,
correspond principalement au produit d’intégration fiscale
enregistrée par SNCF SA, tête d’intégration fiscale du
Groupe, pour +179 M€.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE GESTION
275
CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaires de l’entreprise s’analyse de la façon
suivante :
(a) En 2021, il s’agit notamment de produits de prestations
diverses : prestations de sureté (220 M€), de gestion
et valorisation immobilière (110 M€), de ressources
humaines (99 M€), prestations liées à l’environnement
de travail (117 M€) et prestations des achats (30 M€).
La légère hausse du chiffre d’affaires en 2021 de +25 M€
est principalement liée au ratio d’heures de production
d’agents Sureté supérieur en 2021 à celui de 2020
(+14 M€), ce ratio ayant été fortement impacté par le
premier confinement en 2020. Le chiffre d’affaires de
SNCF SA est réalisé principalement en France. Il est
notamment réalisé autour des activités suivantes :
Redevance Groupe ;
Activité Immobilière, constituée de loyers, charges
locatives, fluides associés et honoraires de gestion ;
Prestations des Centres de Services Partagés
notamment dans les domaines suivants :
informatiques de l’ensemble du groupe et services
associés, gestion des Systèmes d’Information des
fonctions support ;
prestations de famille, accompagnement de la mobilité
et de la reconversion, recrutement, gestion des mises à
disposition du personnel, formation, agence logement ;
de la relation fournisseurs et accompagnement
stratégique des clients sur des projets majeurs ;
frais et ventes ;
en situation de maladie, soutien psychologique et
familial), services médicaux (médecine du travail,
médecine de soin) et prévoyance (prestations suite à un
accident de travail, accident de trajet, maladie
professionnelle et indemnisation des arrêts de travail
pour maladie) ;
ACHATS ET CHARGES EXTERNES
(a) Les achats de matières et fournitures correspondent
notamment à (-22 M€) de contrats fluides, (-8 M€) de
vêtements de sécurité et matériels COVID, (-5 M€) de
matériel bureautique et informatique, (-2 M€) de
matériel télécommunication, et (-2 M€) d’articles
hygiènes et propreté.
(b) Cette rubrique concerne principalement l’entretien des
installations informatiques pour (-115 M€) et le
nettoyage des locaux pour (-17 M€).
(c) Il s’agit principalement des charges relatives aux
contrats de prise à bail externes du Groupe Public
Unifié.
(d) Les autres charges concernent principalement la
comptabilisation de la contribution de SNCF SA au
Fonds de concours de l’État (-140 M€), de prestations
informatiques (-249 M€), de prestations d’études et de
recherches (-81 M€), de prestations
télécommunications (-53 M€), de charges
d’assurances (-41 M€), de rémunérations et
commissions (-16 M€), de services bancaires (-5 M€)
et de communications et publicités (-37 M€).
La variation des Achats et Charges Externes est liée
principalement à la diminution des Autres Charges (d)
pour (-4 785 M€). Cette variation est liée à la diminution
du versement au Fonds de concours de l’État (-4 672 M€).
Les charges d’exploitation hors effet périmètre et mise en
qualité des baux Immobiliers sont stables grâce aux plans
de performance menés qui permettent de compenser
l’inflation.
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION
(a) Cette rubrique enregistre essentiellement les transferts
de charges notamment au titre des appels de fonds de
la Protection Sociale de SNCF SA vers SNCF
Voyageurs, SNCF Gares & Connexions, FRET SNCF
et SNCF Réseau liés aux prestations sociales fournies
au personnel (123 M€), à la refacturation des frais
annexes de personnels (39 M€), aux assurances
(40 M€), aux péages Eurotunnel (31 M€) et aux achats
de matériels COVID (11 M€).
La variation s’explique principalement par la baisse
des refacturations des péages Eurotunnels (-41 M€), la
baisse des refacturations de matériels COVID (-13 M€)
et la baisse des refacturations des charges de
RAPPORT DE GESTION
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
276
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Cotisation foncière des
entreprises et Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises
-10
-17
Taxe sur les salaires
-8
-8
Taxe foncière
-0
-3
Versement de transport
-10
-10
Autres impôts et taxes (a)
-19
-19
Total
-48
-57
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Salaires et traitements
-442
-434
Cotisations retraites
-125
-127
Autres charges sociales
-102
-114
Charges liées aux congés, repos
et départs anticipés
-3
-6
Sous total
-671
-680
Mise à disposition de personnel
-18
-13
Total des charges de
personnel
-690
-694
Effectifs moyens payés
Cadre
3 792
3 686
Maîtrise
2 758
2 892
Exécution
3 281
3 525
Total des effectifs moyens
payés
9 831
10 103
Effectifs disponibles moyens
8 092
8 014
En millions d’euros
Excédent Brut d'Exploitation 2020
-4 786
Hausse de l'activité
25
Baisse des productions immobilisée et
stockée
-6
Diminution des achats et charges
externes
4 663
Diminution des péages
41
Diminution des charges de personnel
4
Diminution des impôts et taxes
9
Baisse des autres produits
-61
Excédent Brut d'Exploitation 2021
-112
personnels (-12 M€) notamment sur les prestations
sociales fournies aux personnels et aux frais annexes
de personnels.
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
(a) Le poste « Autres impôts et taxes » comprend
principalement les contributions sociales et de
solidarités (-6 M€), AGEFOS (-5 M€), la taxe sur les
apprentis (-3 M€), l’effort à la construction (-2 M€), et
des fonds nationaux d’aide au logement (-2 M€).
CHARGES DE PERSONNEL ET EFFECTIFS
Les charges de personnels sont stables sur l’exercice
2021.
EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION
Compte tenu des éléments ci-dessus, l’Excédent Brut
d’Exploitation de l’exercice 2021 s’établit à -112 M€, en
augmentation de -4 674 M€ par rapport à 2020. Cette
variation est liée principalement à la diminution des achats
et charges externes pour -4 663 M€. Ceci s’explique par le
différentiel de dotation au fonds de concours de l’État
entre 2021 (-140 M€) et 2020 (-4 812 M€) pour
+4 672 M€.
Cette variation, peut être résumée de la façon suivante :
La hausse de l’activité pour +25 M€ est liée pour +14 M€
au ratio des heures de production d’agents sureté
supérieur sur l’exercice 2021 à celui de 2020 (impact
confinement 2020).
La baisse de la production immobilisée de -6 M€ est liée à
la diminution des commandes de matériel COVID.
La diminution des achats et charges externes pour
+4 663 M€ s’explique principalement par le différentiel de
dotation au fonds de concours de l’État pour +4 672 M€.
La baisse des péages de +41 M€ s’explique par la
directisation en 2022 des factures de la partie exploitation
du contrat Eurotunnel vers SNCF Voyageurs dont la
réciprocité se positionne en « autres produits ».
La diminution des autres produits s’explique
principalement par la baisse des refacturations des
péages Eurotunnels -41 M€ (réciprocité au niveau des
péages), accompagné de la baisse des refacturations de
matériels COVID (-13 M€) et la baisse des refacturations
des charges de personnels (-12 M€) notamment sur les
prestations sociales fournies aux personnels et aux frais
annexes de personnels.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE GESTION
277
AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET AUTRES
CHARGES
À fin décembre 2021, l’activité de SNCF SA s’explique
ainsi :
Reprise de dépréciations et provisions d’exploitation
pour +
90
provisions d’exploitation utilisées pour
+7
5 M€
+15 M€ sur les reprises de provisions d’exploitation non
utilisées ;
Dotations aux amortissements d’exploitation
pour -79 M€, il s’agit des amortissements calculés sur les
actifs immobilisés détenus par SNCF SA ;
Dotations de dépréciations et provisions pour risques et
charges pour -
101
aux
provisions sur contrats pour -
45
avantages au personnel pour -
24
les
provision
s
pour
litige
-27
, ainsi que les provisions pour risques
fiscaux pour -4 M€
.
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
Compte tenu des éléments précédents, le résultat
d’exploitation ressort négatif à -202 M€, en augmentation
de +4 680 M€ par rapport à 2020, en lien avec le
différentiel de dotation au fonds de concours de l’État
entre 2021 (-140 M€) et 2020 (-4 812 M€) pour
+4 672 M€.
RÉSULTAT FINANCIER
(a) Cela correspond principalement par :
-437 M€ d'intérêts sur emprunts et dettes financières,
-4 M€ de pertes de changes,
+66 M€ amortissements produits de couvertures,
+30 M€ d'intérêts courus crédit-bail,
+304 M€ d'intérêts sur prêts.
(b) Les dividendes proviennent principalement des filiales
et participations ICF (13 M€), SNCF Participations
(3 M€), SNCF Conseil (2 M€) et Eurofima (1 M€).
(c) L’augmentation de ce poste résulte principalement des
pertes liées à la mise à jour des coûts actuariels.
(d) Cette rubrique concerne principalement la reprise de la
dépréciation des titres SNCF Réseau pour +1 129 M€,
en lien notamment avec la reprise partielle de sa dette
par l’État pour 10 milliards d’euros au 1er janvier 2022,
atténuée par la variation des provisions -98 M€.
RÉSULTAT COURANT
Le résultat courant de l’exercice 2021 est positif à
+824 M€ en augmentation de +6 914 M€ par rapport à
2020, en lien avec le différentiel de dotation au fonds de
concours de l’État entre 2021 (-140 M€) et 2020
(-4 812 M€) pour +4 672 M€, la reprise de la dépréciation
des titres SNCF Réseau pour +2 258 M€ correspondant à
la variation entre la dépréciation constatée en 2020
(-1 129 M€) versus la reprise en 2021 (+1 129 M€).
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Le résultat exceptionnel 2021 de -51 M€ s’explique
principalement par le versement d’indemnités
transactionnelles (-71 M€) compensé par la reprise de
provisions liées au dénouement du litige SERNAM et à
l’encaissement d’indemnités transactionnelles.
RAPPORT DE GESTION
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
278
IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS ET SITUATION
FISCALE
(a) Le Groupe a opté pour une convention d’intégration
fiscale de neutralité, chaque entité du groupe
d’intégration fiscale paye son IS, comme si elle était
imposée séparément. En conséquence, le produit
d’intégration fiscale est de +179 M€ correspondant
principalement à la part d’impôts sur les sociétés
versées par les filiales en lien avec leur résultat, ainsi
qu’aux crédits d’impôts qui feront l’objet d’un
remboursement par l’administration fiscale. Le résultat
du groupe d’intégration fiscale français, dont SNCF SA
est tête d’intégration, est fiscalement déficitaire au titre
de l’exercice 2021 à hauteur de -1,4 Mds€. SNCF SA
n’a donc pas comptabilisé de charge d’IS, mais un
produit correspondant à ses crédits d’impôt en propre.
La société mère est seule redevable de l’IS, mais
aucun impôt sur le résultat n’est dû au titre de
l’exercice 2021. Le montant du déficit reportable au
niveau du Groupe est de 14,1 Mds€ à l’issue de
l’exercice 2021.
(b) Il s’agit principalement du Crédit Impôt Recherche de
SNCF SA comptabilisé sur l’exercice 2021.
RÉSULTAT NET
Sur ces bases, le résultat net 2021 est un bénéfice de
+960 M€ et s’explique principalement par :
La reprise de la dépréciation sur les titres de SNCF
Réseau pour +1 129 M€,
La dotation au fonds de concours de l’État dédié au
financement du gestionnaire d’infrastructure SNCF
Réseau pour -140 M€.
ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT NET
L’évolution de l’endettement net de SNCF SA est de -3 326 M€ au 31 décembre 2021 contre -2 808 M€ à l’ouverture. La
variation de -518 M€ s’explique principalement par :
éléments sans impact sur la trésorerie (-1 032 M€) notamment la reprise de dépréciation de titre réseau (-1 129 M€),
remboursements des Crédits d’Impôts 2017,
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
Les instruments utilisés par SNCF SA font l’objet d’une inscription en engagements hors bilan.
En ce qui concerne la gestion des engagements à long terme, tous les instruments de couverture utilisés par SNCF SA
sont affectés a priori à des emprunts ou à des créances, lors de leur lancement ou à des sous-jacents existants.
CONCOURS PUBLICS
Les concours publics apportés à l’Entreprise par l’État et les collectivités sous forme de subventions sont présentés dans
le tableau qui suit :
En 2021, il s’agit notamment des subventions à caractère social versées par l’État aux entreprises dans le cadre de sa
politique pour l’emploi et la formation.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT DE GESTION
279
INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE RÈGLEMENTS
Conformément à l’arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités d’application du décret n°2015-1533 relatif à
l’information sur les délais de paiement des fournisseurs et clients de l’Entreprise, la répartition des dettes fournisseurs
et des créances clients échues est communiquée ci-après.
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice (31 décembre 2021)
Les factures échues correspondent principalement à SNCF Réseau (-16 M€), SNCF Gares et Connexions (-2 M€) et
Dell (-2 M€).
Factures émises non réglées au 31 décembre 2021 dont le terme est échu
Les factures échues
correspondent principalement aux factures inter SA, dont SNCF Réseau (34 M€), SNCF Voyageurs
(14 M€), SNCF Gares & Connexions (5 M€) et SNCF Fret (5 M€).
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Il n’y a pas eu de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021.
RAPPORT DE GESTION
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
280
RÉSULTATS DE SNCF SA POUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES
281
nsolidés Annuels
03
NORMES FRANÇAISES
31 DÉCEMBRE 2021
06 –
COMPTES ANNUELS
SA SNCF
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
282
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
283
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
284
BILAN
Normes Françaises
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
285
En millions d'euros
Réf. note
31/12/2021
31/12/2020
Chiffre d'affaires
17
1 662
1 637
Production immobilisée et stockée
53
59
Achats et charges externes
18
-1 343
-6 046
Valeur ajoutée
372
-4 351
Autres produits d'exploitation et transferts de charges
19
254
316
Impôts, taxes et versements assimilés
20
-48
-57
Charges de personnel
21
-690
-694
Excédent brut d'exploitation
-112
-4 786
Reprises de dépréciations et provisions d'exploitation
22
90
72
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions d'exploitation
22
-180
-167
Autres charges de gestion
-0
-0
Résultat d'exploitation
-202
-4 882
Produits financiers
1 643
383
Charges financières
-617
-1 591
Résultat financier
23
1 026
-1 209
Résultat courant
824
-6 090
Produits exceptionnels
49
5
Charges exceptionnelles
-100
-11
Résultat exceptionnel
24
-51
-6
Impôts sur les résultats
25
188
72
Résultat net
960
-6 024
COMPTE DE RÉSULTAT
Normes Françaises
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
286
1. ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
Sauf mention contraire, les montants exprimés sont en
millions d’euros (M€).
Les comptes présentés sont ceux de la Société nationale
SNCF (ci-après dénommée SNCF SA) au 31 décembre
2021. SNCF SA est une société anonyme à capitaux
publics et à conseil d’administration, sise 2 place aux
Etoiles, 93200 Saint-Denis.
Les comptes de la Société nationale SNCF ont été arrêtés
par le Conseil d’Administration du 24 février 2022.
2. EVÈNEMENTS MARQUANTS DE
L’EXERCICE
2.1 CRISE SANITAIRE
L’activité de SNCF SA a été impactée par les
conséquences de la crise sanitaire du Covid 19.
Dès le mois d'avril 2020, un plan de crise ambitieux est
déployé, autour de 3 volets : réduction des frais de
structure et de fonctionnement, report ou abandon de
certains projets et investissements non prioritaires ou
essentiels, pilotage de la trésorerie. Les efforts se
poursuivent sur 2021.
2.2 GREEN COMMERCIAL PAPER
En 2021, SNCF SA a lancé, en collaboration avec Mirova,
le 1
er
(Green Commercial Paper) dont les fonds ont vocation à
financer des dépenses d’exploitation ayant un impact
favorable sur l’environnement et la transition écologique
(dépollution, recyclage, achat d’énergie renouvelable,
etc…) et préfinancer les investissements durables du
Groupe.
2.3 VERSEMENT PAR SNCF SA AU FONDS DE
CONCOURS DE L’ÉTAT A DESTINATION DE
SNCF RESEAU ET SNCF GARES &
CONNEXIONS
Le 20 septembre 2021, un protocole a été signé entre
SNCF SA, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et
l’État par lequel, en contrepartie du plan de relance du
ferroviaire, le groupe SNCF s’engage à mobiliser 600 M€
issus de produits de cessions pour financer les
investissements sur le réseau et dans les gares via le
fonds de concours sur la période 2021-2025.
A ce titre :
480 M€ seront alloués à SNCF Réseau via le fonds de
concours de l’État, et
120 M€ seront alloués à SNCF Gares & Connexions via
une augmentation de capital au travers du fonds de
concours de l’État alloué dans un premier temps à SNCF
Réseau.
A ce titre, au cours de l’exercice 2021, un montant de
140 M€ a été versé par SNCF SA au fonds de concours. Il
sera affecté pour 20 M€ à des dépenses de régénération
du réseau et pour 120 M€ à la recapitalisation de SNCF
Gares & Connexions.
2.4 FONDATION SNCF
La Fondation SNCF porte la politique de mécénat du
groupe SNCF. Elle agit en faveur de l’intérêt général, en
partenariat avec les associations ou organismes
assimilés.
La Fondation SNCF a pour vocation à intervenir en France
ou à l’étranger. Son soutien s’exerce sous forme de dons
matériels (financiers, en nature…) ou immatériels
(compétences…).
Les statuts ayant pour but de prolonger la durée de la
Fondation SNCF de cinq années à compter du 1er janvier
2021 ont été signés le 28 décembre 2020.
Le programme d’actions pluriannuel validé dans les
nouveaux statuts de la fondation SNCF s’élève à un
montant de 22 M€ dont 13 M€ à la charge de SNCF SA,
représentant la dotation de la Fondation pour le
quinquennat 2021-2025.
L’ensemble de l’engagement 2021-2025 a été
comptabilisé en charge sur l’exercice 2021 soit 13 M€.
Seule l’échéance de 2021 a fait l’objet d’un règlement de
3 M€, le reliquat est comptabilisé en dette d’exploitation
pour 10 M€.
2.5 CESSION DE LA FILIALE ERMEWA
La cession d’Ermewa Holding SAS et de ses filiales, par
Transport et Logistique Partenaires (TLP) (filiale de SNCF
Participations) a généré à son niveau un produit de
cession de 1 582 M€.
Cette plus-value est fiscalement exonérée d’impôt sur les
sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charge
de 12 % (190M€). L’impôt sur les sociétés de TLP lié
directement à cette opération s’élève à 50 M€. En
parallèle, TLP a versé un dividende de 1 500 M€ à SNCF
Participations qui est imposé à hauteur de 5%, soit un
impact sur l’Impôt sur les Sociétés de SNCF Participations
(19 M€). Ainsi le produit d’intégration fiscale de SNCF SA
a été augmenté de 69 M€ en lien direct avec cette
opération.
En outre, le produit de la cession a transité via les
comptes de centralisation de trésorerie (cashpool) de
SNCF SA pour 2 150 M€.
2.6 CESSIONS D’ACTIFS IMMOBILIERS PAR
FRET SNCF À SNEF VIA SNCF SA
Ces opérations sont une opportunité financière pour FRET
SNCF de bénéficier de trésorerie dès le 1er trimestre 2021
tout en conservant dans le groupe le potentiel de
valorisation de sites à forts enjeux.
Dans ce cadre, SNCF SA a procédé à l’acquisition auprès
de FRET SNCF :
des bâtiments Hebert pour un montant de 35 M€ en
janvier 2021. Une première phase dans la cession à
SNEF a été réalisée sur juin 2021 pour 25 M€. Les phases
suivantes seront réalisées sur les exercices 2022 et 2023.
des bâtiments Bertrand La Villette pour un montant de
38 M€ en septembre 2021. La cession auprès de SNEF
est prévue sur l’exercice 2024.
2.7 TITRES SNCF RÉSEAU
La valeur des titres détenus par SNCF SA à la clôture
2021 a été testée.
A l’issue de ce test, l’intégralité de la dépréciation des
titres SNCF Réseau constatée sur l’exercice 2020 a été
reprise au 31 décembre 2021 pour + 1 129 M€ en
conséquence de la signature de la reprise de la dette de
SNCF Réseau par l’État pour un montant de 10 milliards
d’euros à effet au 1
er
clôture).
2.8 PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES
DE L’EXERCICE
Il n’y a pas eu de prises de participation au cours de
l’exercice 2021.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
287
Années
Aménagement des terrains
20 ans
Constructions complexes :
- Gros œuvre
50 ans
- Clos et couvert
25 ans
- Second œuvre
25 ans
- Aménagements
11 à 15 ans
- Lots techniques
15 ans
Constructions simples :
- Gros œuvre, second œuvre, clos et couvert
30 ans
- Aménagements
11 à 15 ans
- Lots techniques
15 ans
Matériels et outillages
5 à 20 ans
Véhicules automobiles
5 ans
Autres immobilisations corporelles
3 à 5 ans
Composants
3. EVÈNEMENT POST-CLÔTURE
Au 1er janvier 2022, l’État a repris 10 Md€ de valeur
nominale de remboursement de la dette SNCF Réseau,
conformément aux dispositions de la Loi de Finance 2022.
Le mécanisme de la reprise a ainsi été réalisé selon les
mêmes modalités que celles mises en œuvre pour la
reprise de 25 Md€ réalisée au 1
er
4. RÉGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
4.1 RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
Les comptes de l’Entreprise sont établis conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables
en France, reprises dans le Plan Comptable Général issu
du règlement ANC 2020-09.
4.2 ESTIMATIONS COMPTABLES
Pour établir les comptes de l’Entreprise au 31 décembre
2021 et préparer les états financiers, la Direction doit
procéder à des estimations.
Ces estimations et hypothèses concernent :
La dépréciation des actifs financiers
L’Entreprise évalue à chaque date de clôture s’il existe un
quelconque indice qu’un actif financier, notamment les
titres de participation pour réaliser un test de dépréciation
et comptabiliser si nécessaire une provision.
Les provisions pour risques, et les éléments relatifs
aux avantages liés au personnel.
En cas de sortie de ressource probable dont le fait
générateur est antérieur à la date d’arrêté des comptes,
une provision est comptabilisée au passif du bilan. Si la
sortie de ressource est estimée possible mais demeure
improbable une information est alors donnée en annexe
au titre des passifs éventuels.
Le coût des avantages liés au personnel est déterminé à
partir d’évaluations actuarielles basées sur des
hypothèses de taux d’actualisation, de taux
d’augmentation des salaires, de taux de mortalité et
d’inflation. En raison du caractère long terme des plans,
l’incertitude liée à ces hypothèses est significative et peut
entraîner des variations significatives des provisions selon
l’évolution de ces hypothèses.
La dépréciation des instruments financiers dérivés
L’Entreprise utilise des hypothèses pour évaluer les pertes
latentes de ses instruments financiers dérivés.
4.3 PRINCIPES COMPTABLES
4.3.1 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
des logiciels acquis et créés par l’Entreprise pour elle-
même, amortis selon la méthode linéaire sur une durée
probable d’utilisation n’excédant pas 5 ans ;
de concessions et licences amorties sur une durée de 4
ans.
4.3.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont composées de
terrains, constructions, aménagements et agencements,
matériels et systèmes informatiques, matériels de bureau,
mobiliers et outillages divers.
Les immobilisations corporelles figurent à l’actif du bilan à
leur coût d’acquisition et celles produites en interne à leur
coût de production.
Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les frais
accessoires nécessaires à la mise en état d’utilisation du
bien.
Le coût de production comprend le coût des matières et
de la main-d’œuvre utilisées pour la production des
immobilisations. Les charges financières relatives aux
coûts d’emprunt encourus lors de l’acquisition ou la
production des immobilisations ne sont pas incorporées
au coût de revient de l’actif concerné.
Les dépenses d’entretien et de réparation sont
comptabilisées pour les installations fixes comme suit :
Les charges d’entretien courant et de réparation (visites
techniques, contrats de maintenance…) constituent des
charges d’exploitation ;
Les dépenses relatives aux programmes pluriannuels de
gros entretien des constructions sont immobilisées en
procédant au renouvellement partiel ou total de chaque
composant concerné.
4.3.2.1 Frais d’acquisition des immobilisations
Les droits de mutation, honoraires (agences, notaires…)
ou commissions (courtages et autres coûts de transaction
liés aux acquisitions) et frais d’actes liés à l’acquisition
(frais légaux, frais de transfert de propriété, …) sont des
éléments constitutifs du coût d’acquisition de
l’immobilisation.
4.3.2.2 Durées d’amortissement
Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction
de leur rythme d’utilisation, selon le mode linéaire, à
l’exception du matériel informatique qui est amorti selon le
mode dégressif sur une durée d’utilité de 4 ans.
Plus précisément, les durées retenues sont les suivantes :
4.3.2.3 Dépréciation des immobilisations
Conformément aux dispositions des règlements CRC
2002-10 et 2004-06 et à l’avis 2005-D du comité
d’urgence du CNC, l’Entreprise effectue des tests de
dépréciation d’actifs lorsque des circonstances ou
événements indiquent que des actifs ont pu perdre de la
valeur.
L’Entreprise apprécie, à chaque arrêté comptable, s’il
existe un indice montrant qu’un actif ait pu perdre
notablement de la valeur. Lorsqu’il existe un tel indice, un
test de dépréciation est effectué. Le test consiste à
comparer la valeur nette comptable de l’actif avec sa
valeur actuelle, laquelle est définie comme la valeur la
plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.
La valeur actuelle d’un actif est calculée de manière
individuelle, sauf si cet actif ne génère pas d’entrées de
trésorerie indépendantes des autres actifs de l’Entreprise
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
288
ou groupe d’actifs. Le cas présent, l’Entreprise calcule la
valeur actuelle du groupe d’actif (unité génératrice de
trésorerie – UGT
15
) à laquelle appartient l’actif testé.
En l’espèce, SNCF SA est composée d’une seule et
même UGT incluant toute l’activité de SNCF SA hors
Installations Sociales Transférées (IST) qui ont fait l’objet
d’une évaluation par la Direction de l’Immobilier avec
l’aide d’un cabinet spécialisé fin 2020. SNCF SA est
propriétaire ou locataire de locaux à vocation sociale de
natures diverses nommés IST (Installations Sociales
Transférées), bénéficiant à l’ensemble des salariés des 5
sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares &
Connexions, Fret SNCF et SNCF Voyageurs. SNCF SA
porte l’ensemble des charges propriétaires et locataires lié
au patrimoine de ces IST.
4.3.3 Immobilisations financières
Les titres de participations et les autres immobilisations
financières figurent au bilan pour leur coût d’acquisition
net des dépréciations éventuelles.
Une dépréciation est constituée dès lors que la valeur
d’inventaire devient inférieure à la valeur nette comptable.
La valeur d’inventaire des titres correspond à la valeur
d’utilité pour l’Entreprise. Cette valeur est déterminée soit
à la valeur de marché pour les sociétés cotées (cours de
bourse), soit en fonction de la quote-part de situation nette
détenue et d’un ensemble de données composé
notamment :
d’éléments historiques ayant servi à apprécier la valeur
d'origine des titres,
d’éléments actuels tels que la rentabilité de l'Entreprise
ou la valeur réelle des actifs sous-jacents,
d’éléments futurs correspondant aux perspectives de
rentabilité ou de réalisation et aux tendances de la
conjoncture économique.
L'appréciation de la valeur des titres tient compte en
particulier de la maturité de l'activité (si l'activité est dans
une période de lancement, aucune dépréciation n'est
constituée si la rentabilité future est assurée).
La dépréciation est enregistrée sur les titres puis sur les
prêts et sur les comptes courants. Une provision pour
risques est constituée si nécessaire.
4.3.4 Créances d’exploitation
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une
dépréciation est constituée lorsqu’un risque de non-
recouvrement apparaît probable (importants retards de
paiement, dépôt de bilan, litiges, …). La dépréciation est
fondée sur une appréciation individuelle ou statistique de
ce risque de non-recouvrement déterminé sur la base de
données historiques.
4.3.5 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour
leur coût d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci
est inférieure.
Les obligations sont comptabilisées à leur date
d’acquisition pour le montant nominal corrigé de la prime
ou de la décote. A la clôture, elles comprennent le
montant des intérêts courus et non échus.
Les actions de SICAV sont enregistrées à leur coût
d’acquisition hors droit d’entrée. Elles sont comparées à la
clôture à la valeur liquidative. Si cette dernière est
inférieure au coût d’acquisition, une dépréciation est
enregistrée.
Les titres de créances négociables sont comptabilisés à
leur coût d’acquisition. Les intérêts sont enregistrés en
produits financiers au prorata temporis.
4.3.6 Primes et frais d’émission, primes de
remboursement des emprunts
Dans le cas d’une émission au-dessous du pair, la prime
et les frais sont constatés dans un compte de charges à
étaler à l’actif du bilan. Ces primes et frais sont amortis
linéairement sur la durée de vie des emprunts.
Dans le cas d’une émission au-dessus du pair, la prime
est affectée en priorité à l’amortissement des frais
d’émission, l’écart résiduel éventuel constitue :
soit un produit constaté d’avance si la prime est
supérieure aux frais,
soit des frais d’émission compensés si la prime est
inférieure aux frais.
Cet écart résiduel est étalé linéairement sur la durée de
l’emprunt.
4.3.7 Conversion des opérations en devises
Les transactions en devises sont converties au cours de
change en vigueur au moment de la transaction.
Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont
évalués au cours en vigueur à la date de clôture. Les
écarts, par rapport aux montants des créances et dettes
converties au taux de change en vigueur au moment de la
transaction, sont inscrits en écarts de conversion actif et
passif. Après prise en compte des instruments de
couverture, les pertes de change latentes nettes, par
devise et par échéance, font l’objet d’une provision pour
risque de change.
4.3.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture
de l’exercice, il existe une obligation de l’Entreprise à
l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont le
règlement devrait se traduire par une sortie de ressources
sans contrepartie pour l’Entreprise.
Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou
contractuel. Elle peut également découler de pratiques de
l’Entreprise ou d’engagements externes ayant créé une
attente légitime des tiers concernés sur le fait que
l’Entreprise assumera certaines responsabilités.
L’estimation du montant figurant en provisions correspond
à la sortie de ressources qu’il est probable pour
l’Entreprise de supporter pour éteindre son obligation.
Si aucune évaluation fiable de ce montant ne peut être
réalisée, aucune provision n’est comptabilisée. Une
information en annexe est alors fournie.
Les passifs éventuels correspondent à des obligations
potentielles résultant d’événements passés dont
l’existence ne sera confirmée que par la survenance
d’événements futurs (incertains) qui ne sont pas
totalement sous le contrôle de l’Entreprise ou des
obligations probables pour lesquelles la sortie de
ressources ne l’est pas. Les passifs éventuels ne sont pas
comptabilisés. Ils font l’objet d’une information en annexe.
Les écarts actuariels sont reconnus immédiatement en
résultat financier.
15
L’unité Génératrice de Trésorerie est le plus petit groupe d’actifs dont
l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement
indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou
groupe d’actifs.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
289
4.3.8.1 Provisions pour risques liés à l’environnement
SNCF SA comptabilise une provision dès lors qu’une
sortie de ressource devient probable en application de la
réglementation environnementale. Cette provision
concerne les risques liés à l’amiante, au titre de la mise en
conformité des bâtiments et des actions intentées contre
l’entreprise au motif d’une exposition à l’amiante.
4.3.8.2 Provisions pour litiges et risques contractuels
La provision pour litiges et risques contractuels comprend
notamment les risques liés à des contentieux juridiques et
à des dénouements de contrats, ainsi que les risques
contractuels.
L’Entreprise est engagée dans un certain nombre de
litiges relatifs au cours normal de ses opérations,
notamment au titre des actions suivantes :
Litiges relatifs au contrat de travail ;
Litiges concernant d’ex salariés ;
Litiges concernant des contrats avec des fournisseurs.
Ces litiges sont provisionnés en fonction d’une estimation
du risque encouru.
A compter de l’année 2000, le Groupe a contracté des
polices d’assurances au-delà d’un premier niveau de prise
en charge par auto-assurance.
En cas de perte probable relative à une obligation
contractualisée antérieurement à la date de clôture,
l’entreprise constitue une provision égale à la sortie de
ressource sans contrepartie qu’elle a estimée à partir de
son coût de revient.
4.3.8.3 Provisions pour risques sociaux et fiscaux
SNCF SA comptabilise des provisions pour risques
fiscaux et sociaux lorsqu'il existe un risque probable de
sortie de ressources au titre d’un événement passé à
l’égard respectivement des instances fiscales, du
personnel et des organismes sociaux. La provision
comptabilisée est évaluée pour le montant de sortie de
ressources qu’il est probable d’encourir. SNCF SA
provisionne, par mesure de prudence, les redressements
fiscaux contestés.
4.3.8.4 Avantages du Personnel et charges de personnel
Ø
Changement de méthode relatif aux régimes à
prestations définies
SNCF SA a mis en œuvre le changement de méthode
rendu possible par la mise à jour de la recommandation
ANC 2013-02 du 17 novembre 2021, estimant que celui-ci
conduit à fournir une meilleure information financière.
La décision concerne les modalités de rattachement des
droits aux périodes de services de certains régimes à
prestations définies, si l’attribution des droits est
conditionnée à la présence du salarié au moment du
départ en retraite et si ces droits dépendent de
l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain
nombre d’années d’ancienneté.
Pour ces régimes, la méthode à appliquer désormais
conduit à constater les droits sur les dernières années de
carrière du salarié qui lui confèrent les droits au moment
de son départ à la retraite, et non plus sur toute la durée
de la carrière dans l’entreprise.
La mise en œuvre de ce changement de méthode s’est
traduite par une diminution de la provision relative aux
indemnités de fin de carrière de 2 M€, en contrepartie
d’une augmentation des capitaux propres à l’ouverture de
l’exercice 2021. Ce changement de méthode n’a pas
d’effet significatif sur le compte de résultat.
Ø
Convention Collective Nationale de la
branche ferroviaire
Les négociations relatives à la convention collective
nationale (CCN_3217) de la branche ferroviaire ont
débuté en décembre 2013. Imposées par la Loi du 4 août
2014 portant réforme ferroviaire, ces négociations portent
sur les thématiques obligatoires d’une convention
collective de branche en droit français.
Cinq accords collectifs de branche, concernant chacun un
futur volet de la CCN, avaient d’ores et déjà été conclus
lors des années passées :
l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application
de la CCN ;
l’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de
l’OPCA de la branche ferroviaire ;
l’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions
générales de la CCN ;
l’accord du 31 mai 2016, relatif au contrat de travail et à
l’organisation du travail ;
l’accord du 6 juin 2017 relatif à la formation
professionnelle.
L'ensemble de ces accords ont été étendus par arrêté
ministériel, et sont donc pleinement applicables à
l'ensemble des entreprises dont l'activité principale est
visée par le champ d'application de la CCN.
Par exception, le volet "organisation du travail" de la CCN,
prévu par l'accord du 31 mai 2016, est applicable depuis
le 1er janvier 2017 non-seulement aux entreprises de la
branche, mais également aux salariés des entreprises
titulaires d'un certificat ou d'un agrément de sécurité
affecté aux activités ferroviaires, quelle que soit l'activité
principale de leurs entreprises.
Par ailleurs, un décret « Classifications et rémunérations »
est paru le 25 aout 2021. Ce décret précise les conditions
de mise en œuvre et d'articulation des règles de
classification et de rémunération dans la branche
ferroviaire. Il prévoit que chaque salarié entrant dans son
champ d'application se voit attribuer une classification à
laquelle correspond une rémunération annuelle garantie et
que cette classification résulte de l'affectation de l'emploi
ou de l'emploi-type de ce salarié dans l'une des neuf
classes qu'il établit. Ce décret s'applique jusqu'au jour de
l'entrée en vigueur d'un arrêté portant extension d'un
accord collectif contenant ces mêmes clauses et, à défaut,
il cessera de produire ses effets au 20 janvier 2024, soit
36 mois après la publication de l'ordonnance n° 2021-49
du 20 janvier 2021 relative aux classifications et
rémunérations au sein de la branche ferroviaire.
Le 15 décembre 2021, deux nouveaux accords collectifs
de branche ont été signés sur ces sujets :
l’accord relatif aux classifications et rémunérations, qui
s’appliquera à toutes les entreprises de la branche et à
leurs 160 000 salariés à compter du 1er janvier 2022 ;
l’accord relatif aux garanties sociales des salariés
transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence
des services publics de transport ferroviaire de voyageurs,
dit « Sac à dos social ». Signé par l’UNSA Ferroviaire et la
CFDT-FGTE Cheminots qui représentent 42,96 % des
salariés de la branche, cet accord sera valide sous
réserve que des organisations syndicales totalisant plus
de 50% des salariés ne s’y opposent pas dans un délai de
15 jours à compter de sa date de notification. Les
représentants de SUD Rail ayant indiqué que leur syndicat
ne s’opposerait pas à cet accord, celui-ci devrait être
applicable début janvier 2022.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
290
Les volets de la CCN restant à traiter sont les suivants :
Les garanties collectives des salariés de la branche
(prévoyance) ;
Le droit syndical.
Ø
Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent principalement les
salaires, les cotisations sociales, la participation des
salariés et les dépenses au titre des autres avantages du
personnel.
Les avantages du personnel à court terme autres que les
indemnités de cessation d’emploi sont ceux payés
intégralement dans les douze mois suivant la fin de la
période pendant laquelle les membres du personnel ont
rendu les services correspondants.
Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19, le
recours au dispositif d’activité partielle a été facilité par les
mesures de soutien du Gouvernement visant à maintenir
l’emploi. Par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020,
le dispositif d’activité partielle a notamment été étendu aux
« […] salariés de droit privé des entreprises inscrites au
répertoire national des entreprises contrôlées
majoritairement par l'État mentionnées au 3° de l'article
L.5424-1 du code du travail […] », rendant ainsi éligible
les sociétés du Groupe SNCF au dispositif de l’activité
partielle. Ainsi SNCF SA a pu recourir au dispositif dès la
mi-mars 2020 et bénéficier des allocations d’activité
partielle. Les allocations nettes, c’est-à-dire hors part
financée par l'UNEDIC du fait du régime d'auto-assurance
chômage de l’entreprise, sont comptabilisées en
diminution des charges de personnel. La société a
également pu bénéficier des exonérations de charges
sociales prévues par le dispositif de l’activité partielle.
En vertu de la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle, le droit individuel à la formation
(DIF) a été remplacé le 1er janvier 2015 par le compte
personnel de formation (CPF). Le CPF est utilisé par le
salarié, avec ou sans l'accord de son employeur, selon
que la formation éligible au sens des articles L. 6323-6, L.
6323-16 et L. 6323-21, est effectuée ou non sur son
temps de travail. Le traitement comptable du CPF reste
identique à celui du DIF : les sommes versées aux CPF et
aux organismes de formation constituent une charge de la
période. Par ailleurs, considérant que la formation des
salariés bénéficiera à l’entreprise, la sortie de ressources
relative à cette obligation ne fait pas l’objet d’une provision
Ø
Avantages du personnel postérieurs à
l’emploi
Les avantages postérieurs à l’emploi, autres que les
indemnités de cession d’emploi, comprennent les
avantages acquis pendant la période d’activité des
salariés, mais payés après la fin de cette période
d'activité, comme les pensions et autres prestations de
retraite, l'assurance-vie postérieure à l'emploi, l'assistance
médicale postérieure à l'emploi. Les régimes d’avantages
postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou
non, en vertu desquels une entité verse des avantages
postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son
personnel. Deux types de régimes sont distingués :
Les régimes à cotisations définies
Il s’agit des régimes en vertu desquels une entreprise
verse les cotisations définies à une entreprise distincte et
n’aura aucune obligation, juridique ou implicite de payer
des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas
suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages
correspondant aux services rendus par le personnel
pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Depuis la
création de la Caisse autonome de Prévoyance et de
Retraite du Personnel de SNCF le 30 juin 2007, le régime
spécial de retraite du personnel au statut constitue un
régime à cotisations définies.
Les régimes à prestations définies
Il s’agit des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi
autres que les régimes à cotisations définies. Depuis
2013, SNCF provisionne la totalité de ses engagements
de retraite et assimilés à l’égard des membres du
personnel actif et retraité en vertu de la méthode
préférentielle du PCG (article 335-1). Les coûts des
services rendus et les prestations versées sont
comptabilisés respectivement en dotations et reprises de
provisions d’exploitation ; les écarts actuariels et les effets
de la dés-actualisation sont comptabilisés en résultat
financier.
Les provisions relatives aux avantages postérieurs à
l’emploi comprennent :
La provision pour rentes accidents du travail, trajet et
maladie professionnelle (ATT/MP) des agents statutaires
à verser sur leur période de retraite
SNCF SA assure le service des rentes ATT/MP
indépendamment du régime général. La provision intègre
la réversibilité des rentes, en principe non réversibles,
sauf si le décès du salarié actif ou du pensionné est
imputable à l’accident ou à la maladie professionnelle,
dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie d’une rente
d’ayant-droit. Les rentes viagères sont intégralement
provisionnées dès qu’elles sont accordées aux agents
accidentés sans condition d’ancienneté.
La provision relative à l’Action sociale
SNCF SA assure diverses prestations sociales (suivi
psychologique, soins, aides familiales, aides au maintien à
domicile et au bien vieillir, aides à l’amélioration de
l’habitat) essentiellement aux agents retraités statutaires
et à leurs veuves. Les prestations de l’Action sociale qui
bénéficient au personnel actif dans une moindre mesure,
constituent des avantages à court terme.
La provision relative au régime différentiel de
prévoyance des cadres supérieurs statutaires
Ce régime verse à ses affiliés et à leurs ayants-droits les
prestations en nature des assurances maladie et
maternité, les allocations prévues en cas de décès de
l’agent, du pensionné, du conjoint ou de l’enfant, et des
prestations spécifiques (allocations de fin de carrière,
allocations d’hébergement, allocations spéciale secours
aux conjoints).
La provision pour indemnités de fin de carrière des
agents contractuels
SNCF SA provisionne les indemnités de départs en
retraite à verser aux salariés contractuels en application
de la CCN de la Branche Ferroviaire.
Ø
Avantages à long terme
Il s’agit des avantages, autres que les avantages
postérieurs à l'emploi et les indemnités de cessation
d’emploi, que l’entreprise ne s’attend pas à régler
intégralement dans les douze mois suivant la fin de
l'exercice au cours duquel les salariés ont rendu les
services correspondants.
Les provisions relatives aux avantages à long terme
comprennent :
La provision pour cessation progressive d’activité
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COMPTES ANNUELS
291
La cessation progressive d’activité (CPA) est un dispositif
permettant d’aménager le temps de travail des salariés en
fin de carrière. L’accord entré en vigueur en juillet 2008
offre la possibilité d’une cessation dégressive ou complète
d’activité, selon des critères d’ancienneté, de pénibilité et
de catégorie de personnel. L’évaluation de la provision
s’appuie sur une hypothèse de taux d’adhésion au
dispositif.
La provision pour rentes ATT/ MP des agents statutaires
pour leur période d’activité
SNCF SA assure le service des rentes ATT/MP
indépendamment du régime général. Les rentes ATT/MP
versées durant la période d’activité constituent des
avantages à long terme (les rentes versées durant la
période de retraite constituent des avantages postérieurs
à l’emploi).
La provision relative aux médailles d’honneur du travail
La médaille d’argent peut être décernée à tout agent quel
que soit son âge, en activité ou non, comptant au moins
25 années de service. Dans les mêmes conditions, la
médaille de vermeil peut être décernée à tout agent
comptant au moins 35 années de service et la médaille
d’or à tout agent comptant au moins 38 années de service
(ou 20, 30 et 33 ans pour les agents de conduite). Les
agents en activité auxquels est décernée la médaille
d’honneur bénéficient d’une allocation et d’un congé
supplémentaire avec solde. La provision est calculée en
valorisant le coût de cette allocation et des 2 jours de
congés supplémentaires obtenus. Les montants des
différentes allocations sont fixés par décret et ne changent
pas, sauf en cas de publication de nouveaux montants.
La provision relative aux comptes épargne temps de fin
d’activité (CET FA)
Suite à la publication de la loi 2005-296 du 31 mars 2005
portant sur la réforme de l'organisation du temps de travail
dans l'Entreprise et du décret du 3 septembre 2008 sur
l'application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir
d'achat, l’EPIC SNCF avait signé, le 6 juin 2008, un
accord collectif prévoyant la création d’un compte épargne
temps permettant d'épargner des jours de congés, à
utiliser soit en complément des jours de congés de l'année
(CET compte courant constituant un avantage à court
terme), soit en fin de carrière, ou bien dans le cadre d'une
cessation progressive d’activité (CET fin d’activité
constituant un avantages à long terme) voire d’une
monétisation.
La provision relative à l’accord en faveur des anciens
apprentis
La provision concerne l’accord collectif du 28 octobre
2016 négocié au niveau du groupe public ferroviaire relatif
à l’évolution des majorations salariales des anciens
apprentis et élèves et à la mise en place d’un dispositif de
participation financière de l’entreprise au rachat des
trimestres de retraite non validés de ses anciens
apprentis, au titre de périodes d’apprentissage effectuées
avant le 30 juin 2008.
Ø
Indemnités de cessation d’emploi
Les indemnités de cessation d’emploi sont des avantages
du personnel payables à la suite de la décision de l'entité
de résilier le contrat de travail du membre du personnel
avant l’âge normal de départ en retraite ou bien de la
décision du membre du personnel de partir volontairement
en échange de ces indemnités.
Les provisions au titre des indemnités de cessation
d’emploi comprennent :
La provision relative aux indemnités de départ volontaire
Le dispositif permet à des agents statutaires qui relèvent
de certains établissements identifiés comme étant en
excédent d’effectifs, de bénéficier d’une indemnité
forfaitaire de départ et également des allocations d’aide de
retour à l’emploi, en contrepartie de leur cessation
d’emploi. La provision est évaluée pour tous les plans de
réorganisation présentés aux instances représentatives du
personnel, sur la base du taux d’adhésion probable au
dispositif pour les postes éligibles. Les indemnités de
départ sont comptabilisées en charge à payer à la
signature de la convention de départ volontaire par le
salarié et l’entreprise.
La provision pour allocations de retour à l’emploi
SNCF SA, étant auto-assureur en matière de chômage,
finance directement les allocations de retour à l’emploi
(ARE) dont ses ex salariés peuvent bénéficier. La
provision constituée couvre les allocations de retour à
l’emploi versées par Pôle Emploi aux ex salariés,
démissionnaires (si motifs légitimes uniquement),
licenciés, voire réformés pour les agents statutaires, et
aux ex salariés en CDD.
Un changement d’estimation opéré en 2021 s’est traduit
par une dotation complémentaire de la provision pour
allocations de retour à l’emploi de 3 M€ sur 2021. La
provision est désormais constatée à la cessation d’emploi,
et non plus lors du versement de la première allocation de
retour à l’emploi, ou à la signature du contrat
d’apprentissage. Elle couvre l’ensemble des ex-salariés
de l’entreprise, bénéficiaires dans les mêmes conditions
du régime de l’auto-assurance chômage, quel que soit le
contrat de travail, en fonction des probabilités d’accès au
dispositif, et de la date probable jusqu’à laquelle SNCF SA
reste engagée.
Ø
Facilités de circulation
Les personnels actifs et retraités des sociétés issues du
Groupe Public Unifié SNCF, ainsi que leurs ayant-droits,
bénéficient de facilités de circulation, leur permettant de
voyager en trains dans certains cas à des conditions
tarifaires différentes du prix de marché.
Les facilités de circulation octroyées en contrepartie des
services rendus par les salariés sur leur période d’activité
correspondent à la définition d’un avantage à court terme.
Concernant le personnel actif pour la période postérieure
à l’emploi, les retraités et leurs ayant-droits, le groupe
SNCF estime que le coût moyen marginal du dispositif
reste inférieur au prix moyen acquitté au moment de la
réservation : aucun passif n’est donc comptabilisé au titre
de cet avantage postérieur à l’emploi.
4.3.9 Instruments Financiers Dérivés
Les instruments utilisés par l’entreprise font l’objet d’une
inscription en engagement hors bilan.
En ce qui concerne la gestion des engagements à long
terme, tous les instruments de couverture utilisés par
l’entreprise sont affectés a priori à des emprunts ou à des
créances, lors de leur lancement ou à des sous-jacents
existants.
4.3.9.1 Gestion du risque de change
Pour couvrir les encaissements et décaissements de
devises liés au service de la dette et à l’activité
commerciale, l’entreprise est amenée à intervenir sur le
marché des changes. Les instruments utilisés sont les
contrats à terme, les contrats d’échange (swaps) et les
options de change.
COMPTES ANNUELS
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RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
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Les moins-values latentes sur les ventes d’option de
change en cours sont provisionnées au compte de
résultat. Les primes encaissées ou décaissées au titre de
ces options sont enregistrées en totalité au compte de
résultat l’année de leur échéance.
4.3.9.2 Gestion du risque de taux
Ø
Contrats et options sur contrats d’échange de
taux
L’entreprise utilise les contrats d’échange de taux et les
options sur contrats d’échange de taux à l’occasion de ses
émissions d’emprunts ou dans le cadre de la gestion de
sa dette nette existante.
Toutes les primes encaissées ou décaissées au titre des
options sont systématiquement enregistrées en totalité au
compte de résultat l’année de leur échéance. En outre,
lorsqu’une vente d’option est exercée, la valeur nette
perdante du contrat d’échange de taux mis en place dans
le cadre de la stratégie de couverture, est enregistrée au
compte de résultat l’année de son engagement. Elle est
ensuite étalée au compte de résultat en compensation du
contrat d’échange contractuel.
Dans le cadre de la gestion active de son risque de taux,
l’entreprise s’efforce, dans la mesure du possible,
d’annuler des contrats existants plutôt que d’effectuer de
nouvelles opérations de couverture, ceci afin de limiter
son risque de contrepartie et ses engagements. Le
montant des soultes encaissées ou décaissées à
l’occasion de la conclusion ou de l’annulation de contrats
d’échange est étalé sur la durée de vie des éléments
couverts correspondants.
Les opérations non qualifiées de couverture sont
comptabilisées en positions ouvertes isolées. Leur valeur
de marché est comptabilisée au bilan afin de présenter
l’exposition de l’entreprise dans un compte d’instruments
de trésorerie par la contrepartie d’un compte transitoire de
« Différence d’évaluation (actif ou passif) sur instruments
dérivés en POI ». Les pertes latentes font l’objet d’une
provision pour risques comptabilisée en résultat financier.
Ø
Contrats à terme de taux
L’entreprise peut être amenée à intervenir sur les marchés
à terme de taux d’intérêts, notamment dans le cadre de la
préparation d’une émission d’emprunt ou pour gérer le
risque de taux sur ces actifs et passifs à taux variables.
Ces opérations peuvent prendre la forme d’instruments
financiers sur les marchés organisés ou de gré à gré.
Les charges et produits résultant des contrats à terme
ferme d’instruments financiers sont étalés sur la durée des
emprunts couverts.
Ø
Instruments financiers sur matières
premières
Afin d’optimiser le coût moyen des approvisionnements en
carburant à la demande de certaines filiales, l’entreprise
utilise des instruments financiers dérivés de couverture
liés aux produits pétroliers. Ces opérations prennent
principalement la forme de swaps (contrats d’échange) ou
d’achats d’options (caps ou tunnels à prime nulle).
Les primes décaissées au titre des options sont
enregistrées au bilan et amorties linéairement en résultat
sur la durée de vie des opérations couvertes.
En miroir, un contrat est signé avec la filiale qui permet de
neutraliser les impacts compte de résultat.
4.3.10 Comptabilisation du chiffre d’affaires
4.3.10.1 Redevance SNCF
La redevance de SNCF SA est comptabilisée sur la base
du forfait annuel des conventions signées avec les autres
entreprises du groupe.
La redevance couvre les missions au titre du contrôle et
pilotage stratégiques, de la cohérence économique et de
l’intégration industrielle, de l’unité et de la cohésion
sociales, et certaines missions transversales et
mutualisées pour les entreprises du groupe.
4.3.10.2 Prestations de services
Les prestations de services réalisées par SNCF SA avec
les entreprises du groupe sont comptabilisées sur la base
des conventions signées et sont facturées suivant
différentes modalités définies contractuellement
(facturation au forfait, au réel, en régie, …).
4.3.11 Opérations de location-vente
L’entreprise détient dans son portefeuille des contrats de
location – vente auprès de sociétés.
Pendant la durée des contrats, les charges constatées au
compte de résultat sont composées des intérêts liés au
financement.
A l’expiration du contrat de location-vente, le financement
est soldé et le bien devient propriété de l’entreprise.
4.3.12 Distinction entre résultat courant et
exceptionnel
Le résultat courant correspond à la somme du résultat
d’exploitation et du résultat des opérations financières. Il
inclut donc l’ensemble des produits et des charges
directement liés aux activités opérationnelles de
l’entreprise.
Le résultat exceptionnel est constitué des éléments
significatifs qui, en raison de leur nature, de leur caractère
inhabituel et de leur non-récurrence, ne peuvent être
considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle de
l’entreprise.
4.3.13 Impôts sur les sociétés et intégration fiscale
Le périmètre de l’intégration fiscale de l’Entreprise est
constitué de 219 sociétés au 31 décembre 2021. Il s’agit
de SNCF SA, ainsi que de l’ensemble de ses filiales
fiscalement intégrées.
Selon les termes de la convention d’intégration fiscale, les
filiales supportent une charge d’impôt équivalente à celle
qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration.
SNCF SA comptabilise dans ses comptes le produit
d’intégration fiscale du Groupe et il n’existe pas de
mécanisme de remboursement du produit d’intégration
fiscale par SNCF SA, société « Mère » du groupe
fiscalement intégré, aux filiales membres de ce groupe.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
293
5. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Les acquisitions de l’exercice 2021 (275 M€) sont
constituées par :
Des augmentations d’immobilisations
incorporelles pour 65 M€ dont :
32 M€ de concessions, brevets et logiciels qui
concernent principalement des mises en services de
logiciels ;
33 M€ d’immobilisations incorporelles en cours sur des
dépenses d’investissement informatiques.
Des augmentations d’immobilisations corporelles
pour 211 M€ dont :
105 M€ d’immobilisations corporelles en cours,
principalement sur la direction des Systèmes
d’Informations pour 40 M€ ;
106 M€ d’autres immobilisations corporelles qui
concernent principalement l’acquisition de terrains.
Les diminutions de l’exercice 2021 (-188 M€) sont
constituées par :
Des diminutions d’immobilisations incorporelles
pour
-43 M€ dont :
-10 M€ de cessions/mises au rebut de concessions,
brevets et logiciels concernant principalement des
logiciels de la direction des Systèmes d’Informations ;
-33 M€ de mises en service d’immobilisations
incorporelles en cours.
Des radiations pour cessions et mises au rebut
d’immobilisations corporelles pour -145 M€ dont :
-21 M€ concernent des terrains,
corporelles en cours.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
294
En millions d'euros
31/12/2020
Augmentation
de l'exercice
Diminution
de
l'exercice
Autres Flux
31/12/2021
Créance vis à vis de SNCF Réseau
679
4 614
-43
5 250
Créance vis-à-vis de la Caisse de la Dette
Publique (CDP)
938
-
-
938
Autres immobilisations financières
25 138
4 491
-4 203
16
25 442
Total
26 756
9 105
-4 246
16
31 631
6. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
6.1 CRÉANCE SUR SNCF RÉSEAU
La Loi du 13 février 1997, portant création de Réseau
Ferré de France (RFF) devenue en 2015 SNCF Réseau,
précise dans son article 7 que, en contrepartie du transfert
des immobilisations d’infrastructure au 1er janvier 1997,
une dette de 20,5 milliards d’euros est transférée à SNCF
Réseau.
Ce transfert a consisté en la constatation, à l’actif du bilan
de l’Entreprise, d’une créance sur SNCF Réseau, le passif
de l’Entreprise restant identique.
La créance sur SNCF Réseau a été constituée en ligne à
ligne de manière à présenter une structure, en termes
d’échéances, de devises et de nature de taux en tous
points identiques à celles de la dette de l’Entreprise après
contrats d’échange, arrêtée au 31 décembre 1996 à
30,3 Mds d’Euros.
Le cours d’origine retenu pour les devises incluses dans la
créance a été celui du 31 décembre 1996.
Par ailleurs, les postes comptables de produits ou charges
restant à étaler représentatifs des primes et frais
d’émission ou de produits ou charges sur contrats
d’échange ont fait l’objet d’un transfert, matérialisé par un
flux de trésorerie. Ce flux est constaté dans les comptes
de l’Entreprise sous la forme d’un produit constaté
d’avance, qui est enregistré en résultat en fonction des
échéances des transactions correspondantes.
Au-delà de cette créance historique et en 2021, SNCF SA
a accordé 3 lignes de prêts à SNCF Réseau pour un
montant de 4 600 M€ au total.
En conséquence, au 31 décembre 2021, la créance sur
SNCF Réseau se décompose comme suit :
6.1.1 Structure par échéances
6.1.2 Structure par devises hors intérêts courus
6.1.3 Structure par taux après prise en compte des
instruments financiers dérivés hors intérêts courus
6.2 CRÉANCE SUR LA CAISSE DE LA DETTE
PUBLIQUE (CDP)
La Loi de finances rectificative publiée le 27 décembre
2007 par son article 82 a mis fin au Service Annexe
d’Amortissement de la Dette (SAAD) créé le 1er janvier
1991, conformément au contrat de plan signé en 1990
entre l’État Français et SNCF et dont la vocation était
d’isoler une part de la dette de SNCF.
À cet effet, les opérations suivantes ont été réalisées en
décembre 2007 :
conclusion de contrats croisés dits « miroirs » entre
SNCF Mobilités et la Caisse de la Dette Publique (CDP) le
31 décembre 2007,
conclusion d’un contrat d’emprunt SNCF vis-à-vis de la
CDP, ce contrat reflétant exactement le montant ainsi que
les caractéristiques de la dette inscrite dans le SAAD et
portant aussi sur les dérivés associés,
simultanément, conclusion d’un contrat inverse, la CDP
empruntant à SNCF.
À l’issue de cette étape, SNCF est donc à la fois débitrice
et créancière de la CDP d’un même montant, lequel est
égal à son engagement vis-à-vis du SAAD, soit 8 060 M€
au 31/12/2007.
Reprise par l’État des engagements de SNCF vis-à-vis
de la CDP.
Une fois ces contrats miroirs mis en place, l’État s’est
substitué à SNCF pour le remboursement de la dette
CDP, par arrêté publié le 28 décembre 2007, comme l’y
autorisaient les dispositions de la loi de finances
rectificative publiée le 27 décembre 2007 au JO.
Conséquence de la reprise de dette – Fin du SAAD :
Du fait de la reprise de ses engagements par l’État et du
changement de débiteur corrélatif, SNCF se trouve libérée
de toute obligation au titre du contrat précité vis-à-vis de la
CDP.
En contrepartie, les engagements financiers de l’État au
titre du SAAD sont soldés.
À l’issue de ces opérations, il est mis fin au SAAD.
Il en résulte que SNCF SA (ex EPIC SNCF Mobilités) :
reste endettée vis-à-vis des détenteurs de titres et des
contreparties bancaires des instruments financiers à terme
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
295
(contrats d’échange de devises et de taux d’intérêt) qu’elle
a contractés,
détient une créance sur la CDP reflétant exactement le
montant ainsi que les caractéristiques de la dette qui était
portée par le SAAD et portant aussi les dérivés associés.
La prochaine échéance est au 11 août 2023 pour un
montant de 907 M€ (capital) et 31 M€ (Intérêts courus non
échus).
Au 31 décembre 2021 et conformément aux dispositions
décrites ci-dessus, la créance sur CDP se décompose
comme suit :
6.2.1 Structure par échéances
6.2.2 Structure par devises hors intérêts courus
6.2.3 Structure par taux après prise en compte des
instruments financiers dérivés hors intérêts courus
6.3 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
(a) Il s’agit uniquement de la part non libérée des titres Eurofima.
(b) Le solde est essentiellement constitué de :
SNCF Gares & Connexions (+316 M€) et Geodis (+249 M€).
(c) Le solde concerne principalement :
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
296
En millions d'euros
31/12/2020
Augmentation
de l'exercice
Diminution
de
l'exercice
Autres Flux
31/12/2021
Autres immobilisations financières en valeurs
brutes
25 138
4 491
-4 203
16
25 442
Dépréciation
-1 153
-0
1 130
-
-24
Autres immobilisation financières en valeurs
nettes
23 985
4 491
-3 073
16
25 418
(d) Le solde de 416 M€ en 2021 concerne des dépôts sur des contrats de collatéraux et sur AIG liés aux contrats de
location financement débouclés par anticipation en 2009.
Les principales entités détenues en 2021 par SNCF SA sont SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, SNCF Participations,
ICF, SYSTRA, Fret SNCF.
6.4 DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions réglementaires,
l’Entreprise apprécie à chaque date de clôture, s’il existe
un quelconque indice qu’un actif peut avoir subi une perte
de valeur ou avoir connu une reprise de valeur.
Nous rappelons que les comptes consolidés du sous-
groupe SNCF Réseau arrêtés au 31 décembre 2021, dont
les capitaux propres s’élèvent à 7,8 milliards d’euros,
intègrent des actifs corporels et incorporels relatifs à l’UGT
Infrastructure et des impôts différés actifs pour des valeurs
nettes comptables de 33,2 et 2,8 milliards d'euros
respectivement. Les prévisions de résultat et projections
de trésorerie utilisées par la direction de SNCF Réseau
pour apprécier ces valeurs nettes comptables reposent
par nature sur des estimations et hypothèses sujettes à de
multiples aléas et incertitudes relatifs notamment au
processus de validation de l'indexation des péages du
domaine conventionné par l'ART, au niveau des
investissements nécessaires à la régénération du réseau
et des concours publics liés, au niveau de performance
attendu du réseau régénéré ou aux conséquences de la
crise sanitaire.
Les reprises de dépréciation constatées au titre de l’exercice 2021 concernent principalement la dépréciation réalisée
en 2020 sur les titres de participation de SNCF Réseau pour +1 129 M€.
7. STOCKS ET ENCOURS
Le stock de produits finis correspond au stock de consommables dans le cadre du COVID-19 (masques, …) créé afin de
constituer un stock tampon pour le compte du Groupe.
8. CRÉANCES D'EXPLOITATION ET AUTRES
(a) Ce poste comprend principalement :
Fret SNCF (13 M€),
(a) Ce poste comprend principalement les créances vis-à-vis de l’État dont la TVA déductible (80 M€), les crédits d’impôt
liés aux CICE (259 M€) et au CIR (54 M€).
(b) Ce poste intègre des instruments dérivés de change nets des écarts de conversion (61 M€).
(c) Ce poste comprend le produit d’Intégration fiscale cash (92 M€) et des mouvements sur les comptes courants
(3 M€). La variation de ce poste pour –3 172 M€ s’explique par la diminution des comptes courants financiers
essentiellement sur SNCF Réseau en contrepartie de prêts longs termes (§ 6.1).
(d) Ce poste comprend principalement les opérations de régularisation avec les 4 SA (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau,
SNCF Gares & Connexions et Fret SNCF), notamment les remboursements des prêts ICF (12 M€), les salaires
(6 M€) et les créances sur les impôts locaux (9 M€).
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
297
En millions d'euros
Valeur brute
Non échus
dépréciés
à moins d'un an
à plus d'un an
Créances clients et comptes rattachés
268
208
-
50
10
Echus non dépréciés
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Charges constatées d'avance
81
99
Charges à répartir sur plusieurs
exercices dont :
85
33
Frais d'émission des emprunts
30
29
Pertes sur contrat d'échange
-
-
Autre charge différée sur opération
financière
55
4
Total
167
132
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Ecarts de conversion actif
582
836
Ecarts de conversion passif
-400
-622
Total
181
214
Les créances clients se détaillent de la façon suivante (en valeur brute) :
9. TRÉSORERIE
Les Valeurs Mobilières de Placement à moins de 3 mois
s’élèvent à 6 474 M€ à fin 2021. Ce montant se
décompose de la manière suivante :
5 042 M€ d’achat et vente de SICAV,
1 430 M€ de dépôts à terme,
2 M€ d’intérêts courus sur VMP.
10. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF
Le solde est principalement constitué des charges
constatées d’avance concernant des loyers et charges
d’entretien (54 M€), des prestations informatiques sur
maintenances et services en ligne de logiciels (27 M€) et
de charges à répartir sur plusieurs exercices concernant le
débouclage des SWAP GBP (qui a donné lieu à une
soulte de 55 M€ en 2021).
11. ECARTS DE CONVERSION
Les écarts de conversion actifs (582 M€) se décompose de
la manière suivante :
5 M€ d’écart de conversion actif sur les créances,
5 M€ d’écart de revalorisation de la dette d’inflation,
89 M€ d’écart de conversion actif sur les dettes,
309 M€ d’écart de conversion actif sur des swaps en
devise,
174 M€ au titre de la provision pour perte de change sur
la part des titres non libérés Eurofima,
Les écarts de conversion passif (-400 M€) comprennent
318 M€ d’écart de conversion liés aux billets de trésorerie
et emprunt en devise, et 82 M€ liés aux swaps en devise.
12. CAPITAUX PROPRES
Depuis le 1er janvier 2020, pour faire suite à sa
transformation en société anonyme, le capital social de
SNCF SA est de 1 milliard d’euros. Il est divisé en
10 000 000 actions de 100 euros chacune. Conformément
aux dispositions de l’article L. 2101-1 du code des
transports, la totalité du capital de la Société est détenue
par l’État.
Le résultat de l’exercice 2021 est un bénéfice de 960 M€.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
298
13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
(a) Cette rubrique comprend essentiellement les engagements envers le personnel au titre des rentes accidents du
travail (49 M€), de la Cessation Progressive d’Activité (7 M€), de l’Action Sociale (18 M€), du Compte Épargne
Temps (23 M€), de l’allocation chômage (7 M€), de la médaille d’honneur du travail (5 M€), du régime différentiel des
CS (10 M€) et de l’indemnité fin contrat de travail (6 M€).
(b) Cette rubrique concerne essentiellement les risques humains liés à l’amiante.
(c) Les provisions pour risques sociaux sont essentiellement liées au contrôle URSSAF provisionnés dans les comptes
au 31 décembre 2019. Cette provision a été ajustée au 31 décembre 2020 et 31 au décembre 2021. Le solde est
constitué de la provision pour risques fiscaux.
(d) Cette rubrique concerne essentiellement les risques de litiges avec des tiers.
(e) Ce poste concerne principalement les provisions sur écarts de change sur la partie des titres EUROFIMA non libérés
pour 174 M€.
(f) Ce poste comprend les provisions sur contrats (45 M€)
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
299
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Passifs financiers hors Eurofima et assimilés :
18 996
16 616
Emprunts obligataires long terme
18 701
16 315
Emprunts auprès des établissements de crédit
294
301
Dettes Eurofima et assimilés
117
117
Dettes financières Long Terme hors Intérêts courus non échus (ICNE) *
19 113
16 733
Intérêts courus non échus Long Terme :
314
294
ICNE sur emprunts (Hors Eurofima) **
314
286
ICNE sur Eurofima et assimilés
0
8
Dettes financières Long Terme
19 427
17 028
Autres emprunts *
254
262
Frais d'émissions
0
-101
ICNE sur dérivés Long Terme (Hors CDP) **
-49
-47
Dérivés Long Terme
248
325
Passifs financiers Long Terme
19 880
17 468
Créance vis-à-vis de SNCF Réseau *
-5 215
-658
Intérêts courus non échus sur créance SNCF Réseau **
-35
-21
Créance vis-à-vis de Caisse de la Dette Publique (CDP)*
-907
-907
Intérêts courus sur créance non échus CDP **
-31
-31
Intérêts courus non échus sur dérivés part CDP **
0
0
Crédit vendeur SNCF *
0
0
Intérêts courus sur crédit vendeur SNCF **
0
0
Autres immobilisations financières nettes :
-6 136
-5 448
Créances groupe *
-6 022
-5 322
Intérêts courus sur créances groupe **
-82
-76
Autres prêts *
-32
-47
Intérêts courus sur autres prêts **
0
-2
Dépôt Lease Hold et QTE *
0
0
Autres immobilisations financières
0
-234
Actifs financiers Long Terme
-12 325
-7 300
Endettement Financier Net Long Terme
7 555
10 168
Dettes de trésorerie
1 577
2 318
Dépôts opérations fi. (contrats de collatérisation)
-416
-693
ICNE sur dérivés Court Terme
-3
-2
Dérivés Court Terme
-21
16
Comptes courants filiales
2 782
315
VMP et disponibilités
-8 150
-6 164
Autres créances et dettes de trésorerie
0
0
Endettement Financier Net Court Terme
-4 230
-4 210
Endettement Financier Net
3 325
5 957
14. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES
* Dettes financières long terme hors intérêts courus non échus 2021 : 7 191 M€
** Intérêts Courus Non Échus sur dettes financières nettes à long et moyen terme, y compris Eurofima et assimilés, après prise en
compte des instruments financiers dérivés 2021 : 116 M€
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
300
En millions d'€
31/12/2021
31/12/2020
Échéances à moins d'un an
484
915
Échéances à plus d'un an et moins de 5 ans
7 299
6 150
Échéances à plus de 5 ans
11 576
9 994
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
Dettes financières long terme hors intérêts courus (A)
19 111
16 733
Intérêts Courus Non Echus (B)*
315
286
Dettes financières long terme (A)+(B)
19 426
17 019
En millions d'€
31/12/2021
31/12/2020
Euros
19 570
17 027
Dollar Américain
36
32
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
Dettes financières long terme hors intérêts courus non
échus
19 358
16 733
dont par taux
Taux fixe
18 019
15 501
Taux variable
1 339
1 232
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
En millions d'€
31/12/2021
31/12/2020
Échéances à moins d'un an
249
-270
Échéances à plus d'un an et moins de 5 ans
2 623
2 843
Échéances à plus de 5 ans
4 736
7 813
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
Dettes financières long terme hors intérêts courus (A)
7 360
10 060
Intérêts Courus Non Echus (B)
266
242
Dettes financières long terme (A)+(B)
7 626
10 302
En millions d'€
31/12/2021
31/12/2020
Euros
7 792
10 515
Livre Sterling
-65
0
Dollar Américain
-119
-129
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
Dettes financières long terme hors intérêts courus non
échus
7 360
10 060
Après prise en compte des instruments financiers dérivés
Taux fixe
6 075
10 075
Taux variable
1 533
311
Neutralisation effets contrats d'échange
-248
-326
Dettes financières long terme hors intérêts courus non
échus
7 360
10 060
14.1 STRUCTURE DES DETTES FINANCIÈRES Y COMPRIS EUROFIMA ET ASSIMILÉS
Structure par échéances des dettes financières à long et moyen terme, y compris Eurofima et assimilés, avant prise en
compte des instruments financiers dérivés
*À partir de 2016 les ICNE présentés sont avant prise en compte des instruments financiers dérivés.
Structure par devises et par taux des dettes financières brutes long terme, y compris Eurofima et assimilés, hors
intérêts courus, avant prise en compte des instruments de couverture de taux, et après prise en compte des couvertures
de change
14.2 STRUCTURE DES DETTES FINANCIÈRES NETTES DE LA CRÉANCE SUR SNCF RÉSEAU, DE LA
CRÉANCE SUR LA CAISSE DE LA DETTE PUBLIQUE (CDP) ET DES PRÊTS LONG TERME AUX
FILIALES
La structure de la créance sur SNCF Réseau et sur CDP est décrite en notes 6.1 et 6.2.
Structure par échéances des dettes financières nettes à long et moyen terme, y compris Eurofima et assimilés,
après prise en compte des instruments financiers dérivés
Structure par devises et par taux des dettes financières nettes long terme, y compris Eurofima et assimilés
après prise en compte des instruments financiers dérivés hors intérêts courus
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
301
En millions d'€
Dette nette Long Terme
Swaps receveurs de Taux Fixe
4 484
Swaps payeurs de Taux Fixe
4 474
Swaps d’index
Vente de swaptions
0
14.3 INSTRUMENTS FINANCIERS DE CHANGE
14.3.1 Swaps de devises
Pour se prémunir contre les variations de taux de change sur certains emprunts, des swaps de devises ont été conclus.
Ces couvertures sont spécifiquement adossées aux emprunts et créances correspondants.
Les montants nominaux des swaps de devises au 31 décembre 2021 sont détaillés ci-dessous :
14.3.2 Achats et ventes à terme de devises
Achats à terme :
Ventes à terme :
14.3.3 Options sur devises
Il n’y a aucune option sur devises au 31 décembre 2021.
14.4 INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX
Dans le cadre de la gestion du risque du taux d’intérêt de
sa dette financière, l’Entreprise intervient sur le marché
des swaps de taux.
Les encours de ces swaps, représentés par leur encours
notionnel, sont les suivants (les nominaux des swaps de
taux sont présentés par nature de sous-jacents) :
14.5 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR
MATIÈRES PREMIÈRES
Pour les besoins de filiales, SNCF SA met en place des
couvertures (swap) sur des matières premières
(notamment gasoil). Pour éviter tout impact financier,
SNCF SA contractualise en miroir le même swap avec la
filiale.
14.6 GESTION DU RISQUE DE CONTREPARTIE
Les transactions qui génèrent potentiellement un risque de
contrepartie sont essentiellement :
14.6.1 Placements financiers
Les placements financiers sont diversifiés. Ils sont
constitués essentiellement de titres de créances
négociables (certificat de dépôt, billet de trésorerie,
« commercial paper »), de prises en pension de valeurs
du Trésor et des souscriptions à des OPCVM monétaires.
Il existe une procédure d’agrément des contreparties ainsi
que des limites en volume et durée de placement pour
chacune d’elle.
14.6.2 Instruments financiers dérivés
Les transactions sur les produits dérivés ont pour objet de
gérer le risque de taux de change naissant de l’activité
financière. Elles sont limitées aux marchés organisés et à
des opérations de gré à gré avec des contreparties faisant
l’objet d’un agrément et de la signature d’une convention
cadre. Avec certaines d’entre elles, un contrat cadre de
remise en garantie est également mis en place afin de
limiter le risque de contrepartie.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
302
En millions d'€
Valeur de marché estimée
(hors intérêts courus)
Gestion du risque de change
Swaps de devises
-83
Options de devises
Change terme
24
Gestion du risque de taux
Swaps de taux
-86
Options Taux
Gestion du risque matières
premières
Total
-145
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Dettes fiscales et sociales
148
178
Dettes vis-à-vis du personnel et des organismes sociaux
93
100
Taxe sur le chiffre d'affaires
71
92
Etat et collectivités publiques (a)
-16
-14
Autres dettes d'exploitation
1 597
2 042
Avances et acomptes reçus
31
58
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (b)
457
534
Dettes fournisseurs hors CAP
98
150
Dettes fournisseurs d'exploitation CAP
355
379
Dont dettes fournisseurs d'immobilisations
5
Autres dettes
1 109
1 450
Part titres de participation non libérés (dettes) (c)
455
435
Opérations de location - vente (d)
117
117
Comptes courants d'exploitation passif
230
421
Dérivés passifs (e)
287
477
Autres dettes d'exploitation
19
-1
Total
1 745
2 221
14.7 VALEURS DE MARCHE DES INSTRUMENTS
FINANCIERS DÉRIVÉS
Les modalités de valorisation des instruments financiers
dérivés au 31 décembre 2021 diffèrent selon la nature des
instruments concernés.
La juste valeur des swaps de taux et de devises
présentant un caractère standard a été calculée en
procédant à l’actualisation branche par branche de
l’ensemble des flux futurs, sur la base des courbes zéro
coupon au 31 décembre 2021 en utilisant le modèle de
valorisation d’un progiciel de marché utilisé par
l’Entreprise.
Les autres opérations de swaps de taux et de devises ont
été valorisées en obtenant une cotation au 31 décembre
2021 auprès des établissements financiers contreparties
de l’Entreprise.
La juste valeur des options de change de gré à gré est
déterminée le cas échéant en utilisant le modèle de
valorisation du progiciel de marché utilisé par l’Entreprise.
Tous les paramètres de marché nécessaires à cette
valorisation ont été obtenus auprès de contributeurs
externes à l’Entreprise.
La valeur de marché des instruments financiers dérivés
correspond aux montants qui auraient été payés (-) ou
reçus (+), hors courus, pour résilier ces engagements.
Les valeurs de marchés ainsi estimées au 31 décembre
2021 (hors intérêts courus) sont présentées dans le
tableau ci-dessous.
15. DETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES
(a) Dont -15 M€ de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés.
(b) Dont 355 M€ de charges à payer d’exploitation et 4 M€ de charges à payer d’investissements. Au 31 décembre
2021, les dettes fournisseurs, hors factures non parvenues, s’élèvent à 102 M€ dont 101 M€ vis-à-vis de fournisseurs
d’exploitation et 1 M€ vis-à-vis de fournisseurs d’immobilisations.
(c) Part des titres Eurofima restant à libérer dont montant historique non libéré des titres pour 281 M€ et provision pour
pertes de change pour 174 M€.
(d) Dette Eurofima concernant des opérations de leases.
(e) Ecarts de conversion sur instruments dérivés de change.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
303
En millions d'euros
Total Dettes
dont
échéance à
moins d'un
an
dont
échéance
entre un et
cinq ans
dont
échéance à
plus de cinq
ans
échues
impayées
non
dépréciées
Dettes d'immobilisations et d'exploitation
Montant total des factures concernées TTC
-102
-103
0
0
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Produits constatés d'avance
131
154
Total
131
154
En millions d'euros
31/12/202131/12/2020
Achats de matières et
fournitures (a)
-46
-63
Commission distribution autre
-0
-0
Utilisation moyens de
transports et de traction
-9
-8
maintenance (b)
-138
-116
Charges de patrimoine (c)
-523
-448
Energie de traction
0
Autres charges (d)
-627
-5 412
Total
-1 343
-6 046
Les factures reçues non réglées au 31 décembre 2021, dont le terme est échu et qui sont inscrites en dettes
fournisseurs et comptes rattachés se détaillent de façon suivante :
N.B : cette ventilation concerne les factures reçues (soit hors charges à payer) comptabilisées en dettes fournisseurs et
comptes rattachés.
16. COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF
Cette rubrique concerne des produits constatés d’avance pour des redevances logiciels (6 M€), des loyers (46 M€), les
étalements des soultes, frais d’émissions et les amortissements de swaps (80 M€).
17. CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaires de l’entreprise s’analyse de la façon
suivante :
(a) En 2021, il s’agit notamment de produits de
prestations diverses : prestations de sureté
(220 M€), de gestion et valorisation immobilière
(110 M€), de ressources humaines (99 M€),
prestations liées à l’environnement de travail
(117 M€) et prestations des achats (30 M€).
Le chiffre d’affaires de SNCF SA est réalisé
principalement en France. Il est notamment réalisé
autour des activités suivantes :
Redevance Groupe ;
Activité Immobilière, constituée de loyers, charges
locatives, fluides associés et honoraires de gestion ;
Prestations des Centres de Services Partagés
notamment dans les domaines suivants :
informatiques de l’ensemble du groupe et services
associés, gestion des Systèmes d’Information des
fonctions support ;
prestations de famille, accompagnement de la
mobilité et de la reconversion, recrutement, gestion
des mises à disposition du personnel, formation,
agence logement ;
animation de la relation fournisseurs et
accompagnement stratégique des clients sur des
projets majeurs ;
de frais et ventes ;
(accompagnement en situation de maladie, soutien
psychologique et familial), services médicaux
(médecine du travail, médecine de soin) et
prévoyance (prestations suite à un accident de travail,
accident de trajet, maladie professionnelle et
indemnisation des arrêts de travail pour maladie) ;
Innovation et Recherche et Fiscalité locale.
18. ACHATS ET CHARGES EXTERNES
(a) Les achats de matières et fournitures correspondent
notamment à (-22 M€) de contrats fluides, (-8 M€)
de vêtements de sécurité et matériels COVID,
(-5 M€) de matériel bureautique et informatique,
(-2 M€) de matériel télécommunication, et (-2 M€)
d’articles hygiènes et propreté.
(b) Cette rubrique concerne principalement l’entretien
des installations informatiques pour (-115 M€) et le
nettoyage des locaux pour (-17 M€)
(c) Il s’agit principalement des charges relatives aux
contrats de prise à bail externes du Groupe Public
Unifié.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
304
En millions d'euros
31/12/202131/12/2020
Subventions d'exploitation
4
7
Autres produits / transferts de
charges (a)
250
309
Total
254
316
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Cotisation foncière des
entreprises et Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises
-10
-17
Taxe sur les salaires
-8
-8
Taxe foncière
-0
-3
Versement de transport
-10
-10
Autres impôts et taxes (a)
-19
-19
Total
-48
-57
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Salaires et traitements
-442
-434
Cotisations retraites
-125
-127
Autres charges sociales
-102
-114
Charges liées aux congés, repos
et départs anticipés
-3
-6
Sous total
-671
-680
Mise à disposition de personnel
-18
-13
Total des charges de
personnel
-690
-694
Effectifs moyens payés
Cadre
3 792
3 686
Maîtrise
2 758
2 892
Exécution
3 281
3 525
Total des effectifs moyens
payés
9 831
10 103
Effectifs disponibles moyens
8 092
8 014
En millions d'euros
31/12/2021
Membres des organes de direction
Avances et crédits
Rémunérations allouées
1
Engagements pour pension de retraite
Total
1
(d) Les autres charges concernent principalement la
comptabilisation de la contribution de SNCF SA au
Fonds de concours de l’État (-140 M€), de
prestations informatiques (-249 M€), de prestations
d’études et de recherches (-81 M€), de prestations
télécommunications (-53 M€), de charges
d’assurances (-41 M€), de rémunérations et
commissions (-16 M€), de services bancaires
(-5 M€) et de communications et publicités (-37 M€).
La variation des Achats et Charges Externes est liée
principalement à la diminution des Autres Charges (d)
pour -4 785 M€. Cette variation est liée à la diminution
du versement au Fonds de concours de l’État
(-4 672 M€). Les charges d’exploitation hors effet
périmètre et mise en qualité des baux Immobiliers sont
stables grâce aux plans de performance menés qui
permettent de compenser l’inflation.
19. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION
(a) Cette rubrique enregistre essentiellement les
transferts de charges notamment au titre des appels
de fonds de la Protection Sociale de SNCF SA vers
SNCF Voyageurs, SNCF Gares & Connexions,
FRET SNCF et SNCF Réseau liés aux prestations
sociales fournies au personnel (123 M€), à la
refacturation des frais annexes de personnels
(39 M€), aux assurances (40 M€), aux péages
Eurotunnel (31 M€) et aux achats de matériels
COVID (11 M€).
La variation s’explique principalement par la baisse
des refacturations des péages Eurotunnels
(-41 M€), la baisse des refacturations de matériels
COVID (-13 M€) et la baisse des refacturations des
charges de personnels (-12 M€) notamment sur les
prestations sociales fournies aux personnels et aux
frais annexes de personnels.
20. IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS
ASSIMILÉS
(a) Le poste « Autres impôts et taxes » comprend
principalement les contributions sociales et de
solidarités (-6 M€), AGEFOS (-5 M€), la taxe sur les
apprentis (-3 M€), l’effort à la construction (-2 M€),
et des fonds nationaux d’aide au logement (-2 M€).
21. CHARGES DE PERSONNELS ET
EFFECTIFS
Les charges de personnels sont stables sur l’exercice
2021.
La rémunération des membres des organes de
direction se décompose comme suit :
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
305
En millions d'euros
31/12/202131/12/2020
Reprises aux amortissements
d'exploitation
0
0
Immobilisations incorporelles
0
0
Immobilisations corporelles
0
0
Reprises aux dépréciations et
provisions d'exploitation
90
72
Dépréciations des immobilisations
0
0
Dépréciations sur actif circulant
0
1
Provisions pour risques et charges
90
70
Total reprises de dépréciations
et provisions d'exploitation
90
72
Dotations aux amortissements
d'exploitation
-79
-79
Immobilisations incorporelles
-38
-42
Immobilisations corporelles
-41
-38
Dotations aux dépréciations et
provisions d'exploitation
-102
-87
Dotations des immobilisations
0
0
Dotations sur actif circulant
-0
-0
Dotations pour risques et charges
-101
-87
Total dotations aux
amortissements et
dépréciations et provisions
d'exploitation
-180
-167
Autres charges de gestion
-0
-0
Total
-90
-95
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Coût endettement financier net (a)
-44
-101
Dividendes (b)
19
29
Coût financier des avantages au
personnel (c)
19
1
Autres (d)
1 032
-1 138
Total
1 026
-1 209
22. DOTATIONS NETTES AUX
AMORTISSEMENTS, AUX
DEPRECIATIONS ET PROVISIONS ET
AUTRES CHARGES
À fin décembre 2021, l’activité de SNCF SA s’explique
ainsi :
reprise de dépréciations et provisions d’exploitation
pour +
90
provisions d’exploitation utilisées pour
+7
5 M€
+15 M€ sur les reprises de provisions d’exploitation non
utilisées,
dotations aux amortissements d’exploitation
pour -79 M€, il s’agit des amortissements calculés sur
les actifs immobilisés détenus par SNCF SA,
dotations de dépréciations et provisions pour risques
et charges pour -
101
aux
45
sur les
avantages au personnel pour -
24
les
provision
s
pour litige
-27
, ainsi que les
provisions pour risques fiscaux pour -4 M€
.
23. RÉSULTAT FINANCIER
(a) Ce poste s’explique principalement par :
-437 M€ d'intérêts sur emprunts et dettes financières,
-4 M€ de pertes de changes,
+66 M€ amortissement produits de couvertures,
+30 M€ d'intérêts courus crédit-bail,
+304 M€ d'intérêts sur prêts.
(b) Les dividendes proviennent principalement des
filiales et participations ICF (13 M€), SNCF
Participations (3 M€), SNCF Conseil (2 M€) et
Eurofima (1 M€).
(c) L’augmentation de ce poste résulte principalement
des pertes liées à la mise à jour des coûts
actuariels.
(d) Cette rubrique concerne principalement la reprise
de la dépréciation des titres SNCF Réseau pour
+1 129 M€, en lien notamment avec la reprise
partielle de sa dette par l’État pour 10 milliards
d’euros au 1er janvier 2022, atténuée par la
variation des provisions -98 M€.
24. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Le résultat exceptionnel 2021 de -51 M€ s’explique
principalement par le versement d’indemnités
transactionnelles (-71 M€) compensé par la reprise de
provisions liées au dénouement du litige SERNAM et à
l’encaissement d’indemnités transactionnelles.
25. IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS ET
SITUATION FISCALE
(a) Le Groupe a opté pour une convention d’intégration
fiscale de neutralité, chaque entité du groupe
d’intégration fiscale paye son IS, comme si elle était
imposée séparément. En conséquence, le produit
d’intégration fiscale est de +179 M€ correspondant
principalement à la part d’impôts sur les sociétés
versées par les filiales en lien avec leur résultat,
ainsi qu’aux crédits d’impôts qui feront l’objet d’un
remboursement par l’administration fiscale. Le
résultat du groupe d’intégration fiscale français, dont
SNCF SA est tête d’intégration, est fiscalement
déficitaire au titre de l’exercice 2021 à hauteur de
-1,4 Mds€. SNCF SA n’a donc pas comptabilisé de
charge d’IS, mais un produit correspondant à ses
crédits d’impôt en propre. La société mère est seule
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
306
redevable de l’IS, mais aucun impôt sur le résultat
n’est dû au titre de l’exercice 2021. Le montant du
déficit reportable au niveau du Groupe est de
(b) Il s’agit principalement du Crédit Impôt Recherche
de SNCF SA comptabilisé sur l’exercice 2021.
26. ENGAGEMENTS HORS BILAN
SNCF SA applique la recommandation n°2010-14 du 6 décembre 2010 de l’Autorité des Marchés Financiers qui
préconise :
De prendre en compte la totalité des engagements hors bilan existants dès lors qu’ils sont jugés significatifs ou qu’ils
présentent un risque majeur sur la situation financière de l’entreprise ;
De regrouper l’ensemble des engagements hors bilan dans une note synthétique selon une approche et une présentation
thématique en 3 parties :
26.1 ENGAGEMENTS REÇUS
26.1.1 Engagements reçus liés au financement
Les engagements reçus liés au financement s’élèvent à
8 615 M€ à fin décembre 2021 et se composent
essentiellement de :
Instruments financiers de change long terme
(3 661 M€). La variation de +507 M€ est due notamment à
de nouveaux SWAPS en AUD et SEK ;
Instruments financiers de change court terme
(686 M€). La variation de -882 M€ est due notamment à
l’échéance des contrats en USD (-93 M€) et GPB
(-672 M€) ;
Hypothèques, nantissements & sûretés réelles
(710 M€) ;
Lignes de crédit bancaire non utilisées (3 500 M€).
26.1.2 Engagements reçus liés aux activités
opérationnelles
Les engagements liés aux activités opérationnelles
s’élèvent à 1 205 M€ à fin décembre 2021 et se
composent principalement de :
Autres engagements d’achat d’exploitation reçu de
SNCF Voyageurs (687 M€), liée aux engagements sur le
contrat avec Eurotunnel pour l’exploitation du tunnel sous
la Manche ;
Location simple immobilier (508 M€) ;
Promesse de ventes - biens immobiliers (9 M€). La
variation de -60 M€ s’explique par le dénouement du
projet Hebert sur 2021.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
307
26.2 ENGAGEMENTS DONNÉS
26.2.1 Engagements donnés liés au financement
Les engagements donnés liés au financement s’élèvent à
4 957 M€ à fin décembre 2021 et se composent
essentiellement de :
Instruments financiers de change long terme (3 929 M€).
La variation de +449 M€ est principalement liée à de
nouveaux swaps en USD et CHF ;
Instruments financiers de change court terme (669 M€).
La variation de -916 M€ est due notamment à l’échéance
des contrats en USD (-129 M€) et GPB (-670 M€) ;
Avals et cautions vis-à-vis du personnel (350 M€). La
variation de -83 M€ est due à l’évolution du dispositif.
26.2.2 Engagements donnés liés aux activités
opérationnelles
Les engagements donnés liés aux activités
opérationnelles s’élèvent à 3 025 M€ à fin décembre 2021
et se composent essentiellement de :
Autres engagements découlant des contrats d'achats
d'exploitation (2 351 M€). Il s’agit de l’engagement pris au
titre du contrat avec Eurotunnel pour l’exploitation du
tunnel sous la Manche ;
Garanties opérationnelles (32 M€) ;
Plan Prévisionnel d’Investissements restant à exécuter
(4 M€) ;
Location simple immobilier (615 M€)
Promesse de ventes - biens immobiliers (9 M€). La
variation de -60 M€ est liée au dénouement du projet
Hebert sur 2021.
26.2.3 Autres engagements donnés
Les autres engagements donnés s’élèvent à
6
décembre
2021
produits nets de cessions d’actifs au profit des Comités
d’entreprises régionaux et comité central d’entreprise.
26.2.4 Engagements donnés dont l’entrée en vigueur
est postérieure à la clôture
Les engagements donnés dont l’entrée en vigueur est
post clôture s’élèvent à
63
2021
composent des contrats de location signés dont la date de
mise à disposition du bien est postérieure à la clôture.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
308
27. LITIGES
SNCF SA est impliquée dans plusieurs procédures
juridiques et contentieuses en cours. Les charges qui
pourraient en résulter font l’objet de provisions quand elles
sont probables et qu’elles peuvent être raisonnablement
soit quantifiées, soit estimées.
27.1 ACCIDENT EN GARE DE BRÉTIGNY-SUR-
ORGE
À la suite du déraillement du train Intercités Paris-Limoges
n°3657 survenu le 12 juillet 2013 en gare de Brétigny-sur-
Orge (Essonne), et après qu’ont été déposés auprès des
juges d’instruction les deux rapports d’expertises
judiciaires qu’ils avaient demandés, RFF et SNCF,
devenues respectivement SNCF Réseau et SNCF
Mobilités le 1er janvier 2015 (devenue elle-même SNCF
SA au 1er janvier 2020), ont été mis en examen pour «
homicides et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de prudence ou de sécurité» et entendus
par les juges. Le 9 janvier 2019, un ex-salarié de
l’Entreprise a aussi été mis en examen pour homicides et
blessures involontaires.
SNCF Réseau et SNCF SA contestent fermement les
expertises, mettent en doute le sérieux de l’expertise
métallurgique et ont demandé un complément de travaux
dont l’acceptation leur a été notifiée à la fin du mois de
janvier 2016. Ce complément n’apportant toujours pas de
réponse aux questions restées en suspens, SNCF
Mobilités devenue SNCF SA a fait une demande de
complément de mission d’expertise le 29 février 2016. Les
juges d’instruction ont rendu une ordonnance de refus qui
a fait l’objet d’un appel. Celui-ci a été accueilli par la
chambre de l’instruction qui a ordonné un complément
d’expertise à réaliser pour octobre 2017. Le rapport, qui a
finalement été notifié le 27 juin 2018, a donné lieu à des
observations de SNCF Mobilités devenue SNCF SA, qui a
également remis une étude sur le comportement d’un
éclissage confié à un laboratoire renommé et indépendant
(Amvalor), permettant de proposer un arbre des causes
de l’accident.
En janvier 2019, le dirigeant de l’établissement, qui avait
fait la dernière tournée de la voie concernée avant
l’accident, a été mis en examen. Par ailleurs, les juges
d’instruction ont notifié aux parties la fin de l’information
judiciaire. Par réquisitoire notifié à SNCF Mobilités
devenue SNCF SA le 25 novembre 2019, le Parquet a
demandé le renvoi de SNCF Mobilités, SNCF Réseau et
du dirigeant de l’établissement.
L’instruction a été clôturée le 12 juin 2020, et SNCF SA
(ayant repris la personnalité morale de l’ex-EPIC SNCF
Mobilités) et SNCF Réseau, ainsi que le dirigeant de
l’établissement ont été renvoyés devant le Tribunal
correctionnel d’EVRY aux fins de jugement des chefs
d’homicides et blessures involontaires. A date, plus de
160 constitutions de parties civiles sont dénombrées
mais :
Nous n’avons pas encore connaissance des demandes
qui seront formulées au procès,
Ce nombre peut encore évoluer.
Le procès est prévu du 25 avril au 17 juin 2022.
27.2 DÉRAILLEMENT D’UN TRAIN D’ESSAIS À
ECKWERSHEIM
Le 14 novembre 2015, une rame d’essais a déraillé sur la
ligne nouvelle à grande vitesse Est Européenne Paris –
Strasbourg, faisant 11 morts et 42 blessés.
En décembre 2015, une information judiciaire pour
homicide et blessures involontaires a été ouverte.
En octobre 2016, l’équipe de conduite a été mise en
examen. Les 18 et 20 décembre 2017, la société Systra
(intégrateur des essais) et SNCF Mobilités (en charge de
la conduite de la rame et des mesures), devenue SNCF
SA au 1er janvier 2020, ont été convoquées devant le pôle
« accidents collectifs » du tribunal de grande instance de
Paris pour mise en examen. Le 5 mars 2018, SNCF
Mobilités a transmis au juge ses observations sur le
rapport d’expertise judiciaire. Les juges ont demandé un
complément d’expertise, remis en janvier 2019 et ne
nécessitant pas d’observations complémentaires.
SNCF Réseau a été convoqué en vue de sa mise en
examen le 26 juin 2019.
Puis, en novembre 2020 ont eu lieu :
l’interrogatoire et la mise en examen supplétive de
SYSTRA
l’interrogatoire et la mise en examen supplétive de
SNCF SA (ex-EPIC SNCF Mobilités).
Début janvier 2021, une note et des documents ont été
remis au juge d’instruction par SNCF SA pour faire suite
audit interrogatoire.
Le 15 janvier 2021 a été transmis par le juge d’instruction
l’avis de fin d’information ouvrant un délai de 3 mois à
SNCF SA et aux autres parties pour déposer des
observations. L’instruction est toujours en cours mais il est
probable que l’ordonnance de règlement intervienne au 1
er
trimestre 2022, et que le dossier ne soit pas audiencé
devant le Tribunal correctionnel avant 2023.
Depuis l’accident, les entités impliquées – dont SNCF
Mobilités, devenue SNCF SA au 1
er
souhaité mettre en place un dispositif d’indemnisation
permettant à l’ensemble des victimes de cet accident
collectif, quel que soit le régime dont elles relèvent
(accident du travail ou droit commun), d’obtenir une
indemnisation. Ce dispositif a été confié à SNCF SA,
chargée de mettre en œuvre « pour le compte de qui il
appartiendra ». D’un point de vue comptable, les
responsabilités n’étant pas encore établies, aucune
charge à payer liée aux indemnisations n’a été constatée
dans les comptes.
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
COMPTES ANNUELS
309
28. FILIALES ET PARTICIPATIONS
Les informations ci-dessous sont données à titre provisoire (chiffre d’affaires, bénéfice/perte et capitaux propres) en
fonction des informations remontées au service consolidation. Nous sommes dans l’attente de l’arrêté définitif des
comptes de ces sociétés.
Montant des capitaux propres statutaires
(**) Part de capital social appelé
29. PARTIES LIÉES
On entend par « Parties liées » :
Personne physique, ou membre de sa famille proche,
qui exerce un contrôle ou une influence notable sur l’entité
qui présente ses comptes, soit directement en tant que
dirigeant de l’entité concernée ou dirigeant de sa société
mère,
Entité qui appartient au même groupe que l’entité qui
présente ses comptes. Sont exclues du champ par la
règlementation, les transactions entre une mère et une
filiale détenue à 100%, de même qu’entre 2 sœurs
détenues à 100% par une même société mère,
Entité qui est un régime d’avantages postérieurs à
l’emploi au bénéfice des salariés de l’entité présentant ses
comptes.
SNCF SA, en tant que société anonyme dont le capital est
intégralement détenu par l’État français (via l’Agence des
Participations de l’État), est liée avec la totalité des
entreprises et entités contrôlées par l’État français.
Considérant que l’objectif est d’alerter le lecteur des états
financiers sur les conditions des transactions non
courantes conclues entre SNCF SA et des tiers avec qui
elle entretient des liens privilégiés, l’Entreprise a exclu de
l’information donnée sur les parties liées l’ensemble des
transactions conclues à des conditions de marché.
Il est précisé que sont considérées comme conclues à des
conditions normales toutes conventions ou transactions
passées par l’entreprise avec l’État ou une de ses
émanations et notamment ses établissements publics, les
collectivités territoriales ainsi que leurs établissements,
dès lors que ces conventions ou transactions concourent
à la réalisation des missions de SNCF et s’inscrivent soit
dans un régime juridique déterminé (par une loi, une
ordonnance ou un décret), soit dans un cadre budgétaire
ou une Loi de finances de l’État.
L’entreprise n’a pas identifié de transactions avec des
parties liées non conclues à des conditions normales de
marché, exceptée la dotation à la Fondation SNCF, les
subventions, l’avenant à la convention avec l’association
Rails & Histoire.
29.1 FONDATION SNCF
Le programme d’actions pluriannuel validé en 2021 dans
les nouveaux statuts de la Fondation SNCF engage SNCF
SA à reverser 13 M€ sur le quinquennat 2021-2025 avec
un premier versement de 3 M€ en 2021. L’intégralité de
cet engagement a été comptabilisé au résultat de
l’exercice 2021 (13 M€) et les autres dettes sont
diminuées du versement de l’année (10 M€). Les
versements pluriannuels diminueront annuellement le
passif.
COMPTES ANNUELS
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
03
Rap
port de gestion
310
En millions d'euros
31/12/2021
31/12/2020
Bilan
Autres dettes
10
0
Total passif
10
0
Compte de Résultat
Autres charges externe
13
0
Total résultat
13
0
En millions d'euros
31/12/202131/12/2020
Bilan
Autres créances
0
0
Total actif
0
0
Subv. d'invest. brutes -
installations fixes
-3
-5
Subv. d'invest. inscrites au CR
- installations fixes
1
3
Dettes sociales
26
4
Total passif
24
2
Compte de résultat
Autres charges externes
0
0
Charges sociales
-3
-4
Subvention d'exploitation
0
-1
Subv. invest. virées au CR -
installations fixes
0
0
Total résultat
-3
-5
29.2 RAILS & HISTOIRE
L’association Rails et Histoire a pour objet d’étudier et de
faire connaitre l’histoire des chemins de fer et des
transports ferroviaires sous tous leurs aspects. En 2021,
un avenant à la convention de mécénat a eu pour objet
d’ajuster le montant du soutien financier de SNCF SA à
l’association afin d’adapter le mécénat à la situation
économique liée à la crise sanitaire.
29.3 SUBVENTIONS
La variation au bilan est principalement liée aux dettes de
subventions aux comités d’entreprises régionaux et au
comité central d’entreprise pour 22 M€.
Le solde correspond principalement à :
des subventions d’investissements de la part d’entités
étatique, de syndicats de transports et d’autres entreprises
du groupe. Les subventions ont été versées pour la
réalisation de projets d’investissements, notamment pour
les installations informatiques de la sureté ferroviaire et du
matériel et des logiciels de télésurveillance et sur les
ensembles immobiliers des installations sociales
transférées.
des subventions données par SNCF SA aux comités
d’entreprises régionaux et au comité central d’entreprise
pour 26 M€ au bilan et +1 M€ au résultat.
des subventions publiques données par l’État dans une
optique de préserver l'emploi à SNCF SA pour -4 M€.
30. GARANTIES EUROFIMA
EUROFIMA est une société de droit suisse de
financement de matériel ferroviaire.
Au 31 décembre 2021, le capital social d’EUROFIMA n’a
pas été intégralement appelé. La quote-part de SNCF SA
restant à appeler s’élève à 455 M€, correspondant à :
historique (conversion à la date historique avec le franc
suisse)
entre l’euro et le franc suisse au 31 décembre 2021.
Les écarts de changes font l’objet d’une provision à
hauteur de l’intégralité du risque, soit 174 M€.
Par ailleurs, les actionnaires d’EUROFIMA sont
solidairement responsables des engagements pris au titre
des contrats de financement octroyés par EUROFIMA à
ces derniers, chacun au prorata de sa participation et au
montant maximum de cette participation, dans la limite
des modifications des statuts intervenus en 2018 et plus
particulièrement les modifications de l’article 26. Cette
garantie ne peut être appelée qu’après avoir constaté le
défaut de paiement d’un emprunteur et de l’État associé,
émetteur de la garantie et où la réserve de garantie
d’EUROFIMA (701 M€) n’est pas suffisante pour couvrir la
perte résultant d’un défaut de paiement. Pour SNCF SA,
le montant maximal de cet engagement s’élève à 541 M€
suite au passage à une comptabilité en euros de la
société Eurofima depuis l’exercice 2019. L’État garantit
l’ensemble des obligations de SNCF SA envers
EUROFIMA (la part du capital social restant à libérer, la
bonne exécution des contrats de financement octroyés par
EUROFIMA à SNCF SA). Au 31 décembre 2021, la part
des prêts octroyés à des membres ressortissants de pays
dont la dette souveraine est classée « non-investment
grade » (i.e. dont la notation décernée par les agences de
notation est inférieure à BBB-/Baa3) est de 153 M€ contre
161 M€ au 31 décembre 2020. Ces prêts figurent parmi
les actifs non courants dans l’état de situation financière
d’EUROFIMA.
311
Comptes Consolidés Annuels
03
07 –
RAPPORT DES
COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES
COMPTES ANNUELS
312
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
313
314
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
315
316
SA SNCF -
RAPPORT FINANCIER 31 DÉCEMBRE 2021
317
318
319
Rapport des CAC
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés
04
SA SNCF
Direction de la Communication
2, place aux Etoiles – 93633 La Plaine ST Denis Cedex